REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONSEIL GENERAL

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1 Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 06/05/13 AR n : A DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DES YVELINES 2013-CG CONSEIL GENERAL Séance du vendredi 26 avril 2013 POLITIQUE A03 FACILITER ET SÉCURISER LES DÉPLACEMENTS DANS LES PRINCIPES DE LA MOBILITÉ DURABLE MODIFICATIONS DE L'OPÉRATION GARE ROUTIÈRE DE VÉLIZY 2 LE CONSEIL GENERAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l approbation du dossier de gare routière par le STIF lors de sa commission équipement du 8 décembre 2008, Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines en date du 20 mars 2009, portant approbation de l opération Gare Routière de Vélizy 2, Vu la convention n notifiée en date du 25 février 2013, désignant le département maître d ouvrage unique de l opération gare routière Vélizy 2, Vu la délibération du Conseil du STIF en date du 27 mai 2009, portant approbation du Schéma Directeur des Gares Routières en Île-de-France, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil général, Sa Commission Équipement entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires générales consultée, APRES EN AVOIR DELIBERE APPROUVE les aménagements complémentaires du projet de réalisation de la gare routière de Vélizy 2, dont le montant est estimé à TTC soit HT portant ainsi le montant de l opération de TTC à TTC. APPROUVE le plan de financement ci-dessous, l avenant à la convention n annexé à la présente délibération et autorise le Président à signer cet avenant HT HT Conseil général des Yvelines HT HT SOLLICITE les subventions nécessaires au taux maximum auprès du STIF, le reliquat du financement étant assuré par la commune de Vélizy-Villacoublay dans le cadre de l avenant désigné ci-dessus CG : 1/2

2 AUGMENTE le montant de l AP individualisée pour cette opération et la porte à TTC. PREND ACTE du lancement des consultations suivantes pour la réalisation de l opération aménagements complémentaires à la gare routière Vélizy 2 : - MAPA E pour les aménagements complémentaires de la gare routière Vélizy 2, - MAPA A pour la coordination sécurité et protection de la santé - niveau 2. PRECISE que la dépense sera imputée sur les chapitres et articles suivants du budget départemental, exercice 2013 et suivants : Chapitre 20, articles 2031 et 2033 Chapitre 21, article 2151 Chapitre 23, articles 237, 238, PRECISE que la recette sera imputée sur les chapitres et articles suivants du budget départemental, exercice 2013 et suivants chapitre 13, article 1324 et CG : 2/2

3 Avenant n 1 à la convention de maîtrise d ouvrage relative à l opération de construction de la gare routière Vélizy 2 dans le cadre de l opération tramway Châtillon-Vélizy-Viroflay sur le territoire de la commune de Vélizy-Villacoublay ENTRE : Le DEPARTEMENT DES YVELINES, personne morale de droit public, identifié au SIREN sous le numéro , dont le siège est à VERSAILLES Cedex (78012), Hôtel du Département, 2 place André Mignot, représenté par son Président, dûment autorisé à l effet des présentes en vertu d une délibération du Conseil Général en date du 26 avril 2013, devenue exécutoire par suite de sa réception à la Préfecture le., dont une copie est annexée aux présentes en Annexe 2, ci-après, «le DEPARTEMENT», ET DE PREMIERE PART, La COMMUNE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par Monsieur Joël LOISON, Maire, habilité en vertu d une délibération en date du, dont une copie est annexée aux présentes en Annexe 1. ci-après, «la COMMUNE», DE SECONDE PART. IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT. Par convention signée le 15 février 2013 avec la commune et notifiée le 25 février 2013, le DEPARTEMENT a été désigné maître d ouvrage de l opération de construction de la gare routière Vélizy 2 en accompagnement de la création de la ligne du tramway T6 Châtillon-Vélizy-Viroflay et de la restructuration des lignes de bus qui en découle. Lors de l instruction du permis de construire du bâtiment de la gare routière, le DEPARTEMENT a procédé à des modifications sur le local de la gare routière, à la demande des services de la COMMUNE. Le STIF et la COMMUNE ont également acté la nécessité de réaliser une voie d accès directe pour les bus en provenance de l avenue Morane Saulnier, au Sud de la gare routière, et de réaliser des aménagements Avenant n

4 complémentaires au sein de la gare routière, afin de répondre aux prescriptions du nouveau Schéma Directeur des Gares Routières (SDGR). Le présent avenant a pour objet de modifier d ajouter des travaux complémentaires au périmètre de l opération sous maîtrise d ouvrage du DEPARTEMENT, de préciser le plan de financement des aménagements complémentaires et de prolonger la durée de la convention. ARTICLE 1 MODIFICATION DE LA CONSISTANCE DE L OPERATION L article 3 de la convention C , notifiée le 25 février 2013 est complété comme suit : «Le programme de l opération comprend les travaux complémentaires suivants: Modification architecturale du local et construction d un édicule pour distributeurs de boissons complémentaire Réalisation d une voie de tourne à gauche pour les bus au carrefour de l avenue Morane Saulnier sud (RD57). Aménagements complémentaires rendus nécessaires par les prescriptions du SDGR : mise en place de 2 barrières et de bornes escamotables sur les accès à la gare permettant d éviter la circulation de véhicules particuliers, mise en place de barrières de protection des flux piétons le long de la RD57, pose de fourreaux permettant l installation d écrans d information dynamique dans les abris bus et de caméras de vidéo-surveillance par la ville, etc» ARTICLE 2 MODIFICATION DE LA DUREE DE L OPERATION L article 5 de la convention C est modifié comme suit : «La durée prévisible globale des travaux de la Gare Routière Vélizy 2, y compris les travaux complémentaires décrits à l article 1 du présent avenant, est de 17 mois. Cette durée est toutefois dépendante de l intervention des concessionnaires des réseaux concernant le dévoiement de leurs ouvrages, du planning général de l opération du tramway Chatillon Vélizy Viroflay et de son planning de réalisation. La fin des travaux complémentaires de la Gare Routière est prévue en septembre 2013.» ARTICLE 3 MODIFICATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES L article 6 de la convention C , notifiée le 25 février 2013 est complété comme suit : «Les travaux complémentaires prévus à l article 1 du présent avenant sont éligibles à des subventions du STIF. Le DEPARTEMENT sollicitera ces subventions en déposant des dossiers de prise en considération auprès du STIF. La COMMUNE s engage à financer la part non prise en charge par le STIF. Plan de financement prévisionnel des travaux complémentaires, objets du présent avenant : a) Modifications architecturales du local d exploitation Conseil général des Yvelines HT HT HT Avenant n

5 b) Ajout d un édicule pour distributeurs de boissons HT HT c) Aménagements complémentaires de la gare routière HT HT HT d) Création d une voie supplémentaire de tourne-à-gauche pour les bus sur la RD57 : HT HT Le plan de financement prévisionnel des travaux complémentaires s établit comme suit : Conseil général des Yvelines HT HT HT ,00 HT Le nouveau plan de financement prévisionnel global s établit comme suit : Conseil régional d'île-de-france Conseil général des Yvelines HT ( ) HT HT ( ) HT ( ) ,00 HT Les conventions de financement avec le STIF et la COMMUNE seront conclues avant l engagement des travaux complémentaires de la Gare routière Vélizy 2. Par conséquent, les travaux ne pourront être engagés par le Département tant que les conventions financières ou leurs avenants éventuels n'auront pas été signés. Au titre des aménagements complémentaires décrits à l article 3 modifié, la COMMUNE versera au DEPARTEMENT, maître d'ouvrage, la somme forfaitaire de CENT VINGT SIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT SEIZE EUROS Hors Taxes ( HT), en vue du financement, à hauteur de cette somme, des aménagements complémentaires de la Gare Routière Vélizy 2. Cette somme, due par la COMMUNE, sera payée en deux versements : 50 % à la date de notification du présent avenant (soit HT), 50 % à la date de réception des travaux objets du présent avenant (soit HT). Ce prix est ferme mais est susceptible d être modifié en cas de survenance d événements extérieurs, en particulier cas de force majeur ou nécessité de travaux complémentaires suite à des demandes ou des exigences de tiers. Avenant n

6 Le DEPARTEMENT fera son affaire de l avance de T.V.A et conservera donc à ce titre la totalité des sommes qu il aura perçues au titre du FCVTVA. La recette sera imputée sur le chapitre 13, articles 1322, 1324 et 1326 du budget départemental. Le comptable assignataire est Mme le Payeur Départemental des Yvelines». ARTICLE 4 DISPOSITIONS GENERALES Toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables lorsqu elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation. ARTICLE 5 ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT L avenant entre en vigueur à compter de sa notification par le DEPARTEMENT à la COMMUNE par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant à la convention est établi en deux exemplaires originaux. Fait à Vélizy-Villacoublay Le.. Fait à Versailles Le.. La COMMUNE DE VELIZY, Représentée par le Maire, Le DEPARTEMENT DES YVELINES, Représenté par le Président du Conseil Général, Avenant n