ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS S ^ W Ô

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS S ^ W Ô DOUANIERS ET LE COMMERCE Distribution spéciale Négociations commerciales multilatérales Original : français Groupe "Tarifs" en DECLARATION FAITE FAR. LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A LA REUNION DU GROUPE "TARIFS" DE MARS 1976 Nous avons écouté avec intérêt la déclaration américaine, qui était depuis quelque temps. attendue Nous considérons que l'annonce, par un des grands partenaires, de ses intentions en matière tarifaire, nous permet de franchir une étape dans les travaux de ce Groupe sur le point très important de la méthode d'abaissement des droits de douane. Il s'agit d'une étape intermédiaire vers un accord sur cette méthode. Le principal élément nouveau dans ce débat est constitué par les propositions des Etats-Unis. Je les coomenterai donc en détail en commençant par les objectifs. Nous partageons certains des objectifs annoncés, en particulier celui d'une réduction significative des tarifs et de l'harmonisation. Cependant, pour la Communauté, ces deux objectifs devraient être intimement intégrés dans une seule formule et non juxtaposés. l<* L'objectif est déclaré comme visant une hypothèse de réduction générale plus ambitieuse que celle du Kennedy Round. Les Etats-Unis avancent le raisonnement mathématique suivant: puisque les droits de douane sont aujourd'hui plus bas qu'avant le Kennedy Round, il convient de procéder à des réductions (en pourcentage) plus importantes que dans le Kennedy Round afin d'obtenir une libéralisation équivalente en termes absolus (en points de droits de douane). Ce raisonnement poussé jusqu'au bout de sa logique reviendrait: - à prétendre que plus le droit est bas, plus la réduction doit être Importante en termes de pourcentage. Or, c'est l'inverse de ce qu'on recherche par une formule incluant l'harmonisation. Il y a donc contradiction. les Etats-Unis soulignent à juste titre que quelques droits - et non tous les droits - restent particulièrement élevés et freinent les échanges. Ce sont ces droits qu'il convient d'attaquer en priorité, en les abaissant substantiellement et proportionnellement plus que les droits bas.

2 MTN/TAR/W/20 Page 2 Un autre objectif est de réduire substantiellement les droits de douane dans la fourchette où se situe la majorité des taux et des échanges entre pays développés. S'il y a beaucoup d'importations, c'est sans doute que ces droits entravent peu les échanges. Il conviendrait plutôt de se préoccuper des droits où il y a peu de commerce, qui sort en général des droits très élevés, et où une réduction substantielle et plus que proportionnelle permettrait d'accroître les échanges. L'objectif d'assurer des conditions d'accès plus équitables aux marchés des pays développés est séduisant. Mais nous ignorons ce qu'il recouvre au juste. Four nous ce qui compte, c'est: - d'une part, de viser, conformément à la Déclaration de Tokyo, les droits qui freinent ou qui faussent les courants d'échanges; - d'autre part, d'aboutir, après réduction, à une situation relativement équilibrée entre les profils tarifaires des pays développés, et aussi dans la situation de consolidation des tarifs. En ce qui concerne les mesures spéciales pour les PVD, elles font l'objet d'un autre point de l'ordre du jour. La formule proposée par les Etats-Unis Nous avons écouté avec intérêt l'exposé de la formule avancée par les Etats-Unis. Nous voulons faire tout d'abord une remarque en ce qui concerne la couverture en termes de produits. Pour nous la formule n'est applicable qu'aux produits industriels» Le cas des produits agricoles relève des règles et procédures à décider par le Groupe "Agriculture". Nous apprécions l'introduction d'un élément d'harmonisation dans la conception américaine et la déclaration positive selon laquelle l'harmonisation sert les objectifs du Groupe, Mais cet élément nous paraît à première vue très nettement insuffisant et il ne s'attaque pas vraiment aux problèmes posés par la différence des profils des tarifs. La formule, si elle était complète, pourrait contenir un élément d'harmonisation. Si l'on supprimait le plafond de 60 pour cent, on constaterait que les taux de réduction seraient de: 51,5 pour cent pour un droit de 1 pour cent 57,5 pour cent pour un droit de 5 pour cent 65 pour cent pour un droit de 10 pour cent 72,5 pour cent pour un droit de 15 pour cent 80 pour cent pour un droit de 20 pour cent

3 MTN/TARA'/2O Page 3 Mais le blocage de l'abaissement maximum au taux de 60 pour cent limite considérablement le jeu du facteur d'harmonisation. Ainsi nous arrivons à la combinaison: - d'une formule qui combine déjà un fort élément linéaire (50 pour cent) et un facteur d'harmonisation (1,5 fois x), - où l'élément linéaire devient prépondérant très vite. Que constatons-nous en effet? - l'élément d'harmonisation ne joue que pour une faible tranche des droits, c'est-à-dire de 0,1 à 6,67 pour cent; - l'effet d'harmonisation est relativement peu important, car il ne joue que sur la différence entre une réduction de 50 pour cent et une réduction de 60 pour cent. Si par exemple l'on adoptait comme convention l'arrondissement des droits au point ou au demi-point immédiatement supérieur ou inférieur, la seule différence entre la formule y = 1,5 x + 50 et une réduction linéaire de 60 pour cent ne se trouverait que pour les droits de: 3 pour cent réduit à 1,5 au lieu de 1 pour cent A pour cent réduit à 2 au lieu de 1,5 pour cent Le graphique distribué hier (diagramme A) montre d'ailleurs, en ce qui concerne les taux d'arrivée, une ligne parfaitement droite, ce qui indique bien que la réduction est essentiellement linéaire. Que constatons-nous en effet si nous appliquons la formule US aux produits industriels, en supposant qu'il n'y ait pas d'exception: - le tarif de la CEE, déjà modéré et concentré, se retrouverait, pour la plupart des produits, entre 1 et 5 pour cent, et il n'y aurait pratiquement plus de droits au-dessus de 8 pour centj - le tarif américain marquerait une forte concentration des droits entre 1 et U pour cent, mais une forte proportion au-delà de 8 pour cent, avec des droits allant jusqu'à 20 pour cent. Nous ne comprenons pas l'argument mathématique utilisé par les Etats-Unis, au sujet du droit moyen de 6,2 pour cent. Nous nous demandons d'ailleurs comment ce taux moyen a pu être calculé. Nous avons toujours exprimé les plus expresses réserves quant à l'utilisation d'une simple moyenne pour exprimer la réalité d'un tarif. Ceci reviendrait à comparer la taille moyenne de deux populations différentes, composées l'une de nains et de géants, l'autre de personnes normalement constituées.

4 MTN/TAB/W/20 Page 4 Ici on utilise une moyenne de onze tarifs pris ensemble, en ignorant que les moyennes individuelles de chacun de ces tarifs varient sensiblement. En outre, on ne tient pas suffisamment compte du fait, bien démontré dans l'étude tarifaire du GATT, que la plupart des tarifs - à ]'exception notable du Tarif de la Communauté - présentent une distribution de fréquences très asymétrique et très nettement déformée vers la droite - c! est-à-di^e du cssté des droits élevés. Ce fait est illustré par le diagramme B distribué hier, et serait encore plus évident si, au lieu de considérer les onze tarifs pris ensemble, on illustrait les profils des tarifs individuels. La moyenne n'est donc pas représentative de la structure réelle du tarif. Si l'on veut aplanir les aspérités du relief, et pour reprendre les termes utilisés par les Etats-Unis, réaliser des conditions équitables d'accès au marché et remédier aux handicaps et distorsions considérables de régime tarifaire, il conviendrait, non pas de raboter plus légèrement l&s monticules, mais de s'attaquer aux pics vertigineux. En d'autres termes, ce sont les lignes tarifaires situées très au-dessus de la moyenne qu'il faudrait attaquer en priorité. Même si les droits supérieurs à 25 pour cent ad valorem ne représentent que 10,5 pour cent des lignes tarifaires des onze pays et 7,3 pour cent de celles du Tarif américain, ils constituent un obstacle important au commerce. Nous ne sommes pas non plus convaincus que cette formule est nécessairement la plus satisfaisante en ce qui concerne la réduction de.la progressivité des droits. Tout d'abord, il existe un grand nombre de produits finis, et même un nombre significatif de demi-produits, soumis à des droits supérieurs à 15 pour cent. Il conviendrait d'étudier concrètement la structure tarifaire applicable à chaque filière do production, et égaleioent les situations différentes des coûts de production des différentes industries nationales, et notamment le prix auquel elles peuvent se procurer les matières preirr' ères, telles que le pétrole, avant de tirer des conclusions en ce domaine. Les exceptions Il y a un lien évident entre la forme que prendra la formule générale et 1'aspect d'exceptions. Il convient d'une part de se fixer un objectif ambitieux de réduction significative et d'harmonisation. Il convient d'autre part de ne pas fixer cet objectif à un niveau tel que la formule perde de sa crédibilité et de sa puissance d'entraînement et de conviction et soit largement érodée par un grand nombre de dérogations et d'exceptions. Il s'agit donc de trouver une voie qui évite ces écueils.

5 MTN/TAE/W/20 Page 5 Nous souscrivons à l'objectif d'une modération maximum pour réduire les exceptions à un minimum. Mais il nous semble difficile d'aboutir à un accord sur la formule sans avoir en même temps progressé considérablement sur les principes en matière d'exceptions. Le temps n'est pas encore venu pour concrétiser les idées en ce domaine, mais il conviendra, dans un stade ultérieur de nos discussions, et lorsque nous aurons une meilleure idée de la formule générale qui rallie l'appui du Groupe, de nous en occuper. Conclusion Nous remercions les Etats-Unis de leurs propositions et nous poursuivrons pour notre part notre analyse de ses implications. Pour sa part, la Communauté a déjà, dès les travaux préparatoires à la réunion ministérielle de Tokyo, et encore lors des premières réunions de ce Groupe, eu l'occasion de préciser ses objectifs qui sont essentiellement: - l'harmonisation des tarifs - une réduction significative de ces derniers - la participation à la formule générale de tous pays développés à économie de marchés - un plus grand degré de consolidation des tarifs - des actions spécifiques pour les produits intéressant les PVD. Cette conception, la Communauté l'a illustrée, en mai dernier, par une hypothèse de travail d'harmonisation concrétisée par la formule y = x à répéter plusieurs fois. Cette hypothèse, nous la maintenons, et souhaitons recueillir des réactions de nos partenaires. Nous poursuivons, sur le plan interne, la mise au point plus détaillée de notre position en matière tarifaire. Dans ce processus, nous comptons bénéficier des propositions et opinions exprimées par les diverses délégations au sein de ce Groupe.