concession obligatoire pour installer l eau ou le gaz

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1 concession obligatoire pour installer l eau ou le gaz Installer l eau ou le gaz dans la région lausannoise nécessite de passer par une entreprise au bénéfice d une concession. A Lausanne et dans les communes approvisionnées par eauservice et le service du gaz, un règlement communal oblige les propriétaires d immeubles à confier leurs travaux d exécution et d entretien de leurs installations eau et gaz à un installateur au bénéfice d une concession. Cette obligation peut paraître contraignante mais, sachant que les concessionnaires suivent une formation adaptée, elle garantit au propriétaire, des installations sanitaires réalisées dans le respect des règles en la matière, et constitue une assurance pour les consommateurs de disposer durablement d une eau de qualité et d être approvisionné en gaz en toute sécurité. Ce dépliant vous présente les points de vue des différents acteurs impliqués dans ce domaine. La direction des travaux La direction des services industriels de Lausanne Lausanne, le 1er octobre 2007

2 SVGW SSIGE SSIGE (Société suisse de l industrie du gaz et des eaux), Philippe Collet, SSIGE Lausanne La sécurité et la fiabilité des installations sanitaires, et donc la qualité de l eau que l on soutire au robinet, sont directement liées au savoir-faire des professionnels de la branche. L exécution des installations intérieures d eau potable revêt donc une importance capitale pour les consommateurs. Le raccordement de ces installations au réseau de distribution est réglementé par les communes, lesquelles définissent, via leur Règlement de distribution, les normes d exécution et les exigences de qualification s appliquant aux installateurs. Les compétences et qualification professionnelles requises pour obtenir l autorisation d exécuter, de transformer, de remplacer ou d entretenir les installations intérieures de gaz et d eau potable sont définies avec précision dans les règlements GW 101 et GW 102 de la SSIGE L application de cette réglementation est, pour le distributeur de gaz ou d eau potable, une assurance que les autorisations d installer ne sont délivrées qu à des intervenants qui répondent aux exigences fixées, alors que pour les installateurs elle est la garantie que les critères de sélection sont objectifs. Ainsi par exemple, tout installateur qui satisfait aux exigences du règlement GW 101 est réputé installateur agrée eau et peut demander son inscription au Registre professionnel tenu par la SSIGE et disponible sur le site internet de cette dernière. Bien que cela puisse apparaître comme une entrave à la liberté d exercer un métier, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF), les communes peuvent conditionner l octroi d une autoristation d installer à la preuve que le requérant possède des compétences professionnelles qui vont au delà d un certificat fédéral de capacité (CFC), pour autant que les conditions requises soient stipulées explicitement dans leur Règlement de distribution. Le TF considère donc que la sécurité de la population prime sur la liberté de commerce. Pour les mêmes raisons, les communes peuvent, par le biais de leurs Règlements de distribution de gaz ou d eau et en se référant à la règlementation de la SSIGE, en particulier aux directives W3 pour l établissement d installation d eau potable et G1 pour les installations de gaz le montage des appareils à gaz, fixer des exigences relatives à l exécution technique des installations et imposer l utilisation d appareils et de produits certifiés. Ces différents règlements et directives, qui n ont pas d autre but que de maintenir voire d améliorer le niveau de qualité des installations à l intérieur des bâtiments, sont pour les consommateurs, que nous sommes tous, l assurance d une distribution de gaz et d eau sûre et fiable. SDESR (Société des distributeurs d eau de Suisse romande) Même si l on n est pas adepte de la réglementation «à tous crins», force est de constater qu il est un domaine extrêmement sensible où l on doit être attentif à la qualité, c est celui de l alimentation en général et de l eau potable en particulier. Eu égard aux importants investissements techniques et financiers consentis en amont par le distributeur (captage, pompage, stockage, traitement, conduites de distribution et de branchement) et tout le soin apporté pour fournir et garantir en tout temps une eau de qualité, il est impératif que ces efforts ne soient totalement annihilés suite à une installation intérieure défectueuse. Il est donc primordial que ces travaux soient confiés et réalisés par des professionnels compétents, selon des directives précises. En effet, en plus des problèmes techniques (conception, dimensionnement, choix des matériaux, exécution), il est également indispensable de tenir compte des aspects liés à la sécurité et à l hygiène. Si l on admet que le CFC de monteur sanitaire n est peut être pas d un niveau suffisant, il ne faut pas non plus verser dans l extrême et exiger des employés bardés de diplômes, mais pas toujours en relation avec le travail à fournir. Il est donc important que les cours soient abordables financièrement et accessibles à chacun. Il y aura lieu, pour les communes, de tenir compte de ces nouvelles prescriptions et directives et de procéder à la mise à jour de leur propre Règlement de distribution. De ce fait, les choses seront clarifiées pour tous les intervenants : le distributeur d eau potable, le propriétaire-consommateur et l installateur. En conclusion, ces nouvelles règlementations ne doivent pas être considérées comme une contrainte supplémentaire mais, au contraire, comme l assurance de disposer en tous temps, d une eau de qualité jusqu au robinet du consommateur.

3 eauservice Lausanne Henri Burnier, chef de service Service de la consommation et des affaires vétérinaires du canton de Vaud Dr. Ing. E. Raetz, Inspecteur cantonal des eaux L eau potable est notre denrée alimentaire la plus importante, jouant un rôle vital pour la population et les animaux domestiques. Elle est également utilisée pour le lavage des aliments, la préparation d instruments ainsi que la toilette, notamment. A ces titres, le législateur a mis en place un ensemble de lois et d ordonnances fédérales afin d assurer la qualité et la sécurité de l eau distribuée au public. Les dispositions légales en vigueur, relatives aussi bien au droit de l environnement (mesures à respecter dans les bassins d alimentation des sources ou rejets autorisés dans les eaux superficielles, tels les lacs et les rivières) qu au droit des denrées alimentaires (qualité microbiologique et chimique des eaux de boisson), sont judicieusement complétées par des normes techniques concernant la construction et l exploitation des ouvrages de la distribution d eau. L ensemble des dispositions légales forme ainsi une véritable chaîne, depuis les zones de protection des sources jusqu aux installations finales dans les immeubles, en passant par les ouvrages de captage d eaux destinées à l usage alimentaire, les réservoirs, les réseaux de distribution, etc. Dans certains cas, des stations de traitement d eau adéquates, parfois de véritables usines, parfois des dispositifs très simples, sont appelées en renfort pour assurer la qualité hygiénique de l eau distribuée. La partie finale de la distribution, comportant les conduites, la robinetterie et autres dispositifs techniques dans les immeubles, est tout aussi importante que les étapes précédentes. En particulier, la conception des installations, le choix des matériaux et des éléments, ainsi que la qualité de leur montage peuvent influencer la composition de l eau distribuée (microbiologie, métaux lourds, etc.). Il ne serait pas admissible que les importants efforts réalisés tout au long de la chaîne soient annihilés par des installations défectueuses au niveau de la dernière étape de la distribution. Il est ainsi primordial que les travaux dans les immeubles soient également réalisés par des professionnels bien formés et compétents. Dans le domaine de l eau potable, comme dans bien d autres, l investissement dans la qualité des installations et des travaux de montage se révèle judicieux et rentable, aussi bien à moyen qu à long terme. Les directives de la SSIGE et le nouveau règlement de la distribution d eau dans l agglomération lausannoise vont bien dans ce sens. eauservice Lausanne distribue l eau au détail à 17 communes et livre en gros une septantaine de communes. L exploitation et l extension du 3ème plus grand réseau de suisse est assuré par eauservice et le raccordement des clients se fait en étroite collaboration avec des professionnels de la branche, titulaires d une concession. La décision de remettre à jour le règlement lausannois relatif à l octroi d une concession pour exécuter des travaux sur les installations d eau et de gaz s explique par deux raisons principales. Premièrement, il faut être conscients que les défauts d installation des conduites et des appareils servant à la distribution de l eau chaude sanitaire présentent un risque potentiel d accident. De tels accidents seraient susceptibles de porter préjudice aux consommateurs, aux fournisseurs et aux tiers. Leur prévention revêt par conséquent un intérêt public prépondérant et les prescriptions contenues dans le règlement peuvent être considérées comme des règles de police. Cette prévention peut être assurée en réglementant l exécution, l exploitation et le contrôle des installations. Deuxièmement, la garantie de sécurité et de fiabilité des installations sanitaires dépend directement du savoir-faire des professionnels de la branche. En effet, la dégradation prématurée d installations, due notamment à des mélanges de matériaux ou à une mauvaise conception peut induire une pollution diffuse et sournoise influençant la qualité de l eau sur le long terme, pouvant provoquer des incidences néfastes pour la santé. Auparavant, on exigeait des entreprises d installations sanitaires qu une personne au minimum parmi leurs collaborateurs soit détentrice de la maîtrise fédérale sanitaire eau et gaz. Toutefois, cette formation étant exigeante, longue et onéreuse, les candidats se sont faits de plus en plus rares. Le nombre d entreprises répondant aux critères actuellement en vigueur est de ce fait en diminution. Le concept de post-formation mis sur pied grâce au nouveau règlement doit inciter les entreprises à former leurs collaborateurs responsables de l exécution des travaux. Un travail exécuté dans les règles de l art, dans l intérêt des consommateurs, de nos services et des propriétaires est ainsi garanti à l avenir. Bien qu antérieur aux directives SSIGE, le nouveau règlement du 25 octobre 2005, en vigueur dans les 17 communes desservies par la Ville de Lausanne est compatible avec la nouvelle directive de la SSIGE G W 101 et définit les conditions applicables aux entreprises désirant travailler sur le réseau de distribution dépendant de la commune de Lausanne. Ces conditions ont pour but de garantir aux propriétaires et aux consommateurs une installation techniquement sûre et une qualité d eau irréprochable. A ce jour, environ une centaine d entreprises bénéficient de la concession eau et gaz de la Commune de Lausanne. Elles peuvent travailler, en ce qui concerne l eau, sur le territoire de la Commune de Lausanne et sur celui des 16 communes alimentées au détail. Parmi ces entreprises, environ 70 répondaient déjà aux critères pour obtenir la concession, et une trentaine d entreprises ont un collaborateur qui a suivi la nouvelle formation avec succès, leur permettant d obtenir la concession correspondante à l exécution et/ou l entretien des installations. Il faut rappeler que la qualité de l eau jusqu au robinet de l abonné est aussi de la responsabilité du propriétaire de l immeuble et il convient d instaurer une collaboration avec ses mandataires (architectes, installateurs sanitaires, gérance, etc.).

4 Gaz et du chauffage à distance des SIL (Services industriels de Lausanne) Claude-Alain Luy, chef de Service Les services industriels de Lausanne (SIL) distribuent le gaz naturel de Lutry à Nyon. L extension et l exploitation du 5ème plus grand réseau de Suisse ainsi que le raccordement des clients se font en étroite collaboration avec des professionnels de la branche, titulaires d une concession. La qualité et la fiabilité des installations sont assurées par une mise à jour régulière des normes et de la réglementation. Energie reconnue pour son impact réduit sur l environnement, le gaz naturel est principalement utilisé pour le chauffage. Toutefois, d autres applications voient le jour et se développent notamment dans le domaine des carburants pour véhicules (GNC), de la cuisine et des cheminées de salon. Avec l ouverture des marchés, le développement des magasins «do-it» et des produits grand public, de plus en plus de consommateurs et propriétaires interviennent directement sur des installations de gaz ou installent eux-mêmes des systèmes qui ne sont pas forcément conformes aux normes suisses. Il est donc important de les sensibiliser aux mesures de sécurité et à la nécessité de faire appel aux professionnels. Les techniques, équipements et compétences nécessaires pour la maîtrise des installations de gaz ou d eau sont très proches. Les directives relatives au gaz sont régulièrement mises à jour par la Société suisse des industries du gaz et des eaux (SSIGE) et font référence ; la formation des spécialistes est assurée par des professionnels. En partenariat avec la SSIGE, les SIL ont informé les concessionnaires des modifications des nouvelles directives G1 (édition 2005). C est aussi en 2005 que le nouveau règlement communal relatif à l octroi d une concession pour exécuter des installations d eau et de gaz est entré en vigueur. Comme par le passé, celui-ci exige que les installations extérieures et intérieures d eau et de gaz soient établies, réparées ou transformées par des installateurs au bénéfice d une concession. La liste des appareilleurs concessionnaires, avec leur niveau d intervention (installations extérieures, intérieures ou simplement le raccordement des cuisinières), se trouve sur le site lausanne.ch/règlements, où figure également le règlement de raccordement et de distribution du gaz ainsi que celui pour les concessions eau et gaz. Bien installés par des personnes compétentes et selon les normes en vigueur, les systèmes fonctionnant au gaz naturel présentent une très grande fiabilité et sécurité et garantissent un confort d utilisation élevé. SUISSETEC Vaud, section Lausanne Claude Alain Boand Fédération Vaudoise des Maîtres Ferblantiers La libéralisation des marchés et la disparition du registre professionnel ont généré une situation laissant la porte ouverte à toutes les pratiques. Cette situation ne satisfaisant ni les professionnels, ni les communes le service des eaux de Lausanne s est approché de notre association, dont les membres étaient concessionnaires selon le registre professionnel, afin de participer à l adaptation du règlement aux nouvelles conditions de l ordonnance fédérale. Le côté technique du règlement a été revu en accord total avec la norme S. S. I. G. E., éditions G. W. 3., les particularités du réseau lausannois ont été discutées en parfaite harmonie, dans le respect de la technique et des contraintes liant le propriétaire à l installateur. La maîtrise fédérale n étant plus exigible et la formation équivalente ou suffisante à la garantie d une bonne installation n existant pas, il convenait de l adapter la formation à la nouvelle exigence. Le cursus professionnel évoluant lui-même dans une formation modulaire, le groupe de travail lausannois a mis en place, avec l aide des professeurs du centre professionnel de Colombier, des modules d enseignement adaptés aux installations intérieures des immeubles. Cet enseignement tient compte du niveau d un monteur venant d obtenir son CFC, ainsi que du type de travail qu il souhaite réaliser, le projet lausannois étant identique à quelques détails près à la nouvelle directive S. S. I. G. E., relative aux travaux de maintenance, d entretien, de rénovation, ou d installations nouvelles. Cet enseignement évoluera jusqu à l adaptation à des cours modulaires, tels que définis dans la nouvelle directive. Le but recherché par le groupe de travail étant d adapter la formation professionnelle aux exigences de qualité et de sécurité requises, tout en permettant à chacun de profiter d une formation continue à la sortie de son apprentissage. Informations complémentaires Direction des travaux - eauservice Lausanne Rue de Genève 36 Case postale Lausanne Tél. +41 (0) Services industriels de Lausanne Service du gaz et du chauffage à distance Place Chauderon 25 Case postale Lausanne Tél. +41 (0)

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