L E M E N S U E L D E L A V O C A T. Regretter d avoir fini le tube d aspirine. Comparer les offres AGA. Trier le mauvais courrier commercial du bon

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1 ISSN N 228 JUILLETAOÛT 2014 ère 1 plaidoirie L E M E N S U E L D E L A V O C A T Regretter d avoir fii le tube d aspirie Trouver des somifères ère 1 GAV Achat de THE robe Selfie Comparer les offres AGA Trier le mauvais courrier commercial du bo ème Auler RDV 4 baque? ème RDV 3 baque Araque??? ème RDV 2 baque comparaiso offres Araque? Retourer la fiche de reseigemet de la CNBF RDV baque pour ouverture d u compte pro Remplir la fiche de reseigemet de la CNBF Attedre la fiche de reseigemet de la CNBF Boire u coup Retourer le fichier rempli par AR Réimprimer le formulaire p0pl ANAAFA Statio 100% avocats Se shooter au doliprae TVA ou pas TVA? Ram ou harmoie mutuelle? Choisir etre micro BNC ou déclaratio cotrôlée Remplir le formulaire p0pl Télécharger le formulaire p0pl Rappeler l URSSAF S agacer... beaucoup Téléphoer à l URSSAF S agacer u peu JEUNES AVOCATS : l itiéraire Bis CAPA Prestatio de sermet Grosse cuite Etretie d embauche (Paris) CV Cuite N 228 JUILLETAOÛT 2014 Brochure détachable

2 L ANAAFA L ANAAFA C EST QUOI? L ANAAFA ASSOCIATION NATIONALE D ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET FISCALE DES AVOCATS EST UNE ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE (LOI 1901), MONOPROFESSIONNELLE, CRÉÉE EN 1977 PAR DES AVOCATS POUR DES AVOCATS. AGA ASSOCIATION DE GESTION AGRÉÉE DES MISSIONS ET DES PRODUITS ASSISTANCE FISCALE, admiistrative et sociale via des iterlocuteurs dédiés. Accompagemet des avocats e début d activité. Prestatios comptables avec COMPTAVOCAT : gestio comptable assistée ou traitemet de comptabilité sur support iformatique ; traitemet global ou traitemet de comptabilité sur pièces. Logiciels de comptabilité et de gestio avec : AIDAVOCAT comptabilité, logiciel de saisie et de teue de comptabilité ; AIDAVOCAT gestio, logiciel de saisie, de comptabilité, de facturatio et de gestio de cabiet. Prestatios de paie avec PAIE AVOCAT : fiches de paie, charges sociales et obligatios déclaratives. Des formatios techiques et pratiques : les FORMATIQUES validées au titre de la formatio cotiue. Titulaire de l'agrémet du Miistère de l'écoomie et des Fiaces, l'anaafa a pour missio de cotrôler la cohérece et la vraisemblace de la comptabilité de ses adhérets (qu'elle soit teue par u Expertcomptable ou par euxmêmes) et de leur faire bééficier de l'avatage fiscal à adhérer à ue AGA : la o applicatio de majoratio de 25 % sur leur résultat imposable et d ue prescriptio réduite. DES SERVICES ET DES RENDEZVOUS Maître Revue techique de référece auprès de la Professio. «Maître» c'est 7 à 8 uméros auels, u dossier cetral à chaque éditio qui traite de maière approfodie sujet et problématique techiques de l'avocat e exercice, des rubriques fiscales et sociales qui revieet sur l'actualité et l'aalyset, et des rubriques redezvous tels que «Resposabilité», «Compta», «Nouvelles techos», «Covetio d'hooraires» 2 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

3 L ANAAFA aaafa.fr Portail d'iformatios fiscales, comptables et sociales e cotiu à destiatio des avocats. aaafa.fr c'est aussi, etre autres : u caledrier des obligatios déclaratives ; u module de télédéclaratio via la rubrique «Dépôt 2035» ; la collectio de Maître et autres publicatios e téléchargemet ; ue plateforme persoelle et cofidetielle : [MON ESPACE SERVICES EN LIGNE] pour etrer e commuicatio directe avec ses iterlocuteurs comptables et suivre la mise à jour des publicatios et autres documets officiels relatifs à so exercice fiscal e cours. Les Statistiques de la Professio Chaque aée, l'anaafa publie via «Maître» u rapport statistiques à partir de sa base de doées, photographie de la situatio écoomique de la Professio. UN RÉSEAU Parteaire de la Professio, l'anaafa est u orgaisme techique support des orgaes politiques et istitutioels représetatifs (CNB, Coféreces des Bâtoiers, Ordres, écoles d'avocats ). So Coseil d'admiistratio, orgae décisioel, est composé de 54 avocats membres. Les Recotres A N A A F A Les Recotres F I S C A L E S Des évéemetiels ANAAFA Régulièremet, l'anaafa ivite ses adhérets via des maifestatios dédiées à réfléchir et se préparer aux ejeux de la Professio. Elle compte aujourd'hui plus de cabiets adhérets pour u total de avocats adhérets (avocats, professeurs de droit ) soumis au régime des Bééfices No Commerciaux (BNC). L'ANAAFA est implatée sur l'esemble du territoire fraçais (DOM iclus) et compte à ce jour 32 Délégatios Régioales, atees de proximité pour répodre aux besois de ses adhérets. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 3

4 SOMMAIRE PREMIÈRES DÉMARCHES Pages 5 à 6 ACCRE, LE COUP DE POUCE! LES AIDES POUR LES CHÔMEURS FORMALITÉS ADMINISTRATIVES Pages 7 à 10 CHANGEMENT D ADRESSE CHANGEMENT DE MODE D EXERCICE PROFESSIONNEL CESSATION D ACTIVITÉ UTILITAIRES COMPTABLES Pages 11 à 14 OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE LA BONNE FACTURE LES MENTIONS OBLIGATOIRES CLASSER VOS PIÈCES COMPTABLES UTILITAIRES FISCAUX Pages 15 à 25 TVA CE QU IL FAUT SAVOIR RÉEL OU MICROBNC QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA PREMIÈRE ANNÉE DE COLLABORATION? IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D IMPOSITION LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES UTILITAIRES SOCIAUX Pages 26 à 37 COLLABORATEUR LIBÉRAL / AVOCAT SALARIÉ LES FONDAMENTAUX LE COÛT RÉGIMES D ASSURANCES MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT MATERNITÉ ORGANISMES SOCIAUX ORGANISMES PROFESSIONNELS SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES OBJECTIFS AVENIR Pages 38 à 41 LA FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE POURQUOI? COMMENT? LE CRÉDIT D IMPÔT SE FORMER PLUS, POUR GAGNER PLUS! 4 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

5 PREMIÈRES DÉMARCHES ACCRE, LE COUP DE POUCE! UN DISPOSITIF OUVERT AUX JEUNES AVOCATS LES BÉNÉFICIAIRES, défiis à l' article L du Code du travail, sot essetiellemet : les demadeurs d'emploi idemisés ; les jeues âgés de 18 à 25 as révolus ; les persoes de mois de 30 as, o idemisables au titre de l'allocatio chômage ou recoues hadicapées (art. L du Code de travail) ; les demadeurs d'emploi o idemisés iscrits à Pôle Emploi six mois au cours des 18 deriers mois ; les persoes physiques créat ue etreprise implatée au sei d'ue zoe urbaie sesible ; les persoes salariées ou liceciées d'ue etreprise e procédure de sauvegarde, redressemet ou liquidatio judiciaire, qui repreet tout ou partie, sous certaies coditios, l'etreprise ; les bééficiaires du complémet de libre choix d'activité metioé à l'article L du Code de Sécurité Sociale (CSS) ; les bééficiaires du RSA ; les bééficiaires de l'allocatio de solidarité spécifique ou de l'allocatio temporaire d'attete ; les persoes remplissat les coditios pour percevoir l'allocatio d'assurace chômage ou l'allocatio de sécurisatio professioelle. L'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES Exoératio au titre des 12 premiers mois d'activité des cotisatios sociales d'assurace maladie, mater ité, ivalidité, décès, d'allocatios familiales et d'assurace vieillesse et veuvage sur la partie du reveu iférieur à 120 % du SMIC ( art. L et D du CSS). Cette durée est prologée das la limite de 24 mois lorsque l'etreprise créée ou reprise relève du régime déclaratif spécial («micro BNC») et que le reveu professioel auel perçu est iférieur ou égal à fois le motat horaire du SMIC soit pour 2014 (das ce cas, le motat de l exoératio varie selo le reveu professioel auel). LES DÉMARCHES Les demades d'aides doivet être adressées au Cetre de Formalités des Etreprises compétet (pour les avocats, il s'agit de l'urssaf). Elles peuvet être itroduites dès le dépôt de la déclaratio de créatio ou de reprise et au plus ème tard le 45 jour suivat ce dépôt (art. L , aliéa 5 et R du Code du travail). Si les coditios d'octroi sot remplies, l'urssaf délivre ue attestatio d'admissio au bééfice de l'aide (le silece gardé par l'urssaf pedat plus d'u mois vaut acceptatio). POUR VOTRE DÉBUT D'ACTIVITÉ EN EXERCICE LIBÉRAL > Complétez ue déclaratio de début d'activité p0pl auprès de l'urssaf. > Complétez u formulaire d'affiliatio à la CNBF. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 5

6 PREMIÈRES DÉMARCHES LES AIDES POUR LES CHÔMEURS Le créateur ou le repreeur d'etreprise peut bééficier das le cadre de so projet : d'ue aide fiacière versée sous forme de capital, ou le cas échéat, du maitie de ses allocatios chômage limitées das le temps. L'AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D'ENTREPRISE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI (ARCE, accord d'applicatio UNEDIC 24 du 6 mai 2011) Peuvet e bééficier : les bééficiaires de l'allocatio d'aide au Retour à l'emploi (ARE) qui créet ou repreet ue etreprise alors qu'ils sot e cours d'idemisatio ; les persoes qui ot été admises au bééfice de l'are mais qui e la perçoivet pas ecore (différé idemisatio, délai d'attete, etc.). CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER sigaler so projet de créatio ou de reprise d'etreprise à Pôle emploi ou à l'orgaisme chargé du service public de l'emploi ; e cas de créatio ou de reprise d'ue etreprise idividuelle ou d'ue société, avoir obteu l'accre ; le demadeur d'emploi e doit pas déjà bééficier du cumul de l'allocatio d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec ue rémuératio. MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE L'aide est égale à 50 % du reliquat des droits à l'assurace chômage du porteur de projet. Elle est versée : pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la persoe débute so activité, sous réserve qu'il ait cessé d'être iscrit comme demadeur d'emploi ; pour le solde, 6 mois après l'activité créée ou reprise, sous réserve que le créateur exerce toujours. Ue fois l'immatriculatio ou la déclaratio d'activité réalisée auprès du CFE, le créateur ou le repreeur devra se faire radier de la liste des demadeurs d'emploi. MAINTIEN DES ALLOCATIONS CHÔMAGE (circulaire UNEDIC du 20 javier 2012 Règlemet UNEDIC art. 29 à 31) Les coditios à remplir pour obteir le maitie de ces droits : avoir ue rémuératio tirée de l'activité o salariée iférieure à 70 % du salaire atérieur (l'appréciatio du seuil de rémuératio de 70 % se fait par rapport aux rémuératios déclarées au titre des assuraces sociales pour les activités o salariées) ; maitie par le créateur ou le repreeur d'etreprise de so iscriptio e qualité de demadeur d'emploi. Das sa déclaratio mesuelle de situatio, le créateur ou repreeur d'etreprise devra déclarer qu'il est toujours à la recherche d'u emploi. À défaut, il sera radié de la liste des demadeurs d'emploi et le cumul partiel de ses allocatios e sera plus possible. Il est égalemet recommadé au créateur de sigaler so projet de créatio d'etreprise à Pôle emploi. Les créateurs peuvet bééficier de ce cumul das la limite de leurs droits au chômage et das la limite de 15 mois. Ne pas bééficier de l'aide à la créatio ou à la reprise d'etreprise versée par Pôle emploi. 6 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

7 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT D'ADRESSE SI VOUS CHANGEZ D'ADRESSE PROFESSIONNELLE, VOUS ÊTES TENU D'EN INFORMER LES ORGANISMES SOCIAUX. SI VOUS EXERCEZ EN SCP SELAFA SELCA SELARL Iformer le Tribual de Commerce pour le chagemet du Kbis fourir à l'urssaf ue référece p2pl pour chaque associé SI VOUS EXERCEZ EN ASSOCIATION OU EN SEP Compléter pour l'urssaf ue référece F pour la modificatio et ue référece p2pl pour chaque membre SI VOUS EXERCEZ EN INDIVIDUEL AVEC DES SALARIÉS Compléter ue référece p2pl pour l'urssaf préveir la CREPA par courrier SI VOUS N'AVEZ PAS DE SALARIÉ Compléter ue référece p2pl pour l'urssaf LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 7

8 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT DE MODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL TOUTE MODIFICATION DANS VOTRE MODE D'EXERCICE PROFESSIONNEL ENTRAÎNE DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES. SI CRÉATION DE SCP SELARL SELAFA SELCA Vous devez vous adresser au Tribual de Commerce pour la déclaratio iitiale et compléter pour l'urssaf ue référece p2pl pour chaque associé. SI CRÉATION ASSOCIATION SEP* Vous devez fourir à l'urssaf : ue référece F pour la déclaratio iitiale (Associatio Cabiet de Groupe SEP) et ue référece p2pl pour chaque membre du groupe. SI VOUS CESSEZ D'EXERCER EN GROUPE* (SCP SELARL SELAFA SELCA ASSOCIATION SEP) Vous devez égalemet e iformer les orgaismes sociaux et fourir à l'urssaf : ue référece p2pl pour votre chagemet de situatio. * CES MODIFICATIONS SONT À FAIRE DANS LE MOIS QUI SUIT LE CHANGEMENT. 8 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

9 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CESSATION D'ACTIVITÉ À TITRE TEMPORAIRE OU DÉFINITIF VOUS DEVEZ : URSSAF CMR Compléter ue référece p4pl. Rédiger u courrier recommadé avec A/R pour iformer de votre chagemet de situatio. CNBF Rédiger u courrier aoçat votre cessatio d'activité e demadat la liquidatio de votre dossier de retraite le cas échéat. SI VOUS CESSEZ D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ VOUS ÊTES TENU DE : URSSAF E iformer l'urssaf par courrier e précisat votre N URSSAF employeur. CREPA Rédiger u courrier. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 9

10 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES ATTENTION QUELLE QUE SOIT VOTRE SITUATION, SI UN CHANGEMENT INTERVIENT, VOUS AVEZ DES FORMALITÉS OBLIGATOIRES À ACCOMPLIR DANS DES DÉLAIS RELATIVEMENT COURTS. AUSSI, IL VOUS FAUT TOUJOURS ÊTRE EN POSSESSION DE TOUTES VOS IMMATRICULATIONS QU'IL S'AGISSE DE CELLES DE : TRAVAILLEUR INDÉPENDANT EMPLOYEUR N SIRET Il est modifié chaque fois qu'iterviet u chagemet d'adresse professioelle. CREPA Si vous avez du persoel. PÔLE EMPLOI Si vous avez du persoel. CNIL Si vous avez du persoel et si les paies sot traitées iformatiquemet. Si tel 'est pas le cas, il faut vous e préoccuper et effectuer les démarches pour les obteir. 10 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

11 UTILITAIRES COMPTABLES STRATÉGIQUE / OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L'OUVERTURE ET LA BONNE TENUE D'UN COMPTE BANCAIRE STRICTEMENT PROFESSION NEL CONSTITUENT LE PRÉALABLE INDISPENSABLE À UNE GESTION SAINE DU CABINET ; LA COMPTABILITÉ DE L'AVOCAT S'APPUYANT EN GRANDE PARTIE SUR LES ENCAISSEMENTS ET LES DÉPENSES. DE L INTÉRÊT DU COMPTE À VOCATION PROFESSIONNELLE L ouverture d u compte bacaire professioel permet de distiguer parfaitemet les opératios privées des opératios professioelles (ecaissemet des hooraires, dépeses professioelles). Les dépeses privées sot réalisées sur le compte privé. Les ecaissemets d'hooraires et les dépeses professioelles passet par le compte professioel. La séparatio des comptes bacaires permet de mieux cloisoer, e cas de cotrôle fiscal, les procédures etamées par l'admiistratio soit sur le pla strictemet professioel, soit sur le pla privé. E cas de cotrôle de comptabilité l'admiistratio 'a pas accès au compte privé mais elle a accès au compte mixte. LES PIÈCES NÉCESSAIRES À L'OUVERTURE D'UN COMPTE À USAGE PROFESSIONNEL ue pièce d'idetité, le uméro SIRET et le code NAF de l'etreprise, u justificatif de domicile, u documet justifiat l'activité professioelle. NOTE Il coviet de rappeler que les prélèvemets sur le compte professioel sot, bie etedu, pour l'avocat idividuel, totalemet libres. L'avocat peut, par exemple, mettre e place u prélèvemet par viremet bacaire mesuel et réaliser, par ailleurs, des prélèvemets occasioels pour ses besois privés. Si, exceptioellemet, il réalise ue dépese privée par compte professioel, il idiquera «prélèvemet persoel» sur so relevé de compte. Les viremets de so compte privé vers so compte professioel pour le reflouer sot égalemet libres. Il coviet d'éviter le paiemet de dépeses professioelles par le compte privé car il deviet alors mixte. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 11

12 UTILITAIRES COMPTABLES AUTHENTIQUE / LA BONNE FACTURE LES MENTIONS OBLIGATOIRES IDENTIFICATION DE L AVOCAT 1 (art. 242 oies A, 1 de l aexe II au CGI, art. L du Code du commerce) Nom, Préom (persoe physique) ou raiso sociale et RCS (persoe morale) et adresse. 2 N SIRET DE L AVOCAT (OU DE LA SOCIÉTÉ D AVOCATS) Obligatoire pour les sociétés immatriculées au RCS (art.r du Code du commerce). Recommadé pour les avocats idividuels. 3 N DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE (art. 242 oies A, 2 de l aexe II au CGI) À metioer si l avocat est assujetti à TVA, ou «e cours» si il e l a pas ecore. 4 MENTION D ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE (art. 371 Y de l aexe II au CGI) IDENTIFICATION DU CLIENT 5 (art. 242 oies A, 1 de l aexe II au CGI, article L du Code de commerce) Nom, Préom (persoe physique) ou Raiso Sociale (persoe morale) et adresse. 6 DATE ET N DE FACTURE La facture doit, e pricipe, être émise le jour de l achèvemet de la prestatio (art. L du Code du commerce) et metioer cette date (art. 242 oies A, 6 de l aexe II au CGI). 7 La umérotatio doit être chroologique et cotiue (art. 242 oies A, 7 de l aexe II au CGI). PRIX UNITAIRE HORS TAXE (art. 242 oies A, 8 de l aexe II au CGI, art. L du Code du commerce) Précisio : metioez s il y a lieu, toute réductio de prix acquise à la date de la prestatio de services et directemet liée à celleci (art. 242 oies A, 9 de l aexe II au CGI, article L.4413 du Code de commerce). Ces metios doivet correspodre à la covetio d hooraires (provisio sur forfait ou ombre d heures et taux horaire ou mode de calcul de l hooraire de résultat). LA QUANTITÉ ET LA DÉNOMINATION PRÉCISE DE LA PRESTATION 8 (art. 242 oies A, 8 de l aexe II au CGI, art. L du Code de commerce) 9 MONTANT GLOBAL HT SOUMIS À TVA 12 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

13 UTILITAIRES COMPTABLES 10 TAUX DE TVA APPLICABLE (art. 242 oies A, 11 de l aexe II au CGI) MONTANT DE LA TVA CORRESPONDANTE 11 (art. 242 oies A, 11 de l aexe II au CGI) 12 MONTANT NON SOUMIS À TVA (DÉBOURS) MONTANT TTC «NET À PAYER» 13 (art. 242 oies A, 11 de l aexe II au CGI) MENTIONS RELATIVES À DES RÉGIMES PARTICULIERS 14 (art. 242 oies A, 12, 13 et suivats de l aexe II au CGI) Metio «TVA o applicable article 293 B du CGI» si l avocat bééficie de la frachise ; ou metio «Exoératio de TVA, article 262 ter, I du CGI» si exportatio (das ce cas la facture doit otammet metioer le de TVA itracommuautaire du cliet) ; metio «autoliquidatio» si prestatio de service redue à u assujetti établi das l'ue, etc. DATE DE RÈGLEMENT 15 (art. L du Code de commerce) Précisio : la metio «payable à réceptio» sigifie que la facture est à régler sous 30 jours. PÉNALITÉS DE RETARD 16 (art. L du Code de Commerce) Les péalités sot exigibles le jour suivat la date de règlemet, qui e peuvet être iférieures à trois fois le taux légal. 17 INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Idemité de 40, metio etre professioels (art. D du Code de commerce), et ue idemisatio complémetaire sur justificatio (art. L du Code de commerce). SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D OMISSION Amede de 15 pour chaque metio omise (art II du CGI) par ifractio (art. L du Code de commerce). La remise e cause de la déductio de TVA pour votre cliet. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 13

14 UTILITAIRES COMPTABLES LOGIQUE / CLASSER VOS PIÈCES COMPTABLES CLASSER, ORGANISER, OPTIMISER : LA MÉTHODE UNE CHEMISE POUR CHAQUE MOIS N'hésitez pas à utiliser les couleurs pour référeces, cela facilitera d autat le classemet. Chemise das laquelle, vous isérez : 2 souschemises : 1 souschemise pour les achats payés au cours du mois ; 1 souschemise pour les factures ecaissées au cours du mois, accompagées des bordereaux de remise de chèques le cas échéat, le ou les extraits du ou des comptes bacaires relatifs au mois coceré. REMARQUE Le ticket de carte bacaire 'est pas ue pièce comptable. Il coviet de fourir systématiquemet ue facture ou u ticket de caisse pour que l'admiistratio e remette pas e cause les déductios. DISCIPLINE ET COHÉRENCE Idiquez les dates d'ecaissemet (réceptio du chèque) sur les pièces justificatives des recettes. E cas d'ecaissemet par viremet bacaire, agrafez l'avis de viremet à la pièce justificative. Classez par ordre chroologique les pièces justificatives de recettes (l'ordre chroologique à respecter état l'ordre des ecaissemets). Idiquez les modes (espèces, chèque avec so uméro, CB) et dates de paiemet sur les pièces justificatives des dépeses (agrafez la souche de chèque ou la facturette de carte bacaire à la pièce justificative). Classez par ordre chroologique les pièces justificatives de dépeses (l'ordre chroologique à respecter état l'ordre des paiemets). Idiquez sur les relevés bacaires les sommes correspodat à des prélèvemets persoels. PENSEZ À FAIRE UNE COPIE DE TOUTES VOS FACTURES ET PIÈCES JUSTIFIANT D'UNE DÉPENSE OU D'UNE RECETTE PROFESSIONNELLE. CES COPIES VOUS SERONT OBLIGATOIREMENT DEMANDÉES PAR VOTRE ASSISTANT TECHNIQUE ANAAFA EN CHARGE DE VOTRE DOSSIER. 14 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

15 UTILITAIRES FISCAUX TVA CE QU IL FAUT SAVOIR LA FRANCHISE (art.293 B III du CGI) Jusqu à de recettes auelles (seuil applicable pour 2014), l avocat est pas redevable de la TVA. Il e facture pas de TVA à ses cliets. E cotrepartie, il e déduit pas la TVA sur ses acquisitios de bies ou de services (mais il a le droit d opter pour la TVA). Les avocats bééficiet d u seuil de frachise spécifique : si le seuil de est frachi, l avocat deviet redevable de la TVA à compter du er 1 javier de l aée suivate (limite ajustée au prorata du temps d exercice de l activité pedat l aée de référece) ; le bééfice de la frachise est remis e cause, e cours d aée, lorsque le motat de recettes excède Das ce cas, l avocat deviet redevable de la TVA à comper ter du 1 jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée. PRÉCISION : Peser à porter la metio «TVA o applicable, article 293 B du CGI» sur les factures. LES RÉGIMES TVA LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (art. 302 septies A du CGI) Ce régime cocere les avocats dot le chiffre d affaires est iférieur à HT (ou optio de l avocat si celuici relève de la frachise e base). Le passage au régime du réel ormal est foctio de 2 seuils : si le CA de l aée N est compris etre et , le passage s opérera au er 1 javier de l aée suivate ; si le CA de l aée N deviet supérieur à , le cabiet relève immédiatemet du régime réel d impositio à compter du premier jour du mois de l exercice e cours. Le chiffre d affaires limite doit être ajusté au prorata du temps d exploitatio de l etreprise au cours de l aée civile. FONCTIONNEMENT Déclaratio auelle au plus tard le er deuxième jour ouvré suivat le 1 mai. Versemet de 4 acomptes (avril, juillet, octobre et décembre). er À compter du 1 javier 2015, le régime réel simplifié TVA s appliquera lorsque le chiffre d affaires de l aée civile précédete, et o plus l aée e cours, sera iférieur aux seuils. Par ailleurs, les avocats dot la TVA exigible au titre de l aée civile précédete excède relèverot e matière de TVA du régime réel d impositio, bie que leur chiffre d affaires excède pas les seuils susmetioés. Ils serot toujours teus au dépôt d ue déclaratio auelle mais seuls deux acomptes semestriels serot versés (juillet et décembre). LE RÉEL NORMAL Le régime du réel ormal s applique lorsque le seuil du réel simplifié est dépassé (ou optio de l avocat voir cidessus). FONCTIONNEMENT Dépot d ue déclaratio de TVA mesuelle (déclaratio CA3) EXCEPTION : avocat dot la TVA exigible auellemet est iférieure à (CA3 par trimestre civil sur demade expresse). Télédéclaratio et télérèglemet obligatoire pour les avocats dot le chiffre d affaires de l aée précédete est supérieur à L obligatio est étedue, à compter du er 1 octobre 2014, à tous les avocats sas coditio de chiffre d affaires. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 15

16 UTILITAIRES FISCAUX RÉEL OU MICROBNC ÈRE QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR AU TITRE DE LA 1 ANNÉE DE COLLABORATION? MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CONDITIONS D APPLICATION Régime de droit (recettes iférieures à pour 2014) et applicatio de la frachise e base de TVA. E pricipe le microbnc reste applicable les deux premières aées de dépassemet ( art. 102 ter 3 du CGI). Toutefois, cette tolérace 'est pas applicable lors de la première aée d'activité. Recettes supérieures à HT (applicatio d'u prorata temporis la première aée) ou sur optio du cotribuable pour le régime de la déclaratio cotrôlée. RECETTES Recettes ecaissées das l aée. Recettes ecaissées das l aée. CHARGES Charges (dot amortissemets) calculées forfaitairemet = 34 % des recettes. Miimum de 305. Dépeses écessitées par l'exercice de la professio pour leur motat réel aisi que les amortissemets. RÉSULTAT Recettes déductio charge forfaitaire Recettes dépeses MODALITÉS DÉCLARATIVES Report des recettes sur la déclaratio des reveus 2042 CKPRO. Établissemet d'ue déclaratio 2035 de détermiatio du résultat et report sur ue déclaratio 2042 CKPRO du résultat. 16 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

17 UTILITAIRES FISCAUX ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE MICRO BNC Pas d'avatage fiscal à adhérer. E cas de dépassemet de la limite de du CA, l avocat est assuré d éviter la majoratio de 25 %. DÉCLARATION CONTRÔLÉE Avatage : impositio sur les seuls résultats déclarés. À défaut d'adhésio : applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. Délai de reprise réduit. AVANTAGES Simplicité. Déductio d'u motat de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes. Réductio d'impôt (915 ) si recettes iférieures à HT. Implicatio plus forte das la gestio du cabiet. Fait apparaître u résultat réel, évetuellemet u déficit imputable. INCONVÉNIENTS Plafoemet des déductios à 34 % des recettes. Respect de la frachise e base de TVA : pas de possibilité de récupératio de la TVA supportée sur les ivestissemets. Résultats toujours bééficiaires. Suivi admiistratif plus rigoureux. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 17

18 UTILITAIRES FISCAUX IS OU BNC CHOISIR SON RÉGIME D'IMPOSITION IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CHAMPS D'APPLICATION De droit : SEL (sauf SELARL uipersoelle). Sur optio : SELARL uipersoelle, EIRL, société de persoes. Persoes physiques, SELARL uipersoelle, société de persoes (SCP, associatio d'avocats), EIRL. SEL sur optio pedat au maximum 5 as. DÉTERMINATION DU RÉSULTAT Pricipe = Produits Charges Applicatio des règles de la comptabilité d'egagemet (possible aticipatio de la prise e compte d'u produit ou d'ue charge par rapport à so ecaissemet ou so paiemet). Pricipe = Recettes Dépeses (écessaires à l exercice de la professio) Applicatio des règles de la comptabilité de caisse : Dépeses = Charges de la structure + Charges persoelles de l'associé Possibilité d'opter pour la comptabilité d'egagemet IMPOSITION DES RÉSULTATS Impositio des résultats à l'impôt sur les sociétés : taux de 15 % jusqu'à et de 33,33 % audelà. Impositio des résultats (bééfice ou perte) selo le barème de l'impôt sur le reveu (taux progressif, quotiet familial). ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE No pour les SEL. Sauf pour les SELARL uipersoelle et les EIRL ayat opté pour l IS (afi de bééficier du délai de reprise réduit). POUR LES STRUCTURES À L IR E cas d'adhésio : impositio sur les résultats déclarés. À défaut d'adhésio : Applicatio d'ue majoratio de 25 % des résultats déclarés. POUR L ENSEMBLE E cas d adhésio : délai de reprise réduit. 18 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

19 UTILITAIRES FISCAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE FISCALISATION DES SOMMES REÇUES SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION Rémuératio : charges comptables et fiscales de la structure. E pricipe : impositio das la catégorie des traitemets et salaires et rémuératios des dirigeats. La rémuératio perçue est cosidérée comme ue avace sur le résultat et fiscalisée das la catégorie des bééfices o commerciaux (assiette de l'impôt sur le reveu). FISCALISATION DES DISTRIBUTIONS Fiscalité persoelle exclusivemet sur les sommes distribuées. Pour les distributios : impositio à l'ir au barème progressif après u abattemet de 40 %. Avat d'être imposés à l'ir, ces reveus fot l'objet d'u prélèvemet à la source au taux de 21 % à titre d acompte d IR imputable sur l impôt dû l aée suivate. Ue dispese d acompte peut être demadée pour les cotribuables dot le reveu fiscal de référece de N2 est iférieur à pour les célibataires et pour ceux soumis à impositio commue. Assujettissemet aux prélèvemets sociaux au taux de 15,5 % (CSG, CRDS, cotributio sociale) sur la distributio avat applicatio des abattemets fiscaux. Pas d'applicatio das le cadre des etreprises o soumises à l'impôt sur les sociétés. COTISATIONS SOCIALES Selo que la gérace est majoritaire ou o, les cotisatios sot assises sur la rémuératio : soit, selo les règles des madataires sociaux (salariés) ; soit, selo les règles des professioels idépedats. Assiette des cotisatios o salariées : rémuératio + quotepart de dividedes. Cotisatios sur la base du résultat déclaré das le cadre des BNC. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 19

20 UTILITAIRES FISCAUX LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE (CET) EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS L article du CGI prévoit que les avocats, ayat suivi la formatio dispesée par le Cetre Régioal de Formatio Professioelle, peuvet pour ue période de deux as à compter de l aée qui suit le début de l exercice de la professio d avocat, bééficier d ue exoératio de CET (décompte à compter du er 1 javier de l'aée qui suit celle au titre de laquelle est surveue la première iscriptio au tableau des avocats ou «tableau de l'ordre»). CFE de l aée N1 sur 10 mois). Le solde est à er payer à compter du 1 décembre. Pour la CVAE : acompte au 15 jui (si la CVAE de l aée N1 est supérieure à ). L acompte est égal à 50 % de la CVAE de l aée N1 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le deuxième acompte est à payer au 15 septembre, il est égal à 50 % de la CVAE de N2 (déclaratio de l acompte sur l imprimé 1329 AC). Le solde est à payer e mai de l aée N+1 (le paiemet s accompage du dépôt d ue déclaratio 1329 DEF). QU ESTCE QUE LA CET? LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE EST COMPOSÉE DE DEUX COTISATIONS : La Cotisatio Focière des Etreprises (CFE). Elle résulte de la multiplicatio de la base d impositio (valeur locative des locaux) par les taux d impositio votés par les collectivités ; La Cotisatio sur la Valeur Ajoutée des Etreprises (CVAE). Cette cotisatio est basée sur la valeur ajoutée dégagée par l activité par u taux variable e foctio du chiffre d affaires du cabiet (maximum 1,5 %). Les etreprises réalisat mois de de chiffre d affaires acquittet pas de CVAE. LE PAIEMENT : Pour la CFE : acompte au 15 jui si la CFE de l aée atérieure (N1) est supérieure à Le motat de l acompte est de 50 % de la CFE de l aée N1. Ue optio est ème possible pour la mesualisatio (1/10 de la 20 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

ISSN 1146-6766 N 209 juillet / août / septembre 2011. www.anaafa.fr L E M E N S U E L D E L A V O C A T. N 209 juillet / août / septembre 2011-1

ISSN 1146-6766 N 209 juillet / août / septembre 2011. www.anaafa.fr L E M E N S U E L D E L A V O C A T. N 209 juillet / août / septembre 2011-1 ISSN 1146-6766 N 209 juillet / août / septembre 2011 www.aaafa.fr L E M E N S U E L D E L A V O C A T N 209 juillet / août / septembre 2011-1 VOTRE GARDE...ROBE! ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE

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