Comptabilité Publique

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Cyprien Archambault
il y a 7 ans
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1 Règles de comptabilité publique Budget : élaboration, exécution et modification Comptes financiers Acte du CA 1 Finances publiques Comptabilité Publique habilitations Ordonnateur Comptabilité budgétaire Budget Mandats / ordres de recettes Comptable Comptabilité générale Contrôle de régularité Comptabilisation Paiement / Encaissement Compte financier 2 1

2 Comptabilité Publique Comptabilité en partie double Comptes de classe 6 et 7 Compte de classe 1 à 8 6 : dépenses 1 : capitaux 7 : recettes 2 : immobilisations 3 : stocks 4 : comptes de tiers 5 : comptes financiers 8 : comptes spéciaux 3 Budget Décentralisation 1985 : 1 ère phase : les collèges et les lycées deviennent des EPLE, Établissements Publics Locaux d Enseignement 2006 : 2 ème phase, transfert des missions de restauration, d accueil, d entretien et de maintenance des collèges et des lycées. 4 2

3 Budget Décentralisation Convention d objectifs et de moyens relative aux compétences respectives de la collectivité territoriale et de l EPLE 5 Budget Décentralisation Décret n du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public Article 1 Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge conformément aux articles L , L , L , L et L du code de l'éducation. 6 3

4 Budget : principes fondamentaux unité : le budget englobe la totalité des charges et des produits de l établissement universalité : non-contraction entre les recettes et les dépenses et la non-affectation des recettes. annualité : L'année budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre spécialité : un établissement ne peut recevoir mandat pour effectuer des activités totalement étrangères à ses missions équilibre et sincérité : le budget ne doit souffrir d'aucune majoration ni minoration des dépenses ou des recettes qui ne seraient pas fondées, et doit présenter un parfait équilibre entre les recettes et les dépenses. 7 Structure du budget Budget Les services généraux Les services spécifiques Les immobilisations (investissements) 8 4

5 Les services généraux Ils sont au nombre de 3 : AP : activités pédagogiques VE : Vie de l élève ALO : administration et logistique 9 Les services spéciaux Un nombre variable de services certains prédéfinis et d autres d opportunité. SBN: Bourses Nationales SRH: Cantine 10 5

6 Les immobilisations Service OPC : Opérations en Capital Tout objet dont le prix unitaire > 800 euros HT 11 Les Recettes Elles ont plusieurs origines État Département AP Familles Autres 12 6

7 Organisation du budget Les dépenses sont définies par les services, domaines et activités. Les services sont imposés Les domaines sont à l initiative de l EPLE mais obligatoires les codes d'activité commençant par 2 sont créés par la collectivité territoriale les codes d'activité commençant par 1 sont crées par l'état les codes d'activité commençant par 0 sont créés à l'initiative de l'eple ; Exemple de codification : 13REPxxxx : code créé à l'initiative de l'état (utilisation du 1), destiné au report d'information sur l'utilisation des dépenses sur les droits de reprographie (REP), puis 4 caractères réservés à l'eple ; 0VOYAGE: code créé à l'initiative de l'eple qui a décidé d'isoler ce type de dépense. 13 Élaboration du budget 2 contraintes fondamentales Une dépense ou une recette ne peuvent se faire que si elles sont prévues au budget Le budget de l année N+1 est voté en fin d année N 14 7

8 Modification du budget Si la recette ou la dépense ne sont pas prévues Modification du budget Par une DBM 15 D.B.M. La dépense se fait exclusivement avec des crédits spécifiques OUI NON La modification du budget se fait sans vote du CA La modification du budget se fait avec vote du CA 16 8

9 Comptes financiers - bilan Actif Immobilisations Stocks Créances (chèques à encaisser) Liquidités Passif Subventions et réserves Résultat Dettes (factures à payer) 17 Acte du CA Vote du CA Transmission pour contrôle de légalité Inspection Académique Conseil Général Acte exécutoire Exécution de l acte contrôle de régularité de l agent comptable Écritures comptables 18 9

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