L Attestation employeur Le cœur du dossier

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L Attestation employeur Le cœur du dossier"

Transcription

1 L Attestation employeur Le cœur du dossier Pourquoi l attestation employeur est elle obligatoire Attestation Pôle Emploi et les modalités de délivrance Article L extrait Modifié par LOI n du 25 juin 2008 art. 4 Quelles que soient la nature, la durée, la forme du contrat de travail et les modalités de sa rupture, l employeur délivre au salarié, au moment de l expiration ou de la rupture du contrat, les attestations et justifications qui lui permettent d exercer ses droits aux prestations d assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. L attestation doit être mise à la disposition du salarié (Cass. soc n 02 44,487:RJS 12/04 n 1280) le JOUR de la fin de son contrat de travail, c est à dire celui de la fin du préavis exécuté ou non (CAPoitiers : RJS 3/08 n 277),avec son dernier bulletin de salaire et son certificat de travail. 3

2 L Attestation employeur Elle engage la responsabilité de l employeur. Elle doit permettre : La sécurisation de l assureur La sécurisation de l assuré La sécurisation de l organisme gestionnaire La limitation d envoi des pièces justificatives Le raccourcissement des délais L obtention du coût le plus juste pour l allocataire et pour le réseau 4

3 Attestation d employeur destinée à Pôle Emploi Page 1 Sauf dématérialisation Case à cocher impérativement pour tous les motifs de départ Entrer les bonnes caisses de retraite avec leur nom juridique actuel et le statut cadre / non cadre Case à cocher impérativement si l attestation employeur concerne le départ d un apprenti, et si démarche d adhésion exceptionnelle faite auprès de l URSSAF lors de la signature du contrat. Ex: Novalis Humanis 5

4 Page 2 Ces 3 cases doivent contenir une seule date identique celle de la date de fin de contrat Nota: l indemnité compensatrice de préavis n avance pas le terme de la fin de contrat. Il faut bien distinguer l horaire appliqué par l établissement de l horaire contractuel du salarié ou la moyenne horaire pour les vacataires Ex: CCI : 35h00 Salarié: 30h00 6

5 : Suppression de poste 2: Révocation, inaptitude physique (préciser si suite à un AT, maladie professionnelle), insuffisance professionnelle, etc 3: Fin de stage probatoire pour les titulaires ou fin de période d essai pour les CDD ou CDI 4: 5: Saisir impérativement le motif 6: Concerne uniquement les agents de droit privé (SIC) 7: Cessation d un commun accord de la relation de travail classique ou spécifique (CCART+ Spécifique selon CPN du 28 mars 2012) 7

6 Pour les vacataires : Y compris les congés payés, et toutes absences assimilées à du temps de travail Maladie Congé sans solde Absences non rémunérées Du mois hors primes Les indemnités congés payés doivent faire l objet d une ligne séparée ans la rémunération brute indiquée sur le bulletin de salaire. Donc, dans la colonne 5, seule la rémunération de base doit apparaître. En cas de maladie subrogée : Seule la rémunération de base doit être reportée dans la colonne (ne pas déduire les IJSS). 8

7 01/01/ /12/ /01/ /06/ /12/ /06/ ème mois X 13 ème mois X Exemples de primes ou d indemnités: RTT Indemnité différentielle liée à la valeur du point 13 ème mois pour un départ à fin juin 2013 Ex: Du 01/01/2012 au 31/12/2012: X Du 01/01/2013 au 30/06/2013: X Prime Exceptionnelle Prime vacances Prime d objectif ETC 9

8 1 Du mois hors primes Néant À renseigner si préavis non effectué mais payé Indiquer le chiffre 0 si aucune indemnité n a été versée 10

9 Article L du Code du Travail : L indemnité légale de licenciement bénéficie à tout salarié appartenant au secteur privé ou public (exception faite des fonctionnaires), quel que soit l effectif de l entreprise. Il s agit d une indemnité minimale versée à défaut de dispositions plus favorables de la convention collective, d usage ou du contrat de travail Article L1234 1, L et L et «L indemnité ne peut être inférieure à 1/5 e de mois de salaire par année d ancienneté auquel s ajoutent 2/15 e de mois par année audelà de 10 ans d ancienneté.» En revanche, son montant est doublé si le salarié est licencié suite à une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Code du travail, art. L ). Case réservé aux agents de droit privé (SIC) Statut+CET Éventuellement signée Total versé Total versé 11

10 Les pièces complémentaires indispensables à une instruction selon le motif de départ Une copie de la CCART (article 3 l accord CPN) Une copie de la CCART spécifique (article 7 de l accord CPN) plus la date de départ à la retraite, relevé de carrière Les pièces justificatives pour l inaptitude physique professionnelle (type décision du médecin du travail) Démission légitime (en règle général suivi de conjoint) : fournir les pièces justificatives Pension d invalidité : fournir l attestation de prise en charge indiquant le montantetlacatégorie 12

11 Les objectifs 2015 CMAC/SIRH Transmettre l attestation employeur du SIRH vers le portail puis vers le progiciel Galpe Limiter ainsi les pièces d envoi complémentaires Fiabiliser les données transmises pour l instruction et les besoins en gestion et statistiques Autre objectif : Remplir les déclarations mensuelles de cotisations et annuelles via le SIRH 13

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés

Indemnité de Fin de Contrat (IFC) du salarié remplaçant le salarié en CIF dans les entreprises de moins de 50 salariés CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) CDI Lorsque le salarié a obtenu l autorisation d absence de son employeur, le FONGECIF peut prendre en charge tout ou partie de sa rémunération, fonction des éléments

Plus en détail

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES ASSISTANTS MATERNELS DU PARTICULIER EMPLOYEUR DOCUMENT D INFORMATION ELABORE PAR LE SERVICE AGREMENTS DU CONSEIL GENERAL Obligatoirement

Plus en détail

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE)

Etude des droits à l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) Le 23 mai 2016 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC/CR Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr Etude des droits à l allocation d aide au

Plus en détail

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite.

Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il existe des procédures et des droits pour les licenciements ou les mises à la retraite. Il faut noter qu en cas de licenciement, un motif sérieux, 3 étapes d information et un préavis et une indemnité

Plus en détail

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT?

COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L INDEMNITE DE LICENCIEMENT? L indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5 ème de mois de salaire par année d ancienneté, auquel s ajoutent 2/15 ème de mois par année

Plus en détail

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - -

DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA PRODUCTION DES PAPIERS CARTONS ET CELLULOSES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DE LA TRANSFORMATION DES PAPIERS ET CARTONS ET DES INDUSTRIES CONNEXES - - - Projet

Plus en détail

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement

4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement 4. Les sommes versées lors de la rupture du contrat à durée indéterminée : l indemnité de licenciement Tout salarié titulaire d un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu il compte 1and ancienneté

Plus en détail

INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA DEMANDE D EXTRAIT B2 DE VOTRE CASIER JUDICIAIRE

INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA DEMANDE D EXTRAIT B2 DE VOTRE CASIER JUDICIAIRE RECRUTEMENT RESERVE SANS CONCOURS SESSION 2013 INFORMATIONS NÉCESSAIRES À LA DEMANDE D EXTRAIT B2 DE VOTRE CASIER JUDICIAIRE Il vous appartient de compléter avec soin et précision les mentions d état civil

Plus en détail

Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions

Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions Le Congé Individuel de Formation (CIF) en 10 questions Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier,

Plus en détail

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION

F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION F.T. N 4-2015 FORMULES DE MENSUALISATION Rappel : La mensualisation est obligatoire. La mensualisation est un lissage de salaire, l employeur s engage sur un nombre d heures d accueil par semaine et s

Plus en détail

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015

ACCORD DU 1 ER JUILLET 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3106 Convention collective nationale IDCC : 18. INDUSTRIE TEXTILE ACCORD DU 1

Plus en détail

Fiche outil DIF. Qu est ce que le DIF?

Fiche outil DIF. Qu est ce que le DIF? Qu est ce que le DIF? Institué par la loi du 4 mai 2004, le DIF (droit individuel à la formation) permet au salarié d acquérir un crédit capitalisable de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6

Plus en détail

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétence " $ %#&.* $ ) Syndicat

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétence  $ %#&.* $ ) Syndicat Le Bilan de Compétences est un dispositif qui a pour objet de permettre au salarié d analyser ses compétences professionnelles et personnelles ainsi que ses aptitudes et motivations afin de définir un

Plus en détail

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES

NOUVELLES DISPOSITIONS DE DEPART POUR CARRIERES LONGUES CIRCULAIRE N 2012-30 Châlons-en-Champagne, le 24 août 2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux NOUVELLES

Plus en détail

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008.

LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE. 2 janvier 2008. Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008. LE R E C O U V R E M E N T SECURITE SOCIALE 2 janvier 2008 Prélèvements sociaux sur les avantages de préretraites LFSS 2008 Table des Préretraites LFSS 2008 1. Introduction L objectif de ce document est

Plus en détail

WWW.ANFH.FR LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER

WWW.ANFH.FR LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC) DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER WWW.ANFH.FR LE BILAN DE COMPÉTENCES (BC) À LIRE AVANT DE REMPLIR LA FINANCEMENT D UN BILAN DE COMPÉTENCES La demande de prise en charge est constituée de 3 volets : VOLET A à remplir et à signer par l

Plus en détail

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS

COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS N 92 - FORMATION n 11 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 COTISATIONS 2015 POUR L EMPLOI D APPRENTIS L essentiel L ACOSS a publié le 24 juillet 2015 une lettre-circulaire

Plus en détail

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette

L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette L indemnité de congés payés : mode de calcul et assiette Article juridique publié le 27/09/2014, vu 10375 fois, Auteur : Xavier Berjot OCEAN Avocats 1. Mode de calcul de l indemnité de congés payés Selon

Plus en détail

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec

Guide Synthétique. Des Mesures pour l Emploi. Région Aquitaine En partenariat avec Guide Synthétique Des Mesures pour l Emploi Région Aquitaine En partenariat avec Édito Ce guide est à destination des entreprises du secteur marchand. 2 Il présente les différentes mesures pour l emploi

Plus en détail

Le temps de travail des cadres

Le temps de travail des cadres Le temps de travail des cadres Il existe trois catégories de cadres : dirigeants, intégrés et autonomes. Le régime du temps de travail diffère sensiblement selon ces catégories et n est pas strictement

Plus en détail

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc

CONGE PAYES. Date de création du document : 27/05/2016. www.dtenc.gouv.nc 2016 CONGE PAYES Date de création du document : 27/05/2016 www.dtenc.gouv.nc SOMMAIRE Ouverture du droit au congé payé...2 Durée du congé...2 Départ en congé payé...3 Indemnité de congé payé...4 Règles

Plus en détail

Le contrat d apprentissage

Le contrat d apprentissage Le contrat d apprentissage Alterner périodes d enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation d apprentis(cfa) et périodes de travail en entreprise. Le contrat d apprentissage

Plus en détail

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Mme, M... Service DIPER 1 Etablissement : Bvd de France 91012 EVRY CEDEX 12 Code Postal :... Fax 01 69 47 83 35 SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Agent désirant recevoir le supplément familial de traitement

Plus en détail

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb

LE PETIT PAIE. Les pratiques clés en 21 fiches. Éléments actualisés. Jean-Pierre Taïeb LE PETIT 2016 PAIE Les pratiques clés en 21 fiches Éléments actualisés Jean-Pierre Taïeb Table des matières Fiche 1 Présenter le bulletin de paie Fiche 2 Fixer la rémunération en conformité avec le SMIC

Plus en détail

Comment remplir ma déclaration du revenu et de la fortune

Comment remplir ma déclaration du revenu et de la fortune Département fédéral des finances DFF Centrale de compensation CdC Caisse suisse de compensation CSC Assurance facultative - Cotisations Comment remplir ma déclaration du revenu et de la fortune Ce guide

Plus en détail

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE

LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE Le contrat à durée déterminée est un contrat de travail pour lequel une date de fin de contrat

Plus en détail

Régime social et fiscal des indemnités de rupture depuis le 1 er janvier 2013 1

Régime social et fiscal des indemnités de rupture depuis le 1 er janvier 2013 1 Régime social et fiscal des indemnités de rupture depuis le 1 er janvier 2013 1 NDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (y compris celle versée en application des articles L1226-14 et L1233-67 du Code du travail)

Plus en détail

Qu est ce qu un congé individuel de formation? Quelles sont les actions de formation éligibles au titre du CIF?

Qu est ce qu un congé individuel de formation? Quelles sont les actions de formation éligibles au titre du CIF? Fiche 13 Congé individuel de formation (CIF) Qu est ce qu un congé individuel de formation? Le congé individuel de formation (CIF) a pour objet de permettre à tout salarié lié par un contrat de travail

Plus en détail

Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT. Besoin permanent. Besoin temporaire

Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT. Besoin permanent. Besoin temporaire Cas de recours au contrat dans la FPE et FPT Besoin permanent Besoin temporaire FSU- Mars 2011 1 CDD CDI Contrats de droit public Vacation = prestation, réalisation d une tâche déterminée (étude, expertise)

Plus en détail

Régime social et fiscal des indemnités de rupture depuis le 1 er janvier 2013 1

Régime social et fiscal des indemnités de rupture depuis le 1 er janvier 2013 1 Régime social et fiscal des indemnités de rupture depuis le 1 er janvier 2013 1 COTISATIONS SOCIALES CSG/CRDS IMPOT SUR LE REVENU INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (y compris celle versée en application

Plus en détail

Assistantes maternelles agréées. Le point sur ( ) L attestation. Pôle emploi. > Où la trouver? > Comment la remplir?

Assistantes maternelles agréées. Le point sur ( ) L attestation. Pôle emploi. > Où la trouver? > Comment la remplir? Assistantes maternelles agréées Le point sur ( ) L attestation Pôle emploi > Où la trouver? > Comment la remplir? Édition 2013 Si vous rencontrez des difficultés de connexion, contactez l'assistance technique

Plus en détail

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,...

vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... vos droits ne sont pas en vacances emploi, logement, heures sup,... Pour que les droits des travailleurs saisonniers ne soient pas en vacances, la CFDT se mobilise chaque année et va à la rencontre des

Plus en détail

COMITE D ENTREPRISE MORY DUCROS

COMITE D ENTREPRISE MORY DUCROS COMITE D ENTREPRISE MORY DUCROS Présentation du Contrat de Sécurisation Professionnelle Février 2014 Sommaire Qu est ce que le CSP? Modalités d adhésion Indemnisation et protection sociale Accompagnement

Plus en détail

FICHE SOURCES JURIDIQUES

FICHE SOURCES JURIDIQUES Le contrat de des assistants maternels FICHE SOURCES JURIDIQUES Synthèse des sources juridiques s Contrat de et mentions Engagement réciproque Période d essai Délai de prévenance Rupture de la période

Plus en détail

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016

APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 APPRENTIS BASES DE COTISATIONS SOCIALES 2016 Références Code du travail Loi n 92-675 du 17 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l apprentissage et à la formation professionnelle Arrêté

Plus en détail

RUPTURE DE CONTRAT. La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) 1- Le préavis

RUPTURE DE CONTRAT. La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) 1- Le préavis RUPTURE DE CONTRAT Relais Assistantes Maternelles de la Communautés de Communes du Sud Ouest Amiénois, La rupture de contrat de travail doit être signifiée par une lettre recommandée avec accusé de réception

Plus en détail

Présentation des règles du Régime spécial

Présentation des règles du Régime spécial Présentation des règles du Régime spécial 1 Détermination du droit Nature de la pension Ancienneté Jouissance immédiate Proportionnelle Jouissance différée Jouissance immédiate 2 Catégories d emploi 3

Plus en détail

Droit individuel à la

Droit individuel à la Droit individuel à la formation (DIF) Qu est ce que le DIF? Le DIF, ou droit individuel à la formation, est un dispositif permettant aux salariés en CDI, en CDD et en intérim d acquérir un crédit d heures

Plus en détail

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou

E n dehors de toute convention avec un établissement scolaire, un élève ou SOCIAL - Dossier Les conditions d'accueil des jeunes mineurs dans les entreprises Les jobs d été Info n 2014-389/2-26 du 01/07/2014 Pour toute question : Service Social Lydie REINBOLD Romain GIRAUD Julie

Plus en détail

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE

Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE Fiche n 6 : Le CONGE DE LONGUE MALADIE CGT Conseil Général des Ardennes Fiche n 6 : Le Congé de Longue Maladie mars 2015 0 LE CONGE DE LONGUE MALADIE 1 Le congé de longue maladie : qu est-ce que c est?

Plus en détail

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF)

Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Fiche pratique : Le droit individuel à la formation (DIF) Références juridiques : Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale Loi n 2007-209

Plus en détail

Q ui demande le congé?

Q ui demande le congé? ilan de Bilan de Fiche n 07.1 P our faire quoi? Q ui demande le congé? On fait généralement un bilan de quand on ressent le besoin de se reconvertir ou de faire le point sur sa carrière professionnelle.

Plus en détail

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012

Plafond de la Sécurité sociale pour 2012 Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales Direction du Développement Social Statut et convention collective Destinataires Tous services Contact Tél : 01 55 44 27 15 / 27 18 Fax : 01 55

Plus en détail

Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation. A Lisses, le 11/12/2009

Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation. A Lisses, le 11/12/2009 Connaître les outils de la formation professionnelle Recourir au contrat de professionnalisation A Lisses, le 11/12/2009 Les dispositifs Les dispositifs de la Formation Professionnelle grands principes:

Plus en détail

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai

La lettre du. N 11 Novembre 2010. 1 / Période d essai La lettre du N 11 Novembre 2010 Les nouvelles règles de la période d essai, de l indemnité de licenciement et de l allocation de fin de carrière des agents de maîtrise et des cadres La loi du 25 juin 2008

Plus en détail

Suivre les modalités et procédures d embauche et de départ

Suivre les modalités et procédures d embauche et de départ Suivre les modalités et procédures d embauche et de départ Une connaissance des principes généraux de la relation contractuelle de travail, et les dispositions juridiques sont indispensables lorsque l

Plus en détail

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017

Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Chiffres de référence au 1 er juillet 2016 et 1 er février 2017 Pôle gestion et accompagnement du personnel Service conseil statutaire Références : SO/MC Contact : 02.96.58.64.09 conseil.statutaire@cdg22.fr

Plus en détail

SEJOURS CULTURELS, EDUCATIFS ET COLONIE DE VACANCES (non cumulable avec la prestation PIM) Compléter un dossier par enfant

SEJOURS CULTURELS, EDUCATIFS ET COLONIE DE VACANCES (non cumulable avec la prestation PIM) Compléter un dossier par enfant 1/5 NOM du demandeur : ACTION SOCIALE D INITIATIVE ACADÉMIQUE Rectorat Division de l accompagnement médical social professionnel DAMESOP 2 Service de l action sociale Tél. : 01 57 02 68 03 / 64 34 01 57

Plus en détail

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire

Le congé de mobilité. Synthèse. A savoir. Sommaire Le congé de mobilité Synthèse Le congé de mobilité a pour finalité de permettre aux entreprises de mieux anticiper les mutations économiques et de sécuriser les transitions professionnelles en permettant

Plus en détail

LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC

LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC LA POLITIQUE SALARIALE ET DE MISE A LA RETRAITE - PAC La politique salariale du PAC La rémunération à conditions égales de travail de qualification professionnelle et de rendement, le salaire de base est

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI

DEMANDE D ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI DEMANDE D ALLOCATION D AIDE AU RETOUR A L EMPLOI INDEMNISATION DU CHOMAGE SECTEUR PUBLIC- article L.5424 du code du travail Ce formulaire est à remplir, à dater et à signer par le demandeur afin de bénéficier

Plus en détail

Congés pour raison de santé

Congés pour raison de santé Congés pour raison de santé BÉNÉFICIAIRES : FONCTIONNAIRES CNRACL Les personnels fonctionnaires territoriaux affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (personnels

Plus en détail

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014

TABLEAU DES ASSIETTES ET TAUX DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 TABLEAU DES ASSIETTES ET DE COTISATIONS SOCIALES ET FISCALES SUR SALAIRES AU 1 ER JANVIER 2014 SMIC : 9,53 horaire 1 445,38 mensuel Plafond mensuel sécurité sociale : 3 129 Maladie, maternité, invalidité,

Plus en détail

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur

Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur CIRCULAIRE N 2014-19 DU 2 JUILLET 2014 Direction des Affaires Juridiques INSW0021-JLE Titre Convention du 14 mai 2014 relative à l indemnisation du chômage et ses textes associés : entrée en vigueur Objet

Plus en détail

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études.

De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Quand travail et études font bon ménage chapitre 3 De nombreuses raisons peuvent pousser un étudiant à travailler tout en poursuivant ses études. Mais que cette décision soit motivée par un libre choix

Plus en détail

LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE

LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE LES CONGES PAYES MENSUALISATION SUR UNE ANNEE INCOMPLETE Sommaire : - Les congés payés : Notions de base/définitions.pages 2 et 3 -Les congés payés : Exemple de calcul..pages et 5 -Les congés supplémentaires

Plus en détail

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988

PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 PAPETERIE, FOURNITURES DE BUREAU, BUREAUTIQUE ET INFORMATIQUE (COMMERCES DE DÉTAIL) IDCC 1539 Convention collective nationale du 15 décembre 1988 REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE PERSONNEL

Plus en détail

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois.

Au plan légal, le SMIC a été revalorisé au 1 er janvier 2016 à 9,67 euros de l heure, soit 1.466,62 euros pour 151,67 heures par mois. Les salaires minimaux applicables au 1 er janvier 2016 pour le personnel des entreprises d esthétique cosmétique relevant de la convention collective de l esthétique cosmétique. Les textes applicables

Plus en détail

I Durée minimale de travail hebdomadaire

I Durée minimale de travail hebdomadaire Affaires sociales et formation professionnelle Circulaire AS N 33.13 13/12/2013 La loi de sécurisation de l emploi du 14 juin 2013 Fiche n 6 : le temps partiel (article 12 de la loi) L article 12 de la

Plus en détail

Cercle RH du 12 janvier 2010. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Cercle RH du 12 janvier 2010. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Cercle RH du 12 janvier 2010 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes 1 Textes de référence Accord National Interprofessionnel du 1 er mars 2004 relatif à la mixité et à l égalité professionnelle

Plus en détail

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL

PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES TITRES D ABONNEMENT DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES TRAJETS DOMICILE TRAVAIL Les décrets n 2006-1663 du 22 décembre 2006 et n 2010-676 du 21 juin 2010 instituent à partir du

Plus en détail

I BENEFICIAIRES. II - CONDITIONS d'attribution

I BENEFICIAIRES. II - CONDITIONS d'attribution I BENEFICIAIRES Ces aides sont accordées : - aux agents stagiaires ou titulaires en position d activité ; - aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement

Plus en détail

Dossier «Vacataire» 2013 / 2014

Dossier «Vacataire» 2013 / 2014 Dossier «Vacataire» 2013 / 2014 LISTE DES PIECES A FOURNIR EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PRINCIPALE Vous êtes Doctorant(e) dans le secteur public Fiche de renseignements généraux Attestation

Plus en détail

L allocation de solidarité spécifique (ASS)

L allocation de solidarité spécifique (ASS) INDEMNISATION L allocation de solidarité spécifique (ASS) Pour les chômeurs de longue durée Pour les chômeurs âgés de 50 ans et plus L allocation de solidarité spécifique (ASS) Chômeur de longue durée,

Plus en détail

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS

ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS SOCIAL N 4 SOCIAL N 3 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 janvier 2005 ISSN 1769-4000 ENTREE EN VIGUEUR DE L ACCORD COLLECTIF NATIONAL DU 13 AVRIL 2004 SUR LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

Plus en détail

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.

L'ouverture du compte épargne temps prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié. PROJET D'ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS DANS LES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE PRÉAMBULE Le protocole d accord du 1 er mars 2004 constitue un cadre fondateur du compte épargne temps au sein du

Plus en détail

Création d entreprise et pension d invalidité

Création d entreprise et pension d invalidité Création d entreprise et pension d invalidité La pension d invalidité est une aide financière destinée à faire face aux difficultés suite à la perte totale ou partielle d un travail en raison de son état

Plus en détail

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999

LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 LE REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE MIS EN PLACE LE 1 ER JUILLET 1999 Le régime de retraite supplémentaire mis en place à compter du 1 er Juillet 1999 au profit des agents ANPE est institué par le décret

Plus en détail

Loi de Sécurisation de l emploi

Loi de Sécurisation de l emploi Loi de Sécurisation de l emploi 14 juin 2013 1 er juillet 2013 1 er janvier 2014 1 er janvier 2016 Contrat à temps partiel Restriction du nombre d interruptions d activité dans la journée Instauration

Plus en détail

Toutes les formations et les diplômes proposés en alternance sont accessibles en formation continue.

Toutes les formations et les diplômes proposés en alternance sont accessibles en formation continue. La formation continue chez ALTER PRO FORMATION s adresse à un public de salariés d entreprise qui souhaitent se former dans les secteurs du commerce, de la vente, du marketing, du management et de la communication.

Plus en détail

Le droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation Dernière mise à jour le 21 janvier 2010 Le droit individuel à la formation Synthèse Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d heures

Plus en détail

Congé Individuel de Formation (CIF)

Congé Individuel de Formation (CIF) Congé Individuel de Formation (CIF) A retenir Ce départ en formation longue a pour objectif principal d offrir la possibilité au salarié, tout en conservant sa rémunération, notamment : - de changer d

Plus en détail

DOCTORANTS / POST-DOCTORANTS ANRS (allocataires de recherche) DROITS & OBLIGATIONS

DOCTORANTS / POST-DOCTORANTS ANRS (allocataires de recherche) DROITS & OBLIGATIONS DOCTORANTS / POST-DOCTORANTS ANRS (allocataires de recherche) DROITS & OBLIGATIONS I - Arrêt maladie II - Congés de maternité/paternité III - Accidents du travail IV - Congés annuels et RTT V - Cumul d

Plus en détail

Engager des saisonniers

Engager des saisonniers Engager des saisonniers A jour de juin 2016. Nombreux sont les établissements à recruter des saisonniers afin de faire face à l afflux de touristes à certaines périodes de l année. Si le recours aux contrats

Plus en détail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail

FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail FICHE ANNEE COMPLETE De l embauche à la rupture du contrat de travail Qu est-ce que l accueil en année complète? C est lorsque l assistant maternel accueille un enfant pendant 47 semaines. L enfant est

Plus en détail

I. La transformation de droit des CDD en CDI

I. La transformation de droit des CDD en CDI / CIRCULAIRE N 2012-24 Châlons-en-Champagne, le 07/06/2012 Le Président du Centre de Gestion à Mesdames et Messieurs les Maires Mesdames et Messieurs les Présidents d Etablissements Publics Communaux Contractuels

Plus en détail

PERSONNEL ENSEIGNANT

PERSONNEL ENSEIGNANT Volume 14, numéro 4 Le 9 janvier 2012 MODIFICATIONS AUX PRIMES D ASSURANCE TABLEAU DES PRIMES PAR 14 JOURS POUR L ANNÉE 2012 Primes applicables à la paie du 12 janvier 2012 PERSONNEL ENSEIGNANT Individuelle

Plus en détail

Trois formules de calcul pour les congés payés

Trois formules de calcul pour les congés payés Trois formules de calcul pour les congés payés Avec l arrivée de la version 1.33(2) de Pégase 3, nous vous proposons trois nouvelles formules de calcul pour le calcul des congés payés sur le bulletin de

Plus en détail

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes. Régime conventionnel. Régime de solidarité

PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI. Différents régimes. Régime conventionnel. Régime de solidarité I MAJ.02-2016 SOMMAIRE A - RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROTECTION SOCIALE CONTRE LE RISQUE DE PRIVATION INVOLONTAIRE D'EMPLOI Différents régimes Régime conventionnel Régime de solidarité A10 A10 A11 A12

Plus en détail

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés

Les fondamentaux du droit social. Droits et obligations des employeurs et des salariés Les fondamentaux du droit social Droits et obligations des employeurs et des salariés 1 Objectifs de la formation - Apporter les connaissances essentielles du droit du travail pour accompagner la fonction

Plus en détail

ACCORD DU 22 JANVIER 2015

ACCORD DU 22 JANVIER 2015 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 1604. INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES (Rouen et Dieppe) (29 mai 1991)

Plus en détail

Le Bilan de Compétences

Le Bilan de Compétences Le Bilan de Compétences Le bilan de compétences permet à tout salarié, à son initiative, au cours de sa vie professionnelle, de réaliser un bilan de ses compétences, indépendamment des actions similaires

Plus en détail

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS)

Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) Etablissement mutualisateur (chargé de la rémunération de l ensemble des assistants d éducation de l Académie de REIMS) SOMMAIRE Chapitre 1 : Les conditions d emploi Chapitre 2 : la prise en charge Chapitre

Plus en détail

Temps partiel et égalité professionnelle

Temps partiel et égalité professionnelle Temps partiel et égalité professionnelle 1) Définition du temps partiel - Le salarié a temps partiel est celui dont l horaire de travail est inferieur a la durée légale hebdomadaire de 35 heures, mensuelle

Plus en détail

avis d arrêt de travail

avis d arrêt de travail n 51178#01 à destination de la patiente congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique notice Après avoir complété les rubriques "assurée" et "employeur" : Le congé de maternité, prévu à l'article

Plus en détail

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD)

NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) NOTE SUR L UTILISATION DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE (CDD) DANS LES OGEC Depuis quelques mois, nous remarquons une recrudescence de signature de contrats de travail à durée déterminée (CDD) dans les

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION 2014

DOSSIER D INSCRIPTION 2014 DOSSIER D INSCRIPTION 2014 «GESTIONNAIRE DE PAIE» Informations générales Agrafez ici votre photo Madame Mademoiselle Monsieur d identité Nom. Nom de naissance :.. Prénom (s)... Adresse... CP Ville. Téléphone

Plus en détail

Le congé individuel de formation

Le congé individuel de formation Synthèse Le congé individuel de formation Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié

Plus en détail

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum.

Vous avez opté pour le dispositif simplifié de déclaration. des salariés embauchés sous contrat à durée déterminée de 3 mois maximum. MSA Alpes Vaucluse Infos connues au 05/01/2015 EMPLOYEUR DE SALARIES AGRICOLES Important Ce document vous indique les 2 taux de cotisations nécessaires pour réaliser le volet paie TESA (Valeur au 01/01/2015)

Plus en détail

Le choix du contrat d embauche

Le choix du contrat d embauche Le choix du contrat d embauche Le choix du contrat d embauche Type de contrat de travail Le CDI Le CDD Le CNE Les contrats aidés Zoom sur le travail à temps partiel : un usage très réglementé Les clauses

Plus en détail

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE

CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS ACCOMPAGNEMENT D UNE PERSONNE EN FIN DE VIE APEC : CONTRIBUTION FORFAITAIRE ANNUELLE N-Nour MARS 2010 CONVENTION D OBJECTIFS ET DE GESTION ÉTAT/ACOSS La Convention d Objectifs et de Gestion (COG) pour la période 2010/2013 vient de recevoir un avis favorable du conseil d administration

Plus en détail

La retraite du régime général, réforme 2012

La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du régime général, réforme 2012 La retraite du Régime Général 2 La retraite du Régime Général Le relevé de carrière Le calcul de la retraite Accord Union Européenne / Suisse Les prélèvements

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation (DIF)

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) 4 Le Droit Individuel à la Formation (DIF) I. Présentation du dispositif Le DIF est l un des dispositifs de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 20 septembre 2003 conclu par les partenaires sociaux

Plus en détail

Modification des règles de calcul de l Allocation différentielle (Adi)

Modification des règles de calcul de l Allocation différentielle (Adi) Caisse d Allocations familiales Modification des règles de calcul de l Allocation différentielle (Adi) Caisse d Allocations familiales de la Meurthe-et-Moselle 21, rue de Saint Lambert 54046 NANCY CEDEX

Plus en détail

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2016. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2016 N 2016/01

Le point. sur... L essentiel. Cotisations 2016. Rémunération. Mot-clé : Jan. 2016 N 2016/01 Le point Jan. 2016 N 2016/01 sur... Mot-clé : Rémunération Cotisations 2016 L essentiel Nouveautés au 1 er janvier 2016 Plafond de : 3218 mensuels (Arrêté du 17 décembre 2015 portant fixation du plafond

Plus en détail

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000. Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord du 5 décembre 2002 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA PHOTOGRAPHIE DU 31 MARS 2000 ETENDUE PAR ARRETE DU 17 JANVIER 2001 JOURNAL OFFICIEL DU 26 JANVIER 2001 Avenant n 3 du 9 décembre 2009 à l accord

Plus en détail

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD

LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Modèle-type 2 LE CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - CDD Le contrat à durée déterminée constitue l'exception et est conclu pour une durée limitée et pour l exécution d une tâche précise et non durable.

Plus en détail