Assureur équestre. Carte Cavalsanté Convention de Tiers-Payant Vétérinaires

Transcription

1 Assureur équestre Carte Cavalsanté Convention de Tiers-Payant Vétérinaires Cavalassur - BP Chantilly Tél.: Fax: Site internet/extranet: cavalsante.com Mail: contact@cavalsante.com

2 Convention de Tiers-Payant de la Carte Cavalsanté émise par Cavalassur, assureur équestre Préambule Cavalassur propose à ses clients propriétaires d un cheval assuré par Cavalassur stationné en France, diverses options d assurance des frais vétérinaires, ainsi qu un service de tiers payant, sous forme de service gratuit. La Carte Cavalsanté est accessible via le site extranet Un site extranet est un accès internet sécurisé et réservé à des utilisateurs choisis: dans notre cas les vétérinaires, cliniques et assurés Cavalassur, adhérents au protocole Carte Cavalsanté ont accès à une extension web de notre programme de gestion intégrée de sinistres frais vétérinaires qui constitue un puissant outil d échange de données, optimise et accélère les communications. La Carte Cavalsanté présente les avantages suivants : Pour l assuré Cavalassur : une réduction du délai de remboursement de l assurance et la suppression en tout ou partie de l avance des frais vétérinaires couverts par la garantie de son contrat d assurance, ainsi que la possibilité de consulter, déclarer ses sinistres en direct en ligne et d adresser des messages à Cavalassur clairement référencés au sujet d un sinistre en cours. Pour le vétérinaire traitant: la réduction des problèmes de recouvrement de ses honoraires (chèque sans provision ou différé dans le temps), et de leur délai de paiement, Ainsi que la possibilité d envoyer un commentaire utile et référencé sur un dossier ou de compléter en ligne le rapport vétérinaire traitant nécessité dans certains dossiers. Il est rappelé que : 1. le vétérinaire reste libre de ses honoraires, l utilisation de la Carte Cavalsanté ne visant pas à codifier les actes vétérinaires par Cavalassur mais simplement à apporter les avantages ci-dessus tant au client qu au vétérinaire. 2. l acte de remplir le rapport vétérinaire traitant, lorsqu il est nécessaire pour un dossier sinistre, doit être réservé au praticien vétérinaire qui dispose d un accès personnel et spécifique à cet effet. 3. Un accès dédié aux cliniques vétérinaires permet au secrétariat vétérinaire d accomplir des opérations limitées aux tâches strictement comptables ou administratives. Fonctionnement de la Carte Cavalsanté La Carte Cavalsanté fonctionne sur le principe d un plafond d indemnisation de garantie validé par Cavalassur pour le sinistre déclaré à Cavalassur par un client pour son cheval assuré chez Cavalassur. La Carte Cavalsanté, est valable pour un seul client et pour un seul cheval, leurs coordonnées figurent sur la carte dont un modèle est représenté en annexe. Le site extranet gère la validité et la possibilité d utilisation de la carte pour un sinistre donné, le vétérinaire traitant n a donc pas à vérifier la validité de la carte présentée. Le vétérinaire demandant un paiement direct, respecte le processus ci-dessous : 1. se connecter sur le site accès vétérinaire 2. s identifier avec son identifiant (N de conseil de l ordre précédé de la 1ère lettre de son pays) et un mot de passe (modifiable par lui seul et qui doit donc conserver un caractère de confidentialité) 3. identifier le client et le cheval traité, au moyen du numéro de la Carte Cavalsanté présentée par son client 4. identifier le sinistre concerné du client et du cheval concerné (cas des clients ayant plusieurs sinistres en cours pour un même cheval) dans la liste affichée A ce sujet il est rappelé que pour respecter le code de déontologie, le vétérinaire ne peut consulter que les sinistres Convention Carte Cavalsanté - Vétérinaire Page 1

3 pour lesquels il est vétérinaire traitant, il ne peut donc pas voir les sinistres traités par un de ses confrères (sauf s il s agit des vétérinaires d une même clinique) ainsi que les sinistres pour lesquels le client Cavalassur n a pas indiqué de nom de vétérinaire Ce point est rappelé par Cavalassur à ses clients qui doivent indiquer le nom du vétérinaire qui a soigné le cheval pour pouvoir utiliser leur Carte Cavalsanté. 5. demander une validation de tiers paiement (un mail de confirmation avec le N de validation de tiers paiement lui est envoyé, avec copie à Cavalassur ) Cette demande de validation implique qu il est bien le vétérinaire traitant du sinistre indiqué et que la facture à régler correspond au résumé du libellé du sinistre (exemple : coliques, tendinite, bronchite, etc) Les boutons de statut de sinistre, associés à chaque sinistre, dédiés à la gestion de la Carte Cavalsanté, conditionnent l accès aux informations détaillées du sinistre et la possibilité d utilisation de la Carte, en fonction de l état de gestion du dossier sinistre du client. Le bouton VERT signifie que le vétérinaire peut obtenir un paiement à partir de la carte présentée par le client Cavalassur Le bouton JAUNE signifie que le dossier est en cours de traitement par le service des sinistres de Cavalassur ou qu un rapport du vétérinaire est en attente (si un tel rapport a été demandé ce qui n est pas la généralité) Le bouton ROUGE, signifie que le vétérinaire ne peut pas obtenir un paiement à partir de la carte (cas de garantie non acquise, impayés de prime, pathologie non couverte) Le bouton BLEU signifie que le dossier est clôturé car il a déjà été réglé au vétérinaire par Cavalassur Le vétérinaire peut également lister tous les dossiers de ses clients, pour intervenir pour une des opérations suivantes : faire une demande de tiers payant adresser un commentaire à Cavalassur établir un Rapport vétérinaire traitant (pour autant qu il se soit authentifié en qualité de vétérinaire et non en tant que clinique (l authentification en qualité de clinique ne permet pas l établissement du rapport vétérinaire traitant) en cliquant sur le bouton : Le vétérinaire peut choisir en fin de sa demande de Tiers Payant si le règlement Cavalassur doit être effectué à son nom, ou au nom de la clinique dont il est associé ou salarié Le vétérinaire peut également saisir quelques lignes de commentaires destinés à Cavalassur s il le désire. Le plafond de prise en charge par la Carte Cavalsanté indiqué sur le site extranet résulte : soit d une estimation saisie par le service des sinistres de Cavalassur, lorsque la facture finale n est pas parvenue à Cavalassur soit d un calcul précis, lorsque la facture du vétérinaire est déjà parvenue à Cavalassur Il appartient au vétérinaire de réclamer à son client, le montant de la différence entre le montant validé par Cavalassur au titre de la Carte Cavalsanté et le montant de sa facture définitive et de renvoyer à CAVALASSUR BP CHANTILLY, une copie de sa facture avec si possible le N d engagement de Tiers Payant obtenu. Convention Carte Cavalsanté - Vétérinaire Page 2

4 Cette différence résultant de la franchise d assurance restant à la charge du client ainsi que des postes ou frais non couvert par la garantie ou des pourcentages d indemnisation relatives aux diverses pathologies couvertes par les garanties Le vétérinaire peut effectuer plusieurs demandes de validation de tiers payant (cas de factures multiples) pour un même sinistre, mais sans excéder le montant du plafond indiqué pour le sinistre considéré, indiqué dans l extranet. Si plusieurs vétérinaires sont intervenus pour soigner un même cheval pour une même pathologie ou plusieurs pathologies, ils ne se voient pas entre eux et ne peuvent donc pas savoir quels autres confrères sont intervenus sur le dossier. Il est précisé que le client Cavalassur ne peut pas consulter de liste de vétérinaires acceptant la carte Cavalsanté de même les vétérinaires ne peuvent pas consulter une telle liste, qui serait contraire au code de déontologie de la profession. Possibilités complémentaires de la Carte Cavalsanté L espace extranet Carte Cavalsanté permet également au vétérinaire : D éditer et compléter en ligne en direct le questionnaire vétérinaire traitant qui est parfois demandé dans certains dossiers par Cavalassur, principalement pour déterminer si le sinistre traité rentre dans la catégorie d un accident ou d une maladie (certaines formules d assurance font la distinction entre ces deux natures de sinistres) ou d une tendinite, desmite, entorse ou bien si le sinistre traité a fait l objet d une chirurgie ou non. De répondre en direct via l extranet à Cavalassur à un courrier demandant des informations complémentaires sur un sinistre, réduisant ainsi les tâches administratives. De modifier certaines de ses coordonnées (adresse, téléphone, fax, mail) et son profil (caractéristiques ou équipement de sa clinique, association à d autres cliniques au sens du Conseil de l Ordre des vétérinaires) De consulter l historique de ses relations comptables avec Cavalassur. Le fait pour le vétérinaire traitant de se connecter en utilisant son N d inscription au conseil de l ordre et son mot de passe personnel, vaut signature électronique. Recommandations Cavalassur recommande (bien que cela ne constitue pas une obligation) au vétérinaire : D adresser à Cavalassur la ou les factures avant le passage du client pour règlement, ce qui aura pour effet de permettre à Cavalassur d indiquer le montant exact pris en charge. Il est rappelé que le client Cavalassur a marqué son accord sur ce point en souscrivant sa Carte Cavalsanté. D établir si possible, une facture par pathologie traitée (à titre d exemple le traitement d une infection gynécologique et d une tendinite constituent deux sinistres au sens assurance qui doivent être traités séparément). Obligations du vétérinaire Le vétérinaire signataire de la convention Carte Cavalsanté s engage sur les points ci-dessous : 1. Accepter la carte de Tiers Payant Carte CAVALSANTE qui lui est présentée par son client. 2. Transmettre à Cavalassur, la copie de la facture pour laquelle il a obtenu une validation paiement sur le site internet Cavalassur, avec le N de validation de paiement obtenu. 3. la facture transmise à Cavalassur doit comporter : Le nom du client Le nom du cheval traité La date des soins effectués Le détail des prestations effectuées par le vétérinaire et non un simple total du style: soins apportés au cheval Convention Carte Cavalsanté - Vétérinaire Page 3

5 XXX pour un total de 1500 ttc Le total HT et le montant de la TVA Le N de validation de tiers payant reçu du site internet Cavalassur par le vétérinaire au titre de cette facture (mention pouvant être simplement rajoutée à la main) Obligation de Cavalassur Cavalassur signataire de la convention Carte Cavalsanté s engage sur les points ci-dessous : Payer au vétérinaire dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la date de réception de la facture, le montant du tiers payant validé via le site extranet Carte Cavalsanté, selon le mail reçu par le vétérinaire, par lettre chèque ou virement bancaire. Conserver un caractère de confidentialité aux documents ou informations reçus. Les informations d identification des vétérinaires ayant fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) Durée et résiliation de la convention La présente convention est souscrite à compter de sa date d effet jusqu au 31 décembre de l année en cours, entre le vétérinaire et Cavalassur. Elle sera reconduite tacitement à son expiration pour une durée de 12 mois sauf résiliation par l une des parties à tout moment moyennant un préavis de 1 mois par lettre recommandée. En cas de radiation ou suspension du vétérinaire par le Conseil Supérieur de l Ordre, la présente convention serait automatiquement résiliée à dater de la radiation. Parties signataires Le présent protocole Carte Cavalsanté est passé entre Cavalassur et le vétérinaire: Convention Carte Cavalsanté - Vétérinaire Page 4