Réduction du risque sismique: Programme de mesures de la Confédération.

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1 Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK Bundesamt für Umwelt BAFU Gefahrenprävention Réduction du risque sismique: Programme de mesures de la Confédération Blaise Duvernay

2 Table des matières 1. Rétrospective et contexte général 2. Le programme de mesures fédéral 3. La centrale de coordination de l OFEV 2

3 1. Contexte général Le cadre législatif et les responsabilités La Confédération n a pas de base constitutionnelle pour imposer des mesures à l échelle nationale Le droit de la construction est cantonal. 4 cantons sur 26 ont des demandes spécifiques lors de demandes de permis de construire. Les procédures de permis de construire sont l affaire des communes. Elles sont dépassées par cette problématique. La sécurité des ouvrages est de la responsabilité de leurs propriétaires. Ils sont peu conscient du risque. L application correcte des normes de construction est de la responsabilité des auteurs de projet 3

4 1. Rétrospective 50-70: Construction d une majorité des grands barrages et de la première centrale nucléaire = premières applications du génie parasismique 1970: Première norme SIA avec des prescriptions parasismiques (prescriptions très insuffisantes et largement ignorées) 1978: Première carte d aléa sismique en Suisse 1979: Premier cours de génie parasismique à l EPFZ 1989: Premières normes sia avec des prescriptions parasismiques modernes (largement ignorées) 1993: Le premier canton (Bâle-Ville) débute le recensement de la sécurité sismique de ses ouvrages vitaux en cas de séisme 1994: Premier confortement parasismique d un bâtiment en Suisse 4

5 1. Rétrospective 1998: Appel de la Société Suisse de Génie Parasismique et de Dynamique des Structures SEGB Séismes: mesures à prendre par les autorités, les hautes écoles, l industrie et les privés 1998: Motion parlementaire Epiney: pour des bases légales claires en matière de séismes 1999: Concept de mesures pour la réduction du risque sismique. Plateforme extraparlementaire dangers naturels (PLANAT) 2000: Décision du Conseil Fédéral: Programme de mesure fédéral en matière de mitigation des séismes (actualisé tous les 4 ans) 2003: Le projet d article constitutionnel dangers naturels (y.c. séismes) est rejeté par la Commissions de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du conseil national 2003: Nouvelle génération de normes sia avec des prescriptions parasismiques actualisées (compatibles avec l Eurocode) 5

6 1. Rétrospective 2004: Publication du cahier technique sia 2018 pour la vérification de la sécurité sismique des bâtiments existants 2004: Le canton du Valais modifie sa loi sur les constructions et introduit des contrôles sismiques pour les projets privés 2005: Les assurances lancent un projet en vue d une assurance séisme obligatoire (encore non concrétisé à ce jour) 2005: le CF Leuenberger enjoint les cantons à clarifier leur législation et à renforcer les mesures de prévention (contrôles de projets) 2007: Prise de position des cantons: Application des normes = responsabilité des MO et auteurs de projets. 2009: Le Conseil Fédéral demande à l OFEV de renforcer la promotion de mesures préventives en matière de séismes 6

7 2. Programme de mesures fédéral 1. Intégration systématique de la sécurité sismique dans le cadre de projets de construction 2. Inventaire de la sécurité sismique des bâtiments et ponts importants de la Confédération -> Programme d assainissement 3. Exigences et contrôles sismiques dans le cadre de l approbation et du financement de projets d infrastructures 4. Concept biens culturels d importance nationale 5. Mise en application du concept d intervention de la Confédération en cas de séismes 6. Surveillance sismique et appréciation de l aléa 7. Promotion de la mitigation des séismes 7

8 Contrôles lors de projets de construction Contrôlé lors de projets de transformation -> en ordre Renforcé en 1994 Nouveau bâtiments Contrôle de l application des normes Exemple campus Hönggerberg Transformations planifiées Confortement nécessaire et planifié 8

9 Inventaire des ouvrages fédéraux existants Sur le plan fédéral: env bâtiments et ponts des routes nationales à inventorier (procédure par étapes). Programme d assainissement des objets critiques en 2012 Campus EPFL: 60 bâtiments, 8 priorisés pour des contrôles approfondis. Pas de bâtiment critique identifié 9

10 Sécurité sismique des infrastructures Identification des points faibles et de concentration de risques Mise à disposition des bases nécessaires (standards, normes, mesures techniques types) Publication de directives et procédures de contrôle au niveau des autorités fédérales 10

11 Concept de sécurisation des biens culturels Dévellopement de méthodes d appréciation et de confortement spécifiques Dévellopement de critères de pesée d intérêt sécurité vs. préservation dela valeur culturelle Concept d intervention en cas de séismes 11

12 Réalisation du concept d intervention de la Confédération en cas de séisme majeur Les différents sous-projets Alarme, représentation de la situation Coordination de l aide internationale Recherce et sauvetage Coordination des ressources avec les cantons Coordination mesures sanitaires Assistance victimes Appréciation des bâtiments et ouvrages d art (méthodologies) Coordination des mesures d ordre et de sécurité Coordination des transports Protection des biens culturels 12

13 Surveillance sismique et appréciation de l aléa, service sismologique suisse Exemple: Renouvellement et extension du réseau accélérométrique suisse ( ) 13

14 Promotion de la réduction du risque sismique Les différents activités Elaboration et intégration de programmes de formation pour ingénieurs et architectes Elaboration et diffusion de bases techniques (normes, recommandations techniques, cartes de sol de fondation). Elaboration et diffusion d instruments à l attention des autorités de la construction (procédures) Assistance méthodologique aux cantons / communes Elaboration et diffusion d informations de base pour tous les acteurs concernés (connaissance de base, aide à la décision) 14

15 Promotion de la réduction du risque sismique carte des sols de fondation Carte des classes de sol de fondation JU 2011 AG 2011 LU 2011 GL 2011 AR

16 Service mitigation des séismes de l OFEV Blaise Duvernay Friederike Braune Sven Heunert Coordination programme de mesures fédéral Élaboration des instruments d application nécessaires Conseil et soutien des offices fédéraux Inventaire de la sécurité sismique des bâtiments féd. Promotion de la mitigation des séismes formation bases techniques information et instruments à l intention des différents acteurs concernés (professionnels, autorités, public) 16