ASSEMBLEE DE CORSE 24 ET 25 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E3/081 ASSEMBLEE DE CORSE 3 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE ET 25 JUIN RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITE DU FINANCEMENT DES ACTIONS FORMATIONS QUALIFIANTES DES DEMANDEURS D EMPLOI MIS EN ŒUVRE PAR L AFPA COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT SOCIAL ET CULTUREL COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 2 République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Prise en charge par la Collectivité du financement des actions formations qualifiantes des demandeurs d emploi mis en œuvre par l AFPA La mise en œuvre de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment dans son article 13 organise le transfert d une partie importante du financement de l AFPA. L Assemblée dans sa délibération n 08/048 AC du 3 avril 2008 a décidé «d accompagner à titre transitoire et à compter du 1 er janvier 2009, l AFPA dans le cadre d un programme d action subventionné et ceci jusqu au 31 décembre 2010». Je vous demande de bien vouloir m autoriser : à signer la convention visant à mettre en œuvre le financement de ces actions pour l année 2010 dont le projet est annexé au présent rapport, à affecter les crédits correspondants pour un montant de

3 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE 3 République Française PROJET DE CONVENTION N 10/SFP/ Exercice 2010 Origine : Chapitre : 931 Fonction : 11 Compte : 6574 / 6511 Programme : 4411F ENTRE ET La Collectivité Territoriale de Corse, représentée par Monsieur Paul GIACOBBI, Président du Conseil Exécutif de Corse, L Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), 18 avenue du Colonel Colonna d Ornano Ajaccio, dûment mandatée à cet effet représentée par Monsieur Roland CASIMIRI, Directeur Régional, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L , L et L , l article 8 de la loi n du 13 août 2004 attribuant à la Région l initiative dans la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle, l article 13 de la loi susvisée organisant dans le cadre de l article 8 précité un transfert par l Etat aux régions, au plus tard au 31 décembre 2008 de l organisation et du financement des stages de l Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA), la délibération n 08/048 AC de l Assemblée de Corse du 3 avril 2008, la délibération n 09/257 AC de l Assemblée de Corse du 14 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de la Collectivité Territoriale de Corse pour l exercice 2010, la délibération n AC de l Assemblée de Corse du IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTION La Collectivité Territoriale de Corse a décidé de subventionner, selon les conditions établies dans la présente convention et son annexe, le programme d activité de l AFPA pour L AFPA, en acceptant la subvention, s engage à réaliser ce programme en mettant en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa réalisation.

4 ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION 4 Le montant de la participation financière de la Collectivité Territoriale de Corse au programme défini à l article 1 er s élève à dont au titre de la rémunération des stagiaires. Cette subvention est destinée à couvrir les coûts relatifs aux types d actions suivants, en direction des demandeurs d emploi (hors publics spécifiques) : - formation des stagiaires, - positionnement et accompagnement dans les parcours incluant les aspects médicaux et socio-éducatifs, - certification, - restauration et hébergement, - rémunération et frais de gestion afférents. Les coûts pris en charge par la Collectivité Territoriale de Corse se rapportent aux actions du programme de l année 2010, y compris les actions ayant démarré en 2009 et qui se poursuivent en ARTICLE 3 : CONDITIONS D UTILISATION DE LA SUBVENTION L AFPA s engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée. Toute partie de la subvention non employée ou employée non conformément à son objet sera reversée à la Collectivité Territoriale de Corse. L AFPA s engage en outre, en respectant la charte graphique de la Collectivité Territoriale de Corse, à mentionner le soutien financier de la Collectivité Territoriale de Corse sur tout document officiel destinés à des tiers et relatifs aux actions subventionnées. Sans préjudice des dispositions de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application, la Collectivité Territoriale de Corse et l AFPA s engagent à préserver la confidentialité de tout document, information ou autre matériel communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l une ou l autre partie. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT La subvention globale sera versée selon les modalités suivantes : 50 % à la notification de la présente convention, 40 % au mois de septembre 2010 le solde après la remise du bilan final d exécution prévu à l article 5 ci-après.

5 5 Les paiements seront effectués sur le compte bancaire de l AFPA REGION CORSE - Société Générale Ajaccio Mezzavia - IBAN FR ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE L AFPA présentera les pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production est jugée utile à la vérification de l utilisation de la subvention conformément à son objet. L AFPA est tenue de présenter à la Collectivité Territoriale de Corse dans un délai de trois mois suivant le terme de la présente convention, un bilan final attestant de l utilisation de la subvention et de la conformité des dépenses affectées à l objet de la subvention. La Collectivité Territoriale de Corse se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. A cette fin, l AFPA s engage à donner au personnel de la Collectivité Territoriale de Corse, ainsi qu aux personnes mandatées par elle, un droit d accès approprié à ses locaux. L AFPA Corse s engage à rendre destinataire la Collectivité Territoriale de Corse des comptes financiers annuels de l AFPA, approuvés par le commissaire aux comptes de l AFPA. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La convention couvre l ensemble des actions réalisées au profit des bénéficiaires : - entrés en formation en 2009 et dont le parcours se poursuit en 2010, - entrés en formation entre le 1/01/2010 et le 31/12/2010. Elle expire au 31/12/2010. L AFPA s engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 10 ans à compter du paiement du solde par la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION ARTICLE 8 : LITIGES Toute modification de la présente convention, doit faire l objet d un avenant entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. En cas de litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de rechercher un accord amiable.

6 6 En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l appréciation du Tribunal administratif de BASTIA. ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES Les documents suivants constituent les pièces contractuelles : - la présente convention, - une annexe présentant le programme prévisionnel d activité de l AFPA en Région Corse, avec d une part, le détail des actions prévues dans le cadre du programme subventionné et, d autre part, le budget prévisionnel total de l association. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention, à l exception de l objet, sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur validité. En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Sous réserve d une éventuelle modification par voie d avenant dans les conditions posées à l article 8, la présente convention et son annexe expriment les obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s intégrer au présent contrat. Le fait pour l une des parties de ne pas se prévaloir d un manquement de l autre partie à l une quelconque des obligations visées dans la présente convention, ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. Fait à Ajaccio, le Pour la Collectivité Territoriale de Corse, Le Président du Conseil Exécutif de Corse Pour l AFPA, Le Directeur Régional AFPA Corse Paul GIACOBBI Roland CASIMIRI

7 7 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE OBJET : Prise en charge par la Collectivité du financement des actions formations qualifiantes des demandeurs d emploi mis en œuvre par l AFPA La mise en œuvre de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment dans son article 13 organise le transfert d une partie importante du financement de l AFPA. L Assemblée dans sa délibération n 08/048 AC du 3 avril 2008 a décidé «d accompagner à titre transitoire et à compter du 1 er janvier 2009, l AFPA dans le cadre d un programme d action subventionné et ceci jusqu au 31 décembre 2010». Je vous demande de bien vouloir m autoriser : à signer la convention visant à mettre en œuvre le financement de ces actions pour l année 2010 dont le projet est annexé au présent rapport, à affecter les crédits correspondants pour un montant de

8 8 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française PROJET DE CONVENTION N 10/SFP/ Exercice 2010 Origine : Chapitre : 931 Fonction : 11 Compte : 6574 / 6511 Programme : 4411F ENTRE ET La Collectivité Territoriale de Corse, représentée par Monsieur Paul GIACOBBI, Président du Conseil Exécutif de Corse, L Association Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), 18 avenue du Colonel Colonna d Ornano Ajaccio, dûment mandatée à cet effet représentée par Monsieur Roland CASIMIRI, Directeur Régional, les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L et L , l article 8 de la loi n du 13 août 2004 attribuant à la région l initiative dans la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle, l article 13 de la loi susvisée organisant dans le cadre de l article 8 précité un transfert par l Etat aux régions, au plus tard au 31 décembre 2008 de l organisation et du financement des stages de l Association nationale pour la formation professionnelle (AFPA), la délibération de l Assemblée de Corse du 03 avril 2008 n 08/048 AC, la délibération de l Assemblée de Corse du 14 décembre 2009 n 09/257 AC, portant approbation du budget primitif de la Collectivité Territoriale de Corse pour l exercice 2010, la délibération n AC de l Assemblée de Corse en date du

9 9 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er : OBJET DE LA CONVENTION La Collectivité Territoriale de Corse a décidé de subventionner, selon les conditions établies dans la présente convention et son annexe, le programme d activité de l AFPA pour L AFPA, en acceptant la subvention, s engage à réaliser ce programme en mettant en œuvre, tous les moyens nécessaires à sa réalisation. ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA REGION Le montant de la participation financière de la Collectivité Territoriale de Corse au programme défini à l article 1 er s élève à dont au titre de la rémunération des stagiaires. Cette subvention est destinée à couvrir les coûts relatifs aux types d actions suivants, en direction des demandeurs d emploi (hors publics spécifiques) : - formation des stagiaires, - positionnement et accompagnement dans les parcours incluant les aspects médicaux et socio-éducatifs, - certification, - restauration et hébergement, - rémunération et frais de gestion afférents. Les coûts pris en charge par la Collectivité Territoriale de Corse se rapportent aux actions du programme de l année 2010, y compris les actions ayant démarré en 2009 et qui se poursuivent en ARTICLE 3 : CONDITIONS D UTILISATION DE LA SUBVENTION L AFPA s engage à utiliser la subvention octroyée exclusivement à la réalisation de l objet qui l a motivée. Toute partie de la subvention non employée ou employée non conformément à son objet sera reversée à la Collectivité Territoriale de Corse. L AFPA s engage en outre, en respectant la charte graphique de la Collectivité Territoriale de Corse, à mentionner le soutien financier de la Collectivité Territoriale de Corse sur tout document officiel destinés à des tiers et relatifs aux actions subventionnées. Sans préjudice des dispositions de l article 10 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 6 juin 2001 pris pour son application, la Collectivité Territoriale de Corse et l AFPA s engagent à préserver la confidentialité

10 10 de tout document, information ou autre matériel communiqués à titre confidentiel et dont la divulgation pourrait causer préjudice à l une ou l autre partie. ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT La subvention globale sera versée selon les modalités suivantes : 50% à la notification de la présente convention, 40 % au mois de septembre 2010 le solde après la remise du bilan final d exécution prévu à l article 5 ci-après. Les paiements seront effectués sur le compte bancaire de l AFPA REGION CORSE Société Générale Ajaccio Mezzavia IBAN FR ARTICLE 5 : MODALITES DE CONTROLE L AFPA présentera les pièces justificatives des dépenses et tous les autres documents dont la production est jugée utile à la vérification de l utilisation de la subvention conformément à son objet. L AFPA est tenue de présenter à la Collectivité Territoriale de Corse dans un délai de trois mois suivant le terme de la présente convention, un bilan final attestant de l utilisation de la subvention et de la conformité des dépenses affectées à l objet de la subvention. La Collectivité Territoriale de Corse se réserve le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. A cette fin, l AFPA s engage à donner au personnel de la Collectivité Territoriale de Corse, ainsi qu aux personnes mandatées par elle, un droit d accès approprié à ses locaux. L AFPA Corse s engage à rendre destinataire la Collectivité Territoriale de Corse des comptes financiers annuels de l AFPA, approuvés par le commissaire aux comptes de l AFPA. ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION La convention couvre l ensemble des actions réalisées au profit des bénéficiaires : - entrés en formation en 2009 et dont le parcours se poursuit en 2010, - entrés en formation entre le 1/01/2010 et le 31/12/2010. Elle expire au 31/12/2010.

11 11 L AFPA s engage toutefois, aux fins de contrôle, à conserver toutes les pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre de la présente convention pendant une durée de 10 ans à compter du paiement du solde par la Collectivité Territoriale de Corse. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la présente convention, doit faire l objet d un avenant entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention. ARTICLE 8 : LITIGES En cas de litige relatif à l interprétation ou à l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l appréciation du Tribunal administratif de BASTIA. ARTICLE 9 : PIECES CONTRACTUELLES Les documents suivants constituent les pièces contractuelles : - la présente convention, - une annexe présentant le programme prévisionnel d activité de l AFPA en Région Corse, avec d une part, le détail des actions prévues dans le cadre du programme subventionné et, d autre part, le budget prévisionnel total de l association. ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention, à l exception de l objet, sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur validité. En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Sous réserve d une éventuelle modification par voie d avenant dans les conditions posées à l article 8, la présente convention et son annexe expriment les obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s intégrer au présent contrat.

12 12 Le fait pour l une des parties de ne pas se prévaloir d un manquement de l autre partie à l une quelconque des obligations visées dans la présente convention, ne saurait être interprété pour l avenir comme une renonciation à l obligation en cause. Fait à Ajaccio, le Pour la Collectivité Territoriale de Corse, Le Président du Conseil Exécutif de Corse Pour l AFPA, Le Directeur Régional AFPA Corse Paul GIACOBBI Roland CASIMIRI

13 ASSEMBLEE DE CORSE 13 DELIBERATION N 10/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LE FINANCEMENT DU PROGRAMME 2010 DES ACTIONS DE L AFPA ET AUTORISANT LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE A SIGNER LA CONVENTION AFFERENTE SEANCE DU L An deux mille dix et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L'ASSEMBLEE DE CORSE le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II, Livre IV - IVème partie, notamment les articles L , L et L , l article 8 de la loi n du 13 août 2004 attribuant à la région l initiative dans la définition et la mise en œuvre de la politique régionale d apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d un emploi ou d une nouvelle orientation professionnelle, l article 13 de la loi susvisée organisant dans le cadre de l article 8 précité un transfert par l Etat aux régions, au plus tard au 31 décembre 2008 de l organisation et du financement des stages de l Association Nationale pour la Formation Professionnelle (AFPA), la délibération n 08/048 AC de l Assemblée de Corse du 3 avril 2008 décidant d accompagner, à titre transitoire, l AFPA dans le cadre d un programme d actions subventionné, SUR la délibération n 09/257 AC de l Assemblée de Corse du 14 décembre 2009 portant approbation du budget primitif de la Collectivité Territoriale de Corse pour l exercice 2010, rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES EN AVOIR DELIBERE ARTICLE PREMIER : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention passée entre la Collectivité Territoriale de Corse et l AFPA en vue de la réalisation du programme d activités présenté par l AFPA pour 2010, et les différents avenants.

14 ARTICLE 2 : 14 AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à affecter les crédits correspondants pour un montant de : sous programme 4411 F chapitre 931 fonction 11 compte sous programme 4411 F chapitre 931 fonction 11 compte 6511 ARTICLE 3 : La présente délibération qui pourra être diffusée partout où besoin sera, fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI

15 15 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française PROPOSITION D INDIVIDUALISATION SECTEUR : FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE ORIGINE : B.P PROGRAMME : FONCTIONNEMENT AFPA ( ) Bénéficiaire : AFPA N : F (Fonctionnement) -=-=- MONTANT DISPONIBLE : ,00 MONTANT A AFFECTER : ,00 DISPONIBLE A NOUVEAU : ,00

16 16 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française PROPOSITION D INDIVIDUALISATION SECTEUR : FORMATION PROFESSIONNELLE ET APPRENTISSAGE ORIGINE : B.P PROGRAMME : REMUNERATION DES STAGIAIRES AFPA ( ) Bénéficiaire : AFPA N : F (Fonctionnement) -=-=- MONTANT DISPONIBLE : ,00 MONTANT A AFFECTER : ,00 DISPONIBLE A NOUVEAU : ,00