UN ACCORD RELATIF A LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX L essentiel
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- Jean-François Brunelle
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1 N SOCIAL n 25 En ligne sur le site / extranet le 21 juillet 2011 ISSN UN ACCORD RELATIF A LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU PAR LES PARTENAIRES SOCIAUX L essentiel L article 9 du Contrat d avenir du 22 décembre 2009 a permis d affirmer la responsabilité sociétale des entreprises de Travaux Publics. En application de cet article, les partenaires sociaux des Travaux Publics ont conclu, le 7 avril 2011, un accord national relatif à la responsabilité sociétale des entreprises des Travaux Publics. Il a été signé par la FNTP et la FNSCOP (section Travaux Publics) d une part et par la CFDT, la CFE-CGC et FO d autre part. Cet accord novateur fixe une liste d indicateurs de suivi constituant le tableau de bord global des entreprises de Travaux Publics en matière environnementale, sociale et économique. Lors du bilan de fin d année, un rapport sera présenté sur la prise en compte des propositions éventuellement émises sur cette base par les partenaires sociaux des Travaux Publics. Contact : Nathalie COUDERETTE - Mail : couderetten@fntp.fr - Tél. : TEXTES DE REFERENCE : Accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de Travaux Publics
2 Accord collectif national du 7 avril 2011 instituant un tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de Travaux Publics Le contrat d avenir conclu le 22 décembre 2009 affirme dans son article 9 le principe de la responsabilité sociétale des entreprises de Travaux Publics. Celle ci consiste sur une base volontaire à intégrer les préoccupations environnementales, sociales et économiques dans leurs activités quotidiennes. Dans ce cadre, la FNTP et la FNSCOP (section Travaux Publics) se sont engagées à élaborer en liaison avec les partenaires sociaux des indicateurs de suivi de performance RSE qui doivent permettre de suivre les performances des entreprises du secteur en la matière. Article 1 La liste des indicateurs de suivi constituant le tableau de bord de la responsabilité sociétale des entreprises de Travaux Publics est reproduite en annexe au présent accord collectif national. Article 2 Cet accord s inscrit dans une démarche d amélioration constante. Lors du bilan de fin d année il sera présenté un rapport sur la prise en compte des propositions émises par les partenaires sociaux, notamment sur un dispositif de label propre à la profession. Article 3 Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la Direction des relations du Travail et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud hommes de Paris, conformément aux dispositions de l article D du Code du Travail. 1
3 Article 4 Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l article L du Code du Travail. Fait à Paris, le 7 avril 2011 En 14 exemplaires Pour la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) Pour la Fédération Nationale des Sociétés Coopératives de Production du Bâtiment et des Travaux Publics (FNSCOP), section Travaux Publics Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction et du Bois (FNCB CFDT) Pour la Fédération BATI MAT TP (CFTC) Pour le Syndicat National des Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise et Assimilés des Industries du Bâtiment et des Travaux Publics et des Activités annexes et connexes (CFE CGC BTP) Pour la Fédération Nationale des Salariés de la Construction Bois Ameublement (CGT) Pour la Fédération Générale Force Ouvrière du Bâtiment et des Travaux Publics et ses Activités Annexes (FG FO) 2
4 CONTRAT D AVENIR TP TABLEAU DE BORD DE LA RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS
5 2 1 Indicateurs relatifs à la préservation de l environnement par les entreprises TP 1) Limitation de la production de gaz à effet de serre : part de la consommation de combustible dans les achats (consommation intermédiaire) Source INSEE : 2) Evolution de la consommation d électricité et de vapeur Source INSEE : 3) Evolution du volume d eau prélevée soumise à tarification Source INSEE : 4) Part de déchets valorisés Enquête biennale du Ministère en charge de l environnement (Service d observation et d expertises statistiques). 5) Pourcentage d entreprises TP sous certificat environnement (ISO 14001) Une activité est considérée certifiée lorsqu elle est couverte par un certificat ISO 14001ou EMAS. La certification est volontaire. Elle est délivrée suite à un audit externe, renouvelée tous les 3 ans. Une entité est considérée comme certifiée uniquement si son certificat est valable à la date du reporting. Source : enquête professionnelle.
6 3 2 Indicateurs relatifs à l équité sociale des entreprises TP 1) Masse salariale annuelle des entreprises ayant une activité TP Source PROBTP Annuel. 2) Effectifs TP totaux inscrits en fin d année dont effectifs Cadres/ ETAM/ Ouvriers totaux en fin d année Sources PROBTP Annuel. 3) Pourcentage de femmes dans l effectif TP total en fin d année et dont pourcentage Cadres/ ETAM/ Ouvriers totaux en fin d année Sources PROBTP Annuel. 4) Nombre de salariés ou d entreprises faisant bénéficier leurs salariés d un intéressement et/ou d une participation Source enquête professionnelle biennale. 5) Nombre d heures de formations (hors formations Santé Sécurité) Sources OPCA Annuel. 6) Nombre d apprentis TP diplômés en fin de période Enquête annuelle réalisée par la FNTP auprès des établissements d enseignement préparant aux diplômes de Travaux Publics. 7) Taux de fréquence des accidents avec arrêts et nombre d accidents mortels Sources Sécurité Sociale (Caisse nationale d assurance maladie des travailleurs salariés). 8) Pourcentage de salariés en situation de handicap dans l effectif des salariés permanents des entreprises TP. Source : enquête professionnelle
7 4 3 Indicateurs relatifs à la performance économique des entreprises TP 1) Evolution du chiffre d affaires TP en France Enquête FNTP mensuelle réalisée auprès des entreprises sur les travaux réalisés. Enquête obligatoire, reconnue d intérêt général et de qualité statistique par le CNIS. 2) Part valeur ajoutée TP dans valeur ajoutée nationale Source INSEE, traitement de données recueillies sur la base Alisse : 3) Résultats des entreprises TP Source INSEE, traitement de données recueillies sur la base Alisse : 4) Pourcentage de financement de la recherche et du développement sur le chiffre d affaire TP Source INSEE, traitement de données recueillies sur la base Alisse : 5) Créations d entreprises TP / Défaillances d entreprises TP Source INSEE (avec un traitement particulier).
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