La recherche des preuves. des pratiques anticoncurrentielles

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La recherche des preuves. des pratiques anticoncurrentielles"

Transcription

1 La recherche des preuves des pratiques anticoncurrentielles 23 juin BAKER & MCKENZIE André MARIE Sous Directeur adjoint, Chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles àla DGCCRF

2 Rôle DGCCRF DGCCRF : une des directions du ministère de l Él Économie 3 missions essentielles Régulation concurrence Sécurité du consommateur Protection économique du consommateur Recherches d infractions d aux textes fixant des obligations aux professionnels (sanctions pénales, p civiles et administratives) Deux grands textes Code de commerce Code de la consommation Contrôles en entreprises : pouvoirs de police judiciaire (initiative et plainte) AM DGCCRF

3 Les Autorités s de concurrence avant la réforme r LME 2008 DGCCRF Direction du ministère de l Él Économie Réalisation des enquêtes Saisine du Conseil Détection des pratiques Conseil de la concurrence Autorité administrative indépendante Instruction des dossiers (notification de griefs) Sanction ou procédures alternatives AM DGCCRF

4 Les Autorités s de concurrence après s la réforme r LME 2008 DGCCRF Direction du ministère de l Él Économie Détection des pratiques Information ADLC projets enquêtes (L C com) Réalisation des enquêtes si refus ADLC Information ADLC résultats enquêtes (L C com) Transaction/injonction pac locales (L c com) Autorité de la concurrence Autorité administrative indépendante Enquête et instruction des dossiers (notification de griefs) Sanction ou procédures alternatives AM DGCCRF

5 Le réseau r concurrence de la DGCCRF Lille Les unités déconcentrées (22 DIRECCTEs DDI (veille) Nantes Paris AC BIEC Metz Les unités d enquêtes spécialisées (8 BIEC) L administration centrale : pilotage réseau par bureau B1 (pac) BIEC Antilles-Guyane Bordeaux Lyon Marseille AM DGCCRF

6 Rôle des unités s de la DGCCRF Loi du 04/08/08 et ord.du 13/11/08 DIRECCTEs et BIEC : veille concurrentielle : détecte indices ; recueille de l information économique ; analyse indices ; réalise enquêtes PAC ; met en place transaction/injonction pour les PAC locales DDI (DDPP ou DDCSPP) : signalement à la DIRECCTE à l occasion de leurs missions AC : anime réseau ; décide : envoi projets à ADLC, suites rapports enquêtes pour envoi ADLC et transaction/injonction ; Commissaire du gouvernement devant ADLC et CA Paris AM DGCCRF

7 Pouvoirs d enquêtesd 1. Article L du Code de commerce : pouvoirs ordinaires 2. Article L du Code de commerce : pouvoirs sur autorisation judiciaire Cf. article A. Marie, LAMY concurrence 1 er trimestre 2008 AM DGCCRF

8 Article L Qui est habilité? Agents des services d instructiond de l ADLCl habilités s par le rapporteur général g (pac( et concentrations) Fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l économie (tout livre IV c com) Agents d une autre autorité de concurrence sur autorisation rapporteur général : assistance agents ADLC lors investigations menées au nom ou pour le compte d une autorité de concurrence d un autre État membre AM DGCCRF

9 Le choix du type de pouvoirs Choix discrétionnaire par ADLC/DGCCRF La mise en œuvre de ne ferme pas la voie de pour continuer : Cass.1/6/99, Normandie béton ; Cass. 6/10/04, Galec De même enquête préalable non obligatoire pour mettre en œuvre : Cass. 2/4/03, Cogifer et autres ; Cass. 10/9/03, Palaces Parisiens Après 450-4, l enquête se poursuit en AM DGCCRF

10 1. Les pouvoirs de l article l L Les enquêteurs/rapporteurs peuvent 1. accéder à tous locaux professionnels 2. demander la communication de documents professionnels 3. Obtenir ou prendre copie de documents professionnels par tous moyens et sur tous supports 4. recueillir sur convocation ou sur place les informations nécessaires à l enquête (déclarations) AM DGCCRF

11 Droit d accès aux locaux L utilisation de l expression tous locaux implique le droit, pour l enquêteur, de visiter toutes les installations, ateliers, bureaux, réserves, où s exerce un des aspects de l activité professionnelle Les heures où il peut être mis en oeuvre sont évidemment celles où s exerce l activité professionnelle. AM DGCCRF

12 Droit d accès aux locaux La présentation de la carte professionnelle permet d identifier l agent et sa qualité. Pas de RDV obligatoire ; intervention simultanée possible Ni l émargement d un registre, ni le port d un badge (sauf contraintes techniques), ni le dépôt de la carte de l enquêteur, ni l ouverture de la sacoche de l enquêteur ne peuvent être imposés préalablement à l accès aux locaux (sinon opposition à fonctions : CA Grenoble 17/11/88). AM DGCCRF

13 Droit d accès aux locaux Au début de son intervention, l enquêteur doit indiquer à la personne contrôlée l objet de son enquête (CA Paris 8/4/94) Mais : pas d obligation de délimiter précisément le marché, ni mention exacte objet dans procès-verbal (Cass.21/3/00 ; 25/1/01; 6/5/02) pas d obligation de justifier des motifs pour lesquels une enquête est réalisée(cass. 4/2/87) AM DGCCRF

14 Droit de communication Documents connus et identifiables (rendus obligatoires par un texte ; forcément détenus car nécessaires au fonctionnement) Demande ni générale ni imprécise : «C est à bon droit que la cour d appel, après avoir constaté que les enquêteurs avaient demandé «la communication de pièces et documents relatifs aux études et devis effectués» au cours des années a énoncé que cette demande n était ni générale ni imprécise dès lors qu elle identifiait les documents, devis et études de déménagements, ainsi que la période de leur établissement ;» (Cass. 4/2/97, Kangourou). AM DGCCRF

15 Droit de prendre des copies et droit de recueillir des déclarations Obtenir ou prendre copie de documents professionnels par tous moyens et sur tous supports Recueil par pv, mais sans forme obligatoire si obtenus auprès État et Collectivités locales (Cass. 26/1/99, Conseil 07-D-29 26/9/07) Recueillir sur convocation ou sur place les informations nécessaires à l enquête (déclarations). Pas obligation entendre toutes les personnes, ni de les confronter avec auteurs déclarations (CA Paris 26/1/99 et 14/1/03) AM DGCCRF

16 Recueil des déclarations par procès-verbal l article 429 du Code de procédure pénale n est pas opposable (mention des questions posées) Jurisprudence constante : Cass.14/11/00, CA Paris 16/12/94, 23/05/00, 25/11/03, 19/06/07 AM DGCCRF

17 Rédaction d un procès-verbal Les interventions réalisées donnent lieu à la rédaction de procès-verbaux qui : mentionnent nature, date et lieu des constatations sontsignés de l enquêteur et de la personne concernée par les investigations Un double est laissé aux parties intéressées Les procès-verbaux font foi jusqu à preuve contraire AM DGCCRF

18 2. Le recours à l article L Lorsque les informations révèlent des comportements permettant de présumer des pratiques anticoncurrentielles mais que Les preuves nécessaires à une bonne démonstration sont susceptibles de disparaître ou ne peuvent, compte tenu de leur caractère occulte, être apportées avec les seuls pouvoirs de l article L AM DGCCRF

19 2. Le recours à l article L Les principes de base Art L locaux professionnels copies de documents recueil d informations Art L tous lieux (professionnels ou privés) saisie des originaux audition possible MAIS exigences renforcées AM DGCCRF

20 2. Le recours à l article L Cass. Crim. 6 décembre 2006 Société SCA Centre : (la société soutenait que le seul fait de pénétrer dans ses locaux sans y avoir été invité constituait une visite au sens de l article L.450-4) En rappelant les dispositions de l article L la Cour précise : «en effectuant le contrôle des factures et des contrats relatifs aux opérations de coopération commerciale et en se faisant communiquer par le directeur de la société les seuls documents utiles à la manifestation de la vérité l agent n a pas procédé à une visite domiciliaire requérant une autorisation préalable» AM DGCCRF

21 Exigences renforcées Décision d enquête : Rapporteur général ADLC ou ministre de l Économie ou Com. européenne Mise en œuvre : autorisation donnée par ordonnance d un JLD. si lieux situés dans ressort plusieurs JLD : OVS unique délivrée par l un des JLD compétents (Cass. 8/11/06) ce JLD donne commission rogatoire aux autres JLD pour contrôle OVS et désignation chef des OPJ Ordonnance de visite et saisie : Doit être motivée à l égard de chaque entreprise en se fondant sur des documents obtenus de façon licite AM DGCCRF

22 Accès aux locaux La visite ne peut commencer avant 6 heures ou après 21 heures (mais peut se poursuivre après!) OVS sous autorité et contrôle du JLD L O.P.J présent est chargé d assister aux opérations, de procéder aux réquisitions nécessaires, et de le tenir informé de leur déroulement OVS en présence occupant des lieux ou représentant Notification OVS par procès-verbal Pose de scellés (bureaux, docs., supports infos) AM DGCCRF

23 Notion d occupant des lieux L article L du Code de commerce exige la présence de l occupant des lieux ou de son représentant mais : «n impose nullement la présence d une personne ayant le pouvoir de diriger, gérer ou le pouvoir d engager à titre habituel l entreprise» CA Paris 22/1/02 répartiteurs pharmaceutiques ; CA Douai (1er Prés) 10/03/11 Dalkia AM DGCCRF

24 Locaux de l entreprise JLD Paris 30 juin 2005, SA Groupe Canal+ Autorisation visant Canal+ à Boulogne B. et Issy les M. Le JLD annule Issy car à cette adresse locaux exclusivement occupés par la SA Groupe Canal+ et non SA Canal+. Mais censuré par Cass. crim. 14 novembre 2007 Sur pourvoi introduit par la DGCCRF, la Cour casse cette décision en précisant que «l autorisation qui visait les sociétés Canal+ sans précision quant à la forme sociale concernait la société Groupe Canal+ ( )» AM DGCCRF

25 Présence d un avocat 1. Avant ordonnance du 13 novembre 2008 : Cass. Crim. 21 janvier arrêts : «la possibilité de faire appel à un conseil ou d'avoir des contacts avec l'extérieur durant les opérations de visite et saisie domiciliaire n'est pas prévue par la loi, s'agissant d'une mesure d'instruction devant se dérouler, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, le plus rapidement possible, en présence d'un ou de plusieurs officiers de police judiciaire chargés de veiller au respect des droits de la défense et du secret professionnel, de prendre connaissance des documents avant leur saisie et d'informer le juge du déroulement des opérations» AM DGCCRF

26 Présence d un avocat 2. Après ordonnance du 13 novembre 2008 (modification L ) : Assistance avocat possible : mention obligatoire dans l ordonnance d autorisation de la faculté de se faire assister Toutefois, les opérations démarrent sans attendre AM DGCCRF

27 Les pièces saisies Documents et tout support d information : JLD Paris 30/06/05 cassé par Cass.14/11/07 Documents dans le champ OVS ; si pièces saisies sur d autres marchés que ceux autorisés : oui car illustration des présomptions (Cass 18/5/99 ; Cass 9/10/07) Documents pour partie utiles à la preuve de pac (Cass. 13/5/97 ;19/11/03 ; 9/2/05) Documents pour partie utiles et susceptibles de traduire des compensations entre entreprises (Cass 16/11/99 ; 13/7/04) AM DGCCRF

28 Les pièces informatiques saisies : Technique utilisée Logiciel spécifique = accès au disque dur de l ordinateur connecté ; Recherche par mots clés des éléments de PAC (messageries et zones personnelles) ; Si recherche fructueuse sur messagerie = fichier unique saisi globalement ; Identification par empreinte numérique = authentification ; Copie sur CD/DVD en 3 exemplaires ; Inventaire AM DGCCRF

29 Les pièces informatiques saisies : 2007 à 2011 ont permis de caler l analyse des JLD, des CA et de la Cour de cass Une trentaine de décisions entre 2007 et décisions de la Cour de cassation (crim et com) (20/5/09 (cassation), 17/06/09, 01/01/09 (cassation), 16/12/09 (cassation), 13/01/10 (2), 08/04/10 (2) ; 18/01/11 (3 décisions ch. com. en matière fiscale) Confirmation méthodes utilisées par DGCCRF (saisie globale des fichiers de messagerie + inventaire) AM DGCCRF

30 Les pièces informatiques : une expertise sollicitée par le 1er Président de la CA Paris CA Paris (1er Prés) 2 novembre 2010 Sade, Sobea, Valentin ; CA Paris 4 janvier 2011 CSTB: expertise destinée à recueillir«tous les éléments [permettant] d'évaluer techniquement la possibilité de la saisie sélective de messages dans la messagerie électronique sans compromettre l'authenticité de ceux-ci». Au vu de la pratique décisionnelle d autres ANC AM DGCCRF

31 Les pièces informatiques : une expertise sollicitée par le 1er Président de la CA Paris MAIS : Cass crim 16 juin 2011 CSTB : décision CA du 4 janvier 2001 censurée : Il appartenait au juge de vérifier concrètement la régularité des opérations et d'ordonner, le cas échéant, la restitution des documents qu'il estimait appréhendés irrégulièrement ou en violation des droits de la défense. Le juge ne pouvait pas ordonner une mesure d'instruction sans rapport concret avec le litige comme tendant à apprécier la possibilité pour les enquêteurs de procéder autrement qu'ils ne l'avaient fait. AM DGCCRF

32 Sort des pièces protégées par le secret professionnel, ou documents privés CA Paris 4 mars 2010 Shering Plough (cass en cours) ; CA Paris 14 septembre 2010 Luxottica France «Aucun procédé de perquisition ou de saisie n est par lui-même contraire aux divers objectifs de la loi, que celle-ci prescrit seulement que les documents dont il sera révélé au cas par cas qu ils sont couverts par le secret, ne devrons pas être utilisés dans l enquête, l instruction ou une qqonque décision de condamnation, hors le cas où ces documents seront de nature à fonder la poursuite» Identification ultérieure de ces documents par l entreprise et demande justifiée de restitution àla DGCCRF, à l ADLC AM DGCCRF

33 Sort des pièces protégées par le secret professionnel, ou documents privés Cass com 18 janvier 2011 (fisc 2 arrêts) «La présence dans une messagerie électronique de courriels couverts par le secret professionnel n a pas pour effet d invalider la saisie des autres éléments de cette messagerie» AM DGCCRF

34 Inventaire des pièces saisies et mise sous scellé Rédaction d un pv de visite et saisie et d un inventaire des pièces saisies Inventaire réalisé conformément à l article 56 du Code de procédure pénale Scellés ouverts : documents numérotés en continu Copie des pièces laissée à l entreprise Pas nécessité d énumérer chaque pièce, ni de description très précise, pas pour objectif de vérifier que les pièces sont bien dans le champ : (TGI Paris 18/9/95, TGI Toulouse 16/10/96, Cass.crim 14/11/07, CA Paris 04/03/10 et 14/09/10 ; Cass com 18/01/11 2 arrêts ) AM DGCCRF

35 Opposition à fonction : article L c com (6 mois et/ou 7500 ) «Le délit d opposition à fonction n implique pas, pour qu il soit constitué, que la mission n ait reçu aucun commencement d exécution mais l infraction est caractérisée dès lors que quiconque s est dressé contre, a, contrarié, contredit, contrecarré ou fait obstacle à l exécution de cette mission». (CA Caen 5 avril 1991) AM DGCCRF

36 Conséquences annulation certains documents L annulation de la saisie d un document n entraîne pas la nullité de toute la procédure : Cass. 5/5/98 2 arrêts ; CA Paris 4/3/10 et 14/9/10 ; Cass 18/1/11 2 arrêts Si document mixte : mentions dans le champ et mentions hors champ, demande interdiction usage par DGCCRF des mentions n entrant pas dans le champ de l autorisation irrecevable (JLD Bourg en Bresse 15/12/04) AM DGCCRF

37 Les recours Contestation de l autorisation et/ou du déroulement des OVS après l arrêt Ravon (CEDH 21 fév fisc) : 1 er président CA ressort JLD délai de 10 jours notification OVS/ Remise Pv ou Notification des griefs par ADLC pourvoi dans les 5 jours décision CA règles de la procédure pénale pièces saisies conservées par ADLC/DGCCRF AM DGCCRF

38 CEDH : Canal + et Primagaz 21/12/10 ; Liotard 05/05/11 Article 5 de l ordonnance du 13 nov 2008 Vise uniquement recours après examen au fond N'est pas un recours effectif Dépend de l'existence d'une décision de condamnation par ADLC et d'un recours devant la CA Paris = recours hypothétique et quid délai Mais attention aux erreurs d interprétation : pas de remise en cause de tout le dispositif transitoire, cf article A Marie BRDA n 3 du 15 fec 2011 p 10 à 15 AM DGCCRF

39 La recherche des preuves des pratiques anticoncurrentielles 23 juin BAKER & MCKENZIE André MARIE Sous Directeur adjoint, Chef du bureau des pratiques anticoncurrentielles àla DGCCRF

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE

LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE LA NOUVELLE AUTORITE DE LA CONCURRENCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2009 Par Sarah TEMPLE-BOYER (Décembre 2008) La nouvelle Autorité de concurrence, créée par l article 95 de la Loi du 4 août 2008 de modernisation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 63 DU 26 JUIN 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 13 K-8-09 INSTRUCTION DU 24 JUIN 2009 PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE NOUVELLES DISPOSITIONS (LPF, article L.

Plus en détail

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.»

Le secret professionnel est donc reconnu comme Droit et devoir fondamental et primordial de l Avocat.» 1 FBE MADRID Me Dominique ATTIAS 23-25/9/10 Avocat Membre du Conseil de l Ordre du Barreau de Paris (France) AFFAIRE ANDRE et autres contre FRANCE REQUETE N 18630/03 ARRET CEDH DU 24.7.2008 «Le secret

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 11/09/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 8 juillet 2015 N de pourvoi: 14-88457 ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648 Publié au bulletin Cassation M. Guérin (président), président

Plus en détail

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C

Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Secret de la défense nationale Circulaire de la DACG n CRIM 08-01/G1 du 3 janvier 2008 relative au secret de la défense nationale NOR : JUSD0800121C Textes source : Articles 413-5, 413-7, 413-9 à 413-12,

Plus en détail

Les enquêtes de la DGCCRF en matière de pratiques anticoncurrentielles

Les enquêtes de la DGCCRF en matière de pratiques anticoncurrentielles RLC14_P112_P128_MARIE 11/01/08 10:21 Page 112 RLC 1029 La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est d abord et avant tout une Direction d enquêtes,

Plus en détail

Cass. crim., 27 nov. 2013, n 12-85.830

Cass. crim., 27 nov. 2013, n 12-85.830 ÉTUDE DROIT ÉCONOMIQUE CONCURRENCE Un arrêt du 27 novembre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation aborde à nouveau le thème des visites et saisies en matière d enquêtes de concurrence, en

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique?

Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Quel cadre juridique pour les mesures d investigation informatique? Les Matinales IP&T Fabienne Panneau Avocat Counsel 12 mai 2011 Introduction Constat : la recherche d informations sur un serveur informatique

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil

Comparaison de l expertise judiciaire au pénal et au civil Questions Réponse Références des Art. 156 à 169 du c.p.p. Avant l expertise Désignation de l expert Nombre d experts Nombre d experts dans le cadre d une contre expertise Possibilité de nommer une personne

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/04/2015 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 25 avril 1985 N de pourvoi: 85-91324 Publié au bulletin Cassation Pdt. M. Ledoux, président Rapp. M. Monnet, conseiller apporteur

Plus en détail

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui

Plus en détail

LA REFORME DE LA GARDE A VUE

LA REFORME DE LA GARDE A VUE L A LETTRE PROCEDURE PENALE LA REFORME DE LA GARDE A VUE En 2001, 336.718 personnes étaient concernées par une mesure de garde à vue. En 2009 ce chiffre s élevait à 792.293 personnes, dont 174.244 pour

Plus en détail

Les obligations légales pour Accès (FAI) & Services / Hébergement (FSI)

Les obligations légales pour Accès (FAI) & Services / Hébergement (FSI) Les obligations légales pour Accès (FAI) & Services / Hébergement (FSI) Alexandre Archambault FrNOG 23 ALLO UI CER OPJ Qui était derrière cette IP 192.168.0.1? Quel est le client derrière suce.ma.teu.be?

Plus en détail

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Vers une pénalisation accrue du droit fiscal. Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer

FISCAL ET DOUANIER. Commission ouverte. Vers une pénalisation accrue du droit fiscal. Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer Commission ouverte FISCAL ET DOUANIER Co-responsables : Louis-Marie Bourgeois et Alain Theimer Jeudi 15 mars 2012 Vers une pénalisation accrue du droit fiscal animée par Jean-Louis Gautier Conservateur

Plus en détail

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE ARRÊT STRASBOURG. 2 avril 2015

CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE ARRÊT STRASBOURG. 2 avril 2015 CINQUIÈME SECTION AFFAIRE VINCI CONSTRUCTION ET GTM GÉNIE CIVIL ET SERVICES c. FRANCE (Requêtes n os 63629/10 et 60567/10) ARRÊT STRASBOURG 2 avril 2015 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions

Plus en détail

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005

CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 CEDH FRANGY c. FRANCE DU 1 ER FEVRIER 2005 L article 11 du Code de procédure civile énonce que la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète. La divulgation des informations contenues

Plus en détail

Rôle du CE en cas de licenciement économique

Rôle du CE en cas de licenciement économique Droit en du pratique CE Parfois, malgré des mesures préventives comme le chômage partiel, l employeur estime qu il n a pas d autre choix que de licencier. Mais dans quelles conditions peut-il le faire?

Plus en détail

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016

LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L. Version consolidée au 27 janvier 2016 Le 27 janvier 2016 LOI Loi n 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique NOR: JUSX9100049L Version consolidée au 27 janvier 2016 Article 1 Modifié par LOI n 2014-1654 du 29 décembre 2014 - art.

Plus en détail

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1957 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 mai 2014. TEXTE DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES,

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 1 er avril 2014 de présentation de la loi n 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation NOR : JUSD1407842C La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Mesdames

Plus en détail

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7

Table des matières. L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Table des matières L exécution effective des sanctions pécuniaires : un coup d «EPE» dans l eau? 7 Damien Dillenbourg et Michaël Fernandez-Bertier Introduction 7 Section 1 Contexte de l adoption de la

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2012 Cour Administrative d Appel de Bordeaux N 07BX02490 Inédit au recueil Lebon 3ème chambre (formation à 3) Mme FLECHER-BOURJOL, président Mme Françoise LEYMONERIE, rapporteur M. VIE, commissaire

Plus en détail

La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC

La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC La justice civile sonne le glas de l aventure des fichiers volés HSBC Delphine RAVON Alain MARSAUDON La Cour d Appel de PARIS vient de marquer un sérieux coup d arrêt à la pratique des procédures dites

Plus en détail

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME?

LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? Conférence APECA : La dématérialisation, réelle opportunité pour les PME? LCEN, loi Chatel et LME : quelles conséquences pour les PME? 7 avril 2009 Denise Lebeau-Marianna Avocat, Baker & McKenzie SCP denise.lebeau_marianna@bakernet.com

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS

CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS CONVENTION ENTRE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS ET L'UNION DES COMPAGNIES D'EXPERTS DE LA COUR D APPEL DE PARIS CONCERNANT LA CONDUITE ET LA GESTION

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010. Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat

FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010. Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat FORENSICS / CRIMINALISTIQUE Conférence CLUSIF 1 er décembre 2010 Perquisitions, saisies, etc. : quelques principes Garance MATHIAS Avocat Preuve en matière pénale Preuves informatiques sont utiles : Parce

Plus en détail

LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL

LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL LOI INFORMATIQUE & LIBERTES ET DROIT DU TRAVAIL La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été modifiée par la Loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA02599 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président M. Dominique REINHORN, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 206 19 octobre 2009. S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 206 19 octobre 2009. S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3537 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 206 19 octobre 2009 S o m m a i r e VICTIMES D INFRACTIONS PÉNALES

Plus en détail

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179

TABLE ANALYTIQUE. Les chiffres renvoient aux numéros de pages. Section 2 Exonération 144. Chapitre 2 Applications 179 TABLE ANALYTIQUE Les chiffres renvoient aux numéros de pages Introduction générale 7 LIVRE 1 Droit européen de la concurrence Introduction 19 Partie 1 Ententes et abus de position dominante Titre 1 Domaine

Plus en détail

LE POINT DE VUE DE L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

LE POINT DE VUE DE L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE LE POINT DE VUE DE L AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE...LES ENTREPRISES PEUVENT AINSI S ATTENDRE À DES INTERVENTIONS PLUS FRÉQUENTES DANS LEURS LOCAUX DE RAPPORTEURS DE L AUTORITÉ... Virginie Beaumeunier* Rapporteure

Plus en détail

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin

Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin République du Cameroun /p.48/ /p.49/ Loi relative à l exercice et à l organisation de la profession de médecin Loi N 90-36 du 10 août 1990 Loi N 90-36 du 10 août 1990 Relative à l exercice et à l organisation

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Marseille N 09MA00702 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre-formation à 3 Mme FELMY, président Mme Elydia FERNANDEZ, rapporteur M. GUIDAL, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

Charte déontologique de la vidéosurveillance

Charte déontologique de la vidéosurveillance Charte déontologique de la vidéosurveillance Ville de Clichy Préambule Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes sociales de sécurité et de prévention,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Paris N 11PA02799 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre M. PERRIER, président M. Jean-Marie PIOT, rapporteur M. ROUSSET, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du mercredi

Plus en détail

COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION DES DOCUMENTS QU ELLE UTILISE OU"

COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION DES DOCUMENTS QU ELLE UTILISE OU COMMUNICATION PAR L ADMINISTRATION DES DOCUMENTS QU ELLE UTILISE OU" Comment le contribuable peut-il vérifier l'authenticité et la teneur des documents utilisés par l'administration pour asseoir son imposition?

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes)

Commentaire. Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012. Société COVED SA. (Droit de communication de l administration des douanes) Commentaire Décision n 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 10NT00063 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président Mme Catherine BUFFET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public COIN, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE

CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) ROUMANIE Strasbourg, 27 Janvier 2011 CCJE-GT(2011)1 CONSEIL CONSULTATIF DE JUGES EUROPEENS (CCJE) QUESTIONNAIRE EN VUE DE LA PREPARATION DE L'AVIS N 14 SUR LA DEMATERIALISATION DU PROCESSUS JUDICIAIRE ET L'UTILISATION

Plus en détail

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n 39616/98 présentée par J. F. contre

Plus en détail

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés

TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX. Le vice-président, juge des référés 27/07 2011 16:36 FAX 0556995879 TRIBUNAL AOMIN BORDEAUX (g) 003/007 N _ TRIBUN AL AD M INISTRATIF DE BORDEAUX bm R ÉPU BLIQ U E FRANÇAISE M. M, Chemin Vice-président Juge des référés Audience du 27 juillet

Plus en détail

Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015

Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N. Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Lettre d information 18 Droit des affaires R È G L E M E N T A T I O N Création du fichier national des interdits de gérer Décret du 19 février 2015 Réforme des procédures collectives Projet de loi du18

Plus en détail

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse

Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne. 1 rue Saint Anne 31000 Toulouse Monsieur LABORIE André 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Tél : 05-61-25-10-97. Saint Orens le 9 octobre 2007 Madame FRAYSSE KOUKOUI Chef de bureau. Service permis de conduire Préfecture de la Haute Garonne.

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation Chambre criminelle Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-88162 ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211 Publié au bulletin Rejet M. Louvel, président Mme Chaubon, conseiller apporteur

Plus en détail

Décret en date du 8 avril 2008 portant application de la loi n 2008-08 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel

Décret en date du 8 avril 2008 portant application de la loi n 2008-08 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel 8-4-2008 - Décret portant application de la loi n 2008-08 sur la protection des données à caractère personnel 1 République du Sénégal Un Peuple Un But Une Foi Décret en date du 8 avril 2008 portant application

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 6 avril 2005 Rejet Irrecevabilité N de pourvoi : 00-80418 Inédit Président : M. COTTE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE

Plus en détail

La saisie-contrefaçon Présentation générale

La saisie-contrefaçon Présentation générale SciencesPo Master Droit Économique, Spécialité Propriété Intellectuelle Assurer la preuve (2/6), Présentation générale Isabelle ROMET Paris Lyon www.veron.com Plan 1. Les textes 2. Principes généraux 3.

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel

Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles. I. Les conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel Fiche pratique n 22: la protection des données personnelles Savoir protéger vos données personnelles dans le monde d aujourd hui est primordial. Sachez que la loi vous offre des droits spécifiques que

Plus en détail

Charte d éthique de la vidéosurveillance

Charte d éthique de la vidéosurveillance Charte d éthique de la vidéosurveillance Préambule - La vidéosurveillance est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de Lyon dans le cadre du contrat local de sécurité.

Plus en détail

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles

La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états. Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles La preuve pénale à l ère numérique La géolocalisation dans tous ses états Myriam Quéméner Avocat général Cour d appel de Versailles Géolocalisation? La géolocalisation englobe toutes les techniques permettant

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. N 1 / 11. du 6.1.2011. Numéro 2807 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, six janvier deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

Le droit de la concurrence au service des entreprises

Le droit de la concurrence au service des entreprises Le droit de la concurrence au service des entreprises édité par : Le Conseil de la concurrence www.concurrence.lu 2013 index 1 2 3 Le droit de la concurrence au Luxembourg L autorité de concurrence luxembourgeoise

Plus en détail

Table des matières. Titre I De la Cour d arbitrage à la Cour constitutionnelle

Table des matières. Titre I De la Cour d arbitrage à la Cour constitutionnelle Table des matières Préface 7 Ann Jacobs Postface 9 Paul Martens Introduction générale 1. Le Code d instruction criminelle 14 2. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle 17 3. La jurisprudence de la

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEOPROTECTION PREAMBULE Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la Communauté d agglomération Val-et-Forêt a décidé

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187

Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 Décision du Défenseur des droits MDE-MSP-2014-187 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision de recommandations - article 25 de la loi organique Domaine(s) de compétence de l Institution : Défense des droits

Plus en détail

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT

CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 63 CHAPITRE 4 : LA GESTION DE FAIT 1. DÉFINITION DE LA GESTION DE FAIT 1.1. ÉNONCÉ La gestion de fait est l acte irrégulier par lequel une personne, qu elle soit physique ou morale, s immisce dans le maniement

Plus en détail

1 van 1. http://www.juridat.be/wet/wet1.htm

1 van 1. http://www.juridat.be/wet/wet1.htm 1 van 1 http://www.juridat.be/wet/wet1.htm J U S T E L - Geconsolideerde wetgeving Einde Eerste woord Laatste woord Wijziging(en) Parlementaire werkzaamheden Inhoudstafel 22 uitvoeringbesluiten 3 gearchiveerde

Plus en détail

L entreprise doit plus que jamais

L entreprise doit plus que jamais Entretien d évaluation : nouvelles règles Décider de mettre en place un système d évaluation des performances dans l entreprise n a rien de bien original. Et pourtant, cette démarche répandue et simple

Plus en détail

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE

ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE ACTIVITE DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE REDACTION D ACTES SOUS SEING PRIVE REGLEMENTATION DE FOND DELIBERATION n 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et

Plus en détail

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA?

COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? COMMENT PREPARER AU MIEUX SON CONTRÔLE TVA? PIERRE-FREDERIC NYST Avocat fiscaliste au Barreau de Namur Avenue Cardinal Mercier, 46 5000 NAMUR Téléphone : +32 (0)81 23 13 93 Télécopie : +32 (0)81 23 13

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 18/01/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 juin 2010 N de pourvoi: 09-14592 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Sarcelet,

Plus en détail

Délibération n 2006-174 du 28 juin 2006 prononçant une sanction pécuniaire à l encontre du Crédit Lyonnais (LCL)

Délibération n 2006-174 du 28 juin 2006 prononçant une sanction pécuniaire à l encontre du Crédit Lyonnais (LCL) Délibération n 2006-174 du 28 juin 2006 prononçant une sanction pécuniaire à l encontre du Crédit Lyonnais (LCL) La Commission nationale de l informatique et des libertés, réunie en formation restreinte,

Plus en détail

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse

Direction des Opérations Direction de la réglementation. La phase contentieuse La phase contentieuse Sommaire 1. Recouvrement contentieux : la contrainte 2. Mise à jour des délégations 3. Présentation de la nouvelle application Contentieux dans AUDE 2 Procédure exclusive Conditions

Plus en détail

Class action en droit français

Class action en droit français Class action en droit français Commission juridique de la Chambre Franco- Allemande de Commerce et d Industrie Paris, le 12 mai 2013 Christian Connor Avocat au Barreau de Paris cconnor@lmtavocats.com Introduction

Plus en détail

«Réviser la révision»

«Réviser la révision» LA SEMAINE DU DROIT APERÇUS RAPIDES PEINES 777 «Réviser la révision» À propos de la nouvelle procédure de révision et de réexamen des condamnations pénales POINTS-CLÉS La loi n 2014-640 du 20 juin 2014

Plus en détail

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE

ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE ANNEXE I INSTRUCTIONS AUX FONCTIONNAIRES DES GREFFES POUR LA GESTION ET LA MISE A EXECUTION DES DECISIONS PENALES CONDAMNANT A UNE PEINE D AMENDE PRINCIPES GENERAUX Les dispositions du décret pris en application

Plus en détail

LOI N 2006-01 portant Code des Postes

LOI N 2006-01 portant Code des Postes REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple Un But Une Foi LOI N 2006-01 portant Code des Postes EXPOSE DES MOTIFS Le secteur postal connaît actuellement des mutations liées notamment aux avancées technologiques,

Plus en détail

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE

CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE CONVENTION PORTANT CREATION D UNE COMMISSION BANCAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE Sur recommandation du Comité Monétaire institué par la Convention de Coopération du 22 novembre 1972, Le Gouvernement de la République

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E COUR DE CASSATION SOC. PRUD'HOMMES Audience publique du 3 novembre 2010 Mme PERONY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt no 2037 F-D Pourvoi no Y 09-67.493 Aide juridictionnelle

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-138

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-138 Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-138 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux circonstances dans lesquelles une personne a fait l objet d un contrôle d identité à son domicile (Recommandation)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT02891 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public PREVOT, avocat(s) lecture du vendredi

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS

Plus en détail

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE

Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Règle 63 DIVORCE ET DROIT DE LA FAMILLE Définitions (1) Les définitions qui suivent s appliquent à la présente règle. Champ d application «demande de réparation» Sont comprises parmi les demandes de réparation

Plus en détail

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense

La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense La loi dite «Salduz» et ses implications pour la Défense Nicolas LANGE - Attaché DGJM-LEGAD Int 26 mars 12 Plan 1. Cadre légal européen et belge 2. Notion d audition 3. Catégories de personnes visées par

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES Loi n 09-04 du 14 Chaâbane 1430 correspondant au 5 août 2009 portant règles particulières relatives à la prévention et à la lutte contre les infractions liées aux technologies de l information et de la

Plus en détail

Cour de cassation de Belgique

Cour de cassation de Belgique 14 OCTOBRE 2011 C.11.0035.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.11.0035.F T. R. N, demanderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée ; DELIBERATION N 2015-04 DU 28 JANVIER 2015 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Comores. Loi sur les dessins et modèles

Comores. Loi sur les dessins et modèles Loi sur les dessins et modèles Loi du 14 juillet 1909 [NB - Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles] Art.1.- Tout créateur d un dessin et modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d exploiter,

Plus en détail

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi

Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Relations collectives Décembre 2013 Le CHSCT et la nouvelle instance de coordination dans la loi sur l emploi Le droit des CHSCT a été modifié par la loi relative à la sécurisation de l emploi du 14 juin

Plus en détail

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion

Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion Le fonctionnement du conseil municipal * * * Association des maires du département de La Réunion I. La préparation de la séance du conseil municipal II. La séance du conseil municipal III. Les comptes

Plus en détail

COUR D APPEL DE PARIS 12ème chambre, pôle 5 Arrêt du 1er février 2010 CYRILLE S. / SACEM, SDRM

COUR D APPEL DE PARIS 12ème chambre, pôle 5 Arrêt du 1er février 2010 CYRILLE S. / SACEM, SDRM COUR D APPEL DE PARIS 12ème chambre, pôle 5 Arrêt du 1er février 2010 CYRILLE S. / SACEM, SDRM Droit d auteur - contrefaçon - peer to peer - constat - agent assermenté - données personnelles - traitement

Plus en détail

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES

L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES L OPPOSITION CONTRE LES DEMANDES DE MARQUES FRANCAISES ET COMMUNAUTAIRES Par Caroline WEHNER Juriste en Propriété Intellectuelle, REGIMBEAU Et par Evelyne ROUX Associée, Responsable du Département Marques

Plus en détail

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social

Les sanctions disciplinaires. Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Les sanctions disciplinaires Formation animée par Maître Marie-Laure LAURENT Avocat associé Département Droit Social Petit déjeuner RH CCI Jeudi 22 mai 2014 Introduction Définition du pouvoir disciplinaire

Plus en détail

inaptitude quelles sont les obligations?

inaptitude quelles sont les obligations? inaptitude quelles sont les obligations? L inaptitude d un salarié est lourde de conséquences, et impose à l employeur d être très vigilant, qu elle soit ou non d origine professionnelle. La procédure

Plus en détail

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE

ACCUSATOIRE ACTION CIVILE AMNISTIE APPEL ARRET ASSIGNATION ASTREINTE AUDIENCE AVOCAT AVOUE AYANT CAUSE A ACCUSATOIRE désigne une procédure dans laquelle les parties ont l initiative du procès et de son déroulement (* à rapprocher d INQUISITOIRE qui désigne une procédure conduite à l initiative d une l autorité

Plus en détail

n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS

n 4 Bulletin Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS Bulletin n 4 Arrêts des Chambre criminelle Publication mensuelle Avril 2013 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS CHAMBRE CRIMINELLE N O 4 AVRIL 2013 Arrêts et ordonnances

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires criminelles Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006 Circulaire

Plus en détail

Conclusions du commissaire du gouvernement

Conclusions du commissaire du gouvernement Tribunal des Conflits n 3803 1 Conflit négatif M. B. c/ Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l Etat Séance du 4 juillet 2011 Rapporteur : M. Christian Vigouroux Commissaire du gouvernement

Plus en détail

N 12-17.037, 685. et l' article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978..

N 12-17.037, 685. et l' article 22 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.. Page 1 Document 1 de 1 Cour de cassation Chambre commerciale 25 Juin 2013 Cassation - renvoi Rennes Publié au Bulletin N 12-17.037, 685 Meot SARL Bout-Chard Classement : Contentieux Judiciaire Résumé Numéro

Plus en détail

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE

PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE PASICRISIE LUXEMBOURGEOISE N 2/2013 TABLE DES MATIERES JURISPRUDENCE Assurances 1 Responsabilité civile automobile Assurance obligatoire Garantie Etendue Véhicule assuré en quelque lieu qu il se trouve

Plus en détail