TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2014 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS)

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1 xi TABLE DES MATIÈRES ABRÉGÉE (MISE À JOUR EN FISCALITÉ 2014 : LA REVUE DES 12 DERNIERS MOIS) Une table des matières détaillée et distincte pour chaque chapitre est disponible au début de chacun de ceux-ci et vous pouvez aussi la consulter en entier sur la page d accueil de notre site Web en cliquant sur le lien «Futurs participants» dans la colonne de gauche. PAGES A TABLES D'IMPÔT ET TABLEAUX UTILES... A-1 à A-223 B C D E F G TAUX D IMPOSITION DES PARTICULIERS, DES FIDUCIES ET DES SOCIÉTÉS, INDEXATION DES DIVERS PARAMÈTRES ET COMPARAISONS DÉTAILLÉES SALAIRES-BONIS-DIVIDENDES... B-1 à B-38 ERREURS OCCASIONNELLES OU FRÉQUENTES RATTACHÉES À LA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES T2 ET CO-17 DES SOCIÉTÉS... C-1 à C-18 MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES FÉDÉRALES... D-1 à D-28 MODIFICATIONS DIVERSES AFFECTANT LES PARTICULIERS, LES FIDUCIES ET LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS AUX FINS DES RÈGLES QUÉBÉCOISES... E-1 à E-79 FIDUCIES : RÈGLES LÉGALES ET FISCALES AVEC UNE APPROCHE CONCRÈTE ET PRATIQUE POUR UNE UTILISATION EN PLANIFICATION FISCALE ET FINANCIÈRE DEUXIÈME VERSION... F-1 à F-42 SUIVI SUR UNE MULTITUDE DE RÈGLES FISCALES VISANT LES PLACEMENTS, LES VÉHICULES DE RETRAITE ET LES PRODUITS D'ASSURANCE... G-1 à G-67 H SAVIEZ-VOUS QUE...?... H-1 à H-12 I LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET LE DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL (RS&DE)... I-1 à I-14 J LE COURRIER DU LECTEUR... J-1 à J-6 K FISCALITÉ INTERNATIONALE ET NON-RÉSIDENTS... K-1 à K-23 L Note du CQFF M PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE L'AGENCE DU REVENU DU CANADA (ARC) ET DU MINISTÈRE DES FINANCES DU CANADA... L-1 à L-7 PRISES DE POSITION ADMINISTRATIVE DE REVENU QUÉBEC ET DU MINISTÈRE DES FINANCES DU QUÉBEC... M-1 à M-12 N JURISPRUDENCE RÉCENTE... N-1 à N-11 O ADMINISTRATION FISCALE... O-1 à O-18 CQFF inc. Mise à jour en fiscalité 2014 Introduction

2 A-i N.B. : LISTE DES TABLEAUX Nous vous rappelons qu'il s'agit de tableaux qui constituent un résumé. Rien ne remplace les textes de loi et leurs exceptions particulières se rattachant à une situation. Série 100 Tables d impôt pour les particuliers et crédits d impôt personnels Tableau 100 Table d'impôt des PARTICULIERS A-1 Tableau 101 Paliers d'imposition au fédéral et au provincial pour les particuliers et les fiducies A-2 Tableau 102 Impôts fédéral et provincial pour les particuliers des diverses provinces A-3 Tableau 103 Certains crédits d impôt non remboursables pour les particuliers au fédéral A-4 Tableau 104 Certains crédits d impôts pour les particuliers au provincial A-6 Tableau 105 Cotisation de 1 % au Fonds des services de santé A-8 Tableau 106 Liste des incidences fiscales potentielles découlant d une hausse du revenu fiscal d'un particulier pour A-9 Tableau 107 «Dividendes ordinaires» et «dividendes déterminés»... A-11 Tableau 108 Nouvelle «contribution santé» progressive pour les années 2013 et suivantes... A-12 Tableau 109 Régime d assurance médicaments du Québec (RAMQ) A-14 Série 200 Crédits d impôt remboursables, versements sociaux et programmes familiaux Tableau 200 Cotisations et prestations d'assurance-emploi et cotisations au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP) 2014 et A-16 Tableau 201 Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) juillet 2014 à juin A-17 Tableau 202 Soutien aux enfants janvier 2014 à décembre A-19 Tableau 203 Crédit de TPS (fédéral) juillet 2014 à juin A-21 Tableau 204 Crédit pour la solidarité (Québec) 2014 et A-22 Tableau 205 Frais de garde d'enfants Plafonds applicables pour A-23 Tableau 206 Taux du crédit remboursable pour les frais de garde d'enfants au Québec 2014 et A-24 Tableau 207 Table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base A-25 Tableau 208 Formulaire de fixation des pensions alimentaires pour enfants... A-28 Tableau 209 Montants maximums de la «prime au travail» de base selon la situation familiale A-29 Tableau 210 Sommaire récapitulatif des ajustements au niveau de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), du Soutien aux enfants, du crédit de TPS et du crédit d impôt pour solidarité lors d un changement de situation conjugale (séparation, décès ou nouveau conjoint fiscal) survenant en A-30 Série 300 Retraite et décès Tableau 300 Cotisations et prestations de la RRQ 2014 et A-31 Tableau 301 Prestations de la Sécurité de la vieillesse (PSV) A-32 Tableau 302 Supplément de revenu garanti (SRG) A-33 Tableau 303 Plafonds des nouvelles contributions à un REER et taux des retenues à la source pour les retraits de REER A-34 Tableau 304 Retraits minimums d'un FERR A-35 Tableau 305 Droits successoraux américains et impôt américain sur les dons A-36 Tableau 306 Crédit unifié pour les droits successoraux américains A-37 Tableau 307 Taux de retraits prescrits d'un FRV (Fonds de revenu viager) en vertu du Règlement de la LRCR du Québec A-38 Tableau 308 Calcul du «revenu temporaire» et formule technique du retrait maximum du FRV A-39 Tableau 309 Tableau 310 Taux de retraits prescrits d'un FRV (fonds de revenu viager) en vertu du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension du Canada (régimes de juridiction fédérale) A-41 Exemples de critères de décision entre le choix de la rente de l'employeur ou l'investissement de la valeur de transfert lors d'une cessation d'emploi (si un tel choix est possible)... A-42 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

3 A-ii MAJ 2014 Tableau 311-A Comparaison du rendement après impôts des placements selon la nature du revenu pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec A-43 Tableau 311-B Comparaison du rendement «équivalent» après impôts pour un particulier imposé au taux maximum et résidant au Québec A-43 Tableau 312 Résumé des principales différences entre le CELI et le REER... A-44 Tableau 313 Revenus de pension admissibles au fractionnement sur la base des cases sur les feuillets de renseignements... A-46 Tableau 314 Préparation d une résolution relativement à une prestation consécutive au décès de $ non imposable... A-48 Série 400 Avantages aux employés, dépenses d automobile, options d'achat d'actions, etc. Tableau 400 Limites maximales fédérales et québécoises relatives aux dépenses d'automobile 2005 à A-50 Tableau 401 Coût d'utilisation d'une automobile au km Grille de calcul du CAA... A-51 Tableau 402 Automobile fournie par l'employeur A-52 Tableau 403 Résumé des incidences fiscales pour les options d'achat d'actions accordées aux employés et aussi pour les unités d actions différées (UAD) A-53 Tableau 404 Résumé des incidences fiscales rattachées à un investissement dans des actions accréditives via un investissement direct en actions de la société ou via des parts d une société en commandite... A-56 Tableau 405 Gain en capital et exonération : taux d'inclusion du gain et exonération disponible... A-60 Tableau 406 Résumé des impacts fiscaux de certaines transactions de base effectuées du vivant entre personnes ayant un lien de dépendance et aussi entre un actionnaire et sa société par actions... A-61 Tableau 407 Résumé des situations où des pertes sont refusées lors d un transfert de biens entre personnes affiliées et/ou en faveur de régimes enregistrés... A-70 Série 500 Informations fiscales sur les sociétés Tableau 500 Taux d'impôt CORPORATIFS A-75 Tableau 501 Taux d imposition fédéral et provincial au Canada pour les sociétés par actions sur le revenu tiré d une entreprise... A-76 Tableau 502 Taux d imposition fédéral et provincial au Canada sur le revenu de placements des sociétés privées sous contrôle canadien... A-78 Tableau 503 Taux d impôt corporatifs américains 2014 (U.S. Federal Corporate Tax Rates)... A-79 Tableau 504 Liste de programmes d aide fiscale présentement disponibles pour les entreprises... A-80 Tableau 505 Liste de contrôle pour une PME et ses actionnaires... A-83 Tableau 506 Liste de contrôle pour un fiscaliste lors de réorganisations corporatives (préparée par Me Richard Chagnon, M.Fisc., Me Isabelle Fecteau, M.Fisc., Yves Chartrand, M.Fisc. et Stéphane Thibault, CPA, CA, LL.M. fisc.)... A-87 Tableau 507 Techniques d'utilisation de pertes fiscales pour les sociétés par actions... A-89 Tableau 508-A Taux et catégories d'amortissement A-91 Tableau 508-B Documents complémentaires sur les taux et catégories d'amortissement A-96 Tableau 509 Liste de contrôle sur la propriété de l assurance vie... A-101 Tableau 510 Calcul du revenu protégé en main («safe income on hand») aux fins du paragraphe 55(2) LIR... A-103 Tableau 511 Imposition des divers crédits d'impôt reçus au fédéral et au provincial (R & D, stages en milieu de travail, design, etc.) : quand et comment?... A-105 Tableau 512 Frais de repas, boissons et divertissements : Règle du 50 % (et du 1,25 % du chiffre d affaires au Québec)... A-108 Tableau 513 Liste d éléments créditeurs à inclure au capital versé ou au capital imposable d une société et liste des placements admissibles qui réduisent le capital versé ou le capital imposable... A-113 Tableau 514 L'ABC des dividendes reçus par un particulier qui réside au Canada : taux des crédits d'impôt et seuil d'imposition nulle en A-114 Tableau 515 Taux de la cotisation d'employeur au Fonds des services de santé (FSS) selon la masse salariale... A-117 Tableau 516 Déductibilité des intérêts et pénalités encourues après le 22 mars 2004 sur impôts, DAS, TPS, TVQ, etc. pour les particuliers en affaires et pour les sociétés... A-118 Tables d impôt et tableaux utiles CQFF inc.

4 A-iii Tableau 517 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2014 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum cotisable aux fins du RRQ de $ + cotisations au FSS de 2,70 % + cotisations d'employeur au RRQ + cotisations d'employeur au RQAP) pour une société imposée au taux de 19 %... A-122 Tableau 518 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2014 sur une somme disponible de $ (c'est-à-dire salaire maximum assujetti à la RRQ de $ + FSS + cotisations d'employeur à l'assurance-emploi sur $ + cotisations d'employeur au RRQ et au RQAP) pour une société imposée au taux de 19,0 %... A-123 Tableau 519 Comparaison : salaire vs dividende «ordinaire» pour 2014 pour un actionnaire imposé au taux maximum sur une somme disponible de $ pour une société par actions dont le revenu imposable est entièrement admissible au taux réduit des PME non manufacturières de 19 % en A-124 Tableau 520 Liste de contrôle des informations et étapes nécessaires à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital («CDC») d une société... A-125 Tableau 521 Résolutions écrites des administrateurs relatives à la déclaration d un dividende à même le compte de dividendes en capital... A-126 Tableau 522 Compte de dividendes en capital (CDC) : 36 règles d'or à toujours se rappeler... A-127 Tableau 523 Impacts fiscaux pour des sociétés d'être considérées comme des sociétés «associées»... A-134 Tableau 524 Primes d'assurance vie individuelle, d'assurance maladies graves, d'assurance-invalidité et d'assurance collective payées par l'employeur et/ou par l'employé ou encore par un travailleur autonome non incorporé : déductibles ou non, avantages imposables ou non, prestations imposables ou non?... A-136 Tableau 525 Les sociétés liées... A-141 Tableau 526 Les sociétés affiliées... A-144 Tableau 527 Les sociétés associées... A-147 Tableau 528 Les sociétés rattachées... A-152 Tableau 529 Liste de certaines conséquences fiscales pour une société d avoir un capital versé (ou un capital imposable) supérieur à 10 millions $... A-156 Tableau 530 Impacts fiscaux d un gain découlant d un règlement de dette pour un débiteur... A-162 Tableau 531 Les règles fiscales entourant l acquisition du contrôle d une société... A-166 Tableau 532 Crédit d impôt à l investissement du Québec à l égard des investissements réalisés dans le matériel de fabrication et de transformation... A-170 Tableau 533 Tableau sur certaines règles entourant les réorganisations corporatives... A-177 Tableau 534 Tableau 535 Tableau 536 Liste des ordres professionnels permettant l incorporation de ses membres et autres informations sur l incorporation des professionnels... A-178 Calcul du prix de base rajusté (PBR) fiscal de la participation d un associé dans une société de personnes... A-181 Société en commandite (SEC) : PBR, pertes déductibles, particularités et notion de fraction à risque (FAR)... A-184 Série 600 Administration fiscale Tableau 600 Taux d intérêt prescrits (impôts) 2010 à A-187 Tableau 601-A Pénalités pour non-production des déclarations fiscales et pénalités fréquentes A-188 Tableau 601-B Pénalités de l ARC pour défaut de produire une déclaration de renseignements à la date d échéance... A-189 Tableau 602 Modèle d avis d'opposition au fédéral (exemple)... A-190 Tableau 603 Modèle d avis d'opposition au provincial (exemple)... A-191 Tableau 604 Vente d'un bien immeuble par un non-résident : montant des retenues d'impôt A-192 Tableau 605 Taux de quelques retenues d'impôt sur certains versements à des non-résidents A-193 Tableau 606 Pénalités pour remises tardives des retenues d'impôt à la source... A-194 Tableau 607 Pénalités et intérêts pour remises tardives de la TPS... A-195 Tableau 608 Pénalité et intérêts pour remises tardives de la TVQ... A-196 Tableau 609 Période obligatoire de conservation des registres... A-197 Tableau 610 Délai de production de divers documents fiscaux et délai de paiement... A-200 CQFF inc. Tables d impôt et tableaux utiles

5 A-iv MAJ 2014 Série 700 Divers tableaux Tableau 700 Emprunts hypothécaires... A-205 Tableau 701 Grille des taux de change étranger* 1991 à A-206 Tableau 702 Dividendes payés par une société par l émission d un billet à demande et modèle de résolution... A-207 Tableau 703 Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation... A-211 Tableau 704 Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs... A-213 Tableau 705 Modèle de billet payable sur demande pour attribuer les revenus d une fiducie... A-220 Tableau 706 Variation de l'indice des prix à la consommation au Canada pour la période 1994 à 2013 selon Statistique Canada... A-223 Tables d impôt et tableaux utiles CQFF inc.

6 B-i TABLE DES MATIÈRES 1. PARTICULIERS - FÉDÉRAL... B Paliers d imposition au fédéral pour B Paliers d imposition prévus au fédéral pour B Indexation du régime fiscal fédéral pour 2014 et B Paramètres sujets à l indexation : 2013 à B Indexation et modification à la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Indexation de la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation du supplément de la Prestation nationale pour enfants (PNE) et du seuil où la réduction débute... B Indexation de la Prestation pour enfants handicapés (PEH)... B Utilisation d un outil électronique sur le Web pour calculer approximativement le «coût d amour» d un nouveau conjoint fiscal pour un chef de famille monoparentale... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au fédéral... B-6 2. PARTICULIERS PROVINCIAL (QUÉBEC)... B Paliers et taux d imposition pour l année B Paliers et taux d imposition prévus pour l année B Indexation des crédits d impôt au provincial pour 2014 et B Indexation des paliers de «revenu familial net» aux fins du taux de crédit pour frais de garde au Québec... B Autres modifications diverses affectant les particuliers au provincial... B-9 3. TAUX D IMPOSITION DES FIDUCIES FÉDÉRAL ET QUÉBEC... B-9 4. MODIFICATIONS À L IMPOSITION DES SOCIÉTÉS AU FÉDÉRAL... B Revenus imposés à taux réduit à travers le Canada en B Rappel pour les PME ayant un «capital imposable» supérieur à 10 millions $... B Rappel sur le plafond des affaires, le choix du paragraphe 256(2) et le «capital imposable» des sociétés : la position officielle de l ARC est favorable et identique à celle de Revenu Québec... B Bref rappel sur la réduction progressive du taux «général» des sociétés au fédéral depuis 2008 jusqu'en B Autres modifications à l impôt des sociétés au fédéral... B TAUX D'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS DU QUÉBEC : BAISSE DU TAUX POUR LES PME MANUFACTURIÈRES ET BREF RAPPEL DES MESURES DÉJÀ ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... B Réduction du taux d imposition pour les PME manufacturières : le taux d imposition sur la tranche de revenus admissible au taux réduit de 8 % pourrait désormais atteindre 4 % après le 31 mars B Notion de PME manufacturière... B Détermination du taux de la réduction additionnelle... B Date d application... B Taux d imposition québécois pour une PME manufacturière selon la date de fin d année d imposition... B Aucun changement en 2014 au taux réduit au Québec sur le revenu «actif» pour les PME non manufacturières... B Rappel sur la réduction du plafond des affaires au Québec pour les grosses PME... B Rappel de l importance de la notion de «capital versé» malgré l abolition de la taxe sur le capital depuis le 1 er janvier 2011 pour les sociétés... B Autres modifications à l'impôt des sociétés au Québec... B-18 CQFF inc. Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes

7 B-ii MAJ ENTREPRISES DE PRESTATION DE SERVICES PERSONNELS : SUIVI DU COURS DES ANNÉES PASSÉES ET NOUVEAUTÉS SUR CE SUJET EN B Rappel de la saga entre Revenu Québec et les informaticiens incorporés... B SOMMAIRE DES TAUX D'IMPOSITION AU FÉDÉRAL ET AU QUÉBEC POUR L ANNÉE B COMPARAISON SALAIRES DIVIDENDES EN B Modifications à l imposition des «dividendes ordinaires» à compter de 2014 : quels sont les impacts?... B Pourquoi y avait-il «surcompensation» du crédit d impôt pour dividendes selon le budget fédéral?... B Le Québec a annoncé qu il s harmonisait à la majoration de 18 % et qu il modifiait le taux de son crédit d impôt pour «dividendes ordinaires»... B Quels sont les taux marginaux applicables en 2014 sur un «dividende ordinaire» par rapport à 2013?... B Devant cette hausse du taux d imposition des «dividendes ordinaires», certains praticiens envisagent différentes alternatives pour réduire les revenus de dividendes... B Le principe d intégration n est pas respecté pour les résidents du Québec et le CQFF dénonce ouvertement cette problématique... B La réaction de certaines provinces canadiennes suite aux modifications annoncées pour 2014 au taux d imposition des «dividendes ordinaires»... B L Ontario... B L Alberta... B La Colombie-Britannique... B Comparaison salaire et «dividende ordinaire» pour différents montants versés en 2014 à l égard d une PME réalisant $ ou moins de revenus d entreprise... B D autres facteurs quantitatifs sont définitivement à prendre en compte et peuvent clairement affecter la décision... B Des facteurs qualificatifs et circonstanciels doivent aussi être analysés... B Stratégie de déclenchement volontaire de gains en capital sur les placements boursiers par une PME comme mode de rémunération de l actionnaire dirigeant... B PME ayant la totalité de son revenu imposé au taux réduit sur son revenu «actif» en B Qu'en est-il des bonis et salaires sur l'excédent de $ de revenu d'entreprise exploitée activement en 2014?... B Détermination du moment où le boni est payé... B Seuil d'imposition nulle en 2014 lorsqu'un particulier n'a reçu qu'un revenu de dividendes... B Rappel sur les modifications progressives au crédit d'impôt pour les «dividendes déterminés» et à la majoration du montant reçu entre 2010 et B BREFS COMMENTAIRES SUR LES BUDGETS DE L'ONTARIO, DE L'ALBERTA ET DU NOUVEAU-BRUNSWICK... B L'Ontario... B L'Alberta... B Le Nouveau-Brunswick : le budget de 2014 et rappel de certaines modifications applicables depuis B-38 Taux d imposition des particuliers, des fiducies et des sociétés, indexation des divers paramètres et comparaisons détaillées salaires-bonis-dividendes CQFF inc.

8 C-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION...C-1 2. MODE DE PRÉSENTATION UTILISÉE POUR LA LISTE DES ERREURS OCCASIONNELLES OU FRÉQUENTES EN MATIÈRE DE T2 ET CO-17...C-1 3. CALCUL DU REVENU NET ET DU REVENU IMPOSABLE...C Ajustements dans le calcul du revenu provenant d une entreprise ou d un bien (annexe 1 / CO-17.A.1)... C Déduction pour amortissement et MCIA (annexe 8 / CO-130.A et annexe 10 / CO-130.B)... C RS&DE (T661 / RD-222 et annexe 31)... C Gains et pertes en capital (annexe 6 / CO-17S.232)... C Utilisation des pertes (annexe 4 / CO-17S.4 et CO-1012)... C Dividendes (annexe 3 / CO-17S.3, annexe 53 et annexe 55)... C CALCUL DE L IMPÔT DE LA PARTIE I... C CALCUL DE L IMPÔT DE LA PARTIE IV... C AUTRES FORMULAIRES À PRODUIRE... C INFORMATIONS SUR LES ACTIONNAIRES ET LES CHANGEMENTS D ACTIONNAIRES... C ACOMPTES PROVISIONNELS... C ERREURS PROVENANT DES INFORMATIONS AUX ÉTATS FINANCIERS... C AUTRES ERREURS POTENTIELLES... C CONCILIATION DU COMPTE DE DIVIDENDES EN CAPITAL (CDC)... C-18 CQFF inc. Erreurs occasionnelles ou fréquentes rattachées à la préparation des déclarations fiscales T2 et CO-17 des sociétés

9 D-i TABLE DES MATIÈRES 1. MODIFICATIONS DÉCOULANT DU BUDGET FÉDÉRAL DU 11 FÉVRIER D Hausse du seuil des dépenses admissibles au crédit d impôt pour frais d adoption... D Ajout de certains frais à la liste des frais admissibles au crédit d'impôt pour frais médicaux... D Instauration d un nouveau crédit d impôt pour volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage... D Prolongation ( encore une fois) du crédit d'impôt de 15 % pour exploration minière visant les actions accréditives... D Élargissement de la définition d un bien utilisé à la fois dans une entreprise agricole et dans une entreprise de pêche aux fins du roulement entre générations et aux fins de l exonération du gain en capital de $ en D Élargissement de la définition d animaux reproducteurs admissibles au report d impôt des agriculteurs... D Prise en compte du revenu versé à une fiducie au profit d un athlète amateur dans le calcul du revenu gagné aux fins du REER... D Plafonds applicables aux transferts de prestations lorsqu un RPA est sous-capitalisé... D Détermination automatique de l admissibilité au crédit d impôt pour TPS/TVH... D Élargissement de l application de l impôt sur le revenu fractionné aux revenus locatifs ainsi qu aux revenus provenant d une entreprise versés ou attribués par une fiducie ou une société de personnes dans certaines circonstances... D Fin de l imposition à taux progressif pour les fiducies testamentaires et les successions à compter de l année d imposition D Mort des fiducies d immigration qui permettaient à un nouvel arrivant de profiter d un congé fiscal pouvant atteindre 60 mois sur ses revenus de placement... D Hausse des seuils relatifs aux versements des retenues à la source par les employeurs... D Matériel de production d énergie propre et déduction pour amortissement : élargissement (encore une fois) des biens admissibles à la catégorie D Consultation sur les immobilisations admissibles («les intangibles») afin de revoir le fonctionnement des règles actuelles... D Règles actuelles applicables aux immobilisations admissibles (achalandage, liste de clients, quotas, etc.)... D Règles envisagées en remplacement des règles actuelles applicables aux immobilisations admissibles... D Nouvelle catégorie de DPA... D Règles spéciales... D Règles transitoires... D Et maintenant, quelques constatations... D Assouplissement des règles entourant les dons effectués par testament ou par désignation suite au décès d un particulier après D Prolongation de la période de report prospectif pour les dons de fonds de terre écosensibles... D Modification aux règles visant les dons de biens culturels certifiés acquis dans le cadre d un arrangement de don qui est un abri fiscal... D États étrangers qui soutiennent le terrorisme... D Modifications proposées visant les organismes de bienfaisance... D Investir de façon à réduire le fardeau administratif des organismes de bienfaisance et accroître la sensibilisation du public... D Améliorer les incitatifs fiscaux pour les dons... D Modifier le Code criminel afin de moderniser les loteries caritatives... D Consultation sur l exonération fiscale des organismes à but non lucratif... D Nouvelle obligation du ministre des Finances de déposer chaque année une liste des mesures fiscales non encore instaurées... D Mesures visant la fiscalité internationale... D-15 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales

10 D-ii MAJ Mesures visant les taxes de vente et d accise... D Suivi sur certaines mesures annoncées antérieurement par le gouvernement fédéral... D AUTRES MESURES ANNONCÉES EN 2014 ET CERTAINS BREFS RAPPELS SUR D'AUTRES MESURES ANNONCÉES PRÉCÉDEMMENT... D Rappel sur les plafonds des dépenses d'automobiles et avantages imposables pour D Montant au kilomètre applicable aux frais de transport reliés aux frais de déménagement, aux frais médicaux et aux habitants de régions éloignées et taux pour les frais de repas... D Bref rappel sur la hausse annuelle des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB... D Rappel sur la modification du taux d imposition des «dividendes ordinaires» à compter de D Rappel sur la hausse de la déduction pour gains en capital à $ à compter de l année d imposition 2014 (et indexation pour les années postérieures à 2014)... D Rappel sur la fin de la déduction pour compartiments de coffre-fort (coffrets de sûreté)... D Rappel sur le prolongement de la déduction pour amortissement accéléré à l égard des machines et matériel de fabrication et de transformation (catégorie 29) acquis d ici la fin de l année civile D Rappel sur l élimination progressive du crédit supplémentaire pour caisses de crédit (comme les caisses Desjardins) sur une période de 5 ans depuis D Rappel sur la révision du feuillet et du sommaire T5013 qui ont mené aux importants changements favorables à l annexe D Rappel sur l exemption de production de la T5013 pour les sociétés de personnes agricoles familiales au fédéral seulement... D Nouvelle obligation de divulguer les activités des entreprises sur Internet (via l annexe 88 pour une société ou le formulaire T2125, T2121 ou T2042 pour un particulier)... D Rappel sur les nouvelles sanctions appliquées aux logiciels de suppression électronique des ventes depuis le 1 er janvier D Propositions législatives sur les transferts électroniques internationaux de $ ou plus, sur l application de la FATCA et sur d autres mesures touchant la fiscalité internationale... D Un projet de loi visant à limiter les frais chargés par des promoteurs du crédit d impôt pour personnes handicapées a été adopté en D Publication de propositions législatives visant le crédit d impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (annoncée initialement en novembre 2003)... D Propositions législatives visant à faciliter l élimination du crédit d impôt pour fonds de travailleurs au fédéral... D «Nouveau» crédit d impôt pour l assurance-emploi accordé aux PME... D Le plafond du crédit d impôt pour la condition physique des enfants est doublé pour 2014 et le crédit deviendra remboursable à compter de D Le gouvernement fédéral annonce le 30 octobre 2014 diverses mesures fiscales pour réduire l impôt des familles... D Fractionnement du revenu jusqu à concurrence de $ de revenu imposable pour les familles ayant au moins un enfant âgé de moins de 18 ans à la fin de l année, et ce, dès l année d imposition D Bonification de la prestation universelle pour garde d enfants et abolition du crédit d impôt pour enfants à compter de l année d imposition D Hausse du montant maximum admissible à la déduction pour frais de garde d enfants de $. D-28 Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles fédérales CQFF inc.

11 E-i TABLE DES MATIÈRES 1. MODIFICATIONS FISCALES DÉCOULANT DU BUDGET DU QUÉBEC DU 4 JUIN 2014 ET MODIFICATIONS CONNEXES S Y RAPPORTANT... E Fin du fractionnement du revenu de pension avant 65 ans aux fins de l impôt du Québec (seulement pour l instant)... E Bonification du crédit pour les travailleurs d expérience... E Instauration d un crédit d impôt remboursable pour les activités des aînés... E Détermination du crédit d impôt... E Dépenses admissibles au crédit d impôt... E Programmes d activités reconnus... E Contenu des reçus exigés comme preuve de paiement... E Réduction du taux d imposition pour les PME manufacturières : le taux d imposition sur les premiers $ de revenus pourrait atteindre 4 % après le 31 mars E Déduction additionnelle pour les frais de transport des PME manufacturières éloignées... E Détermination du taux de la déduction additionnelle... E Détermination du plafond de la déduction additionnelle... E Réduction de la cotisation au Fonds des services de santé pour rendre les PME plus innovantes... E Quels sont les emplois spécialisés visés par cette réduction de la cotisation au FSS?... E Détermination de la réduction... E Règles particulières en cas de réorganisation... E Instauration de nouveaux incitatifs fiscaux pour favoriser l industrie maritime... E Création d une réserve libre d impôt... E Déduction additionnelle pour l amortissement d un navire... E Réduction de 20 % de l aide fiscale destinée aux entreprises... E Crédit d impôt remboursable pour services d adaptation technologique... E Crédit d impôt remboursable pour le design... E Crédits d impôt remboursables pour la production de titres multimédias... E Retrait de l exigence du certificat final dans le cadre du crédit d impôt remboursable pour la production de titres multimédias (volet général) et du crédit d impôt remboursable pour les sociétés spécialisées dans la production de titres multimédias (volet spécialisé)... E Crédit d impôt remboursable à l égard de grands projets créateurs d emplois... E Crédit d impôt remboursable pour la création d emplois dans les régions ressources, dans la Vallée de l aluminium et en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec... E Activités de transformation dans les régions ressources... E Vallée de l aluminium... E Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec... E Crédit d impôt remboursable pour la création d emplois en Gaspésie et dans certaines régions maritimes du Québec dans les secteurs de la biotechnologie marine, de la mariculture et de la transformation des produits de la mer... E Crédit d impôt remboursable relatif aux ressources... E Report des modifications au crédit d impôt remboursable relatif aux ressources annoncées à l occasion du discours sur le budget du 20 mars E Remplacement de la notion de société liée par la notion élargie d association... E Avantages fiscaux relatifs aux actions accréditives... E Crédit d impôt remboursable pour les centres financiers internationaux... E Modification visant à élargir les activités de support administratif reconnues à titre de TFIA... E Crédit d impôt remboursable relatif à une nouvelle société de services financiers... E Précision concernant les activités admissibles réalisées par une société... E Assouplissement du critère portant sur l absence de lien de dépendance avec un client... E Crédit d impôt remboursable pour l embauche d employés par une nouvelle société de services financiers... E-28 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

12 E-ii MAJ Crédit d impôt remboursable relatif à la diversification des marchés des entreprises manufacturières québécoises... E Crédit d impôt remboursable favorisant la modernisation de l offre d hébergement touristique... E Réduction de l aide fiscale... E Modification du seuil annuel de $ pour un seuil unique de $... E Le problème du seuil minimal d actifs de $ et la réponse décevante du ministère des Finances du Québec à notre demande d assouplissement... E Crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise... E Assouplissement apporté au crédit d impôt remboursable pour la production cinématographique ou télévisuelle québécoise... E Crédit d impôt remboursable pour services de production cinématographique... E Assouplissement apporté au crédit d impôt remboursable pour services de production cinématographique... E Crédit d impôt remboursable pour le doublage de films... E Crédit d impôt remboursable pour la production d enregistrements sonores... E Crédit d impôt remboursable pour la production de spectacles... E Crédit d impôt remboursable pour l édition de livres... E Crédit d impôt remboursable pour la production d événements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec... E Crédit d impôt remboursable pour stage en milieu de travail... E Crédit d impôt remboursable pour la formation de la main-d œuvre dans les secteurs manufacturier, forestier et minier... E Crédit d impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques... E Crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation : abolition de la majoration annoncée en octobre 2013 et réduction de l aide fiscale de 20 % (et même plus dans certaines régions)... E Abolition de l augmentation de la majoration du taux du crédit d impôt pour investissement pour certaines régions administratives et MRC et réduction du taux de base et des majorations du taux du crédit d impôt pour investissement... E Abolition de la majoration additionnelle du taux du crédit d impôt pour investissement pour les PME manufacturières... E Abolition du crédit d impôt remboursable relatif aux bâtiments utilisés dans le cadre d activités de fabrication ou de transformation par une PME manufacturière québécoise... E Suspension du crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des technologies de l information dans les PME manufacturières pour toute la période de révision de cette mesure fiscale... E Diverses modifications seront apportées à la Loi sur l impôt minier, dont le transfert à Revenu Québec des responsabilités relatives à l application de la Loi sur l impôt minier... E Transfert à Revenu Québec des responsabilités relatives à l application de la Loi sur l impôt minier... E Mesures applicables aux fonds de travailleurs sur la limite des émissions d actions par Fondaction et par le Fonds de solidarité des travailleurs (FSTQ)... E Mesures applicables à Capital régional et coopératif Desjardins, notamment la baisse du taux du crédit d impôt de 50 % à 45 %... E Modification à la définition de «salaire versé» aux fins de la détermination de diverses cotisations exigées des employeurs afin d y inclure notamment les avantages imposables découlant d options d achat d actions d une société liée à l employeur n ayant pas d établissement au Québec... E Lutte contre l évasion fiscale et le travail au noir... E Lutte contre l évasion fiscale et le travail au noir dans le secteur de la construction... E Mise en place de l attestation de Revenu Québec pour les contrats privés de travaux de construction... E Intensification du contrôle des inscriptions à risque au fichier de la taxe de vente du Québec... E Amélioration des moyens d identification des entrepreneurs en infraction... E Augmentation des inspections le soir et les fins de semaine... E Amélioration de la sensibilisation du milieu... E-47 Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises CQFF inc.

13 E-iii Contrôle fiscal à Revenu Québec... E Assurer une présence accrue dans certains secteurs à risque... E Implantation des modules d enregistrement des ventes dans le secteur des bars et des restos-bars... E Mise en place de l attestation de Revenu Québec pour les agences de placement de personnel... E Une indexation de la contribution parentale aux services de garde : de 7 $ à 7,30 $ par jour... E Abolition graduelle de la contribution santé prévue à compter de E MODIFICATIONS TOUCHANT LA R-D... E MODIFICATIONS DIVERSES ANNONCÉES DEPUIS NOVEMBRE 2013 ET RAPPEL DE CERTAINES MESURES... E Rappel des règles afférentes au crédit d impôt ÉcoRénov pour les particuliers (à ne pas confondre avec LogiRénov)... E Détermination du crédit d impôt... E Obligations administratives... E Qu arrive-t-il si plus d un particulier est propriétaire de l habitation admissible?... E Habitation admissible... E Habitation exclue... E Précisions relatives à certaines habitations... E Travaux reconnus de rénovation écoresponsable et conditions relatives à l entrepreneur... E Dépenses admissibles... E Dépense exclue... E Remboursement ou autre forme d aide et effets sur les dépenses admissibles... E Réponses obtenues par le CQFF sur le crédit ÉcoRénov suite à des discussions avec Revenu Québec... E Instauration du crédit d impôt LogiRénov pour la rénovation résidentielle... E Détermination du crédit d impôt LogiRénov... E Obligations administratives... E Qu arrive-t-il si plus d un particulier est propriétaire de la résidence admissible?... E Résidence admissible... E Résidence exclue... E Précisions relatives à certaines résidences... E Appartement d un immeuble en copropriété divise (condominium)... E Maison usinée ou maison mobile... E Maison intergénérationnelle... E Travaux reconnus de rénovation résidentielle... E Ententes de rénovation conclues avant le 1 er novembre E Ententes de rénovation conclues après le 31 octobre E Dépenses admissibles... E Dépenses exclues... E Remboursement ou autre forme d aide... E Sommaire comparatif entre le crédit d impôt ÉcoRénov et le crédit d impôt LogiRénov... E Rappel sur la hausse graduelle du taux du crédit d impôt pour maintien à domicile des aînés de 30 % à 35 %. E Des modifications apportées à l annexe J par Revenu Québec ont entraîné l émission d avis de nouvelle cotisation au cours de l été E Rappel sur la hausse progressive du montant accordé à l aidant naturel d un conjoint âgé incapable de vivre seul... E Calcul de la contribution santé et de la prime annuelle au régime d assurance médicaments pour E Calcul de la contribution santé payable par les particuliers qui reçoivent certains paiements forfaitaires... E Rappel sur l instauration d un crédit d impôt remboursable pour les activités des jeunes... E Rappel sur la forte réduction de l aide fiscale québécoise à l égard du crédit d impôt pour frais de scolarité et d examen... E Entrée en vigueur des régimes volontaires d épargne-retraite (RVER)... E-73 CQFF inc. Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises

14 E-iv MAJ Bref rappel sur l accès à un document de plus de 30 pages sur le crédit d impôt pour solidarité et deux nouveautés au sujet du crédit d impôt pour solidarité... E Assouplissement des règles d affectation du crédit d impôt pour la solidarité (pour les particuliers à revenus modestes) au paiement d une dette au gouvernement... E Forte hausse de la composante relative aux villages nordiques... E Rappel de la baisse progressive de 55 à 50 ans de l âge d admissibilité au programme Allocation-logement... E Actualisation de la définition du terme «praticien» aux fins du crédit pour frais médicaux au Québec : psychothérapie, sexologue, etc.... E Rappel sur l instauration d un crédit d impôt remboursable temporaire pour les cabinets en assurance de dommages... E Rappel sur l élimination de la méthode simplifiée de 5 % (pour le calcul du remboursement de TVQ-RTI) pour les grandes entreprises... E Assouplissement des conditions rattachées à la non-imposition de certaines indemnités de repas et de transport versées aux employés effectuant des heures supplémentaires... E Durée de conservation des pièces justificatives appuyant une demande d allègement fiscal... E-78 Modifications diverses affectant les particuliers, les fiducies et les sociétés par actions aux fins des règles québécoises CQFF inc.

15 F-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... F-1 2. QUELQUES DÉFINITIONS PROPRES AUX FIDUCIES... F Différents types de fiducies personnelles et leur utilisation... F-4 3. L AFFAIRE LEVASSEUR, (2012) QCCA 45, ET LES FIDUCIES DE PROTECTION D ACTIFS : UN BREF RAPPEL QUE CELA DOIT ÊTRE FAIT INTELLIGEMMENT!... F Les fiducies et le droit de la famille... F-4 4. CONSTITUTION ET ADMINISTRATION DE LA FIDUCIE... F Qui doit payer les frais de constitution de la fiducie et qui doit payer les frais annuels (comptables et légaux) de la fiducie?... F Fiducie et le registre des procès-verbaux : souhaitable, mais est-ce obligatoire?... F Une fiducie doit-elle s immatriculer au registre des entreprises?... F Attribution des revenus d une fiducie en faveur de bénéficiaires : modèle de résolution, billet payable à demande et mises en garde de l ARC... F Renonciation à un droit de bénéficiaire dans une fiducie familiale... F Ouverture du compte «bancaire» de la fiducie et le capital social de 5 $ chez Desjardins... F-8 5. L IMPOSITION À TAUX PROGRESSIFS DES FIDUCIES TESTAMENTAIRES ET DES SUCCESSIONS : DES CHANGEMENTS MAJEURS QUI S APPLIQUERONT À COMPTER DE L ANNÉE D IMPOSITION F Rappel de certaines modifications applicables à compter de l année d imposition F Quelques problématiques et particularités connues à ce jour... F Revenu réputé «payable» et «non payable» par la fiducie : surprise!... F Disposition réputée des biens de certaines fiducies au décès du particulier ou de son conjoint... F Création de la «fiducie admissible pour personne handicapée»... F FIDUCIE FAMILIALE DISCRÉTIONNAIRE DANS UN CONTEXTE D ACTIONNARIAT D UNE PME : LA «STRUCTURE TYPE»... F Ouverture du compte bancaire de la fiducie familiale et paiement de la première souscription d actions dans la PME... F Ouverture du compte «bancaire» de la fiducie et le capital social de 5 $ chez Desjardins... F Dépenses déductibles ou non au titre des frais bancaires, des frais légaux et des frais comptables pour une fiducie familiale : Revenu Québec se prononce encore plus clairement le 27 novembre 2013 et voici quelques bonnes nouvelles... F Honoraires professionnels et frais comptables des successions et des fiducies testamentaires... F L association de sociétés par les fiducies familiales discrétionnaires... F Les fiducies et le problème de l impôt de la Partie IV lors de la présence d actionnaires corporatifs n ayant pas de lien de dépendance avec la société payeuse... F Rappel sur le problème de décalage au niveau du moment de la reconnaissance d un revenu de dividendes reçus par une société ayant transité par une fiducie, effets sur le CDC, sur le CRTG et aussi sur l impôt de la Partie IV... F Revenu protégé («safe income») et fiducie familiale discrétionnaire... F Liste de contrôle pour une fiducie familiale discrétionnaire entre vifs (par exemple, dans le cadre d un gel successoral)... F IMMOBILIER, DROITS DE MUTATION, IMPÔT SUR LE REVENU FRACTIONNÉ («KIDDIE TAX»), ETC.... F Les fiducies et les droits de mutation... F L exemption de résidence principale et les fiducies... F Revenus de location et gains en capital imposables tirés de biens immeubles : attention aux bénéficiaires non-résidents et à l impôt de la Partie XII.2 pour les fiducies non testamentaires... F-26 CQFF inc. Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière - deuxième version

16 F-ii MAJ Il n est maintenant plus possible dans la majorité des cas de faire du fractionnement du revenu de location avec des enfants mineurs en utilisant une fiducie sans être affecté par le «kiddie tax»... F Les techniques plus agressives de fractionnement visant les revenus professionnels sont aussi visées... F Impôt sur le revenu fractionné («kiddie tax») et actions de sociétés privées léguées aux enfants et aux petits-enfants... F QUAND AVEZ-VOUS L OBLIGATION DE PRODUIRE LES DÉCLARATIONS DE REVENUS T3 ET TP-646 POUR LES FIDUCIES... F Pourquoi produire lorsque cela n est pas nécessaire?... F Où faut-il envoyer la déclaration T3?... F Où faut-il envoyer la déclaration de revenus de la fiducie (TP-646) au Québec?... F Est-il nécessaire de produire des états financiers en bonne et due forme pour la fiducie?... F Que faut-il répondre à chacune des questions posées sur la déclaration T3?... F Quoi répondre à la case 12 du formulaire TP-646 (la déclaration d impôt d une fiducie au Québec) à l égard du total de l actif et du passif?... F TRANSFERT DES ACTIFS D UNE FIDUCIE TESTAMENTAIRE (OU D UNE SUCCESSION) OU ENCORE D UNE FIDUCIE ENTRE VIFS EN FAVEUR D UN BÉNÉFICIAIRE : LE ROULEMENT AUTOMATIQUE, PARFOIS LE NON-ROULEMENT ET D AUTRES FOIS, LE CHOIX DE LA JVM... F LA TOUJOURS TRÈS DANGEREUSE RÈGLE D ATTRIBUTION DU PARAGRAPHE 75(2) LIR... F Des fiducies de «protection d actifs» où, sans surprise, le paragraphe 75(2) LIR s applique... F LIQUIDATION D UNE FIDUCIE : QUELLE EST SA FIN D ANNÉE D IMPOSITION?... F LA DISPOSITION RÉPUTÉE TOUS LES 21 ANS DES BIENS D UNE FIDUCIE ET CE QU IL FAUT ENVISAGER LORSQUE CETTE RÈGLE EST APPLICABLE... F Saga actuellement en cours concernant le moment où commence une fiducie en raison du Code civil du Québec... F Comment reporter les conséquences fiscales de la disposition réputée?... F-41 Fiducies : règles légales et fiscales avec une approche concrète et pratique pour une utilisation en planification fiscale et financière - deuxième version CQFF inc.

17 G-i TABLE DES MATIÈRES 1. INTRODUCTION... G Déclaration annuelle des revenus, gains et pertes sur les placements et des frais y afférents : une vraie référence!... G-1 2. DÉDUCTIBILITÉ DES INTÉRÊTS : UNE AUTRE PETITE ANNÉE TRANQUILLE SAUF POUR UN PETIT SURSAUT!... G Réorganisation d emprunts... G Les «anciennes» propositions législatives du 31 octobre 2003 sur la déductibilité des intérêts... G Bref rappel sur la mise à jour de notre document très détaillé sur la technique de la «mise à part de l argent» (MAPA)... G Bref rappel sur un conseil supplémentaire relativement à la MAPA : conservez les dossiers relatifs à une MAPA à laquelle vous avez participé... G La Cour d appel fédérale donne encore raison à l ARC dans l affaire Swirsky, (2014) CAF 36 : une décision qui dérange certaines personnes, mais que faut-il en penser?... G-3 3. RÉGIMES DE REVENUS DIFFÉRÉS (REER, FERR, CRI, FRV, RPA, RVER, RPDB, REEE, REEI, RRQ, PSV, SRG, ETC.)... G REER et effet des contributions d employeur et d employé à un RVER ou un RPAC sur les cotisations déductibles... G La vraie nature du REER vue sous un angle différent des prémisses généralement entendues!... G Imposition partielle du défunt sur un REER ou un FERR légué au conjoint : la stratégie est-elle aussi possible avec un REER ou un FERR d une compagnie d assurance lorsqu il y a une désignation valide du bénéficiaire en faveur du conjoint?... G REER ou FERR détenu par un non-résident, décès de ce dernier, legs à sa conjointe non résidente et obtention d un NAS par cette dernière : la suite du cours de l an dernier... G Transfert de REER ou de FERR, suite à un décès, soit à un conjoint ou à des enfants ou petits-enfants à charge souffrant, dans chaque situation, d une infirmité mentale et utilisation de la «fiducie de prestations à vie»... G Montants versés à des fiducies au profit d athlètes amateurs et reconnaissance comme «revenu gagné» aux fins du REER... G Régimes de retraite américains et transfert dans des régimes canadiens : quelques informations et références... G Le REER dans un contexte transfrontalier entre le Canada et les États-Unis... G Cotisations excédentaires au REER : pour tout savoir ou presque sur les gestes à poser... G Fin du fractionnement du revenu de pension avant 65 ans aux fins de l impôt du Québec (seulement pour l instant)... G Problématique d équité entre les pensionnés québécois... G L iniquité existe toujours au fédéral et parlons aussi du crédit pour revenu de retraite... G Spéculation boursière à l intérieur d un REER : l ARC change favorablement sa position qui est maintenant différente de celle pour un CELI, mais est-ce pour bien longtemps?... G Bref rappel sur la hausse des plafonds applicables aux RPA, aux REER et aux RPDB au cours des dernières années et des prochaines années... G Insaisissabilité des REER et autres produits connexes : un bref rappel sur un texte de 70 pages sur le sujet... G Dé-immobilisation d un CRI vers un REER ordinaire : un rappel de ce que l on a déjà expliqué en G Dé-immobilisation d un CRI ou d un FRV : rappel sur les conséquences parfois insoupçonnées rattachées à cette technique... G Feuillets de renseignements fiscaux émis lors d une dé-immobilisation d un CRI via un FRV... G Mieux connaître les CRI et les FRV... G Le régime volontaire d épargne-retraite (RVER)... G Le gouvernement fédéral a mené des consultations sur les régimes de retraite à «prestations cibles»... G Plafonds applicables aux transferts de prestations de régimes de pension agréés (RPA) et régimes souscapitalisés... G-24 CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

18 G-ii MAJ Régimes de pension agréés Rappel relativement à la rectification d erreurs de cotisations versées en trop et traitement fiscal... G Un nouveau régime public de retraite en Ontario en 2017?... G Rappel sur notre communiqué du 2 juin 2014 sur le déficit actuariel d un RRI et les normes comptables forçant l inscription d un déficit aux états financiers : un sujet plus bouillant que prévu?... G Bref rappel sur les incidences fiscales à l égard d un rachat de services passés d un régime de pension agréé (RPA)... G Rappel sur le texte de Martin Dupras sur les régimes de retraite et les droits des conjoints et conjoints de fait ainsi que des enfants dans lesdits régimes, du vivant et au décès... G Texte détaillé sur les conventions de retraite... G Bref rappel sur les modifications aux prestations du RRQ et sur les hausses des cotisations au RRQ... G Taux de rendement interne (TRI) des cotisations au Régime de rentes du Québec (RRQ)... G Courtiers d assurance et les commissions de renouvellement reçues à la retraite du conseiller : pas de cotisations au RRQ malgré les prétentions de Revenu Québec... G Un dernier rappel à l égard des prestations de la Régie des rentes du Québec à compter de 60 ans : comme plusieurs d entre vous le savent déjà, cela est possible pour tous depuis le 1 er janvier 2014 sans aucune condition particulière... G Un petit truc facile pour éviter la récupération de la PSV pour la première année où le particulier reçoit ses prestations s il aura un revenu moindre par la suite... G Bref rappel sur la nouvelle option de reporter la réception de la pension de la sécurité de la vieillesse entre 65 ans et 70 ans : accès au document détaillé du CQFF et une stratégie qu il faut désormais intégrer en planification fiscale et financière dans certains cas... G Attention à l inscription automatique à la PSV... G Bref rappel sur les modifications éventuelles de l âge de l admissibilité à la PSV... G Très bref rappel sur le coût réel de la perte de la pension de la Sécurité de la vieillesse (PSV) en raison d'un revenu individuel trop élevé... G Supplément de revenu garanti (SRG) et l impact des retraits de FERR : rappel des règles et exceptions d une complexité inouïe... G Modifications et informations additionnelles entourant les régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) : une autre petite année tranquille du côté des REEE... G Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et les taux bonifiés des subventions fédérales et québécoises : le revenu familial de quelle année est utilisé et quel est le plafond à utiliser pour les années 2007 à 2015?... G Seuil de revenu «familial» fédéral de 2014 aux fins du Bon d études rattaché à un REEE pour les familles à revenus modestes... G Rappel important sur les règles entourant les retraits des montants d'un REEE que ce soit au titre de paiements d'aide aux études (PAE) ou au titre des cotisations effectuées à l'origine : comment cela fonctionne-t-il avec précision, et y a-t-il un ordre à suivre?... G Autres informations sur le REEE et dispositions législatives... G Le régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) : brèves informations additionnelles faisant suite au matériel des sept dernières années... G Tableau des seuils applicables donnant droit ou non à la subvention bonifiée pour le REEI et au bon d'épargne-invalidité... G Bref rappel sur quelques modifications affectant les REEI, et qui sont entrées en force en G Rappel sur le report prospectif de 10 ans des droits aux subventions et aux bons dans le cadre des REEI... G Bref rappel sur le nouveau roulement fiscal du produit d'un REER d une personne décédée à un REEI d un enfant ou petit-enfant à charge atteint d une déficience... G Rappel sur la hausse des seuils relativement aux effets sur l aide sociale de la portion imposable des paiements viagers provenant d un REEI... G À propos des dispositions législatives exactes sur le REEI... G Autres informations disponibles sur le REEI... G Rappel sur la fiducie Henson : peut-on instaurer une telle fiducie pour une personne vivant au Québec comme complément à un REEI?... G-45 Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance CQFF inc.

19 G-iii 4. LE CELI : QUELQUES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR FAIRE SUITE À NOS VOLUMINEUX TEXTES ANTÉRIEURS... G Rappel à l effet que le «plafond CELI» a été porté à $ en 2013 et qu il sera aussi maintenu à ce niveau en G Rappel sur le CELI et la fiscalité américaine : une mauvaise avenue pour les citoyens américains et pour les détenteurs de carte verte?... G Un total de particuliers auraient surcotisé au CELI en G À propos des dispositions législatives exactes sur le CELI... G LE REA II EN EST-IL À SES DERNIERS JOURS?... G LA TECHNIQUE DU NORBERT S GAMBIT POUR MINIMISER LES FRAIS DE CONVERSION EN DOLLARS US OU CANADIENS : TRÈS PEU D INCIDENCES FISCALES, À MOINS QUE... G TRISTE FIN POUR DE NOMBREUX «DÉBRIS FISCAUX» : STRATAGÈMES D ACHAT DE PERTES FISCALES (SYNERGY GROUP 2000), DE CRÉATION DE PERTES FISCALES VIA DES LOGICIELS (PROSPECTOR) OU DE DONS DE CHARITÉ AVEC EMPRUNT (DU GENRE «RELIEF LENDING»)... G RENTE ASSURÉE : L ARC RÉPOND FAVORABLEMENT À UNE INQUIÉTUDE DE LONGUE DATE... G Les rentes : texte de référence... G Faut-il envisager de souscrire à une rente prescrite avant la date fatidique du 1 er janvier 2017?... G ASSURANCE VIE... G Autres lectures sur le sujet de l assurance vie : où s'informer?... G Dépôt de propositions législatives visant la modernisation du critère d exonération des polices d assurance vie : report à 2017 de plusieurs nouvelles règles... G Transfert de polices d assurance vie à une société : rappel de quelques brefs conseils supplémentaires... G Le transfert de polices d assurance maladies graves à une société ne fonctionne cependant pas selon les mêmes règles fiscales que les polices d assurance vie... G La décision London Life, (2014) CAF 106, et la saisie par le fisc des valeurs de rachat de 11 polices d assurance vie détenues par une société... G Non-déductibilité des primes d une police d assurance vie donnée en garantie d un emprunt dans l année du décès... G ASSURANCE MALADIES GRAVES... G Rappel sur le contenu du cours présenté par Éric Brassard et Martin Goulet touchant notamment les assurances «maladies graves» dans le cadre des activités de formation du CQFF... G Bref rappel sur d autres textes écrits sur le sujet... G Rappel sur les impacts fiscaux (différents) des remboursements de primes d une police d assurance vie vs une police d assurance maladies graves (incluant celle détenue en copropriété)... G Vers une législation fiscale visant à instaurer des règles sur les polices d assurance maladies graves?... G RÉGIME PRIVÉ D ASSURANCE-MALADIE À PRIX COÛTANT MAJORÉ («COST PLUS») ET RÉGIME FLEXIBLE DE SOINS DE SANTÉ : RAPPEL SUR DES INTERPRÉTATIONS TECHNIQUES DE L ARC QUI FOURNISSENT DES INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES ET NOUVELLE PRISE DE POSITION DE L ARC APPLICABLE DEPUIS LE 1 ER JANVIER 2013 DANS LE CAS D UN «COMPTE DE DÉPENSES DE FRAIS DE SANTÉ»... G RAPPEL À L EFFET QUE L ARC A AUTORISÉ, JUSQU À LA FIN DE 2011, LE VERSEMENT SANS IMPÔT DE SOMMES À UN EMPLOYÉ ACTIF OU RETRAITÉ POUR COMPENSER L EXCLUSION DE SA PARTICIPATION AU RÉGIME DE SOINS MÉDICAUX ET DENTAIRES... G RAPPEL SUR LES STRATÉGIES DE DONS PLANIFIÉS : OÙ S INFORMER?... G VERS UNE POSSIBLE INCORPORATION DES REPRÉSENTANTS DE COURTIERS ET DE CONSEILLERS EN VALEURS MOBILIÈRES D ICI QUELQUES ANNÉES?... G RÉDUCTION À 45 % DU TAUX DU CRÉDIT D IMPÔT POUR CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS (CRCD) ET LIMITES AU MONTANT DE L ÉMISSION POUR G CPG À RENDEMENT PROGRESSIF ET LA FAÇON D AGIR NON CONFORME AUX LOIS FISCALES D ÉPARGNE PLACEMENTS-QUÉBEC : LA SUITE DU COURS DES TROIS DERNIÈRES ANNÉES... G RAPPEL SUR LES MODIFICATIONS AU CRÉDIT D IMPÔT POUR DIVIDENDES «ORDINAIRES» (AUTRES QUE DÉTERMINÉS) DEPUIS G-62 CQFF inc. Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance

20 G-iv MAJ RAPPEL DE LA MISE EN GARDE SUR LA FISCALITÉ DES OBLIGATIONS À PRIME DANS LE CONTEXTE FINANCIER ACTUEL : PLUSIEURS SE FONT AVOIR DE DIVERSES FAÇONS... G Rappel sur le texte portant sur la fiscalité et la gestion d un portefeuille de placement... G PROTECTION DES DÉPÔTS AUPRÈS DE LA SOCIÉTÉ D ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA ET DU QUÉBEC : BREF RAPPEL DE NOS COMMENTAIRES ANTÉRIEURS... G TRAITEMENT FISCAL DÉTAILLÉ D UN INVESTISSEMENT EN ACTIONS ACCRÉDITIVES... G Actions accréditives achetées en lot : conditions gagnantes et cas pratiques... G RAPPEL SUR LA FIN DE LA DÉDUCTION POUR COFFRET DE SÛRETÉ (COFFRE-FORT)... G PLAFOND AUX ÉMISSIONS D ACTIONS DES FONDS DE TRAVAILLEURS AU QUÉBEC ET RAPPEL SUR L ABOLITION PROGRESSIVE DU CRÉDIT D IMPÔT FÉDÉRAL RELATIF À UNE SOCIÉTÉ DE CAPITAL DE RISQUE DE TRAVAILLEURS, DONT LE FONDS DE SOLIDARITÉ ET FONDACTION... G Modifications techniques concernant le rachat des actions émises par FSTQ et Fondaction... G DÉCLENCHER VOLONTAIREMENT DES GAINS EN CAPITAL DANS UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS POUR RÉDUIRE LE FARDEAU FISCAL GLOBAL DANS LE CONTEXTE DE LA RÉMUNÉRATION DE L ACTIONNAIRE DIRIGEANT DE LA PME... G DÉDUCTIBILITÉ DES HONORAIRES DES CONSEILLERS EN PLACEMENTS : REVENU QUÉBEC VEUT DES FACTURES CLAIREMENT PLUS DÉTAILLÉES... G-66 Suivi sur une multitude de règles fiscales visant les placements, les véhicules de retraite et les produits d'assurance CQFF inc.

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