LA PUBLICITE FONCIERE PAR TRANSCRIPTION. Section 1. Définition des actes soumis à la transcription

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1 TITRE PREMIER LA PUBLICITE FONCIERE CHAPITRE 1 er GENERALITES CHAPITRE II. LA PUBLICITE FONCIERE PAR TRANSCRIPTION Section 1. Définition des actes soumis à la transcription A. Les actes visés à l article 1 er alinéa 1 er de la loi hypothécaire 1. Notion d acte en général 2. Notion d acte entre vifs à titre gratuit ou à titre onéreux 3. Notion d acte translatif a. La vente b. La donation c. L échange d. La dation en paiement e. L apport en société f. Le contrat de mariage g. La résiliation bilatérale 4. Notion d acte constitutif a. La servitude b. L usufruit conventionnel c. L emphytéose d. La superficie 5. Notion d acte déclaratif a. Le partage b. La transaction c. La ratification 6. Notion d acte portant sur des droits réels immobiliers a. Propriété, servitude, usufruit, emphytéose et superficie b. Meubles par anticipation, immeubles par destination, parts sociales c. Les actes authentiques visés aux articles er et du Code civil B. Les actes visés à l article 1 er alinéa 2 de la loi hypothécaire 1. Les jugements a. Les jugements tenant lieu de convention b. Les jugements tenant lieu de titre c. Les jugements passés en force de chose jugée 2. Les actes de renonciation à des droits réels immobiliers a. Principe général

2 b. La renonciation à l accession c. La renonciation à la prescription d. La renonciation à un droit successoral e. La renonciation à une action en justice portant sur un immeuble 3. Les baux de plus de neuf ans ou contenant quittance d au moins trois ans de loyers a. Les baux à loyers et les baux commerciaux b. Les baux à ferme c. Les baux relatifs à la résidence principale du preneur C. Les actes visés par le Code judiciaire 1. L exploit de saisie immobilière conservatoire 2. Les actes d exécution en matière immobilière Section 2. Technique de la transcription A. La forme des actes à transcrire 2. Les jugements 3. Les actes authentiques visés par l article 1317 du Code civil a. Les actes notariés b. Les actes dressés par le fonctionnaire de l ordre administratif 4. Les actes sous seing privé reconnus en justice ou devant notaire 5. Le cas particulier des procurations B. En quoi consiste la transcription? 2. Les actes complexes 3. Les annexes 4. Les modifications, additions, rectifications 5. Le lieu de transcription 6. Le délai de la transcription 7. Les personnes autorisées à requérir la transcription 8. Les personnes tenues de requérir la transcription 9. Les frais de transcription Section 3. Effets de la publicité par transcription et sanction de son omission A. Les effets de la publicité entre parties 2. Conséquences

3 B. Les effets de la publicité envers les tiers 2. Sanction de l omission de la publicité a. En ce qui concerne les actes translatifs, constitutifs, déclaratifs ou de renonciation à des droits réels immobiliers et les jugements b. En ce qui concerne les baux 3. Personnes admises à se prévaloir de la sanction a. Première condition Définition du tiers protégé b. Deuxième condition Définition de la notion de bonne foi du tiers c. Troisième condition La possession d un titre opposable d. Quatrième condition Portée de la notion d intérêt légitime CHAPITRE III. PUBLICITE PAR MENTION MARGINALE DES ACTIONS ET DES DECISIONS VISEES PAR L ARTICLE 3 DE LA LOI HYPOTHECAIRE Section 1. Les actions soumises à la mention marginale en vertu de l article 3 de la loi hypothécaire A. Raison d être B. Portée de la règle quant à l objet de la demande C. De certaines actions particulières D. Portée de la règle quant à la forme de la demande Section 2. Les décisions soumises à la mention marginale en vertu de l article 3 de la loi hypothécaire Section 3. Effets de la mention en marge d actes transcrits et sanction de son omission A. Entre les parties à l action 1. En ce qui concerne les demandes 2. En ce qui concerne les jugements B. A l égard des tiers 2. L action opérant avec effet rétroactif 3. L action opérant sans effet rétroactif

4 4. Tiers autorisés à se prévaloir du défaut de mention d une demande ou d un jugement Section 4. Technique de la mention marginale de l article 3 de la loi hypothécaire A. Principe général B. Cas particulier de l anéantissement de droits résultant d actes non transcrits C. Formalités CHAPITRE IV. PUBLICITE PAR MENTION MARGINALE DES ACTES VISES PAR L ARTICLE 5 DE LA LOI HYPOTHECAIRE Section 1. Le régime de droit commun de la loi hypothécaire A. Généralités B. Les actes visés par l article 5 de la loi hypothécaire 1. La cession et la subrogation relatives à une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite (article 5 alinéa 1 er de la loi hypothécaire) 2. La cession de rang hypothécaire et la dation en gage d une créance privilégiée ou hypothécaire inscrite (article 5 alinéa 2 de la loi hypothécaire) 3. Effets de la mention marginale en marge d actes inscrits et sanction de l absence de publicité 4. Technique de la mention marginale de l article 5 de la loi hypothécaire Section 2. Les régimes particuliers dérogatoires à la loi hypothécaire A. Fusions B. Cessions de crédits hypothécaires dans le cadre d une opération de titrisation C. Cessions entre établissements de crédit CHAPITRE V. QUELQUES INDICATIONS RELATIVES A L ORGANISATION PRATIQUE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET AU ROLE DU CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES Section 1. Mode de publicité

5 Section 2. Critique générale du système de publicité Section 3. Méthode pratique pour effectuer une recherche dans les conditions du système personnel Section 4. Les remèdes à certaines lacunes de la loi hypothécaire A. Identification des personnes B. Reconstitution de la chaîne trentenaire des mutations, en ce compris les mutations non publiées par décès C. Rôle du notaire D. Rôle et qualité du conservateur