PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-MICHEL-DE-BELLECHASSE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC SAINT-MICHEL-DE-BELLECHASSE 8 ième séance Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Michel-de-Bellechasse tenue le 4 août 2014, à 20h, au Centre communautaire, 129, Route 132 Est, sous la présidence de M. Gilles Vézina, maire. Sont présents : Mme Isabelle Robin, mairesse suppléante M. Michel Clair, conseiller M. Pierre Fournier, conseiller M. Pierre Fradette, conseiller M. Louis Tremblay, conseiller Mme Julie Ward, conseillère Secrétaire d assemblée : M. Ronald Gonthier, directeur général. OUVERTURE Les membres présents à l ouverture de la séance formant quorum, l assemblée est déclarée régulièrement constituée par le Président ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR Il est proposé par Mme Isabelle Robin, appuyée par Mme Julie Ward D adopter l ordre du jour qui demeure ouvert à toute modification : 1. Adoption de l ordre du jour 2. Procès-verbal de la séance du 7 juillet Correspondance 4. Les comptes

2 5. Période de questions 6. Rapport du Comité consultatif d urbanisme 7. Demandes de dérogations mineures 7.1 M. Pierre Fournier et Mme Ruth Baldwin, 122, rue Principale 7.2 M. Jean-Yves Lamontagne, 54, avenue de la Grève 7.3 M. Pierre Geoffroy, 98, Principale 8. Adoption du règlement n amendant le règlement n concernant la circulation et le stationnement et autres règles relatives aux chemins et à la sécurité routière dans la Municipalité 9. Avis de motion projet de règlement amendant le règlement n relatif à la circulation des camions et véhicules outils 10. Rue Lachance dos d âne 11. Période de questions 12. Varia 13. Clôture de l assemblée PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 2 JUIN 2014 Il est proposé par M. Pierre Fradette, appuyé par Mme Isabelle Robin D adopter le procès-verbal de la séance ordinaire du 7 juillet LES COMPTES Il est proposé par M. Pierre Fournier, appuyé par M. Louis Tremblay D approuver les listes des comptes payés et à payer pour un montant total de ,70$.

3 RAPPORT DU COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME Il est proposé par M. Michel Clair, appuyé par M. Pierre Fradette (1) D approuver le rapport de la réunion du Comité consultatif d urbanisme tenue le 24 juillet 2014 et la résolution n du 26 juin 2014 (report d adoption questionnement sur le quorum). (1) M. Pierre Fournier s abstient de voter (conflit d intérêts) en ce qui concerne les résolutions n os du 26 juin 2014 et intitulées M. PIERRE FOURNIER, MME RUTH BALDWIN, 122, RUE PRINCIPALE. QUESTIONNEMENT SUR LE QUORUM LORS DE LA SÉANCE DU 7 JUILLET MISE AU POINT M. Gilles Vézina, maire, fait une mise au point en ce qui a trait aux interrogations soulevées au sujet du quorum de la séance du 7 juillet 2014 lors des votes survenus pour l adoption du rapport du Comité consultatif d urbanisme et l approbation de la demande de dérogations mineures par M. Pierre Fournier et Mme Ruth Baldwin, 122, rue Principale. M. Fournier s était abstenu de voter dans les deux cas (conflit d intérêts). M. le Maire a mentionné qu il faut faire une distinction entre le nombre minimal de membres du Conseil qui doivent être présents pour former le quorum (un minimum de 4 membres situation le 7 juillet 2014) et le nombre de voix nécessaires pour l adoption d une résolution à savoir, la majorité des membres présents avec droit de vote. Le 7 juillet 2014, il y avait donc quorum. L abstention de voter de M. Fournier n entraînait pas un défaut de quorum. Les trois autres membres du Conseil ont voté. Le résultat est donc établi en fonction de la majorité des membres présents et ayant droit de vote.

4 DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES PAR M. PIERRE FOURNIER ET MME RUTH BALDWIN, 122, RUE PRINCIPALE CONSIDÉRANT que M. Pierre Fournier et Mme Ruth Baldwin, 122, rue Principale, demandent au Conseil municipal de leur accorder deux dérogations mineures visant à rendre conforme un agrandissement antérieur d une remise et un projet d agrandissement de la remise en question; CONSIDÉRANT que l effet de ces dérogations, si elles sont accordées, sera d autoriser le projet en question malgré l application des articles suivants du règlement de zonage no : Article 35 portant sur la superficie des bâtiments complémentaires : À l'intérieur du périmètre urbain, la superficie maximale autorisée pour un bâtiment complémentaire est de 37 mètres carrés; l'agrandissement de 4,5 mètres carrés réalisé a porté le bâtiment complémentaire à 52,7 mètres carrés. Article 35 portant sur la superficie des bâtiments complémentaires : À l'intérieur du périmètre urbain, la superficie maximale autorisée pour un bâtiment complémentaire est de 37 mètres carrés; l'agrandissement de 16,37 mètres carrés porterait le bâtiment complémentaire à 69,07 mètres carrés; CONSIDÉRANT que le Conseil a pris connaissance de la recommandation du Comité consultatif d urbanisme : «CONSIDÉRANT que la remise occupe déjà cet espace; CONSIDÉRANT que la superficie du terrain permet cet agrandissement;

5 CONSIDÉRANT que les voisins ne voient pas d inconvénient au projet; EN CONSÉQUENCE, les membres du Comité consultatif d urbanisme recommandent l acceptation du projet. Cela étant, les membres du Comité consultatif d urbanisme rappellent aux membres du Conseil de songer à une pénalité administrative pour les travaux effectués sans permis.» CONSIDÉRANT que les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil municipal (avis public du 18 juillet 2014); CONSIDÉRANT qu une intervention est inscrite dans le document «Compte rendu de la consultation publique du 4 août 2014 relativement à la demande de dérogations mineures par M. Pierre Fournier et Mme Ruth Baldwin, 122, rue Principale»; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Louis Tremblay, appuyé par M. Michel Clair (1) D accepter, telle que demandée, les dérogations mineures à l article 35 du règlement de zonage n portant sur le lot du cadastre du Québec dans la zone 15-M (réf.: demande n DPDRL matricule n ). (1) M. Pierre Fournier s abstient de voter (conflit d intérêts).

6 DEMANDE DE DÉROGATIONS MINEURES PAR M. JEAN-YVES LAMONTAGNE, 54, AVENUE DE LA GRÈVE CONSIDÉRANT que M. Jean-Yves Lamontagne, 54, avenue de la Grève, demande au Conseil municipal de lui accorder deux dérogations mineures visant à permettre l agrandissement d un garage; CONSIDÉRANT que l effet de ces dérogations, si elles sont approuvées, sera d autoriser le projet malgré l application des articles suivants du règlement de zonage n : Article 40 portant sur les normes d'implantation des bâtiments complémentaires : Un garage doit être localisé à au moins 1,5 mètre de la limite de propriété latérale; l'agrandissement serait à 1,0 mètre de la limite de propriété latérale. Article 128 portant sur l'agrandissement d'un bâtiment dérogatoire : Un bâtiment dérogatoire protégé par droit acquis peut être agrandi d'une superficie d'au plus 50%; l'agrandissement projeté est de 2,44 mètres x 3,05 mètres (67%); CONSIDÉRANT que le Conseil a pris connaissance de la recommandation du Comité consultatif d urbanisme : «CONSIDÉRANT que la remise est à l'abri des regards; CONSIDÉRANT que le requérant a proposé une réduction de la dimension de sa remise à comparer à la requête déposée le mois précédent; CONSIDÉRANT que le requérant a besoin de cet espace pour lui et son locataire;

7 CONSIDÉRANT que les voisins sont d accord avec le projet; Les membres du Comité consultatif d urbanisme recommandent le projet.» CONSIDÉRANT que les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil municipal (avis public du 18 juillet 2014); CONSIDÉRANT qu il n y a aucune intervention à signaler; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Louis Tremblay, appuyé par M. Michel Clair D accepter, telle que demandée, les dérogations mineures aux article 40 et 128 du règlement de zonage n portant sur le lot du cadastre du Québec dans la zone 7-Hb - réf.: demande n DPDRL / matricule n ) DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE PAR M. PIERRE GEOFFROY, 98, RUE PRINCIPALE CONSIDÉRANT que M. Pierre Geoffroy, 98, rue Principale, demande au Conseil municipal de lui accorder une dérogation mineure visant à permettre l installation d une unité de climatisation dans la cour arrière; CONSIDÉRANT que l effet de cette dérogation, si elle est approuvée, sera d autoriser le projet malgré l application de l article 47 du règlement de zonage n portant sur les thermopompes, unités murales de climatisation et unités de

8 climatisation : tout appareil doit être situé à un minimum de 5 mètres de toute ligne de lot. Dans l éventualité où cette distance ne peut être respectée, l appareil doit être situé à une distance minimale de 3 mètres de toute ligne de lot. Un écran protecteur devant être aménagé entre l appareil et la ligne de lot la plus rapprochée. L appareil serait installé à 0 mètre de la limite de propriété du côté Est et à 3 mètres de la limite de propriété du côté Ouest. Un mur de béton est déjà présent sur la limite de propriété du côté Est. De la végétation (mur végétal) sera ajoutée tout au long du mur de béton (référer à l article 47 pour plus de précisions); CONSIDÉRANT que le Conseil a pris connaissance de la recommandation du Comité consultatif d urbanisme : «Considérant que le voisin immédiat s est montré d accord; Considérant que l unité ne sera pas visible de la rue; Les membres du Comité consultatif d urbanisme recommandent l acceptation du projet.» CONSIDÉRANT que les personnes intéressées ont eu l occasion de se faire entendre par le Conseil municipal (avis public du 18 juillet 2014); CONSIDÉRANT qu il n y a aucune intervention à signaler; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Louis Tremblay, appuyé par M. Michel Clair D accepter, telle que demandée, la dérogation mineure à article 47 du règlement de zonage n portant sur le lot du cadastre du Québec dans la zone 13-M - réf.: demande n DPDRL / matricule n ).

9 ADOPTION DU RÈGLEMENT N AMENDANT LE RÈGLEMENT N CONCERNANT LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET AUTRES RÈGLES RELATIVES AUX CHEMINS ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DANS LA MUNICIPALITÉ ATTENDU qu avis de motion a été donné lors de la séance du 7 juillet 2014; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par M. Louis Tremblay, appuyé par Mme Julie Ward que le règlement n AMENDANT LE RÈGLEMENT N CONCERNANT LA CIRCULATION, LE STATIONNEMENT ET AUTRES RÈGLES RELATIVES AUX CHEMINS ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DANS LA MUNICIPALITÉ soit adopté : ARTICLE 1 Le préambule fait partie du présent règlement. ARTICLE 2 Le présent règlement a pour but de modifier le règlement n concernant la circulation et le stationnement et autres règles relatives aux chemins et à la sécurité routière dans la Municipalité : ANNEXE H INTERDICTION DE STATIONNER EN TOUT TEMPS SUR CERTAINS CHEMINS PUBLICS (ARTICLE 6)

10 Ajouter à l article 1 : Du côté nord-ouest de la rue Principale en face de l école du Phare, 39, et du numéro 103». Éliminer l article 4 de l annexe I. Remplacer l article 8 par : «Du côté nord-ouest du chemin des Campings en face des numéros 17 (partie de la côte), 21 et 23». ARTICLE 3 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. RONALD GONTHIER DIRECTEUR GÉNÉRAL GILLES VÉZINA MAIRE AVIS DE MOTION PROJET DE RÈGLEMENT AMENDANT LE RÈGLEMENT N RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS ET VÉHICULES OUTILS M. Michel Clair donne avis de motion de la présentation, lors d une séance ultérieure, d un projet de règlement amendant le règlement n relatif à la circulation des camions et véhicules outils. L objectif est d ajouter l avenue Lamontagne à la liste des chemins et rues où la circulation des camions et véhicules outils est interdite.

11 CLÔTURE DE L ASSEMBLÉE Il est proposé par Mme Isabelle Robin Que l assemblée soit levée à 21h35. RONALD GONTHIER DIRECTEUR GÉNÉRAL GILLES VÉZINA MAIRE