jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015

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1 6 e édition jeudi 2 et vendredi 3 juillet formations à l actualité juridique Droit social Droit des affaires Droit fiscal Droit du patrimoine Droit de la famille Droit de l immobilier Droit de la construction Toute l actualité en 16 dossiers thématiques inclus dans votre inscription

2 Jeudi 2 et vendredi 3 Juillet 2015 Participez à la 6 e édition des Incontournables Dalloz de la Rochelle, un événement unique vous permettant d acquérir de nouvelles compétences, bâtir de nouveaux projets et vous approprier de nouveaux marchés. Cette année, compte tenu de la forte actualité jurisprudentielle mais également législative, nous avons élaboré pour vous 16 ateliers vous permettant d être parfaitement à jour des dernières nouveautés dans votre spécialité. Loi Pinel, loi ALUR, loi Macron, jurisprudence en matière de construction et baux commerciaux, droit de la famille, droit social, droit pénal, droit fiscal Bénéficiez également de l accès aux dossiers thématiques des 16 ateliers pour une documentation complète de l actualité juridique de l année. Les de l événement 16 ateliers de FORMATION au choix 16 DOSSIERS thématiques sur l actualité juridique de l année Des intervenants EXPERTS 16 heures de formation validées Cocktail et dégustation de fruits de mer le jeudi 2 juillet à partir de 18h Yann Martin-Lavigne, Avocat à la Cour Marie-Laurence Boulanger, Avocat associé, cabinet Fromont Briens Dominique Chapellon-Liedhart, Avocat associé, cabinet Fromont Briens Stéphane David, Notaire associé, Maître de conférences à l Université Paris-Est, Expert judiciaire près la Cour d appel de Paris Hugues Kenfack, Professeur, Doyen de la Faculté de droit de Toulouse Grégory Mouy, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit privé Paris I Panthéon-Sorbonne Thibaut Ngo Ky, Avocat, cabinet Flichy Grangé Cyrille Charbonneau, Docteur en droit, Chargé d enseignement à l Université Paris I Jean-Paul Louveau, Avocat associé, cabinet Parthema Philippe Roussel-Galle, Professeur à l Université Paris V Nicolas Damas, Maître de conférences à la faculté de droit de Nancy, Avocat au barreau de Metz Nathalie Levillain, Diplômé supérieur du notariat, Coauteur de l ouvrage Dalloz Liquidation des successions Denis Talon, Avocat à la Cour

3 DROIT SOCIAL DROIT PATRIMONIAL ET FISCAL DROIT DES AFFAIRES DROIT IMMOBILIER JEUDI 2 JUILLET 9h00 13h00 DÉJEUNER sur place 14h00 18h00 Actualité du droit pénal du travail Actualité de la rupture individuelle du contrat de travail Fiscalité patrimoniale et opérations sur titres sociaux : Fiscalité immobilière : actualité et optimisation Actualité des entreprises en difficulté Pratique de la cession de fonds de commerce Baux commerciaux : actualité et perspectives Pratique de la saisie immobilière vendredi 3 JUILLET 9h00 13h00 DÉJEUNER sur place 14h00 18h00 Actualité légale et jurisprudentielle en droit du travail Urssaf, risques de redressement : Actualité des successions, des libéralités et de l indivision Actualité du divorce Pratique du contrat d affaires Actualité du droit des sociétés Actualité des baux d habitation Actualité du droit de la construction nouveautés 2015 Détail des programmes à l intérieur de la brochure 16 ateliers de formation sur 2 jours Composez votre parcours parmi 16 ateliers au lieu de 12. Pour une maîtrise complète de l actualité dans vos spécialités, choisissez jusqu à quatre formations sur deux jours et bénéficiez des analyses juridiques et conseils opérationnels d intervenants experts. Lors des ateliers, vous pourrez également poser vos questions et échanger avec d autres praticiens. Tous les dossiers documentaires Accédez à l ensemble des dossiers documentaires, sur les 16 thématiques, et non pas seulement à ceux de vos ateliers. Vous vous constituerez ainsi une documentation complète et à jour sur l actualité juridique Un événement convivial aux couleurs de la Rochelle Profitez du cocktail du jeudi, à la suite de vos formations, pour rencontrer vos confrères et passer un moment convivial autour d une dégustation de fruits de mer et vins de la région. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu Hôtel Mercure Vieux Port Sud Quai Louis Prunier La Rochelle Accès Par la route (à 1H50 de Nantes ou Bordeaux) En TGV (à 2H50 de Paris) Par avion (Air France) Horaires Accueil et émargement : 8H30 9H Ateliers du matin : 9H 13H Buffet déjeunatoire : 13h 14H Ateliers de l après-midi : 14H 18H Cocktail du jeudi soir : 18h Jusqu à 16h de formation validées Inscriptions Dalloz Formation 45 rue Liancourt Paris Tél : Fax :

4 8h30 : Accueil des participants Ateliers du Jeudi 2 juillet 2015 Matin : 9h - 13h VOS ATELIERS DU MATIN Actualité du droit pénal du travail Travail illégal, violation des règles de sécurité, harcèlement Grâce à cet atelier alliant conseils opérationnels et actualité jurisprudentielle, décryptez l actualité et anticipez les risques de sanction pénale pour l entreprise. ff Panorama jurisprudentiel : travail illégal, harcèlement, accident du travail ff Actualité de la délégation de pouvoirs : utilité et conditions Dominique Chapellon-Liedhart, Avocat associé, cabinet Fromont Briens Baux commerciaux : actualité et perspectives Cernez les apports de la loi Pinel du 18 juin 2014 relative à l artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et mesurez ses impacts sur le statut des baux commerciaux. Appréhendez également l actualité jurisprudentielle grâce à ce panorama animé par un spécialiste des baux commerciaux. ff Apports du dispositif Pinel --Conditions financières du bail --Convention d occupation précaire -- Résiliation, durée ferme --Baux dérogatoires ff Panorama jurisprudentiel Hugues Kenfack, Professeur, Doyen de la Faculté de droit de Toulouse Fiscalité patrimoniale et opérations sur titres sociaux : Ce vous permettra de faire le point sur les arrêts marquants de l année, mais également de dresser un bilan des dernières réformes. Bénéficiez d une analyse critique de l actualité et cernez les impacts de celle-ci sur votre pratique quotidienne. ff La réforme du régime des plus-values ff Pacte Dutreil ff Aspects fiscaux des restructurations ff Constitution d une holding par voie d apport de titre Jean-Paul Louveau, Avocat associé, cabinet Parthema Actualité des entreprises en difficulté Réformé par les ordonnances du 12 mars et du 26 septembre 2014, le droit des entreprises en difficulté devrait de nouveau connaître des bouleversements avec l entrée en vigueur de la loi pour la croissance et l activité, dite «loi Macron». Grâce à cet atelier, cernez tous les impacts des évolutions législatives et jurisprudentielles. ff Impacts de la loi Macron sur les procédures collectives (art. 70) ff Ordonnances du 12/03 et du 26/09/2014 : le point sur la réforme et ses difficultés d application ff Panorama d actualité jurisprudentielle Philippe Roussel-Galle, Professeur à l Université Paris V ff Titres sociaux et ISF ff Les différents régimes d exonération ff Fiscalité des opérations portant sur les titres sociaux 13H00 à 14H00 : DÉjeuner après-midi : 14h - 18h VOS ATELIERS DE L APRÈS-MIDI Actualité de la rupture individuelle du contrat de travail Grâce à cet atelier, cernez les impacts pratiques de la jurisprudence de la chambre sociale en matière de rupture individuelle du contrat de travail et bénéficiez des conseils opérationnels de notre expert. ff Prise d acte et préavis (Soc. 21 janv. 2015) ff Rupture conventionnelle (Soc. 10 déc. 2014) ff Résiliation judiciaire ff Licenciement disciplinaire ff Transaction Marie-Laurence Boulanger, Avocat associé, cabinet Fromont Briens Pratique de la saisie immobilière Grâce à cet atelier, maîtrisez tous les rouages des procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d un immeuble. Sécurisez vos pratiques à la lumière de la dernière jurisprudence. ff Le commandement valant saisie et la rédaction de l acte ff La procédure postérieure au commandement ff Saisie immobilière et procédures collectives Denis Talon, Avocat à la Cour Fiscalité immobilière : actualité et optimisation Faites le point sur l actualité en matière de fiscalité immobilière. Appréhendez les difficultés liées aux différentes opérations et sécurisez vos pratiques grâce aux conseils de notre expert fiscaliste. ff L environnement fiscal du patrimoine immobilier --Location-nue / location meublée / location équipée --Baux atypiques --Financement par crédit-bail -- Immobilier et TVA ff Les aides fiscales à l investissement immobilier ff Les réductions d impôt par les aides à l amélioration de l habitat ff La mise en société du patrimoine immobilier : SCI, IR, IS ff Immobilier et ISF Jean-Paul Louveau, Avocat associé, cabinet Parthema Pratique de la cession de fonds de commerce Grâce à cet atelier pratique, bénéficiez de conseils opérationnels pour vos opérations de cession de fonds de commerce. Appréhendez cette opération complexe dans ses dimensions juridiques, sociales mais également fiscales, et maîtrisez toute l actualité de la matière. ff Les clauses sensibles de l acte de cession ff Les conséquences fiscales ff La consultation des salariés Yann Martin-Lavigne, Avocat à la Cour 18h : Cocktail et dégustation de fruits de mer

5 8h30 : Accueil des participants Ateliers du vendredi 3 juillet 2015 Matin : 9h - 13h VOS ATELIERS DU MATIN Actualité des baux d habitation La loi ALUR du 24 mars 2014 a largement bouleversé le droit applicable aux baux d habitation. Faites le point sur cette réforme d ampleur, ses décrets d application et ses conséquences pratiques, plus d un an après son entrée en vigueur. Anticipez également les modifications que le projet de loi Macron apporte à la loi du 6 juillet 1989 et bénéficiez d un panorama jurisprudentiel. ff Loi Alur et décrets d application --Nouveau champ d application de la loi du 6 juillet Contrat type, clauses obligatoires et clauses interdites --Conditions financières du bail --Nouveau statut de la colocation et de la cotitularité --Congés et expulsion ff Panorama jurisprudentiel Nicolas Damas, Maître de conférences à la faculté de droit de Nancy, Avocat au barreau de Metz Actualité légale et jurisprudentielle en droit du travail Après une année 2014 riche de nouveautés en matière sociale, 2015 s annonce tout aussi prometteuse! Faites le point sur l actualité législative et l abondante jurisprudence de la Chambre sociale. ff Impacts de la loi Macron ff Réforme de la formation professionnelle ff Egalité hommes-femmes ff Panorama jurisprudentiel : égalité de traitement, temps de travail, santé au travail, IRP Marie-Laurence Boulanger, Avocat associé, cabinet Fromont Briens Actualité des successions, des libéralités et de l indivision ff Actualité des successions --Loi du 16 février 2015 : preuve de la qualité d héritier dans les petites successions, précision sur les règles de dévolution en ligne collatérale --Le droit de retour des collatéraux privilégiés et le concubin gratifié (QPC 28 janv. 2015) --Jurisprudence relative à l action en retranchement et au recel successoral ff Actualité des libéralités --Loi du 16 février 2015 : le testament authentique par une personne ne parlant pas français, par un sourd ou par un sourd et muet --Jurisprudence relative aux donations (don manuel, efficacité du retour conventionnel) --Peut-on soumettre un legs à l exécution de tests ADN? ff Jurisprudence marquante en matière d indivision Nathalie Levillain, Diplômé supérieur du notariat, Coauteur de l ouvrage Dalloz Liquidation des successions Pratique du contrat d affaires Faites le point sur les bonnes pratiques en matière de relations d affaires et de rédaction des clauses sensibles et anticipez les apports de la réforme du droit des contrats. ff Le renforcement de l exigence de bonne foi ff L extension du champ d application des pratiques restrictives de concur- rence visées à l article L du Code de commerce ff Le renforcement du rôle joué par les CGV face aux CGA dans la négocia- tion commerciale ff Les principales clauses du contrat d affaires ff Les apports suggérés par le projet de réforme du droit des contrats Grégory Mouy, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit privé Paris I Panthéon-Sorbonne VOS ATELIERS DE L APRÈS-MIDI Actualité du droit de la construction Panorama sélectif de la matière, cet atelier vous permettra de mesurer les impacts pratiques des dernières avancées en droit de la construction. ff Une année en assurance DO : qualité pour déclarer ; étendue du recours subrogatoire ; DO avant réception ; responsabilité aggravation des désordres ff Les éléments dissociables de l immeuble : confirmation et perspective ff Réflexions autour de l assurance TRC : stratégie contentieuse ff Recours contre les fabricants : qualification et stratégie contentieuse ff Variation moderne autour de la responsabilité décennale : matérialité des désordres ; imputabilité ; gravité décennale ; combinaison avec les troubles anormaux de voisinage ff Une année de prescription en matière de construction Cyrille Charbonneau, Docteur en droit, Chargé d enseignement à l Université Paris I Urssaf, risques de redressement : ff Procédure du contrôle Urssaf : la riche actualité de la Cour de cassation --Le formalisme de la procédure de contrôle prévu par le code de la Sécurité sociale --Le strict respect du formalisme par les inspecteurs Urssaf --Les apports de la Cour de cassation --Les nouveautés prévues par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 ff Les nouveaux risques de redressement --Mise en conformité en matière de complémentaire santé --Respect des dispositions relatives au contrat responsable Thibaut Ngo Ky, Avocat, cabinet Flichy Grangé 13H00 à 14H00 : DÉjeuner après-midi : 14h - 18h Actualité du divorce Calcul de la prestation compensatoire, projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit, divorce par consentement mutuel Faites le point sur toute l actualité en matière de divorce. Sécurisez vos pratiques grâce aux conseils opérationnels de notre expert. ff Le divorce par consentement mutuel ff Les divorces contentieux ff La prestation compensatoire : critères d attribution et méthodes de calcul ff La liquidation du régime matrimonial : et mise en pratique Stéphane David, Notaire associé, Maître de conférences à l Université Paris-Est, Expert judiciaire près la Cour d appel de Paris Actualité du droit des sociétés Faites un premier bilan d application de l ordonnance du 31 juillet 2014 réformant le droit des sociétés et bénéficiez d un panorama sélectif de l actualité, notamment en matière de techniques contractuelles du droit des sociétés. ff Portée de la réforme de l article du Code civil opérée par l ordonnance du 31 juillet 2014 ff L exigence de loyauté en droit des sociétés ff L efficacité des clauses du pacte d actionnaires et les remèdes à l inexécution du pacte ff Validité des conventions de prestations dans les groupes ff Actualités sur l exclusion de l associé Grégory Mouy, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit privé Paris I Panthéon-Sorbonne

6 les Incontournables Dalloz de La Rochelle les 2 et 3 Juillet 2015 BULLETIN D INSCRIPTION Je m inscris aux formations suivantes : 2 juillet 2015 ou 3 juillet jour de formation 450 eht (540,00 e TTC) 405 e par personne à partir de 3 participants* 2 et 3 juillet jours de formation 850 eht (1020,00 e TTC) 765 e par personne à partir de 3 participants* Je m inscris au(x) buffet(s) déjeunatoire(s) (inclus dans la formation) Je souhaite participer au cocktail et dégustation de fruits de mer le jeudi 2 juillet à partir de 18H (offert avec ma formation) * Remise valable pour 3 personnes de la même entité. Les bulletins doivent être envoyés simultanément. Je choisis un atelier par demi-journée de formation Jeudi 2 juillet 2015 de 9H à 13H Actualité du droit pénal du travail Fiscalité patrimoniale et opérations sur titres sociaux : panorama d actualité Actualité des entreprises en difficulté Baux commerciaux : actualité et perspectives Jeudi 2 juillet 2015 de 14H à 18H Actualité de la rupture individuelle du contrat de travail Fiscalité immobilière : actualité et optimisation Pratique de la cession de fonds de commerce Pratique de la saisie immobilière Vendredi 3 juillet 2015 de 9H à 13H Actualité légale et jurisprudentielle en droit du travail Actualité des successions, des libéralités et de l indivision Pratique du contrat d affaires Actualité des baux d habitation Vendredi 3 juillet 2015 de 14H à 18H Urssaf, risques de redressement : Actualité du divorce Actualité du droit des sociétés Actualité du droit de la construction Ce bulletin d inscription dûment complété vaut inscription définitive et signifie l acceptation des conditions générales de ventes consultables sur En cas d inscriptions multiples, merci de remplir un bulletin par participant. Société / Cabinet : Adresse : C.P. / Ville : SIRET : NAF : Tél. : Fax : Participant M. Mme Me Nom : Prénom : Fonction et activité dominante : Tél : Fax : * Merci d indiquer votre adresse pour un meilleur suivi de votre inscription Règlement : Par chèque, à l ordre de EDITIONS DALLOZ Par virement : BNP PARIBAS n Montant à régler : e HT soit e TTC (TVA : 20%) Bulletin d inscription à retourner dûment complété et signé à : Dalloz Formation 45 rue Liancourt PARIS ou par fax ou inscrivez-vous directement sur ou par OPCA : Adresse : CP / Ville : Nom du contact : Tél : N de dossier si prise en charge OPCA : Cachet, date et signature (Obligatoires) Je souhaite recevoir un fichet SNCF et bénéficier de 20% de réduction web Extrait des CGV (Consultables sur 1 - Une commande expressément formulée par écrit (formulée sur support papier, bulletin d inscription, bon de commande ou validée sur notre site Internet) est ferme et définitive. Le Client s engage alors à être présent aux dates, lieux et heures prévus. Pour toute inscription, un accusé de réception, ainsi que la convention de formation sont adressés au responsable de l inscription. Dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le stage, les Éditions DALLOZ adressent directement, à chaque futur participant, une convocation. 2 - Conditions d annulation et report Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, EDITIONS DALLOZ se réserve le droit d annuler ou de reporter ce stage au plus tard 15 jours ouvrés avant la date prévue. Dans ce cas, EDITIONS DALLOZ procède au remboursement de la totalité des droits d inscription, sans autre indemnité. Annulation du fait du Client : Toute annulation ou demande de report doit être formulée par écrit. Sauf cas de force majeure, pour toute annulation moins de 15 jours ouvrés avant le début du stage, les Éditions DALLOZ, facturent 50% des frais de stage et 100% des frais pour toute absence le jour des formations. Ces frais sont non imputables au titre de la formation continue. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à Éditions DALLOZ, des noms et coordonnées du remplaçant. 3 OPCA : En cas de prise en charge par un OPCA, il appartient au bénéficiaire de l indiquer explicitement sur son bulletin d inscription et de transmettre aux Éditions Dalloz, l accord de prise en charge, avant la date de formation En cas de prise en charge partielle par un OPCA la différence sera facturée à l entreprise signataire. En cas de non-paiement par l OPCA des frais de formation, pour quelque motif que ce soit, notamment l absence du stagiaire, l entreprise signataire est redevable de l intégralité du coût de la formation et sera facturée du montant correspondant. Si les Éditions Dalloz n ont pas reçu la prise en charge de l OPCA au 1 er jour de la formation, le Client sera facturé de l intégralité du coût du stage. Organisme de formation : Editions Dalloz. Numéro de déclaration d existence :

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