Octobre 2011 ALIMENTAIRE. DOSSIER SANTé SécURITé N 4. Proximité : le retour. Rachat de contrat assurance-vie = danger

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1 V O T R E G A Z I N E D I N F O R M A T I O N M U T U A L I S T E N 4 Octobre 2011 DOSSIER SANTé SécURITé ALIMENTAIRE MUTUALITé Proximité : e retour MES DROITS ET MOI Rachat de contrat assurance-vie = danger L A M A I S O N D U F O N C T I O N N A I R E

2 L EDITO 012, vitesse de croisière 02 L ouverture du bureau de a Maison du Fonctionnaire (MDF) au 34 rue de Wattignies (Paris 12) et a ténacité de son consei d administration ont permis de surmonter es difficutés iées à notre structuration et à a mise en pace rapide d une offre santé et prévoyance pérenne pour es anciens adhérents de a MGSP et ensembe des agents de a Fonction Pubique. La SMT de Narbonne, furieuse de n avoir pu démanteer ex-mgsp, a engagé des procédures judiciaires contre a MDF et son président pour jeter e discrédit sur notre organisme. La justice ui a donné tort sur tous es dossiers confortant ainsi a égitimité de a Maison du Fonctionnaire. Je saue a détermination des administrateurs qui a permis de continuer à proposer offre santé et prévoyance pébiscitée par es agents de a Fonction pubique. Je remercie es premières centaines d adhérents qui ont franchi e pas dès e début d année. Grâce à eur confiance, une dynamique s est créée permettant d envisager sereinement année qui s annonce. Nos partenaires égaement ont répondu présent, es historiques tee que a PREFON (compément de retraite de a Fonction Pubique) es nouveaux tee que ASF (assistance en matière de prêt immobiier). D autres suivront afin de proposer de nouveaux services comme assistance en cas de maadie, es assurances auto et habitation, Le dynamisme de a MDF se traduit aussi dans es nouveaux moyens de communication que sont es réseaux sociaux. La MDF est sur FACEBOOK et TWITTER. A vous de créer e Buzz L action de terrain se déveoppe égaement par e miitantisme d adhérents bénévoes qui présentent nos garanties à eurs coègues, famie et amis. Les partenaires sociaux qui nous soutenaient historiquement ont repris du service. La confiance est bien à. Notre action est renforcée par adhésion à ADPM (Fédération regroupant pus d une centaine de Petites et Moyennes Mutuees : es PMM). L ADPM est essentiee aujourd hui pour infuer dans e débat socia de notre pays. Les désengagements incessants et intempestifs de a sécurité sociae, es hausses de taxes impactant a garantie santé, sont autant de thèmes où action citoyenne est pus que nécessaire. Face au dernier pan de rigueur mis en pace e 25 août 2011 par e gouvernement, une pétition a été ancée par ADPM, contre es taxes sur es conventions d assurance (TSCA) Ee doit être signée par TOUS (www.adpm-mutuee.com). Seue une mobiisation totae peut infuer sur appication de ces taxes (13,27 %), donc sur e coût de votre compémentaire. Comme vous e voyez, tout e monde est mobiisé pour que a MDF continue à défendre es intérêts spécifiques des agents des trois fonctions pubiques. L action est à tous es niveaux, adhérents, administrateurs, personne, partenaires..presque a routine quoi! Bonne fin d année à tous. JEAN-LOUIS SPAN Président de a Maison du Fonctionnaire Le I N 4 I Octobre quoi DE NEUF? Les prestations santé de a MDF Administrateurs de a Maison du Fonctionnaire DOSSIER SANTé LA SéCURITé ALIMENTAIRE PROxIMITé : LE RETOUR Société : vers un retour des vraies vaeurs PMM : es atouts de a reation adhérents directe. MES DROITS ET MOI RAChAT DES CONTRATS ASSURANCE VIE : DANgER BRèVES SANTé & PRATIqUE Prévention Nouveautés et changements Pratique MA MUTUELLE ET MOI Rigueur saariae Le chèque- santé Résiiation des contrats d assurance santé LA MAISON DU FONCTIONNAIRE Partenaires Pétition Directeur de a pubication : Jean-Louis SPAN MDF 34 rue de Wattignies PARIS Rédacteur en chef : Serge Dandevie Conception, création : Oivier Hochart Crédit-photos : Shutterstock Impression : CIA Bourgogne Imprimé à : ex Diffusé à : ex Périodicité : semestriee ISSN : en cours Dépôt éga : en cours Commission paritaire : en cours Votre Mutuee utiise du papier recycé pour imprimer son magazine

3 PRESTATIONS I COTISATIONS LES PRESTATIONS SANTÉ DE LA MDF Taux de remboursement Sécurité Séc.soc. + ACTES MEDICAUX Visite consutation radioogie actes compémentaires soins médicaux externes Ostéodensitométrie Visite-consutation psychiatrique Franchise 18 pour actes ourds Sociae MaMut 1 Séc.soc. + MaMut 2 Séc.soc. + MaMut 3 70 % 130 % 130 % 160 % 160 % 70 % ACTES PARAMEDICAUX soins infirmiers orthophonie orthoptie kinésithérapie Préèvement + anayse Soins sage femme Acte d Anatomo-cyto-pathoogie Ostéopathe, Diététicien, phytothérapeute, accupunteur ou chiropracteur Non pris en charge par a sécurité sociae PHARMACIE DENTAIRE Soins conservateurs, radio Orthodontie Orthodontie (refusée Séc. Soc.) Prothèses dentaires Actes dentaires hors nomencature (soins ou prothèse) OPTIQUE Verres, montures, enties (médicaement justifiées) Chirurgie réfractive TRANSPORT (médicaement justifié) 60 % 70 % 70 % 130 % 130 % 175 % Forfait annue % 160 % 200 % Forfait annue % ou 210 % 280 % Forfait annue 150 Forfait annue % ou / séance (pafonné à 100 annue) + Forfait annue 100 Majoré de 50 % si non utiisé année n / séance (pafonné à 120 annue) % + Forfait annue 150 Majoré de 50 % si non utiisé année n /oei/an 100 /oei/an 65 % ou APPAREILLAGE Grand et petit appareiage Apparei auditif Prothèse mammaire CURES THERMALES Actes médicaux Etabissement Therma Hébergement / transport 65 % ou 65 % ou 70 % ou 65 % 65 % 130 % 130 % + forfait 150 /an + Remb. soutien-gorge adapté pafond 100 /an 160 % 160 % + forfait 200 /an + Remb. soutien-gorge adapté pafond 150 /an MAISONS DE REPOS Séjour HOSPITALISATION Frais de séjour Acte chirurgica et d anesthésie Forfait journaier Chambre particuière Lit parent accompagnant enfant mineur 80 % ou 80 % ou 80 % ou 130 % 30 /jour 20 /jour 160 % 50 /jour 40 /jour N hésitez pas à contacter votre conseier MDF pour tout renseignement sur es cotisations et garanties prévoyance ADMINISTRATEURS DE LA MAISON DU FONCTIONNAIRE SPAN Jean-Louis Président Ministère Economie et Finances THOMAS Chanta Secrétaire Générae Ministère de a Cuture DAME Jean-Marie Vice président La Poste GAUGUET Catherine Trésorière Ministère de 'Intérieur COTILLEAU Miche Administrateur Ministère de 'Education Nationae DELOMENIE Aain Administrateur France Téécom SALEMKOUR Maik Administrateur Coectivités Locaes COUBE Miche Administrateur Ministère de 'Intérieur SUPPER GREMILLON Isabee Administrateur Ministère de 'Education Nationae Le I N 1 I Avri 2010 Le I N 4 I Octobre

4 DOSSIER SANTÉ SécURITé ALIMENTAIRE Seon Organisation des Nations Unies pour aimentation et agricuture (FAO) e concept de sécurité aimentaire est apparu dans es années 70. I a évoué de considérations putôt quantitatives et économiques vers une définition tenant compte de a quaité et de a dimension humaine. Intimement iée à a santé des popuations, a sécurité aimentaire s intègre dans es poitiques de santé pubique nationaes, européennes et mondiaes tant dans a prévention que dans a répression par une régementation qui devient de pus en pus coercitive. UNE AUgMENTATION DES CONTAMINATIONS En juin 2011 sept enfants originaires du Nord-Pas-de-Caais étaient hospitaisés à a suite d'une intoxication par une bactérie Escherichia coi, égaement appeée coibacie et abréviée en E. coi. Tous ont en commun d'avoir consommé des steaks hachés ou bouettes de viande de a marque "Steak Country", distribués par es magasins Lid. Cette affaire de santé pubique survient après a contamination en mai de pusieurs miiers de personnes par une autre forme de cette même bactérie présente dans des graines germées (enties, uzerne, soja) produites en Aemagne et responsabes du décès de 39 personnes en Europe. Ces tragiques événements, très médiatisés, montrent à que point i est difficie, même dans nos pays civiisés, de tout surveier et d assurer une poitique de santé pubique préventive stabe en matière d aimentation. Difficie aussi d ignorer de quee manière désastreuse Aemagne a géré enquête après a contamination, entraînant a chute des ventes de a fiière des producteurs de concombres, injustement accusés d être à origine de a contamination aemande. Le pus préoccupant est que, face à ces bactéries de pus en pus résistantes, es antibiotiques sont de moins en moins efficaces pour soigner es maadies provoquées par ces parasites intestinaux. Sauf à trouver rapidement un nouveau remède, es autorités sanitaires mondiaes vont se trouver confrontées à un autre probème de santé pubique. 04 Le I N 4 I Octobre 2011

5 DOSSIER SANTÉ LES AUTORITéS DU CONTRôLE ALIMENTAIRE Les organismes concourant à a utte contre insécurité aimentaire sont présents au niveau nationa, européen et mondia. En France, trois ministères concourent à a sécurité aimentaire, e ministère de a santé, ceui de Agricuture et Economie et es finances avec des directions bien distinctes et travaiant chacun dans eurs domaines de compétences. L Anses (Agence de sécurité sanitaire), pacée sous a tutee du ministre de a santé, est une autorité administrative indépendante composée d experts. Ee possède une compétence très arge et entretient pour ce faire des iens étroits avec d autres agences de sécurité à compétence particuière, centres de recherches, écoes nationaes (Ecoes nationaes vétérinaires, Ecoe des hautes études en santé pubique), instituts et offices nationaux. Mais d autres services interviennent pus directement sur a sécurité aimentaire : La Direction générae de a concurrence, de a consommation et de a répression des fraudes (DGCCRF) qui a effectué actions de contrôes dans restaurants en La direction générae de aimentation (DGAL) rattachée au ministère de agricuture. Les services vétérinaires, bien connus dans es contrôes de a fiière viande. Ces services effectuent un travai de quaité pour assurer a sécurité aimentaire en France. Leur écatement est un gage de couverture optimae contre insécurité aimentaire. Les regrouper dans un même service pourrait être une erreur, par contre une meieure coordination nationae serait un pus. D autant que es motifs d inquiétude ne manquent pas avec intensification des importations aimentaires de pays qui n ont pas es mêmes exigences d hygiène qu en Europe (Chine, Inde, ). D où a nécessité de renforcer es contrôes. I y a des domaines ou a RGPP (Révision générae des poitiques pubiques) ne doit pas interférer et une diminution des effectifs de contrôe sanitaire serait dangereuse pour a santé pubique. L Europe participe activement à a utte contre insécurité aimentaire en iaison avec es autorités nationaes de chaque pays et es organismes mondiaux. LES ChANgEMENTS DANS LES MODES ALIMENTAIRES : La crise aidant, es consommateurs sont à a recherche du meieur prix pour eurs aiments et es fiières aimentaires sont contraintes de rogner sur a quaité, voire a sécurité aimentaire pour s aigner sur es prix imposés par es distributeurs et notamment es chaines de hard discount. Directement de a fourche à a fourchette. C est a tendance qui se déveoppe de pus en pus, notamment en France où es producteurs vendent de pus en pus eurs productions directement aux consommateurs, entraînant des acunes dans es chaines de vérification et de sécurité sanitaire. C est meieur, c est moins cher! Certes mais n oubiez pas de respecter aors es règes d hygiène que pratiquaient nos grands parents sur e avage, a préparation et e stockage. Le bio est en fort déveoppement depuis dix ans. La quaité du produit iée au abe bio n est cependant pas un gage de sécurité aimentaire absou. L affaire des graines germées bio a bien prouvé. Les conditions de germination peuvent être déterminantes dans a contamination par des bactéries tees que E. Coi, que cette germination soit opérée industrieement, artisanaement ou encore à a maison. E. Coi ne constitue pas a seue menace. Vous avez entendu parer des samonees, Listeria, mais aussi de hépatite A. Sans compter es toxines et métaux ourds parfois qui existent dans es aiments à état nature du fait de a poution. Difficie d arriver à un risque zéro mais face à ce danger mutiforme, es pouvoirs pubics sont à même de réagir très vite pour identifier une cause d insécurité aimentaire (comme ce fut e cas pour es incidents de mai et juin 2011) et prendre des mesures pour boquer rapidement extension de infection. Mais es autorités sanitaires ne peuvent pas tout faire et,en tant que consommateur, votre action est prépondérante en étant vigiant et en respectant des règes éémentaires d hygiène.! quelques RéFLExES POUR LE CONSOMMATEUR AVISé 3Toujours vérifier a date imite de consommation sur embaage 3Ne pas briser a chaine du froid, surtout pour es produits congeés 3Ne jamais recongeer un produit décongeé 3Eviter tout contact entre es aiments crus et cuits : pour ce faire, pacer es viandes crues, voaies et poissons dans e bas du réfrigérateur et es aiments cuits à des niveaux supérieurs 3Ne jamais stocker des aiments cuits ou entamés sans protection 3Toujours se aver es mains à eau chaude avec du savon avant et après avoir préparé es aiments 3Garder propres es surfaces de travai dans es cuisines 3Laver abondamment es fruits et égumes avant de es manger 3Décongeer es aiments dans e réfrigérateur et non à air ambiant Le I N 1 I Avri 2010 Le I N 4 I Octobre

6 MUTUALITé PROxIMITé! QUELLE PROxImITÉ? Depuis 2004, assurance maadie se désengage de pus en pus sur e remboursement des soins, avec une accéération du processus ces trois dernières années. Ce processus de transfert de charges vers es compémentaires santé produit deux effets : La nécessité de se protéger en contractant une assurance compémentaire santé L augmentation incessante des cotisations qui doivent intégrer depuis janvier 2011 une taxe CMU et une taxe sur es conventions assurances, augmentant obigatoirement es cotisations de près de 10 %. L assurance santé en France est deux fois pus taxée qu un repas au restaurant (TVA de 5,5 %). En assurance santé, es offres présentées par es mutuees, es assureurs, es banques et es institutions de prévoyance connaissent beaucoup de simiitudes tant sur es garanties proposées que sur es tarifs. Face à une anonymisation de pus en pus grande, es souscripteurs sont en quête d humain et de service. C est à ce niveau que es différences entre es acteurs de a compémentaire santé s opèrent. Sous e mot proximité, on trouve tout et n importe quoi. Et es pièges, es astuces et es habiages marketing peuvent faciement induire en erreur orsque vous cherchez, à tarifs et prestations égaux, une vraie reation de proximité entre votre compémentaire santé et vous-même. UN ARgUMENT MARkETINg POUR LES BANqUIERS ET LES ASSUREURS : Ou putôt «Bancassureurs» qui vous proposent maintenant une mutitude de produits assuranties et de garanties diverses. Vous pouvez ainsi contracter une assurance pour votre habitation, votre voiture, vos animaux domestiques. Vous pouvez aussi y acheter de a tééphonie mobie, de a téésurveiance Depuis queques années, es banquiers vous proposent des garanties compémentaires santé par intermédiaire d assureurs ou de sociétés de courtage. La pupart du temps, votre conseier attitré pour a gestion de votre compte en banque est à même d assurer auprès de vous a présentation commerciae et a signature du contrat compémentaire santé. Et, en matière de proximité, es banques vantent faciement a reation priviégiée que vous entretenez avec votre chargé de compte dans votre agence bancaire. Cependant, a proximité s arrête à car votre conseier n est qu un commercia, répondant à des objectifs de résutats et chargé de vendre de assurance santé, transaction pour aquee i touchera une commission. Une fois e contrat signé, e déai de rétractation passé, i n interviendra pus jamais dans a vie du contrat santé qui sera géré par assureur et vous aez avoir à faire à cet assureur. Si vous rencontrez un probème sur un remboursement tardif ou non pris en compte, sur une prise en charge pour hospitaisation, inutie d aer demander intervention de votre conseier bancaire. I vous éconduira pus ou moins poiment en vous donnant e numéro Azur (coût d une communication ocae), ou pire, Indigo (0,12 euros/minute) de assureur qui gère votre contrat santé. Impossibe d avoir un autre numéro, de contacter directement un service précis, un responsabe Lorsque vous appeez e numéro en «0800», vous tomberez automatiquement sur une pateforme tééphonique chargée de prendre en compte votre demande et à, a partie de paisir commence. Le déai d attente avec une petite musique vous invitant à patienter. Ensuite, vous aez exposer votre probème au tééconseier dont es consignes sont de ne pas s éterniser au tééphone et qui va vous ire e script impersonne qui se rapproche de votre cas. Si vous tentez de ui demander des précisions, i ne sera pas en mesure de vous répondre et vous risquez à tout moment a coupure de communication. Impossibe pour vous de vous adresser à un responsabe, a pateforme tééphonique fait barrage. 06 Le I N 4 I Octobre 2011

7 PAS DE PROxIMITé DONC EN MATIèRE D ASSURANCE SANTé DANS LES BANqUES SI CE N EST POUR LA SIgNATURE DU CONTRAT. MUTUALITé Du côté des assureurs, rien de mieux. Une proximité fabriquée pour paier une organisation qui «met e paquet» sur a pubicité et acquisition de nouveaux cients. I y a queques mois, une pubicité d AXA sur es chaines de téévision nationaes vantait es mérites de a proximité avec ses cients en précisant qu un conseier AXA restait à son poste pendant 7 ans. Une si grosse structure n est évidemment pas à même d assurer e partage d informations entre coègues et e message pubicitaire n avait pour but que de rassurer en présentant un conseier qui serait à écoute de son portefeuie de cients. En réaité, i n en n est rien car, comme pour es banques, ce conseier n a vocation qu à ramener de nouveaux cients donc faire signer des contrats.,du côté des Institutions de prévoyance I s agit de grosses structures qui gèrent essentieement a retraite et a prévoyance et qui ne se déveoppent en assurance santé que sur e créneau des contrats coectifs obigatoires. Rien à dire de spécia si ce n est qu ees négocient directement avec es entrepreneurs es garanties et es tarifs. En tant que sociétaire, vous êtes tributaires des choix de votre empoyeur.,existe-t-i une vraie proximité? Les mutuees (régies par e code de a mutuaité) sont des sociétés de personnes intégrées à économie sociae et soidaire. A a différence des banquiers et assureurs, ees ne servent pas es intérêts privés des actionnaires mais eurs adhérents en offrant des garanties au meieur coût. Le fonctionnement démocratique des mutuees permet à chaque adhérent d interférer sur es décisions des instances dirigeantes par es déégués en Assembée générae et eurs représentants au consei d administration. LA VRAIE PROxIMITé : LA VOTRE La proximité y est réee avec, nous aons e voir, des différences fondamentaes entre es grands groupes mutuaistes et es petites et moyennes mutuees (PMM). Le trait commun à toutes es mutuees est expertise en matière d assurance compémentaire santé. Bien avant a création de a sécurité sociae, es mutuees étaient es seues à avoir mis en pace des aides à eurs adhérents sur e principe de a mutuaisation et de a soidarité intergénérationnee. Lorsque a Sécurité sociae est créée en 1945, a mutuaité a tout natureement assuré e risque compémentaire santé en conservant es quatre principes qui régissent son fonctionnement : a démocratie, a iberté, a responsabiité et a soidarité. Cependant certaines mutuees n ont de cesse de fusionner créant ainsi des groupes mutuaistes qui n ont pus rien à voir avec es sociétés de personnes. Ces groupes mutuaistes, qui comptent entre 1 et pusieurs miions d adhérents, adoptent, pour s en sortir, es principes de gestion et de fonctionnement des assureurs. Quand on pare de proximité, on entend aussi ce qui a fait que des personnes se sont regroupées au sein d une même mutuee pour défendre des intérêts communs propres à une profession, c est notamment e cas dans a fonction pubique, à des métiers ou à une entreprise mais aussi à des petits secteurs géographiques. Les grands groupes mutuaistes s ouvrent de pus en pus à une cientèe diversifiée eur permettant d engranger de nouveaux adhérents en dehors de eur portefeuie historique. Les spécificités historiques se fondent aors dans une offre commune (garanties et services) qui enèvent à ces mutuees e ien priviégié, presque affectif, qui existait avec eurs adhérents. Lecteur du et adhérent d une petite et moyenne mutuee (PMM), vous avez e priviège de connaître a vraie proximité. Vous y êtes teement habitué que vous trouvez cea norma mais, sachez-e, c est un priviège rare que de continuer à vivre ce ien humain de respect et d entraide que vous offre votre mutuee. Tout d abord, votre mutuee a fait e choix de ne pas fusionner et de rester autonome, condition sine qua none pour continuer à défendre ses iens fondateurs autour d un métier, d une entreprise ou d un secteur géographique. Des mutuees bien ancrées à eur territoire comme a Mutuee Cataane à Perpignan, a SMIP-RA à Annecy, a mutuee du Pays Martéga à Martigues, ou défendant un métier, c est a MIPSS Auvergne à Cermont-Ferrand (personnes de a sécurité sociae) ou a MACD à Paris pour es auteurs et compositeurs dramatiques, a Maison du Fonctionnaire qui défend es spécificités iées à a fonction pubique ou, enfin, ancré au sein d une entreprise comme a Mutuee Caisse du personne SERAM à Marseie. Ensuite, préférant fidéiser ses adhérents putôt que d investir ourdement dans a captation tous azimuts de nouveaux adhérents, votre mutuee a déibérément fait e choix de conserver une taie humaine ui permettant de continuer à apporter de bonnes garanties et un service de quaité à ses adhérents. Les nouveaux adhérents viennent natureeme nt, grâce à vous qui faites connaître votre satisfaction, aux professionnes de santé qui aiment cette reation de proximité et aussi et surtout au regain d intérêt suscité par es petites et moyennes mutuees à des français déçus par anonymat qui règne chez es mastodontes assuranties. Cette reation de proximité, qui coûte très cher aux grosses mutuees et sociétés d assurances (pubicité, coût des pateformes tééphoniques, informatique, ) ne coûte rien aux PMM qui ont choisi de pacer humain au cœur de a reation (gestion, secours, assistance, centre de soins, ). La gestion y est saine, professionnee et famiiae à a fois. Après avoir été adhérent d une grosse mutuee, je suis, comme vous, adhérent d une PMM depuis quatre ans et je ne changerai de mutuee pour rien au monde. I est teement agréabe d avoir directement un gestionnaire pour réger ses probèmes putôt que d écouter une voix synthétique vous inviter à vous identifier et à taper une suite de numéros pour vous guider dans es arcanes des pateformes tééphoniques. I est agréabe aussi de connaître es gestionnaires, es responsabes, es administrateurs de votre mutuee, d échanger avec eux, de profiter des services d assistance et médicaux mis en pace à des coûts accessibes sans renier sur a quaité. La fidéité à votre mutuee à taie humaine est a récompense que vous offrez à vos administrateurs, dirigeants et personnes qui, en retour, se battent pour vous servir de bonnes prestations en ayant toujours à esprit que vous êtes un ADHERENT, pas un contrat Le I N 1 I Avri 2010 Le I N 4 I Octobre

8 MES DROITS ET moi RAChAT DES CONTRATS ASSURANCE VIE = DANgER CAS CONCRET : Madame V est ciente de ongue date de a même banque. Comme vous et moi, ee fait confiance à son conseier pour pacer son argent. En 2009, un nouveau conseier est chargé du suivi de ses pacements et a convoque tout natureement pour faire e bian de ses contrats. Le conseier ui dit aors que son contrat d assurance vie, souscrit avant e 20 novembre 1991, est arrivé à échéance et qu i faut e core et en ouvrir un autre. Faisant confiance à ce conseier d une banque connue, ee procède à a côture de son contrat d assurance vie pour un montant tota de euros. Madame V va aors de surprise en surprise. Tout d abord a somme disponibe se réduit à euros après préèvement des contributions sociaes (12,5 % sur a pus vaue réaisée soit euros). Ayant choisi option fiscae «impôt sur e revenu», ee doit intégrer a somme de euros (pus vaue) à sa décaration d impôts. Bian utérieur, e fisc ui récame euros suppémentaire. Madame V souscrit un nouveau contrat d assurance vie encouragée par es arguments du conseier qui dit a faire profiter de frais de souscription réduits (1 % au ieu de 2 %). Ee pace donc euros. ( euros moins es euros de contributions sociaes et 937 euros correspondant aux frais de souscription de 1 %). En effet, ma conseiée sur e pan fisca par e même conseier indéicat, ee aurait dû opter pour e préèvement ibératoire de 7,5 % qui aurait coûté 4 fois moins cher en fiscaité. ANALySE : Les personnes âgées sont es premières victimes de ces agissements car souvent seues et ma renseignées, ees font confiance tout natureement à eur banque. Victimes facies d autant qu ees ont généraement de argent pacé ou à pacer. Tout d abord un contrat d assurance vie n arrive jamais à échéance et Madame V aurait pu garder ce contrat jusqu à son décès. Le contrat ayant été souscrit avant e 20 novembre 1991, es bénéficiaires n avaient aucun droit de succession à payer en cas de décès. Son contrat ui permettait de faire un retrait partie de euros par an, exonéré d impôts. Avec son nouveau contrat, ee a déjà perdu euros (contributions sociaes + impôts + frais de souscription du nouveau contrat). Madame V a signé ce nouveau contrat après 70 ans et, en cas de décès, es bénéficiaires paieront des droits de succession sur e capita minoré de abattement de euros. + CONSEILS : Les conseiers doivent rempir des objectifs mensues et, pour pouvoir es respecter, ne recuent devant rien. De pus, is touchent des commissions sur es nouveaux contrats souscrits. Sans devenir «parano», n ayez qu une confiance imitée dans es conseis de votre chargé de compte. I aurait été sage de récupérer es conditions généraes de ce nouveau contrat et e soumettre à un arbitrage avisé et surtout non intéressé (famie, entourage, association, spéciaiste des pacements, voire sites Internet de défense des consommateurs) Ne jamais rien signer avant de s être renseigné. En matière fiscae, vous pouvez aussi faire appe aux services fiscaux pour vous conseier du undi au samedi (Impôts services : prix d une communication ocae). Saisir e service de médiation de AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour eur faire part de existence de ces mauvaises pratiques, que vous en ayez été victime ou que vous ayez faii être. Par écrit : Madame Madeeine Guidoni Autorité des marchés financiers 17 Pace de a Bourse PARIS CEDEX 02 Par tééphone Le mardi et jeudi de 14H à 16H Par mai : En vous rendant sur e site de AMF pour rempir e formuaire et ciquez sur onget «Médiateur» 08 Le I N 4 I Octobre 2011

9 SANTÉ & PRATIQUE I BRèVES MULTAq : VERS LA FIN DU REMBOURSEMENT LA FRANCE SUSPEND DEUx ANTIDIABéTIqUES DU japonais TAkEDA Les autorités sanitaires suspendent 'Actos et e Competact, du aboratoire japonais Takeda. Ces antidiabétiques sont soupçonnés de favoriser e cancer de a vessie. Accusée d'avoir tardé à interdire e Mediator, a France est e premier pays à prendre cette décision. La HAS (Haute Autorité de Santé) a rendu un avis définitif jugeant e service médica rendu par e Mutaq insuffisant. En cair, ce médicament, sous surveiance suite à une suspicion d effets secondaires, ne devrait pus être remboursé par a Sécu. L aerte arrive en janvier : deux cas de patients souffrant de graves atteintes au foie sont rapportés, sans qu un ien de causaité avec e Mutaq soit, à ce jour, étabi. C est ce qui a conduit a HAS à réévauer a moécue. Une démarche simiaire est en cours à Agence européenne du médicament. LE ChAMPIx «NE SERA PLUS REMBOURSé» L AFSSAPS INVITE LES MéDECINS à NE PLUS PRESCRIRE DEUx SOMNIFèRES L agence du médicament (Afssaps) recommande aux médecins de pus instaurer de traitement par Noctran ou Mépronizine, deux somnifères retirés respectivement du marché e 27 octobre 2011 et e 10 janvier CONTRE LES INSOMNIES, REFROIDIR LE CERVEAU Cerveau & Psycho indique qu «une méthode originae pour guérir es insomnies consiste à refroidir e cerveau au moyen d'une sorte de bonnet de bain contenant un circuit de refroidissement d'eau». Le magazine expique que «a température des obes frontaux diminue, et des insomniaques profonds parviennent à s'endormir aussi rapidement que de bons dormeurs (en 13 minutes), et passent autant de temps endormis (89% de a nuit) qu'eux». Le ministre de a Santé a annoncé, mardi 31 mai, que e médicament Champix, prescrit pour e sevrage tabagique, ne serait prochainement pus remboursé par 'Assurance maadie. Cette décision intervient en raison d'éventues effets secondaires provoqués par e médicament, notamment des troubes de 'humeur. Commerciaisé en France depuis février 2007, e médicament du aboratoire américain Pfizer a notamment fait 'objet de pus de paintes déposées aux Etats-Unis contre ses effets secondaires. Le Champix est notamment suspecté de provoquer des troubes de 'humeur et des pensées suicidaires. LA BAISSE DE REMBOURSEMENT DES MéDICAMENTS à VIgNETTE BLEUE La baisse de 35% à 30% du taux de remboursement par 'assurance maadie des médicaments à vignette beue est entrée en vigueur undi 2 mai. I appartient aux mutuees de rembourser ce nouveau désengagement de Assurance maadie. SUCCèS DE LA journée DES DONNEURS DE SANg Lors de a journée des donneurs de sang, e 14 juin, dons ont été coectés, une hausse de 31,4 % par rapport à 2010, s'est féicité 'Etabissement français du sang. De pus, nouveaux donneurs ont été recensés, 53 % de pus que 'an dernier. Seon 'EFS, un miion de maades sont soignés chaque année grâce aux dons de sang et dons quotidiens sont nécessaires LES hypertendus DEVRONT PAyER L hypertension artériee sévère sera retirée de a iste des affections de ongue durée, seon un décret paru au Journa e 26 juin 2011». Le texte précise que cette modification ne concernera pas es maades souffrant d hypertension actueement pris en charge dans e dispositif ALD. Le gouvernement espère ainsi économiser 20 miions d euros». Le I N 1 I Avri 2010 Le I N 4 I Octobre

10 MA MUTUELLE ET MOI LES BRèVES R É S I L I A T I O N D E S C O N T R A T S D A S S U R A N C E S A N T É RIGUEUR SALARIALE Pour es fonctionnaires, 2012 ressembera sur e pan saaria à 2011 : i n y aura pas d augmentation générae. Cette absence de revaorisation de a vaeur du point de a fonction pubique, qui détermine évoution automatique du traitement de base des queques 5,3 miions de fonctionnaires, confirme ce qui avait été annoncé à issue de a négociation triennae ( ) de juiet Le gouvernement a souigné qu en 2011, année banche, e pouvoir d achat des agents progressera, magré tout, en moyenne de 3,2 % grâce aux mesures individuees et catégoriees. I a indiqué que Espagne, e Portuga ou encore Angeterre, rognent eux sur es rémunérations de eurs agents. La Cour des Comptes a ee aussi estimé que e ge du point d indice était nécessaire dans objectif d une maitrise des dépenses pubiques. Après cette brève rencontre du 19 avri avec es syndicats, aucune autre n est programmée d ici a fin d année, es rendez-vous prochains risquent d être après es échéances éectoraes du printemps 2012 à moins que. L E C H È Q U E - S A N T É Pus de personnes bénéficient de aide à acquisition d une compémentaire santé soit 17,5% de pus qu en Mise en pace en 2005, cette aide est encore trop peu connue, on estime qu ee peut concerner 2 miions d assurés sociaux. Le «chèque santé» est une aide à acquisition d un contrat d assurance-maadie compémentaire de santé individue. Cette aide s adresse aux personnes dont es revenus se situent entre e niveau de revenus à respecter pour bénéficier de a CMU et ce même pafond majoré de 26 % (ce seui devrait être reevé à 30% au 1/01/2012). Actueement, une personne seue en métropoe doit gagner moins de 799 euros par mois pour être éigibe, un coupe euros. Le montant annue de aide est de 100 euros pour es moins de 16 ans, 200 euros entre 16 et 49 ans, 350 euros de 50 à 59 ans et 500 euros à partir de 60 ans. Pour obtenir a résiiation d un contrat compémentaire santé à adhésion individuee, vous devez envoyer une ettre recommandée avec accusé réception (LR/AR) à votre mutuee ou assureur, 2 mois avant a date d'échéance en ui indiquant cairement et simpement votre voonté de mettre fin à votre contrat. Pour es mutuees reevant du Code de a Mutuaité, a date d'échéance est généraement fixée au 31 décembre de chaque année (quee que soit a date à aquee vous avez adhéré) tandis que pour es assureurs, a date d'échéance est souvent fixée à a date anniversaire de souscription du contrat. Mais au sein d un organisme gestionnaire, un groupe d adhérents peut avoir une date d échéance différente d un autre groupe. C est e cas notamment pour es contrats santé gérés par a SMT dont es statuts stipuent que a date d échéance pour es adhérents de ex MGSP est fixée au 31 décembre tandis que es autres adhérents ont comme date d échéance a date anniversaire de eur souscription (cf. Art artice 12, 1 er ainéa, reatif à a résiiation des garanties par es membres participants issus de a MGSP, du Règement Mutuaiste de a SMT). I est important de contacter organisme gestionnaire afin de se faire préciser a date d échéance et en cas de doute, de vérifier es statuts. 10 Le I N 4 I Octobre 2011

11 LA MAISON DU FONCTIONNAIRE ASSOCIATION DIVERSITÉ PROXIMITÉ MUTUALISTE PARTENAIRES L association ADPM travaie avec une centaine de petites et moyennes mutuees et groupements mutuaistes. L ADPM s est dotée d un outi fédératif de nature à donner à association toute a dimension poitique pour défendre es PMM (Petites et Moyennes Mutuees) afin qu ees : continuent à exercer eur métier en toute indépendance, affrontent des régementations de pus en pus sévères et coercitives, puissent continuer à se déveopper dans un esprit d entraide, enrichissent eurs offres santé, prévoyance et de services conservent a maîtrise de eur reation adhérent. Les membres de ADPM ont à cœur de conserver es iens humains avec eurs adhérents. Cette proximité est un atout de fidéisation et de déveoppement, surtout dans e contexte actue où es mutuees de grande taie soutraitent a pupart du temps a reation adhérent à des pateformes externaisées. PRÉFON RETRAITE Préparer votre compément retraite avec Préfon-retraite et profiter des avantages du N 1 de a retraite compémentaire de a fonction pubique : Rente à vie garantie et revaorisabe, Cotisations défiscaisées* et ibres de à /mois, Possibiité d augmenter, baisser ou suspendre vos cotisation sans frais ni pénaité, Versement de votre rentre à partir de 55 ans et jusqu à 70 ans. Renseignez-vous vite sur ou demandez une simuation personnaisée au (appe gratuit depuis un poste fixe) ASSOCIATION AU SERVICE DES FONCTIONNAIRES PARTENARIATS 2012 : Financez vos projets! Acheter, construire, réaiser des travaux, investir, renégocier... autant d occasions de soiciter notre partenaire 'ASF Les conseiers de cette association, intermédiaires en opérations bancaires et spéciaistes du financement des fonctionnaires, séectionnent avec vous a meieur offre de financement, en vous donnant information a pus juste et des financements bien pensés aux meieurs taux du marché. Is vous accompagnent durant toutes es étapes de votre projet immobiier jusqu à a signature chez e notaire. La MDF envisage de proposer à ses adhérents une assistance iée au contrat santé et a possibiité de souscrire des contrats assurance auto habitation. Retrouvez a Maison du Fonctionnaire sur Facebook, Twitter et sur e site PÉTITION «Réveiez-vous!» L ADPM, Fédération des PMM (Petites et Moyennes Mutuees) interpee directement e Président de a Répubique sur inacceptabe augmentation des taxes sur es contrats compémentaires santé.,dès e dernier trimestre 2011, a santé sera taxée à hauteur de 13,27 %. Aors qu un repas au restaurant ne est qu à hauteur de 5,5 %...,Depuis janvier 2011, Les mutuees coectent pour Etat 6,27 % de taxe CMU + 3,5 % de TSCA. Et aujourd hui e gouvernement annonce que cette TSCA va être doubée pour atteindre 7 %.,Les adhérents vont voir es taxes sur es contrats compémentaires santé portées de 9,77 % à 13,27 %,Coère Indignation et Consternation Les présidents, administrateurs, dirigeants, saariés des PMM ne peuvent se voir réduits au rôe de coecteur d impôts sans mot dire et es adhérents mutuaistes n'acceptent pus a taxation gaopante de eurs contrats santé.,nous sommes en coère car e gouvernement taxe injustement es adhérents mutuaistes,nous sommes indignés de constater que e gouvernement banaise a santé au point de a transformer en vugaire produit commercia,nous sommes consternés de voir bafouer e principe même de 'accès aux soins pour tous. Pour ire a Pétition dans son intégraité et surtout, a signer (EXTRAIT DE LA PÉTITION) Le I N 1 I Avri 2010 Le I N 4 I Octobre

12 Votre compémentaire Santé et Prévoyance UNE RÉPONSE PERSONNALISÉE À CHACUNE DE VOS QUESTIONS La Maison du Fonctionnaire Siège : 34 rue de Wattignies PARIS Té : Fax : Agence Grand Sud : 19 rue Ernest Miche MONTPELLIER Té. : Mai : N d é p ô t 9 3 / P u b i c a t i o n a u J O d u 6 n o v e m b r e N S I R E T : w w w. a m a i s o n d u f o n c t i o n n a i r e. f r

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