Comment télédéclarer votre liasse fiscale? Salvia États Réglementaires v14.0

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1 Pour les professionnels de l habitat social Comment télédéclarer votre liasse fiscale? Salvia États Réglementaires v14.0 Salvia Développement Tél. +33 (0) rue de la Gare Paris

2 Sommaire 1 Préambule Principe général Les outils Les étapes Les fonctionnalités La constitution de la liasse fiscale Sélection des états Création du rapport Validation de la période fiscale Le paramétrage «Génération EDI-TDFC» menu «Dossier» «Génération EDI-TDFC» menu «Redevable» «Génération EDI-TDFC» menu «Partenaire EDI» «Génération EDI-TDFC» menu «Cabinet expert-comptable» «Génération EDI-TDFC» menu «Autres tiers déclarant» «Génération EDI-TDFC» menu «Formulaires» Le test de télédéclaration Paramétrer la télédéclaration test Lancer la télédéclaration test Vérifier les données Télédéclarer La télédéclaration Préparer la télédéclaration Activer la télédéclaration Le contrôle et le suivi avec Sage direct Accès à Sage direct Menu Déclarations Banque de France Supervision Affichage des informations Autres fonctionnalités Salvia Développement /34

3 Salvia États Réglementaires v Préambule Les organismes de l Habitat Social sont fiscalisés depuis le 1 er janvier 2006 et ont été soumis à l obligation de déposer une déclaration fiscale pour la première fois en Les organismes soumis à l impôt sur les sociétés ont désormais une obligation télédéclaration sur le portail de la Direction Générale des Impôts (DGFiP). Les organismes non soumises à l impôt sur les sociétés dont le chiffre d affaire excède doivent également utiliser le service de télédélcarartion. La télédéclaration assure la Télétransmission des Données Fiscales et Comptables par transfert électronique selon un protocole normé (TDFC). Il s adresse aux professionnels soumis à un régime réel d imposition (simplifié ou normal). Les opérations techniques de dématérialisation de la déclaration fiscale et de transmission sont effectuées exclusivement par des opérateurs habilités par la Direction Générale des Impôts : les partenaires EDI (Echange de Données Informatisées). Salvia Développement propose à ses clients un service complet de télédéclaration, intégré au progiciel Salvia États Réglementaires qui répond aux spécificités des organismes de l Habitat Social. Cette note détaille chacune des étapes et des fonctionnalités du progiciel Salvia États Réglementaires nécessaires pour activer la télédéclaration. Rappel : La liasse de la campagne fiscale N+1 exercice N qui va être télédéclarée doit impérativement avoir été complétée dans la version de Salvia États Réglementaires correspondant au millésime N+1. Dans le cas contraire, vous devez reprendre l alimentation de votre liasse fiscale 2012 avec la version 13.0 du progiciel. Une mise à jour gratuite de votre logiciel vous sera fournie dans le cadre de votre contrat de maintenance. ATTENTION : Vous devez impérativement avoir vérifié les 7 pré-requis à respecter avant de télédéclarer (voir le document 7_pre-requis_TDFC.pdf sur l espace de téléchargement Salvia États Réglementaires version 14.0 de votre Espace Clients). Vous devez avoir suivi la procédure spécifique d installation du progiciel Salvia États Réglementaires (voir les documents «guide d installation» et «note d installation» disponibles sur l Espace de téléchargement). Salvia Développement /34

4 2 Principe général 2.1 Les outils Salvia États Réglementaires Dernière version du progiciel permettant la constitution de la liasse fiscale (campagne exercice 2013) et sa télédéclaration. Sage direct Application téléchargée également avec le progiciel Salvia États Réglementaires (à installer avec le progiciel, voir note d installation) : il assure le lien avec le service Sage directdéclaration. Sage EDI Service intégré assurant la connexion et les échanges avec le portail déclaratif de la DGFiP. Sage est votre partenaire EDI : numéro d agrément EDI-TDFC Protocole normé pour la Télétransmission des Données Fiscales et Comptables. 2.2 Les étapes Salvia États Réglementaires intègre l application Sage direct et assure la télédéclaration sur le portail de la DGFiP au travers du service Sage EDI. Attention : la liasse fiscale N+1 doit exclusivement être complétée dans Salvia États Réglementaires v14.0 La télédéclaration de la liasse fiscale N+1 (exercice N) se décompose en 6 étapes. Installation de Salvia États Réglementaires v14.0 et de Sage direct (voir guide d installation et note d installation disponible au format pdf) Constitution de la liasse fiscale (voir paragraphe 3) Paramétrage de la télédéclaration (voir paragraphe 4) Test de télédéclaration (voir paragraphe 5) Télédéclaration (voir paragraphe 6) Suivi et contrôle du processus de télédéclaration (voir paragraphe 7) Salvia Développement /34

5 2.3 Les fonctionnalités La souscription de l abonnement à la télédéclaration active le menu «Télédéclaration» dans l arbre de navigation du progiciel Salvia États Réglementaires. La télédéclaration, après paramétrage, sera réalisée directement depuis le progiciel Salvia États Réglementaires. Salvia États Réglementaires et le service Sage EDI permettent de tester la télédéclaration avant l envoi définitif. Salvia États Réglementaires, au travers de l outil Sage direct, assure le suivi et le contrôle de la bonne réception des données par la DGFiP ainsi que l archivage des accusés de réception. Les organismes déclarants gérant plusieurs entités redevables (un numéro de SIRET par redevable) doivent réaliser une télédéclaration pour chaque entité redevable. La gestion de plusieurs redevables pour un même déclarant est assurée par le service Sage EDI. Attention : vous devez impérativement avoir souscrit auprès de Salvia un abonnement à la télédéclaration pour chaque entité redevable (un numéro de SIRET par redevable) et avoir complété un formulaire officiel de déclaration pour chaque redevable. Salvia Développement /34

6 3 La constitution de la liasse fiscale La constitution de la liasse fiscale est accessible depuis le menu [Etats] [Etats fiscaux] [Liasse Fiscale]. NB : Il est impératif de constituer votre liasse fiscale exclusivement avec la version du millésime N+1 (exemple : liasse fiscale 2014 exercice 2013). Si vous avez commencé la constitution de votre liasse fiscale N+1 - exercice N avec un mauvais millésime, vous devrez impérativement la compléter et relancer les états. La constitution de la liasse fiscale, préparatoire à la télédéclaration, se déroule en trois étapes : Sélection des états constituant votre liasse fiscale Création du rapport qui permettra la télédéclaration Validation de la période fiscale 3.1 Sélection des états Le menu [Etats] [Etats fiscaux] [Liasse Fiscale] présente l ensemble des états répondant aux obligations fiscales des organismes de l Habitat Social. Salvia Développement /34

7 La constitution de la liasse fiscale se fait état par état. Pour cela, il suffit de lancer et de compléter les états en double-cliquant sur les libellés dans la liste. Une liasse fiscale doit être constituée pour une entité redevable (un numéro de SIRET). Vous devez donc réaliser autant de liasses fiscales que votre organisme gère d entités redevables. 3.2 Création du rapport Une fois les états complétés, il convient de tous les sauvegarder dans le rapport. Pour sauvegarder un état : Fermer l état en cliquant sur. La boîte suivante apparaît : Sélectionnez «Sauver l état pour le rapport» puis cliquez sur <OK>. Effectuez cette procédure de sauvegarde dans le rapport pour chaque état. NB : La procédure de télédéclaration sera directement effectuée à partir des seuls états présents dans le rapport. Il est donc impératif de compléter les états fiscaux ET de les sauvegarder dans le rapport. Salvia Développement /34

8 3.3 Validation de la période fiscale La dernière étape permet de s assurer de la validité de la période fiscale pour la campagne N+1. Les états fiscaux constituant la liasse à télédéclarer doivent être bien enregistrés sur la période fiscale décembre N pour la campagne N+1. Pour vérifier la période, visualisez la date de référence (exemple : décembre 2010) dans la liste des états à partir du menu [Etats] [Rapports] [Liste des états] : Pour changer la période, cliquez sur. La boîte suivante apparaît : Cliquez sur pour sélectionner le mois de décembre. Indiquez l année (ici 2010) et cliquez sur <OK>. Salvia Développement /34

9 4 Le paramétrage Une fois la liasse fiscale constituée, il convient de paramétrer la télédéclaration depuis le menu [Télédéclarations] [Télédéclarations fiscales] [Génération EDI-TDFC]. En effet, la télédéclaration intègre les données de la liasse et des annexes fiscales mais doit également comprendre des données complémentaires. Le paramétrage s effectue à partir des six premiers menus de la fenêtre [Génération EDI-TDFC]. En double-cliquant sur le menu [Génération EDI-TDFC], vous accédez aux 6 menus («Dossier», «Redevable», «Partenaire EDI», «Cabinet expert-comptable», «Autre tiers déclarant», «Formulaires») permettant le paramétrage et au menu «Télédéclaration» activant la télédéclaration (test et définitive). Salvia Développement /34

10 4.1 «Génération EDI-TDFC» menu «Dossier» Le menu «Dossier» permet de préciser les caractéristiques générales de votre déclaration. Numéro de dossier : zone non obligatoire. Cette zone de 8 caractères alphanumériques permet l'identification d'une entreprise. Elle permet de suivre une entreprise lorsqu on réalise plusieurs déclarations en parallèle, régime fille-mère. Millésime : numéro de la campagne fiscale (14 pour la campagne fiscale 2014 et l exercice comptable 2013 ; 13 pour la campagne fiscale 2013 et l exercice comptable 2012). Période : exercice en cours. Durée : traduite automatiquement en mois. Informations fiscales : les informations correspondant au régime fiscal de la majorité des organismes de l Habitat Social sont renseignées par défaut. Pour tout cas particulier, contactez votre centre des impôts. Catégorie fiscale : BI: BIC/IS Régime fiscal : RN: BBC/IS Réel Type d imposition : IS: IS Cession ou cessation d activité : cas particulier qui ne concerne pas les organismes de l Habitat Social. Cette zone est à renseigner dans le cas où serait intervenue une cession ou une cessation d activité durant l exercice. Pour tout complément d information, contactez votre centre des impôts. Salvia Développement /34

11 4.2 «Génération EDI-TDFC» menu «Redevable» Le menu «Redevable» permet la saisie des coordonnées de l entité redevable (une télédéclaration par entité redevable ayant un numéro de SIRET). Les astérisques rouges signalent les données que vous devez obligatoirement saisir. Nom Société : le nom de l organisme déclarant Statut juridique : choix du statut juridique dans une liste par sélection en cliquant sur. Salvia Développement /34

12 Statut abrégé : non modifiable, cette zone renvoie la valeur utilisée par le fichier EDI. Numéro SIRET et Code NAF : enregistrez le numéro SIRET et le code NAF de la société respectivement de 14 et 4 caractères alphanumériques. Attention : le numéro SIRET saisi ici doit être celui que vous avez communiqué à Salvia dans le contrat d abonnement à la télédéclaration auquel correspond un identifiant et un mot de passe (voir la fiche déclarant jointe à l envoi du cédérom). Adresse postale complète : enregistrez l'adresse détaillée de votre organisme dans les zones : N, Voie et Complément : saisissez l adresse. Entrée : choisissez l une des trois abréviations de la liste si votre adresse comporte un numéro bis (critère B), ter (critère T) ou quater (critère Q). Code Postal : saisissez le code postal. Ville : saisissez le nom de la ville. Pays : saisissez FR pour France. NB : Dans le cadre de l EDI, les adresses sont normalisées, il est important de veiller à les renseigner scrupuleusement. Ainsi, si une voie est renseignée, le numéro est obligatoire. Si un numéro est en bis, ter ou quater, l utilisation du champ «Entrée» est obligatoire. Téléphone : saisissez le numéro du standard de l organisme. Adresse enregistrez l adresse électronique qui recevra les accusés de réception de la DGFiP signalant la validité de télédéclaration. Attention : cette adresse doit correspondre à celle que vous nous avez déjà communiquée lors de la souscription à l abonnement et déjà saisie lors de la configuration de l outil Sage direct. Elle est non modifiable. Assurez-vous que cette boite pourra être consultée par un ou plusieurs collaborateurs durant les jours et semaines suivant l envoi de la télédéclaration. Salvia Développement /34

13 4.3 «Génération EDI-TDFC» menu «Partenaire EDI» Le service EDI assure les échanges avec le portail de la DGFiP. Il est intégré à Salvia États Réglementaires complété de Sage direct. Salvia Etats Réglementaires intègre le service Sage EDI. Les coordonnées du partenaire EDI (Sage) sont automatiquement renseignées dans cette fenêtre. Elles sont identiques à celles déjà pré-remplies dans les formulaires de souscription fournie par Salvia que vous avez complétés et envoyés à la DGFiP. Salvia Développement /34

14 4.4 «Génération EDI-TDFC» menu «Cabinet expertcomptable» Cette fonctionnalité est réservée aux organismes qui souhaitent que leur télédéclaration soit validée par leur expert-comptable. Les organismes qui assurent directement la télédéclaration n ont pas à renseigner cette fenêtre et peuvent passer directement au menu «Formulaires». Salvia États Réglementaires permet aux organismes de faire valider leur télédéclaration par leur cabinet d expertise comptable. L émetteur de la déclaration est dans ce cas le cabinet d expertise comptable dont vous devez renseigner les coordonnées détaillées. Nom Société : le nom du cabinet d expertise comptable émettant la télédéclaration. Complément : zone facultative, complément d information sur le nom du cabinet d expertise comptable. Référence interne : enregistrez le numéro de référence propre à votre cabinet d expertise comptable. Numéro SIRET : enregistrez le numéro SIRET de votre cabinet d expertise comptable sur 14 caractères alphanumériques. Salvia Développement /34

15 Adresse postale : saisissez l adresse détaillée du cabinet d expertise comptable dans les zones suivantes : N, Voie et Complément : indiquez l adresse du cabinet. Entrée : choisissez l une des trois abréviations de la liste si votre adresse comporte un numéro bis (critère B), ter (critère T) ou quater (critère Q). Code Postal : saisissez le code postal. Ville : saisissez le nom de la ville. Pays : saisissez FR pour France. Téléphone : saisissez le numéro du standard du cabinet. NB : Dans le cadre de l EDI, les adresses sont normalisées, il est important de veiller à les renseigner scrupuleusement. Ainsi, si une voie est renseignée, le numéro est obligatoire. Si un numéro est en bis, ter ou quater, l utilisation du champ «Entrée» est obligatoire. Adresse enregistrez l adresse électronique du cabinet qui recevra les accusés de réception de la DGFIP signalant la validité de la télédéclaration. 4.5 «Génération EDI-TDFC» menu «Autres tiers déclarant» Cette fonctionnalité est réservée aux organismes qui souhaitent que leur télédéclaration soit validée par un tiers déclarant (exemples des Organismes de Gestion Agréés ou Centres de Gestion Agréés) autre que leur expert-comptable. Les organismes qui assurent directement la télédéclaration n ont pas à renseigner cette fenêtre et peuvent passer directement au menu «Formulaires». Salvia Développement /34

16 Salvia États Réglementaires permet aux organismes d effectuer leur télédéclaration via un tiers déclarant autre que leur expert-comptable. L émetteur de la déclaration est un tiers dont vous devez renseigner les coordonnées détaillées. Nom Société : le nom du tiers déclarant émettant la télé déclaration. Complément : zone facultative. Complément d information sur le nom du tiers déclarant. Référence interne : enregistrez le numéro de référence propre au tiers déclarant. Numéro SIRET : enregistrez le numéro SIRET du tiers déclarant sur 14 caractères alphanumériques. Adresse postale : saisissez l adresse détaillée du tiers déclarant dans les zones suivantes : N, Voie et Complément : saisissez l adresse du tiers déclarant. Entrée : choisissez l une des trois abréviations de la liste si votre adresse comporte un numéro bis (critère B), ter (critère T) ou quater (critère Q). Code Postal : saisissez le code postal. Ville : saisissez le nom de la ville. Pays : saisissez FR pour France. NB : Dans le cadre de l EDI, les adresses sont normalisées, il est important de veiller à les renseigner scrupuleusement. Salvia Développement /34

17 Ainsi, si une voie est renseignée, le numéro est obligatoire. Si un numéro est en bis, ter ou quater, l utilisation du champ «Entrée» est obligatoire. Téléphone : saisissez le numéro du standard du tiers déclarant. Adresse enregistrez l adresse électronique du tiers déclarant qui recevra les accusés de réception de la DGFIP signalant la validité de la télédéclaration. Salvia Développement /34

18 4.6 «Génération EDI-TDFC» menu «Formulaires» Cet écran permet de sélectionner les états que vous souhaitez adresser à la DGFiP. Vous pouvez utiliser les boutons «Tout sélectionner» et «Tout désélectionner» et cocher ou décocher chacun des états de la liste affichée. Nous vous rappelons que les états télédéclarés sont directement extraits du rapport (constitué des états fiscaux sauvegardés lors de leur constitution). Il est donc impératif d avoir enregistré, au préalable, les états fiscaux dans le rapport (voir paragraphe 3.2). Salvia Développement /34

19 5 Le test de télédéclaration Avant l envoi définitif de la télédéclaration, le progiciel Salvia États Réglementaires permet de tester le processus d envoi d une télédéclaration. Cette fonctionnalité est disponible à partir du menu [Génération EDI-TDFC] [Télédéclaration]. Cette procédure de test permet de vérifier l alimentation de la liasse fiscale, la configuration du progiciel ainsi que le paramétrage de la télédéclaration. Nous vous invitons donc à réaliser cette phase de test. L utilisateur peut ainsi tester l ensemble du cycle : vérification des données, activation du service Sage EDI (envoi des données jusqu au partenaire EDI) via l outil Sage direct, transcription du fichier XML au format EDI et réception de l information de bonne ou mauvaise traduction. Salvia Développement /34

20 5.1 Paramétrer la télédéclaration test Avant de procéder à la télédéclaration test, il convient de compléter les champs suivants : Vous établissez cette déclaration en tant que : Si vous réalisez la télédéclaration sans passer par un cabinet d expertise comptable ou un tiers déclarant, Le choix «Entreprise» est cochée par défaut o Dans le cas où votre déclaration est assurée par un : Il s agit d une déclaration : Cabinet d expertise comptable : cochez «Cabinet» (voir paragraphe 4.4) Autre tiers déclarant : cochez «Autre tiers déclarant» (voir paragraphe 4.5) Si vous réalisez votre déclaration fiscale de fin d année, cochez «Définitive». Vous voulez effectuer : Si vous n êtes pas en mesure de déclarer dans les temps pour des raisons exceptionnelles, il est possible de faire une déclaration provisoire. Dans ce cas, veuillez cocher «Provisoire» Cochez «Un envoi de test pour la phase de test». Déposer auprès de la DGFiP ou réceptionner le fichier EDI : Le choix par défaut «Déposer auprès de la DGI» correspond bien à l abonnement Salvia que vous avez souscrit et qui permet aux organismes de télédéclarer directement de leur progiciel vers le portail de la DGFiP par un partenaire agréé EDI-TDFC. Vous ne devez donc pas modifier ce paramétrage par défaut. Commentaires : zone facultative. Connexion au Portail. Vous devez saisir l «Identifiant» et le «mot de passe» que vous a communiqués Salvia (fiche déclarant jointe au courrier d envoi et/ou envoyée par ). Ils attestent de votre souscription à l abonnement pour un ou plusieurs redevables (SIRET). 5.2 Lancer la télédéclaration test La procédure de test est activée en cochant le champ «Envoi de test» avant de cliquer sur le bouton <Télédéclarer> qui lancera la télédéclaration test. Attention : si le champ «Envoi de test» n est pas coché, l activation du bouton «Télédéclarer» lancera la télédéclaration réelle. Salvia Développement /34

21 5.2.1 Vérifier les données Cette fonctionnalité est lancée automatiquement par le progiciel avant l envoi d une télédéclaration (test ou réelle). Elle permet de lancer un premier niveau de contrôle et de valider la qualité des informations de votre liasse fiscale avant son envoi au portail de la DGFiP. Le détail des vérifications apparaît dans la fenêtre principale, comme indiqué dans l écran qui suit : Salvia Développement /34

22 Le progiciel Salvia États Réglementaires réalise deux types de contrôles : un contrôle des données liées au paramétrage et un contrôle des données de vos états fiscaux. Le contrôle des données liées au paramétrage prend, dans cet exemple, la forme suivante : Donnée obligatoire! [Redevable:AdrVoie] Donnée obligatoire! [Redevable:AdrCodePos] Donnée obligatoire! [Redevable:AdrVille] Donnée obligatoire! [Redevable:NoSiret] Donnée obligatoire! [Redevable:CodeNaf] Veuillez vérifier votre saisie.(naf) Veuillez vérifier votre saisie.(statut) Veuillez vérifier votre saisie.(téléphone) Salvia États Réglementaires vérifie la présence des zones obligatoires et réalise en parallèle un contrôle sur la forme des données attendues. NB : Lorsque l information F_IDENTIF apparaît dans les messages, il s agit d une erreur liée au paramétrage. Le contrôle sur les données liées au paramétrage est signalé de la manière suivante : Longueur erronée sur Code SIREN pendant le traitement du champ 2059G.GA_SIREN [Cellule D22] Type BTQ inconnu pendant le traitement du champ 2059G.GA_BTQ [Cellule G22] Code pays erroné pendant le traitement du champ 2059G.GA_PAYS [Cellule K22] Le message vous indique l état (exemple 2059G), la cellule de l état posant problème ([Cellule D22]) et le champ concerné (SIREN). Attention : si une erreur est détectée, vous devez relancer l état et le réenregistrer dans le rapport. Les erreurs signalées doivent être corrigées dans les états fiscaux avant l activation de la télédéclaration. Lors des corrections réalisées dans les états (menu [Etats] [Etats fiscaux] [Liasse fiscale]), il est impératif de respecter les indications inscrites en commentaire dans les états. NB : La télédéclaration test ne pourra pas être lancée tant que les erreurs signalées par Salvia États Réglementaires n auront pas été corrigées. Salvia Développement /34

23 5.2.2 Télédéclarer L activation du bouton envoie la télédéclaration sur les serveurs de tests de SAGE. Une fois la télédéclaration test activée (case «Envoi de test» cochée), le progiciel Salvia États Réglementaires lance l outil Sage direct afin de vérifier le processus de télédéclaration test. La fenêtre suivante apparaît et signale le bon déroulement de la télédéclaration test : Chaque étape du processus de télédéclaration est signalée et vérifiée : Accès au portail Envoi des données au service Sage EDI Conversion des données au format EDI Validation par le partenaire EDI Pour chaque erreur détectée, un message vous indique le numéro de l état dont la donnée est erronée et le numéro de cellule de l erreur pour faciliter les corrections. Salvia Développement /34

24 La vérification fait apparaître deux types d erreurs : celles des états et celles liées au paramétrage (exemple : validité du numéro SIRET, présence des zones obligatoires ou présence dans le rapport des états sélectionnés). 6 La télédéclaration Après avoir effectué le paramétrage et lancé la télédéclaration test, vous pouvez activer la télédéclaration définitive. La télédéclaration définitive s effectue, comme la télédéclaration test, à partir du menu «Télédéclaration». Salvia Développement /34

25 6.1 Préparer la télédéclaration Après avoir lancé la télédéclaration test qui vous a permis de corriger les erreurs éventuelles de vos états fiscaux et de tester l envoi et le traitement des données au format EDI, la télédéclaration est prête à être envoyée. Vous établissez cette déclaration en tant que : Si vous réalisez la télédéclaration sans passer par un cabinet d expertise comptable ou un tiers déclarant, le choix «Entreprise» est cochée par défaut Dans le cas où votre déclaration est assurée par un : Il s agit d une déclaration : Cabinet d expertise comptable : cochez «Cabinet» (voir paragraphe 4.4) Autre tiers déclarant : cochez «Autre tiers déclarant» (voir paragraphe 4.5) Si vous réalisez votre déclaration fiscale de fin d année, cochez «Définitive». Si vous n êtes pas en mesure de déclarer dans les temps pour des raisons exceptionnelles, il est possible de faire une déclaration provisoire. Dans ce cas, veuillez cocher «Provisoire» Définition de la notion de dépôt provisoire Pour l ensemble des catégories fiscales, tout contribuable doit produire, au plus tard à la date légale de dépôt, une déclaration de résultat spécifique par catégorie et régime fiscal en vue d établir l assiette de l impôt. Lorsqu aucun bilan n est dressé au cours d une année quelconque, une imposition provisoire est établie, aux termes de l article 37, alinéa 2 du Code Général des Impôts, pour les entreprises relevant des catégories BIC ou BA, au titre de cette année. Exemple : Un exploitant individuel relevant des catégories BIC ou BA et soumis à un régime réel dès le début de son activité peut fixer la date de clôture de son premier exercice à une date quelconque entre celle du début d activité et le 31 décembre de l année suivant celle de la création. Si aucun exercice n est clos l année de la création, le contribuable doit déposer une déclaration provisoire arrêtée au 31 décembre de l année de création. Par ailleurs, à titre exceptionnel, les entreprises relevant des catégories BIC, IS, BA et BNC peuvent déposer une déclaration provisoire lorsqu elles sont confrontées à des circonstances particulières prévues aux articles 53A, 73D ou 93B du Code Général des Impôts et sous réserve de justifications. Salvia Développement /34

26 Exemple : Une société soumise à l'is, clôturant son exercice le 31 décembre et dont le bilan n'a pas été approuvé à la date d'expiration du délai de la déclaration, peut effectuer un dépôt provisoire. Une déclaration appuyée des comptes définitifs doit toutefois être adressée dans les meilleurs délais Transmission de la date d arrêté provisoire des comptes. Afin de faciliter la gestion des formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d annexes dans le cadre d une déclaration provisoire, une zone permettant la transmission de la date d arrêté provisoire des comptes a été créée dans le formulaire d identification accompagnant les dépôts TDFC. Ainsi, la saisie dans cette zone d une date d arrêté provisoire des comptes antérieure à la date de transmission autorisera l envoi, dans un dépôt ne contenant pas de déclaration de résultats, de formulaires en nature de tableaux de la liasse ou d annexes relatifs à un exercice pour lequel une déclaration provisoire a été ou sera effectuée dans un autre dépôt. Vous voulez effectuer : Cochez : «Un envoi réel» pour la télédéclaration. Déposer auprès de la DGFiP ou réceptionner le fichier EDI : Le choix par défaut «Déposer auprès de la DGI» correspond bien à l abonnement Salvia que vous avez souscrit et qui permet aux organismes de télédéclarer directement de leur progiciel vers le portail de la DGFIP par un partenaire agréé EDI-TDFC. Vous ne devez donc pas modifier ce paramétrage par défaut. Télédéclaration Banque de France : Dans le cadre de la cotation des entreprises recensées dans la base de données FIBEN, la Banque de France a mis en place un service de collecte automatique des liasses fiscales au format EDI. Salvia États Réglementaires permet d envoyer votre liasse fiscale à la Banque de France au format EDI. Pour cela, cochez l option «Envoyer le fichier EDI à la Banque de France (feuillets 2050 à 2059-G)». Les feuillets envoyés à la DGFiP seront envoyés aussi à la Banque de France. Commentaires : zone facultative. Connexion au Portail. Vous devez saisir l «Identifiant» et le «mot de passe» que vous a communiqués Salvia (fiche déclarant jointe au courrier d envoi et/ou envoyée par ). Ils attestent de votre souscription à l abonnement pour un ou plusieurs redevables (SIRET). Salvia Développement /34

27 6.2 Activer la télédéclaration Vérifier les données : cette fonctionnalité est lancée automatiquement par le progiciel avant l envoi de la télédéclaration. Elle permet de lancer un premier niveau de contrôle et de valider la qualité des informations de votre liasse fiscale avant l envoi au portail de la DGFiP. La vérification intègre l accès et l envoi des données au service Sage EDI, la conversion des données au format EDI et leur validation par le partenaire EDI. Pour chaque erreur détectée, un message vous indique le numéro de l état dont la donnée est erronée et le numéro de cellule de l erreur pour faciliter les corrections. La vérification fait apparaître deux types d erreurs : celles des états et celles liées au paramétrage (exemple : validité du numéro SIRET, présence des zones obligatoires ou présence dans le rapport des états sélectionnés). Lors des corrections réalisées dans les états (menu [Etats] [Etats fiscaux] [Liasse fiscale]), il est impératif de respecter les indications inscrites en commentaire dans les états fiscaux lors de la correction des données. NB : La télédéclaration définitive ne pourra être lancée tant que la fonction «Vérifier les données» signalera des erreurs. Télédéclarer : l activation du bouton envoie la télédéclaration définitive au portail de la DGFiP. Les fenêtres suivantes apparaissent en bas à droite de votre écran et signalent le bon déroulement de la télédéclaration : Une fois la télédéclaration activée, le progiciel Salvia États Réglementaires lance automatiquement Sage direct afin de suivre et de vérifier le processus de télédéclaration. Salvia Développement /34

28 NB : Le traitement des données par le service Sage EDI est immédiat et suivi dans Sage direct. En revanche, l envoi par la DGFiP de l accusé de réception final par (à l adresse saisie lors de l installation de Sage direct et dans la fenêtre «Redevable» du menu [Télédéclaration] [Génération EDI-TDFC]) peut prendre plusieurs jours. Salvia Développement /34

29 7 Le contrôle et le suivi avec Sage direct Une fois la télédéclaration effectuée, Salvia États Réglementaires permet de suivre le processus de transmission de la télédéclaration afin de vérifier sa bonne réception par le portail de la DGFiP. Le contrôle, le suivi et l archivage sont assurés automatiquement par Sage direct grâce aux fonctionnalités «Déclaration» et «Supervision». Sage direct, livré avec Salvia États Réglementaires, doit impérativement être installé sur le poste de la personne assurant la télédéclaration (voir note d installation). Une fois la télédéclaration envoyée au portail de la DGFiP, le progiciel Salvia États Réglementaires ouvre automatiquement Sage direct dans une nouvelle fenêtre indépendante. Sage direct comporte trois menus [Déclarations] [Bancaires] et [Archives] qui s activent à partir de la barre de navigation à gauche de l écran. 7.1 Accès à Sage direct Sage direct est lancé automatiquement par le progiciel Salvia États Réglementaires après la réalisation de la télédéclaration. Si vous souhaitez suivre le processus de télédéclaration après sa réalisation, vous pouvez accéder à Sage direct à partir de Salvia États Réglementaires depuis : le menu [Télédéclarations] [Télédéclarations fiscales] en double-cliquant sur [Sage direct] (patientez quelques instants avant l ouverture de Sage direct). 7.2 Menu Déclarations Ce menu permet le suivi du processus de télédéclaration. Sage direct est un outil générique à toutes les applications Salvia. Dans le cadre du progiciel Salvia États Réglementaires, la TDFC et la TVA sont concernées. Le bouton TDFC permet d obtenir en temps réel le statut des déclarations envoyées : Salvia Développement /34

30 Les colonnes et [Statut] permettent de suivre le statut de vos déclarations : Description des pictogrammes : : Le portail d authentification a autorisé la déclaration : La déclaration a été reçue par le portail déclaratif et qu elle est en cours de vérification, puis de transmission à l organisme destinataire. : La déclaration a été acceptée par l organisme déclaratif : La déclaration n a pu aboutir. Nous vous invitons à consulter le Journal des événements, et le manuel de Sage direct chapitre «Annexe 1 : Erreurs de transmissions», qui vous présente les différents messages d erreur existant et vous expose la conduite à tenir en cas de problème. : La déclaration n a pas été envoyée. Ce manuel est accessible à partir du point d interrogation dans la barre de menu de Sage direct. Salvia Développement /34

31 7.3 Banque de France Pour les déclarations Banque de France, deux envois sont effectués en parallèle vers deux destinataires différents (DGFiP et Banque de France). L envoi vers la Banque de France étant effectué après acceptation de la DGFiP, le statut de la déclaration passe en position «acceptée par le destinataire» lorsque les deux destinataires l ont validé. La situation décrite ci-dessous est donc logique tant que la Banque de France n a pas encore accepté la déclaration. 7.4 Supervision Le journal des évènements complète le suivi du processus de télédéclaration en historisant l ensemble des envois effectués à partir de Sage direct. Pour afficher le journal des évènements, cliquez sur l icône dans la barre d outils. Vous pouvez modifier l affichage des évènements (liste, fiches multiples ou fiche unique) à partir du menu [Affichage]. Salvia Développement /34

32 7.4.1 Affichage des informations Les informations disponibles dans le Journal des événements sont les suivantes : Colonne La première colonne de la liste des événements intervenus lors de la transmission de vos déclarations affiche sous forme d icône le statut de l événement concerné. De cette manière, vous pouvez identifier d un rapide coup d œil les événements requérant votre attention. Cette icône vous informe sur l état de transmission de votre déclaration. Cette icône vous indique qu une erreur a eu lieu lors de la transmission de votre déclaration. Cette colonne ne peut être ni déplacée ni supprimée. Les différents types d informations disponibles dans le Journal des événements sont détaillés dans les colonnes suivantes. Service La colonne Service indique le type de déclaration concernée (TDFC) Statut La colonne Statut regroupe l ensemble des actions possibles dans Sage direct pour la transmission de vos déclarations et la gestion de vos droits : Demande d autorisation Salvia Développement /34

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