NOUVEAUTÉ À COMPTER DE 2016 : L AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU

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1 NOUVEAUTÉ À COMPTER DE 2016 : L AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU LES USAGERS QUI DÉCLARENT EN LIGNE BÉNÉFICIENT IMMÉDIATEMENT D UN AVIS

2 l avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu À compter de 2016, la Direction générale des finances publiques crée un nouveau service en ligne : un avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu est immédiatement fourni à l issue de la déclaration des revenus en ligne! À qui s adresse cet avis? Ce nouveau service concerne les usagers imposables ou non imposables/restituables qui déclarent en ligne et qui ont les revenus ou charges les plus courants 1. Un avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu leur est immédiatement accessible à l issue de leur déclaration des revenus en ligne. Cet avis devient le nouveau document de référence et remplace l avis de non imposition pour les usagers non imposables. Ceux qui déclarent en ligne peuvent en disposer dès l ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril. Durant l été, les usagers non imposables qui déposent une déclaration papier recevront leur avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu, qui remplace aussi pour eux l avis de non imposition. Les usagers imposables qui déclarent en ligne bénéficieront également d un avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu à l issue de leur déclaration. Ils disposeront (en ligne ou papier) à l été de leur avis complété des mensualités ou acomptes qu ils ont déjà payés, pour leur permettre de payer le solde éventuel de leur impôt à la DGFIP. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Tous les usagers peuvent retrouver tout au long de l année leur avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu dans leur espace sécurisé accessible depuis impots.gouv.fr. Déclarant 1 : C Déclarant 2 : C Revenu fiscal de référence : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2016 : Numéro FIP : Numéro d'ordre : 1 Date d'établissement : 04/05/2016 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU 2016 POUR JUSTIFIER DE VOS REVENUS ET CHARGES AUPRÈS DES TIERS IMPÔT SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DE 2015 Par Internet : impots.gouv.fr, pour consulter votre situation fiscale, réaliser des démarches personnalisées ou payer. Par téléphone : Le centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impots ( )*. Sur place : *(Service 0,06 / min + prix appel) À quoi sert cet avis? Cet avis permet aux usagers de justifier de leurs revenus et charges auprès des tiers (banques, bailleurs, administrations...) dès l ouverture de la déclaration en ligne à compter de mi-avril. Pour les usagers non-imposables, il remplace l avis de non imposition qui n existe plus. Retrouvez ce document sur impots.gouv.fr. Pour vos démarches, il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis AVIS DE SITUATION DÉCLARATIVE À L IMPÔT SUR LE REVENU 2016 Retrouvez ce document sur impots.gouv.fr. Pour vos démarches, il suffit de fournir une photocopie, vérifiable sur impots.gouv.fr/verifavis IMPÔT SUR LE REVENU ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX SUR LES REVENUS DE 2015 M RETI PATRICK OU MME RETI SOPHIE Vos démarches Votre centre des finances publiques pour toute autre question personnelle. M RETI PATRICK OU MME RETI SOPHIE Votre centre des finances publiques : Retrouvez les coordonnées et les horaires d ouverture de votre centre des finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique «Nous contacter». Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende en vertu des dispositions de l'article du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. Déclarant 1 : C Déclarant 2 : C Revenu fiscal de référence : Référence du document : Adresse d'imposition au 01/01/2016 : Numéro FIP : Numéro d'ordre : 1 Date d'établissement : 04/05/2016 MONTANT DE VOTRE IMPÔT 0 MONTANT DE VOTRE IMPÔT 5 279,00 Détail du montant de votre impôt Montant de votre impôt sur le revenu 1 714,00 Montant de vos prélèvements sociaux 3 565,00 Ne payez pas votre impôt avec ce document Vous recevrez à compter du mois d'août un avis d'imposition indiquant le montant à payer ainsi que la date limite de paiement (si vous n'avez pas de contrat de prélèvement à l'échéance ou mensuel). Montant restitué 800,00 Les acomptes provisionnels ou mensuels que vous avez éventuellement versés ne sont pas mentionnés. Ils vous seront remboursés ultérieurement par virement ou lettre-chèque. Par Internet : impots.gouv.fr, pour consulter votre situation fiscale, réaliser des démarches personnalisées ou payer. Par téléphone : Le centre impôts service, pour des renseignements généraux : 0810 Impots ( )*. Sur place : Vos démarches Votre centre des finances publiques pour toute autre question personnelle. Votre centre des finances publiques : Retrouvez les coordonnées et les horaires d ouverture de votre centre des finances publiques sur impots.gouv.fr, rubrique «Nous contacter». *(coût moyen de 0,06 la minute) Indépendamment des sanctions fiscales encourues le cas échéant, le fait pour une personne de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d emprisonnement et de d amende en vertu des dispositions de l'article du code pénal. Est puni des mêmes peines le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d obtenir d une administration publique ou d un organisme chargé d une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu. Comment pouvez-vous vérifier cet avis? Vous pouvez vérifier cet avis sur le site impots.gouv.fr/verifavis. L avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu se présente comme les avis habituels de la Direction générale des finances publiques et contient les mêmes informations. 1. Il s agit de tous les revenus et charges ouvrant droit à réduction ou crédit d impôt dont le report s effectue sur la déclaration principale de revenus (déclaration n o 2042). Les revenus professionnels d activités non salariées ainsi que les réductions et crédits d impôts les plus complexes ne sont donc pas concernés par cet avis dans un premier temps.

3 QUAND DEVREZ-VOUS DÉCLARER ET PAYER? EN LIGNE sur impots.gouv.fr DÉCLARER VOS REVENUS EN LIGNE Avis d impôt sur le revenu Pour accéder à votre espace Particulier Déclarant 1 : C Déclarant 2 : C N de déclarant en ligne : voir votre déclaration Revenu fiscal de référence : Revenu fi scal de référence à partir duquel la déclaration en ligne est obligatoire * PAYER VOS IMPÔTS PAR PRÉLÈVEMENT OU EN LIGNE Avis d impôt MONTANT À PAYER Au plus tard le 15/09/ ,00 Détail du montant à payer Montant de votre impôt sur le revenu ,00 Versements sur 1er acompte 8 430,00 Versements sur 2ème acompte 8 430,00 Montant au-dessus duquel le paiement par prélèvement ou en ligne est obligatoire avis d impôt 2015 (revenus 2014) d impôt reçus en avis d impôt 2016 (revenus 2015) d impôt reçus en avis d impôt 2017 (revenus 2016) d impôt reçus en 2018 Obligation pour tous d impôt reçus en 2019 * Si votre revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à euros et que votre résidence principale est équipée d un accès à internet, votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

4 Object 1 LA DÉCLARATION EN LIGNE Simplicité, souplesse et sécurité Vous bénéficiez d un délai supplémentaire pour déclarer. Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis n importe quel ordinateur, tablette ou smartphone. Votre déclaration est préremplie de vos principaux revenus (traitements et salaires, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers, ) et des informations déjà déclarées en ligne l année précédente (nom, prénom, année de naissance des personnes à charge, coordonnées bancaires, détail frais réels, données de la déclaration de revenus fonciers, ). Vous pouvez corriger votre déclaration en ligne autant de fois que nécessaire, même après l avoir signée (ce jusqu à votre date limite de déclaration : 7 juin 2016 à minuit pour les usagers varois) Vous connaissez immédiatement l estimation de votre impôt et vous pouvez moduler directement vos mensualités ou adhérer au prélèvement à l échéance. Vous n avez aucune modification à apporter à votre déclaration préremplie : vous validez rapidement en seulement quatre écrans. Vous recevez un courriel de confirmation en fin de déclaration. Pour toutes les situations Vous déclarez pour la première fois? Vous êtes âgé de vingt ans et plus et vous étiez rattaché à la déclaration de vos parents en 2015, vous pouvez faire votre première déclaration en ligne. Vous recevrez par courrier vos identifiants de connexion pour accéder à votre espace Particulier mais aussi un flash code si vous souhaitez utiliser votre smartphone pour vous connecter. Vous avez changé de situation en 2015? Vous pouvez déclarer en ligne quelle que soit votre situation familiale, même si elle a changé en 2015 : mariage, Pacs, divorce, séparation, rupture de Pacs, décès du conjoint ou du partenaire de Pacs. Vous serez guidé en début de procédure de déclaration en ligne. Pour tous les types de revenus Vous pouvez déclarer en ligne tous vos types de revenus ainsi que vos éléments d imposition à l impôt de solidarité sur la fortune. Et même corriger ultérieurement en cas d erreur Nouveau Si vous avez déclaré en ligne, et après avoir reçu votre avis d impôt, vous constatez une erreur sur cet avis : vous bénéficiez sur impots.gouv.fr d un service de correction de votre déclaration. Ce service est disponible de début août à fin novembre 2016, dans votre espace Particulier. Il vous permet de rectifier la quasi-totalité des informations déclarées en ligne et notamment celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes à charge et à la contribution à l audiovisuel public. En déclarant en ligne, vous pourrez disposer d un avis de situation déclarative à l impôt sur le revenu (ASDIR) dès la signature de votre déclaration et ainsi faire valoir vos droits plus rapidement. Direction Départementale des Finances Publiques du Var Mission Communication

5 Vous devez déclarer vos revenus en ligne ÊTES-VOUS CONCERNÉ DÈS CETTE ANNÉE? NOUS SOMMES DÉJÀ 14,6 MILLIONS D USAGERS À LE FAIRE! Déclarez-vous déjà vos revenus sur internet sur impots.gouv.fr? Félicitations! En 2016, gardez le bon réflexe! Mais au fait Connaissez-vous tous les services d impots.gouv.fr? Votre revenu fiscal de référence était-il supérieur à euros l année dernière? IL Y EN A PLEIN! Chapeau! À très vite sur impots.gouv.fr! Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour déclarer, payer, consulter tous vos documents, faire une réclamation Cette année, il devient obligatoire de déclarer vos revenus en ligne sur impots.gouv.fr* Déclarer en ligne n est pas encore obligatoire pour vous, mais cela va le devenir en 2019 au plus tard. N attendez pas pour vous y mettre et découvrir les services en ligne d impots.gouv.fr DESSIN : MARTIN VIDBERG POUR VOTRE RFR 2014 SE TROUVE SUR LA 1 ÈRE PAGE DE VOTRE AVIS D IMPÔT 2015 Si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.