Le fisc et les contribuables rétablir l équilibre

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1 Institut Colloque Français pour la Recherche sur les Administrations Publiques Le fisc et les contribuables rétablir l équilibre Jeudi 19 juin 2003 de 9 heures à 13 heures Salle Victor Hugo Immeuble Jacques Chaban-Delmas 101, rue de l Université PARIS

2 Le fisc et les contribuables : rétablir l équilibre 9 h 00 Ouverture par Monsieur François Goulard Député-maire de Vannes, vice-président de la Commission des Finances 9 h 15 Introduction : les performances du contrôle fiscal Bernard Zimmern, président de l ifrap 9 h 30 I. Une machine à détruire les emplois et les personnes : Témoignages de chefs d entreprises avec la collaboration de l AVIF - Association des Victimes du Fisc 10 h 30 II. Les hypocrisies de l administration fiscale : L hypocrisie du sursis de paiement par Jean-Pierre Cardot, président du Rassemblement des Contribuables L hypocrisie de la charge de la preuve par René Hans, expert-comptable, responsable des questions fiscales pour la CGPME Mulhouse La responsabilité de l administration fiscale en cas d erreur par Jean Lamarque, professeur émérite de droit fiscal de l Université Panthéon-Assas (Paris II)

3 Colloque du 19 juin 2003 organisé par l ifrap Intervention de Monsieur François d Aubert Député-maire de Laval ancien ministre 11 h 30 III. Les propositions de réformes : Rendre l administration fiscale plus transparente par Michel Maréchal, avocat fiscaliste Les comparaisons avec l étranger par Bernard Zimmern, président de l ifrap La Commission des Infractions Fiscales (CIF) et la dualité entre pénal et administratif par Allain Guilloux, avocat 12 h 30 IV. Commentaires éventuels par un représentant de l administration fiscale Conclusion par Monsieur Hervé Novelli Député d Indre-et-Loire Une pièce d identité vous sera demandée à l entrée Le bulletin d inscription est à renvoyer avant le 13 juin 2003 L ouverture des portes se fera à partir de 8 h 30

4 Le fisc et les contribuables : rétablir l équilibre Chaque année, plus de contribuables, essentiellement des petites entreprises, sont soumis à des contrôles sur place par les inspecteurs du fisc. Bien souvent, l inspecteur n officie pas pour rétablir la légalité mais "faire du chiffre" afin de satisfaire les objectifs statistiques de la Direction Générale des Impôts. Ce mécanisme serait sans conséquence grave si simultanément le fisc ne disposait pas de prérogatives exorbitantes du droit commun, telles que celles de se faire payer ou d exiger caution avant jugement, même lorsque le redressement est contesté. L inégalité des forces et la pression de l objectif statistique sont telles que l administration fiscale est littéralement conduite à abuser de son pouvoir, ce qui se traduit par des dépôts de bilan, des destructions d emplois, voire même de vies humaines, ce qui est inacceptable dans une démocratie moderne. Donnant la parole à des chefs d entreprises, ce colloque a pour objectif de dénoncer ces excès et de montrer, par comparaison avec les systèmes introduits dans un certain nombre de pays étrangers, qu il faut moderniser notre contrôle fiscal en soumettant le pouvoir de l administration au contrôle préalable du juge (prévenir plutôt que réparer) et en l obligeant à plus de transparence. Des mesures concrètes pour la réforme de notre contrôle fiscal seront proposées par des experts à la fin de ce colloque. ifrap : 8, rue d Uzès PARIS Tél : Fax :

5 Bulletin réponse à renvoyer avant le 13 juin 2003 à ifrap - 8, rue d Uzès PARIS Fax : Colloque du jeudi 19 juin 2003, de 9 h à 13 h Le fisc et les contribuables : rétablir l équilibre Nom.. Prénom. Titre ou fonction.. Société ou organisme Adresse. Code postal Ville Téléphone. Fax.. ڤ assistera ڤ n assistera pas Ou sera représenté par.. Frais d inscription : 75. Prix spécial réservé aux adhérents ifrap : 40 (par chèque bancaire, à l ordre de l IFRAP, à joindre à ce bulletin d inscription et à envoyer à l adresse indiquée ci-dessus) Important : Une pièce d identité sera demandée à l entrée

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