ANNEXE I CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE. Bruxelles, le 16 mai /00 LIMITE PUBLIC 5

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1 ANNEXE I CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE Bruxelles, le 16 mai /00 LIMITE PUBLIC 5 TRANSPARENCE Objet : RELEVE MENSUEL DES ACTES DU CONSEIL Le présent document contient : - en Annexe I un relevé des actes législatifs définitifs adoptés par le Conseil en avril Ce relevé est accompagné des déclarations au procès-verbal accessibles au public (Annexe II). Il mentionne également les éventuels votes contraires et abstentions, ainsi que les explications de vote. Il est à noter que seuls les procès-verbaux relatifs à l adoption définitive des actes législatifs font foi. Les extraits des procès verbaux en question, ainsi que les informations contenues en Annexes I et II du présent document, sont accessibles au public par Internet à partir du site «Eudor» ( ; voir rubrique «Transparence des activités législatives du Conseil»). - en Annexe III un relevé des autres actes ( 1 ) adoptés par le Conseil en avril 2000, avec mention, le cas échéant, des résultats de vote, des explications de vote et des déclarations que le Conseil a décidé de rendre publics. 1 A l exception de certains actes de portée limitée tels que décisions de procédure, nominations, décisions d organes établis par des accords internationaux, décisions budgétaires ponctuelles, etc. 8513/00 we 1 DGF III FR

2 ANNEXE I ACTES LEGISLATIFS DEFINITIFS TEXTES ADOPTES DECLARATIONS 2254ème Conseil Affaires générales du 10 avril 2000 VOTES ET EXPLICATIONS DE VOTE Décision du Conseil autorisant la République fédérale d'allemagne à appliquer un taux réduit de droit d'accise à certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE 6726/00 Décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire "Jeunesse" PE-CONS 3609/00 + REV 1 (sv) 25/00 Contre NL Actes législatifs adoptés à la suite de la 2ème lecture du Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ( ) Réf. doc. 7831/ /00 we 1 ANNEXE I DGF III FR

3 ACTES LEGISLATIFS DEFINITIFS TEXTES ADOPTES DECLARATIONS Décision du Parlement européen et du Conseil portant sur l'application de techniques d'enquêtes aréolaires et de télédétection aux statistiques agricoles pour la période ( ) Réf. doc. 7911/00 VOTES ET EXPLICATIONS DE VOTE Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des tracteurs agricoles ou forestiers et modifiant la directive 74/150/CEE du Conseil ( ) Réf. doc. 7913/ ème Conseil Consommateurs du 13 avril 2000 Directive relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté Approbation des amendements en 2ème lecture du Parlement européen par le Conseil Réf. docs 6996/00 PE-CONS 3617/00 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 7294/00 + COR 1 (sv) 8513/00 we 2 ANNEXE I DGF III FR

4 ACTES LEGISLATIFS DEFINITIFS TEXTES ADOPTES DECLARATIONS 2256ème Conseil Agriculture du 17 avril 2000 VOTES ET EXPLICATIONS DE VOTE Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE du Conseil relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine PE-CONS 3607/00 + COR 1 Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1577/96 portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains 5175/1/00 REV 1 Règlement du Conseil complétant l'annexe du règlement (CE) nº 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/ /00 Abstention B, DK, UK Règlement du Conseil relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune 7629/00 + COR 1 + COR 2 (fi) Contre DK 8513/00 we 3 ANNEXE I DGF III FR

5 ACTES LEGISLATIFS DEFINITIFS TEXTES ADOPTES DECLARATIONS Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n 1626/94 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche en Méditerranée et le règlement (CE) n 850/98 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins 7006/00 + COR 1 VOTES ET EXPLICATIONS DE VOTE 8513/00 we 4 ANNEXE I DGF III FR

6 ANNEXE II DECLARATION 25/00 Déclaration de la délégation danoise concernant l'amendement 6 - Article 4, paragraphe 3 bis (nouveau) "Selon l'interprétation danoise, cette disposition signifie que, conformément au droit communautaire en vigueur, les prestations sociales ne pourront être versées aux bénéficiaires du programme qui se trouvent en-dehors du territoire danois que dans la mesure où la législation danoise le prévoit. Lorsque les bénéficiaires reviennent au Danemark, ils ont immédiatement droit, s'ils remplissent par ailleurs les conditions d'octroi des différentes prestations, aux prestations prévues par la loi sur une politique sociale active et la loi sur les services sociaux". 8513/00 we 1 ANNEXE II DGF III FR

7 ANNEXE III AUTRES ACTES Procédure écrite achevée le 6 avril 2000 Votes rendus publics Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n 1294/1999 relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) Doc. 7386/00 + COR 1 + COR 2 (fr,de,it,en,el,es,pt,sv) + COR 3 (es), + REV 1 (fi) 2254ème Conseil Affaires générales du 10 avril 2000 Règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant à approfondir l'union douanière CE-Turquie Doc. 6906/00 Règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA de la Bulgarie vers la Communauté pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 (prorogation du système de double contrôle) Doc. 7175/00 Règlement (CE) du Conseil portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) nº 584/96 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauteries, en fer ou en acier, expédiés de Taïwan, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan, et clôturant l'enquête concernant trois exportateurs taïwanais Doc. 7195/00 Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant Doc. 5860/00 + COR 1 (f) + COR 2 + COR 3 (fi) 8513/00 we 1 ANNEXE III DGF III FR

8 AUTRES ACTES 2255ème Conseil Consommateurs du 13 avril 2000 Votes rendus publics Position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/23/CEE du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage Doc. 5347/00 + COR 1 (nl) + COR 2 (fr,de,it,nl,en,dk,gr,pt,fi,sv) + COR 2 REV 1 (de) + REV 1 (es) Position commune du Conseil relative à la conférence d'examen de l'an 2000 des parties au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires Doc. 7396/00 + REV 1 (fi) Action commune relative à un programme d'assistance de l'union européenne pour soutenir l'autorité palestinienne dans ses efforts pour lutter contre les actions terroristes trouvant leur origine dans les territoires sous son contrôle Doc. 7469/00 + COR 1 (fi) 2256ème Conseil Agriculture du 17 avril 2000 Décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'etat d'israël, d'autre part (publié le ) Docs 7579/00, 10373/95 + COR 1 (en,gr,sv) + COR 2 (de,dk,) + COR 3 (it,es,pt) + COR 4 (fi) + COR 5 (de) Procédure écrite achevée le 26 avril 2000 Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 96/635/PESC relative à la Birmanie/au Myanmar Doc. 7743/00 + COR 1 (fi) 8513/00 we 2 ANNEXE III DGF III FR