Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels. Sylvie SPECTE - Mission Santé et Sécurité - Académie de Rouen

Transcription

1 Le Document Unique d'évaluation des risques professionnels Sylvie SPECTE - Mission Santé et Sécurité - Académie de Rouen

2 Les textes réglementaires

3 La réglementation Directive CEE du 12 juin Définit les principes généraux de prévention Loi du 31 décembre 1991 Loi n modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels - Transpose en droit français la directive européenne Décret du 5 novembre 2001 Décret n portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs - Rend obligatoire l'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels La loi et le décret sont codifiés dans le Code du travail

4 Les textes de l'education Nationale Le CHSCT ministériel fixe chaque année des axes de travail. - PAP (B.O. n 37 du 2 octobre 2008) Démarche d'évaluation des risques professionnels - PAP (B.O. n 40 du 4 novembre 2010) Réalisation ou mise à jour du document unique - PAP (B.O. n 32 du 8 septembre 2011) Achèvement de la réalisation du document unique - OSM (B.O. n 44 du 29 novembre 2012) DUER : élément déterminant de toute politique de prévention - OSM (B.O. n 32 du 4 septembre 2014) Mise en œuvre des actions qui découlent de l'evrp, en particulier RPS, TMS et produits dangereux - OSM (B.O. n 33 du 10 septembre 2015) Relancer la réalisation et l'actualisation des DUER et s'assurer de la mise en place d'actions de prévention

5 Le Code du travail - Article L «L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1- Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2- Des actions d'information et de formation ; 3- La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.»

6 Le Code du travail - Article R «L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Cette évaluation comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'établissement.» Décret n du 5 novembre 2001

7 Les unités de travail L'établissement est découpé en unités de travail : un service un secteur géographique (atelier, cuisine, infirmerie ) un secteur d'enseignement... L ensemble des EvRP de chaque unité de travail constitue le DUER de l établissement

8 L EvRP et la planification d actions de prévention

9 Le guide méthodologique DUER Document général + compléments CMR et RPS

10 Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions

11 Les principaux risques rencontrés - Risques de chute de plain-pied ou de hauteur - Risques liés aux circulations et déplacements - Risques liés à la manutention - Risques liés aux effondrements et chutes d'objets - Risques liés aux équipements de travail - Risques d incendie, d explosion - Risques liés aux produits, émissions, déchets - Risques liés à l électricité - Risques liés au bruit, aux ambiances thermiques ou lumineuses - Risques psychosociaux -...

12 L'inventaire des risques Pour chaque unité de travail Dresser une liste des dangers et risques à partir d'informations et documents existants Compléter et préciser les informations initiales par l'observation des situations de travail et l'écoute des opérateurs

13 Les indicateurs utilisables Rapports de visite de l'isst ou du CHSCT Rapports des contrôles techniques périodiques PV des visites de la commission sécurité incendie Rapports d accidents, d'incidents ou dysfonctionnements Registre santé sécurité au travail PV des réunions de la CHS Fiches de données de sécurité (FDS)...

14 L'identification globale des risques L analyse doit prendre en compte les aspects techniques, organisationnels et humains

15 Les grilles d'observation Le guide méthodologique d'aide à la mise en œuvre contient des grilles d'observation Par lieu : atelier, bureau, circulations intérieures, cuisine, installations sportives, salles de classe, sanitaires, vestiaires, infirmerie Par thème : aménagement des locaux de travail, équipements de travail, bruit, risque chimique, travail sur écran... Conformité machine : éléments mobiles, protecteurs, organes de commande, arrêt d'urgence... Ces grilles d'observation sont constituées d'un ensemble de questions avec case à cocher OUI / NON

16 Des exemples de grille d'observation par lieu Salle de classe Atelier

17 L'inventaire des risques et des mesures de prévention

18 Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions

19 L'évaluation du risque Le niveau de risque dépend : De la gravité du dommage possible De la probabilité d'apparition du dommage La mise en relation gravité / probabilité permet d obtenir l'évaluation des risques la plus rigoureuse possible.

20 L évaluation du risque Gravité très grave grave 4 3 moyenne 2 X faible 1 Probabilité très improbable improbable probable très probable

21 La hiérarchisation des risques Gravité très grave grave 4 3 Priorité 1 moyenne 2 Priorité 2 faible 1 Priorité Probabilité très improbable improbable probable très probable

22 Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions

23 Le Code du travail - Article L Principes généraux de prévention 1. Eviter les risques 2. Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 3. Combattre les risques à la source 4. Adapter le travail à l'homme 5. Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7. Planifier la prévention 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs

24 Les actions de prévention Respecter les 9 principes généraux de prévention, en particulier : Privilégier les mesures de prévention intrinsèque Prendre des mesures de protection collective Mettre à disposition des équipements de protection individuelle (EPI)

25 Les actions de prévention Les aspects techniques, organisationnels et humains doivent être intégrés dans la recherche de solutions Critères de choix : - La conformité avec la réglementation - Le non déplacement du risque - Les conséquences pour les opérateurs - La stabilité dans le temps - Les données techniques et économiques - Les délais d'application -

26 Une démarche dynamique 2. Hiérarchiser les risques 1. Inventorier les risques 3. Planifier les actions de prévention 5. Assurer le suivi du plan d'actions 4. Mettre en œuvre les actions

27 La mise en œuvre et le suivi des actions Questions à (se) poser : Qui réalisera l action? Quand sera-t-elle réalisée? Qui en contrôlera la réalisation? Qui en contrôlera l efficacité? Les réponses doivent figurer dans le plan d actions

28 Le suivi des actions Mise à jour du DUER (Code du travail Art. R ) Annuelle Transformation importante des postes de travail Information supplémentaire sur l'évaluation d'un risque La mise à jour commence par le bilan des mesures mises en œuvre Le chef d'établissement définit le programme annuel d'actions de prévention

29 Application

30 Exemple : nettoyage de pièces avec un solvant contenant du xylène Nocif par inhalation et contact avec la peau

31 L'inventaire des risques et des mesures de prévention Nettoyage de pièces avec un solvant Produit nocif par inhalation et contact cutané Risque chimique Travail sans protection Céphalées Nausées Dermatoses 2 3???

32 Les mesures de prévention Prévention intrinsèque Protection collective Protection individuelle

33 La mise en œuvre et le suivi des actions Travaux de finition Métal/Alu/Verre Nettoyage de pièces avec un solvant X Cabine ventilée Demande équipement Région - 04/12/15 Gants PVA Commande Gestionnaire - 20/11/15 Réception - 04/12/15 Fiche de poste Rédaction Professeurs (Léa Dupont - Luc Martin ) Janvier /Février 2016