SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
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- Juliette Laperrière
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1 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ASSAINISSEMENT DU HAUT DES RANGS REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
2 SIAHR - réhabilitation des ANC Sommaire Sommaire...2 PREAMBULE...3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES...4 TITRE II REHABILITATION DES OUVRAGES D ANC...4 TITRE III - MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE...5 TITRE IV DISPOSITIONS D APPLICATIONS...5 2
3 PREAMBULE Les compétences obligatoires en matière d assainissement non collectif (ANC), que sont les contrôles des installations neuves et existantes, sont détenues par le Syndicat Mixte Départemental d Assainissement Non Collectif (SDANC). Le règlement du SDANC, annexé au présent règlement, définit précisément les rôles et obligations de chacun en matière d assainissement non collectif. Cependant les communes, ou établissement public de coopération intercommunale compétent, peuvent mettre en œuvre des compétences facultatives touchant à la réhabilitation et/ou à l entretien des installations d assainissement non collectif. Par délibération n 297 en date du 29 septembre 2010, le Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs a adopté la compétence facultative «réhabilitation des installations d assainissement non collectif». C est pourquoi le SIAHR a mis en place un service public d assainissement non collectif (SPANC), ciaprès dénommé «le Service», chargé exclusivement d effectuer, et dans les conditions définies dans le présent règlement, les opérations liées à la réhabilitation des installations d assainissement non collectif des usagers déclarés non conformes par le SDANC88 à la date de la signature du présent règlement.
4 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1- OBJET DU REGLEMENT L adhésion de l usager au Service est volontaire. L objet du présent règlement est de déterminer les relations entre les usagers et la collectivité, en ce qui concerne les prestations de réhabilitation des installations d assainissement non collectif. La convention annexée sera signée avec les usagers du Service. Elle est indissociable du présent règlement et détaille de manière précise l ensemble des différentes étapes des opérations de réhabilitation. ARTICLE 2 - AUTRES PRESCRIPTIONS Les prescriptions du présent règlement ne font pas obstacle au respect de l ensemble des réglementations en vigueur. ARTICLE 3 - CHAMP D APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s applique sur le territoire du Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs TITRE II REHABILITATION DES OUVRAGES D ANC ARTICLE 4 - DEFINITION DE LA PRESTATION Suite au contrôle de diagnostic du SDANC, le propriétaire de l installation de l assainissement non collectif contrôlée est informé de l obligation réglementaire de réhabiliter son installation. A la demande des propriétaires concernés, la collectivité se propose de réaliser les prestations suivantes : - l étude pour l installation d un système d assainissement non collectif. - l exécution des travaux de réhabilitation définis par l étude précitée, réalisée par un maître d œuvre retenu par le Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs ;. La convention annexée au présent règlement, décrivant précisément les prestations «étude» et «travaux», et signée par le propriétaire, laisse la possibilité à ce dernier de stopper les démarches après la réalisation de l étude préalable.
5 TITRE III - MODE DE FINANCEMENT DU SERVICE ARTICLE 5 - GENERALITES - le Service est soumis aux dispositions législatives qui régissent les services d assainissement, notamment les articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales ; - le financement est soumis au régime des Services Publics Industriels et Commerciaux. Il donne lieu à des redevances qui sont à la charge des usagers ; - le produit des redevances est affecté exclusivement au financement du Service ; - les redevances sont proportionnées aux prestations fournies par le Service ; - la tarification respecte le principe d égalité des usagers devant le Service. ARTICLE 6 - DEFINITION DES REDEVANCES Le terme redevance, dans le cadre de l opération de réhabilitation, est le reliquat demandé à l usager. Elle correspond aux frais supportés par le Service, déduction faite des subventions qu il a obtenu. ARTICLE 7 PERCEPTION DES REDEVANCES Les redevances dues sont facturées par le Service et recouvrées par le comptable du Trésor. TITRE IV DISPOSITIONS D APPLICATIONS ARTICLE 8 DATE D APPLICATION DU REGLEMENT Le présent règlement entre en vigueur à compter du 16 novembre 2011 Tout règlement antérieur est abrogé de ce fait. ARTICLE 9 OPPOSABILITE DU REGLEMENT Le présent règlement est porté à la connaissance des propriétaires d installations d assainissement non collectif par tout moyen garantissant que tous les propriétaires ont pu effectivement en avoir eu connaissance. ARTICLE 10 MODIFICATION DU REGLEMENT
6 Toute modification du présent règlement est adoptée selon la même procédure que celle suivie pour adopter le règlement initial. Cette modification doit être portée à la connaissance des propriétaires d installations d assainissement non collectif dans les conditions définies à l article 10, et dans un délai de trois mois avant l entrée en vigueur du règlement modifié. ARTICLE 11 CLAUSES D EXECUTION Le Président, les agents du Service et le receveur en tant que besoin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent règlement. Délibéré et voté par le comité syndical du Syndicat Intercommunal d'assainissement du Haut des Rangs, en date du 16 novembre 2011.
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