Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques

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1 Africa Banking Forum : Les nouveaux leviers pour la banque de demain Tunis -2,3 et 4 juin 2011 Les nouvelles technologies outil d innovation bancaire : aspects juridiques ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation Cathie-Rosalie Joly Avocat Counsel Barreau de Paris et docteur en droit Chargé d enseignement à l Université d Aix- Marseille III (Paul Cézanne) ;

2 Des usages et des outils adaptés à des populations différentes

3 Propos liminaires Régulation/Réglementation/Contractualisation 1- Les TIC comme vecteur de bancarisation 2- Les TIC pour moderniser la relation banque/ client 3- Le multicanal dans les transferts d argent et les partenariats internationaux

4 1- Les TIC comme vecteur de bancarisation L exemple du Mobile payment et du mobile banking (UEMOA : 8 solutions) Quelques points d attention juridique : La contractualisation des relations de la banque avec ses clients (porteur/commerçant) avec des règles liées au mobile : conditions d utilisation de l instrument, plafond éventuels, mesures de prudences, plafond avant opposition, cas d opposition pour vol/perte, détournement sans dépossession, délais et procédures de contestation/opposition, modalités de preuve... Contractualisation de la relation Banque/Sous-traitants (opérateur Telecom/fournisseur technique) : La banque reste responsable des prestations sous-traitées : continuité de service et temps de réponse, traçabilité, sécurisation des données, archivage Offre conjointe banque/opérateur et/ou statut spécifique pour les opérateurs télécom?

5 2 - Les TIC pour moderniser la relation banque/ client L Exemple du paiement par carte sur internet Carte de retrait => carte de paiement Quelques points d attention juridique (encadrement législatif ou contractuel) La dématérialisation implique la sécurisation du transfert des données (HTTPS) et l encadrement de la conservation des données bancaires (archivage, traitement, durée de conservation) Lutter contre le risque de détournement (obligation de sécurité et norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard) établir des règles de protection des données liées aux cartes et à leur utilisation et à leur stockage Encadrer les conséquences de fuites de données : obligation de déclaration La dématérialisation de l'activité bancaire implique le recours à la preuve électronique et à la signature électroniques => Mettre en place une cohérence des réglementations/des autorités de certification Garantir : Intelligibilité, Identité, intégrité et pérennité

6 Les TIC pour moderniser la relation banque/ client L exemple du Marketing viral => inciter ses clients à diffuser le message publicitaire 2005 : BNP Paribas «Gagnez un an de loyer» Création d un site évènementiel pour un jeu-concours en ligne qui s'est déroulé du 19 mai au 30 septembre 2005 avec le lancement de l'offre "Jeun'appart", un nouveau produit de financement du logement dédié aux jeunes et aux étudiants. Pour jouer, le participant devait choisir d'ouvrir deux cartons de déménagement parmi quatre. Si les objets sortants étaient différents, l'internaute était alors invité à retenter sa chance. Mais pour cela, il devait au préalable envoyer un d'invitation à un ami. Un peu plus de adresses s ont ainsi été saisies par les participants, générant plus de visites dont inscriptions au jeu. Chaque étape du jeu étant l'occasion de diriger le participant vers une page présentant l'offre «Jeun'appart». Sur les s valides saisis, internautes ont accepté d'être contactés par la banque 2010 : CETELEM «love car» permettre aux internautes de personnaliser virtuellement en ligne une voiture et de réaliser sa «love car» : voter et élire les 20 plus belles voitures parmi lesquelles un jury de professionnels déterminera la gagnante qui deviendra réelle.

7 Les TIC pour moderniser la relation banque/ client Quelques points d attention juridique Collecte illicite de données personnelles/spamming/marketing viral? Règlement du jeux concours/parrainage (obligation d information) Message viral comprenant des informations claires : o Identification de l annonceur et du caractère publicitaire, o lien de désinscription, o information du destinataire sur le nom de l ami qui lui transfert le message, etc.

8 3 - Le multicanal dans les transferts d argent et partenariats internationaux Europe Une qualification de services européenne qui se détache su support Services de paiement (directive 2007/64/CE du 13 /11/2007) - versement d'espèces / retrait d'espèces sur un CP - exécution d opérations de paiement (prélèvement, paiement carte ou dispositif similaire, virements) associées à un CP avec possibilité d ouverture de crédit (sous condition) - émission et / ou acquisition de moyens de paiement ; - transmission de fonds ; - Exécution de paiement opérateurs Telecom ou FAI -opérateur du système ou réseau agit comme intermédiaire émission/gestion d e-monnaie (Art. 2 de la directive 2009/110/CE du 16 septembre 2009 ) => cartes et comptes prépayés Des statuts redéfinis au niveau européen Etablissement de crédit / Etablissement de paiement / Etablissement de monnaie électronique La reconnaissance mutuelle des agréments (passeport ) Libre prestation de service (LPS) : pas d infrastructure Libre établissement (LE) : présence permanente de moyens humains et techniques : Description des services prestés et du réseau de distribution à l étranger

9 Le multicanal dans les transferts d argent et partenariats internationaux Des réseaux de distribution encadrés avec un statut harmonisé au niveau européen Agents : statut réglementé = déclaration préalable au régulateur (aptitude professionnelle, honorabilité, contrôle interne, AML) Distributeur de monnaie électronique : Recours à toute personne physique ou morale Partenariat Europe /Afrique facilités : transfert de fonds, monnaie électronique Passer du cash, à un support carte, téléphone, compte

10 Merci pour votre attention. France 33 rue Galilée Paris Téléphone:+ 33 (0) Fax:+ 33 (0) ULYS, un Cabinet d avocats moderne et humain au service de l innovation Belgique 224, avenue de la Couronne 1050 Bruxelles Téléphone:+ 32 (0) Fax:+ 32 (0) Cathie-Rosalie Joly Avocat Counsel Barreau de Paris et docteur en droit Chargé d enseignement à l Université d Aix-Marseille III (Paul Cézanne)

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