Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007)"

Transcription

1 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Consultation publique (12 juillet au 6 septembre 2013) Version non-confidentielle

2 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 2 Table des matières 1 Résumé Définition des marchés pertinents Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Développement des obligations appropriées 5 2 Introduction Contexte Structure du document 9 3 Définition des marchés pertinents Contexte du marché Marchés pertinents de services de détail Marchés pertinents de services de gros Marchés pertinents géographiques Conclusion 20 4 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché Principaux facteurs structurants du marché Autres facteurs ayant un impact sur la concurrence sur le marché Analyse prospective du marché Conclusion 26 5 Développement des obligations appropriées Cadre légal Règlementation actuellement applicable Développement des obligations appropriées 29 Annexe A Annexe B Annexe C Principes méthodologiques Informations confidentielles Cadre légal

3 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 3 1 Résumé 1.1 Définition des marchés pertinents Le Marché 2 est identifié dans la Recommandation de la Commission européenne sur les marchés pertinents 1 comme un marché qu il convient de définir. Compte tenu des spécificités du marché luxembourgeois, l Institut Luxembourgeois de Régulation a jugé approprié de ne pas modifier la dénomination du Marché 2 et a retenu le marché national des services de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée Marchés pertinents de services de gros Le marché pertinent de produits inclut les services de départ d appel en interconnexion régionale et interconnexion nationale, en mode circuit commuté ou en VoIP/VoB 2 avec contrôle de la qualité de service, conformément au principe de neutralité technologique. Les analyses de substituabilité qui ont été menées pour arriver à la définition de ces marchés sont présentées dans le tableau ci-dessous. Une description détaillée de ces raisonnements et de l argumentation est présentée dans le cœur du document. Figure 1.1 : Conclusions concernant la substituabilité des marchés pertinents de produits de gros [Source : Analysys Mason, Hogan Lovells, 2013] Substituabilité entre deux produits: Produit A/Produit B Du côté de la demande Du côté de l offre Conclusion Départ d appel sur un réseau fixe en présélection/départ d appel sur un réseau fixe en sélection appel par appel Absence de substituabilité Substituabilité Substituabilité Départ d appel sur un réseau fixe par interconnexion régionale/départ d appel sur un réseau fixe par interconnexion nationale Absence de substituabilité Substituabilité Substituabilité Départ d appel sur un réseau fixe A/ Départ d appel sur un réseau fixe B Substituabilité Non nécessaire Substituabilité Départ d appel sur le réseau téléphonique commuté/départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service Substituabilité Non nécessaire Substituabilité 1 2 Recommandation de la CE concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 17 décembre La VoIP (Voice over IP ou Voix sur IP) consiste en la fourniture de services téléphoniques utilisant le protocole IP à la fois pour l information servant à la signalisation et pour l appel vocal lui-même. La VoB (Voice over Broadband ou Voix sur haut débit ou Voix sur Broadband) consiste en la fourniture de services téléphoniques utilisant comme support un accès à haut débit. Ces notions désignent aujourd hui souvent les mêmes services, qui utilisent le protocole IP pour fournir des services téléphoniques sur un accès haut-débit. Elles ne sont cependant pas totalement équivalentes. Ainsi, des services téléphoniques peuvent être fournis en utilisant le protocole IP sur un lien bas débit (par exemple une liaison louée). Il s agit alors d un service VoIP qui n est pas VoB. Dans l autre sens, au lancement des premières offres de voix sur DSL, les architectures les plus utilisées étaient basées sur le protocole ATM. Il s agissait de services de VoB mais pas de VoIP. Ces architectures ont cependant été largement remplacées par des architectures IP (IP natif ou, dans une phase intermédiaire, IP encapsulé dans ATM) quand le protocole IP s est progressivement imposé comme principale technologie pour la voix sur DSL.

4 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Marchés pertinents géographiques Les analyses menées par l Institut conduisent à déclarer que la dimension géographique du Marché 2 est nationale. Le raisonnement de l Institut est notamment basé sur la prise en compte des éléments suivants : Les offres en gros de départ de l EPT sont nationales ; les politiques tarifaires et commerciales pratiquées par l EPT et les autres opérateurs sont ellesmêmes nationales ; l ILR observe également que les conditions de concurrence sont homogènes sur l ensemble du territoire. 1.2 Analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché L Institut propose que l EPT soit désignée opérateur puissant sur le Marché 2. Les analyses menées sont résumées dans le tableau ci-dessous. Figure 1.2 : Résumé des analyses de puissance sur le marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée [Source : Analysys Mason, Hogan Lovells, 2013] Analyses de puissance Conclusions préliminaires Taille du marché, parts de marché et concentration du marché Principales barrières à l entrée sur le marché et contre-pouvoir éventuel des acheteurs Forte présomption de dominance de l EPT sur le Marché 2 principalement due à l analyse des parts de marché (l EPT est le principal fournisseur sur ce marché avec plus de 70% de parts de marché en valeur). Fortes barrières à l entrée (contrôle d une infrastructure qu il n est pas facile de dupliquer, économies de gamme, intégration verticale). L EPT étant le principal fournisseur de départ d appel et le seul proposant son offre sur l ensemble du territoire à l ensemble des opérateurs du marché, il n existe pas d alternative à l opérateur historique sur ce marché et, par conséquent, peu de contre-pouvoir des acheteurs.

5 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Développement des obligations appropriées Après avoir identifié l opérateur désigné comme puissant sur le marché pertinent, l Institut a déterminé les obligations spécifiques, justifiées et proportionnées aux problèmes constatés, qu il convient d imposer à cet opérateur. L Institut propose, dans le cadre du second cycle d analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, d appliquer les obligations suivantes à l opérateur déclaré puissant : Une obligation de prestation d accès et d interconnexion ; une obligation de non-discrimination ; une obligation de transparence ; une obligation liée au contrôle des prix ; une obligation de séparation comptable. Le tableau ci-dessous résume les obligations proposées par l Institut. Figure 1.3 : Obligations proposées par l Institut [Source : Analysys Mason, Hogan Lovells, 2013] Obligation Nature et contenu Justification et proportionnalité Obligation de prestation d accès et d interconnexion Négocier de bonne foi avec les entreprises notifiées qui demandent une interconnexion. Cette obligation s applique tant sur les accès vers le réseau téléphonique commuté que sur les accès FTTH de l EPT. Ne pas retirer l accès et/ou l interconnexion lorsqu ils ont déjà été accordés. Accorder un accès ouvert aux interfaces techniques appropriées. Fournir une possibilité de colocalisation ou d autres formes de partage des ressources, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes. Fournir l accès à des systèmes d assistance opérationnelle. L obligation proposée repose sur un objectif de promotion et de sauvegarde de la concurrence dans l intérêt des consommateurs. L obligation d accès et d interconnexion est par ailleurs justifiée et nécessaire au regard des évolutions technologiques actuelles, et notamment du déploiement d accès en fibre, pour lesquels l EPT développe actuellement une offre de départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service. L obligation générale de négocier l interconnexion prévue par l article 22 de la Loi n est pas suffisante en présence d opérateurs puissants sur les marchés concernés. Aucune autre obligation moins contraignante ne peut être envisagée afin d atteindre l objectif légitime d assurer l accès et l interconnexion des opérateurs alternatifs aux réseaux des opérateurs puissants de manière aussi efficace.

6 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 6 Obligation de nondiscrimination Obligation de transparence Appliquer des prix de gros identiques aux prix de transfert internes et identiques aux prix de gros proposés à d autres partenaires et filiales. Assurer une qualité de service équivalente à celle assurée à ses propres services ou à ses filiales et partenaires. Permettre de fournir des services de détail dans la même zone géographique que celle desservie par ses propres services ou par les services de ses filiales et partenaires. Permettre la vente au détail d un éventail de services équivalent à celui de ses propres services ou de ses filiales et partenaires. Donner accès, dans des conditions équivalentes, et notamment au même moment, aux informations pertinentes pour l achat de prestation de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée dont elle dispose ou dont disposent ses filiales et partenaires. Publier une offre de référence suffisamment détaillée afin de permettre aux autres opérateurs d acheter seulement les prestations dont ils ont besoin. Communiquer à l Institut les accords avec les autres opérateurs en matière d accès et d interconnexion, au plus tard 30 jours après leur entrée en vigueur. Seule l'obligation de non-discrimination proposée, assortie de la publication des informations pertinentes, peut empêcher l EPT de proposer des offres discriminatoires par rapport aux conditions appliquées à ses propres services ou filiales ou certains de ses clients. En termes de proportionnalité, l'obligation de non-discrimination proposée repose sur des conditions qui sont les moins intrusives possibles mais qui permettent néanmoins d'atteindre avec efficacité l'objectif recherché, à savoir d'empêcher des pratiques discriminatoires. L obligation est nécessaire car elle permet de vérifier la mise en œuvre des autres obligations réglementaires imposées pour le marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (en particulier le principe de nondiscrimination). Il s agit de l obligation la plus efficace tout en étant la moins intrusive possible. La publication d une offre de référence est conforme à l article 29 de la Loi. De plus, le contenu de l offre de référence n apparaît pas disproportionné. L offre de référence doit être suffisamment détaillée pour que l entreprise n ait pas à payer pour des éléments ou des ressources du réseau qui ne sont pas nécessaires à la fourniture de ses services. L'Institut considère enfin que le délai maximum de 30 jours pour lui communiquer les accords avec les autres opérateurs en matière d accès et d interconnexion est un délai raisonnable.

7 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 7 Obligation liée au contrôle des prix Obligation de séparation comptable Orientation vers les coûts basée sur les coûts moyens issus d un modèle de coûts LRIC d un opérateur générique efficace actuellement en cours de développement par l Institut. Organiser une comptabilité séparée de telle sorte que les résultats d exploitation relatifs aux différents marchés des services téléphoniques de détail et de gros apparaissent séparément entre eux et soient distincts des autres activités de l opérateur. Faire apparaître les prix de gros et les prix de transferts internes de façon transparente. L absence de régulation spécifique en matière de fixation des prix de départ d appel peut inciter l EPT à appliquer aux opérateurs alternatifs des tarifs de départ d appel excessivement élevés, voire rédhibitoires, puisque les opérateurs acheteurs de ses prestations ne disposent d aucun contre-pouvoir sur la latitude de fixation des tarifs dont dispose l EPT. Une telle obligation de séparation comptable est nécessaire pour garantir le respect de l obligation de nondiscrimination et de transparence imposées à l EPT. L obligation de séparation comptable permet également de pallier au risque de subventions croisées. Ce risque découle en effet de l orientation des tarifs vers les coûts moyens LRIC puisque des coûts communs y sont pris en considération. Il s agit de l obligation la moins contraignante pour atteindre les objectifs légitimes précités de manière aussi efficace.

8 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 8 2 Introduction Pour le présent document, l Institut a été assisté par les cabinets Analysys Mason et Hogan Lovells. 2.1 Contexte Le Cadre réglementaire européen de 2002, transposé au Luxembourg par le Paquet Telecom de mars , établit que les régulateurs européens doivent réaliser des analyses concurrentielles («analyses de marché») des marchés pertinents des services de communications électroniques susceptibles d être soumis à une réglementation ex ante (Directive Cadre 2002/21/CE). La Commission européenne a publié une première Recommandation de 18 marchés pertinents en 2003 (Recommandation 2003/311/CE), puis une seconde réduisant la liste à 7 marchés pertinents en 2007 (Recommandation 2007/879/CE). Le marché du départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée fait notamment partie de ces deux Recommandations (anciennement le Marché 8/2003 et maintenant le Marché 2/2007) et l Institut doit donc analyser le caractère effectif de la concurrence et la puissance des entreprises concernées sur ce marché. L Institut a réalisé une première analyse de ce marché en (décision 07/115/ILR) et avait désigné comme «opérateur puissant» l EPT sur le marché du départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. L Institut est tenu de procéder à une nouvelle analyse de marché. Les principaux éléments à prendre en compte dans l analyse du Marché 2 depuis la décision 07/115/ILR du 8 mars 2007 sont les suivants : La Recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 (2009/396/EC) sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d appels fixe et mobile dans l Union européenne prévoit l utilisation de coûts pur LRIC d un opérateur générique efficace pour réguler ces services. Cette Recommandation ne s applique pas directement au départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Elle a cependant comme effet indirect que, dans la mesure où les services de terminaison d appel fixe ne permettront plus de recouvrer les coûts moyens, les autres services (dont le départ d appel) devront recouvrer une partie plus importante des coûts ; le déploiement par l EPT d un réseau fibre couvrant l ensemble du territoire et vers lequel un nombre croissant d abonnés migrent pose la question du besoin d un service de départ d appel depuis cette infrastructure. 3

9 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Structure du document Le présent document est divisé en trois sections : Définition des marchés pertinents ; analyse de marché et identification des opérateurs puissants sur le marché ; développement des obligations appropriées ; La méthodologie appliquée à la définition, l analyse de marché etl identification des opérateurs puissants et le développement des obligations appropriées est détaillée en Annexe A de ce document. Les informations confidentielles sont présentées en Annexe B de ce document. Le cadre légal pertinent pour la présente analyse de marché est présenté en Annexe C de ce document.

10 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 10 3 Définition des marchés pertinents Ce chapitre présente tout d abord le marché du départ d appel sur réseau fixe au Luxembourg (Section 3.1) avant de définir, conformément à la Loi, les marchés pertinents des services de gros correspondant au Marché 2, le marché du «départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée» de la Recommandation de Contexte du marché L EPT est le seul opérateur détenant une infrastructure de réseau téléphonique commuté en propre couvrant l ensemble du territoire luxembourgeois et est le seul à proposer une offre nationale de départ d appel sur l ensemble du territoire luxembourgeois à l ensemble des opérateurs de services téléphoniques en position déterminée. Cegecom fournit aussi une offre de départ d appel, mais celleci ne couvre pas tout le territoire luxembourgeois et correspond à de faibles volumes (cf. Section 4.1.3). Dans son jugement n du 29 juillet 2009, le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a annulé la disposition figurant à l'article 4, paragraphe (5) de la décision 07/115/ILR prévoyant, à la charge de l'ept, une obligation générale en matière de charge de la preuve de l'orientation vers les coûts. Cette annulation concernant un élément détachable des autres obligations, la décision 07/115/ILR est maintenue pour le surplus. La dernière offre de référence de l EPT approuvée par l Institut 5 porte sur les tarifs d interconnexion pour l année L offre de référence de l EPT a été mise à jour en et (versions non approuvées par l Institut). Actuellement, l infrastructure de réseau fixe de l EPT comprend deux commutateurs utilisés pour l interconnexion au niveau national et l acheminement du trafic international (sites de Luxembourg Gare et Luxembourg Belair) ainsi que trois commutateurs utilisés pour l interconnexion régionale (sites de Luxembourg Gare, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck). Il existe deux modes d interconnexion liés à deux niveaux de collecte des appels : une interconnexion régionale et une interconnexion nationale (Figure 3.1) Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, (2007/879/CE), ("Recommandation de 2007"). Au titre de la Recommandation de 2007, la Commission précise que le départ d'appel est réputé comprendre l'acheminement local des appels, et que ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d'appel et de terminaison d'appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. Règlement 09/143/ILR du 23 juillet

11 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 11 L interconnexion régionale permet uniquement de collecter le trafic des utilisateurs finals situés dans la zone géographique régionale du point d accès considéré alors que l interconnexion nationale permet de collecter le trafic provenant d utilisateurs finals de l ensemble du Luxembourg. Dans la mesure où chaque commutateur régional est directement relié aux deux commutateurs nationaux, il ne peut exister de notion de service de double transit national pour le départ d appel au Luxembourg. De plus, les deux commutateurs sont géographiquement très proches et l ensemble des opérateurs présents sur l un des deux sites d interconnexion nationale sont aussi présents sur l autre site. Il est à noter que l interconnexion au niveau d un seul des trois commutateurs régionaux ne permet pas aux opérateurs alternatifs de bénéficier des tarifs de l interconnexion régionale mais uniquement des tarifs de l interconnexion nationale, tels que présentés en Figure 3.3. L interconnexion à chacun des trois commutateurs régionaux est en effet nécessaire pour pouvoir bénéficier des tarifs régionaux. Si un opérateur n est interconnecté qu à un seul commutateur régional, il sera alors facturé aux tarifs de l interconnexion nationale pour l ensemble de son trafic d interconnexion. Figure 3.1 : Architecture logique de la collecte des appels initialisés sur le réseau de l EPT et fournis aux opérateurs alternatifs [Source : EPT, Analysys Mason, 2012]

12 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 12 Les différentes offres de départ d appel sont présentées dans la Figure 3.2. Figure 3.2 : Description des services de départ d appel de l EPT [Source : Offre de référence de l EPT, 2013] Type de service de départ d appel Type de numéros Disponibilité/interconnexion Vers numéros «libre appel» Non géographique Nationale Vers numéros «à revenus partagés» Non géographique Nationale Vers numéros d accès à Internet Non géographique Régionale et nationale En sélection appel par appel Géographique Régionale et nationale En présélection d appel Géographique Régionale et nationale Les offres de départ d appel sont facturées par appel et incluent généralement des frais d établissement d appel accompagnés d un prix à la minute. Nous présentons ci-après les tarifs de l offre de services de l EPT en Figure 3.3 : Tarifs de départ d appel de l EPT [Source : Analysys Mason, 2013] Type Frais Prix par Frais Prix par d intercon- d établissement minute (EUR d établissement minute (EUR nexion appel (EUR cents/min) appel (EUR cents/min) cents) en en heures cents) en en heures heures pleines pleines heures creuses creuses Numéros «libre Nationale 0,00 1,67 0,00 1,67 appel» 8 Numéros à revenus partagés Numéros d accès à Internet Numéros d accès à Internet En sélection appel par appel En sélection appel par appel En présélection d appel En présélection d appel Nationale 0,00 1,82 à 20,66 9 0,00 1,82 à 20,66 Nationale 0,34 0,85 0,16 0,43 Régionale 0,25 0,65 0,13 0,33 Nationale 0,34 0,85 0,16 0,43 Régionale 0,25 0,65 0,13 0,33 Nationale 0,34 0,85 0,16 0,43 Régionale 0,25 0,65 0,13 0, Pour un service vers un numéro «libre appel» depuis un poste fixe résidentiel ou non résidentiel. Les prix des services de départ d appel pour des numéros à revenus partagés dépendent des prix par minute que l opérateur client décide de facturer à l usager. Sont indiqués ici les reversements minima et maxima à destination de l EPT.

13 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 13 Enfin, outre un mode de facturation par appel, les services de départ d appel de l EPT vers les numéros géographiques nécessitent la programmation du code de sélection du transporteur (CSC) dans les commutateurs de l EPT. Cette opération est réalisée par l EPT pour un coût unique de EUR La mise en œuvre des services de départ d appel en mode de présélection nécessite par ailleurs le paiement supplémentaire de EUR pour l implémentation du code de présélection ainsi que EUR 4,50 par activation de ligne. Malgré le développement de la VoIP/VoB 2, il n existe aujourd hui pas d offre de départ d appel en mode VoIP/VoB. Cependant, dans le cadre du déploiement par l EPT d un réseau fibre (FTTH) couvrant l ensemble du territoire, l EPT a fait part à l Institut de son intention de proposer un service de départ d appel depuis ce réseau fibre, sur lequel la téléphonie est fournie en VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service. L Institut souligne par ailleurs que le gouvernement luxembourgeois a fixé pour objectif que chaque foyer puisse être connecté à un réseau fibre ou câblé à grande vitesse d ici à 2015, ce qui signifie que la couverture à très haut débit devrait s étendre à terme à l ensemble du territoire luxembourgeois. 3.2 Marchés pertinents de services de détail L Institut considère que le développement des offres basées sur de la voix sur IP (VoIP) ou de la voix sur broadband (VoB) avec contrôle de la qualité de service sur le marché luxembourgeois amène à s interroger sur le besoin de différencier, au niveau du marché de gros, le départ d appel en fonction de la technologie utilisée (VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service/réseau commuté). Cette analyse est faite à la Section Au niveau du marché de détail, les services de VoIP/VoB peuvent être essentiellement répartis en deux catégories :

14 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 14 Service de VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service (type 1) Service de VoIP/VoB en «best effort» (type 2) Ce type de service concerne l ensemble des services de VoIP/VoB pour lesquels les opérateurs ont un «contrôle de la qualité de service» fournie. On entend par «contrôle de la qualité de service» une gestion des paquets utilisés pour le transport de la voix (typiquement gestion de la bande passante, perte de paquets, etc.), même si ce contrôle ne peut être réalisé de bout en bout sur l infrastructure de l opérateur, ainsi que l utilisation d un numéro du bloc de numérotation nationale qui implique le dimensionnement (et donc le contrôle) d une interconnexion physique avec un autre opérateur. Concrètement, l Institut considère ainsi que les services de VoIP/VoB commercialisés avec la fourniture d un accès haut débit 10 et utilisant un numéro géographique du plan national de numérotation (puisqu associé à un accès haut débit) sont des services de type 1(avec contrôle de la qualité de service). Ce type de service couvre l ensemble des services de VoIP/VoB de type «best effort» pour lesquels l opérateur ne contrôle pas la qualité de service de la fourniture de ses services téléphoniques (services généralement indifférenciés de ceux des autres services de données : consultation Internet, ). Ces services de VoIP/VoB de type «best effort» sont en particulier incompatibles avec les exigences des services d urgence. Parmi les services de type 2, l Institut distingue : Les services de VoIP/VoB «peer to peer» : ce type de services ne permet pas d appeler vers le réseau téléphonique public, mais uniquement d avoir des communications entre utilisateurs connectés sur les serveurs au moyen de logiciels spécifiques ; les services de VoIP/VoB vers le réseau téléphonique public sans attribution de numéro d appel (de type Skype out) : ce type de services ne permet pas de recevoir du trafic entrant du réseau téléphonique public ; les services de VoIP/VoB commercialisés de manière indépendante de la fourniture de l accès au réseau Internet, avec une attribution de numéro d appel (numéros 20X 11 ). Les services VoIP/VoB de type 1 sont généralement considérés comme faisant partie du même marché de détail que la téléphonie en mode circuit, alors que les services VoIP/VoB du type 2 sont généralement considérés comme appartenant à un autre marché en raison des différences de qualité de service. Une analyse de substitution au niveau du marché de gros est menée en Section Il est à noter que cette définition ne nécessite pas de posséder la boucle locale. Ainsi, un service de VoIP basé sur une offre de gros en bitstream, avec attribution d'un numéro du plan de numérotation national, entre dans cette définition. Décision 04/79/ILR du 21 octobre 2004

15 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Marchés pertinents de services de gros Dans la note explicative accompagnant la Recommandation de , la Commission européenne rappelle que «le marché recensé aux fins de la recommandation est celui des services de départ d appel de gros». La Commission considère que «le marché pertinent comprend le départ d appel pour les appels téléphoniques et pour l accès aux services de l Internet par ligne commutée». La Commission en conclut que le «marché est défini comme celui de la fourniture en gros de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée». Le marché pertinent identifié dans le cadre de la Recommandation de 2007 est identique à celui de la Recommandation de Comme indiqué précédemment, la Commission précise également, au titre de la Recommandation de 2007, que le départ d appel est réputé comprendre l acheminement local des appels, et que ses limites sont définies dans un souci de cohérence, dans le contexte national, avec la délimitation du marché de transit d appel et de terminaison d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. En application de l article 17 de la Loi, l Institut doit tenir le plus grand compte de la Recommandation de Ci-après, pour déterminer le périmètre exact du marché de gros de la fourniture de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée, l Institut examine les questions de substituabilité suivantes : Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel ; substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion régionale et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion nationale ; substituabilité entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B ; substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique commuté et le départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, notamment depuis un réseau fibre FTTH Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel Les opérateurs alternatifs peuvent proposer aux utilisateurs finals des services de départ d appel en présélection ou des services de départ d appel en sélection appel par appel. Dans le cadre de la sélection appel par appel, l utilisateur final dispose d un opérateur d accès et peut, s il le souhaite, sélectionner un autre opérateur en composant le code de sélection du transporteur pour transporter ses appels sortants. 12 Note explicative accompagnant la Recommandation de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques, SEC(2007)1483/2, p.26.

16 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 16 Dans le cadre de la présélection, l opérateur d accès met à jour le commutateur auquel l utilisateur final est raccordé de façon à ce que ses appels soient automatiquement acheminés vers un autre opérateur sans avoir à composer un code de sélection du transporteur lors de chaque appel. Substituabilité du point de vue de la demande Du point de vue des caractéristiques et des usages, mis à part l aspect automatique des services de départ d appel en présélection, les services de départ d appel en sélection et présélection sont similaires. La présélection entraîne toutefois un coût supplémentaire pour les opérateurs alternatifs (EUR 4.50 par ligne dans l offre de l EPT 7 ). Par ailleurs, seul le client final peut décider s il souhaite utiliser un service de départ d appel en sélection ou en présélection. En effet, même si un opérateur peut promouvoir l utilisation du système de présélection, notamment grâce à la conception de ses offres de détail, lorsqu un client final a choisi un type de départ d appel (présélection ou sélection appel par appel), son opérateur ne peut pas le substituer par l autre. L Institut conclut donc qu il n y a pas de substituabilité du point de vue de la demande entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel. Substituabilité du point de vue de l offre Un opérateur offrant des services de présélection ou de sélection appel par appel n a pas besoin d investir de façon significative pour offrir l autre type de service (seule la mise à jour du commutateur est nécessaire). Le même opérateur fournit les deux services. Ainsi, en présence d une augmentation légère, mais permanente, des tarifs de services de présélection, un opérateur hypothétique offrant uniquement des services de sélection appel par appel pourrait rentrer sur le marché des services de sélection d appel et vice versa. L Institut conclut donc qu il y a substituabilité du point de vue de l offre entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel. Conclusion L Institut conclut que le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en présélection et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en sélection appel par appel font partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle du précédent cycle d analyse.

17 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion régionale et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée par interconnexion nationale L EPT permet aux opérateurs alternatifs de s interconnecter à ses trois nœuds d interconnexion (Luxembourg Gare, Esch-sur-Alzette et Ettelbruck) et de bénéficier ainsi de tarifs de départ d appel en interconnexion régionale plus avantageux que les services de départ d appel en interconnexion nationale. Substituabilité du point de vue de la demande Un opérateur souhaitant bénéficier des services de départ d appel en interconnexion régionale doit s interconnecter au niveau des trois nœuds de l EPT. Cela signifie qu il doit posséder un réseau suffisamment étendu pour relier ces trois nœuds d interconnexion et disposer d un tarif d interconnexion régionale. Du fait de la structure de l offre de départ d appel de l EPT, une interconnexion à un seul de ces trois nœuds régionaux suffirait pour pouvoir acheter un service de départ d appel national. Ainsi, en cas d augmentation légère, mais permanente, des tarifs de départ d appel en interconnexion nationale, il est peu probable qu un opérateur achetant des services de départ d appel en interconnexion nationale auprès de l EPT migre à court terme vers l utilisation de services de départ d appel en interconnexion régionale. Les deux services présentent pour autant des usages similaires car tous deux permettent la fourniture de services téléphoniques de base. En termes tarifaires, comme mentionné précédemment, le départ d appel pour les appels nationaux est plus cher que le départ d appel pour les appels régionaux. L Institut conclut donc qu il n y a pas de substituabilité du point de vue de la demande entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels régionaux et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels nationaux. Substituabilité du point de vue de l offre Un opérateur hypothétique offrant uniquement des services de départ d appel en interconnexion régionale sur l ensemble du territoire luxembourgeois à partir des trois nœuds régionaux pourrait à court terme fournir des services de départ d appel en interconnexion nationale à partir de ces trois points régionaux sans investissement supplémentaire. Le même opérateur fournirait alors les deux services. L Institut conclut donc qu il y a substituabilité du point de vue de l offre entre le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels régionaux et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée pour les appels nationaux.

18 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) 18 Conclusion L Institut conclut que le départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée en interconnexion régionale et le départ d appel sur le réseau téléphonique public en interconnexion nationale font partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle de la précédente analyse de marché Substituabilité entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B Substituabilité du point de vue de la demande En termes de caractéristiques, les services de départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et de départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B sont similaires. Seul l opérateur fournissant le service change. Ces services sont identiques en termes d usage car tous deux permettent la fourniture de services téléphoniques de base. En termes de tarifs, cependant, le changement d opérateur peut entraîner un léger surcoût lié au coût de connexion au nouvel opérateur. L Institut note également qu il est aisé pour un acheteur de remplacer le départ d appel sur le réseau d un opérateur fixe A par un départ d appel sur le réseau d un opérateur fixe B, à condition que l utilisateur final soit couvert par les deux opérateurs. L Institut conclut donc qu il y a substituabilité du côté de la demande entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B. Substituabilité du point de vue de l offre Ayant conclu qu il existe une substituabilité du côté de la demande entre le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B, l étude de la substituabilité du côté de l offre n est pas nécessaire. Conclusion L Institut conclut que le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe A et le départ d appel sur un réseau téléphonique fixe B font partie du même marché pertinent. Cette conclusion est en ligne avec celle de la précédente analyse de marché.

19 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Substituabilité entre le départ d appel sur le réseau téléphonique commuté et le départ d appel en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, notamment depuis un réseau fibre FTTH Nous étudions ci-dessous la substituabilité entre les services de départ VoIP/VoB de type 1 avec contrôle de la qualité de service avec les services de départ d appel sur réseau commuté. Nous considérons comme point de départ de cette analyse de substitution le service de départ d appel sur réseau commuté et cherchons à savoir si les services de départ VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service de type 1 doivent être inclus dans le même marché pertinent. Substituabilité du point de vue de la demande Les prestations de départ d appel sont technologiquement neutres. En effet, ces prestations sont définies par leur fonction et non leur technologie, conformément au principe de neutralité technologique. L Institut considère en effet que la prestation de départ d appel ne se définit pas par son mode de production ou la technologie utilisée mais par ses caractéristiques pour l acheteur. Le fait que le trafic soit transporté en mode commuté ou en mode VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service reste neutre sur la définition du produit du point de vue de l acheteur, qui n est de toute façon pas en mesure de savoir quelle sera la technologie de transport utilisée par l opérateur vendeur de la prestation de départ d appel. En revanche, un service de départ d appel en mode VoIP/VoB «best effort» sans garantie de qualité de service ne serait pas substituable car ne fournissant pas un niveau de fiabilité et de qualité suffisant pour l acheteur. L Institut conclut donc que, du point de vue de la demande, les services de départ d appel sur le réseau commuté et les services de départ d appel de type VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service sont substituables. Substituabilité du point de vue de l offre Ayant conclu qu il existe une substituabilité du côté de la demande entre le départ d appel sur le réseau téléphonique commuté et le départ d appel de type VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, l étude de la substituabilité du côté de l offre n est pas nécessaire. Conclusion L Institut conclut que les services de départ d appel sur le réseau commuté et les services de départ d appel VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service font partie du même marché pertinent. Les services de départ de type VoIP/VoB «best effort» sont en revanche exclus de ce marché.

20 Analyse du marché de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée (Marché 2/2007) Marchés pertinents géographiques L Institut considère que la dimension géographique du Marché 2 est nationale pour les raisons suivantes : Les offres de gros de départ de l EPT sont nationales (son réseau étant lui-même national) ; les politiques tarifaires et commerciales pratiquées par l EPT et Cegecom sont elles-mêmes nationales ; l ILR observe également que les conditions de concurrence sont homogènes sur l ensemble du territoire : l EPT est le principal fournisseur de services de départ d appel en interconnexion régionale et en interconnexion nationale au Luxembourg ; Cette conclusion est en ligne avec la conclusion de l analyse précédente et les recommandations de la Commission, qu il s agisse de celles formulées dans les lignes directrices de la Commission européenne de 2002 en matière d analyse de marché 13 ou de celles formulées à l occasion de la Recommandation de Conclusion Il résulte des analyses précédentes que : L EPT et Cegecom proposent des offres de départ d appel au Luxembourg ; le marché pertinent inclut les services de départ d appel sur réseau fixe en présélection et en sélection appel par appel ; le marché pertinent inclut les services de départ d appel par interconnexion régionale et interconnexion nationale ; le marché pertinent inclut les services de départ d appel en mode circuit commuté ou en VoIP/VoB avec contrôle de la qualité de service, conformément au principe de neutralité technologique ; la dimension géographique du marché pertinent est nationale. Sur la base des conclusions de ces analyses, et en ligne avec la conclusion de l analyse précédente et la Recommandation de 2007, le marché pertinent retenu est le marché national des services de départ d appel sur le réseau téléphonique public en position déterminée. 13 Lignes directrices de la CE sur l'analyse de marché et l'évaluation de la puissance significative sur le marché au sein du Cadre réglementaire européen pour les réseaux et les services de communications électroniques (2002/C165/03), , voir points 55 à 60.

Table des matières - 2 -

Table des matières - 2 - Résultat de la consultation publique se terminant au 26 juin 2006 sur l analyse de marché et les projets de mesure concernant la fourniture en gros d accès dégroupé (y compris l accès partagé) aux boucles

Plus en détail

Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen

Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen Voix sur IP : synthèse du cadre juridique européen Actes d une conférence donnée à l Université de Sibiu (Roumanie) lors du colloque international «L Europe dans la société de l information», 1 er juin

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Convergence Voix - Données

Cahier des Clauses Techniques Particulières. Convergence Voix - Données Cahier des Clauses Techniques Particulières Convergence Voix - Données SOMMAIRE - Objet du document et du marché - Contexte et périmètre du projet - Configurations existantes et besoins - Services attendus

Plus en détail

Services Cahier des charges

Services Cahier des charges FFT Doc 09.001 v1.0 (Avril 2009) Fédération Française des Télécommunications Commission Normalisation Groupe de travail Interconnexion IP Sous-groupe Services Services Cahier des charges 2009, Fédération

Plus en détail

INGENIERIE ET DEPLOIEMENT DE RESEAUX COMPLEXES WiMAX - INTERNET - VoIP

INGENIERIE ET DEPLOIEMENT DE RESEAUX COMPLEXES WiMAX - INTERNET - VoIP PRESENTATION DE LA PROBLEMATIQUE Dans le cadre de la dérégulation des télécommunications d un pays Africain, un industriel Européen s appuyant sur sa filiale basée dans ce pays, souhaite devenir «ISP»

Plus en détail

Réseaux grande distance

Réseaux grande distance Chapitre 5 Réseaux grande distance 5.1 Définition Les réseaux à grande distance (WAN) reposent sur une infrastructure très étendue, nécessitant des investissements très lourds. Contrairement aux réseaux

Plus en détail

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS

INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS INSTITUT BELGE DES SERVICES POSTAUX ET DES TELECOMMUNICATIONS 17 mai 2006 CONSULTATION PUBLIQUE CONCERNANT L INTERCONNEXION AVEC DES SERVICES VOB IBPT - Tour Astro - Avenue de l'astronomie 14, boîte 21-1210

Plus en détail

Décision n 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice

Décision n 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 14-DCC-160 du 30 octobre 2014 relative à la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice L Autorité de la concurrence (section IA), Vu le dossier de notification

Plus en détail

Observatoire annuel du marché des communications électroniques en France

Observatoire annuel du marché des communications électroniques en France 31 mai 2012 Observatoire annuel du marché des communications électroniques en France Année 2011 Résultats provisoires ISSN : 2258-3106 2 Remarques générales 1. Publication L ARCEP publie un bilan de l

Plus en détail

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH

Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH février 2010 Montée en débit : la mise en œuvre de l accès à la sous-boucle et son articulation avec le développement des réseaux FttH Orientations de l ARCEP - 1 - Introduction Bénéficier d une montée

Plus en détail

NOTIFICATION. relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques

NOTIFICATION. relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques NOTIFICATION relative à la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques (Titre II - Régime de l'autorisation générale, article 8 (2) de la Loi du 27 février 2011 sur les réseaux

Plus en détail

QUESTIONNAIRE QUALITATIF «SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE»

QUESTIONNAIRE QUALITATIF «SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE» QUESTIONNAIRE QUALITATIF «SERVICES VOCAUX A VALEUR AJOUTEE» Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes 1. MODE D EMPLOI Le présent questionnaire s adresse à tous les acteurs

Plus en détail

La Voix sur le Réseau IP

La Voix sur le Réseau IP Abossé AKUE-KPAKPO Gestionnaire des Télécommunications Chef Division Internet et Offres Entreprise Abosse.akue@togotel.net.tg BP : 8103 Lomé Tél : +228 221 86 54 Mob : +228 904 01 81 Fax : +228 221 88

Plus en détail

L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009

L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009 L 167/12 FR Journal officiel de l Union européenne 29.6.2009 RÈGLEMENT (CE) n o 544/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n o 717/2007 concernant l itinérance

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 10-A-12 du 9 juin 2010 relatif à une demande d avis de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en application de l article L. 37-1 du code des

Plus en détail

Qualité du service et VoiP:

Qualité du service et VoiP: Séminaire régional sur les coûts et tarifs pour les pays membres du Groupe AF Bamako (Mali), 7-9 avril 2003 1 Qualité du service et VoiP: Aperçu général et problèmes duvoip Mark Scanlan Aperçu général

Plus en détail

CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007. Portabilité des numéros mobiles en métropole. Prolongation jusqu au 11 janvier 2008

CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007. Portabilité des numéros mobiles en métropole. Prolongation jusqu au 11 janvier 2008 CONSULTATION PUBLIQUE Décembre 2007 Portabilité des numéros mobiles en métropole Projet de décision soumis à consultation publique précisant les m éthodes de com ptabilisation, de recouvrement et de tarification

Plus en détail

Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et les motifs (II) ci après exposés :

Adopte la décision fondée sur les constatations (I) et les motifs (II) ci après exposés : Décision du Conseil de la Concurrence n 01 D 46 du 23 juillet 2001 relative à des pratiques mises en œuvre par la société France Télécom à l occasion d une offre sur mesure conclue en 1999 Le Conseil de

Plus en détail

Table de Matière. Catalogue d Interconnexion_2013 Airtel Burkina Faso SA

Table de Matière. Catalogue d Interconnexion_2013 Airtel Burkina Faso SA CATALOGUE D INTERCONNEXION Airtel Burkina Faso S.A. 2013 Table de Matière Table de Matière... 1 1. Préambule... 2 2. Définitions générales des termes utilisés dans ce Catalogue :... 3 2.1 Point d'interconnexion

Plus en détail

Cours n 12. Technologies WAN 2nd partie

Cours n 12. Technologies WAN 2nd partie Cours n 12 Technologies WAN 2nd partie 1 Sommaire Aperçu des technologies WAN Technologies WAN Conception d un WAN 2 Lignes Louées Lorsque des connexions dédiées permanentes sont nécessaires, des lignes

Plus en détail

NOTIONS DE RESEAUX INFORMATIQUES

NOTIONS DE RESEAUX INFORMATIQUES NOTIONS DE RESEAUX INFORMATIQUES GENERALITES Définition d'un réseau Un réseau informatique est un ensemble d'équipements reliés entre eux afin de partager des données, des ressources et d'échanger des

Plus en détail

Projet de marché commun ouest-africain:

Projet de marché commun ouest-africain: Union internationale des télécommunications Projet de marché commun ouest-africain: Harmonisation des politiques régissant le marché des TIC dans l espace UEMOA-CEDEAO Interconnexion Union Européenne L

Plus en détail

MARCHE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

MARCHE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Ardèche 5 rue de l Isle 07 300 TOURNON SUR RHONE Tél. 04 75 07 54 00 Télécopie 04 75 08 09 22 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Procédure

Plus en détail

Document d Interconnexion - Raccordement via IP Version applicable à compter du 1 er janvier 2015

Document d Interconnexion - Raccordement via IP Version applicable à compter du 1 er janvier 2015 «Convention de Terminaison SMS du Réseau de MobiquiThings pour le Push SMS effectué par [OPERATEUR TIERS], exploitant de réseaux de communications éléctroniques ouverts au publics (opérateurs autre que

Plus en détail

AMICOM. Société spécialisée dans la téléphonie par Internet AMICOM. Tel : (00-33) 6-74-36-16-19. E-mail : amicom-monde@hotmail.fr. «Au cœur du monde»

AMICOM. Société spécialisée dans la téléphonie par Internet AMICOM. Tel : (00-33) 6-74-36-16-19. E-mail : amicom-monde@hotmail.fr. «Au cœur du monde» AMICOM Société spécialisée dans la téléphonie par Internet AMICOM Tel : (00-33) 6-74-36-16-19 E-mail : amicom-monde@hotmail.fr «Au cœur du monde» S.A.R.L. AMICOM Société au capital de 1 million de francs

Plus en détail

Mobile : 15% de part de marché, 3 ans seulement après le lancement

Mobile : 15% de part de marché, 3 ans seulement après le lancement RESULTATS ANNUELS 2014 Paris, le 12 mars 2015 16 millions d abonnés (fixes et mobiles) Mobile : 15% de part de marché, 3 ans seulement après le lancement Chiffre d affaires dépassant pour la première fois

Plus en détail

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes

Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes Format attendu des dossiers de demande de fréquences dans la bande 2,1 GHz dans les DOM, à Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte en date du 1 er novembre 2007 Selon l article

Plus en détail

L'Instance Nationale des Télécommunications,

L'Instance Nationale des Télécommunications, Décision de l Instance Nationale des Télécommunications n 58/2012 en date du 05 juillet 2012 fixant les conditions et les modalités de mise en œuvre de la portabilité des numéros fixes et mobiles en Tunisie

Plus en détail

Programme national «très haut débit»

Programme national «très haut débit» Liberté. Égalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Programme national «très haut débit» - 1 - Sommaire I. ENJEU 3 II. DESCRIPTION GENERALE 4 III. PILOTAGE DU PROGRAMME 4 IV. PHASE DE LANCEMENT DU PROGRAMME

Plus en détail

Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications. Direction de l Interconnexion et des Nouvelles Technologies.

Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications. Direction de l Interconnexion et des Nouvelles Technologies. Autorité de Régulation de la Poste et des Télécommunications Direction de l Interconnexion et des Nouvelles Technologies La voix sur IP Présentée par : M elle CHERID Leila Département Veille Technologique

Plus en détail

Le SPF Logo Economie vous présente son projet de plan de déploiement de l internet à haut et très haut débit pour la Belgique

Le SPF Logo Economie vous présente son projet de plan de déploiement de l internet à haut et très haut débit pour la Belgique Le SPF Logo Economie vous présente son projet de plan de déploiement de l internet à haut et très haut débit pour la Belgique La Belgique souhaite aujourd hui disposer d outils qui permettraient de conforter

Plus en détail

TERMES DE REFERENCE DE LA FOURNITURE ET DE L INSTALLATION DE L EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DU NOUVEAU SIEGE DE L OAPI

TERMES DE REFERENCE DE LA FOURNITURE ET DE L INSTALLATION DE L EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DU NOUVEAU SIEGE DE L OAPI Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) TERMES DE REFERENCE DE LA FOURNITURE ET DE L INSTALLATION DE L EQUIPEMENT TELEPHONIQUE DU NOUVEAU SIEGE DE L OAPI Novembre 2013 1 1- Objectifs

Plus en détail

La VoIP & la convergence

La VoIP & la convergence République Algérienne Démocratique D et Populaire Autorité de Régulation R de la Poste et des Télécommunications La VoIP & la convergence Par M me Leila CHERID Département Veille Technologique Direction

Plus en détail

Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décision ARCEP N 2008-1362

Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décision ARCEP N 2008-1362 Indicateurs de qualité de service fixe Publication du 1e Trimestre 2014 02/07/2014 Indicateurs de qualité de service fixe relatifs à la décision ARCEP N 2008-1362 Publication officielle 1 e trimestre 2014

Plus en détail

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5

Conditions spécifiques de ventes applicables aux offres AUTISCONNECT ADSL110101 Page 1 sur 5 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES AUTISCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens

Plus en détail

DÉCISION DEC022/2015-A001/2015 du 1 er juillet 2015

DÉCISION DEC022/2015-A001/2015 du 1 er juillet 2015 DÉCISION DEC022/2015-A001/2015 du 1 er juillet 2015 du Conseil d administration de l Autorité luxembourgeoise indépendante de l audiovisuel concernant une autosaisine à l encontre du service de radio RTL

Plus en détail

Dominique ASTIER. Président AXIONE

Dominique ASTIER. Président AXIONE Dominique ASTIER Président Tes Journée d étude Ecoter Emergence des réseaux à très haut-débit 4 Novembre 2003 130 Boulevard Camélinat 92240 Malakoff dominique.astier@axione.fr 2 Axione : un opérateur neutre

Plus en détail

1 Définition et présentation. 2 Le réseau Numéris. 3 Les services. 3.1 Les services Support (Bearer service) SYNTHESE

1 Définition et présentation. 2 Le réseau Numéris. 3 Les services. 3.1 Les services Support (Bearer service) SYNTHESE 1 Définition et présentation RNIS = Réseau Numérique à Intégration de Services En Anglais = ISDN = Integrated Services Digital Network Le RNIS est une liaison autorisant une meilleure qualité que le RTC

Plus en détail

TP 2 : ANALYSE DE TRAMES VOIP

TP 2 : ANALYSE DE TRAMES VOIP TP 2 : ANALYSE DE TRAMES VOIP I REPRÉSENTER SON RÉSEAU Remettez en état votre petit réseau VOIP et réalisez-en le schéma (avec Vision 2010 éventuellement) II PEAUFINER LE PARAMÉTRAGE Pour activer la messagerie

Plus en détail

Transmission ADSL. Dominique PRESENT Dépt S.R.C. - I.U.T. de Marne la Vallée

Transmission ADSL. Dominique PRESENT Dépt S.R.C. - I.U.T. de Marne la Vallée Transmission ADSL Dominique PRESENT Dépt S.R.C. - I.U.T. de Marne la Vallée Hauts débits sur paires torsadées Fournir un accès haut débit à des serveurs sur paires téléphoniques ; Assurer la simultanéïté

Plus en détail

Migration NGN: témoignage suisse

Migration NGN: témoignage suisse Office fédéral de la communication Division Télécom TC Migration NGN: témoignage suisse Fratel Cameroun, 12 et 13 avril 2007 OFCOM, Michel Donzé (section TC/FG) Loi sur les Télécom Modifications de la

Plus en détail

Paris, le 10 février 2014

Paris, le 10 février 2014 Paris, le 10 février 2014 Consultation publique de la Commission de régulation de l énergie sur la création d une place de marché commune aux zones GRTgaz Sud et TIGF au 1 er avril 2015 Les tarifs d utilisation

Plus en détail

comptable : le pourquoi et le comment

comptable : le pourquoi et le comment Séparation comptable : le pourquoi et le comment Nicolas Curien,, ARCEP Séminaire FRATEL Libreville, 23 mai 2008 Les principales questions PourquoiPourquoi séparers les comptes? Comment séparers les comptes?

Plus en détail

La Voix Sur IP (VoIP)

La Voix Sur IP (VoIP) La Voix Sur IP (VoIP) Sommaire 1. INTRODUCTION 2. DÉFINITION 3. POURQUOI LA TÉLÉPHONIE IP? 4. COMMENT ÇA MARCHE? 5. LES PRINCIPAUX PROTOCOLES 6. QU'EST-CE QU'UN IPBX? 7. PASSER À LA TÉLÉPHONIE SUR IP 8.

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Dr Rim Belhassine-Cherif Directeur de Développement de Produits et Services. r.cherif@ttnet.tn

Dr Rim Belhassine-Cherif Directeur de Développement de Produits et Services. r.cherif@ttnet.tn Expérience VoIP de Tunisie TélécomT Dr Rim Belhassine-Cherif Directeur de Développement de Produits et Services r.cherif@ttnet.tn Regional Seminar on IP Communications Hammamet-Tunisia, 24-25 November

Plus en détail

La neutralité des réseaux se pose-t-elle en termes différents sur les réseaux fixes et mobiles? Introduction. 7 ème séminaire FRATEL.

La neutralité des réseaux se pose-t-elle en termes différents sur les réseaux fixes et mobiles? Introduction. 7 ème séminaire FRATEL. La neutralité des réseaux se pose-t-elle en termes différents sur les réseaux fixes et mobiles? Introduction 7 ème séminaire FRATEL Laurent BENZONI TERA Consultants 32, rue des Jeûneurs 75002 PARIS Tél.

Plus en détail

Architectures et Protocoles des Réseaux

Architectures et Protocoles des Réseaux Chapitre 5 - Les réseaux xdsl Claude Duvallet Université du Havre UFR Sciences et Techniques 25 rue Philippe Lebon - BP 540 76058 LE HAVRE CEDEX Claude.Duvallet@gmail.com Claude Duvallet 1/32 Plan de la

Plus en détail

Etude portant sur le recensement des applications de la boucle locale cuivre et la migration de ces applications vers d autres réseaux.

Etude portant sur le recensement des applications de la boucle locale cuivre et la migration de ces applications vers d autres réseaux. Etude portant sur le recensement des applications de la boucle locale cuivre et la migration de ces applications vers d autres réseaux Synthèse RÉFÉRENCE : DATE : CGIDF/ARCEP/BLC/14.024/ AVERTISSEMENT

Plus en détail

Cahier des clauses techniques particulières

Cahier des clauses techniques particulières Cahier des clauses techniques particulières Objet Equipement téléphonique du siège de l Inrap Titulaire Montant Société Désignation et adresse de la personne habilitée à donner les renseignements prévus

Plus en détail

Le cadre juridique de la fibre optique au Sénégal? Baye Samba DIOP Chef service affaires juridiques ARTP Sénégal baye.diop@artp.sn

Le cadre juridique de la fibre optique au Sénégal? Baye Samba DIOP Chef service affaires juridiques ARTP Sénégal baye.diop@artp.sn Le cadre juridique de la fibre optique au Sénégal? Baye Samba DIOP Chef service affaires juridiques ARTP Sénégal baye.diop@artp.sn PLAN EN TROIS QUESTIONS OU? QUOI? COMMENT? Ou? Le Sénégal se situe à l

Plus en détail

NOS SOLUTIONS ENTREPRISES

NOS SOLUTIONS ENTREPRISES NOS SOLUTIONS ENTREPRISES VOIX & CONVERGENCE IP DATA & RESEAUX D ENTREPRISES HEBERGEMENT, CLOUD & SERVICES Nos solutions VOIX & convergence IP LA RÉVOLUTION IP L arrivée d une toute nouvelle génération

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Droit et politique en matière de concurrence 1. Chacune des Parties adopte ou maintient des mesures prohibant les

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL ARTICLE 1. DÉFINITIONS CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTES APPLICABLES AUX OFFRES OPENCONNECT ADSL Dans les présentes conditions particulières, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui

Plus en détail

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE BOUYGUES TELECOM A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES NATIONAUX Offre applicable au 1 er Janvier 2013 Page 1 Préambule La présente offre de référence est

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

Lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières

Lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans des circonstances particulières PREMIER MINISTRE CONSEIL D ORIENTATION DE L ÉDITION PUBLIQUE ET DE L INFORMATION ADMINISTRATIVE Lignes directrices relatives à l instauration de redevances de réutilisation des informations publiques dans

Plus en détail

LTE dans les transports: Au service de nouveaux services

LTE dans les transports: Au service de nouveaux services LTE dans les transports: Au service de nouveaux services 1 LTE dans les transports: Au service de nouveaux services Dr. Cédric LÉVY-BENCHETON Expert Télécom, Egis Rail cedric.levy-bencheton@egis.fr Résumé

Plus en détail

I. Les entreprises concernées et l opération

I. Les entreprises concernées et l opération RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 11-DCC-22 du 17 février 2011 relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Eryma Security Systems et Eryma Télésurveillance par la Société Financière de Participation

Plus en détail

TELEPHONIE ET INTERNET

TELEPHONIE ET INTERNET OBJET DU MARCHE : TELEPHONIE ET INTERNET 2014 Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) MODE DE PASSATION : PROCEDURE ADAPTEE (suivant article 28 du Code des Marchés Publics) Maître d Ouvrage

Plus en détail

Nerim Trunk SIP Mai 2013

Nerim Trunk SIP Mai 2013 Nerim Trunk SIP Mai 2013 :// Sommaire Principes de la solution Fonctionnement Avantages Supports de connectivité Trunk SIP / Appels simultanés Processus de mise en place Eléments nécessaires pour une proposition

Plus en détail

Un équipement (clé USB, disque dur, imprimante, etc.) est connecté au port USB.

Un équipement (clé USB, disque dur, imprimante, etc.) est connecté au port USB. 2 3 4 Power Ethernet USB Wireless Voice Broadband Internet Upgrade La box est sous tension et allumée. Un équipement (ordinateur, téléphone IP, etc.) est connecté à la box via un câble réseau Ethernet.

Plus en détail

Stratégie nationale pour les réseaux à «ultra-haut» débit. - L «ultra-haut» débit pour tous -

Stratégie nationale pour les réseaux à «ultra-haut» débit. - L «ultra-haut» débit pour tous - Stratégie nationale pour les réseaux à «ultra-haut» débit - L «ultra-haut» débit pour tous - Luxembourg, avril 2010 Stratégie nationale pour les réseaux à «ultra-haut» débit - Le «ultra-haut» débit pour

Plus en détail

Juillet 2010. Décision n 10-0892 en date du 22 juillet 2010

Juillet 2010. Décision n 10-0892 en date du 22 juillet 2010 Juillet 2010 Décision portant sur la définition des marchés pertinents de gros de la terminaison d appel SMS sur les réseaux mobiles en métropole et en outre-mer, la désignation d opérateur disposant d

Plus en détail

Réunion d information Accès Internet. 25 avril 2014

Réunion d information Accès Internet. 25 avril 2014 Réunion d information Accès Internet 25 avril 2014 Rappel des étapes 2011 : lancement de la démarche de gestion Associant les communes, CCI, AEZA, Grand Lyon Objectif : améliorer le «cadre de vie» des

Plus en détail

MANCHE NUMERIQUE. Bilan de la couverture numérique du territoire et de la mise en concurrence

MANCHE NUMERIQUE. Bilan de la couverture numérique du territoire et de la mise en concurrence MANCHE NUMERIQUE Bilan de la couverture numérique du territoire et de la mise en concurrence 1 MANCHE NUMERIQUE Bilan de la couverture numérique du territoire et de la mise en concurrence Dès 1995, le

Plus en détail

Le Limousin à Très Haut Débit DOSSIER DE PRESSE. Lundi 14 avril 2014 DOSSIER DE PRESSE

Le Limousin à Très Haut Débit DOSSIER DE PRESSE. Lundi 14 avril 2014 DOSSIER DE PRESSE Le Limousin à Très Haut Débit Lundi 14 avril 2014 DOSSIER DE PRESSE DOSSIER DE PRESSE 1 Communiqué de synthèse - Lundi 14 avril 2014 Le Limousin accueille la Mission France Très Haut Débit Le lundi 14

Plus en détail

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique

Changer plus facilement d opérateur de télécommunications. Consultation publique Changer plus facilement d opérateur de télécommunications Consultation publique Le développement d un marché concurrentiel des services de communications électroniques suppose que les consommateurs puissent

Plus en détail

Article I. DÉFINITIONS

Article I. DÉFINITIONS Conditions particulières de vente «Hébergement dédié» ONLINE SAS au 22/10/2012 ENTRE : Le Client, Ci-après dénommé l' «Usager». ET : ONLINE, Société anonyme par actions simplifiée, au capital de 214 410,50

Plus en détail

L a technologie de la voix sur IP (VoIP) est une SESTREAM. Nos valeurs

L a technologie de la voix sur IP (VoIP) est une SESTREAM. Nos valeurs EXECUTIVE UMMARY OFFRE DE ERVICE pour la VoIP Conseil : Installation de la VoIP à base de logiciels open source gratuits Mise en œuvre d outils pour implémenter à moindre coût votre politique de Qo Intégrer

Plus en détail

Architecture Principes et recommandations

Architecture Principes et recommandations FFT Doc 09.002 v1.0 (Juillet 2009) Fédération Française des Télécommunications Commission Normalisation Groupe de travail Interconnexion IP Sous-groupe Architecture Architecture Principes et recommandations

Plus en détail

LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE. Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU

LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE. Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU Paris le 01 Novembre 2007 LES DEFIS DU DEVELOPPEMENT DU MARCHE DES SERVICES MOBILES A VALEUR AJOUTEE EN AFRIQUE Par Dr.-Ing. Pierre-François KAMANOU 1 Introduction Dans le cadre de leur politique de réformes

Plus en détail

Skype est-il su r pour les juges?

Skype est-il su r pour les juges? Skype est-il su r pour les juges? par Martin Felsky, Ph.D., J.D., pour le Conseil canadien de la magistrature 1, Version 3.0, 17 janvier 2014 Microsoft Skype est un logiciel qui permet à ses dix millions

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées

DOSSIER DE PRESSE. Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées DOSSIER DE PRESSE 19 mars 2014 Déploiement de la fibre optique sur le territoire : premiers travaux à Mées I. Pourquoi la fibre optique? II. Rappel du projet III. Calendrier de déploiement de la fibre

Plus en détail

10 choses à savoir sur le 10 Gigabit Ethernet

10 choses à savoir sur le 10 Gigabit Ethernet Livre blanc 10 choses à savoir sur le 10 Gigabit Ethernet Sommaire Introduction... 3 Le 10 Gigabit Ethernet et Les serveurs : une meilleure efficacité... 3 SAN contre Fibre Channel : plus simple et plus

Plus en détail

VoIP : Introduction à la sécurité. VoIP : Introduction à la sécurité

VoIP : Introduction à la sécurité. VoIP : Introduction à la sécurité VoIP : Introduction à la sécurité 1 Sommaire Principes de base de la VoIP Introduction à la sécurité de la VoIP Vulnérabilités et mécanismes de protection Points durs 2 Définitions Concept de convergence

Plus en détail

E T U D E. Janvier 2006. L'évolution du cœur de réseau des opérateurs fixes

E T U D E. Janvier 2006. L'évolution du cœur de réseau des opérateurs fixes E T U D E Janvier 2006 L'évolution du cœur de réseau des opérateurs fixes Etude réalisée par le cabinet Ovum pour le compte de l Autorité de régulation des Communications électroniques et des Postes L

Plus en détail

Décision n 10-DCC-20 du 24 février 2010 relative à l acquisition de ADT France par le groupe Stanley Works

Décision n 10-DCC-20 du 24 février 2010 relative à l acquisition de ADT France par le groupe Stanley Works RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n 10-DCC-20 du 24 février 2010 relative à l acquisition de ADT France par le groupe Stanley Works L Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet

Plus en détail

La surveillance centralisée dans les systèmes distribués

La surveillance centralisée dans les systèmes distribués La surveillance centralisée dans les systèmes distribués Livre blanc Auteur : Daniel Zobel, du service Documentation et Support de Paessler AG Date de publication : août 2010 Dernière révision : janvier

Plus en détail

LOI N 061-2008/AN L ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la Constitution ; a délibéré en sa séance du 27 novembre 2008. et adopté la loi dont la teneur suit :

LOI N 061-2008/AN L ASSEMBLEE NATIONALE. Vu la Constitution ; a délibéré en sa séance du 27 novembre 2008. et adopté la loi dont la teneur suit : LOI N 061-2008/AN PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES RESEAUX ET SERVICES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO L ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n 001-2007/AN du 04

Plus en détail

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP

Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Quels oligopoles la régulation doit-elle faire émerger? Réunion Fratel Tunis, 17 octobre 2008 Nicolas Curien, membre de l ARCEP Régulation et structure de marché La structure de marché n est pas un donné

Plus en détail

Bilan des cycles de régulation des terminaisons d appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation

Bilan des cycles de régulation des terminaisons d appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation Mai 2013 Bilan des cycles de régulation des terminaisons d appels vocal fixe, vocal mobile et SMS en métropole et outre-mer, et perspectives de régulation 28 mai 2013 ISSN : 2258-3106 1 Contenu 1 REGULATION

Plus en détail

I. POURSUITE D UNE MESURE D UN PROGRAMME PRÉCÉDENT

I. POURSUITE D UNE MESURE D UN PROGRAMME PRÉCÉDENT Page 1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art. 5 Règ. FEDER) 2 AMÉLIORER L ACCÈS AUX TIC PAR UNE STRATÉGIE D AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE

Plus en détail

Câblage des réseaux WAN. www.ofppt.info

Câblage des réseaux WAN. www.ofppt.info Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail Câblage des réseaux WAN C-D-002.doc Mars 1-7 Sommaire 1. Couche physique WAN... 3 1.1. Connexions série WAN... 4 1.2. Routeurs et connexions

Plus en détail

Qualité de Service des réseaux fixes: Défis du Régulateur

Qualité de Service des réseaux fixes: Défis du Régulateur 8 ème Réunion annuelle de FRATEL 8, 9 decembre 2010, Ouagadougou Qualité de Service des réseaux fixes: Défis du Régulateur Sihem Trabelsi Chef de Service Unité Internet et Adressage Tunisie (INT T) Email

Plus en détail

Dossier d information Avril 2013 15 ans de réussite La fibre, au cœur de la croissance

Dossier d information Avril 2013 15 ans de réussite La fibre, au cœur de la croissance Dossier d information Avril 2013 15 ans de réussite La fibre, au cœur de la croissance Connectez-vous au réseau de demain COMPLETEL : L opérateur Très Haut Débit au service des Entreprises Avec plus de

Plus en détail

La technologie de la voix sur réseau IP (VoIP) fait son chemin

La technologie de la voix sur réseau IP (VoIP) fait son chemin Shutterstock La technologie de la voix sur réseau IP (VoIP) fait son chemin Au cours des dix dernières années, poussés par la croissance des réseaux large bande et la réduction des coûts, les services

Plus en détail

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE SFR A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE SFR A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OFFRE DE RÉFÉRENCE DE TERMINAISON D APPEL SMS DE SFR A DESTINATION DES OPERATEURS MOBILES SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN Offre applicable au 1 er juillet 2012 1 Préambule La présente offre de référence

Plus en détail

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004

Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 Décision 04/78/ILR du 6 juillet 2004 concernant les règles relatives à la solution technique pour l'introduction de la portabilité des numéros mobiles Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications

Plus en détail

Offre de référence de terminaison d appel SMS d Orange

Offre de référence de terminaison d appel SMS d Orange Offre de référence de terminaison d appel SMS d Orange offre destinée aux opérateurs mobiles nationaux français Orange, SA au capital de 10 595 541 532 EUR 380 129 866 RCS Paris 78, rue Olivier de Serres

Plus en détail

Décision de télécom CRTC 2014-42

Décision de télécom CRTC 2014-42 Décision de télécom CRTC 2014-42 Version PDF Ottawa, le 5 février 2014 Bell Canada Demande d accès au projet de construction d immeuble à logements multiples du York Harbour Club de Plaza Corporation Numéro

Plus en détail

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique

Emmanuel MACRON, ministre de l Economie, de l Industrie et du Numérique 3 Éditorial «Le numérique est aujourd hui dans tous les usages : les transports, les entreprises, les loisirs, les objets connectés, l accès à l information, les smartphones, etc. Mais il n est pas dans

Plus en détail

Economie Industrielle 06

Economie Industrielle 06 Economie Industrielle 06 Structure de marché et pouvoir de marché Marc Bourreau Marianne Verdier Telecom ParisTech & Université Paris Ouest MB-MV (TPT-Univ. ParisOuest) Cours 06 : Structure de marché et

Plus en détail

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 1 21 Janvier 2014 Modalités de l accès aux lignes à très haut débit en fibre optique pour les immeubles de moins de 12 logements ou locaux à usage professionnel des zones très denses Recommandation de l

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

L ÉQUIPEMENT EN FIBRE OPTIQUE TRÈS HAUT DÉBIT DES BÂTIMENTS PROFESSIONNELS ASNIÉROIS

L ÉQUIPEMENT EN FIBRE OPTIQUE TRÈS HAUT DÉBIT DES BÂTIMENTS PROFESSIONNELS ASNIÉROIS Économie L ÉQUIPEMENT EN FIBRE OPTIQUE TRÈS HAUT DÉBIT DES BÂTIMENTS PROFESSIONNELS ASNIÉROIS SYNTHÈSE DE L ÉTUDE L installation de la fibre optique très haut débit 100 Mégabits/s dans les principaux immeubles

Plus en détail

Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros»

Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros» Réponse de la Fédération Française des Télécoms au questionnaire de la DGCCRF «Tranches de Numéros» I. Arrêté pris en application de l article L. 121-34-2 du code de la consommation Cet arrêté fixe les

Plus en détail

SEMINAIRES & ATELIERS EN TÉLÉCOMMUNICATIONS RESEAUX

SEMINAIRES & ATELIERS EN TÉLÉCOMMUNICATIONS RESEAUX SEMINAIRES & ATELIERS EN TÉLÉCOMMUNICATIONS & RESEAUX SEMINAIRE ATELIER SUR LA TELEPHONIE ET LA VOIX SUR IP (T-VoIP): DE LA THEORIE A LA PRATIQUE DEPLOIEMENT D UNE PLATEFORME DE VoIP AVEC ASTERIK SOUS

Plus en détail

Mise en œuvre et résultats des tests de transfert de la voix sur le Protocole Internet V.o.I.P

Mise en œuvre et résultats des tests de transfert de la voix sur le Protocole Internet V.o.I.P Ministère de la Poste et des Technologies de l Information et des Communications Journée d étude sur la VoIP Mise en œuvre et résultats des tests de transfert de la voix sur le Protocole Internet V.o.I.P

Plus en détail