LA PENIBILITE ET LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE ( C3P) Actualisée le 05 janvier 2016

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1 LA PENIBILITE ET LE COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE ( C3P) Actualisée le 05 janvier 2016

2 Le dispositif pénibilité du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Contexte: 1 ère reforme de la pénibilité: Loi du 09 novembre 2010 «portant réforme des retraites» 2 ème réforme de la pénibilité: Loi du 24 janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice du système de retraite» Concerne l ensemble des entreprises quelque soit leur taille Vous êtes soumis à la législation sur la pénibilité si vos salariés sont soumis à un des facteurs de risques suivants (art D du code du travail): - Au titre des contraintes physiques marquées - Les manutentions manuelles de charges - Les postures pénibles - Les vibrations mécaniques - Au titre de l environnement physique agressif - Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées - Les activités exercées en milieu hyperbare - Les températures extrêmes - Le bruit - Au titre de certains rythmes de travail - Le travail de nuit - Le travail en équipes successives alternantes - Le travail répétitif

3 Obligations des entreprises entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 Évaluer les risques liés à la pénibilité du travail (article L du Code du travail) ; Cette évaluation doit être intégrée dans le document unique relatif à l évaluation des risques professionnels. L employeur doit avoir déterminé depuis 2012 les critères et/ou les seuils afin de recenser les postes dits pénibles dans l entreprise. Les seuils sont définis au niveau de l entreprise. Établir un diagnostic de la situation dans l entreprise L employeur doit : déterminer la proportion de salariés exposés à la pénibilité dans son entreprise cerner les axes de progrès possibles et se doter de priorités d action. Rédiger des fiches individuelles de prévention de la pénibilité pour les salariés exposés à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité.

4 Spécifique pour les entreprises ou groupe de 50 salariés et + ayant au moins 50% de salariés exposés aux facteurs de pénibilité Obligation de signer un d'accord ou de mettre en œuvre un plan d'action sur la prévention de la pénibilité au 1er janvier 2012 ou dans un délai de 6 mois après mise en demeure de l inspection du travail. Pénalité d'un montant maximal de 1% si cela n a pas été fait. Sauf si un accord de branche a été signé et étendu Entreprises affilées à la MSA ( CC 8721) Accord du 23 décembre 2008 étendu. Pas besoin de négocier un accord Entreprises affiliées à l URSSAF ( CC 172) Pas d accord régional à ce jour et refus des représentants de salariés d adhérer à l accord national. Nécessité pour les entreprises de négocier un accord ou un plan d actions Il existe un accord au niveau national mais qui exclut les industries du Pin maritime (accord du 10 juillet 2012 étendu)

5 Synthèse du dispositif pénibilité jusqu au 31 décembre 2014

6 Le principe: Les nouvelles obligations au 1 er janvier 2015: Le Compte Personnel de Prévention de pénibilité La loi du 20 Janvier 2014 «garantissant l avenir et la justice du système de retraite» prévoit que tout salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité bénéficie d un compte personnel alimenté en points. Le dispositif s applique à compter du 1er janvier 2015 quel que soit l effectif et le secteur d activité, à tous les salariés des employeurs de droit privé. Le compte personnel de pénibilité sera ouvert à tous les salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils d expositions définis par décret ( décret n du 09 octobre 2014). Toutes les formes de contrats de travail sont concernés: CDI, CDD, emploi saisonniers, temps partiels, contrats aidés. Ce compte personnel de pénibilité sera financé par les entreprises

7 Les facteurs de pénibilité Comptabilisés en janvier Le travail de nuit - Le travail en équipes successives alternantes - Le travail répétitif - Les activités exercées en milieu hyperbare Comptabilisés en juillet 2016 (initialement janvier 2016) - Les manutentions manuelles de charges - Les postures pénibles - Les vibrations mécaniques - Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées - Les températures extrêmes - Le bruit

8 Les seuils règlementaires de pénibilité depuis le 1 er janvier 2015 Du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 Fiche de pénibilité élaborée par l entreprise, sur la base des 10 facteurs dont les seuils sont fixés au niveau de l entreprise A partir du 1 er 2015 Fiche de pénibilité élaborée par l entreprise, sur la base des 4 facteurs de pénibilité dont les seuils sont fixés par décret ( mêmes seuils pour toutes les entreprise, quelle que soit leur activité) A partir du 1 er juillet 2016 Fiche de pénibilité élaborée par l entreprise, sur la base des 6 autres facteurs restants dont les seuils sont fixés par décret ( mêmes seuils pour toutes les entreprise, quelle que soit leur activité) Les seuils sont assez élevés, il n est pas impossible que l on se retrouve dans des situations où le salarié était exposé et ne le sera plus.

9 Détermination de l exposition aux facteurs de pénibilité Pour chacun de ces facteurs, le seuil d exposition croise une intensité d exposition et une durée d exposition. L exposition est appréciée au regard des conditions habituelles de travail des salariés, en moyenne sur une année. La démarche est collective : l employeur identifie les types de postes ou de situations de travail susceptibles d être exposés, à partir des données collectives qui s intègrent dans son document unique d évaluation des risques. Sur cette base, l employeur rattache, à chaque type de poste ou de situation, les salariés concernés. L appréciation de l exposition du salarié se fait en intégrant les effets des moyens de protection collectifs et/ou individuels.

10 Le seuils règlementaires au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit (janvier 2015) Facteur de risque professionnel Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L à31 du code du travail Une heure de travail entre 24H et 5H 120 nuits par an Seul sera pris en compte le travail effectif ( une astreinte de nuit sans Intervention ne sera pas pris en compte)

11 Le travail en équipes successives alternantes (janvier 2015) Facteur de risque professionnel Travail en équipes successives alternantes Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1 heure de travail entre 24h et 5H 50 nuits par an Aucun texte réglementaire ne définit ces notions. Néanmoins les définitions suivantes sont communément admises. Dans le cadre d une organisation du travail en équipes «successives»(travail posté), plusieurs équipes se succèdent sur un même poste de travail. Rythme de travail et pénibilité: 2x8 alternants ( matin/après midi) pas de pénibilité 3x8, 4x8 et 5x8 alternants en pénibilité si le seuil règlementaire est atteint Attention, le travail en équipes successives alternantes de nuit compte pour un facteur de pénibilité et non pas pour 2

12 Le travail répétitif (janvier 2015) Nouvelle définition ( décret du 30 décembre 2015) Facteur de risque professionnel Le travail répétitif est caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Seuil Action Intensité minimale Durée minimale 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes 30 actions techniques ou plus par minute dans tous les autres cas ( temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable, absence de temps de cycle) 900 heures par an

13 Les seuils règlementaires au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges (juillet 2016) Facteur de risque professionnel Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Manutentions manuelles de charges définies à l'article R du code du travail Lever ou porter Pousser ou tirer charge unitaire de 15 kg charge unitaire de 250 kg Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au dessus des épaules charge unitaire de 10 kg 600 heures par an Cumul de manutention de charges 7,5 tonnes cumulées par jour 120 jours par an 600 heures par an correspondent au cumul des durées de chaque action ou de chaque situation ( total 600 H mini =lever ou porter + pousser ou tirer+ déplacement ou prise de charge)

14 Les postures pénibles (juillet 2016) Facteur de risque professionnel Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules Ou positions accroupies ou à genoux Ou positions du torse en torsion à 30 degrés Ou position du torse fléchi à 45 degré 900 H par an 900 H par an correspondent au cumul des durées des chaque situations ( total des 900 H minimum = bras au dessus de la ligne des épaules +positions accroupies+ positions à genoux + positions du torse en torsion à 30 degrés positions du torse fléchi à 45 degrés)

15 Les vibrations mécaniques (juillet 2016) Facteur de risque professionnel Seuil Action Intensité minimale Durée minimale vibrations mécaniques mentionnées à l'article R du code du travail Vibrations transmises aux mains et aux bras Vibrations transmises à l'ensemble du corps Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8H de 2,5m/s 2 Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8H de 0,5m/s heures par an R du code du travail: Au sens du présent titre, on entend par : 1 Vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéoarticulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ; 2 Vibration transmise à l'ensemble du corps, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale. 450 H par an correspond au cumul des durées de chaque situation

16 Le seuils règlementaires au titre de l environnement physique agressif Agents chimiques dangereux (juillet 2016) Y compris les poussières et les fumées Facteur de risque professionnel Agents chimiques dangereux Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement CE n 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministère chargé du travail Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et de la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé Des arrêtés non publiés à ce jour viendront préciser les conditions d application de ce seuil règlementaire Activités en milieu hyperbare: non concernés (Janvier 2015)

17 Les températures extrêmes (juillet 2016) Facteur de risque professionnel Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Températures extrêmes Températures inférieure ou égale à 5 C ou au moins égale à 30 C 900 heures par an - Ne pas oublier que les équipements de protection individuelle ( ex: équipement contre le froid) peuvent contribuer à réduire l exposition heures par an correspond au cumul des durées de chaque situation (total des 900 heures minimum = température inférieure ou égale à 5 C ou supérieure ou égale à 30 C)

18 Le bruit (juillet 2016) Nouvelle définition ( décret du 30 décembre 2015) Facteur de risque professionnel Seuil Action Intensité minimale Durée minimale Bruit mentionné à l'article R du code du travail Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de 8 heures d'au moins 81dB (A) Exposition à un niveau de pression acoustique en crête au moins égale à 135 db (C) 600 heures par an 120 fois par an Les EPI seront pris en considération pour apprécier l atteinte ou non des seuils: on ne tracera que la pénibilité effective ( bruit après atténuation par les EPI)

19 Le compte personnel de pénibilité Acquisition des points Le nombre de points total pouvant être inscrit sur le compte pénibilité sera limité à 100 points sur toute la carrière du salarié. Aucun point ne sera attribué au salarié ayant moins de 100 points du fait de l utilisation d une partie de ses points, même s il est toujours exposé au risque

20 Utilisation des points acquis sur le C3P Les points acquis permettront au salarié: Se former : (à tout moment de la carrière du salarié) Prise en charge des frais de formation professionnelle continue en vue d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à es facteurs de pénibilité Les 20 premiers points seront réservés à la formation professionnelle Les points seront convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation du salarié 1 point = 25 h de prise en charge de frais de formation 1 salarié ayant 20 points soit 500 heures +150H acquises au titre de son compte personnel de formation pourra faire une formation allant jusqu à 650 H (soit environ 90 jours de formation!) Réduire sa durée de travail:(à tout moment de la carrière du salarié) Financement d un complément de rémunération en cas de travail à temps partiel. L employeur ne pourra refuser le passage à temps partiel que pour raisons économiques 10 points = complément de rémunération d un travail à mi temps pendant 3 mois Anticiper l âge de départ à la retraite: (avant l'âge légal de départ à la retraite) Au financement d une majoration de la durée d assurance vieillesse permettant un départ anticipé à la retraite 10 points = 1 trimestre de majoration de durée d assurance

21 Un barème aménagé pour certains salariés Aménagements des règles pour les salariés de + 52 de ans pour faciliter un passage à la retraite ou un départ anticipé à la retraite: Pour les salariés nés avant le 1 er juillet 1956 Les points inscrits seront multipliés par 2 et aucun point ne sera réservé à la formation professionnelle Pour les assurés nés avant le 1 er janvier 1960 Aucun point ne sera réservé au financement de la formation professionnelle Pour les salariés nés entre le 1 er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 Seuls les 10 premiers points seront réservés au financement d une formation professionnelles

22 Financement du compte personnel de pénibilité Le dispositif sera financé par 2 types de cotisations à la charge de l employeur: Une cotisation de base mutualisé dans la limite de 0,01% des rémunérations en 2017 ( 0 en 2015 et 2016). Cette cotisation n est pas conditionnée à l exposition des salariés aux facteurs de pénibilité, elle concerne donc l ensemble des salariés Une cotisation additionnelle pour les employeurs ayant exposé au moins un de leurs salariés à la pénibilité Salarié exposé à un seul facteur de pénibilité: 0,1% pour 2015 et ,2% pour 2017 Salarié exposé à plusieurs facteurs de pénibilité: 0,2% pour 2015 et ,4% pour 2017 Cette cotisation additionnelle n est due que pour les salariés pour lesquels le seuil annuel réglementaire est dépassé. Elle est assise sur les rémunérations ou gains perçus par le salarié.

23 Que devra intégrer le document unique? A partir du 1 er janvier 2015, l employeur devra consigner en annexe de son document unique: Les données collectives utiles à l évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques, notamment à partir de l identificaction de situations types d exposition La proportion des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels au delà des seuils

24 Gestion et contrôle confiés à la CNAV et la CARSAT La CNAV et les CARSAT enregistrent les points et versent les sommes représentatives des points aux financeurs des actions de formations professionnelles suivies, aux employeurs concernés par les demandes de temps partiel ou au régime de retraite compétent. La CARSAT peut contrôler l effectivité et l ampleur de l exposition aux facteurs de pénibilité et l exhaustivité des données déclarées sur pièce et sur place ou faire procéder à des contrôles par des organismes habilités ou l Inspection du travail

25 Méthodologie Reprendre les données du document unique d évaluation des risques afin d identifier ceux existants dans l entreprise Identifier la proportion de salariés potentiellement exposés Intégrer les équipements de protection collective, dont la présence permet de supprimer ou de réduire le risque Intégrer les équipements de protection individuelle fournis et mis à disposition par l entreprise pour les salariés exposés Identifier les salariés dont l exposition réelle est effective au-delà des seuils règlementaires pour chaque facteur de risque S interroger sur la mise en œuvre de nouvelles mesures de prévention susceptibles de limiter l exposition des salariés en dessous des seuils règlementaires (Affichage des niveaux de bruit et contrôle du port effectif des bouchons d oreille, achat d équipement d aide à la manutention, limitation du nombre de nuit pour certains salariés, rotation des postes de travail..) Ne pas oublier de faire signer systématiquement une attestation de remise des EPI

26 La simplification du dispositif Pour évaluer l exposition de ses salariés, l employeur pourra appliquer un référentiel de sa branche identifiant les postes, les métiers ou les situations de travail qui sont exposés. L employeur qui appliquerait ces référentiels de branche pour déterminer l exposition de ses salariés serait présumé de bonne foi. Les référentiels professionnels seront homologués par les ministres chargés du travail et des affaires sociales. Il s agit pour nous d identifier les situations à risques en fonction des situations de travail et/ou postes à risques pour pouvoir les faire remonter à la FNB afin qu elle procède à l élaboration d un référentiel de branche. La FIBA va travailler en étroite collaboration avec la FNB sur ce sujet. L entrée en vigueur des 6 facteurs de pénibilité qui devait s appliquer à partir du 1 er janvier 2016 est décalée ( les points attribués le seront sur une année entière) au 1 er juillet 2016

27 La suppression de la fiche pénibilité à remettre à chaque salarié soumis à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au profit d une simple déclaration dans le cadre des supports existants ( DADS et DSN). Cette déclaration est à faire au plus tard le 31 janvier La possibilité pour l employeur de rectifier sa déclaration initiale sans pénalité jusqu au 30 septembre 2016 (pour 2015). C est une mesure transitoire, pour les années à venir, l employeur aura jusqu au mois d avril pour rectifier sa déclaration. C est la caisse de retraite qui informera les salariés de leur exposition et des points acquis. Nouvelle définition de certains facteurs et seuils ( travail répétitif et bruit) Le compte pénibilité sera intégré au futur compte personnel d'activité

28 Merci pour votre attention