SUJETS TECHNIQUES DE L HEURE EN MATIÈRE DE TPS/TVH ET DE TVQ

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1 SUJETS TECHNIQUES DE L HEURE EN MATIÈRE DE TPS/TVH ET DE TVQ Par M. Patrick Lacombe, CPA, CA Présentation effectuée le 3 juin 2015 dans le cadre d un petit-déjeuner fiscal pour les jeunes fiscalistes de la Fondation canadienne de la fiscalité Direction de l interprétation relative à l imposition des taxes

2 Sujets abordés 1 2 Sujets d actualité Choix de personnes étroitement liées Choix relatif aux coentreprises Taxe sur assurance automobile CTI récupérés en Ontario Hausse de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador MEV - Bars 1 Les commentaires exprimés par M. Lacombe dans le cadre de cette présentation sont personnels et n engagent en rien Revenu Québec.

3 Sujets abordés (suite) 3 Études de cas récentes Vente d une part indivise d un immeuble Cession d une offre d achat Inscription d un syndicat de copropriétaires Services personnels Services liés à un bien meuble corporel (BMC)

4 4 SUJETS D ACTUALITÉ

5 Choix de personnes étroitement liées 5 Effet du choix selon 156 LTA et 334 LTVQ Obligation de produire le formulaire depuis le 1 er janvier 2015 Maintien des choix effectués avant 2015 Élargissement de la définition de «membre admissible» Publications de l ARC et de RQ Nouvelles sur l accise et la TPS/TVH n o 91 (mai 2014), n o 94 (janvier 2015) et n o 95 (avril 2015) Nouvelle fiscale du 13 mai 2015 (Revenu Québec)

6 Choix relatif aux coentreprises 6 Choix possible en vertu de 273 LTA et 346 LTVQ Éléments requis : coentreprise, convention écrite, activité admissible et participant Diverses problématiques constatées : Prête-nom qui n est pas un «participant» (voir l Énoncé de politique sur la TPS/TVH P-106) Propriétaire unique Aucune convention écrite constatant la coentreprise Pas une coentreprise

7 Choix relatif aux coentreprises (suite) 7 Tolérance administrative de l ARC et de RQ jusqu au 31 décembre 2014 Avis sur la TPS/TVH n o 284 de février 2014 Annonce de l APFF du 14 février 2014 Élargissement éventuel du choix à toute activité commerciale Annoncé dans le budget fédéral de 2014 Réitéré l intention dans le budget fédéral de 2015

8 Taxe sur assurance automobile 8 Hausse du taux de 5 % à 9 % au 1 er janvier 2015 Applicable à une prime payée après 2014 Délai accordé jusqu au 30 juin 2015 aux déclarants mensuels pour percevoir le 4 % supplémentaire (remise effectuée à la fin du mois suivant la perception)

9 CTI récupérés en Ontario 9 Que sont les CTI récupérés? Abolition graduelle prévue sur 3 ans à compter du 1 er juillet 2015 : 25 % en % en % en 2017 Aucune annonce officielle de l ARC ou du gouvernement ontarien en date de la présente Abolition similaire des RTI restreints en TVQ à compter du 1 er janvier 2018 (budget du 26 mars 2015)

10 Hausse de la TVH à Terre-Neuve-et-Labrador 10 Hausse du taux de la TVH de 13 % à 15 % (budget du 30 avril 2015) Composante provinciale passe donc de 8 % à 10 % À compter du 1 er janvier 2016

11 MEV - Bars 11 Qu est qu un «module d enregistrement des ventes» Depuis le 1 er novembre 2011 dans les restaurants Mise en place de MEV dans les bars entre le 1 er septembre 2015 et le 1 er février 2016

12 12 ÉTUDES DE CAS RÉCENTES

13 Question 1 : Vente d une part indivise d un immeuble 13 Fourniture d un immeuble à deux acquéreurs Immeuble composé d une portion commerciale et résidentielle Convention d indivision entre les acquéreurs lors de l achat : Portion commerciale réservée à un des acquéreurs Portion résidentielle réservée à l autre Question : S agit-il de la fourniture de deux immeubles un immeuble d habitation et un immeuble commercial?

14 Réponse 1 14 Les acquéreurs ont acquis un seul et même immeuble en indivision Composé d une partie résidentielle et d une partie commerciale Application de 136(2) LTA et 31 LTVQ

15 Question 2 : Cession d une offre d achat 15 Société X fait une offre d achat à l égard d un immeuble commercial situé au Québec, propriété de Société Y Société X cède ses droits dans l offre d achat à Société Z Société Z est inscrite aux fichiers de la TPS/TVQ Question : Est-ce que la cession des droits dans l offre d achat est une fourniture d immeuble par vente aux fins de 221(2) LTA et 423 LTVQ?

16 Réponse 2 16 Une offre d achat représente une promesse d achat-vente bilatérale qui ne confère au promettant-acquéreur aucun droit réel Il ne s agit donc pas de la fourniture d un immeuble, mais plutôt de celle d un bien meuble incorporel Société X doit donc percevoir les taxes applicables sur la cession de ses droits dans l offre d achat (221(2) LTA et 423 LTVQ ne s appliquent pas)

17 Question 3 : Inscription d un syndicat de copropriétaires 17 Un immeuble détenu en copropriété divise est situé dans un lieu de villégiature Les condos sont utilisés à des fins personnelles ou commerciales Certains copropriétaires sont inscrits en TPS/TVQ Le syndicat acquiert des biens et services nécessaires à l entretien et l administration des parties communes de l immeuble et facture des frais de condo (taxables et exonérés) Le syndicat ne désire pas s inscrire aux taxes, car il considère qu il acquiert ses intrants à titre de mandataire des copropriétaires

18 Réponse 3 18 Un syndicat agit pour son propre compte et non à titre de mandataire des copropriétaires lorsqu il acquiert des biens et services Un syndicat, autre qu un petit fournisseur, doit donc s inscrire en TPS/TVQ et percevoir les taxes auprès des copropriétaires (sauf si fourniture exonérée) Le syndicat réclame les CTI/RTI sur ses propres intrants Les copropriétaires inscrits et admissibles réclament les CTI/RTI à l égard du paiement des frais de condo taxables

19 Question 4 : Services personnels 19 Un professeur est engagé par une université ontarienne pour offrir un cours au Québec à des étudiants québécois L adresse de l Université est en Ontario (unique adresse fournie) Question : Est-ce qu il fournit un «service personnel» effectué au Québec?

20 Réponse 4 20 Service personnel = service exécuté en totalité ou presque totalité en présence d un particulier (ou d un groupe de particuliers) à qui il est rendu Question de faits Un service de formation tel un cours ne se qualifie généralement pas comme un service personnel compte tenu des tâches qui sont réalisées hors de la présence des étudiants Puisque la règle particulière prévue à l article de la LTVQ ne s applique pas, c est la règle générale prévue à l article de la LTVQ qui s appliquera : Hors du Québec

21 Question 5 : Services liés à un bien meuble corporel 21 Services de recherche et de développement Observation des interactions chimiques sur des composants fournis par le client, ce qui permet l acquisition de connaissances, notamment quant à la possibilité de créer de nouveaux matériaux Question : Ces services peuvent-ils être détaxés ou sont-ils exclus de la mesure de détaxation, car liés à un BMC situé au Canada?

22 Réponse 5 22 Il doit y avoir plus qu un simple lien indirect ou accessoire entre le service et le BMC Si le service consiste uniquement à faire des tests bruts Généralement considéré comme lié à un BMC Par contre, si le service consiste, en outre, à effectuer des observations, procéder à l analyse approfondie des résultats ainsi qu à rédiger un rapport Généralement considéré comme ne pas être lié à un BMC Pourrait représenter davantage un service de R&D

23 23 Merci!