République du Sénégal. Ministère de l Industrie et des Mines

Transcription

1 République du Sénégal S Un Peuple Un But Une Foi Ministère de l Industrie et des Mines

2 DIRECTIVE C/DIR.3/5/09 DU 27 MAI 2009 SUR L HARMONISATION DES PRINCIPES DIRECTEURS ET DES POLITIQUES DU SECTEUR MINIER 2

3 LES PAYS DE LA CEDEAO 1. République du BENIN 2. BURKINA FASO 3. République du CAPE VERT 4. République de la COTE D'IVOIRE 5. République de la GAMBIE 6. République du GHANA 10. République du MALI 11. République du NIGER 12. République Fédérale du NIGERIA 13. République du SENEGAL 14. République de la SIERRA LEONE 15. République TOGOLAISE 7. République de la GUINEE 8. République de la GUINEE BISSAU 9. République du LIBERIA 3

4 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO Traité révisé de la CEDEAO (Cotonou, 1993), Article 31 Ressources naturelles Article 31.1 Les États membres doivent harmoniser et coordonner leurs politiques et programmes dans le domaine des ressources naturelles. Articles 31.2d Les États membres doivent coordonner leurs programmes pour le développement et l exploitation des ressources minières et en eau. La Direction de l Industrie et des Mines a pour mandat de mener des activités concourantes à la réalisation de l Article 31 (Ressources naturelles) du Traité Révisé de la CEDEAO. 4

5 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO 1. CONTEXTE a) Le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO a effectué, en 2005, une étude intitulée «Étude sur la Politique Régionale de la CEDEAO relative au Développement du Secteur Minier en Afrique de l Ouest» dans le but d évaluer la situation minière dans la région. b) La Commission de la CEDEAO, en collaboration avec OXFAM América, des experts nationaux et d autres parties prenantes, a tenu des ateliers et des réunions dès 2008 en vue d harmoniser les régimes miniers des États membres. * un consultant a été nommé pour l élaboration du projet ; * un groupe d Experts nationaux a été constitué pour la 5 formulation du projet.

6 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO 1. CONTEXTE c) Des ces réunions successives, une approche en trois étapes a été retenue : I. l adoption d une Directive sur l harmonisation des Principes Directeurs et des Politiques dans le Secteur Minier ; II. l adoption d une Politique Minière Régionale ; III. l adoption d un Code Minier. 6

7 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO CONTEXTE (SUITE) 2. RÉUNIONS DE VALIDATION a) Une réunion des experts nationaux s est tenue à Abuja, au Nigeria, du 14 au 16 avril 2009 en vue de finaliser l Avant-projet de Directive de la CEDEAO sur l Harmonisation des Principes Directeurs et des Politiques dans le Secteur Minier et le Plan d Action pour sa mise en œuvre. b) La première réunion des ministres de la CEDEAO en charge du Développement des Ressources Minières s est tenue à Abuja le 17 avril 2009 pour valider le projet de Directive de la CEDEAO et le Plan d action. c) Une résolution a été adoptée par les ministres assortie d une recommandation au Conseil des ministres pour l adoption du projet de Directive de la CEDEAO et son Plan d action. d) Le projet de Directive Minière de la CEDEAO et son Plan d Actions ont été soumis au Parlement de la CEDEAO en mai 2009 en vue de solliciter l opinion de l Assemblée. 7

8 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO CONTEXTE (SUITE) e) La Directive de la CEDEAO sur l Harmonisation des Principes Directeurs et des Politiques dans le Secteur Minier et le Plan d Action ont été adoptés par la 62 ème Session Ordinaire du Conseil des Ministres en Mai 2009 à Abuja: Directive C/DIR.3/5/09 Règlement C/REG.3/5/09 f) Publication au Journal Officiel de la Commission et des Etats Membres en vue de son entrée en vigueur 8

9 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO CONTEXTE (SUITE) LES ÉTAPES SUIVANTES 1. La mise en œuvre de la Directive 2. La mise en œuvre du Plan d Actions (y compris des campagnes de sensibilisation) * Adoption de la Politique Minière de la CEDEAO * Adoption du Code Minier de la CEDEAO 9

10 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU La Directive Minière de la CEDEAO traite des sujets généraux ci-après (entre autres) : Chapitre 1 Objectifs Les objectifs sont : garantir l harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier des États membres, mettre en place des normes élevées d obligations applicables aux sociétés minières et aux gouvernements, promouvoir les droits de l homme, la transparence, l équité sociale ainsi que d assurer la protection des communautés locales et de l environnement dans les zones minières au sein de la région. créer un environnement minier qui soit sensible au développement macroéconomique durable et équilibrant la nécessité de fournir des incitations appropriées afin d attirer les investisseurs avec la responsabilité de protéger la base de revenu et les ressources des États membres. 10

11 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU La Directive Minière de la CEDEAO traite des sujets généraux ci-après (entre autres) : Chapitre 1 Objectifs (Suite) améliorer la transparence dans la formulation des politiques minières et les processus de mise en œuvre dans l industrie minière au sein de la sous-région, favoriser la participation et renforcer les capacités des communautés minières. mettre en place une politique minière et un cadre juridique harmonisés pour les États membres. s assurer que l harmonisation approuvée tienne compte des différents stades auxquels se trouve chaque État membre relativement à l industrie minière et de la manière dont différentes politiques pourraient être promulguées et/ou élaborées pour différentes stratégies visant à répondre aux besoins spécifique de chaque État membre. 11

12 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU (SUITE) Chapitre 2 Ressources minières, ressources de l État ; dévolution des ressources minières à la puissance publique ; acquisition de terres à une fin d exploitation minière conformément aux lois de l Etat membre ; acquisition de droits miniers Classification des terrains (prévoir zones interdites) 12

13 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU (SUITE) Chapitre 3 Obligations de protection de l environnement Obtention des permis et autorisations avant début de toute activité minière Respect des dispositions environnementales Prévision de plan de réhabilitation et de fermeture Audits périodiques de l environnement Mesures contre le déversements de cyanure, Hg.. Mise en place d un fonds de réhabilitation de l environnement 13

14 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU (SUITE) Chapitre 4 Protection de l intérêt national accord de stabilité reflétant intérêt des 2 parties; cadre fiscal ; transfert des capitaux ; Participation de l État aux opérations minières (capital); Politique de Composante Locale (local content) dans les opérations minières( préférence nationale, lois harmonisées Chapitre 5 Accès à l information obligations de conservation d archives ; transparence et accès du public aux informations relatives aux activités minières ; responsabilité des États en matière d investigation et d audit des activités minières. 14

15 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU (SUITE) Chapitre 6 Obligations des droits de l homme et activités minières obligations relatives aux droits de l homme ; développement durable et intérêt des communautés locales Chapitre 7 Résolution des litiges ; plaintes et procédures de règlement Chapitre 8 Accord institution et mécanismes de mise en œuvre responsabilités des institutions pour la mise en œuvre des Directives et la règlementation des activités minières; responsabilité du Président de la Commission de la CEDEAO d appuyer et de superviser l application des dispositions des Directives ; dispositions relatives à la coopération entre et au sein des États membres 15

16 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU (SUITE) Chapitre 9 Dispositions générales et finales dispositions de la Directive relative aux conventions ou aux accords liant les États membres à un État tiers ; recours dans l interprétation ou la mise en œuvre à certaines directives et certains principes internationaux de règlementation des entreprises commerciales (comme, par exemple, l Avant-projet de principes fondamentaux des droits humains de l ONU pour les entreprises commerciales, les Directives de l OCDE pour les entreprises multinationales, etc.) ; date limite d application fixée au 1 er juillet 2014 et détermination des obligations des États membres relatives à l établissement de rapports sur la mise en œuvre; 16

17 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO APERCU (SUITE) Chapitre 9 : Dispositions générales et finales (Suite) il incombe au Président de la Commission de la CEDEAO de nommer un comité ad hoc à l effet de suivre l application de la Directive par les États membres; les dispositions relatives aux responsabilités des États membres et à celles du Président de la Commission de la CEDEAO face aux difficultés éventuelles rencontrées dans la mise en œuvre de la Directive; disposition relative à la publication de la Directive prise par la Commission de la CEDEAO et les États membres dans un délai de 30 jours à compter de la signature par le Conseil des ministres. Entrée en vigueur après publication au Journal Officiel de la Communauté, et des Etats Membres. 17

18 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO PLAN D ACTION Les objectifs de la Directive de la CEDEAO sont conformes aux dispositions de l Article 31 du Traité Révisé de ladite institution. De manière générale, l objectif visé est d utiliser le développement du secteur minier comme outil stratégique pour le développement régional. Les Articles 22 à 24 de la Directive C/DIR.3/5/09 de la CEDEAO énoncent des dispositions spécifiques pour sa mise en œuvre. 18

19 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO PLAN D ACTION (SUITE) OBJECTIFS 1. Formulation de la Politique minière commune o Formulation du Document de politique minière commune o Création d un observatoire du secteur minier 2. Cadre juridique commun o Élaboration du Code minier commun 3. Renforcement des capacités o Capacités institutionnelles o Développement ressources humaines des ACTEUR PRINCIPAL Commission de la CEDEAO/ Experts nationaux et ministères sectoriels avec la participation des parties prenantes de l industrie Commission de la CEDEAO / Experts nationaux et ministères sectoriels avec la participation des parties prenantes de l industrie Commission de la CEDEAO 19

20 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO PLAN D ACTION (SUITE) OBJECTIFS (Suite) ACTEUR PRINCIPAL 4. Campagne de diffusion et de sensibilisation dans les États membres Commission de la CEDEAO 5. Nomination du Comité ad hoc par le Président de la Commission de la CEDEAO en vue du suivi de l application de la Directive minière de la CEDEAO Président de la Commission de la CEDEAO 20

21 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO Actions en vue de la réalisation du mandat de l ARTICLE 31 poursuivre l harmonisation/l élaboration de régimes intégrés et durables au sein de la CEDEAO pour l exploitation des minerais et des ressources minières (Politique Régionale de Développement Minier et Code Minier Régional), y compris pour les gisements miniers transfrontaliers; créer et actualiser régulièrement une base de données minière et minérale intégrée; continuer à développer, faciliter, renforcer et, à terme, étendre les processus d engagement/de partenariats régionaux constructifs entre les parties prenantes (collaborations) ; 21

22 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO Actions en vue de la réalisation du mandat de l ARTICLE 31 faciliter le développement et la mise en œuvre continue du renforcement des capacités et d autres programmes de développement des ressources humaines ; soutenir/faciliter/participer aux initiatives régionales et intergouvernementales; faciliter le développement et la mise en œuvre de programmes et projets modèles de développement durable au niveau régional (en particulier) au sein des communautés minières des États membres. 22

23 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO J.O. N 6536 du Samedi 17 juillet

24 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES MINERALES DE LA CEDEAO.pdf (17 FEVRIER 2012) dont l objectif est «de promouvoir le développement d un secteur des RM efficace dans la région en améliorant les infrastructures géologiques et minérales, en régulant et en développant les activités artisanales et minières à petite échelle et en s assurant de la RSE, des acteurs de l exploitation des RM dans des plans de développement local des communautés minières 4 Chapitres : Contexte Principaux axes strategiques et programmes Resultats attendus Matrice de mise en oeuvre 24

25 DIRECTIVE MINIERE DE LA CEDEAO ELABORATION & ADOPTION DU CODE MINIER COMMUNAUTAIRE En cours SITE CEDEAO : 25

26 Merci JE VOUS REMERCIE DE VOTRE ATTENTION Le secteur minier : un moteur de croissance et de prospérité.