Attendu qu il n existe au règlement de zonage aucun cadre normatif concernant l utilisation des conteneurs à récupération ou à déchets;

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1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO «Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs» Attendu que la Ville de Roberval a adopté en date du 10 mai 1993, le règlement numéro portant sur le règlement de zonage de la Ville de Roberval, le tout en conformité aux dispositions connues au chapitre IV du titre I de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); Attendu que conformément à l article 44 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), le règlement numéro sur le règlement de zonage de la Ville de Roberval est en vigueur depuis le 26 mai 1993 suite à l émission du certificat de conformité numéro RZ par la MRC du Domaine-du-Roy; Attendu que la section V, du chapitre IV du titre I de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) permet à la Ville de Roberval de modifier son règlement de zonage; Attendu qu il est observé sur le territoire de la Ville de Roberval la présence de conteneurs maritimes ou de remorques routières utilisés pour l entreposage de marchandises et de matériaux; Attendu qu actuellement le règlement de zonage permet l utilisation de conteneurs maritimes comme bâtiment accessoire strictement s ils sont finis avec des fermes de toit en comble et un revêtement sur les murs; Attendu qu il n existe au règlement de zonage aucun cadre normatif concernant l utilisation des conteneurs à récupération ou à déchets; Attendu que les membres du comité consultatif d urbanisme ont pris connaissance des problématiques soulevées par l utilisation des conteneurs ou des remorques routières sur le territoire de la Ville de Roberval et qu ils recommandent au conseil l application d un nouveau cadre normatif par l adoption du présent projet de règlement; Attendu que, conformément à l article 124 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19-1), le processus de modification du règlement de zonage commerce par l adoption par le conseil d un projet de règlement; Attendu qu un avis de motion, avec dispense de lecture, sur la présentation du présent projet de règlement numéro a été régulièrement donné et obtenu lors de la séance du 25 mars 2013; Attendu que ce projet d amendement au règlement de zonage doit être soumis à la consultation publique, le 8 avril 2013, à 19 h, à la salle des délibérations du conseil; Par conséquent, il est proposé par le conseiller M. Rémy Leclerc, appuyé par le conseiller M. Jacques Dion et résolu unanimement, que le conseil de la Ville de Roberval adopte par résolution le présent projet de règlement numéro et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Préambule Le préambule ci-haut fait partie intégrante du présent projet de règlement comme si au long reproduit. ARTICLE 2 Modifications au règlement de zonage Le règlement de zonage est modifié de manière à : PRO JET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 1

2 2.1 Remplacer dans l énumération de la sous-section du paragraphe «les conteneurs à déchets» par : Les conteneurs à récupération ou à déchets 2.2 Remplacer le dernier paragraphe de la sous-section par le suivant : L emploi d autobus, de wagons de chemin de fer et de tramways, ou partie de ceux-ci, ainsi que tout véhicule utilitaire ou de plaisance ou parties de ceux-ci est aussi prohibé à toutes fins (entreposage, remisage, bâtiment accessoire, etc.). 2.3 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs maritimes remorques L utilisation de conteneurs maritimes ou de remorques servant à l entreposage est permise dans l ensemble des zones industrielles et dans les zones commerciales Ca-8, Ca-10, Ca-12, Cr-1, Cr-2, Cr-3, Cr-4, Cr-14 et Cr-15 selon les modalités suivantes : Les conteneurs maritimes ou les remorques doivent servir que pour des fins d entreposage des activités permises par le règlement de zonage Les conteneurs maritimes ou les remorques doivent être implantés en cour arrière ou latérale de l emplacement et à une distance minimale de trois (3) mètres du bâtiment principal ; Tout conteneur maritime ou remorque doit être non visible de toute voie de circulation asphaltée. Tout conteneur maritime ou remorques visible d une telle voie de circulation asphaltée doit être dissimulé par un écran architectural si le conteneur maritime ou la remorque est attenant à un bâtiment principal, ou par un écran végétal ou une clôture opaque si le conteneur ou la remorque se trouve en cour arrière ou latérale ; La présence de plusieurs conteneurs maritimes ou de remorques est permise mais ces derniers doivent être regroupés dans un espace commun. Toutefois, l empilement de conteneurs maritimes ou de remorques l un par dessus l autre n est pas autorisé ; Les conteneurs maritimes ou remorques doivent être disposés sur une assise stable et compacte, et ne peuvent être surélevés du sol de plus de 0,2 m (8 ) ; Les dimensions maximales par conteneur maritime sont de 2,59 m (8 5 ) de hauteur par 6,05 m (20 ) ou 12,19 m (40 ) de longueur par 2,43 m (8 ) de largeur ; Tout conteneur maritime ou remorque doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage ; Dans les zones agroforestières, seule l utilisation de conteneurs maritimes est permise et cette utilisation se limite strictement à des fins d entreposage pour des activités agricoles, forestières, industrielles (extraction de minéraux seulement) ou de villégiature selon les modalités suivantes : Les conteneurs maritimes doivent être implantés en cour arrière ou latérale de l emplacement et à une distance minimale de trois (3) mètres du bâtiment principal ; PRO JET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 2

3 Tout conteneur maritime doit être non visible de toute voie de circulation asphaltée. Tout conteneur maritime visible d une telle voie de circulation asphaltée doit être dissimulé par un écran architectural si le conteneur maritime est attenant à un bâtiment principal, ou par un écran végétal ou une clôture opaque si le conteneur ou la remorque se trouve en cour arrière ou latérale ; La présence de plusieurs conteneurs maritimes est permise mais ces derniers doivent être regroupés dans un espace commun. Toutefois, l empilement de conteneurs maritimes l un par dessus l autre n est pas autorisé ; Les conteneurs maritimes doivent être disposés sur une assise stable et compacte, et ne peuvent être surélevés du sol de plus de 0,2 m (8 ) ; Les dimensions maximales par conteneur maritime sont de 2,59 m (8 5 ) de hauteur par 6,05 m (20 ) ou 12,19 m (40 ) de longueur par 2,43 m (8 ) de largeur ; Tout conteneur maritime doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage ; Les conteneurs maritimes ou les remorques utilisés à des fins de construction (chantier) sont autorisés dans toutes les zones selon les conditions suivantes : La construction visée a fait l objet, au préalable, de l émission d un permis de construction conforme aux dispositions des règlements d urbanisme ; Le conteneur maritime ou la remorque est localisé à l intérieur des limites de l emplacement visé par les travaux ; La durée de temps du conteneur maritime ou de la remorque sur l emplacement ne doit pas excéder celle des travaux stipulés au permis de construction. 2.4 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets Pour les habitations multifamiliales, la mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones résidentielles où une telle habitation est permise aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur visible de la rue ou des terrains voisins doit être dissimulé au moyen d un enclos ; La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la plus haute du conteneur à récupération ou à déchets sans jamais excéder 2,5 m ; Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.5 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets PRO JET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 3

4 La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones commerciales aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.6 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones industrielles aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.7 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones institutionnelles aux conditions suivantes : Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt PRO JET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 4

5 2.8 Ajouter la sous-section qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones récréotouristiques aux conditions suivantes : Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt ARTICLE 3 Entrée en vigueur Le présent projet de règlement entrera en vigueur suivant la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 25 MARS LA VILLE DE ROBERVAL, Signé Michel Larouche MICHEL LAROUCHE Maire Signé Jean-Guy Tardif JEAN-GUY TARDIF Greffier JGT/chm (Réf. : Chp/Règlements/R# ) PRO JET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 5

6 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL A V I S P U B L I C PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO «Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs» Aux personnes intéressées par un projet de règlement modifiant le règlement de zonage concernant l utilisation des conteneurs. AVIS PUBLIC est donné de ce qui suit : 1. Lors d une séance tenue le 25 mars 2013, le conseil a adopté le projet de règlement numéro et ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro concernant l utilisation des conteneurs. 2. Une assemblée publique de consultation aura lieu le 8 avril 2013, à 19 h, à la Mairie de Roberval, au 851 du boulevard Saint-Joseph, à Roberval. L objet de cette assemblée est d apporter des modifications de façon à préciser le cadre normatif concernant l utilisation des conteneurs. Au cours de cette assemblée, monsieur le maire expliquera le projet de règlement et entendra les personnes et organismes qui désirent s exprimer. 3. Le projet de règlement peut être consulté aux heures normales de bureau, à la Mairie de Roberval, du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h et le vendredi, de 8 h à 12 h. 4. Le projet contient des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire. Ce projet de règlement concerne certaines zones commerciales, les zones industrielles, les zones agroforestières, les zones institutionnelles et les zones récréotouristiques situées sur le territoire de la Ville de Roberval. DONNÉ à Roberval, ce 26 e jour du mois de mars 2013 LA VILLE DE ROBERVAL, Jean-Guy Tardif Le greffier JGT/chm (Réf. : Chp/Règlements/R# ) (PUBLIÉ DANS LE JOURNAL ÉTOILE DU LAC DU MERCREDI 27 MARS 2013) AV IS PUBLIC / PROJET DE RÈGLEME NT NUM ÉRO Page 1

7 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO «Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs» Attendu que la Ville de Roberval a adopté en date du 10 mai 1993, le règlement numéro portant sur le règlement de zonage de la Ville de Roberval, le tout en conformité aux dispositions connues au chapitre IV du titre I de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); Attendu que conformément à l article 44 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), le règlement numéro sur le règlement de zonage de la Ville de Roberval est en vigueur depuis le 26 mai 1993 suite à l émission du certificat de conformité numéro RZ par la MRC du Domaine-du-Roy; Attendu que la section V, du chapitre IV du titre I de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) permet à la Ville de Roberval de modifier son règlement de zonage; Attendu qu il est observé sur le territoire de la Ville de Roberval la présence de conteneurs maritimes ou de remorques routières utilisés pour l entreposage de marchandises et de matériaux; Attendu qu actuellement le règlement de zonage permet l utilisation de conteneurs maritimes comme bâtiment accessoire strictement s ils sont finis avec des fermes de toit en comble et un revêtement sur les murs; Attendu qu il n existe au règlement de zonage aucun cadre normatif concernant l utilisation des conteneurs à récupération ou à déchets; Attendu que les membres du comité consultatif d urbanisme ont pris connaissance des problématiques soulevées par l utilisation des conteneurs ou des remorques routières sur le territoire de la Ville de Roberval et qu ils recommandent au conseil l application d un nouveau cadre normatif par l adoption du présent projet de règlement; Attendu que, conformément à l article 124 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19-1), le processus de modification du règlement de zonage commerce par l adoption par le conseil d un projet de règlement; Attendu qu un avis de motion, avec dispense de lecture, sur la présentation du projet de règlement numéro a été régulièrement donné et obtenu lors de la séance du 25 mars 2013; Attendu que ce projet d amendement au règlement de zonage a été soumis à la consultation publique, le 8 avril 2013, à 19 h, à la salle des délibérations du conseil et à laquelle trois personnes étaient présentes; Attendu qu aucune modification, par rapport au premier projet de règlement, ne fut soumise lors de l assemblée publique; Par conséquent, il est proposé par le conseiller M. Rémy Leclerc, appuyé par le conseiller M. Gilles Otis et résolu unanimement, que le conseil de la Ville de Roberval adopte par résolution le second projet de règlement numéro et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Préambule Le préambule ci-haut fait partie intégrante du second projet de règlement comme si au long reproduit. SECOND P ROJET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 1

8 ARTICLE 2 Modifications au règlement de zonage Le règlement de zonage est modifié de manière à : 2.1 Remplacer dans l énumération de la sous-section du paragraphe «les conteneurs à déchets» par : Les conteneurs à récupération ou à déchets 2.2 Remplacer le dernier paragraphe de la sous-section par le suivant : L emploi d autobus, de wagons de chemin de fer et de tramways, ou partie de ceux-ci, ainsi que tout véhicule utilitaire ou de plaisance ou parties de ceux-ci est aussi prohibé à toutes fins (entreposage, remisage, bâtiment accessoire, etc.). 2.3 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs maritimes remorques L utilisation de conteneurs maritimes ou de remorques servant à l entreposage est permise dans l ensemble des zones industrielles et dans les zones commerciales Ca-8, Ca-10, Ca-12, Cr-1, Cr-2, Cr-3, Cr-4, Cr-14 et Cr-15 selon les modalités suivantes : Les conteneurs maritimes ou les remorques doivent servir que pour des fins d entreposage des activités permises par le règlement de zonage Les conteneurs maritimes ou les remorques doivent être implantés en cour arrière ou latérale de l emplacement et à une distance minimale de trois (3) mètres du bâtiment principal ; Tout conteneur maritime ou remorque doit être non visible de toute voie de circulation asphaltée. Tout conteneur maritime ou remorques visible d une telle voie de circulation asphaltée doit être dissimulé par un écran architectural si le conteneur maritime ou la remorque est attenant à un bâtiment principal, ou par un écran végétal ou une clôture opaque si le conteneur ou la remorque se trouve en cour arrière ou latérale ; La présence de plusieurs conteneurs maritimes ou de remorques est permise mais ces derniers doivent être regroupés dans un espace commun. Toutefois, l empilement de conteneurs maritimes ou de remorques l un par dessus l autre n est pas autorisé ; Les conteneurs maritimes ou remorques doivent être disposés sur une assise stable et compacte, et ne peuvent être surélevés du sol de plus de 0,2 m (8 ) ; Les dimensions maximales par conteneur maritime sont de 2,59 m (8 5 ) de hauteur par 6,05 m (20 ) ou 12,19 m (40 ) de longueur par 2,43 m (8 ) de largeur ; Tout conteneur maritime ou remorque doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage ; Dans les zones agroforestières, seule l utilisation de conteneurs maritimes est permise et cette utilisation se limite strictement à des fins d entreposage pour des activités agricoles, forestières, industrielles (extraction de minéraux seulement) ou de villégiature selon les modalités suivantes : SECOND P ROJET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 2

9 Les conteneurs maritimes doivent être implantés en cour arrière ou latérale de l emplacement et à une distance minimale de trois (3) mètres du bâtiment principal ; Tout conteneur maritime doit être non visible de toute voie de circulation asphaltée. Tout conteneur maritime visible d une telle voie de circulation asphaltée doit être dissimulé par un écran architectural si le conteneur maritime est attenant à un bâtiment principal, ou par un écran végétal ou une clôture opaque si le conteneur ou la remorque se trouve en cour arrière ou latérale ; La présence de plusieurs conteneurs maritimes est permise mais ces derniers doivent être regroupés dans un espace commun. Toutefois, l empilement de conteneurs maritimes l un par dessus l autre n est pas autorisé ; Les conteneurs maritimes doivent être disposés sur une assise stable et compacte, et ne peuvent être surélevés du sol de plus de 0,2 m (8 ) ; Les dimensions maximales par conteneur maritime sont de 2,59 m (8 5 ) de hauteur par 6,05 m (20 ) ou 12,19 m (40 ) de longueur par 2,43 m (8 ) de largeur ; Tout conteneur maritime doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage ; Les conteneurs maritimes ou les remorques utilisés à des fins de construction (chantier) sont autorisés dans toutes les zones selon les conditions suivantes : La construction visée a fait l objet, au préalable, de l émission d un permis de construction conforme aux dispositions des règlements d urbanisme ; Le conteneur maritime ou la remorque est localisé à l intérieur des limites de l emplacement visé par les travaux ; La durée de temps du conteneur maritime ou de la remorque sur l emplacement ne doit pas excéder celle des travaux stipulés au permis de construction. 2.4 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets Pour les habitations multifamiliales, la mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones résidentielles où une telle habitation est permise aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur visible de la rue ou des terrains voisins doit être dissimulé au moyen d un enclos ; La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la plus haute du conteneur à récupération ou à déchets sans jamais excéder 2,5 m ; Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt SECOND P ROJET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 3

10 2.5 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones commerciales aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.6 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones industrielles aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.7 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones institutionnelles aux conditions suivantes : Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la SECOND P ROJET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 4

11 Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.8 Ajouter la sous-section qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones récréotouristiques aux conditions suivantes : Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt ARTICLE 3 Entrée en vigueur Le second projet de règlement entrera en vigueur suivant la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 8 AVRIL LA VILLE DE ROBERVAL, Signé Michel Larouche MICHEL LAROUCHE Maire Signé Jean-Guy Tardif JEAN-GUY TARDIF Greffier JGT/chm (Réf. : Chp/Règlements/R# ) SECOND P ROJET DE RÈGL EME NT NUM ÉRO Page 5

12 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL A V I S P U B L I C SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO «Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs» «AUX PERSONNES INTÉRESSÉES AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE D APPROBATION RÉFÉRENDAIRE» 1- Objet du projet et demandes de participation à un référendum À la suite de l assemblée publique de consultation tenue le 8 avril 2013, sur un premier projet de règlement, le conseil a adopté le second projet de règlement ( ), lequel est intitulé «Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs». Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l objet d une demande de la part des personnes intéressées des zones visées et des zones contiguës afin que ce règlement soit soumis à l approbation de certaines personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant l une des dispositions, soit soumis à l approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s applique à l égard de l ensemble du territoire. 2- Description des zones Cette modification vise certaines zones commerciales, les zones industrielles, les zones agroforestières, les zones institutionnelles et les zones récréotouristiques situées sur le territoire de la Ville de Roberval. 3- Conditions de validité d une demande Pour être valide, une demande doit : indiquer clairement la disposition qui en fait l objet et la zone d où elle provient; être reçue au bureau de la Municipalité au plus tard le 17 avril 2013; être signée par au moins douze (12) personnes, dans le cas où il y a plus de vingt et une (21) personnes intéressées de la zone ou du secteur de la zone d où elle provient; ou dans le cas contraire, par au moins la majorité d entre elles. 4- Personnes intéressées Les renseignements permettant de déterminer quelles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la Municipalité, aux heures normales de bureau. 5- Absence de demandes Toutes les dispositions du second projet de règlement qui n auront fait l objet d aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter. AV IS PUBLIC / SE CO ND P ROJET DE RÈGLEME NT NUMÉ RO Page 1

13 6- Consultation du projet Le second projet peut être consulté au Service du greffe ou urbanisme, de la Ville de Roberval, au 851 du boulevard Saint-Joseph, à Roberval, du lundi au jeudi, de 8 h à 16 h et le vendredi, de 8 h à 12 h. DONNÉ à Roberval, ce 9 e jour du mois d avril 2013 LA VILLE DE ROBERVAL, Jean-Guy Tardif Le greffier JGT/chm (Réf. : Chp/Règlements/R# ) (PUBLIÉ DANS LE JOURNAL ÉTOILE DU LAC DU MERCREDI 10 AVRIL 2013) AV IS PUBLIC / SE CO ND P ROJET DE RÈGLEME NT NUMÉ RO Page 2

14 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL RÈGLEMENT NUMÉRO «Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs» Attendu que la Ville de Roberval a adopté en date du 10 mai 1993, le règlement numéro portant sur le règlement de zonage de la Ville de Roberval, le tout en conformité aux dispositions connues au chapitre IV du titre I de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1); Attendu que conformément à l article 44 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), le règlement numéro sur le règlement de zonage de la Ville de Roberval est en vigueur depuis le 26 mai 1993 suite à l émission du certificat de conformité numéro RZ par la MRC du Domaine-du-Roy; Attendu que la section V, du chapitre IV du titre I de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1) permet à la Ville de Roberval de modifier son règlement de zonage; Attendu qu il est observé sur le territoire de la Ville de Roberval la présence de conteneurs maritimes ou de remorques routières utilisés pour l entreposage de marchandises et de matériaux; Attendu qu actuellement le règlement de zonage permet l utilisation de conteneurs maritimes comme bâtiment accessoire strictement s ils sont finis avec des fermes de toit en comble et un revêtement sur les murs; Attendu qu il n existe au règlement de zonage aucun cadre normatif concernant l utilisation des conteneurs à récupération ou à déchets; Attendu que les membres du comité consultatif d urbanisme ont pris connaissance des problématiques soulevées par l utilisation des conteneurs ou des remorques routières sur le territoire de la Ville de Roberval et qu ils recommandent au conseil l application d un nouveau cadre normatif par l adoption du présent projet de règlement; Attendu que, conformément à l article 124 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19-1), le processus de modification du règlement de zonage commerce par l adoption par le conseil d un projet de règlement; Attendu qu un avis de motion, avec dispense de lecture, sur la présentation du projet de règlement numéro a été régulièrement donné et obtenu lors de la séance du 25 mars 2013; Attendu que ce projet d amendement au règlement de zonage a été soumis à la consultation publique, le 8 avril 2013, à 19 h, à la salle des délibérations du conseil et à laquelle trois personnes étaient présentes; Attendu qu aucune modification, par rapport au premier projet de règlement, ne fut soumise lors de l assemblée publique; Attendu qu aucun contribuable ne s est prévalu des dispositions des articles 132 et 133 de la L.A.U.; Par conséquent, il est proposé par le conseiller M. Gilles Otis, appuyé par la conseillère M me Nancy Guillemette et résolu unanimement, que le conseil de la Ville de Roberval adopte le règlement numéro et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Préambule Le préambule ci-haut fait partie intégrante du règlement comme si au long reproduit. RÈGL EME NT NUMÉ RO Page 1

15 ARTICLE 2 Modifications au règlement de zonage Le règlement de zonage est modifié de manière à : 2.1 Remplacer dans l énumération de la sous-section du paragraphe «les conteneurs à déchets» par : Les conteneurs à récupération ou à déchets 2.2 Remplacer le dernier paragraphe de la sous-section par le suivant : L emploi d autobus, de wagons de chemin de fer et de tramways, ou partie de ceux-ci, ainsi que tout véhicule utilitaire ou de plaisance ou parties de ceux-ci est aussi prohibé à toutes fins (entreposage, remisage, bâtiment accessoire, etc.). 2.3 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs maritimes remorques L utilisation de conteneurs maritimes ou de remorques servant à l entreposage est permise dans l ensemble des zones industrielles et dans les zones commerciales Ca-8, Ca-10, Ca-12, Cr-1, Cr-2, Cr-3, Cr-4, Cr-14 et Cr-15 selon les modalités suivantes : Les conteneurs maritimes ou les remorques doivent servir que pour des fins d entreposage des activités permises par le règlement de zonage Les conteneurs maritimes ou les remorques doivent être implantés en cour arrière ou latérale de l emplacement et à une distance minimale de trois (3) mètres du bâtiment principal ; Tout conteneur maritime ou remorque doit être non visible de toute voie de circulation asphaltée. Tout conteneur maritime ou remorques visible d une telle voie de circulation asphaltée doit être dissimulé par un écran architectural si le conteneur maritime ou la remorque est attenant à un bâtiment principal, ou par un écran végétal ou une clôture opaque si le conteneur ou la remorque se trouve en cour arrière ou latérale ; La présence de plusieurs conteneurs maritimes ou de remorques est permise mais ces derniers doivent être regroupés dans un espace commun. Toutefois, l empilement de conteneurs maritimes ou de remorques l un par dessus l autre n est pas autorisé ; Les conteneurs maritimes ou remorques doivent être disposés sur une assise stable et compacte, et ne peuvent être surélevés du sol de plus de 0,2 m (8 ) ; Les dimensions maximales par conteneur maritime sont de 2,59 m (8 5 ) de hauteur par 6,05 m (20 ) ou 12,19 m (40 ) de longueur par 2,43 m (8 ) de largeur ; Tout conteneur maritime ou remorque doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage ; Dans les zones agroforestières, seule l utilisation de conteneurs maritimes est permise et cette utilisation se limite strictement à des fins d entreposage pour des RÈGL EME NT NUMÉ RO Page 2

16 activités agricoles, forestières, industrielles (extraction de minéraux seulement) ou de villégiature selon les modalités suivantes : Les conteneurs maritimes doivent être implantés en cour arrière ou latérale de l emplacement et à une distance minimale de trois (3) mètres du bâtiment principal ; Tout conteneur maritime doit être non visible de toute voie de circulation asphaltée. Tout conteneur maritime visible d une telle voie de circulation asphaltée doit être dissimulé par un écran architectural si le conteneur maritime est attenant à un bâtiment principal, ou par un écran végétal ou une clôture opaque si le conteneur ou la remorque se trouve en cour arrière ou latérale ; La présence de plusieurs conteneurs maritimes est permise mais ces derniers doivent être regroupés dans un espace commun. Toutefois, l empilement de conteneurs maritimes l un par dessus l autre n est pas autorisé ; Les conteneurs maritimes doivent être disposés sur une assise stable et compacte, et ne peuvent être surélevés du sol de plus de 0,2 m (8 ) ; Les dimensions maximales par conteneur maritime sont de 2,59 m (8 5 ) de hauteur par 6,05 m (20 ) ou 12,19 m (40 ) de longueur par 2,43 m (8 ) de largeur ; Tout conteneur maritime doit être propre et exempt de rouille, de publicité et de lettrage ; Les conteneurs maritimes ou les remorques utilisés à des fins de construction (chantier) sont autorisés dans toutes les zones selon les conditions suivantes : La construction visée a fait l objet, au préalable, de l émission d un permis de construction conforme aux dispositions des règlements d urbanisme ; Le conteneur maritime ou la remorque est localisé à l intérieur des limites de l emplacement visé par les travaux ; La durée de temps du conteneur maritime ou de la remorque sur l emplacement ne doit pas excéder celle des travaux stipulés au permis de construction. 2.4 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets Pour les habitations multifamiliales, la mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones résidentielles où une telle habitation est permise aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur visible de la rue ou des terrains voisins doit être dissimulé au moyen d un enclos ; La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la plus haute du conteneur à récupération ou à déchets sans jamais excéder 2,5 m ; Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés RÈGL EME NT NUMÉ RO Page 3

17 Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.5 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones commerciales aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.6 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones industrielles aux conditions suivantes : Un conteneur à récupération ou à déchets est autorisé en cour arrière ou latérale ; Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.7 Ajouter l article qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones institutionnelles aux conditions suivantes : Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la RÈGL EME NT NUMÉ RO Page 4

18 Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt 2.8 Ajouter la sous-section qui se libelle comme suit : Conteneurs à récupération ou à déchets La mise en place de conteneurs à récupération ou à déchets est autorisée dans toutes les zones récréotouristiques aux conditions suivantes : Tout conteneur à récupération ou à déchets visible de la rue ou des terrains La hauteur des murs opaques de l enclos est de 0,45 m plus haut que la partie la Seuls le bois traité, la brique, les blocs architecturaux ou une haie sont autorisés Le conteneur à récupération ou à déchets doit être propre, en bon état, exempt ARTICLE 3 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur suivant la loi. ADOPTÉ À LA SÉANCE DU 6 MAI LA VILLE DE ROBERVAL, Signé Michel Larouche MICHEL LAROUCHE Maire Signé Jean-Guy Tardif JEAN-GUY TARDIF Greffier JGT/chm (Réf. : Chp/Règlements/R# ) RÈGL EME NT NUMÉ RO Page 5

19 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE ROBERVAL A V I S P U B L I C RÈGLEMENT NUMÉRO «Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs» Avis public est, par le présent donné, par le soussigné greffier de la Ville de Roberval que le règlement suivant : Règlement : Ayant pour objet de modifier le règlement de zonage numéro de manière à permettre l utilisation des conteneurs; a été adopté : sous forme de résolution le 25 mars 2013; sans modification, sous forme de règlement le 6 mai 2013; a franchi toutes les étapes de consultation prescrites à la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Le règlement a fait l objet d un certificat de conformité au schéma d aménagement émis par la Municipalité régionale de comté du Domaine-du-Roy le 14 mai Ce règlement est réputé approuvé et entre en vigueur conformément à la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Également, copie de ce règlement est déposée au bureau du soussigné où toute personne peut en prendre connaissance aux heures régulières d ouverture des bureaux. DONNÉ à Roberval, ce 17 e jour du mois de mai 2013 LA VILLE DE ROBERVAL, Jean-Guy Tardif Le greffier JGT/chm (Réf. : Chp/Règlements/R# ) (PUBLIÉ DANS LE JOURNAL ÉTOILE DU LAC DU MERCREDI 22 MAI 2013) AV IS PUBLIC / RÈ GLEMENT NUMÉ RO Page 1