Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007)

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1 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Consultation publique (12 juillet au 6 septembre 2013) Version non-confidentielle

2 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 2 Table des matières 1 Résumé Définition des marchés pertinents Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Développement des obligations appropriées 5 2 Introduction Contexte Structure du document 9 3 Définition des marchés pertinents Contexte du marché Marchés pertinents de services de détail Marchés pertinents de services de gros Marchés pertinents géographiques Conclusion 20 4 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Principaux facteurs structurants du marché Autres facteurs ayant un impact sur la concurrence sur le marché Analyse prospective du marché Conclusion 26 5 Développement des obligations appropriées Cadre légal Règlementation actuellement applicable Développement des obligations appropriées 29 Annexe A Annexe B Annexe C Principes méthodologiques Informations confidentielles Cadre légal

3 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 3 1 Résumé 1.1 Définition des marchés pertinents Le Marché 2 est identifié dans la Recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents 1 comme un marché qu il convient de définir. Compte tenu des spécificités du marché luxembourgeois, l Institut Luxembourgeois de Régulation a jugé approprié de ne pas modifier la dénomination du Marché 2 et a retenu le marché national des services de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée Marchés pertinents de services de gros Le marché pertinent de produits inclut les services de départ d appel en interconnexion régionale et interconnexion nationale, en mode circuit commuté ou en VoIP/VoB 2 avec contrôle de la qualité de service, conformément au principe de neutralité technologique. Les analyses de substituabilité qui ont été menées pour arriver à la définition de ces marchés sont présentées dans le tableau ci-dessous. Une description détaillée de ces raisonnements et de l argumentation est présentée dans le cœur du document. Figure 1.1 : Conclusions concernant la substituabilité des marchés pertinents de produits de gros [Source : Analysys Mason, Hogan Lovells, 2013] Substituabilité entre deux produits: Produit A/Produit B Du côté de la demande Du côté de l offre Conclusion Départ d appel sur un réseau fixe en présélection/départ d appel sur un réseau fixe en sélection appel par appel Absence de substituabilité Substituabilité Substituabilité Départ d appel sur un réseau fixe par interconnexion régionale/départ d appel sur un réseau fixe par interconnexion nationale Absence de substituabilité Substituabilité Substituabilité Départ d appel sur un réseau fixe A/ Départ d appel sur un réseau fixe B Substituabilité Non nécessaire Substituabilité Départ d appel sur le réseau téléphonique commuté/départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service Substituabilité Non nécessaire Substituabilité 1 2 Recommandation de la CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 17 décembre La VoIP (Voice over IP ou Voix sur IP) consiste en la fourniture de services téléphoniques utilisant le protocole IP à la fois pour l information servant à la signalisation et pour l appel vocal lui-même. La VoB (Voice over Broadband ou Voix sur haut débit ou Voix sur Broadband) consiste en la fourniture de services téléphoniques utilisant comme support un accès à haut débit. Ces notions désignent aujourd hui souvent les mêmes services, qui utilisent le protocole IP pour fournir des services téléphoniques sur un accès haut-débit. Elles ne sont cependant pas totalement équivalentes. Ainsi, des services téléphoniques peuvent être fournis en utilisant le protocole IP sur un lien bas débit (par exemple une liaison louée). Il s agit alors d un service VoIP qui n est pas VoB. Dans l autre sens, au lancement des premières offres de voix sur DSL, les architectures les plus utilisées étaient basées sur le protocole ATM. Il s agissait de services de VoB mais pas de VoIP. Ces architectures ont cependant été largement remplacées par des architectures IP (IP natif ou, dans une phase intermédiaire, IP encapsulé dans ATM) quand le protocole IP s est progressivement imposé comme principale technologie pour la voix sur DSL.

4 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Marchés pertinents géographiques Les analyses menées par l Institut conduisent à déclarer que la dimension géographique du Marché 2 est nationale. Le raisonnement de l Institut est notamment basé sur la prise en compte des éléments suivants : Les offres en gros de départ de l EPT sont nationales ; les politiques tarifaires et commerciales pratiquées par l EPT et les autres opérateurs sont ellesmêmes nationales ; l ILR observe également que les conditions de concurrence sont homogènes sur l ensemble du territoire. 1.2 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché L Institut propose que l EPT soit désignée opérateur puissant sur le Marché 2. Les analyses menées sont résumées dans le tableau ci-dessous. Figure 1.2 : Résumé des analyses de puissance sur le marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée [Source : Analysys Mason, Hogan Lovells, 2013] Analyses de puissance Conclusions préliminaires Taille du marché, parts de marché et concentration du marché Principales barrières à l entrée sur le marché et contre-pouvoir éventuel des acheteurs Forte présomption de dominance de l EPT sur le Marché 2 principalement due à l analyse des parts de marché (l EPT est le principal fournisseur sur ce marché avec plus de 70% de parts de marché en valeur). Fortes barrières à l entrée (contrôle d une infrastructure qu il n est pas facile de dupliquer, économies de gamme, intégration verticale). L EPT étant le principal fournisseur de départ d appel et le seul proposant son offre sur l ensemble du territoire à l ensemble des opérateurs du marché, il n existe pas d alternative à l opérateur historique sur ce marché et, par conséquent, peu de contre-pouvoir des acheteurs.

5 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Développement des obligations appropriées Après avoir identifié l opérateur désigné comme puissant sur le marché pertinent, l Institut a déterminé les obligations spécifiques, justifiées et proportionnées aux problèmes constatés, qu il convient d imposer à cet opérateur. L Institut propose, dans le cadre du second cycle d analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, d appliquer les obligations suivantes à l opérateur déclaré puissant : Une obligation de prestation d accès et d interconnexion ; une obligation de non-discrimination ; une obligation de transparence ; une obligation liée au contrôle des prix ; une obligation de séparation comptable. Le tableau ci-dessous résume les obligations proposées par l Institut. Figure 1.3 : Obligations proposées par l Institut [Source : Analysys Mason, Hogan Lovells, 2013] Obligation Nature et contenu Justification et proportionnalité Obligation de prestation d accès et d interconnexion Négocier de bonne foi avec les entreprises notifiées qui demandent une interconnexion. Cette obligation s applique tant sur les accès vers le réseau téléphonique commuté que sur les accès FTTH de l EPT. Ne pas retirer l accès et/ou l interconnexion lorsqu ils ont déjà été accordés. Accorder un accès ouvert aux interfaces techniques appropriées. Fournir une possibilité de colocalisation ou d autres formes de partage des ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes. Fournir l accès à des systèmes d assistance opérationnelle. L obligation proposée repose sur un objectif de promotion et de sauvegarde de la concurrence dans l intérêt des consommateurs. L obligation d accès et d interconnexion est par ailleurs justifiée et nécessaire au regard des évolutions technologiques actuelles, et notamment du déploiement d accès en fibre, pour lesquels l EPT développe actuellement une offre de départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service. L obligation générale de négocier l interconnexion prévue par l article 22 de la Loi n est pas suffisante en présence d opérateurs puissants sur les marchés concernés. Aucune autre obligation moins contraignante ne peut être envisagée afin d atteindre l objectif légitime d assurer l accès et l interconnexion des opérateurs alternatifs aux réseaux des opérateurs puissants de manière aussi efficace.

6 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 6 Obligation de nondiscrimination Obligation de transparence Appliquer des prix de gros identiques aux prix de transfert internes et identiques aux prix de gros proposés à d autres partenaires et filiales. Assurer une qualité de service équivalente à celle assurée à ses propres services ou à ses filiales et partenaires. Permettre de fournir des services de détail dans la même zone géographique que celle desservie par ses propres services ou par les services de ses filiales et partenaires. Permettre la vente au détail d un éventail de services équivalent à celui de ses propres services ou de ses filiales et partenaires. Donner accès, dans des conditions équivalentes, et notamment au même moment, aux informations pertinentes pour l achat de prestation de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée dont elle dispose ou dont disposent ses filiales et partenaires. Publier une offre de référence suffisamment détaillée afin de permettre aux autres opérateurs d acheter seulement les prestations dont ils ont besoin. Communiquer à l Institut les accords avec les autres opérateurs en matière d accès et d interconnexion, au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur. Seule l'obligation de non-discrimination proposée, assortie de la publication des informations pertinentes, peut empêcher l EPT de proposer des offres discriminatoires par rapport aux conditions appliquées à ses propres services ou filiales ou certains de ses clients. En termes de proportionnalité, l'obligation de non-discrimination proposée repose sur des conditions qui sont les moins intrusives possibles mais qui permettent néanmoins d'atteindre avec efficacité l'objectif recherché, à savoir d'empêcher des pratiques discriminatoires. L obligation est nécessaire car elle permet de vérifier la mise en œuvre des autres obligations réglementaires imposées pour le marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (en particulier le principe de nondiscrimination). Il s agit de l obligation la plus efficace tout en étant la moins intrusive possible. La publication d une offre de référence est conforme à l article 29 de la Loi. De plus, le contenu de l offre de référence n apparaît pas disproportionné. L offre de référence doit être suffisamment détaillée pour que l entreprise n ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services. L'Institut considère enfin que le délai maximum de 30 jours pour lui communiquer les accords avec les autres opérateurs en matière d accès et d interconnexion est un délai raisonnable.

7 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 7 Obligation liée au contrôle des prix Obligation de séparation comptable Orientation vers les coûts basée sur les coûts moyens issus d un modèle de coûts LRIC d un opérateur générique efficace actuellement en cours de développement par l Institut. Organiser une comptabilité séparée de telle sorte que les résultats d exploitation relatifs aux différents marchés des services téléphoniques de détail et de gros apparaissent séparément entre eux et soient distincts des autres activités de l opérateur. Faire apparaître les prix de gros et les prix de transferts internes de façon transparente. L absence de régulation spécifique en matière de fixation des prix de départ d appel peut inciter l EPT à appliquer aux opérateurs alternatifs des tarifs de départ d appel excessivement élevés, voire rédhibitoires, puisque les opérateurs acheteurs de ses prestations ne disposent d aucun contre-pouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont dispose l EPT. Une telle obligation de séparation comptable est nécessaire pour garantir le respect de l obligation de nondiscrimination et de transparence imposées à l EPT. L obligation de séparation comptable permet également de pallier au risque de subventions croisées. Ce risque découle en effet de l orientation des tarifs vers les coûts moyens LRIC puisque des coûts communs y sont pris en considération. Il s agit de l obligation la moins contraignante pour atteindre les objectifs légitimes précités de manière aussi efficace.

8 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 8 2 Introduction Pour le présent document, l Institut a été assisté par les cabinets Analysys Mason et Hogan Lovells. 2.1 Contexte Le Cadre réglementaire européen de 2002, transposé au Luxembourg par le Paquet Telecom de mars , établit que les régulateurs européens doivent réaliser des analyses concurrentielles («analyses de marché») des marchés pertinents des services de communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante (Directive Cadre 2002/21/CE). La Commission européenne a publié une première Recommandation de 18 marchés pertinents en 2003 (Recommandation 2003/311/CE), puis une seconde réduisant la liste à 7 marchés pertinents en 2007 (Recommandation 2007/879/CE). Le marché du départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée fait notamment partie de ces deux Recommandations (anciennement le Marché 8/2003 et maintenant le Marché 2/2007) et l Institut doit donc analyser le caractère effectif de la concurrence et la puissance des entreprises concernées sur ce marché. L Institut a réalisé une première analyse de ce marché en (décision 07/115/ILR) et avait désigné comme «opérateur puissant» l EPT sur le marché du départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. L Institut est tenu de procéder à une nouvelle analyse de marché. Les principaux éléments à prendre en compte dans l analyse du Marché 2 depuis la décision 07/115/ILR du 8 mars 2007 sont les suivants : La Recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 (2009/396/EC) sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d appels fixe et mobile dans l Union européenne prévoit l utilisation de coûts pur LRIC d un opérateur générique efficace pour réguler ces services. Cette Recommandation ne s applique pas directement au départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Elle a cependant comme effet indirect que, dans la mesure où les services de terminaison d appel fixe ne permettront plus de recouvrer les coûts moyens, les autres services (dont le départ d appel) devront recouvrer une partie plus importante des coûts ; le déploiement par l EPT d un réseau fibre couvrant l ensemble du territoire et vers lequel un nombre croissant d abonnés migrent pose la question du besoin d un service de départ d appel depuis cette infrastructure. 3

9 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Structure du document Le présent document est divisé en trois sections : Définition des marchés pertinents ; analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché ; développement des obligations appropriées ; La méthodologie appliquée à la définition, l analyse de marché etl identification des opérateurs puissants et le développement des obligations appropriées est détaillée en Annexe A de ce document. Les informations confidentielles sont présentées en Annexe B de ce document. Le cadre légal pertinent pour la présente analyse de marché est présenté en Annexe C de ce document.

10 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 10 3 Définition des marchés pertinents Ce chapitre présente tout d abord le marché du départ d appel sur réseau fixe au Luxembourg (Section 3.1) avant de définir, conformément à la Loi, les marchés pertinents des services de gros correspondant au Marché 2, le marché du «départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée» de la Recommandation de Contexte du marché L EPT est le seul opérateur détenant une infrastructure de réseau téléphonique commuté en propre couvrant l ensemble du territoire luxembourgeois et est le seul à proposer une offre nationale de départ d appel sur l ensemble du territoire luxembourgeois à l ensemble des opérateurs de services téléphoniques en position déterminée. Cegecom fournit aussi une offre de départ d appel, mais celleci ne couvre pas tout le territoire luxembourgeois et correspond à de faibles volumes (cf. Section 4.1.3). Dans son jugement n du 29 juillet 2009, le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a annulé la disposition figurant à l'article 4, paragraphe (5) de la décision 07/115/ILR prévoyant, à la charge de l'ept, une obligation générale en matière de charge de la preuve de l'orientation vers les coûts. Cette annulation concernant un élément détachable des autres obligations, la décision 07/115/ILR est maintenue pour le surplus. La dernière offre de référence de l EPT approuvée par l Institut 5 porte sur les tarifs d interconnexion pour l année L offre de référence de l EPT a été mise à jour en et (versions non approuvées par l Institut). Actuellement, l infrastructure de réseau fixe de l EPT comprend deux commutateurs utilisés pour l interconnexion au niveau national et l acheminement du trafic international (sites de Luxembourg Gare et Luxembourg Belair) ainsi que trois commutateurs utilisés pour l interconnexion régionale (sites de Luxembourg Gare, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck). Il existe deux modes d interconnexion liés à deux niveaux de collecte des appels : une interconnexion régionale et une interconnexion nationale (Figure 3.1) Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, (2007/879/CE), ("Recommandation de 2007"). Au titre de la Recommandation de 2007, la Commission précise que le départ d'appel est réputé comprendre l'acheminement local des appels, et que ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Règlement 09/143/ILR du 23 juillet

11 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 11 L interconnexion régionale permet uniquement de collecter le trafic des utilisateurs finals situés dans la zone géographique régionale du point d accès considéré alors que l interconnexion nationale permet de collecter le trafic provenant d utilisateurs finals de l ensemble du Luxembourg. Dans la mesure où chaque commutateur régional est directement relié aux deux commutateurs nationaux, il ne peut exister de notion de service de double transit national pour le départ d appel au Luxembourg. De plus, les deux commutateurs sont géographiquement très proches et l ensemble des opérateurs présents sur l un des deux sites d interconnexion nationale sont aussi présents sur l autre site. Il est à noter que l interconnexion au niveau d un seul des trois commutateurs régionaux ne permet pas aux opérateurs alternatifs de bénéficier des tarifs de l interconnexion régionale mais uniquement des tarifs de l interconnexion nationale, tels que présentés en Figure 3.3. L interconnexion à chacun des trois commutateurs régionaux est en effet nécessaire pour pouvoir bénéficier des tarifs régionaux. Si un opérateur n est interconnecté qu à un seul commutateur régional, il sera alors facturé aux tarifs de l interconnexion nationale pour l ensemble de son trafic d interconnexion. Figure 3.1 : Architecture logique de la collecte des appels initialisés sur le réseau de l EPT et fournis aux opérateurs alternatifs [Source : EPT, Analysys Mason, 2012]

12 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 12 Les différentes offres de départ d appel sont présentées dans la Figure 3.2. Figure 3.2 : Description des services de départ d appel de l EPT [Source : Offre de référence de l EPT, 2013] Type de service de départ d appel Type de numéros Disponibilité/interconnexion Vers numéros «libre appel» Non géographique Nationale Vers numéros «à revenus partagés» Non géographique Nationale Vers numéros d accès à Internet Non géographique Régionale et nationale En sélection appel par appel Géographique Régionale et nationale En présélection d appel Géographique Régionale et nationale Les offres de départ d appel sont facturées par appel et incluent généralement des frais d établissement d appel accompagnés d un prix à la minute. Nous présentons ci-après les tarifs de l offre de services de l EPT en Figure 3.3 : Tarifs de départ d appel de l EPT [Source : Analysys Mason, 2013] Type Frais Prix par Frais Prix par d intercon- d établissement minute (EUR d établissement minute (EUR nexion appel (EUR cents/min) appel (EUR cents/min) cents) en en heures cents) en en heures heures pleines pleines heures creuses creuses Numéros «libre Nationale 0,00 1,67 0,00 1,67 appel» 8 Numéros à revenus partagés Numéros d accès à Internet Numéros d accès à Internet En sélection appel par appel En sélection appel par appel En présélection d appel En présélection d appel Nationale 0,00 1,82 à 20,66 9 0,00 1,82 à 20,66 Nationale 0,34 0,85 0,16 0,43 Régionale 0,25 0,65 0,13 0,33 Nationale 0,34 0,85 0,16 0,43 Régionale 0,25 0,65 0,13 0,33 Nationale 0,34 0,85 0,16 0,43 Régionale 0,25 0,65 0,13 0, Pour un service vers un numéro «libre appel» depuis un poste fixe résidentiel ou non résidentiel. Les prix des services de départ d appel pour des numéros à revenus partagés dépendent des prix par minute que l opérateur client décide de facturer à l usager. Sont indiqués ici les reversements minima et maxima à destination de l EPT.

13 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 13 Enfin, outre un mode de facturation par appel, les services de départ d appel de l EPT vers les numéros géographiques nécessitent la programmation du code de sélection du transporteur (CSC) dans les commutateurs de l EPT. Cette opération est réalisée par l EPT pour un coût unique de EUR La mise en œuvre des services de départ d appel en mode de présélection nécessite par ailleurs le paiement supplémentaire de EUR pour l implémentation du code de présélection ainsi que EUR 4,50 par activation de ligne. Malgré le développement de la VoIP/VoB 2, il n existe aujourd hui pas d offre de départ d appel en mode VoIP/VoB. Cependant, dans le cadre du déploiement par l EPT d un réseau fibre (FTTH) couvrant l ensemble du territoire, l EPT a fait part à l Institut de son intention de proposer un service de départ d appel depuis ce réseau fibre, sur lequel la téléphonie est fournie en VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service. L Institut souligne par ailleurs que le gouvernement luxembourgeois a fixé pour objectif que chaque foyer puisse être connecté à un réseau fibre ou câblé à grande vitesse d ici à 2015, ce qui signifie que la couverture à très haut débit devrait s étendre à terme à l ensemble du territoire luxembourgeois. 3.2 Marchés pertinents de services de détail L Institut considère que le développement des offres basées sur de la voix sur IP (VoIP) ou de la voix sur broadband (VoB) avec contrôle de la qualité de service sur le marché luxembourgeois amène à s interroger sur le besoin de différencier, au niveau du marché de gros, le départ d appel en fonction de la technologie utilisée (VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service/réseau commuté). Cette analyse est faite à la Section Au niveau du marché de détail, les services de VoIP/VoB peuvent être essentiellement répartis en deux catégories :

14 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 14 Service de VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service (type 1) Service de VoIP/VoB en «best effort» (type 2) Ce type de service concerne l ensemble des services de VoIP/VoB pour lesquels les opérateurs ont un «contrôle de la qualité de service» fournie. On entend par «contrôle de la qualité de service» une gestion des paquets utilisés pour le transport de la voix (typiquement gestion de la bande passante, perte de paquets, etc.), même si ce contrôle ne peut être réalisé de bout en bout sur l infrastructure de l opérateur, ainsi que l utilisation d un numéro du bloc de numérotation nationale qui implique le dimensionnement (et donc le contrôle) d une interconnexion physique avec un autre opérateur. Concrètement, l Institut considère ainsi que les services de VoIP/VoB commercialisés avec la fourniture d un accès haut débit 10 et utilisant un numéro géographique du plan national de numérotation (puisqu associé à un accès haut débit) sont des services de type 1(avec contrôle de la qualité de service). Ce type de service couvre l ensemble des services de VoIP/VoB de type «best effort» pour lesquels l opérateur ne contrôle pas la qualité de service de la fourniture de ses services téléphoniques (services généralement indifférenciés de ceux des autres services de données : consultation Internet, ). Ces services de VoIP/VoB de type «best effort» sont en particulier incompatibles avec les exigences des services d urgence. Parmi les services de type 2, l Institut distingue : Les services de VoIP/VoB «peer to peer» : ce type de services ne permet pas d appeler vers le réseau téléphonique public, mais uniquement d avoir des communications entre utilisateurs connectés sur les serveurs au moyen de logiciels spécifiques ; les services de VoIP/VoB vers le réseau téléphonique public sans attribution de numéro d appel (de type Skype out) : ce type de services ne permet pas de recevoir du trafic entrant du réseau téléphonique public ; les services de VoIP/VoB commercialisés de manière indépendante de la fourniture de l accès au réseau Internet, avec une attribution de numéro d appel (numéros 20X 11 ). Les services VoIP/VoB de type 1 sont généralement considérés comme faisant partie du même marché de détail que la téléphonie en mode circuit, alors que les services VoIP/VoB du type 2 sont généralement considérés comme appartenant à un autre marché en raison des différences de qualité de service. Une analyse de substitution au niveau du marché de gros est menée en Section Il est à noter que cette définition ne nécessite pas de posséder la boucle locale. Ainsi, un service de VoIP basé sur une offre de gros en bitstream, avec attribution d'un numéro du plan de numérotation national, entre dans cette définition. Décision 04/79/ILR du 21 octobre 2004

15 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Marchés pertinents de services de gros Dans la note explicative accompagnant la Recommandation de , la Commission européenne rappelle que «le marché recensé aux fins de la recommandation est celui des services de départ d appel de gros». La Commission considère que «le marché pertinent comprend le départ d appel pour les appels téléphoniques et pour l accès aux services de l Internet par ligne commutée». La Commission en conclut que le «marché est défini comme celui de la fourniture en gros de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée». Le marché pertinent identifié dans le cadre de la Recommandation de 2007 est identique à celui de la Recommandation de Comme indiqué précédemment, la Commission précise également, au titre de la Recommandation de 2007, que le départ d appel est réputé comprendre l acheminement local des appels, et que ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d appel et de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. En application de l article 17 de la Loi, l Institut doit tenir le plus grand compte de la Recommandation de Ci-après, pour déterminer le périmètre exact du marché de gros de la fourniture de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, l Institut examine les questions de substituabilité suivantes : Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel ; substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion régionale et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion nationale ; substituabilité entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B ; substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique commuté et le départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, notamment depuis un réseau fibre FTTH Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel Les opérateurs alternatifs peuvent proposer aux utilisateurs finals des services de départ d appel en présélection ou des services de départ d appel en sélection appel par appel. Dans le cadre de la sélection appel par appel, l utilisateur final dispose d un opérateur d accès et peut, s il le souhaite, sélectionner un autre opérateur en composant le code de sélection du transporteur pour transporter ses appels sortants. 12 Note explicative accompagnant la Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, SEC(2007)1483/2, p.26.

16 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 16 Dans le cadre de la présélection, l opérateur d accès met à jour le commutateur auquel l utilisateur final est raccordé de façon à ce que ses appels soient automatiquement acheminés vers un autre opérateur sans avoir à composer un code de sélection du transporteur lors de chaque appel. Substituabilité du point de vue de la demande Du point de vue des caractéristiques et des usages, mis à part l aspect automatique des services de départ d appel en présélection, les services de départ d appel en sélection et présélection sont similaires. La présélection entraîne toutefois un coût supplémentaire pour les opérateurs alternatifs (EUR 4.50 par ligne dans l offre de l EPT 7 ). Par ailleurs, seul le client final peut décider s il souhaite utiliser un service de départ d appel en sélection ou en présélection. En effet, même si un opérateur peut promouvoir l utilisation du système de présélection, notamment grâce à la conception de ses offres de détail, lorsqu un client final a choisi un type de départ d appel (présélection ou sélection appel par appel), son opérateur ne peut pas le substituer par l autre. L Institut conclut donc qu il n y a pas de substituabilité du point de vue de la demande entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel. Substituabilité du point de vue de l offre Un opérateur offrant des services de présélection ou de sélection appel par appel n a pas besoin d investir de façon significative pour offrir l autre type de service (seule la mise à jour du commutateur est nécessaire). Le même opérateur fournit les deux services. Ainsi, en présence d une augmentation légère, mais permanente, des tarifs de services de présélection, un opérateur hypothétique offrant uniquement des services de sélection appel par appel pourrait rentrer sur le marché des services de sélection d appel et vice versa. L Institut conclut donc qu il y a substituabilité du point de vue de l offre entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel. Conclusion L Institut conclut que le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel font partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle du précédent cycle d analyse.

17 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion régionale et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion nationale L EPT permet aux opérateurs alternatifs de s interconnecter à ses trois nœuds d interconnexion (Luxembourg Gare, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck) et de bénéficier ainsi de tarifs de départ d appel en interconnexion régionale plus avantageux que les services de départ d appel en interconnexion nationale. Substituabilité du point de vue de la demande Un opérateur souhaitant bénéficier des services de départ d appel en interconnexion régionale doit s interconnecter au niveau des trois nœuds de l EPT. Cela signifie qu il doit posséder un réseau suffisamment étendu pour relier ces trois nœuds d interconnexion et disposer d un tarif d interconnexion régionale. Du fait de la structure de l offre de départ d appel de l EPT, une interconnexion à un seul de ces trois nœuds régionaux suffirait pour pouvoir acheter un service de départ d appel national. Ainsi, en cas d augmentation légère, mais permanente, des tarifs de départ d appel en interconnexion nationale, il est peu probable qu un opérateur achetant des services de départ d appel en interconnexion nationale auprès de l EPT migre à court terme vers l utilisation de services de départ d appel en interconnexion régionale. Les deux services présentent pour autant des usages similaires car tous deux permettent la fourniture de services téléphoniques de base. En termes tarifaires, comme mentionné précédemment, le départ d appel pour les appels nationaux est plus cher que le départ d appel pour les appels régionaux. L Institut conclut donc qu il n y a pas de substituabilité du point de vue de la demande entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels régionaux et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels nationaux. Substituabilité du point de vue de l offre Un opérateur hypothétique offrant uniquement des services de départ d appel en interconnexion régionale sur l ensemble du territoire luxembourgeois à partir des trois nœuds régionaux pourrait à court terme fournir des services de départ d appel en interconnexion nationale à partir de ces trois points régionaux sans investissement supplémentaire. Le même opérateur fournirait alors les deux services. L Institut conclut donc qu il y a substituabilité du point de vue de l offre entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels régionaux et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels nationaux.

18 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 18 Conclusion L Institut conclut que le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en interconnexion régionale et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en interconnexion nationale font partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle de la précédente analyse de marché Substituabilité entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B Substituabilité du point de vue de la demande En termes de caractéristiques, les services de départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et de départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B sont similaires. Seul l opérateur fournissant le service change. Ces services sont identiques en termes d usage car tous deux permettent la fourniture de services téléphoniques de base. En termes de tarifs, cependant, le changement d opérateur peut entraîner un léger surcoût lié au coût de connexion au nouvel opérateur. L Institut note également qu il est aisé pour un acheteur de remplacer le départ d appel sur le réseau d un opérateur fixe A par un départ d appel sur le réseau d un opérateur fixe B, à condition que l utilisateur final soit couvert par les deux opérateurs. L Institut conclut donc qu il y a substituabilité du côté de la demande entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B. Substituabilité du point de vue de l offre Ayant conclu qu il existe une substituabilité du côté de la demande entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B, l étude de la substituabilité du côté de l offre n est pas nécessaire. Conclusion L Institut conclut que le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B font partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle de la précédente analyse de marché.

19 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique commuté et le départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, notamment depuis un réseau fibre FTTH Nous étudions ci-dessous la substituabilité entre les services de départ VoIP/VoB de type 1 avec contrôle de la qualité de service avec les services de départ d appel sur réseau commuté. Nous considérons comme point de départ de cette analyse de substitution le service de départ d appel sur réseau commuté et cherchons à savoir si les services de départ VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service de type 1 doivent être inclus dans le même marché pertinent. Substituabilité du point de vue de la demande Les prestations de départ d appel sont technologiquement neutres. En effet, ces prestations sont définies par leur fonction et non leur technologie, conformément au principe de neutralité technologique. L Institut considère en effet que la prestation de départ d appel ne se définit pas par son mode de production ou la technologie utilisée mais par ses caractéristiques pour l acheteur. Le fait que le trafic soit transporté en mode commuté ou en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service reste neutre sur la définition du produit du point de vue de l acheteur, qui n est de toute façon pas en mesure de savoir quelle sera la technologie de transport utilisée par l opérateur vendeur de la prestation de départ d appel. En revanche, un service de départ d appel en mode VoIP/VoB «best effort» sans garantie de qualité de service ne serait pas substituable car ne fournissant pas un niveau de fiabilité et de qualité suffisant pour l acheteur. L Institut conclut donc que, du point de vue de la demande, les services de départ d appel sur le réseau commuté et les services de départ d appel de type VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service sont substituables. Substituabilité du point de vue de l offre Ayant conclu qu il existe une substituabilité du côté de la demande entre le départ d appel sur le réseau téléphonique commuté et le départ d appel de type VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, l étude de la substituabilité du côté de l offre n est pas nécessaire. Conclusion L Institut conclut que les services de départ d appel sur le réseau commuté et les services de départ d appel VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service font partie du même marché pertinent. Les services de départ de type VoIP/VoB «best effort» sont en revanche exclus de ce marché.

20 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Marchés pertinents géographiques L Institut considère que la dimension géographique du Marché 2 est nationale pour les raisons suivantes : Les offres de gros de départ de l EPT sont nationales (son réseau étant lui-même national) ; les politiques tarifaires et commerciales pratiquées par l EPT et Cegecom sont elles-mêmes nationales ; l ILR observe également que les conditions de concurrence sont homogènes sur l ensemble du territoire : l EPT est le principal fournisseur de services de départ d appel en interconnexion régionale et en interconnexion nationale au Luxembourg ; Cette conclusion est en ligne avec la conclusion de l analyse précédente et les recommandations de la Commission, qu il s agisse de celles formulées dans les lignes directrices de la Commission européenne de 2002 en matière d analyse de marché 13 ou de celles formulées à l occasion de la Recommandation de Conclusion Il résulte des analyses précédentes que : L EPT et Cegecom proposent des offres de départ d appel au Luxembourg ; le marché pertinent inclut les services de départ d appel sur réseau fixe en présélection et en sélection appel par appel ; le marché pertinent inclut les services de départ d appel par interconnexion régionale et interconnexion nationale ; le marché pertinent inclut les services de départ d appel en mode circuit commuté ou en VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, conformément au principe de neutralité technologique ; la dimension géographique du marché pertinent est nationale. Sur la base des conclusions de ces analyses, et en ligne avec la conclusion de l analyse précédente et la Recommandation de 2007, le marché pertinent retenu est le marché national des services de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. 13 Lignes directrices de la CE sur l'analyse de marché et l'évaluation de la puissance significative sur le marché au sein du Cadre réglementaire européen pour les réseaux et les services de communications électroniques (2002/C165/03), , voir points 55 à 60.

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