Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité."

Transcription

1 Notice d information salarié Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité.

2 Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Notice d information Salarié 2013 Contact : AG2R LA MONDIALE Centre de gestion collective TSA LILLE CEDEX (0,15 e/min)

3 Sommaire Votre régime conventionnel obligatoire 1- Objectif 6 2- Personnel visé 6 3- Comment bénéficier de ce régime? 6 4- Modification de situation 7 5- Vos garanties conventionnelles 8 a Quel est le niveau de vos garanties? 8 b Mieux comprendre vos garanties Fonctionnement de votre garantie 11 a Début de votre garantie 11 b Cotisations 11 c Suspensions des garanties 11 d En cas de rupture ou fin de contrat de travail : la portabilité des droits 11 e Cessation des garanties 13 f Particularités conventionnelles 13 Votre régime surcomplémentaire facultatif 1- Quelles sont vos garanties? Comment souscrire? Paiement des cotisations Effet et durée de l affiliation Conditions particulières relatives aux options Prise d effet des garanties Comment changer d option? Cessation des garanties Indexation Adhésion à distance et démarchage 19 a Adhésion à distance 19 b Adhésion suite au démarchage de l adhérent 21 Fonctionnement de vos garanties 1- Exemples de remboursement* Prestations Le tiers payant 25 a Principe 25 b Chez le pharmacien 26 c Chez les autres professionnels de santé 26 d À l hôpital ou à la clinique 26 e Chez l opticien 27 f Chez le chirurgien dentiste 27 g Le site Terciane et les services associés 28 h Quelques informations utiles 29 Généralités 1- Limites des garanties et exclusions Recours contre les tiers responsables Prescription des actions Informatique et libertés Service qualité Autorité de contrôle 34

4 4 EnVisages, une complémentaire santé sur mesure rien que pour vous

5 Votre régime conventionnel obligatoire

6 Votre régime conventionnel obligatoire Les partenaires sociaux de la Convention collective nationale n 3244 du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers dont relève votre entreprise ont désigné AG2R Prévoyance comme assureur et gestionnaire de votre régime frais de santé. 1 objectif L objectif de ce régime est de vous faire bénéficier d une complémentaire santé prise en charge en partie par votre entreprise au travers de EnVisages. Ce régime frais de santé complète les remboursements de la Sécurité sociale en cas de frais médicaux, chirurgicaux, d hospitalisation, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires. 2 personnel visé Vous-même, en tant que salarié (tout contrat de travail confondu) d une entreprise entrant dans le champ d application de la Convention Collective Nationale n 3244 du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers et ayant 6 mois d ancienneté dans cette branche. Vous pouvez à votre initiative, vous dispenser d affiliation au présent régime si vous êtes dans un des cas suivants : > vous êtes travailleur saisonnier, > vous bénéficiez d une couverture complémentaire obligatoire dans le cadre d un autre emploi, > pendant la durée de votre prise en charge au titre de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), > vous bénéficiez lors de la mise en place du présent régime de l aide à l acquisition d une complémentaire santé visée à l article L du Code de la Sécurité sociale et cela jusqu à échéance du contrat individuel, si vous ne pouvez pas résilier par anticipation, > vous travaillez à temps très partiel (contrat de travail inférieur à un mi-temps) et l adhésion vous obligerait à acquitter une cotisation au présent régime au moins égale à 10 % de votre rémunération. AG2R Prévoyance se réserve le droit, à tout moment, de demander à l assuré de lui adresser les justificatifs de la qualité de bénéficiaire définie ci-dessus. 3 comment bénéficier de ce régime? > Vous devez remplir le bulletin d affiliation au régime obligatoire frais de santé et le remettre à votre employeur dûment complété et accompagné des pièces justificatives (photocopie de l attestation de la carte Vitale, RIB...). 6 Notice d information salarié

7 J ACCEPTE D être INfORMé PAR MAIL DE L OffRE DE PRODuITS ET DE SERVICES DES MEMbRES ET PARTENAIRES Du GROuPE AG2R LA MONDIALE. POuR VOS REMbOuRSEMENTS, AfIN DE VOuS éviter DE NOuS ENVOyER LES DéCOMPTES DE LA SéCuRITé SOCIALE, NOuS LES TRAITERONS PAR TéLéTRANSMISSION. COChEz LA CASE, SI VOuS SOuhAITEz VOuS y OPPOSER. VOuS DEVREz ALORS NOuS ENVOyER LES DéCOMPTES ORIGINAux DE VOTRE RéGIME DE base DE LA SéCuRITé SOCIALE POuR ObTE- NIR VOS REMbOuRSEMENTS. J ATTESTE L ExACTITuDE DES RENSEIGNEMENTS PORTéS CI-DESSuS, JE RECONNAIS AVOIR REçu ET PRIS CONNAISSANCE DE LA NOTICE D INfORMATION Du RéGIME. JE M ENGAGE à RESTITuER SANS DéLAI MA CARTE TERCIANE SI JE VENAIS à quitter MON EMPLOyEuR ET à REMbOuRSER AG2R PRéVOyANCE DE TOuTE SOMME INDûMENT AVANCéE POuR MON COMPTE. ag2r PRévoyance, MEMbRE Du GROuPE AG2R LA MONDIALE - INSTITuTION DE PRéVOyANCE RéGIE PAR LE CODE DE LA SéCuRITé SOCIALE - 35 boulevard brune PARIS - MEMbRE Du GIE AG2R.! Attention Attention si votre dossier est incomplet, il sera retourné à votre employeur qui vous demandera les éléments nécessaires. Le bulletin d affiliation au régime obligatoire frais de santé Bulletin d affiliation santé Convention collective nationale du Commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers Régimes conventionnel obligatoire et surcomplémentaire facultatif Salariés RetouR du document : AG2R LA mondiale - Affiliations santé TSA LILLE CEDEx 9 Pour tout renseignement : Régime conventionnel de Base - adhésion obligatoire Tous les salariés ayant 6 mois d ancienneté dans la branche sont affiliés obligatoirement au régime conventionnel. Partie à compléter par l entreprise N de SIRET : N de contrat AG2R Prévoyance : Raison sociale : N : Complément (zone, étage, immeuble, bât.) : Rue / voie : Code postal : Ville : Date d adhésion du salarié : 0 1 J atteste que le salarié à l ancienneté requise pour bénéficier du régime. N de catégorie d affiliation A01 : salariés régime général S01 : salariés suspendus régime général A18 : salariés régime Alsace-Moselle S18 : salariés suspendus régime Alsace-Moselle O35 : salariés en accident du travail ou maladie professionnelle (régime général et Alsace-Moselle) L entreprise ou le responsable signataire du contrat s engage à demander la restitution de la carte Terciane en cours de validité, remise à l as- Date : fait à : suré dans le cadre du contrat avec AG2R Prévoyance, dans un délai de Cachet et signature (obligatoires) de l entreprise 15 jours suivant son départ de l entreprise (radiation des effectifs) ou départ du groupe assurable. En cas de non restitution, et afin de dégager sa responsabilité, l entreprise sera tenue d en informer AG2R Prévoyance dans un délai de 15 jours suivant le départ du salarié. i Partie à compléter par le salarié NOM d usage : Prénom : Date de naissance : N de Sécurité sociale : N : Complément (zone, étage, immeuble, bât.) : Rue / voie : Code postal : Ville : Téléphone : fait à : Date : Signature obligatoire du salarié Justificatifs à JoindRe PouR l adhésion obligatoire Copie de l attestation de votre carte Vitale. Relevé d identité bancaire (RIb). Tout dossier incomplet sera retourné à votre employeur pour être complété. Dans l attente, nous ne pourrons pas vous remettre la carte Terciane, ni effectuer des versements de prestations. attestation de carte vitale En même temps que votre carte Vitale plastifiée, vous recevez une copie sur papier de son contenu, valant attestation. En cas de : perte de cette attestation, votre organisme de Sécurité sociale vous la délivrera sur simple demande, changement de situation de famille, pour maintenir la télétransmission entre la Sécurité sociale et AG2R Prévoyance, adressez-nous la copie de votre nouvelle attestation de droits. (10/0566) GP / A / Janv.13 - R PAO Pôle Contrat Chartres Information AG2R Prévoyance vous délivrera votre carte d assuré tiers payant Terciane. 4 modification de situation En cas de modification comme un changement d adresse par exemple, informez votre centre de gestion par simple courrier. Un formulaire FICHE DE CORRESPONDANCE santé assuré est disponible auprès du centre de gestion ou sur le site Selon les modifications, une nouvelle carte tiers payant Terciane pourra vous être émise pour que vous puissiez continuer à nouveau de bénéficier des mêmes services. Notice d information salarié 7

8 Votre régime conventionnel obligatoire 5 VOS garanties conventionnelles a Quel est le niveau de vos garanties? Les garanties du régime sont établies sur la base de la législation et réglementation de l Assurance Maladie en vigueur au moment de sa conclusion. POSTES hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité) Honoraires médicaux et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie, d anesthésie) Frais de séjour Chambre particulière (1) * en secteur conventionné Forfait hospitalier engagé* Frais d accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d un justificatif)* Transport (accepté par la SS) régime conventionnel obligatoire y compris les prestat i o n s versées pa r la s é c u r i t é sociale en vigueur au % de la BR 225 % de la BR 70 par jour 100% des frais réels dans la limite de la législation en vigueur 35 par jour 100 % de la BR Consultations et visites Consultation et visite de généraliste (2) Consultation et visite de spécialiste (2) Actes de chirurgie (ADC),et actes techniques (ATM) Kinésithérapeute Autres auxiliaires médicaux 175 % de la BR 200 % de la BR 200 % de la BR 120 % de la BR 100 % de la BR Pharmacie Vignette blanche et vaccins remboursés Vignette bleue Vignette orange 100 % de la BR 100 % de la BR 100 % de la BR Analyses et examens de laboratoire Analyses, actes de biologie et prélèvements 100 % de la BR Actes de radiologie Actes d imagerie médicale (ADI) Actes d échographie (ADE) 150 % de la BR 150 % de la BR MATERNITé (3) Par enfant déclaré (dans la limite des frais réels restant à charge) Forfait de 300 dentaire en secteur conventionné Soins dentaires (hors inlay et onlay) Inlay simple et onlay Inlay core et inlay à clavettes 100 % de la BR 375 % de la BR 375 % de la BR BR = base de remboursement de la Sécurité sociale - RSS = remboursement Sécurité sociale. (1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique et à 8 jours en maternité. (2) Y compris déplacements et majorations (nuit /jour férié). (3) Le forfait maternité est versé en cas de naissance d un enfant du participant (viable ou mort-né ou en cas d adoption). Son montant est égal au forfait en vigueur au jour de l événement. Le forfait maternité du participant est également versé, en cas d adoption d un enfant mineur. Un seul forfait peut être octroyé par période de 300 jours, à l exception des naissances gémellaires ou de l adoption. Les dates prises en compte, pour le versement du forfait maternité et pour le calcul de la période de 300 jours, sont les dates de naissance respectives de chaque enfant. * Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale. 8 Notice d information salarié

9 POSTES Prothèses dentaires remboursées par la SS Prothèses dentaires non remboursées par la SS* Orthodontie acceptée par la SS Orthodontie refusée par la SS* Implants* Parodontologie régime conventionnel obligatoire y compris les prestat i o n s versées pa r la s é c u r i t é sociale en vigueur au % de la BR 375 % de la BR reconstituée 250 % de la BR 250 % de la BR reconstituée par implant dans la limite de 2 implants par année civile Crédit annuel de 200 par bénéficiaire Optique (par bénéficiaire) Monture Verres unifocaux simples (4) Verres unifocaux complexes (5) Verres multifocaux ou progressifs simples (6) Verres multifocaux ou progressifs complexes (7) RSS + Crédit annuel de 110 limité à une intervention par année civile RSS + 75 par verre limité à 2 verres par an RSS par verre limité à 2 verres par an RSS par verre limité à 2 verres par an RSS par verre limité à 2 verres par an Lentilles acceptées par la SS RSS + Crédit annuel de 160 Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) RSS + Crédit annuel de 160 Chirurgie réfractive dont kératotomie (correction de la myopie par laser) Crédit annuel de 800 par œil Prothèses non dentaires acceptées par la SS (par bénéficiaire) Prothèses auditives Orthopédie et autres prothèses RSS + Crédit annuel de par bénéficiaire RSS + Crédit annuel de 500 par bénéficiaire cure thermale (remboursée par la SS) Honoraires et frais de traitement Frais de voyage et d hébergement 100 % de la BR Forfait de 250 une fois /an et par bénéficiaire Actes hors nomenclature : pack envisages Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, diététique, psychologie (8). Sevrage tabagique prescrit. Moyens contraceptifs prescrits. Vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés Crédit annuel global de 200 par année civile ACTES DE PRÉVENTION (Décret du 20 septembre 2005 et de ses arrêtés subséquents) Voir détails ci-dessous 100 % de la BR Garantie assistance (N de convention ) Tél. : (voir la notice assistance) Incluse Actes de prévention : Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures (SC8), sous réserve que l acte soit effectué sur les première et deuxième molaires permanentes, qu il n intervienne qu une fois par dent et qu il soit réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire. Un détartrage annuel complet sus et sous-gingival effectué en deux séances maximum (SC12). Bilan du langage oral et/ou bilan d aptitudes à l acquisition du langage écrit (AMO24), à condition qu il s agisse d un premier bilan réalisé chez un enfant de moins de quatorze ans. Dépistage de l hépatite B (codes NABM 4713, 4714, 0323, 0351). Dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants : audiométrie tonale ou vocale (CDQP010), audiométrie tonale avec tympanométrie (CDQP015), audiométrie vocale dans le bruit (CDQP011), audiométrie tonale et vocale (CDQP012), audiométrie tonale et vocale tympanométrie (CDQP002). L acte d ostéodensitométrie remboursable par l assurance maladie obligatoire ; sans préjudice des conditions d inscription de l acte sur la liste mentionnée à l article L , la prise en charge au titre du présent arrêté est limitée aux femmes de plus de cinquante ans, une fois tous les six ans. Les vaccinations suivantes, seules ou combinées : de la diphtérie, du tétanos et de la poliomyélite et ce quel que soit l âge, de la coqueluche avant 14 ans, de l hépatite B avant 14 ans, du BCG avant 6 ans, de la rubéole pour les adolescentes qui n ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant, de l Haemophilius influenzae B, vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de dix-huit mois. * Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale. (4) Verres unifocaux simples : LPP (5) Verres unifocaux complexes : LPP (6) Verres multifocaux ou progressifs simples : LPP (7) Verres multifocaux ou progressifs complexes : LPP (8) Pour l ensemble de ces actes, le praticien doit être inscrit auprès d une association agréée. (9) Les prestations de la garantie assistance sont gérées par la société d assistance Mondial Assistance (Siège social : 2 rue Fragonard PARIS CEDEX 17). Notice d information salarié 9

10 Votre régime conventionnel obligatoire b Mieux comprendre vos garanties Prenons l exemple d une consultation chez un médecin généraliste dans le cadre du parcours de soin pour définir quelques termes techniques. Selon la législation et les tarifs en vigueur au 01/01/2013. Frais réels (FR) = 35 Base de remboursement (BR) = 23 Remboursement Sécurité sociale (RSS) = (23 X 70 %) 1 = 15,10 Participation forfaitaire = 1 Ticket modérateur (TM) = 23 15,10 1 = 6,90 Dépassement d honoraires (DH) = 12 Prestation AG2R Prévoyance = 18,90 > FR (Frais réels) : Dépenses réellement engagées par l assuré. Elles doivent figurer sur les feuilles de soins, les décomptes de la Sécurité sociale et les factures d hospitalisation. > TC (Tarif de convention) : C est le tarif servant de base à la Sécurité sociale pour rembourser les actes médicaux pratiqués en secteurs conventionnés. > BR (Base de remboursement) : La base de remboursement du régime obligatoire de la Sécurité sociale. > RSS (Remboursement de la Sécurité sociale ) : Montant remboursé aux assurés par la Sécurité sociale moins la contribution forfaitaire de 1 e. > Taux de remboursement : C est un pourcentage variable selon les actes pratiqués du Tarif de Convention ou de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Il est modulé en fonction du respect ou non du parcours de soins. > TM (Ticket modérateur) : Différence laissée à la charge de l assuré, entre le Tarif de Convention ou de la base de remboursement de la Sécurité sociale et le Remboursement de la Sécurité sociale. Cette partie, selon vos garanties, est remboursée par la complémentaire santé. > DH (Dépassement d honoraires) : Différence entre les frais réels engagés et le tarif de convention ou la base de remboursement de la Sécurité sociale. Ces DH ne sont jamais remboursés par la Sécurité sociale.ociale. 10 Notice d information salarié

11 6 Fonctionnement de votre garantie a Début de votre garantie À la date d effet de l adhésion de l entreprise : > si vous justifiez de 6 mois d ancienneté dans la branche. > dès que vous justifiez de 6 mois d ancienneté dans la branche. b Cotisations La cotisation du régime complémentaire de frais de soins de santé est exprimée en euros. La cotisation est de 40 par mois pour le régime général et de 25 pour le régime Alsace Moselle. La contribution de l employeur sera au minimum de 50% de la cotisation. Au 1 er janvier de chaque année, la cotisation est indexée au minimum sur le dernier indice connu de l évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l évolution de cet indice. Paiement des cotisations Pour le régime conventionnel obligatoire, le prélèvement de la cotisation se fera directement sur votre bulletin de salaire mensuellement. c Suspensions des garanties Le régime et les cotisations seront maintenus dans les mêmes conditions de cotisations et de garanties que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié : > en cas de congé maladie, accident du travail, accident de trajet, maladies professionnelles, maternité, adoption et congé paternité, > en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur. En cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur, la couverture pourra être maintenue sur votre demande, sous réserve du paiement de la totalité de la cotisation par prélèvement sur votre compte bancaire. d En cas de rupture ou fin de contrat de travail : la portabilité des droits La garantie peut être maintenue aux anciens salariés, ainsi qu à leurs bénéficiaires, lorsque les droits à couverture complémentaire ont été ouverts pendant l exécution de leur contrat de travail et lorsque la rupture ou la fin de leur contrat de travail n est pas consécutive à une faute lourde et qu elle ouvre droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage. Ce maintien est financé par les cotisations de l entreprise et des salariés en activité. Ce maintien des garanties s effectue sous réserve que vous n ayez pas expressément renoncé à l ensemble des garanties collectives souscrites par votre employeur. Cette renonciation, qui est définitive, doit être notifiée expressément par écrit à votre ancien employeur dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. Il conviendra de fournir le justificatif d ouverture de droit au régime obligatoire d assurance chômage et le justificatif de versement de l allocation chômage. Ce maintien de garantie prend effet dès le lendemain de la date de rupture ou de fin du contrat de travail, sous réserve d avoir été déclaré par l employeur. Il s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail du salarié dans la branche, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois. Notice d information salarié 11

12 Votre régime conventionnel obligatoire Il cesse : > lorsque le salarié reprend un autre emploi, ou > dès qu il ne peut plus justifier de son statut de demandeur d emploi indemnisé par le régime obligatoire d assurance chômage, ou > à la date d effet de la liquidation de la pension vieillesse, ou > en cas de décès du salarié. La suspension des allocations du régime obligatoire d assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur la durée du maintien de la garantie qui n est pas prolongée d autant. En cas de modification ou de révision de la garantie des salariés en activité, la garantie des anciens salariés bénéficiant du maintien de garantie est modifiée ou révisée dans les mêmes conditions. i Nota Bene En cas de changement d organisme assureur, les anciens salariés relevant des présentes dispositions seront affiliés dans les mêmes conditions que les salariés en activité auprès du nouvel organisme assureur. 12 Notice d information salarié

13 e Cessation des garanties Pour tout salarié, la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à l entreprise adhérente. A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, la garantie peut être maintenue jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail. Dans le respect de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 et de son décret d application n du 30 août 1990, l organisme assureur désigné maintient la couverture frais de santé, sans condition de période probatoire ni d examens ou questionnaires médicaux : > au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité ou d invalidité, d une pension de retraite ou, s ils sont privés d emploi, d un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve qu ils en fassent la demande : dans un délai de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail, pour les anciens salariés bénéficiant d une portabilité inférieure à 6 mois, à l issue de la période de portabilité, pour les anciens salariés bénéficiant d une portabilité supérieure à 6 mois, dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail pour les salariés ne bénéficiant pas de la portabilité (ou à l issue du maintien prévu pour le personnel relevant de la législation de la Sécurité sociale «accidents du travail/maladies professionnelles»). Les anciens salariés qui feront valoir ce droit pourront être amenés à justifier de leur situation auprès de l organisme assureur désigné ; > au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. La nouvelle adhésion prendra effet, au plus tard, au lendemain de la demande. Pour les ayants droit d un salarié décédé ayant bénéficié de la gratuité prévue dans le chapitre Particularités conventionnelles (cf. ci-dessous), le bénéfice du maintien de couverture défini ci-dessus en application de l article 4 de la loi n du 31 décembre 1989 prendra effet à l issue de leur période de gratuité, sous réserve qu ils en fassent expressément la demande. f Particularités conventionnelles Garantie au profit des ayants droit d un assuré décédé En cas de décès d un salarié en activité dans une entreprise visée à l article 1 er de l avenant 84, le régime de frais de soins de santé prendra en charge pendant 12 mois au bénéfice de ses ayants droit les cotisations correspondantes à la garantie conventionnelle (hors options facultatives) dont il bénéficiait. Sont concernés par cette gratuité les ayants droit suivants : > son conjoint, > son concubin (au sens de l article du Code civil), lié ou non avec lui par un Pacte civil de solidarité (Pacs). Cette couverture est effectuée à la condition que soit présentée, dans le cas où le concubin était lié par un Pacs avec le salarié, une attestation de moins de trois mois établissant leur engagement dans les liens d un Pacs, délivrée par le Greffe du Tribunal d Instance. Dans le cas où le concubin n était pas lié par un Pacs et n était pas ayant droit du salarié au sens de la législation sociale, cette affiliation est effectuée à la condition que soit présenté un justificatif de la situation de concubinage : photocopie du livret de famille pour les concubins ayant des enfants communs ou, à défaut, déclaration sur l honneur accompagnée impérativement de la justification du domicile commun (quittance de loyer aux deux noms, ou double quittance d électricité ou de téléphone au nom de chacun). > ses enfants à charge, répondant à la définition suivante : 1 enfant de moins de 21 ans à charge du salarié ou de son conjoint ou de son concubin au sens de la législation de la Sécurité sociale et par extension : 2 les enfants de moins de 26 ans à charge du salarié au sens de la législation fiscale à savoir : les enfants du salarié, de son conjoint ou de son concubin pris en compte dans le calcul du quotient familial ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable, les enfants du salarié auxquels celui-ci servait une pension alimentaire (y compris en application d un jugement de divorce) retenue sur son avis d imposition à titre de charge déductible du revenu global. Notice d information salarié 13

14 Votre régime conventionnel obligatoire 3 quel que soit leur âge, et sauf déclaration personnelle de revenus, les enfants infirmes (c est-à-dire hors d état de subvenir à leurs besoins en raison notamment de leur invalidité) rattachés au foyer fiscal du salarié (avant son décès) au sens de l article 6-3 du Code général des impôts et : pris en compte dans le calcul du quotient familial, ou ouvrant droit à un abattement applicable au revenu imposable. Garantie au profit des salariés relevant de la législation Accident du travail / Maladie professionnelle Les salariés relevant de la législation accident du travail / maladie professionnelle du régime de base de la Sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé pendant 12 mois après 6 mois d arrêt de travail. Cette gratuité interviendra le 1 er jour du mois qui suit les 6 mois d arrêt de travail. Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du 1 er jour du mois qui suit la reprise d activité ou la rupture du contrat de travail. Cependant, tout salarié, qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d arrêt initiale, conserve le bénéfice des jours d arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la Sécurité sociale de rechute de l arrêt de travail initial pris en charge au titre de la législation accidents du travail / maladie professionnelle. En cas de rechute au sens de la législation de la Sécurité sociale accident du travail / maladie professionnelle, tout salarié qui reprend le travail ou tout ancien salarié bénéficiaire d une rente d incapacité ou d invalidité ou, s il est privé d emploi, d un revenu de remplacement, conserve son droit à gratuité dans la limite des droits gratuits restant à courir. 14 Notice d information salarié

15 Votre régime surcomplémentaire facultatif

16 Votre régime surcomplémentaire facultatif En santé nous avons chacun nos besoins, c est pourquoi, afin de vous satisfaire au maximum, nous vous offrons la possibilité d améliorer vos remboursements au travers de 3 options facultatives venant s ajouter à votre régime de base. 1 Quelles sont vos garanties? (cf. tableau des garanties page 18) 2 Comment souscrire? Sélectionnez sur le verso de votre bulletin d affiliation dans la partie régime surcomplémentaire, la case à cocher selon l option choisie. 3 Paiement des cotisations La cotisation du régime surcomplémentaire facultatif choisi sera prélevée trimestriellement à terme échu sur votre compte bancaire. 4 effet et durée de l affiliation Votre affiliation est souscrite pour une période se terminant le 31 décembre de l année en cours et se renouvelant à effet du 1 er janvier par tacite reconduction, sauf résiliation exprimée par vos soins au moins 2 mois avant cette date par lettre recommandée avec accusé de réception. Une résiliation en cours d année, sans délai, est possible pour tout assuré pouvant justifier du bénéfice d un dispositif CMU pour sa partie complémentaire. 5 Conditions particulières relatives aux options En cas d évolution du régime conventionnel établi conformément à l avenant n 84 du 28 avril 2008, vous pouvez modifier le niveau de garantie sur votre régime surcomplémentaire santé pour l adapter à la modification intervenue. Si vous changez de formule de garantie, dans les 2 mois suivant la date d effet de l évolution du régime conventionnel, les délais d attente prévus ne vous seront pas appliqués. Au-delà de cette période de 2 mois, le changement de formule de garantie est soumis aux dispositions prévues dans les paragraphes ci-après (cf. 7 Comment changer d option). 16 Notice d information salarié

17 6 Prise d effet des garanties > Sans délai d attente : Pour tous les assurés quelle que soit leur date d affiliation, en ce qui concerne les postes consultation et actes médicaux, pharmacie, analyses, radiologies et soins dentaires, et pour l ensemble des frais occasionnés par un accident. Pour les salariés présents à l effectif de leur employeur lors de la prise d effet du régime conventionnel, Pour les nouveaux embauchés sous réserve que l affiliation intervienne dans les 6 mois suivant l embauche, Pour tous les assurés justifiant dans les 2 mois précédant leur demande d affiliation d un des changements de situation familiale suivants : mariage, signature d un Pacs, naissance ou adoption d un enfant, décès du conjoint, du concubin signataire ou non d un Pacs, ou d un enfant à charge. > Après un délai d attente de 6 mois courant à compter de la date d affiliation des assurés aux garanties, dans tous les autres cas. Les frais de prothèses dentaires ne sont pas assimilés aux soins dentaires et subissent donc le délai d attente de 6 mois. 7 Comment changer d option? Pour une amélioration du niveau de garantie, > le changement de formule est possible au 1 er janvier ou au 1 er juillet, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 3 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Pour une baisse du niveau de garantie, > le changement de formule est possible au 1 er janvier, sous réserve que vous en fassiez la demande au moins 6 mois à l avance par lettre recommandée avec accusé de réception à votre centre de gestion. Un tel changement ne peut intervenir qu après 2 années complètes d adhésion individuelle au contrat. 8 Cessation des garanties Les garanties cessent d être accordées à l assuré à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui le lie à son employeur à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées, les garanties peuvent être maintenues jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat travail. En tout état de cause, les garanties du régime facultatif cessent d être accordées lorsque l assuré ne bénéficie plus du régime conventionnel obligatoire, et en cas de résiliation de l affiliation individuelle ou du contrat collectif facultatif souscrit par les partenaires sociaux relatif à ce régime. En cas de cessation des garanties, les assurés ont la possibilité d adhérer à l une des garanties individuelles dont les conditions peuvent être communiquées sur simple demande. Sous réserve que la demande d adhésion individuelle à ces garanties soit formulée dans un délai de 6 mois à compter de la radiation au présent régime, il ne sera pas fait application de période probatoire et ne sera pas exigé de formalités médicales. Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. En cas de non paiement des cotisations de votre régime surcomplémentaire facultatif, dans le délai de 10 jours suivant la date de son échéance, AG2R Prévoyance vous adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si 40 jours plus tard la cotisation reste impayée, AG2R Prévoyance informe de la cessation automatique de la garantie. En cas d arrêt de travail du participant, il n y a pas d exonération du paiement de la cotisation. i Information En cas de cessation des garanties, vous devez restituer votre carte tiers payant Terciane à AG2R Prévoyance. Notice d information salarié 17

18 Votre régime surcomplémentaire facultatif POSTES option CONFORT Facultative option SÉRÉNITÉ facultative p r e s tat i o n s complémenta i r e s à la sécurité sociale et au régime d hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité) Honoraires médicaux et chirurgicaux (y compris actes de chirurgie, d anesthésie) + 50% de la BR + 100% de la BR Frais de séjour + 50% de la BR + 100% de la BR Chambre particulière en secteur conventionné (1) * + 10 par jour + 20 par jour Frais d accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d un justificatif)* Néant + 5 par jour Consultations et visites Consultation et visite de généraliste (2) + 20% de la BR + 50% de la BR Consultation et visite de spécialiste (2) + 50% de la BR + 100% de la BR Actes de chirurgie (ADC),et actes techniques (ATM) + 50% de la BR + 100% de la BR ACTES DE RADIOLOGIE en secteur conventionné Actes d imagerie médicale (ADI) Néant Néant Actes d échographie (ADE) Néant Néant MATERNITÉ (3) Par enfant déclaré (dans la limite des frais réels restant à charge) Forfait de Forfait de dentaire en secteur conventionné Inlay simple et onlay + 75% de la BR + 125% de la BR Inlay core et inlay à clavettes + 75% de la BR + 125% de la BR Prothèses dentaires remboursées par la SS + 75% de la BR + 125% de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la SS* + 75% de la BR + 125% de la BR Orthodontie acceptée par la SS + 50% de la BR + 100% de la BR Orthodontie refusée par la SS* + 150% de la BR reconstituée + 200% de la BR reconstituée Implants* Crédit annuel de par bénéficiaire Crédit annuel de par bénéficiaire Parodontologie Néant Néant Optique (par bénéficiaire) Monture Crédit annuel augmenté de + 20 Crédit annuel augmenté de + 60 Verres unifocaux simples ou complexes (4) + 20 par verre limité à 2 verres par an + 50 par verre limité à 2 verres par an Verres multifocaux simples ou complexes (5) + 25 par verre limité à 2 verres par an + 65 par verre limité à 2 verres par an Lentilles acceptées par la SS Néant Crédit annuel de + 50 Lentilles refusées par la SS (y compris lentilles jetables) Néant Crédit annuel de + 50 Chirurgie réfractive dont la kératotomie (correction de la myopie par laser) Crédit annuel de par œil Crédit annuel de par œil Prothèses non dentaires acceptées par la SS (par bénéficiaire) Prothèses auditives Crédit annuel de Crédit annuel de Orthopédie et autres prothèses Crédit annuel de Crédit annuel de cure thermale (remboursée par la SS) Frais de voyage et d hébergement Forfait de une fois par an et par bénéficiaire Forfait de une fois par an et par bénéficiaire Actes hors nomenclature : pack envisages Ostéopathie, chiropractie, étiopathie, acupuncture, diététique, psychologie (6). Sevrage tabagique prescrit. Moyens contraceptifs prescrits. Vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non + 20 par année civile + 44 par année civile remboursés Autres Densitométrie osseuse Néant Néant BR = base de remboursement de la Sécurité sociale. * Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la Sécurité sociale. (1) Dans la limite de 60 jours en hospitalisation médicale et chirurgicale, de 90 jours par année civile en maison de repos, de convalescence ou d accueil spécialisé pour handicapés en secteur psychiatrique et à 8 jours en maternité. (2) Y compris déplacements et majorations (nuit /jour férié) (3) Voir page 8. (4) Verres unifocaux simples : LPP Verres unifocaux complexes : LPP (5) Verres multifocaux ou progressifs simples : LPP Verres multifocaux ou progressifs complexes : LPP Notice d information salarié

19 option EXCELLENCE facultative e base en vigueur au % de la BR + 300% de la BR + 30 par jour + 25 par jour + 270% de la BR + 250% de la BR + 250% de la BR + 250% de la BR + 250% de la BR Forfait de % de la BR + 175% de la BR + 175% de la BR + 245% de la BR + 280% de la BR + 350% de la BR Crédit annuel de par bénéficiaire Crédit annuel de 200 par bénéficiaire Crédit annuel augmenté de par verre limité à 2 verres par an par verre limité à 2 verres par an Crédit annuel de Crédit annuel de Crédit annuel de par œil Crédit annuel de Crédit annuel de Forfait de une fois par an et par bénéficiaire par année civile 300 par bénéficiaire (6) Pour l ensemble de ces actes, le praticien doit être inscrit auprès d une association agréée Indexation Les cotisations sont indexées au 1 er janvier par l application d un taux qui dépend : > de l évolution des dépenses de santé prévue sur la base des éléments fournis par les Caisses Nationales d Assurance Maladie pour l exercice en cours, > de l équilibre global du portefeuille de AG2R Prévoyance. L indexation ainsi définie est communiquée à l entreprise en cas d adhésion obligatoire ou au salarié assuré en cas d adhésion individuelle, moyennant un préavis de 2 mois par rapport à la date d effet prévue. Lorsque l entreprise, ou l assuré dans le cadre d une adhésion individuelle, s oppose avant le 10 décembre de l année en cours à l indexation, le cachet de la poste faisant foi de la date d envoi, son adhésion est automatiquement résiliée au 31 décembre de l année en cours. À défaut d opposition notifiée par l entreprise ou l assuré sur l indexation avant le 10 décembre de l année en cours, les cotisations indexées s appliquent de plein droit. ADHÉSION À DISTANCE ET DÉMARCHAGE a Adhésion à distance Définition Le contrat est commercialisé à distance lorsqu il est conclu sans qu il y ait la présence physique et simultanée des parties. Paiement des cotisations En temps utile, avant la conclusion à distance d un contrat, l adhérent reçoit les informations suivantes : 1º La dénomination de l entreprise d assurance contractante, l adresse de son siège social, lorsque l entreprise d assurance est inscrite au registre du commerce et des sociétés, son numéro d immatriculation, les coordonnées de l autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l adresse de la succursale qui propose la couverture. 2º Le montant total de la prime ou cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être indiqué, la base de calcul de cette prime ou cotisation permettant à l adhérent de vérifier celle-ci. 3º La durée minimale du contrat ainsi que les garanties et exclusions prévues par celui-ci. 4º La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les modalités de conclusion du contrat et de paiement de la prime ou cotisation ainsi que l indication, le cas échéant, du coût supplémentaire spécifique à l utilisation d une technique de commercialisation à distance. 5º L existence ou l absence d un droit à renonciation et, si ce droit existe, sa durée, les modalités pratiques de son exercice notamment l adresse à laquelle la notification de la renonciation doit être envoyée. L adhérent doit également être informé du montant de prime ou de cotisation que l assureur peut lui réclamer en contrepartie de la prise d effet de la garantie, à sa demande expresse, avant l expiration du délai de renonciation. Notice d information salarié 19

20 Votre régime surcomplémentaire facultatif 6º La loi sur laquelle l assureur se fonde pour établir les relations précontractuelles avec le consommateur ainsi que la loi applicable au contrat et la langue que l assureur s engage à utiliser, avec l accord de l adhérent, pendant la durée du contrat. 7º Les modalités d examen des réclamations que le souscripteur peut formuler au sujet du contrat y compris, le cas échéant, l existence d une instance chargée en particulier de cet examen, sans préjudice pour lui d intenter une action en justice ainsi que, le cas échéant, l existence de fonds de garantie ou d autres mécanismes d indemnisation. Les informations sur les obligations contractuelles communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au contrat. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de commercialisation à distance utilisée. En cas de communication par téléphonie vocale, le nom de l assureur ainsi que le caractère commercial de l appel sont indiqués sans équivoque au début de toute conversation avec le souscripteur. La personne en contact avec le souscripteur doit en outre préciser son identité et son lien avec l assureur. Droit à renonciation Dans le cadre des obligations liées à la commercialisation à distance, il est ouvert à l adhérent sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus courant : à compter de la date de signature du bulletin d adhésion ; ou à partir du jour où l adhérent reçoit les conditions d adhésion et le présent document (si cette date est postérieure). Le délai expire le dernier jour à 24 heures, il n est pas prorogé s il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Lorsque l adhérent exerce son droit de renonciation, il est tenu au paiement de la cotisation correspondant à la période durant laquelle le risque a couru, à l exclusion de toute pénalité. NB = La faculté de renonciation est impossible pour la partie conventionnelle obligatoire i Modèle de renonciation La demande de renonciation doit être adressée à AG2R LA MONDIALE - Centre de gestion - TSA Lille CEDEX sur le modèle suivant (afin de vous ménager une preuve de l envoi, nous vous conseillons de l adresser en lettre recommandée avec AR) : «J ai souscrit une adhésion pour le produit EnVisages auprès de votre organisme le.../.../..., sous le numéro. Après réflexion, et comme quatorze jours ne sont pas écoulés depuis la prise d effet de mon adhésion (ou depuis que j ai reçu les conditions d adhésion si cette date est postérieure), je déclare renoncer à mon contrat. Date et Signature» Cette renonciation de l adhésion entraîne : > la restitution par l adhérent à AG2R Prévoyance de toute somme reçue de celle-ci (à l exception de celles correspondantes à la période durant laquelle le risque a couru), dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où l adhérent communique à AG2R Prévoyance sa volonté de se rétracter ; > le remboursement par AG2R Prévoyance à l adhérent de toutes les cotisations qu elle a perçue de celui-ci (à l exception de celles correspondantes à la période durant laquelle le risque a couru) dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où AG2R Prévoyance reçoit notification de l adhérent de sa volonté de se rétracter. Passé ce délai, la somme due est de plein droit productive d intérêts au taux légal en vigueur. 20 Notice d information salarié

NOS EXPERTISES AU SERVICE DES SALARIÉS ET DES ENTREPRISES. Juillet 2015. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

NOS EXPERTISES AU SERVICE DES SALARIÉS ET DES ENTREPRISES. Juillet 2015. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé NOS EXPERTISES AU SERVICE DES SALARIÉS ET DES ENTREPRISES Juillet 2015 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité.

Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Notice d information TNS et ses ayants droit Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3244 Convention collective nationale IDCC : 1505. COMMERCE DE DÉTAIL DES FRUITS ET LÉGUMES,

Plus en détail

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE LA CHARCUTERIE DE DÉTAIL Au 1 er avril 2015

RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE LA CHARCUTERIE DE DÉTAIL Au 1 er avril 2015 RÉGIME FRAIS DE SANTÉ DE LA CHARCUTERIE DE DÉTAIL Au 1 er avril 2015 RÉGIME DE BASE CCN OBLIGATOIRE NATURE DES FRAIS HOSPITALISATION MÉDICALE, CHIRURGICALE ET MATERNITÉ Frais de séjour Honoraires (actes

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant. La

Plus en détail

REMBOURSEMENTS MAXIMUM PAR ACTE

REMBOURSEMENTS MAXIMUM PAR ACTE REMBOURSEMENTS MAXIMUM PAR ACTE L INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR L ORGANISME RECOMMANDÉ S AJOUTE A CELLES VERSEES, AU MEME TITRE, TANT PAR LA SECURITE SOCIALE QUE PAR TOUT AUTRE ORGANISME. LE MONTANT

Plus en détail

NATURE DES SOINS. Option 1 (Y compris régime socle) 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR

NATURE DES SOINS. Option 1 (Y compris régime socle) 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR 100 % TM + 50 % BR L INDEMNITE COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR L ORGANISME RECOMMANDÉ S AJOUTE A CELLES VERSEES, AU MEME TITRE, TANT PAR LA SECURITE SOCIALE QUE PAR TOUT AUTRE ORGANISME. LE MONTANT TOTAL DES SOMMES VERSEES EST

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers Votre régime frais de santé Les points

Plus en détail

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie DE santé SALARIÉS Notice d information janvier 2013FRAIS Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie Notice d information S O M M A I R E 03 01 Présentation 02 Votre régime obligatoire

Plus en détail

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie

SALARIÉS. Notice d information. Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie DE santé SALARIÉS Notice d information janvier 2014FRAIS Convention Collective Nationale des Professions de la Photographie Notice d information S O M M A I R E 01 Présentation 02 Votre régime obligatoire

Plus en détail

SANTÉ. Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Négoce de l ameublement VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FACULTATIFS Dès le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé seront dans l obligation

Plus en détail

Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité.

Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Notice d information des ayants droit du salarié Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Régime Frais de santé des entreprises du commerce

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N 58 DU 12 FÉVRIER

Plus en détail

Base remboursement. 100,00 61,72 77,15 0,00 psychiatrie Frais d'accompagnement en structure hospitalière (enfant de moins de

Base remboursement. 100,00 61,72 77,15 0,00 psychiatrie Frais d'accompagnement en structure hospitalière (enfant de moins de Montants exprimés en % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (BR) ou du Plafond Mensuel Sécurité Sociale (PMSS), y compris, le cas échéant, Remboursement de la Sécurité Sociale (RSS) et dans

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers Votre régime frais de santé Les points

Plus en détail

Notice d information salarié Surcomplémentaire Excellence

Notice d information salarié Surcomplémentaire Excellence Notice d information salarié Surcomplémentaire Excellence Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Régime Frais de santé des entreprises du

Plus en détail

Conditions particulières du contrat collectif facultatif Mocen Notice d'information 2012

Conditions particulières du contrat collectif facultatif Mocen Notice d'information 2012 Conditions particulières du contrat collectif facultatif Mocen Notice d'information 2012 Souscripteur TC 204.1 Date d'effet : 1/01/2012 Définition des garanties (cf tableaux des garanties ci-après) Le

Plus en détail

SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire NOTICE D INFORMATION

SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire NOTICE D INFORMATION SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Pâtisserie Ayants droit des salariés Garanties au 1 er octobre 2012 Sommaire PRÉAMBULE

Plus en détail

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉADAPTATION SOCIALE ET DANS LES SERVICES D'ACCUEIL D'ORIENTATION ET D'INSERTION POUR ADULTE (CHRS) PRÉSENTATION DES GARANTIES ET DES TARIFS

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régime de. Entreprises de travail temporaire et entreprises de travail temporaire

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régime de. Entreprises de travail temporaire et entreprises de travail temporaire SANTÉ Régime de base obligatoire et régimes facultatifs NOTICE D INFORMATION Entreprises de travail temporaire et entreprises de travail temporaire d insertion Personnel intérimaire (avec ou sans ancienneté

Plus en détail

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3243 Convention collective nationale IDCC : 1504. POISSONNERIE (Commerce de détail, demi-gros et gros)

Plus en détail

Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité.

Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Notice d information TNS et ses ayants droit Fédérer pour mieux protéger Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire de proximité. Régime Frais de santé des entreprises du commerce alimentaire

Plus en détail

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes 150% Analyses

Plus en détail

Régime Frais de santé

Régime Frais de santé Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers (n 3101 - IDCC 0992) Votre régime

Plus en détail

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION santé Salariés NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers Garanties au 1 er janvier

Plus en détail

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé

Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé santé Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité Découvrez Votre régime complémentaire de remboursement de Frais de santé 2 Votre régime complémentaire frais de santé Les

Plus en détail

PLAQUETTE D INFORMATION

PLAQUETTE D INFORMATION Mutuelle du personnel du groupe Société Générale PLAQUETTE D INFORMATION Registre National des Mutuelles N 784 410 805 Juillet 2010 Comment calculer un taux de remboursement de Mutuelle? Les remboursements

Plus en détail

MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL

MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL MAINTIEN «INACTIF» REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX MAINTIEN DES GARANTIES Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services

Plus en détail

NOTICE D INFOR- MATION

NOTICE D INFOR- MATION santé NOTICE D INFOR- MATION Régime conventionnel frais de santé des salariés de la pâtisserie Garanties au 1 er octobre 2012 SOMMAIRE introduction Introduction 3 Les signataires de l accord 5 Votre régime

Plus en détail

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FACULTATIFS Dès le 1 er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé

Plus en détail

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés

le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés le régime frais de santé collectif obligatoire de vos salariés NÉGOCIÉ PAR LES REPRÉSENTANTS EMPLOYEURS ET SALARIÉS DE VOTRE BRANCHE Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires RÉGIME FRAIS

Plus en détail

THE WALT DISNEY COMPANY France

THE WALT DISNEY COMPANY France THE WALT DISNEY COMPANY France Régime FRAIS DE SANTE Ensemble du Personnel Ce document n est qu une présentation des garanties de votre contrat Frais de Santé et de ses modalités de gestion. Il ne peut

Plus en détail

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité. DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et Sécurité DécouvreZ Votre régime Surcomplémentaire De Remboursement Frais de santé VOTRE RÉGIME SURCOMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ Un

Plus en détail

Notice. d information. santé

Notice. d information. santé santé Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs Notice d information Convention collective nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie [brochure

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3117 Convention collective nationale IDCC : 843. BOULANGERIE-PÂTISSERIE

Plus en détail

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE

ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE GUIDE DE L EMPLOYEUR RELEVANT DE L ACCORD DE LA CHAMPAGNE DELIMITEE POUR LES SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS ET CUMA VITICOLES DU 8 JUILLET 2009 A effet du

Plus en détail

Notice. d information. santé. Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie.

Notice. d information. santé. Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie. santé Régimes conventionnel obligatoire et surcomplémentaire facultatif Notice d information Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Salariés

Plus en détail

santé NOTICE D INFOR- MATION

santé NOTICE D INFOR- MATION santé NOTICE D INFOR- MATION Régime frais de soins de santé des anciens salariés exerçant dans la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Garantie au 1 er septembre 2012 SOMMAIRE introduction 3 LES SIGNATAIRES

Plus en détail

GARANTIES & COTISATIONS

GARANTIES & COTISATIONS GARANTIES & COTISATIONS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS Accord National du 18 Janvier 2010 Janvier 2015 Garantie ESSENTIEL NATURE DES FRAIS HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION SANTÉ Régime conventionnel obligatoire et régime surcomplémentaire facultatif NOTICE D INFORMATION Convention Collective Nationale de la Charcuterie de Détail [brochure n 3133] Salariés Garanties au 1

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie. JANVier 2014 FRAIS DE santé JANVier 2014 TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Présentation des garanties et des tarifs Professions de la Photographie Régime frais de santé - Travailleurs non salariés Les partenaires sociaux de

Plus en détail

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime essentiel

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime essentiel régime frais de santé convention collective nationale de l import export Entreprises de commissions, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100)

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE apgis Institution De prévoyance NOTICE D INFORMATION MALADIE CHIRURGIE CHIRURGIE MATERNITE PERSONNEL CADRE Janvier 2007 En application de la loi Informatique et Liberté, l assuré peut demander communication

Plus en détail

santé NOTICE D INFOR- MATION

santé NOTICE D INFOR- MATION santé NOTICE D INFOR- MATION Régime frais de santé des anciens salariés Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie Garantie au 1 er janvier 2013 SOMMAIRE introduction

Plus en détail

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ PRÉVOYANCE. Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ SANTÉ PRÉVOYANCE Organismes de formation VOS RÉGIMES PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ VOS RÉGIMES FRAIS DE SANTÉ ET PRÉVOYANCE FAITES-NOUS CONFIANCE POUR ASSURER VOS RÉGIMES Les partenaires sociaux de votre

Plus en détail

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie

FRAIS DE santé. Présentation des garanties et des tarifs. Professions de la Photographie FRAIS DE santé JA N V i e r 2 0 1 3 TRAVAILLEURS NON SALARIÉS Présentation des garanties et des tarifs Professions de la Photographie Régime frais de santé - Travailleurs non salariés Les partenaires sociaux

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire. facultatifs

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire. facultatifs SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie [Brochure

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises relevant de la Navigation de Plaisance VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

SANTÉ. Convention Collective Nationale des Entreprises relevant de la Navigation de Plaisance VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ SANTÉ Convention Collective Nationale des Entreprises relevant de la Navigation de Plaisance VOTRE RÉGIME FRAIS DE SANTÉ UNE OFFRE SANTÉ COMPLÈTE Les partenaires sociaux représentant votre secteur d activité

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Patisserie Anciens salariés Garantie au 1 er octobre 2012 2 SOMMAIRE INTRODUCTION 4 LES

Plus en détail

SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire NOTICE D INFORMATION

SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire NOTICE D INFORMATION SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Patisserie Travailleurs non salariés (TNS) et leurs ayants droit Garanties au 1 er octobre

Plus en détail

santé Annexe Ensemble du personnel

santé Annexe Ensemble du personnel santé Annexe à la notice Ensemble du personnel Convention collective nationale de la Branche de l aide, de l accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) du 21 mai 2010 SOMMAIRE Comment

Plus en détail

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire

Cap Entreprises. Fiche produit. La solution santé de votre entreprise. Sommaire Fiche produit Cap Entreprises La solution santé de votre entreprise Sommaire UNE VERITABLE PROTECTION SANTE EVOLUTIVE... 2 CONTRAT... 3 REGLES DE SOUSCRIPTION... 3 Délais de carence... 3 Les bénéficiaires

Plus en détail

NOTRE OFFRE SANTÉ PERSONNALISÉE COTISATIONS MENSUELLES DU 01/01/2016

NOTRE OFFRE SANTÉ PERSONNALISÉE COTISATIONS MENSUELLES DU 01/01/2016 NOTRE OFFRE SANTÉ PERSONNALISÉE Votre demande porte sur la mise en place d'un système de garanties frais de santé pour l'ensemble du personnel, dont l'effectif est de 6 à date d'effet du 01/01/2016. Proposition

Plus en détail

notice d information santé

notice d information santé santé notice d information Régime conventionnel frais de santé des salariés des Détaillants et Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie Garanties au 1 er octobre 2011 SOMMAIRE

Plus en détail

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime summum

régime frais de santé convention collective nationale de l import export notice d information ensemble du personnel régime summum régime frais de santé convention collective nationale de l import export Entreprises de commissions, de courtage, de commerce intra-communautaire et d importation-exportation de France métropolitaine (3100)

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

Notice. d information. santé. Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie

Notice. d information. santé. Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie santé Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs Notice d information Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Ayants droit des salariés

Plus en détail

santé 082013-21926.indd 1 18/10/13 14:33

santé 082013-21926.indd 1 18/10/13 14:33 santé CONDITIONS GÉNÉRALES Convention collective nationale de la Boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers CG CCN 3101-01/2014 082013-21926.indd

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE

NOTICE D INFORMATION CHIRURGIE MATERNITE apgis Institution De prévoyance NOTICE D INFORMATION MALADIE CHIRURGIE CHIRURGIE MATERNITE PERSONNEL CADRE Octobre Janvier 2009 2009 En application de la loi Informatique et Liberté, l assuré peut demander

Plus en détail

Convention collective nationale de la Restauration rapide. Accord collectif

Convention collective nationale de la Restauration rapide. Accord collectif Convention collective nationale de la Restauration rapide Accord collectif Instituant une obligation conventionnelle de mettre en place un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour

Plus en détail

MIP Energéo Santé. Fiche produit

MIP Energéo Santé. Fiche produit Fiche produit MIP Energéo Santé La solution santé de votre entreprise Sommaire Une véritable protection santé évolutive...2 CONTRAT...3 REGLES DE SOUSCRIPTION...3 Délais de carence...3 Les Bénéficiaires

Plus en détail

D INFOR- MATION NOTICE D IN- FORMATION TNS ET SES AYANTS DROIT. santé

D INFOR- MATION NOTICE D IN- FORMATION TNS ET SES AYANTS DROIT. santé santé NOTICE D IN- D INFOR- FORMATION TNS ET SES MATION AYANTS DROIT N 05/07 Régime frais de santé des Détaillants, Détaillants-Fabricants de la Confiserie, Chocolaterie, Biscuiterie PRÉAMBULE SOMMAIRE

Plus en détail

RÉSUMÉ DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ

RÉSUMÉ DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ VIVINTER Janvier 2011 RÉSUMÉ DES GARANTIES FRAIS DE SANTÉ Ensemble du personnel www.vivinter.fr Ce guide résume les garanties du contrat d assurance frais de santé n 203 208 souscrit auprès de GENERALI

Plus en détail

Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8233. ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX (Haute-Normandie) (3 juillet 1970)

Plus en détail

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET

CHAPITRE I ER CHAMP D APPLICATION ET OBJET MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel CAISSE D ÉPARGNE AVENANT N 3 DU 27 JUIN 2014 À L ACCORD DU 24 NOVEMBRE

Plus en détail

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement Version 2014 1 Vous allez demander, prochainement,

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire

NOTICE D INFORMATION SANTÉ. Régimes de base et surcomplémentaire SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention collective nationale de la Boucherie, boucheriecharcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles

Plus en détail

santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ

santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ santé Conditions générales RÉGIME FRAIS DE SANTÉ Adhésion collective obligatoire Version 10-2008 conditions générales du régime frais de santé SOMMAIRE Chapitre I - Dispositions générales 2 Article 1 -

Plus en détail

Information sur l Assurance SANTÉ

Information sur l Assurance SANTÉ group Information sur l Assurance SANTÉ Avec AssurOne group, l assurance Santé devient simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour rouler en

Plus en détail

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE

COTISATIONS OFFRE ENSEIGNEMENT PRIVE OBLIGATOIRE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE Les avantages d un contrat à adhésion obligatoire: Des garanties de bon niveau. Un coût moins élevé qu un contrat individuel. Une prise à hauteur 50% de la cotisation par l établissement. Une cotisation

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION I P G M. Régime «frais de santé» Des retraités cadres du GROUPE SOPRA

NOTICE D INFORMATION I P G M. Régime «frais de santé» Des retraités cadres du GROUPE SOPRA I P G M INSTITUTION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY INSTITUTION MIXTE DE PREVOYANCE REGIE PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE AGREEE PAR A.M. DU 27.12.1983 TOUR MORNAY 5 À 9, RUE VAN GOGH 75591 PARIS CEDEX

Plus en détail

tns notice d'information régime frais de santé des tns relevant du Diagnostic Technique du Bâti

tns notice d'information régime frais de santé des tns relevant du Diagnostic Technique du Bâti tns notice d'information régime frais de santé des tns relevant du Diagnostic Technique du Bâti sommaire préambule Le régime Votre statut fiscal... 6 Le régime... 6 Qui sont les bénéficiaires de la garantie?...

Plus en détail

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009

Tableau récapitulatif du régime facultatif de Frais Médicaux mis en place au 1 er juillet 2009 GUIDE DE GESTION ET NOTICE D INFORMATION DU PERSONNEL ANCIENS CADRES SUPERIEURS Le régime complémentaire Frais Médicaux Le dispositif de protection sociale complémentaire à effet du 1 er juillet 2009 LE

Plus en détail

Être aux petits soins

Être aux petits soins L offre AG2R LA MONDIALE pour les PROFESSIONNELS Partout en France un acteur de référence de l assurance de protection sociale et patrimoniale santé Complémentaire santé Prévoyance Incapacité et invalidité

Plus en détail

santé GUIDE Employeur Convention collective nationale des ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DE BOULANGERIE ET PÂTISSERIE

santé GUIDE Employeur Convention collective nationale des ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DE BOULANGERIE ET PÂTISSERIE santé GUIDE pratique Employeur Convention collective nationale des ACTIVITÉS INDUSTRIELLES DE BOULANGERIE ET PÂTISSERIE SOMMAIRE Un accord spécifique à la profession Objectifs 4 Négocié pour vous 4 Prochaines

Plus en détail

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

MédiaM. Guide de souscription. Tarification spéciale pour les moins de 28 ans. Un contrat SIACI SAINT HONORE pour les professionnels de l audiovisuel

MédiaM. Guide de souscription. Tarification spéciale pour les moins de 28 ans. Un contrat SIACI SAINT HONORE pour les professionnels de l audiovisuel Janvier 2015 MédiaM Un contrat SIACI SAINT HONORE pour les professionnels de l audiovisuel Guide de souscription Un contrat d assurance spécifique pour : Vos dépenses de santé En cas d arrêt de travail

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion et par bénéficiaire) Participation forfaitaire actes lourds (par acte)

Plus en détail

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3196 Convention collective nationale IDCC : 1351. ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET

Plus en détail

Notice. d information. santé. Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie

Notice. d information. santé. Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie santé Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs Notice d information Convention collective nationale des Entreprises Artisanales de la Boulangerie et Boulangerie-Pâtisserie Travailleurs non salariés

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION SANTÉ Régimes de base et surcomplémentaire facultatifs NOTICE D INFORMATION Convention Collective Nationale de la Charcuterie de détail [brochure n 3133] Ayants droit des salariés Garanties au 1 er janvier

Plus en détail

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR

ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ENTREPRISES DU COMMERCE DE GROS RÉGIME FRAIS DE SANTÉ VOS SALARIÉS MÉRITENT LE MEILLEUR ÉVOLUTION DU CONTEXTE LÉGAL Conformément aux dispositions de la loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3037 Convention collective nationale IDCC : 1921. PERSONNEL DES HUISSIERS DE

Plus en détail

Notice d'information. Offres réservées aux agents des collectivités locales et CONTRATS LABELLISÉS

Notice d'information. Offres réservées aux agents des collectivités locales et CONTRATS LABELLISÉS Notice d'information Offres réservées aux agents des collectivités locales et CONTRATS LABELLISÉS MUTUELLE GÉNÉRALE SANTÉ 22 rue Malmaison - 93544 Bagnolet cedex Tél. 0 825 00 17 30 - fax 01 48 97 35 37

Plus en détail

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif

MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord collectif MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE FRAIS DE SANTÉ DES SALARIÉS NON CADRES (Gers) (17 septembre 2009)

Plus en détail