PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT"

Transcription

1 PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES AGRICOLES GUIDE DE L EXPLOITANT AGRICOLE ET DU PROPRIÉTAIRE NON EXPLOITANT Ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation Dernière mise à jour : novembre 2013 Mise en garde Le présent document contient des renseignements généraux sur le Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Il ne constitue pas une interprétation juridique de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (LRQ, chapitre M-14) ni de ses règlements ni de quelque autre loi. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les documents légaux ou juridiques appropriés.

2 POUR NOUS JOINDRE Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes Adresse : Téléphone : 200, chemin Sainte-Foy, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4X (sans frais) Télécopieur : Heures d ouverture : lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 mercredi : de 9 h à 12 h et de 13 h à 16 h 30 Afin d accélérer le service téléphonique, assurez-vous d avoir en main votre numéro d identification ministériel (NIM).

3 TABLE DES MATIÈRES LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS À QUI S ADRESSE CE GUIDE? INTRODUCTION OBJECTIF DU PROGRAMME RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX CADRE LÉGAL DEMANDE DE PAIEMENT TAXES ADMISSIBLES AU PROGRAMME DATES IMPORTANTES CONDITIONS D INSCRIPTION POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE ENREGISTREMENT ZONAGE AGRICOLE REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE $ REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 8 $ PAR 100 $ DE VALEUR FONCIÈRE ADMISSIBLE DEMANDE DE RÉVISION DÉLAI POUR CONTESTER UNE DÉCISION DE NON-ADMISSIBILITÉ COTISATION À L UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES ÉCOCONDITIONNALITÉ CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR LES UNITÉS D ÉVALUATION FAIRE PARTIE D UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADMISSIBLE AU PROGRAMME DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE MONTANT DU «CRÉDIT MAPAQ» DÉTERMINATION DU TAUX DE CRÉDIT MÉTHODE DE CALCUL CALCUL DES VALEURS ADMISSIBLES AU PAIEMENT DES TAXES MUNICIPALES ET SCOLAIRES MONTANT DU CRÉDIT QUI EXCÈDE LES TAXES MUNICIPALES FACTURES INTÉRÊTS POUR TOUTES SOMMES DUES AU MINISTÈRE CYCLE ANNUEL DES ACTIVITÉS «ÉTAT DE SITUATION» CRÉDIT MAPAQ «AVIS DE NON-OBTENTION DU CRÉDIT» RÉCEPTION DES COMPTES DE TAXES «ÉTAT DES PAIEMENTS» PAIEMENTS EN CONTINU FOIRE AUX QUESTIONS FAUSSE DÉCLARATION POUR OBTENIR UNE SUBVENTION

4 LISTE DES ACRONYMES ET DES ABRÉVIATIONS DSERT : LRQ : MAPAQ : MDDEFP : NIM : REA : SENC : UPA : Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes Lois refondues du Québec ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs numéro d identification ministériel Règlement sur les exploitations agricoles société en nom collectif Union des producteurs agricoles

5 1 À QUI S ADRESSE CE GUIDE? Vous êtes dans l une ou l autre des situations suivantes? Ce guide est pour vous. Vous êtes exploitant agricole (propriétaire, locataire ou locateur) : VOIR LES CHAPITRES : 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12 VOIR LES SECTIONS : 4.2, 4.4, 6.1, 6.2, 8.1, 8.3 et 8.7 Vous êtes propriétaire d une terre ou d un bâtiment agricoles que vous louez à un exploitant agricole : VOIR LES CHAPITRES : 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 VOIR LES SECTIONS : 4.1, 4.3, 4.4 et 6.1 Note : puisque le propriétaire est le bénéficiaire du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il peut être dans son intérêt de consulter également les rubriques destinées à l exploitant agricole afin de comprendre globalement le Programme. Si vous êtes à la fois propriétaire et exploitant agricole, toutes les sections de ce guide vous concernent. Légende : Section pour l exploitant agricole (propriétaire, locataire ou locateur) Section pour le propriétaire qui n est pas un exploitant agricole Information à retenir concernant les démarches à faire Précisions sur les délais à respecter Informations importantes Exemples 5

6 2 INTRODUCTION Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles vise à payer une partie des taxes municipales et scolaires des immeubles qui sont utilisés à des fins agricoles et qui font partie d une exploitation agricole enregistrée au ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation (MAPAQ). Pour qu un propriétaire d exploitation agricole puisse bénéficier de cette aide financière, certaines conditions doivent être respectées. Depuis le début de l'année 2007, la municipalité applique le crédit de taxes foncières agricoles au compte de taxes municipales du propriétaire d une unité d évaluation faisant partie d une exploitation agricole enregistrée au MAPAQ. Pour ce faire, le MAPAQ évalue, au 30 novembre de l année précédant l année du crédit, si une unité d évaluation et une exploitation agricole satisfont aux conditions d inscription du Programme. Dans l affirmative, le Ministère calcule un taux de crédit basé sur les données de l année précédant celle visée par le crédit de taxes foncières agricoles. Ensuite, le crédit est appliqué aux comptes de taxes municipales. 6

7 3 OBJECTIF DU PROGRAMME Le Programme a pour objet d aider financièrement les propriétaires d exploitations agricoles enregistrées afin de compenser les investissements importants que les activités agricoles exigent par rapport aux autres secteurs de l économie. 7

8 4 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 4.1 CADRE LÉGAL Le Programme de crédit de taxes foncières agricoles et l enregistrement des exploitations agricoles sont administrés conformément aux articles 36.1 à de la Loi sur le ministère de l Agriculture, des Pêcheries et de l Alimentation du Québec (LRQ, chapitre M-14) et au Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. 4.2 DEMANDE DE PAIEMENT La demande de paiement, appelée couramment «demande de participation», est effectuée au moment où les unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole sont enregistrées au centre de services du MAPAQ. Elle est valide pour une période maximale de trois ans et doit être renouvelée à l échéance de l enregistrement de l exploitation agricole. Il est essentiel de faire cette demande pour avoir la possibilité de participer au Programme. 4.3 TAXES ADMISSIBLES AU PROGRAMME Le crédit s applique aux taxes suivantes : Les taxes municipales La taxe foncière générale : cette taxe est prélevée en fonction de la valeur foncière des immeubles de tous les propriétaires fonciers d une municipalité. Les autres taxes foncières : ce sont des taxes que certains propriétaires paient sur la valeur des immeubles, en plus de la taxe foncière générale. Les taxes de secteur en sont un exemple. Les tarifications : il s agit d une taxe foncière qui est calculée sur la base d une caractéristique de l immeuble autre que sa valeur (par exemple, les frais perçus pour les compteurs d eau). Les taxes scolaires Ces taxes foncières sont calculées sur la valeur des bâtiments agricoles et sur la valeur maximale du terrain agricole. Pour les exploitations agricoles enregistrées, elles ne peuvent excéder 375 $ par hectare, multipliés par la superficie du terrain qui est située dans la zone agricole. 8

9 4.4 DATES IMPORTANTES Pour qu un crédit soit appliqué au compte de taxes municipales du propriétaire, l exploitation agricole et les unités d évaluation qui en font partie doivent répondre aux conditions d inscription du Programme au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit. Dans le cas contraire, il n est pas trop tard pour devenir admissible au Programme. Si toutes les conditions sont remplies au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit, le propriétaire pourra recevoir un chèque du MAPAQ pour l année en cours au lieu d un crédit sur son compte de taxes municipales. Si l exploitation agricole ne satisfait pas à l'ensemble des conditions d inscription au 31 décembre de l'année pour laquelle un crédit a été accordé, les propriétaires des unités d'évaluation faisant partie de l exploitation pourraient devoir rembourser les crédits obtenus. Ainsi, pour conserver les crédits qui ont déjà été versés, tous les critères doivent être respectés. Pour l année de taxation 2013 : Si l exploitation est admissible au 30 novembre : le crédit peut être appliqué au compte de taxes municipales pour l année Si l exploitation n est pas admissible au 30 novembre 2012 : il n y a aucun crédit sur le compte de taxes municipales de l année 2013, mais l exploitation a quand même jusqu au 31 décembre 2013 pour devenir admissible et permettre au propriétaire d obtenir un paiement par chèque du MAPAQ. Au 31 décembre 2013, une vérification de l admissibilité est faite pour toutes les sommes d argent reçues. 9

10 5 CONDITIONS D INSCRIPTION POUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE 5.1 ENREGISTREMENT Votre exploitation agricole doit être enregistrée au MAPAQ. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous avec un représentant du centre de services le plus près de chez vous afin d enregistrer votre exploitation agricole ainsi que l ensemble des unités d évaluation, en propriété et en location, qui en font partie. o Afin de connaître le centre de services où vous devez aller, consultez le site Internet du MAPAQ à la section «Nous joindre» au Vous pouvez également communiquer avec nous en composant le numéro sans frais suivant : La date de référence pour le calcul du paiement est la date d inscription de l unité d évaluation à la fiche d enregistrement de votre exploitation agricole. 5.2 ZONAGE AGRICOLE La zone agricole est un territoire qui a été délimité par un décret gouvernemental et sur lequel le gouvernement contrôle certains usages afin de favoriser l agriculture au Québec. Les unités d évaluation faisant partie de l exploitation agricole doivent être situées en totalité ou en partie dans la zone agricole afin qu elles puissent être admissibles au Programme. Les taxes admissibles seront donc calculées au prorata de la valeur des immeubles situés en zone agricole. Si la valeur des immeubles agricoles (terres et bâtiments) qui se trouvent dans la zone agricole représente 50 % de la valeur totale des immeubles (terres et bâtiments) de l unité d évaluation, les taxes admissibles au Programme représenteront 50 % des taxes agricoles totales. 10

11 5.3 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE $ On définit le revenu agricole brut comme «les recettes générées par la vente d'un produit agricole et les indemnités d'assurance-récolte et d'assurance stabilisation des revenus agricoles» 1. Ce revenu doit être supérieur à $. Afin que le MAPAQ 2 obtienne votre revenu agricole brut directement de Revenu Québec, assurez-vous de remplir correctement votre déclaration de revenus et d inscrire le revenu agricole brut de votre exploitation à l endroit approprié, selon votre situation : o à la ligne 22 de la déclaration de revenus des sociétés 1 Selon le 9 e paragraphe du 3 e alinéa de l article 1. du Règlement sur l'enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations. 2. Dans certaines situations, il est possible que le MAPAQ communique avec vous pour confirmer votre revenu agricole brut. 11

12 o à la ligne 13 de l annexe L (Revenus d entreprise) de la déclaration de revenus des particuliers. Si le revenu brut généré par votre exploitation agricole ne dépasse pas $, le MAPAQ communiquera avec vous par écrit pour vous faire part des exemptions desquelles vous pourriez vous prévaloir. En effet, dans les situations suivantes, une exploitation agricole peut être exemptée de produire le revenu brut agricole minimal exigé : 1. L exploitation agricole a été enregistrée pour la première fois au cours de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou durant l un des deux exercices financiers précédant celui qui est concerné par une demande de paiement (l année de l enregistrement plus deux ans); 2. L exploitation agricole a réalisé ou entrepris des travaux de mise en valeur (à l exclusion des travaux effectués dans sa partie boisée) qui doivent permettre de générer ultérieurement, compte tenu des particularités de la production en question, un revenu brut de $; 3. L exploitation agricole a démarré une nouvelle production visant à générer ultérieurement, compte tenu des particularités de cette production, un revenu brut de $; 12

13 4. La production ou la vente de produits agricoles a été temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d une conjoncture défavorable du marché. Si l une ou l autre de ces situations correspond à celle de votre exploitation agricole, vous pouvez faire une demande d exemption. Il s agit d envoyer au Ministère une lettre explicative signée, accompagnée de tous les documents appropriés, et ce, dans les 60 jours qui suivent la réception de l avis du MAPAQ mentionnant que la condition du revenu minimal n est pas respectée. Pour certaines de ces exemptions, vous devez présenter au Ministère un document décrivant les travaux de mise en valeur ou de mise en production ayant pour objectif d atteindre le revenu agricole brut minimal de $. Si aucune demande d exemption n est adressée au Ministère après la réception de l avis, celui-ci enverra une décision de non-admissibilité au Programme pour l année visée. 5.4 REVENU AGRICOLE BRUT MINIMAL DE 8 $ PAR 100 $ DE VALEUR FONCIÈRE ADMISSIBLE Votre revenu agricole brut (voir la définition à la section précédente) doit atteindre au moins 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible. Vérification en 2013 Si la somme des valeurs foncières admissibles en 2012 pour votre exploitation agricole était de $ et que votre revenu agricole brut se chiffrait à $ la même année, votre revenu agricole brut par tranche de 100 $ de valeur foncière admissible est de 90 $ (( $/ $) x 100 = 90 $). Cette somme est plus élevée que le minimum requis de 8 $. Il relève de la responsabilité de l exploitant agricole de prendre rendez-vous avec un représentant de son centre de services pour mettre à jour les données relatives aux unités d évaluation faisant partie de son exploitation agricole. De cette manière, la valeur foncière exacte de l exploitation agricole sera utilisée pour effectuer le calcul servant à vérifier si la condition relative au revenu est respectée. Si votre exploitation agricole ne remplit pas cette condition, le MAPAQ communiquera avec vous par écrit pour vous faire part des exemptions desquelles vous pourriez vous prévaloir. 13

14 En effet, dans les situations suivantes, une exploitation agricole peut être exemptée de produire le revenu brut minimal exigé : 1. L exploitation agricole a été enregistrée pour la première fois au cours de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite ou durant l un des deux exercices financiers précédant celui qui est concerné par une demande de paiement (année de l enregistrement plus deux ans); 2. L exploitation agricole a réalisé ou entrepris des travaux de reboisement ou de mise en valeur qui doivent permettre de générer ultérieurement, compte tenu des particularités de la production en question, un revenu brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; 3. L exploitation agricole a entrepris une production nouvelle visant à engendrer ultérieurement, compte tenu des particularités de cette production, un revenu brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; 4. La production ou la vente des produits agricoles a été temporairement limitée en raison de causes naturelles exceptionnelles ou d une conjoncture défavorable du marché; 5. L exploitation agricole a pris les mesures nécessaires afin de mettre en valeur des investissements fonciers ayant pour objet d engendrer un revenu agricole brut de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible au regard de l exercice financier pour lequel une demande de paiement est faite. Si l une ou l autre de ces situations correspond à celle de votre exploitation agricole, vous pouvez faire une demande d exemption. Il s agit d envoyer au Ministère une lettre explicative signée, accompagnée de tous les documents appropriés, et ce, dans les 60 jours qui suivent la réception de l avis du MAPAQ mentionnant que la condition du revenu minimal n est pas respectée. Pour certaines de ces exemptions, vous devez présenter au Ministère un document décrivant les travaux de mise en valeur ou de mise en production ayant pour objectif d atteindre le revenu agricole brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible. Si aucune demande d exemption n est adressée au Ministère après la réception de l avis, celui-ci enverra une décision de non-admissibilité au Programme pour l année visée. 14

15 5.5 DEMANDE DE RÉVISION Une personne peut demander une révision de la décision rendue dans son dossier si elle croit qu elle a été lésée ou si elle désire porter à la connaissance du Ministère de nouvelles informations pouvant influencer le traitement de son dossier. Pour ce faire, elle doit expédier une lettre à l adresse suivante : Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes 200, chemin Sainte-Foy, 1 er étage Québec (Québec) G1R 4X6 5.6 DÉLAI POUR CONTESTER UNE DÉCISION DE NON-ADMISSIBILITÉ Une personne peut contester devant le Tribunal administratif du Québec une décision de non-admissibilité au Programme pour des motifs liés aux deux exigences concernant le revenu agricole brut minimal. Elle dispose de 30 jours après la réception de la décision pour déposer sa demande de contestation. 5.7 COTISATION À L UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES Vous devez acquitter votre cotisation annuelle à l Union des producteurs agricoles (UPA) au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales de l année suivante. Si la cotisation annuelle pour l année visée par le crédit est payée avant le 31 décembre de cette même année, le propriétaire admissible obtiendra plutôt un paiement par chèque au lieu d un crédit. L UPA fournit les preuves d acquittement au MAPAQ toutes les semaines. Assurez-vous : de fournir à votre fédération régionale de l UPA le numéro d identification ministériel de chacune de vos exploitations agricoles, afin qu elle puisse transmettre la preuve de paiement au MAPAQ; de confirmer, auprès de votre fédération de l UPA, l année de cotisation pour laquelle le paiement a été versé à l UPA, surtout dans les cas où la cotisation n aurait pas été payée tous les ans; d informer votre fédération de l UPA lors de l enregistrement d une nouvelle exploitation ou de la modification du statut juridique de votre entreprise agricole, afin que le paiement de la cotisation soit confirmé pour le nouveau NIM. 15

16 5.8 ÉCOCONDITIONNALITÉ L écoconditionnalité est un critère qui lie le versement d une aide financière gouvernementale au respect d exigences d ordre environnemental. Depuis 2011, un nouveau critère d écoconditionnalité est en vigueur en ce qui a trait au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Depuis 2013, il est nécessaire de remplir un nouveau formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore dans le contexte du Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Si vous êtes un exploitant agricole Depuis 2011, l exploitant d un lieu d élevage ou d épandage, qui est tenu en vertu de l article 35 du Règlement sur les exploitations agricoles (REA) de faire établir un bilan de phosphore, doit satisfaire aux exigences suivantes : 1. Avoir déposé un bilan de phosphore annuel au ministère du Développement durable, de l Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP) au plus tard le 15 mai de chaque année pour laquelle une demande de paiement des taxes est faite, et ce, pour chaque lieu d élevage ou d épandage visé par l article 35 du REA et faisant partie d une exploitation agricole. Depuis 2012, le bilan de phosphore doit être envoyé uniquement en version électronique au MDDEFP, et ce, au plus tard le 15 mai. 16

17 2. S assurer, pour chacun des lieux visés, de demeurer en équilibre durant toute la durée de la campagne annuelle de culture, c est-à-dire de disposer, pour chacun de ces lieux, dès le début et pour toute la durée de la campagne annuelle de culture, de parcelles en culture qui correspondent à la superficie totale requise aux fins d épandage conformément, selon le cas, aux articles 20 et 20.1 du REA. Ainsi, depuis 2011, pour pouvoir bénéficier du Programme de crédit de taxes foncières agricoles, l exploitation agricole doit remplir, outre les autres conditions du Programme, les deux conditions décrites précédemment à l égard de tous les lieux d'élevage ou d'épandage visés par l article 35 du REA et faisant partie de l exploitation, que ce soit sous la forme de propriété ou d une location. Cette obligation doit être satisfaite par les exploitations agricoles chaque année. À partir de 2013, le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore est exigé de tout exploitant agricole, propriétaire ou locataire, qui veut participer au Programme de crédit de taxes foncières agricoles. Si l exploitant omet de retourner au MAPAQ le formulaire dûment rempli et signé, son exploitation ne sera pas considérée comme admissible au Programme. Précisons que le formulaire de consentement donne au MAPAQ l autorisation de vérifier auprès du MDDEFP que l exploitation du demandeur satisfait au critère de l écoconditionnalité. Depuis 2013, tous les exploitants agricoles qui participent au PCTFA doivent remplir et fournir ce formulaire, qu ils aient ou non l obligation de fournir un bilan de phosphore au MDDEFP. Le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore est disponible dans le site Internet du MAPAQ et dans les centres de services agricoles. Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le critère d écoconditionnalité du Programme de crédit de taxes foncières agricoles ou sur le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore, vous pouvez communiquer avec le Service à la clientèle de la Direction du soutien à l enregistrement et du remboursement des taxes, rattachée au ministère de l'agriculture, des Pêcheries et de l'alimentation, au Vous trouverez également plus ample information dans notre site Internet : Veuillez noter que depuis 2011 tous les documents ayant trait au bilan de phosphore doivent être adressés au MDDEFP; seul le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore doit être envoyé au MAPAQ. Pour obtenir plus d information concernant le bilan de phosphore et le Règlement sur les exploitations agricoles, appelez votre agronome ou 17

18 adressez-vous au bureau du MDDEFP de votre région. Vous pouvez également communiquer directement avec l équipe du MDDEFP qui s occupe des bilans de phosphore au numéro sans frais Si vous êtes un propriétaire non exploitant Si vous êtes le propriétaire d une terre agricole (propriétaire d une unité d évaluation) sans être vous-même un exploitant agricole, les dispositions du REA concernant le bilan de phosphore ne s appliquent pas à vous. Toutefois, pour que l unité d évaluation dont vous êtes le propriétaire soit admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il faut que le locataire exploitant cette unité d évaluation remplisse le nouveau critère d écoconditionnalité établi par le MAPAQ (voir le début de cette section destinée à l exploitant agricole). À cet égard, il ne suffit pas que votre locataire présente un bilan de phosphore en équilibre quant à l unité d évaluation que vous lui louez. En effet, l unité d évaluation dont vous avez la propriété pourra être admissible au Programme seulement si votre locataire affiche un bilan de phosphore en équilibre pour chacune des unités d évaluation qu il exploite dans cette même exploitation, même celles dont vous n êtes pas le propriétaire. L unité d évaluation dont vous êtes le locateur sera admissible au Programme seulement si l exploitation agricole dont fait partie cette unité d évaluation satisfait l ensemble des conditions d admissibilité du Programme, y compris l écoconditionnalité. Au regard du nouveau critère d écoconditionnalité, c est l exploitant d un lieu d élevage ou d épandage visé par l article 35 du REA qui doit déposer au MDDEFP le bilan de phosphore annuel. C est aussi cet exploitant qui a la responsabilité de s assurer s il doit ou non faire établir un ou des bilans de phosphore pour les lieux d élevage ou d épandage qu il utilise. Si vous êtes le propriétaire d une terre agricole (propriétaire d une unité d évaluation) sans être vous-même un exploitant agricole, vous n avez pas à remplir le formulaire de consentement relatif au bilan de phosphore. C est la personne qui tire profit de l exploitation d une terre ou d un établissement agricole qui doit remplir ce formulaire. Toutefois, pour que l unité d évaluation dont vous avez la propriété soit admissible au Programme de crédit de taxes foncières agricoles, il faut que le locataire exploitant cette unité d évaluation ait fait parvenir au MAPAQ le formulaire dûment rempli et signé pour l exploitation agricole dont fait partie l unité d évaluation agricole en question. 18

19 Toutefois, en tant que propriétaire non exploitant, vous pouvez vous renseigner auprès de votre locataire exploitant pour savoir si la condition de l écoconditionnalité du Programme de crédit de taxes foncières agricoles sera remplie. 19

20 6 CONDITIONS D INSCRIPTION AU PROGRAMME POUR LES UNITÉS D ÉVALUATION 6.1 FAIRE PARTIE D UNE EXPLOITATION AGRICOLE ADMISSIBLE AU PROGRAMME Afin que le crédit s applique pour une unité d évaluation et une année fiscale municipale donnée, il faut que l exploitation agricole soit admissible au Programme, c est-à-dire qu elle remplisse toutes les conditions d inscription. Conditions d inscription au Programme pour une exploitation agricole Être enregistrée au MAPAQ; Être située en tout ou en partie dans la zone agricole; Avoir généré un revenu agricole brut minimal de $; Avoir généré un revenu agricole brut minimal de 8 $ par 100 $ de valeur foncière admissible; Avoir acquitté sa cotisation à l UPA; Respecter le critère d écoconditionnalité du MAPAQ. Toutes ces conditions doivent être remplies : au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales; ou au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit pour obtenir un paiement par chèque en cours d année. 20

21 Aussi, chacune des unités d évaluation faisant partie d une exploitation agricole admissible au Programme doit satisfaire aux critères ci-dessous. Conditions d inscription au Programme pour une unité d évaluation faisant partie d une exploitation agricole Une demande de participation au Programme doit être faite pour chaque unité d évaluation. L unité d évaluation doit être située en totalité ou en partie dans la zone agricole. S il s agit d une location, le locataire exploitant et le propriétaire inscrit sur le rôle d évaluation doivent remplir une demande de paiement conjointe et la remettre au centre de services. Dans le cas d une location, le bail* de location doit se terminer au plus tôt le 31 décembre de l année visée par le crédit ou être renouvelable pour que le crédit soit appliqué au compte de taxes municipales. * Si le bail se termine en cours d année, le propriétaire pourra recevoir un paiement par chèque durant l année, et ce, pour la période visée et pour le nombre de jours où le bail était valide. Si le bail se termine le 30 avril de l année visée, un paiement par chèque sera fait pour 120 jours. La date de référence pour le calcul du paiement est la date d inscription de l unité d évaluation à la fiche d enregistrement de votre exploitation agricole. 21

22 6.2 DEMANDE DE PAIEMENT CONJOINTE Le locataire exploitant et le propriétaire doivent se servir de la demande de paiement conjointe pour faire ensemble une demande de participation au Programme. Ce document permet aussi au propriétaire de recevoir le crédit sur son compte de taxes municipales ou un paiement en cours d année selon le cas. Le propriétaire (non exploitant) d une unité d évaluation ne peut donc, à lui seul, demander un crédit ou se rendre admissible au Programme. Il faut remplir une demande de paiement conjointe dans tous les cas où le nom du propriétaire inscrit sur le rôle d évaluation est différent du nom légal qui a été spécifié lors de l enregistrement au MAPAQ. Cette exigence concerne autant une location entre deux individus qu une société qui exploite une unité d évaluation appartenant à l un de ses membres (sociétaire ou copropriétaire). La demande de paiement conjointe doit être remplie, signée et transmise au centre de services. o Ce document doit être versé au dossier de l exploitation agricole au plus tard le 30 novembre de l année précédant celle qui est visée par le crédit pour que ce dernier soit appliqué au compte de taxes municipales ou au plus tard le 31 décembre de l année visée par le crédit pour obtenir un paiement par chèque en cours d année. Si vous êtes locataire d une terre qui vient d être achetée par un nouveau propriétaire, assurez-vous de déposer à votre centre de services un nouveau bail et une nouvelle demande de paiement conjointe signée avec le nouveau propriétaire. Note : une section de ce document intitulée «Consentement au transfert d information» permet également au locateur (propriétaire) d autoriser le Ministère à transmettre au locataire exploitant les renseignements sur les crédits et les paiements. Ce consentement est facultatif. 22

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles

Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles Une vue d ensemble du Programme de crédit de taxes foncières agricoles en vigueur depuis le 1 er janvier 2007 Mars 2008 1 Plan du document Qu est-ce que le Programme de crédit de taxes foncières agricoles?

Plus en détail

Facturation annuelle. Préparé par. L équipe du service à la clientèle. Novembre 2013. www.pgsolutions.com

Facturation annuelle. Préparé par. L équipe du service à la clientèle. Novembre 2013. www.pgsolutions.com Facturation annuelle Préparé par L équipe du service à la clientèle Novembre 2013 www.pgsolutions.com TABLE DES MATIÈRES 1. Les préparatifs à la production des comptes... 2 1.1. VALIDATION DE LA FICHE

Plus en détail

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM)

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) Afin de favoriser une utilisation optimale des installations aéroportuaires de Mirabel et l implantation d entreprises stratégiques qui contribuent

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Le Québec dispose d un ensemble de mesures permettant aux parents de mieux concilier leurs responsabilités familiales et professionnelles, dont les congés parentaux.

Plus en détail

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation

La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation Ministère du Revenu du Québec www.revenu.gouv.qc.ca La TVQ, la TPS et les immeubles d habitation (construction ou rénovation) Cette publication vous est fournie uniquement à titre d information. Les renseignements

Plus en détail

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014

ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 ROULEZ ÉLECTRIQUE Guide du participant 22 mai 2014 2 / TABLE DES MATIÈRES 1. APERÇU DU PROGRAMME...3 1.1 Contexte...3 1.2 Description...3 2. ADMISSIBILITÉ...3 2.1 Clientèles admissibles...3 2.2 Véhicules

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES

LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES Éditeur officiel du Québec À jour au 1er août 2015 Ce document a valeur officielle. chapitre A-31 LOI SUR L'ASSURANCE-STABILISATION DES REVENUS AGRICOLES Dans la présente loi, le mot «Régie» désigne La

Plus en détail

2007-9 23 novembre 2007

2007-9 23 novembre 2007 Mesures visant à soutenir le secteur manufacturier Le présent bulletin d information a pour but de rendre publiques les modalités d application du nouveau crédit d impôt remboursable pour la formation

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE II (CONJOINT) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53)

Plus en détail

Régime québécois d assurance parentale

Régime québécois d assurance parentale Régime québécois d assurance parentale Table des matières 1. Caractéristiques du RQAP 3 2. Conditions d admissibilité 4 3. Types de prestations offerts 4 4. Moment pour faire une demande de prestations

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES.

PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. VILLE DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1325-07 (Modifié par 1364-08) PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES. PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil municipal de la ville de

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT

PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT PROGRAMME DE PROTECTION CONTRE LA HAUSSE DES TAUX D INTÉRÊT Version du 18 septembre 2015 NOTE AU LECTEUR Le Programme de protection contre est entré en vigueur le 15 octobre 2001 (2001, G.O. 1, 1113).

Plus en détail

Procédure Assurance stabilisation

Procédure Assurance stabilisation Procédure refus de participer aux études de coûts de production ASRA Préparé par DIRECTION DE L INTÉGRATION DES PROGRAMMES Applicable à partir de l année d assurance 2015 () Page 1 TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE

AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE AVERTISSEMENT CONCERNANT LA NORME 20 EN MATIÈRE D ÉVALUATION MUNICIPALE Le 31 janvier 2013, le conseil d administration de l Ordre a adopté la norme 20.1 afin de refléter les travaux du ministère des Affaires

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC

CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC CRÉDIT D IMPÔT RELATIF À L INTÉGRATION DES TI DANS LES PME DES SECTEURS MANUFACTURIER ET PRIMAIRE INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales Table des matières Société admissible... 3 Société

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES Révision sept 2015 Loi de l impôt sur le revenu Page 1 de 8 DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES REMARQUE : SI LA PRÉSENTE DEMANDE EST APPROUVÉE, L AUTORISATION

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO VA-868 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES

RÈGLEMENT NUMÉRO VA-868 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D ABITIBI VILLE D AMOS RÈGLEMENT NUMÉRO VA-868 ÉTABLISSANT UN PROGRAMME D AIDE FINANCIÈRE ET DE CRÉDIT DE TAXES AUX ENTREPRISES CONSIDÉRANT QU il y a lieu de favoriser le développement

Plus en détail

MÉMOIRE DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC LOI VISANT L AMÉLIORATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L ANIMAL

MÉMOIRE DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC LOI VISANT L AMÉLIORATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L ANIMAL CAPERN - 039M C.P. P.L. 54 Amélioration de la situation juridique de l animal VERSION RÉVISÉE MÉMOIRE DE LA FINANCIÈRE AGRICOLE DU QUÉBEC CONCERNANT LE PROJET DE LOI N 54, LOI VISANT L AMÉLIORATION DE

Plus en détail

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT

DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT TP-1016 2001-02 DEMANDE DE RÉDUCTION DE LA RETENUE D IMPÔT Ce formulaire s adresse à tout particulier qui demande au ministère du Revenu d autoriser son employeur (ou le payeur) à réduire sa retenue d

Plus en détail

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers

Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers Nouveaux arrivants au Canada Étudiants étrangers But de la présentation Cette présentation s adresse à vous si vous avez quitté un pays, ou une province ou un territoire du Canada, pour venir vous établir

Plus en détail

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6

1 À noter... 3. 2 Demande de prêt REER... 3. 3 But du produit... 4. 4 Le produit en bref... 5. 5 Les principaux avantages... 6 Table des matières 1 À noter... 3 2 Demande de prêt REER... 3 3 But du produit... 4 4 Le produit en bref... 5 5 Les principaux avantages... 6 6 Utilisation du prêt REER... 6 6.1 Taux d intérêt... 6 7 Modalités

Plus en détail

Guide à l usage des curateurs et des tuteurs au majeur qui doivent fournir un rapport annuel

Guide à l usage des curateurs et des tuteurs au majeur qui doivent fournir un rapport annuel Guide à l usage des curateurs et des tuteurs au majeur qui doivent fournir un rapport annuel Ce guide est conçu pour vous accompagner dans la production de votre rapport annuel à titre de tuteur ou de

Plus en détail

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015

RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 LE RÉSEAU DES SERVICES DE COMPTABILITÉ ET DE FISCALITÉ DE L'UPA RÉSUMÉ DES MESURES FISCALES DU BUDGET DU QUÉBEC DU 26 MARS 2015 AVIS Prenez note que les mesures fiscales du budget du Québec ne sont pas

Plus en détail

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES

COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES VILLE DE VAUDREUIL-DORION COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT N O 1640 RÈGLEMENT RELATIF AU PROGRAMME D AIDE AUX ENTREPRISES SOUS FORME DE CRÉDIT DE TAXES Numéro de règlement Date d adoption au Conseil

Plus en détail

Règlement 696 concernant l établissement d un programme d aide sous forme d un crédit de taxes ATTENTION

Règlement 696 concernant l établissement d un programme d aide sous forme d un crédit de taxes ATTENTION ATTENTION Le présent document est une version administrative du règlement concerné; seul l original signé par le Maire et le Greffier à force légale. Pour obtenir une copie certifiée conforme, veuillez

Plus en détail

Régime d accession à la propriété (RAP)

Régime d accession à la propriété (RAP) Régime d accession à la propriété (RAP) Introduction Les fonds retirés d un REER sont habituellement imposables l année du retrait. Toutefois, dans le cadre de certains programmes, le retrait n entraîne

Plus en détail

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations;

CONSIDÉRANT QUE la Ville désire attirer sur son territoire de nouvelles familles et favoriser la construction de nouvelles habitations; RÈGLEMENT NUMÉRO 252 INTITULÉ «RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION FAVORISANT LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES HABITATIONS DANS CERTAINS SECTEURS DE LA VILLE» CONSIDÉRANT QUE la Ville désire

Plus en détail

D ASSURANCE MÉDICAMENTS

D ASSURANCE MÉDICAMENTS La consultation de ce document au moyen de technologies d adaptation informatique peut être problématique. Pour un contenu accessible, visitez les pages équivalentes de notre site. DOCUMENT À CONSERVER

Plus en détail

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire

Projet de loi n o 4. Présentation. Présenté par M. Laurent Lessard Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 4 Loi permettant aux municipalités d octroyer un crédit de taxes à certains propriétaires d immeubles résidentiels touchés par une hausse

Plus en détail

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel

Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Guide à l usage des tuteurs au mineur qui doivent fournir un rapport annuel Ce guide est conçu pour vous accompagner dans la production de votre rapport annuel à titre de tuteur à un mineur. Le rapport

Plus en détail

Prestations pour invalidité

Prestations pour invalidité Prestations pour invalidité Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre site Web.

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

Procédure 060 - Page 1 de 23

Procédure 060 - Page 1 de 23 Procédure 060 - Page 1 de 23 PROCÉDURE D APPLICATION DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DESTINÉE AUX CÉGEPS À LA SUITE DE L ADOPTION DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité

MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009. Les automobiles et la fiscalité MINIMISEZ VOS IMPÔTS Juillet 2009 À propos de l auteur Guillaume Charron, CA, M. Fisc. est Comptable Agréé et détient une Maitrise en Fiscalité de l Université de Sherbrooke. M. Charron est chargé de cours

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

Projet de loi n o 88. Présentation. Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs

Projet de loi n o 88. Présentation. Présenté par Madame Line Beauchamp Ministre du Développement durable, de l Environnement et des Parcs PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 Loi modifiant la Loi sur la qualité de l environnement concernant la gestion des matières résiduelles et modifiant le Règlement sur la

Plus en détail

Taxe scolaire Questions fréquentes

Taxe scolaire Questions fréquentes Taxe scolaire Questions fréquentes HORAIRE : FERMETURE DES BUREAUX DU 15 JUILLET AU 2 AOUT 2013 INCLUSIVEMENT MESSAGE : Étant donné le fort volume de messages que cette période entraine, le retour des

Plus en détail

Ensemble, faisons de Blainville un modèle. Compte de taxes

Ensemble, faisons de Blainville un modèle. Compte de taxes Ensemble, faisons de Blainville un modèle Compte de taxes 2014 Faisons de Blainville un modèle! Déposé et adopté le 14 janvier dernier, le budget 2014, le premier de mon Administration, est l illustration

Plus en détail

ENSEMBLE DE CRÉDITS POUR LES PROPRIÉTAIRES D UN VÉHICULE TDI DE 2,0 L

ENSEMBLE DE CRÉDITS POUR LES PROPRIÉTAIRES D UN VÉHICULE TDI DE 2,0 L ENSEMBLE DE CRÉDITS POUR LES PROPRIÉTAIRES D UN VÉHICULE TDI DE 2,0 L FAQ À L USAGE DES CONSOMMATEURS Renseignements généraux et critères d admissibilité 1. En quoi consiste l ensemble de crédits pour

Plus en détail

Format des documents Document Papier Électronique Formulaire de déclaration 8 x 11, 8 x 14

Format des documents Document Papier Électronique Formulaire de déclaration 8 x 11, 8 x 14 Commission de protection du territoire agricole du Québec DOCUMENTS REQUIS DÉCLARATION Article 32 Permis de construction Une personne qui requiert l émission d un permis de construction sur un lot situé

Plus en détail

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE

MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE MODÈLE DE PROCURATION ET NOTE EXPLICATIVE TABLE DES MATIÈRES Votre procuration est un document important Mise en garde 4 Pour bien comprendre la procuration Note explicative 6 1. Qu est-ce qu une procuration?...

Plus en détail

INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015

INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015 INSCRIPTION DES ÉLÈVES POUR L ANNÉE SCOLAIRE 2014-2015 RÈGLES GÉNÉRALES L inscription annuelle est obligatoire pour tous les élèves qui fréquenteront une école de la Commission scolaire de la Région-de-Sherbrooke.

Plus en détail

Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba

Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba Comment faire une demande d aide à l emploi et au revenu au Manitoba................... Services à la famille et Consommation Manitoba QU EST-CE QUE LE PROGRAMME D AIDE À L EMPLOI ET AU REVENU? Le Programme

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes

Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes Groupe WSP Global Inc. Régime de réinvestissement des dividendes APERÇU Le régime de réinvestissement des dividendes (le «régime») de Groupe WSP Global Inc. (la «Société») offre aux porteurs admissibles

Plus en détail

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant

ALERT U.S. TAX. Juin 2015. Partager maintenant Cet article est le deuxième d une série de quatre visant à examiner les implications fiscales canadiennes et états-uniennes dans le cadre d une affectation temporaire d un employé du Canada aux États-Unis.

Plus en détail

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca

Calcul du versement périodique 2015 GUIDE. www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2015 GUIDE www.csst.qc.ca Ce guide a pour but de faciliter la compréhension des modalités relatives au calcul du versement périodique. Il n a aucune valeur juridique et ne

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

Avantages sociaux futurs

Avantages sociaux futurs Avantages sociaux futurs Traitement comptable des obligations émises en vertu du projet de loi (PL) 54 État de la situation L article 255 du PL 54 (voir l annexe A) permet l émission d une obligation municipale

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec En cas d invalidité Régime de rentes du Québec Pour en savoir plus sur les prestations d invalidité du Régime de rentes du Québec. Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit d interprétation,

Plus en détail

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE

LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE FORMULAIRE, LIGNE PAR LIGNE LE formulaire, LiGnE Par LiGnE Voici les instructions de base dont il faut tenir compte pour remplir le Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants. Ces

Plus en détail

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve;

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU que la construction résidentielle neuve, sur une partie du territoire de la Municipalité,

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Nom

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

Règlement numéro 495. Programme de crédits de taxes. pour favoriser la rénovation. Version administrative

Règlement numéro 495. Programme de crédits de taxes. pour favoriser la rénovation. Version administrative Règlement numéro 495 Programme de crédits de taxes pour favoriser la rénovation domiciliaire dans certains secteurs Version administrative Tableau des modifications Règlement numéro Résolution Articles

Plus en détail

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009

MINIMISEZ VOS IMPÔTS. À propos de l auteur 50743939%52723549 3465074393954823294 253465074393954 264185027% 409745. Chronique fiscale Juillet 2009 52%86 264185027452867253 3294097452 264185%02272354926418 548232940927%2 4%3939548$2329272354926 2723%549264185027 850%27452867253%46507 %5272354$9264185%02272 0227235492%641850 452867253465%074%39395

Plus en détail

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE

EN CONSÉQUENCE, Le préambule fait partie intégrante de la présente politique. CRÉDIT COMPENSATOIRE POLITIQUE ÉTABLISSANT LES CRITÈRES DU CRÉDIT COMPENSATOIRE AUX PROPRIÉTAIRES D IMMEUBLES SITUÉS DANS LE PARC INDUSTRIEL RÉGIONAL ET ACQUIS DE LA MRC DE MASKINONGÉ QUI AGIT À TITRE DE RÉGIE EN VERTU DE

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

Questions de retraite

Questions de retraite Questions de retraite Vous entreprenez une nouvelle étape de votre vie : la retraite. Elle sera, nous l espérons, des plus enrichissantes et remplie de nouvelles expériences. Pour cela, il vous faut la

Plus en détail

TAXATION ET DROIT DE MUTATION

TAXATION ET DROIT DE MUTATION TAXATION ET DROIT DE MUTATION RÔLE Rôle d évaluation 2013-2014-2015 Nous fonctionnons avec un rôle triennal et le facteur indiqué sur le compte est celui de la 1 ère année du rôle. 2015 2014 2013 Facteur

Plus en détail

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107

AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2012-107 CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2012-107 DE LA VILLE DE SAGUENAY AYANT POUR OBJET D ADOPTER UN PROGRAMME DE COMPENSATION EN ZONE DE CONTRAINTES (24103-05-001) AVERTISSEMENT Le présent document

Plus en détail

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite

Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Quand arrive la retraite La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 019-2001

RÈGLEMENT NUMÉRO 019-2001 66M0/0HIAVO Canada PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE L'ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 019-2001 Règlement imposant une taxe sur les immeubles non résidentiels sis sur le territoire de la nouvelle Ville de L'Assomption.

Plus en détail

Recyclage de vos vieilles fenêtres

Recyclage de vos vieilles fenêtres Recyclage de vos vieilles fenêtres Hydro-Québec vous encourage à vous départir correctement des fenêtres que vous remplacerez ainsi que des matériaux résiduels. Pour plus de renseignements sur le recyclage,

Plus en détail

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ;

CONSIDÉRANT que le «Conseil économique du Haut-Richelieu (CLD)» a adopté un plan d action local pour l économie et l emploi (PALÉE) ; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 4 7 Règlement établissant un programme d aide sous forme de crédit de taxes pour certaines entreprises et abrogeant le règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO : 241. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent.

RÈGLEMENT NUMÉRO : 241. La greffière, Blandine Boulianne, est présente. Le directeur général, Jean-Yves Forget, est présent. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MONT-LAURIER RÈGLEMENT NUMÉRO : 241 Règlement relatif à un programme d aide financière et de crédits de taxes pour favoriser la croissance de certaines entreprises. À la séance

Plus en détail

SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction

SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction LIGNES DIRECTRICES ET FORMULAIRE DE DEMANDE SERVICE DES LETTRES ET DE L ÉDITION Aide à l édition de livres : subventions à la traduction Veuillez suivre les trois étapes ci-dessous pour présenter cette

Plus en détail

INTRODUCTION OBJECTIF

INTRODUCTION OBJECTIF Page 1 de 8 A INTRODUCTION Le mandat de La Financière agricole du Québec est de stimuler les investissements et de protéger les revenus des entreprises agricoles. Pour assurer son mandat, elle a mis en

Plus en détail

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS

PAIE PORTÉE. La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université. DÉFINITIONS Date d entrée en vigueur: 22 avril 2002 Remplace/amende: s/o Origine: Service des ressources humaines Numéro de référence: HR-37 PORTÉE La présente politique s applique à l ensemble du personnel de l Université.

Plus en détail

Rapports d'un candidat indépendant

Rapports d'un candidat indépendant G uide DGE-1027 autorisé DGE-1027.1-VF (11-03) Comment remplir les Rapports d'un candidat indépendant N.B. : Les rapports peuvent être remplis électroniquement en utilisant une application Web développée

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2012

Bulletin fiscal. Novembre 2012 Bulletin fiscal Novembre 2012 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l

Plus en détail

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ

Secteur immobilier Principales questions d observation relatives à la TPS/TVH et à la TVQ Secteur immobilier Principales questions d observation Le 5 février 2015 Les sociétés œuvrant dans le secteur immobilier doivent savoir que l Agence du revenu du Canada («ARC») et Revenu Québec pourraient

Plus en détail

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques)

CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) CRÉDIT D IMPÔT POUR LA R-D SALAIRE (activités biopharmaceutiques) INVESTISSEMENT QUÉBEC Direction des mesures fiscales TABLE DES MATIÈRES Nature de l aide fiscale... 3 Société biopharmaceutique admissible...

Plus en détail

INSTRUCTION N o 11. Date d entrée en vigueur : 1 er avril 2011

INSTRUCTION N o 11. Date d entrée en vigueur : 1 er avril 2011 INSTRUCTION N o 11 Date d entrée en vigueur : 1 er avril 2011 Destinataires Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial Objet Instruction relative à la gestion des journées d absence de prestation

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT

CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT CONTRAT DE SERVICE & CONDITIONS GÉNÉRALES D ABONNEMENT Veuillez lire attentivement ce contrat de service qui prévoit les modalités et les conditions générales suivant lesquelles CCAP vous fournira les

Plus en détail

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L ACTIVITÉ PHYSIQUE. Règles et normes du programme de soutien aux installations sportives et récréatives

FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L ACTIVITÉ PHYSIQUE. Règles et normes du programme de soutien aux installations sportives et récréatives FONDS POUR LE DÉVELOPPEMENT DU SPORT ET DE L ACTIVITÉ PHYSIQUE Règles et normes du programme de soutien aux installations sportives et récréatives Ministère de l'éducation, du Loisir et du Sport 1035,

Plus en détail

États financiers de DIANOVA CANADA INC. 31 décembre 2012

États financiers de DIANOVA CANADA INC. 31 décembre 2012 États financiers de DIANOVA CANADA INC. 31 décembre 2012 États financiers au 31décembre 2012 Table des matières Rapport de l auditeur indépendant... 1 Résultats... 2 Évolution des actifs nets... 3 Bilan...

Plus en détail

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance

Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance Modalités d échange de points MasterCard MD HSBC Advance Remise en argent de HSBC Versement sur votre prêt hypothécaire de la HSBC Dépôt dans votre compte d épargne personnel de la HSBC Réservez vous-même

Plus en détail

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture

Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Conseil des arts et des lettres du Québec Comptabilisation des dons et des subventions dans le cadre du programme Mécénat Placements Culture Johanne Turbide, Ph.D., M.Sc., CPA, CA Juin 2014 Comptabilisation

Plus en détail

ALERTE budget provincial

ALERTE budget provincial Mars 2015 ALERTE budget provincial présence locale portée mondiale Dans un premier budget équilibré depuis des années, le ministre des Finances Carlos Leitão a introduit plusieurs changements qui affectent

Plus en détail

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS

LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS Ottawa, le 21 octobre 2009 MÉMORANDUM D7-3-2 En résumé LE DRAWBACK RELATIF AUX VÉHICULES AUTOMOBILES EXPORTÉS 1. Le présent mémorandum a été révisé conformément à l Initiative de réduction de la paperasserie

Plus en détail

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013

MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 MODIFICATIONS AU RÉGIME DE TAXATION QUÉBÉCOIS DONNANT SUITE AUX ENGAGEMENTS D HARMONISATION AU RÉGIME DE TAXATION FÉDÉRAL APPLICABLES EN 2013 Afin d atteindre une plus grande harmonisation du régime de

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE POLITIQUE POLITIQUE RELATIVE AUX CRITÈRES RÉGISSANT L ADMISSION ET L INSCRIPTION DES ÉLÈVES PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE Responsabilité Direction générale adjointe aux affaires administratives Direction

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

PROGRAMME D AIDE AUX ARTISANS ET AUX ENTREPRISES EN METIERS D ART 2015-2016 PRESENTATION DU PROGRAMME 1

PROGRAMME D AIDE AUX ARTISANS ET AUX ENTREPRISES EN METIERS D ART 2015-2016 PRESENTATION DU PROGRAMME 1 PROGRAMME D AIDE AUX ARTISANS ET AUX ENTREPRISES EN METIERS D ART 2015-2016 En vigueur le 1 er avril 2015 PRESENTATION DU PROGRAMME 1 VOLET 1 AIDE AUX ARTISANS PROFESSIONNELS ET AUX ENTREPRISES INTERMEDIAIRES

Plus en détail

Introduction et présentation des programmes Capsule de formation 1

Introduction et présentation des programmes Capsule de formation 1 Introduction et présentation des programmes Capsule de formation 1 Mai 2014 Traitement des données financières Table des matières Introduction... 3 1. Qui sommes-nous?... 3 2. Rappel sur les programmes...

Plus en détail

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé

www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé www.csst.qc.ca Calcul du versement périodique 2014 Guide détaillé Partenariat avec Revenu Québec Pour permettre l application du nouveau mode de paiement de la prime d assurance instauré le 1 er janvier

Plus en détail

Statistiques fiscales des particuliers

Statistiques fiscales des particuliers Statistiques fiscales des particuliers ANNÉE D IMPOSITION 1996 Édition 1999 Quebec Avant-propos Ce document présente les statistiques fiscales en matière d impôt sur le revenu des particuliers pour l année

Plus en détail

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec.

État civil. Je certifie ne pas avoir de conjoint répondant à la définition du règlement du Régime de retraite de l Université du Québec. Demande de rente 1. Renseignements généraux Établissement Nom Téléphone résidence ( ) travail ( ) poste Nom à la naissance (si différent) Prénom Adresse Code postal Sexe F M Date de naissance État civil

Plus en détail