L Attestation employeur Le cœur du dossier

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1 L Attestation employeur Le cœur du dossier Pourquoi l attestation employeur est elle obligatoire Attestation Pôle Emploi et les modalités de délivrance Article L extrait Modifié par LOI n du 25 juin 2008 art. 4 Quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat de travail et les modalités de sa rupture, l employeur délivre au salarié, au moment de l expiration ou de la rupture du contrat, les attestations et justifications qui lui permettent d exercer ses droits aux prestations d assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. L attestation doit être mise à la disposition du salarié (Cass. soc n 02 44,487:RJS 12/04 n 1280) le JOUR de la fin de son contrat de travail, c est à dire celui de la fin du préavis exécuté ou non (CAPoitiers : RJS 3/08 n 277),avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail. 3

2 L Attestation employeur Elle engage la responsabilité de l employeur. Elle doit permettre : La sécurisation de l assureur La sécurisation de l assuré La sécurisation de l organisme gestionnaire La limitation d envoi des pièces justificatives Le raccourcissement des délais L obtention du coût le plus juste pour l allocataire et pour le réseau 4

3 Attestation d employeur destinée à Pôle Emploi Page 1 Sauf dématérialisation Case à cocher impérativement pour tous les motifs de départ Entrer les bonnes caisses de retraite avec leur nom juridique actuel et le statut cadre / non cadre Case à cocher impérativement si l attestation employeur concerne le départ d un apprenti, et si démarche d adhésion exceptionnelle faite auprès de l URSSAF lors de la signature du contrat. Ex: Novalis Humanis 5

4 Page 2 Ces 3 cases doivent contenir une seule date identique celle de la date de fin de contrat Nota: l indemnité compensatrice de préavis n avance pas le terme de la fin de contrat. Il faut bien distinguer l horaire appliqué par l établissement de l horaire contractuel du salarié ou la moyenne horaire pour les vacataires Ex: CCI : 35h00 Salarié: 30h00 6

5 : Suppression de poste 2: Révocation, inaptitude physique (préciser si suite à un AT, maladie professionnelle), insuffisance professionnelle, etc 3: Fin de stage probatoire pour les titulaires ou fin de période d essai pour les CDD ou CDI 4: 5: Saisir impérativement le motif 6: Concerne uniquement les agents de droit privé (SIC) 7: Cessation d un commun accord de la relation de travail classique ou spécifique (CCART+ Spécifique selon CPN du 28 mars 2012) 7

6 Pour les vacataires : Y compris les congés payés, et toutes absences assimilées à du temps de travail Maladie Congé sans solde Absences non rémunérées Du mois hors primes Les indemnités congés payés doivent faire l objet d une ligne séparée ans la rémunération brute indiquée sur le bulletin de salaire. Donc, dans la colonne 5, seule la rémunération de base doit apparaître. En cas de maladie subrogée : Seule la rémunération de base doit être reportée dans la colonne (ne pas déduire les IJSS). 8

7 01/01/ /12/ /01/ /06/ /12/ /06/ ème mois X 13 ème mois X Exemples de primes ou d indemnités: RTT Indemnité différentielle liée à la valeur du point 13 ème mois pour un départ à fin juin 2013 Ex: Du 01/01/2012 au 31/12/2012: X Du 01/01/2013 au 30/06/2013: X Prime Exceptionnelle Prime vacances Prime d objectif ETC 9

8 1 Du mois hors primes Néant À renseigner si préavis non effectué mais payé Indiquer le chiffre 0 si aucune indemnité n a été versée 10

9 Article L du Code du Travail : L indemnité légale de licenciement bénéficie à tout salarié appartenant au secteur privé ou public (exception faite des fonctionnaires), quel que soit l effectif de l entreprise. Il s agit d une indemnité minimale versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d usage ou du contrat de travail Article L1234 1, L et L et «L indemnité ne peut être inférieure à 1/5 e de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoutent 2/15 e de mois par année audelà de 10 ans d ancienneté.» En revanche, son montant est doublé si le salarié est licencié suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Code du travail, art. L ). Case réservé aux agents de droit privé (SIC) Statut+CET Éventuellement signée Total versé Total versé 11

10 Les pièces complémentaires indispensables à une instruction selon le motif de départ Une copie de la CCART (article 3 l accord CPN) Une copie de la CCART spécifique (article 7 de l accord CPN) plus la date de départ à la retraite, relevé de carrière Les pièces justificatives pour l inaptitude physique professionnelle (type décision du médecin du travail) Démission légitime (en règle général suivi de conjoint) : fournir les pièces justificatives Pension d invalidité : fournir l attestation de prise en charge indiquant le montantetlacatégorie 12

11 Les objectifs 2015 CMAC/SIRH Transmettre l attestation employeur du SIRH vers le portail puis vers le progiciel Galpe Limiter ainsi les pièces d envoi complémentaires Fiabiliser les données transmises pour l instruction et les besoins en gestion et statistiques Autre objectif : Remplir les déclarations mensuelles de cotisations et annuelles via le SIRH 13

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