CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE «PJ SYNDIC» N JACQUES BOULARD S.A.S.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE «PJ SYNDIC» N 12 903 003 JACQUES BOULARD S.A.S."

Transcription

1 CONTRAT PROTECTION JURIDIQUE «PJ SYNDIC» N JACQUES BOULARD S.A.S. Mod

2 PRESENTATION DU CONTRAT Le contrat de Protection Juridique «PJ SYNDIC» N est régi par le Code des Assurances. L adhésion au contrat est proposée aux Syndicats de copropriété représentés par leur Syndic, Auprès d AVIVA Assurances 13 rue du Moulin Bailly BOIS-COLOMBES RCS Nanterre Capital Social : ,28, compagnie d assurance agréée à gérer la branche protection juridique en application de l article R321.1 du Code des Assurances - désignée par «NOUS» ou «AVIVA Assurances» ci-après. Par l intermédiaire de Jacques BOULARD SAS dont le siège social est : 9 rue d Anjou PARIS CEDEX 08 N ORIAS : Site - Société de courtage en assurances- garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances. désigné par «Cabinet BOULARD» ciaprès. La gestion des litiges est confiée à la Direction Protection Juridique et Fiscale d AVIVA Assurances 15 rue du Moulin Bailly BOIS-COLOMBES CEDEX Tél. : (0.15 TTC la minute hors coût opérateur à partir de la France métropolitaine) ou Fax : , conformément aux dispositions des alinéas 2 des articles L321-6 et R127-1 du Code des Assurances. Le contrat de protection juridique PJ SYNDIC permet au Syndicat de copropriété de bénéficier des services suivants : I) UN SERVICE D INFORMATION ET DE PREVENTION Les juristes spécialisés de notre Service de renseignements juridiques par téléphone sont à la disposition du Syndic de copropriété pour leur apporter toutes informations juridiques ou pratiques sur la législation française et tous avis préventifs pour éviter un litige*. Notre Service peut être contacté du lundi au samedi, de 9 h à 20 h au numéro de téléphone suivant : (0.15 TTC la minute hors coût opérateur à partir de la France métropolitaine). Le numéro du contrat de protection juridique , les cordonnées de la copropriété (nom et/ou adresse) et le numéro d adhésion indiqué sur le certificat d adhésion seront demandés pour accéder au service. II) UN SERVICE JURIDIQUE DE RESOLUTION DE VOS LITIGES Nous intervenons lorsque le Syndicat de copropriété est en conflit avec un tiers* identifié à l occasion d un litige garanti, juridiquement défendable compte tenu des règles de droit en vigueur. Nous assistons le Syndicat de copropriété : - en recours, s il est fondé à obtenir la réparation d un préjudice, la reconnaissance d un droit ou la restitution d un bien ; - en défense, s il est fondé à contester la réclamation présentée par un tiers ou en cas de poursuite pénale engagée à son encontre. Nous mettons tous les moyens en œuvre pour tenter de régler le litige à l amiable. A défaut de solution amiable, nous l assistons dans le cadre de la procédure judiciaire. Nos échanges pourront se faire via un site Internet sécurisé. Pour les mots suivis d une * : voir lexique en fin des conditions générales. Mod

3 III) UNE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE JUSTICE Si une procédure judiciaire est nécessaire, nous prenons en charge les honoraires de l avocat du Syndicat de copropriété et les frais de procédure* dans les conditions définies ci-après, sous réserve que le litige* soit juridiquement défendable compte tenu des règles de droit en vigueur et que les intérêts en jeu soient supérieurs au seuil d'intervention* indiqué au Tableau des garanties IV) LES LITIGES GARANTIS AU TITRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE Nous garantissons les litiges* mettant en cause les intérêts du Syndicat de copropriété, représenté par son syndic, dans le cadre des attributions que lui confèrent la loi et le règlement de copropriété. a) Nous intervenons lorsque le Syndicat de copropriété rencontre un litige* avec : Les entreprises assumant des prestations de services*. Les personnes préposées à l'immeuble (par exemple : le gardien, le personnel d'entretien,.. ). Un Copropriétaire (par exemple : une contestation d'une décision d'assemblée Générale, une infraction au règlement de Copropriété, l annexion d une partie commune ). Tout tiers* (voisin, locataire, copropriétaire ) ayant causé accidentellement ou volontairement des dommages aux parties communes de l'immeuble, entraînant un préjudice matériel ou immatériel pour le Syndicat de copropriété. La Société d'assurance Multirisques assurant l'immeuble et les sociétés d'assurance des occupants. L Administration, les services publics, les collectivités locales ou l Urssaf. Le ou les locataires des parties communes (par exemple : l ancienne loge de gardien donnée en location à un tiers*), y compris en cas de loyers impayés, ou avec les personnes utilisant les locaux affectés à un service commun (par exemple : local réservé au garage des bicyclettes). b) Nous intervenons également en cas : De litige* survenant à l occasion de la vente ou de l acquisition des parties communes. De litige* portant sur la mitoyenneté ou les servitudes* ou résultant de troubles de voisinage, sous réserve qu ils naissent à l expiration d un délai de carence* de 12 mois après la date d'effet de l adhésion indiquée au Certificat d adhésion. Toutefois, ce délai ne s applique pas s il y a dommages matériels causés par le voisin aux parties communes de l immeuble. De contestation portant sur le bornage existant des terrains de la copropriété. De litige* résultant de la délivrance d un permis de construire ou d une autorisation d urbanisme. De mise en cause du Syndicat de copropriété, devant les juridictions civiles ou pénales, lorsqu aucun des contrats d assurance souscrits par la Copropriété ne prend en charge le sinistre*. En effet, si tout ou partie de la réparation du préjudice est pris en charge par l'un des assureurs, c'est à celui-ci qu'incombe la conduite du dossier. En cas de contradiction d'intérêts, notre garantie interviendra pour la sauvegarde des droits du Syndicat de copropriété. Ne sont jamais prises en charge les indemnités qui pourraient être accordées aux tiers*. Mod

4 c) Travaux effectués sur les parties communes : Nous intervenons en cas de litige* avec les entreprises auxquelles le Syndicat de copropriété à confié les travaux. Si le coût global du chantier excède TTC, en cas de malfaçons mettant en cause la responsabilité décennale des entreprises, le Syndicat de copropriété doit avoir souscrit par ailleurs, une assurance Dommages ouvrage*. A défaut, notre garantie ne s applique pas. La garantie «Travaux effectués sur les parties communes» s applique aux travaux commençant après la date d effet de l adhésion indiquée au Certificat d adhésion. d) Immeuble construit depuis moins de 10 ans à la date d effet de l adhésion : Si l immeuble de la Copropriété assurée présente des malfaçons imputables aux travaux de construction de l immeuble, nous intervenons en cas de refus injustifié de l assureur Dommages ouvrage* de mettre en jeu sa garantie, sous réserve que les malfaçons apparaissent à l expiration d un délai de carence* de 24 mois après la date d effet de l adhésion indiquée au Certificat d adhésion. A défaut d assureur Dommages ouvrage, notre garantie ne s applique pas. e) En cas de référé préventif *: - Si le Syndicat de copropriété est assigné par un tiers* dans le cadre d une procédure de référé préventif à l occasion de la construction d un immeuble ou d un ensemble d immeubles à proximité de la copropriété, nous prenons en charge les honoraires de l avocat qui le représente lors de la procédure de référé dans les conditions indiquées aux X et XI. - Nous ne prenons en charge les honoraires d aucun intervenant au cours du déroulement des opérations de l expert judiciaire. Nous n intervenons jamais lorsque la procédure de référé préventif* est mise en œuvre à la demande du Syndicat de copropriété. V) OPTION de GARANTIE «RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE* IMPAYEES» Si l option est indiquée sur le Certificat d adhésion, nous intervenons après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception effectuée par le syndic et restée infructueuse, portant sur des charges* dues postérieurement à la date de prise d effet de la garantie. Lors de la déclaration de sinistre*, un relevé du compte de charges* du copropriétaire doit être fourni par le syndic. La garantie ne s applique pas aux copropriétaires débiteurs de plus d un trimestre de charges*à la date de prise d effet de la garantie Protection Juridique. VI) EXCLUSIONS COMMUNES Ne constituent pas un litige* garanti, les actes de gestion de la Copropriété tels que la modification du règlement de copropriété, la négociation d un contrat ou la mise en œuvre d un licenciement d un salarié. En revanche, les litiges consécutifs à ces actes sont garantis. Mod

5 Nous n intervenons pas lorsqu il s agit de réaliser le bornage, amiable ou judiciaire, des terrains occupés par la Copropriété, ni pour les contestations qui peuvent surgir en cours de réalisation de ce bornage. Outre les exclusions indiquées ci-dessus, sont toujours exclus les litiges* : a) résultant d un différend entre le Syndicat de copropriété et nous au titre du présent contrat, hormis le cas prévu par les dispositions relatives à l arbitrage ( XIV) ; b) résultant d un différend entre le Syndicat de copropriété et Jacques Boulard SAS ; c) concernant la défense d'intérêts de tiers* ou d'intérêts qui ont été transférés par cession de droit litigieux, subrogation ou du fait d'une caution que le Syndicat de copropriété a donnée ; d) relatifs à la détention de parts ou d'actions ou à l'application des statuts d'une société ; e) ayant pour origine des fautes intentionnelles qui lui sont imputables ; f) relevant d une obligation légale d assurance à la charge du Syndicat de copropriété ; g) portant sur un immeuble autre que celui ou ceux indiqués au Certificat d adhésion ; h) relatifs aux immeubles indiqués au Certificat d adhésion déclarés insalubres ou en état de péril selon le Code de la Construction et de l Habitation ; i) résultant de la non mise aux normes des ascenseurs (loi du 2 juillet 2003) dans les délais prévus par les textes légaux ; j) relatifs à la construction des piscines ; k) concernant les relations du Syndicat de copropriété avec le syndic de la copropriété en place ou l ancien syndic de la copropriété ; l) relatifs au recouvrement des charges*, sauf souscription de l option «Recouvrement des charges de copropriété* impayées» ; m) concernant des parties privatives ou portant sur la défense des intérêts d'un copropriétaire ; n) relatifs à la conception, l adaptation et l exploitation de logiciels et progiciels informatiques ; o) résultant de faits de guerre civile ou étrangère, émeutes et mouvements populaires ou d attentats ou d actes de terrorisme. VII) ETENDUE DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS ET DANS L ESPACE a) La période de garantie s étend de la date de prise d effet de l adhésion indiquée sur le Certificat d adhésion à sa date de résiliation, sous réserve des délais de carence indiqués au IV - b) et d). Le contrat de protection juridique, comme tout contrat d assurance, est un contrat aléatoire, c'està-dire un contrat dans lequel le bénéficiaire et nous acceptons le caractère incertain de l évènement qui déclenchera sa mise en œuvre. En l absence d aléa, la garantie n est pas due. En conséquence, sont toujours exclus les litiges* résultant de faits générateurs* dont le Syndicat de copropriété a connaissance à la date de prise d effet de son adhésion. Les sinistres* doivent en outre naître avant la résiliation de l adhésion et hors période de suspension de la garantie. Sont toujours exclus les litiges* dont le Syndicat de copropriété a connaissance après la résiliation de son adhésion, ou pendant les périodes de suspension de garantie. b) Continuité d assurance : Sous réserve que le litige naisse postérieurement à la date de prise d effet de l adhésion, le délai de carence prévu à la garantie des litiges de mitoyenneté, de servitudes ou de voisinage n est pas opposable dans le cas où le Syndicat de copropriété était assuré auprès de son précédent assureur pour des garanties protection juridique identiques qui auraient permis la prise en charge du litige. Il appartient au Syndicat de copropriété de nous apporter la preuve d une garantie équivalente auprès de l assureur précédent. Les litiges nés antérieurement à la souscription du présent contrat doivent être déclarés auprès du précédent assureur. Mod

6 - Le délai de carence de 24 mois prévu en cas de malfaçons découlant de la construction d un immeuble neuf reste applicable. c) La garantie du présent contrat s exerce pour tous les litiges* relevant de la compétence des Tribunaux français et de Monaco. Elle ne couvre ni la procédure de validation et de signification ni l exécution des jugements rendus dans les pays autres que celui où la décision en cause a été prononcée. VIII) COMMENT BENEFICIER DE LA GARANTIE? Le Syndicat de copropriété doit nous adresser une déclaration : - dès qu il est informé du refus opposé par le tiers à sa réclamation, - s il refuse la réclamation présentée contre lui par le tiers, - s il reçoit une citation en justice. Toutefois, afin de défendre au mieux ses intérêts, nous lui recommandons de déclarer son litige au plus tôt, c'est-à-dire dès qu il a connaissance du différend sans attendre un refus formalisé. Nous ne pourrons être tenus pour responsable des conséquences du retard apporté dans la déclaration ou dans la communication de renseignements, documents et justificatifs nécessaires à sa défense. Pour bénéficier d une prise en charge financière des frais de justice tout au long de son dossier et quelle que soit la nature de la dépense envisagée (frais d expertise amiable ou judiciaire, huissier, avocat ), le Syndicat de copropriété doit recueillir notre accord écrit préalable avant qu elle ne soit engagée, sauf s il peut justifier d une situation d urgence avérée. Le syndic peut nous contacter au n (0.15 TTC la minute hors coût opérateur à partir de la France métropolitaine). Un juriste lui donne des informations pour la constitution de son dossier. Il nous adresse son dossier par écrit à l adresse suivante : AVIVA Direction Protection Juridique et Fiscale 15 rue du Moulin Bailly BOIS-COLOMBES CEDEX L envoi devra comprendre : - le numéro du contrat d assurance de Protection Juridique : , les cordonnées de la copropriété (nom et/ou adresse) et le numéro d adhésion indiqué sur le certificat d adhésion ; - les coordonnées du syndic (nom, adresse, téléphone, ) ; - des explications précises au sujet de la réclamation que le Syndicat de copropriété entend présenter au tiers* ou au sujet de celle présentée par le tiers* qu il entend contester ; - les coordonnées du ou des tiers* et si possible de son ou de ses assureurs ; - et plus généralement tous les documents qui nous permettront de bien comprendre et de traiter utilement le dossier (citation en justice, dépôt de plainte, justificatifs de la réclamation, photos, devis de réparation, plan des lieux, ensemble des lettres échangées, contrats, témoignages ). Mod

7 IX) QUE FAISONS-NOUS LORSQUE LA GARANTIE EST MISE EN JEU? Nous vérifions que la garantie est bien acquise. 1) Intervention amiable Nous nous rapprochons du tiers ou de son assureur afin de rechercher une solution amiable de règlement, au mieux des intérêts du Syndicat de copropriété. Le Syndicat de copropriété est informé régulièrement. Les propositions de transaction sont soumises à son approbation. Pendant les discussions amiables, si le tiers est représenté par un avocat, le Syndicat de copropriété doit être représenté par un avocat conformément aux dispositions de l article L du Code des Assurances. Le Syndicat de copropriété dispose du libre choix de son avocat dans les conditions indiquées ci-après. Ses honoraires seront pris en charge dans la limite du plafond TTC mentionné au Tableau des garanties. 2) Procédure judiciaire Lorsqu aucune issue amiable n est possible, ou lorsque le Syndicat de copropriété fait l objet d une action judiciaire, nous lui proposons de saisir un avocat. Libre choix de son avocat. Le Syndicat de copropriété dispose du libre choix de son avocat. Il doit nous communiquer par écrit ses coordonnées. Devant les juridictions de France métropolitaine, si le Syndicat de copropriété le souhaite, nous pouvons, sur sa demande écrite, lui communiquer les coordonnées d un avocat. Nous recommandons de demander notre accord écrit préalable avant de saisir un avocat. En effet, ne seront pas pris en charge les frais et honoraires de son conseil pour les interventions qu il aura effectuées avant sa déclaration de sinistre* sauf si le Syndicat de copropriété est en mesure de justifier d une situation d urgence avérée. - Convention d honoraires* Conformément à la loi, l avocat choisi doit proposer au Syndicat de copropriété, dès sa saisine, une convention* détaillant le montant des honoraires qu il sollicitera au titre de l affaire confiée. Le Syndicat de copropriété négocie directement avec l avocat le contenu de cette convention*. Nous prendrons en charge ses honoraires dans les conditions indiquées aux X et XI. Déroulement de la procédure. Le Syndicat de copropriété et son avocat doivent : - nous proposer toutes les procédures qu ils jugent nécessaires à la sauvegarde des droits et intérêts du Syndicat ; - nous informer régulièrement du suivi de la procédure. Le Syndicat de copropriété doit nous communiquer ou communiquer à son avocat tous renseignements ou justificatifs nécessaires à la représentation de ses intérêts. Nous ne répondrons pas du retard qui lui serait imputable dans cette communication. - Si en cours de procédure, une transaction est envisagée, le Syndicat de copropriété et son avocat doivent nous informer préalablement à sa signature afin que notre droit à subrogation soit pris en considération (voir XII). Lorsque la juridiction saisie lui donne gain de cause, nous poursuivons notre intervention afin d obtenir le règlement des sommes que son adversaire a été condamné à lui régler. Nous cessons notre intervention si l adversaire est sans domicile connu ou totalement insolvable. Mod

8 X) QUELLE EST LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE A L AMIABLE OU EN CAS DE PROCEDURE JUDICIAIRE? a) Lorsque le Syndicat de copropriété engage une procédure judiciaire ou lorsqu il est lui-même assigné devant les tribunaux, nous prenons en charge dans les conditions indiquées au Tableau des garanties ci-après, les honoraires du syndic auquel le Syndicat de copropriété confie la mission de l assister au cours de cette procédure, sous réserve que le litige soit garanti au titre du présent contrat, et à l exception des actions en recouvrement de charges de copropriété* impayées pour lesquelles aucune prise en charge des honoraires du syndic n est accordée. La mission consiste par exemple, à s entretenir avec l avocat de la Copropriété ou les avocats des tiers, l assistance aux éventuelles réunions d expertise. Le règlement est effectué sur présentation d une facture attestant des prestations effectuées. Les honoraires d un seul syndic sont pris en charge par procédure. En cas de changement de syndic, les honoraires payés au premier syndic sont imputés sur les plafonds de garantie. b) Sont pris en charge lorsqu ils sont engagés pour le compte du Syndicat de copropriété, dans les limites indiquées au Tableau des garanties ci-après et sur présentation d une facture d honoraires ou d un état de frais ou d une ordonnance de taxe : - Les frais d expertise amiable ou judiciaire ; - Les frais d assignation et de signification, les droits de timbre ; - Les frais d appel (selon dispositions légales en vigueur) ; - les frais d huissier liés à l exécution de la décision ; - les honoraires de son avocat. Devant les juridictions de Monaco, nous réglons par équivalence de juridiction. Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure. c) L ensemble des réclamations résultant d un même fait générateur constitue un même litige. Tous les plafonds indiqués ci-dessous comprennent les frais inhérents à la gestion d un dossier (frais de téléphone, de photocopie, de déplacement ). Les plafonds sont établis en fonction d un taux de TVA de 19,60 % : si ce taux varie à la hausse ou à la baisse, les plafonds d honoraires varieront à la hausse ou à la baisse proportionnellement. Tableau des garanties Montant maximum de la participation financière DONT : Seuil d'intervention : La garantie est acquise si le Syndicat de copropriété justifie d'une demande d'indemnité en principal supérieure à.. Aucun seuil ne s applique en défense. Pendant la phase amiable (forfait) TTC par litige 300 Euros TTC Intervention d un avocat si le tiers est représenté par un avocat (art. L du Code des Assurances) ; 500 conflits d intérêts Avis d une tierce personne en cas d arbitrage (art. L du Code des 250 Assurances) Intervention d un prestataire (expert, huissier) pendant la phase amiable 230 Mod

9 Devant les juridictions de France métropolitaine (par décision rendue Euros TTC sauf indication contraire) Assistance à expertise (par assistance) 400 Avis d une tierce personne en cas d arbitrage (art. L du Code des 250 Assurances) Référé (y compris référé préventif) 550 Requête, ordonnance du juge de la mise en état 550 Transaction menée jusqu à son terme 750 Médiation, conciliation 350 Plainte pénale - Obtention du dossier pénal - Rédaction et dépôt de constitution de partie civile Garde à vue : - Assistance d un avocat en cas de confrontation avec une personne gardée à vue (article du Code de procédure pénale) (par assistance) Assistance à Instruction (par assistance) - Tribunal correctionnel - Cour d Assises Tribunal de police - Défense Pénale - Avec constitution de partie civile Tribunal correctionnel - Défense Pénale - Avec constitution de partie civile Juge de proximité 500 Tribunal d Instance 1500 Tribunal de Grande Instance 2000 Tribunal Administratif 2000 Tribunal de Commerce 2000 Tribunal de la Sécurité Sociale 900 Conseil des Prud hommes. conciliation échec. conciliation succès. bureau de jugement. départition Litiges fiscaux - Phase précontentieuse - Tribunal Administratif - Cour administrative d appel Juge de l exécution 550 Commissions diverses, SARVI 350 CIVI CRCI 750 Défenseur des droits 480 Cour d Appel, Cour administrative d appel 2000 Suivi de la procédure en matière d appel civil 600 Cour de Cassation, Conseil d Etat : - Consultation - Contentieux Cour d Assises par jour Frais d expertise judiciaire à concurrence de : par litige Mod

10 Assistance du syndic de la copropriété ( X - a) : Les honoraires sont calculés sur la base du tarif horaire prévu par le contrat signé entre le syndic et le Syndicat de copropriété, sans pouvoir excéder le tarif maximum de 119,60 TTC /heure. - Suivi de la procédure devant les Tribunaux de première instance dans la limite de 8 heures d assistance : - Suivi de la procédure devant la Cour d appel et devant la Cour de cassation ou le Conseil d Etat, dans la limite de 8 heures d assistance pour l ensemble des prestations : Plafond maximal 956,80 TTC Plafond maximal 956,80 TTC XI) QUELS FRAIS NE SONT PAS PRIS EN CHARGE? Nous ne prenons pas en charge : - Les frais engagés pour vérifier la réalité du préjudice ou en faire la constatation (expertise amiable, constat d huissier). Toutefois si une expertise amiable s avère indispensable à la bonne gestion du dossier, les honoraires de l expert seront pris en charge à condition que consultés préalablement, nous ayons donné notre accord écrit, dans la limite du plafond TTC mentionné au Tableau des garanties ; - Les honoraires de consultation sauf ce qui est dit au XIV Arbitrage et sauf en cas de consultation d un avocat à la Cour de Cassation ou au Conseil d Etat ; - Les frais engagés sans notre accord écrit préalable sauf si le Syndicat de copropriété peut justifier d une situation d urgence avérée ; - Les honoraires de résultat* ; - Les charges de copropriété* sauf ce qui est dit au X a), les loyers impayés ; - les frais de serrurier, de déménagement ou de garde-meubles ; - les honoraires de commissaire priseur ; - les frais de traduction ; - les frais, émoluments et honoraires de notaire ; - les frais d inscription hypothécaire ; - les frais proportionnels* mis à votre charge par un huissier de justice ; - Les frais de représentation ou postulation et les frais de déplacement si l avocat n est pas inscrit au barreau du tribunal compétent ; - Les consignations pénales, les cautions ; - Les sommes auxquelles le Syndicat de copropriété peut être condamné si la juridiction ne lui donne pas gain de cause : indemnités accordées au tiers*, frais de procédure* exposés par le tiers*, amendes, frais et honoraires de l avocat adverse ; - Les sommes que le Syndicat de copropriété accepte de régler en exécution d une transaction amiable. XII) SUBROGATION Le Syndicat de copropriété nous accorde contractuellement le droit de récupérer en ses lieu et place auprès du tiers, les frais que nous avons réglés au cours de la procédure judiciaire : frais d avocat, frais d appel, frais d huissier, frais d expertise judiciaire (article L du Code des Assurances). De la même façon, nous récupérons auprès du tiers, l indemnité visant à compenser les honoraires réglés à son avocat (article 700 du Code de Procédure Civile, article du Code de Procédure Pénale ou article L du Code de Justice Administrative ou leurs équivalents à l étranger). Mod

11 Si le Syndicat de copropriété a payé des honoraires à son avocat, l indemnité visée ci-dessus lui revient prioritairement à hauteur de son règlement. Si la juridiction saisie ne lui donne pas gain de cause, nous conservons à notre charge les frais et honoraires réglés à son avocat, son huissier ou à l expert judiciaire. XIII) EXAMEN DES RECLAMATIONS En cas de difficulté relative à l application du contrat de Protection Juridique ou à la gestion du litige, nous invitons le Syndicat de copropriété à contacter, dans un premier temps, le juriste chargé de son dossier. Si sa réponse ne le satisfait pas, il peut s adresser à : AVIVA Direction Protection Juridique et Fiscale Service Relations Clientèle 15 rue du Moulin Bailly BOIS-COLOMBES CEDEX Tél. : Nous en accusons réception dans un délai de 10 jours ouvrés, et nous traitons votre réclamation dans un délai maximal de 20 jours après réception XIV ARBITRAGE Un désaccord peut survenir entre le Syndicat de copropriété et nous dans le cadre des présentes garanties sur l engagement ou la poursuite d une action judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l article L du Code des Assurances dont les dispositions sont les suivantes : «Le contrat stipule qu en cas de désaccord entre l assureur et l assuré (le Syndicat de copropriété) au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne désignée d un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l assureur. Toutefois le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l assuré aura mis en œuvre cette action dans des conditions abusives. Si l assuré a engagé à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle proposée par l assureur ou la tierce personne mentionnée à l alinéa précédent, l assureur l indemnise des frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite des plafonds TTC mentionnés au Tableau des garanties. Lorsque la procédure visée au premier alinéa de cet article est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d assurance et que l assuré est susceptible d engager en demande, jusqu à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur». Le Syndicat de copropriété peut également désigner seul la tierce personne à consulter sous réserve que cette dernière soit habilitée à donner des conseils juridiques. Nous nous engageons à accepter, si le Syndicat de copropriété en est d accord, la solution retenue par cette tierce personne sur les mesures à prendre pour régler le litige* Les honoraires de l'arbitre sont pris en charge dans la limite du plafond TTC mentionné au Tableau des garanties. Mod

12 XV) CONFLIT D INTERETS Si le tiers est assuré auprès d AVIVA Assurances, nous proposerons au Syndicat de copropriété de se faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de son choix. Si le Syndicat de copropriété est en conflit avec AVIVA Assurances au titre d un contrat d assurance autre que le présent contrat, il pourra choisir de se faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de son choix. Nous pourrons si le Syndicat de copropriété le souhaite, intervenir comme médiateur pour rechercher une solution avec les services d AVIVA Assurances. Le Syndicat de copropriété conservera la faculté de saisir son conseil à tout moment sous réserve de nous en aviser préalablement. Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans la limite des plafonds TTC mentionnés au Tableau des garanties. XVI) FORMATION ET DUREE DE L ADHESION a) PRISE D EFFET L adhésion prend effet à compter de la date fixée au Certificat d adhésion et, au plus tôt, après paiement de la première cotisation. b) DUREE L adhésion est valable jusqu au 1er avril de l année suivante. Elle se renouvelle tacitement chaque 1 er avril, pour une année. c) RESILIATION Il peut être mis fin à l adhésion par le Syndicat de copropriété ou par nous, moyennant un préavis adressé au moins deux mois avant son échéance principale soit le 1 er avril. L adhésion peut être résiliée, en outre, dans toutes les circonstances fixées ci-après : Par le Syndicat de copropriété : - en cas de majoration de la cotisation ou de modification des garanties dans les conditions visées au XVIII - b ; - en cas de disparition des circonstances aggravantes mentionnées dans le contrat si nous ne consentons pas une diminution de la cotisation correspondante (art. L du Code des Assurances) ; - au cas où nous résilions un autre de ses contrats après sinistre (article R du Code des Assurances). - Par nous ou par le Cabinet Boulard mandaté par nous : - en cas de non-paiement des cotisations dans les conditions visées au XVII ; - en cas d'aggravation du risque (article L du Code des Assurances) ; - en cas d'inexactitude ou d'omission dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L du Code des Assurances) ; - après sinistre (article R du Code des Assurances). Mod

13 d) FORMES DE LA RESILIATION Lorsque le Syndicat de copropriété a la faculté de résilier l adhésion, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé, soit par acte extrajudiciaire à notre siège social ou au domicile du Cabinet BOULARD désigné par nous à cet effet. Lorsque nous ou le Cabinet BOULARD résilions l adhésion, nous devons le notifier au Syndicat de copropriété par lettre recommandée expédiée à la dernière adresse qu il nous a communiquée. XVII) PAIEMENT DES COTISATIONS Les cotisations auxquelles s'ajoutent les impôts et taxes y afférents, fixés au Certificat d adhésion, sont payables au Cabinet BOULARD mandaté par nous à cet effet. A défaut de paiement d'une cotisation ou d'une fraction de cotisation dans les dix jours de son échéance, nous pouvons indépendamment de notre droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre la garantie à l'expiration d'un délai de trente jours suivant l'envoi au Syndicat de copropriété, à sa dernière adresse connue, d une mise en demeure par lettre recommandée. Par cette lettre de mise en demeure ou par une nouvelle lettre recommandée, nous avons le droit de résilier l adhésion dix jours après l'expiration du délai de trente jours précité. Si la cotisation est payable d'avance en plusieurs fractions, le non-paiement de l'une d'entre elles à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de la totalité des fractions de cotisation restant dues au titre de l'année en cours. La suspension intervenue en application des dispositions ci-dessus produira ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée (article L du Code des Assurances). XVIII) REVISION DU TARIF ET DES GARANTIES a ) DECLARATION ANNUELLE DES ELEMENTS VARIABLES : Le Syndicat de copropriété doit nous déclarer dans le mois qui suit notre demande : la surface développée en m2, qui constitue l assiette de calcul de la cotisation, afin que nous puissions adapter la cotisation en fonction de son évolution. b) LE TARIF DU CONTRAT ET LES GARANTIES PEUVENT ETRE MODIFIES EN COURS D'EXECUTION POUR DES RAISONS TECHNIQUES : La cotisation et les garanties pourront être modifiées en conséquence à compter de la date de la première échéance qui suit la date de mise en vigueur du nouveau tarif ou des nouvelles Conditions Générales. Le montant de la nouvelle cotisation ou les nouvelles Conditions Générales seront précisés au Syndicat de copropriété. Au cas où nous userions de cette faculté, le Syndicat de copropriété pourra suivant les formes précisées au XV-d, résilier son adhésion dans les trente jours à compter de la notification. La résiliation prendra effet à l'expiration d un délai de trente jours suivant la demande (le cachet de la poste ou le récépissé de déclaration faisant foi de la date). Le Syndicat de copropriété demeurera redevable à notre égard d'une fraction de cotisation calculée sur les bases du tarif précédent au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d'effet de la résiliation. Toutefois, les dispositions relatives à la faculté de résiliation ne sont pas applicables en cas de modifications légales ou réglementaires des taxes et impôts afférents à la cotisation. Mod

14 XIX) REGLE PROPORTIONNELLE S il s avère, après litige, que le risque a été inexactement déclaré, la prise en charge de l ensemble des frais sera réduite proportionnellement au taux de cotisation payé par rapport à celui qui aurait été dû (article L du Code des Assurances). XX) PRESCRIPTION L adhésion est soumise aux dispositions suivantes du Code des Assurances : Article L114-1 du Code des Assurances : «Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1- En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2- En cas de sinistre*, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers*, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers* a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.» Article L114-2 du Code des Assurances : «- La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre*. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.» Article L114-3 du Code des Assurances : «( ) les parties aux contrats d assurance, même d un accord commun, ne peuvent ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d interruption de celles-ci.» Les causes ordinaires d interruption d une prescription sont définies par les articles 2240 et suivants du Code Civil : - toute demande en justice (y compris en référé) même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure, - la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, - un acte d'exécution forcée. L événement qui interrompt la prescription biennale fait courir un nouveau délai de deux ans. En cas de procédure judiciaire, ce nouveau délai ne court qu à compter de l extinction de l instance. XXI) PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à permettre à Aviva Assurances de procéder à la passation, la gestion et l exécution des adhésions. Mod

15 Elles sont destinées à l assureur, à ses mandataires, réassureurs, organismes professionnels, partenaires, prestataires éventuellement situés en dehors de l Union Européenne et le cas échéant aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, le Syndicat de copropriété bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d opposition pour motifs légitimes aux données qui le concernent en écrivant : AVIVA Direction Protection Juridique et Fiscale Service Relations Clientèle 15 rue du Moulin Bailly BOIS-COLOMBES Cedex Tél. : Pour plus d informations sur le transfert de données à l étranger, le Syndicat de copropriété peut consulter les mentions légales du site Protection Juridique d'aviva «www.protectionjuridique.aviva.fr» ou écrire à l adresse ci-dessus. XXII) AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL Les activités de notre Société et des intermédiaires en assurance sont soumises à l : ACP 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09 Mod

16 LEXIQUE «CHARGES» ou «CHARGES DE COPROPRIETE» : Elles comprennent : - Les charges générales : dépenses engagées pour l administration, l entretien et la conservation des parties communes (notamment l exécution de travaux votés en assemblée générale ordinaire ou exceptionnelle), et réparties au prorata des millièmes détenus par chacun des copropriétaires. - Les charges spéciales : dépenses de chauffage, d'électricité, d'eau chaude, d'ascenseur... réparties en fonction de leur utilité pour chaque copropriétaire, selon des règles prévues par le règlement de copropriété ou éventuellement par une décision de l'assemblée générale. «CONVENTION» ou «CONVENTION D HONORAIRES» : convention signée entre l avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement des honoraires de votre avocat. «DELAI DE CARENCE» : Période durant laquelle la garantie ne joue pas. Le fait générateur du litige doit être porté à la connaissance du Syndicat de Copropriété après l expiration du délai de carence. «DOMMAGES OUVRAGE (LOI N DU 4 JANVIER 1978)» : Assurance obligatoire à charge du maître d ouvrage en cas de travaux pouvant mettre en jeu les garanties décennales des entreprises. Elle doit être souscrite avant l ouverture du chantier et prend en charge les frais d expertise des dommages et à titre d avance sur recours, le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale. «FRAIS DE PROCEDURE» : Frais de justice (appelés également «dépens») engagés pour un procès. Ils représentent, pour la plupart, des frais réglementés ou tarifés. Ils comprennent notamment les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats, huissiers de justice et experts judiciaires. Ils ne comprennent pas les honoraires des avocats. C est le magistrat qui décide qui doit supporter les frais de procédure. «FAIT GENERATEUR DU LITIGE» : Evénement qui provoque soit la réclamation du Syndicat de Copropriété auprès du tiers, soit la réclamation du tiers à l encontre du Syndicat de Copropriété quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire. Il doit être porté à la connaissance du Syndicat de Copropriété pendant la période de garantie et après l expiration du délai de carence s il existe. «FRAIS PROPORTIONNELS D HUISSIER DE JUSTICE» Les huissiers ont droit à un honoraire, mis à la charge du créancier, qui est un pourcentage des sommes récupérées en application du barème suivant (Décret du 12 Décembre 1996, modifié par le Décret du 8 mars 2001) : - 12% jusqu à % de 125 jusqu à ,5% de 610 jusqu à % au-delà de «HONORAIRES DE RESULTAT» : Honoraires que l avocat négocie avec son client, et qui représente un pourcentage des indemnités perçues. «LITIGE» : Elément déterminant pour l accès à la garantie. C est la situation conflictuelle qui oppose le Syndicat de Copropriété à un Tiers. Mod

17 «PRESTATION DE SERVICE» : Fourniture par un professionnel personne physique ou morale, au profit du Syndicat de copropriété et contre rémunération, d un service ou d un travail déterminé : nettoyage, gardiennagesurveillance, entretien des espaces verts hormis tout travail effectué par une entreprise du bâtiment et/ou des travaux publics. «REFERE PREVENTIF» : Procédure qu un promoteur met en œuvre avant de construire un immeuble afin de faire constater par un expert indépendant l'état des immeubles avoisinant la future construction. «SERVITUDE» : Charge imposée à une propriété au profit d'une autre propriété (par exemple, un droit de passage) «SEUIL D'INTERVENTION» : Enjeu financier du litige (hors pénalité de retard, intérêts et demandes annexes) en dessous duquel nous n intervenons pas. «SINISTRE» : Il doit survenir pendant la période d effet de la garantie. C est à l occasion d un litige garanti : - le refus que le Syndicat de Copropriété oppose à la réclamation que présente le tiers, - le refus que le tiers oppose à la réclamation que lui présente le Syndicat de Copropriété, - la citation en justice qui est délivrée au Syndicat de Copropriété. «TIERS» : Toutes personnes étrangères au présent contrat. Le Syndicat de copropriété et les copropriétaires sont tiers entre eux. Le Syndicat de copropriété et AVIVA Assurances n ont pas la qualité de tiers au titre du présent contrat. Nous intervenons contre les tiers identifiés dont le Syndicat de copropriété connaît le domicile. Mod

Merci d avoir choisi notre Société pour votre assurance Protection Juridique.

Merci d avoir choisi notre Société pour votre assurance Protection Juridique. Cher(e) Client(e), Merci d avoir choisi notre Société pour votre assurance Protection Juridique. Votre contrat se compose de deux documents principaux : Les Conditions Générales Ce texte définit la nature

Plus en détail

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g

FISCADAS PROTECTION FISCALE. Conditions Générales 10 g FISCADAS PROTECTION FISCALE Conditions Générales 10 g Article 1 Les définitions Sociétaire : L ENTREPRISE, personne physique ou morale (ou l ASSOCIATION), souscriptrice du contrat et désignée aux Conditions

Plus en détail

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.

- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients. ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,

Plus en détail

DEFENSE PENALE ET RECOURS

DEFENSE PENALE ET RECOURS DEFINITIONS On entend par : > Assuré : Toute personne réputée assurée au présent contrat, c est-à-dire : Le souscripteur du contrat : personne morale régulièrement déclarée auprès des autorités préfectorales

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS)

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES ADHÉRENTS DU SYNDICAT DES PROFESSIONNELS DU PARACHUTISME SPORTIF (SPPS) Conditions Générales d Assurance N 162/2008 CONTRAT N 4 935 139 Le présent contrat est régi

Plus en détail

Gan Vie Privée Annexe protection juridique

Gan Vie Privée Annexe protection juridique Gan Vie Privée Annexe protection juridique Protection juridique Conséquences des accidents de la vie Cette annexe, conforme aux lois n 2007-210 du 19 février 2007 et n 89 1014 du 31.12.1989 ainsi qu au

Plus en détail

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil

FISCADAS. Protection Fiscale et URSSAF. CONDITIONS GÉNÉRALES n 10 K. Assureur Conseil Assureur Conseil L'Assurance Financière 2-6 avenue Henri Barbusse 93000 Bobigny Tel : 01 48 91 95 85 - Fax : 01 48 43 46 89 Code : 9034550 FISCADAS Protection Fiscale et URSSAF CONDITIONS GÉNÉRALES n 10

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Titre 1. Définitions

Titre 1. Définitions Protection Juridique Copropriété La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions Particulières.

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC

PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC PROTECTION JURIDIQUE DES ACCUEILLANTS FAMILIAUX ADHÉRENTS DE FAMIDAC CONDITIONS GÉNÉRALES D ASSURANCE n 86/2005 CONT RAT N 8 533 863 Le présent contrat est régi par le Code des Assurances NDU/DOU-27/01/2006-1

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES

PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières

Plus en détail

Multirisque Professionnelle

Multirisque Professionnelle Multirisque Professionnelle Dispositions Générales DG 2012 Des Intermédiaires en Assurances Des Intermédiaires en Opérations de Banque & Services de Paiement Des Démarcheurs Bancaires et Financiers Des

Plus en détail

TRANQUILLITÉ BAILLEUR ESSENTIELLE La protection juridique des immeubles de rapport CONDITIONS GÉNÉRALES 41- G

TRANQUILLITÉ BAILLEUR ESSENTIELLE La protection juridique des immeubles de rapport CONDITIONS GÉNÉRALES 41- G TRANQUILLITÉ BAILLEUR ESSENTIELLE La protection juridique des immeubles de rapport CONDITIONS GÉNÉRALES 41- G sommaire 1 Les garanties 1 - Les litiges* garantis - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Plus en détail

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!.

MILTIS. Notice d information contractuelle. Pour sa santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important!. CFDP ASSURANCES INTERVIENT... 2 CFDP ASSURANCES S ENGAGE... 2 LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE... 3 VOUS VOUS ENGAGEZ... 4 L APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS... 4 CFDP ASSURANCES N

Plus en détail

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ BATEAU ] PARTICULIERS. rotection Juridique. Conditions générales. Réf : PJ11/01. L assurance n est plus ce qu elle était. [ BATEAU ] PARTICULIERS rotection Juridique Conditions générales Réf : PJ11/01 L assurance n est plus ce qu elle était. Vous venez de souscrire notre contrat de Protection Juridique et nous vous remercions

Plus en détail

ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique

ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance protection juridique Bienvenue Madame, Monsieur, Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en vous assurant à Pacifica,

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

Biens immobiliers donnés en location

Biens immobiliers donnés en location Allianz Protection Juridique Biens immobiliers donnés en location Dispositions Générales Avec vous de A à Z Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes

Plus en détail

ÉDITION JANVIER 2006 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique

ÉDITION JANVIER 2006 CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. protection juridique ÉDITION JANVIER 2006 CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance protection juridique Bienvenue Madame, Monsieur, Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous nous avez témoignée en vous assurant à Pacifica,

Plus en détail

Protection Juridique Propriétaire bailleur

Protection Juridique Propriétaire bailleur Protection Juridique Propriétaire bailleur La présente annexe a pour objet de vous faire bénéficier de tout ou partie des garanties de Protection Juridique ci-après, suivant mention expresse aux Dispositions

Plus en détail

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Protection Juridique. Auto. Protexia. Réf - 777016 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Protection Juridique Auto Protexia Réf - 77701 La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France, Entreprise régie par le code des assurances, Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES THERAPEUTES

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES THERAPEUTES Projet PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE DES THERAPEUTES Conditions Générales d Assurance n 30/2013 du Contrat n 8.583.909 NDU/CHR/ Juin 2013 1 I LES GARANTIES Article 1 Définitions Souscripteur : M.M.

Plus en détail

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013

AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS. Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIERS AUTO LA PARISIENNE ASSURANCES Réf. : PJ/AUT/LPA 03-2013 PROTEGYS Courtage Document non contractuel Date : 20/06/2014 PROTEGYS Courtage vous accompagne avec plus de services

Plus en détail

Intitulé du lot : Protection juridique

Intitulé du lot : Protection juridique CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Date limite de réception des offres : 16 octobre 2015 à 12 h. MARCHE D ASSURANCE VILLE DE SEES Lot n 3 Intitulé du lot : Protection juridique LOT n 3 : Protection

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE JURIPROTECT PACK "Pro"

PROTECTION JURIDIQUE JURIPROTECT PACK Pro 201180608/DG12148V1 D i s p o s i t i o n s G é n é r a l e s PROTECTION JURIDIQUE JURIPROTECT PACK "Pro" La solution de protection juridique pour faire valoir vos droits dans votre activité professionnelle

Plus en détail

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps

Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

Protection Juridique Santé des Frontaliers

Protection Juridique Santé des Frontaliers SANTÉ Notice d information contractuelle Protection Juridique Santé des Frontaliers Pour sa Santé, pouvoir compter sur les conseils de Professionnels du Droit, c est important! Le présent document constitue

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES

PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES PROTECTION JURIDIQUE CONDITIONS GENERALES COMMUNES ACGC06/2007 ARTICLE 1. QU ENTEND-ON PAR? VOUS : le Preneur d assurance, c est-à-dire la personne qui conclut le contrat d assurance. NOUS : la Compagnie

Plus en détail

INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE et DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT CONTRAT DES ESTHETICIENNES. Dispositions Générales

INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE et DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT CONTRAT DES ESTHETICIENNES. Dispositions Générales 201380243/DG14696V1 - PROJET INFORMATION JURIDIQUE PAR TELEPHONE et DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A ACCIDENT CONTRAT DES ESTHETICIENNES Dispositions Générales Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210

Plus en détail

Contrat cadre Protection Juridique MUTAME NORMANDIE Conditions Générales

Contrat cadre Protection Juridique MUTAME NORMANDIE Conditions Générales Contrat cadre Protection Juridique MUTAME NORMANDIE Conditions Générales Numéro du Contrat Groupe : M0 015 800 Date d effet du Contrat Groupe : 01 janvier 2015 Siège social 1, place Francisque Regaud 69002

Plus en détail

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS. Artisan-Commerçant-Profession Libérale-TPE (CG HFCA 016)

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS. Artisan-Commerçant-Profession Libérale-TPE (CG HFCA 016) Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS Artisan-Commerçant-Profession Libérale-TPE (CG HFCA 016) 1. Quelques définitions «Vous» : en qualité de souscripteur du contrat, personne physique

Plus en détail

Protection Juridique Professionnelle C COURTAGE du CHIRURGIEN DENTISTE

Protection Juridique Professionnelle C COURTAGE du CHIRURGIEN DENTISTE C: COURTAGE 17 Villa du Petit Parc 94000 CRETEIL Tél. : 01 45 17 68 68 200681239/EG4228V1 Protection Juridique Professionnelle C COURTAGE du CHIRURGIEN DENTISTE - Notice d information - Ce contrat, conforme

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES COMITÉS ET CLUBS DE LA

PROTECTION JURIDIQUE FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE DISPOSITIONS GÉNÉRALES DES COMITÉS ET CLUBS DE LA DISPOSITIONS GÉNÉRALES PROTECTION JURIDIQUE DES COMITÉS ET CLUBS DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE Souscrit par le cabinet GOMIS-GARRIGUES auprès de Protexia France Siège social : 9, boulevard

Plus en détail

Assurances de l entreprise Conseils Gestion Protection Juridique

Assurances de l entreprise Conseils Gestion Protection Juridique Assurances de l entreprise Conseils Gestion Protection Juridique Souscription de vos assurances chez TOUS les assureurs : Traditionnels, mutuelles, low cost Gestion de vos avenants et de vos sinistres

Plus en détail

1. QUELQUES DÉFINITIONS

1. QUELQUES DÉFINITIONS DISPOSITIONS GENERALES Ref «GIPAGPJPRO0314» DU CONTRAT COLLECTIF N 784262 SOUSCRIT PAR LE GROUPEMENT DES INDUSTRIELS ET PROFESSIONNELS DE L AVIATION GENERALE AUPRES DE PROTEXIA France PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION

CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat

Plus en détail

Assistance et Protection juridique

Assistance et Protection juridique Conditions Générales Assistance et Protection juridique PJ Standard Conditions Générales APRIL MARINE VF Solucia Protection Juridique 12122014 Page 1 sur 8 CONDITIONS GENERALES Vous venez de souscrire

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES 2012 SOMMAIRE Introduction Hiérarchie des conditions contractuelles Article 1 En quoi consiste notre protection? Article 2 Quelles sont les prestations assurées? Article 3

Plus en détail

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien

Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien Convention Spéciale Référence : CDA05022013P0521 LEXIQUE Tous les termes portant un

Plus en détail

Protection Juridique Gestion Locative De Clarens RL

Protection Juridique Gestion Locative De Clarens RL Protection Juridique Gestion Locative De Clarens RL Conditions Générales Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital de 1 600 000 - RCS Lyon 958 506 156 B - ARTICLE 1

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE ETENDUE DES ESTHETICIENNES

PROTECTION JURIDIQUE ETENDUE DES ESTHETICIENNES 201380243/DG14697V1 PROTECTION JURIDIQUE ETENDUE DES ESTHETICIENNES Cette garantie optionnelle, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES

PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES ENTREPRISES COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : N : Type de voie : Nom de la voie : Code

Plus en détail

REPÈRES. protection juridique et fiscale des professionnels et entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55

REPÈRES. protection juridique et fiscale des professionnels et entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55 REPÈRES protection juridique et fiscale des professionnels et entreprises CONDITIONS GÉNÉRALES n 55 sommaire 2 Dispositions communes aux garanties : Protection Juridique Professionnelle Protection Juridique

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES INTAC

DISPOSITIONS GENERALES INTAC DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com

Plus en détail

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17

CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE. Code : 17 CONTRAT DʼASSURANCES PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 CONTRAT D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Code : 17 SOMMAIRE : 1 - Conditions Générales applicables à toutes les garanties. 2 - Conventions spéciales

Plus en détail

1. QUELQUES DÉFINITIONS

1. QUELQUES DÉFINITIONS DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT «GOMISFEDEGYM0911» N 779227 SOUSCRIT PAR LE CABINET GOMIS-GARRIGUES AUPRES DE PROTEXIA France PROTECTION JURIDIQUE DES COMITES ET CLUBS DE LA FEDERATION FRANCAISE DE GYMNASTIQUE

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE FASTT DISPOSITIONS GENERALES REF «FASTTPJ1109» du contrat collectif n 772494 souscrit par FASTT auprès de PROTEXIA France.

PROTECTION JURIDIQUE FASTT DISPOSITIONS GENERALES REF «FASTTPJ1109» du contrat collectif n 772494 souscrit par FASTT auprès de PROTEXIA France. PROTECTION JURIDIQUE FASTT DISPOSITIONS GENERALES REF «FASTTPJ1109» du contrat collectif n 772494 souscrit par FASTT auprès de PROTEXIA France. La gestion de cette garantie est confiée à : PROTEXIA France,

Plus en détail

Allianz Protection juridique Vie Quotidienne

Allianz Protection juridique Vie Quotidienne Allianz Protection juridique Vie Quotidienne Dispositions Générales Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes essentiels, les garanties que vous pouvez

Plus en détail

ISPOSITIONS GENERALES

ISPOSITIONS GENERALES ISPOSITIONS GENERALES 1 - DEFINITIONS 11 DEFINITIONS OMMAIRE 2 OBJET DU CONTRAT - EXCLUSIONS 21 OBJET DU CONTRAT 22 EXCLUSIONS DE LA GARANTIE 3 ETENDUE TERRITORIALE DE LA GARANTIE 31 SITUATION DU RISQUE

Plus en détail

protection juridique Conditions Générales valant notice d information L assurance n est plus ce qu elle était.

protection juridique Conditions Générales valant notice d information L assurance n est plus ce qu elle était. desdits éléments et textes de toute nature, est interdite et fera l objet de poursuites judiciaires. protection juridique Conditions Générales valant notice d information L assurance n est plus ce qu elle

Plus en détail

Protection Juridique

Protection Juridique Protection Juridique PROPRIETAIRES BAILLEURS Conditions Générales Contrat groupe INTERASSURANCES Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital de 1 600 000 - RCS Lyon 958

Plus en détail

TRANQUILLITÉ BAILLEUR ESSENTIELLE La protection juridique des immeubles de rapport CONDITIONS GÉNÉRALES 41- I

TRANQUILLITÉ BAILLEUR ESSENTIELLE La protection juridique des immeubles de rapport CONDITIONS GÉNÉRALES 41- I TRANQUILLITÉ BAILLEUR ESSENTIELLE La protection juridique des immeubles de rapport CONDITIONS GÉNÉRALES 41- I sommaire 1 Les garanties n 1 - Les litiges* garantis - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Plus en détail

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE FAMILLE (HFCA 018)

Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE FAMILLE (HFCA 018) Conditions Générales PROTECTION JURIDIQUE FAMILLE (HFCA 018) CONDITIONS GENERALES PACK FAMILLE Vous venez de souscrire notre contrat de Protection juridique et nous vous remercions de votre confiance.

Plus en détail

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût

L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.

Plus en détail

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES PROMOTEURS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSEURS

FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE PROTECTION JURIDIQUE DES PROMOTEURS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSEURS FORMULAIRE DE DECLARATION DE RISQUE JURIDIQUE DES PROMOTS / MARCHANDS DE BIENS / LOTISSS COURTIER Nom du Cabinet : Nom et prénom du représentant : E-mail : Téléphone : Adresse : Code ORIAS : PROPOSANT

Plus en détail

PROTEXIA France AU SERVICE DE VOS DROITS

PROTEXIA France AU SERVICE DE VOS DROITS Votre contrat est régi par : Le Code des assurances. Les dispositions générales suivantes qui en définissent les termes essentiels, les garanties que vous pouvez souscrire et nos obligations respectives.

Plus en détail

COPROLITIS LA DOUBLE PROTECTION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DES COPROPRIÉTÉS

COPROLITIS LA DOUBLE PROTECTION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DES COPROPRIÉTÉS COPROLITIS LA DOUBLE PROTECTION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DES COPROPRIÉTÉS CONDITIONS GÉNÉRALES CONDITIONS GÉNÉRALES coprolitis SOMMAIRE ARTICLE 1 : DéFINITIONS 2 ARTICLE 2 : LA GARANTIE 2 ARTICLE 3 : LES

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par le Groupement National de la Photographie Professionnelle auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION Assistance Juridique

Plus en détail

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné.

Contrat de Syndic. représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale en date du nomination du soussigné. Contrat de Syndic Entre les soussignés 1 - LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à : représenté aux fins des présentes par le Président de l'assemblée générale

Plus en détail

Conditions générales Prévoyance

Conditions générales Prévoyance Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien

Plus en détail

L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE L ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Guide pour vous informer sur le contenu des garanties et la tarification des risques présentés en Protection Juridique JUILLET 2013 Il n a pas vocation à se substituer

Plus en détail

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d sommaire 2 Dispositions communes aux garanties : Protection Juridique Professionnelle Protection Juridique

Plus en détail

Protection Juridique Vie Professionnelle

Protection Juridique Vie Professionnelle P R É V O Y A N C E Prévoyance ( Protection ) Juridique Travailleurs Non Salariés La solution pour faire respecter vos droits Vos Garanties - 2007 Un juriste dédié pour vous conseiller Pas de franchise,

Plus en détail

Dispositions Générales

Dispositions Générales 200781209/DG5662V1 Adoptez la Zen Attitude et gardez l esprit libre Dispositions Générales Protection Juridique des Professionnels : Gamme ZEN Quel que soit le profil des garanties que vous avez choisi,

Plus en détail

Multirisque Professionnelle. Conditions générales Propriétaire non occupant LOI ALUR

Multirisque Professionnelle. Conditions générales Propriétaire non occupant LOI ALUR Conditions générales Propriétaire non occupant LOI ALUR Le contrat est constitué par les présentes conditions générales qui précisent les droits et obligations réciproques entre vous et nous, par les conditions

Plus en détail

Protection Juridique Bailleur

Protection Juridique Bailleur Protection Juridique Bailleur Conditions Générales Contrat groupe INSURED SERVICES Siège social 1, place Francisque Regaud 69002 Lyon www.cfdp.fr S.A. au Capital de 1 600 000 - RCS Lyon 958 506 156 B -

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE UFEGA

PROTECTION JURIDIQUE UFEGA PROTECTION JURIDIQUE UFEGA Dispositions générales Réf. UFEGAFFPLUM0110 du contrat collectif n 774486. souscrit par UFEGA - 29, rue de Sèvres 75006 PARIS auprès de Protexia France 9, boulevard des Italiens

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PME GOLD SOMMAIRE LE CONFORT JURIDIQUE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les

Plus en détail

LOT PROTECTION JURIDIQUE DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS PARTICULIERES PARTIE 1

LOT PROTECTION JURIDIQUE DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS PARTICULIERES PARTIE 1 LOT DISPOSITIONS GENERALES ET CONDITIONS PARTICULIERES PARTIE 1 En complément et par dérogation éventuelle aux dispositions moins favorables des Conditions générales, conventions spéciales et en général

Plus en détail

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise

Protection Juridique. Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Protection Juridique Annexe Atouts Parc Véhicules de l entreprise Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie Protection Juridique qui se décompose en deux options. Le niveau de

Plus en détail

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC ANNEXE 1 CONTRAT TYPE DE SYNDIC (Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l article 29 du décret

Plus en détail

Protection Juridique Association

Protection Juridique Association Protection Juridique Association Contrat n 6243200 CFDP Assurances Délégation de Mulhouse 32, rue Kleber 68800 THANN Sommaire Article 1. QUELQUES DÉFINITIONS Article 2. LES BÉNÉFICIAIRES Article 3. LES

Plus en détail

%-.-%.)%--%...%. (//2232)23 )24,5/+)67**6826/)*+22)*+))2 2)0/6

%-.-%.)%--%...%. (//2232)23 )24,5/+)67**6826/)*+22)*+))2 2)0/6 ! "#" $ %& "' ( ( )*+,,!%-.-%. %-.-%. -.-%. ")/)0/*%-.-%. %-.-%.)%--%. %--%. 1/!..%...%. (//222)2 )24,5/+)67**6826/)*+22)*+))2 2)0/6 9/'*622)/*2 *0:2;8))2)2/)96,22//9)2! "< ()=22062)6), 62)22 %>) 220?/@/2*)2?)0.9A4

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d

REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises. CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d REPÈRES + Protection Juridique et Fiscale des Professionnels et Entreprises CONDITIONS GÉNÉRALES n 55d sommaire 2 Dispositions communes aux garanties : Protection Juridique Professionnelle Protection Juridique

Plus en détail

Protection Juridique ASSOCIATION Contrat groupe FFBA N 62432-

Protection Juridique ASSOCIATION Contrat groupe FFBA N 62432- CFDP Assurances Délégation de THANN 32 Rue Kleber 68800 THANN Sommaire Protection Juridique ASSOCIATION Contrat groupe FFBA N 62432- Article 1. QUELQUES DÉFINITIONS Article 2. LES BÉNÉFICIAIRES Article

Plus en détail

L Assuré pourra exprimer son consentement ou l enregistrement. auprès de son interlocuteur.

L Assuré pourra exprimer son consentement ou l enregistrement. auprès de son interlocuteur. CARTE VISA CLASSIC S52 COMPARATIF CONTENU DES NOTICES D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE (SYNTHESE) Contrat n S52 JUSQU AU 31 DECEMBRE 2014 Contrat n S52 APRES LE 1 ER JANVIER 2015 DENOMINATION DE LA CARTE

Plus en détail

Conditions Générales

Conditions Générales Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE DES ADHERENTS DE L UNSA SPORT 3S (Statut Salarié ou TNS)

PROTECTION JURIDIQUE DES ADHERENTS DE L UNSA SPORT 3S (Statut Salarié ou TNS) PROTECTION JURIDIQUE DES ADHERENTS DE L UNSA SPORT 3S (Statut Salarié ou TNS) Ce contrat, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS

PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS PROTECTION JURIDIQUE PROFESSIONNELLE VCCS Siège social 53, rue BelliardL 1040 Bruxelles 1 Coordinateur sécurité VCCS Conditions spéciales Article 1 - Quelles sont les personnes assurées? 1.1. Quelles sont

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 : Le présent mandat

Plus en détail

... une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise

... une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise [ ASSISTANCE ET PROTECTION ] ENTREPRISES ccompagnement t services TPE Conditions générales... une solution complète et externalisée pour sécuriser la gestion quotidienne de votre entreprise Préambule :

Plus en détail

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7

SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1. STATUT JURIDIQUE ET RESPONSABILITÉ DU SYNDIC 3 SECTION 1. Statut juridique du syndic 5 1. Organe ou mandataire 5 2. Statut professionnel du syndic 7 SECTION 2. Responsabilité

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

TABLEAUX COMPARATIFS ASSURANCE ASSISTANCES DES CARTES BANCAIRES VISA AU 1 er JANVIER 2015

TABLEAUX COMPARATIFS ASSURANCE ASSISTANCES DES CARTES BANCAIRES VISA AU 1 er JANVIER 2015 TABLEAUX COMPARATIFS ASSURANCE ASSISTANCES DES CARTES BANCAIRES VISA AU 1 er JANVIER 2015 CARTE VISA ELECTRON S60 COMPARATIF CONTENU DES NOTICES D INFORMATION ASSISTANCE MEDICALE (SYNTHESE) Contrat n S60

Plus en détail

Assurance prospection premiers pas (A3P)

Assurance prospection premiers pas (A3P) 12, cours Michelet La Défense 10 92800 Puteaux. France Adresse postale 92065 Paris La Défense Cedex Garanties publiques gérées par Direction des garanties publiques Assurance prospection premiers pas (A3P)

Plus en détail

Allianz Protection Juridique. Vie Privée. Dispositions Générales. Avec vous de A à Z.

Allianz Protection Juridique. Vie Privée. Dispositions Générales. Avec vous de A à Z. Allianz Protection Juridique Vie Privée Dispositions Générales Avec vous de A à Z. Votre contrat comporte : 1 Les Dispositions Générales suivantes qui en définissent les termes essentiels, les garanties

Plus en détail

Assurance Protection Juridique

Assurance Protection Juridique Assurance Protection Juridique Conditions Générales Votre contrat Assurance Protection Juridique se compose : des Conditions Générales* qui présentent l ensemble des garanties proposées. des Conditions

Plus en détail