Contexte Colloque Santé et Société Mai 2015

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1 Quel impact attendre de la généralisation de la complémentaire santé d entreprise sur le taux de non couverture en France? Une simulation à partir de l Enquête Santé et Protection Sociale Aurélie Pierre (Irdes) Florence Jusot (PSL, Paris Dauphine, Irdes) - 1 -

2 Contexte En France, l accès aux soins est fortement dépendant de la possession d un contrat de complémentaire santé (Buchmueller et al., 2004; Dourgnon et al., 2012; Jusot et al., 2013) Des dispositifs mis en place par le gouvernement pour favoriser l accès à une CS des plus modestes: CMU-C (2001), ACS (2005) Mais aussi pour soutenir le développement des complémentaires santé d entreprise: Exonérations de charges sociales et fiscales dès 1985 Le taux de personnes non couvertes par une complémentaire santé a fortement diminué (16% en 1998, 5% en 2012) mais l accès à la CS et le niveau de garanties demeurent très inégalitaires - 2 -

3 L Accord National Interprofessionnel 2013 La généralisation de la CS d entreprise (ANI, janvier 2013) au cœur de la stratégie nationale de santé Au côté des objectifs de réduction des ISS Permettre à tous les français de bénéficier d une CS de qualité ANI de janvier 2013 A-1: Généralisation de la CS d entreprise à tous les salariés du secteur privé (1er janvier 2016, financée au moins à 50% par l employeur) A-2: Généralisation et augmentation des droits à la portabilité (9 à 12 mois) Dispenses d affiliation à la CS d entreprise Bénéficiaires de la CMU-C et de l ACS Salariés et apprentis dont la durée du contrat de travail est < à 12 mois Salariés à temps partiel et apprentis dont le taux d effort > 10% Salariés déjà couverts par un contrat individuel (jusqu à son échéance) Salariés déjà couverts par un contrat collectif (conjoint, autre employeur) - 3 -

4 Problématique Evaluation ex-ante des articles 1 et 2 de l ANI 2013 sur la non couverture par une CS Ce dispositif permet-il réellement de généraliser l accès à une CS et de réduire les inégalités face à la CS? Au sein des salariés? Dispenses d adhésion des salariés les plus précaires En population générale? Concerne uniquement les salariés du secteur privé; exclusion des individus qui ne sont pas présents sur le marché du travail (les plus modestes? les plus malades? ) Quelles sont les conséquences de ce dispositif, et notamment de l obligation d assurance, en termes de bien être? La non couverture peut aussi résulter d un choix éclairé résultant d un arbitrage entre le coût et les bénéfices attendus compte tenu des préférences - 4 -

5 Données et méthode Une analyse en 3 étapes 1/ Décrire la non couverture observée avant la mise en place de l ANI 2/ Simuler la proportion d individus qui restera non couverts par une CS selon les caractéristiques individuelles 3/ Etudier l évolution des déterminants de la non couverture toutes choses égales par ailleurs avant et après l introduction de l ANI Enquête Santé et Protection Sociale 2012 Représentative des ménages ordinaires vivant en France métropolitaine Infos sur l état de santé, les caractéristiques démographiques, socioéconomiques, l assurance complémentaire des individus et les préférences l égard du temps et du risque. Variable d intérêt: Etre couvert ou non par une complémentaire santé Echantillon de personnes - 5 -

6 Hypothèses de travail Exogénéité de la généralisation de la CSE et de sa portabilité Seul le statut lié à la complémentaire santé change Pour les populations concernées par la généralisation et la portabilité, le taux de NC chutera à 0% 3 scénarios envisagés selon les populations concernées (1) : Les salariés du secteur privé, concernés par la généralisation : (1 + 2) : + Les chômeurs de courte durée, concernés par la portabilité ( ) : + Les ayant-droits des salariés du secteur privé et des chômeurs de courte durée indirectement concernés par la généralisation et la portabilité 3 hypothèses concernant les dispenses d adhésion des salariés Aucune dispense d adhésion Dispense de tous les CDD de moins de 6 mois Dispense de tous les salariés ayant un contrat temporaire - 6 -

7 1/ La non couverture par une CS en 2012 En population générale (5% NC) Un taux de NC plus élevé parmi: parmi les hommes, les +80 ans, les 18/30 ans, ceux en mauvaise santé, les plus pauvres (14,1% versus 3,6% parmi les plus aisés), les chômeurs et les inactifs Mais également une différence selon les préférences à l égard du temps et du risque: 8,1% de NC parmi les risquophiles (versus 4,4%) et 7,3% pour ceux ayant une forte préférence pour le présent (versus 4,2%) Au sein des salariés du secteur privé (3,6% NC) Une grande variabilité Un gradient social identique à celui observé en population générale: + NC parmi les plus précaires, ceux en temps partiel subi, les CDD de moins de 6 mois, ceux en mauvaise/très mauvaise santé Mais également des différences selon les préférences à l égard du temps et du risque - 7 -

8 2/ Simulation de la non couverture après l ANI Au sein des salariés du secteur privé Sous l hypothèse qu aucun salarié concerné par le dispositif ne demande une dispense d adhésion Taux de NC nul au sein des salariés disparition des inégalités de couverture observées en 2012 selon le gradient social mais aussi selon les préférences individuelles (aversion au risque, préférence pour le présent) Sous l hypothèse que tous les salariés en contrats temporaires refusent d adhérer à la CSE mise en place dans le cadre de l ANI 1,4% de NC parmi l ensemble des salariés (significativement positif) Un taux qui resterait élevé parmi les moins de 20 ans (8,1%) et non significativement différent de la situation observée en 2012 Idem pour les salariés à temps partiel subi et les salariés les plus précaires Des résultats plus modérés si l on considère l hypothèse que seuls les CDD de moins de 6 mois refusent d y adhérer - 8 -

9 2/ Simulation de la non couverture après l ANI En population générale Proportion de non couverts selon les scénarios - 9 -

10 2/ Simulation de la non couverture après l ANI En population générale et selon le revenu par UC Proportion de non couverts selon le niveau de revenu par UC , ,0 12,5 8 10,0 8,7 6 7,5 6, ,7 5,0 4,4 4,0 3,7 3,5 3,3 2,7 2,4 2,7 3,6 2,9 1,8 1,7 1,4 1,5 2,4 0,7 0,7 0,4 1,4 <= 650 De 651 à 1000 De 1001 à 1400 De 1401 à 2000 De 2001 à 3000 > 3000 Total de la pop. % NC en 2012 % NC Scénario (1) % NC Scénario (1+2) % NC Scénario (1+2+3)

11 11 2/ Simulation de la non couverture après l ANI En population générale et selon le risque santé ,0 Proportion de non couverts selon l âge ,1 5,6 7,0 7,0 7,0 7,0 4,9 5,0 4,5 4,6 4,0 4,1 4,1 4,2 4,2 3,7 4,1 4,1 3,8 4,2 4,2 4,2 4,2 3,2 3,2 3,0 2,7 2,8 2,6 2,9 2,5 2,0 2,4 1,4 1, ans De 18 à 30 ans De 31 à 40 ans De 41 à 50 ans De 51 à 60 ans De 61 à 70 ans De 71 à 80 + de 80 ans Total de la pop. 11 % NC en 2012 % NC Scénario (1) % NC Scénario (1+2) % NC Scénario (1+2+3) ,0 Proportion de non couverts selon la santé perçue ,6 3,5 3,3 1,8 4,0 3,1 2,8 2,0 4,8 4,0 3,7 3,1 8,9 8,9 8,2 5,0 4,0 3,7 2,7 0 Très bon Bon Assez bon Mauvais/ TM Total de la pop. % NC en 2012 % NC Scénario (1) % NC Scénario (1+2) % NC Scénario (1+2+3)

12 2/ Simulation de la non couverture après l ANI En population générale et selon les préférences Proportion de non couverts selon l aversion au risque 6 5 7, ,3 4,9 4,7 4,0 4,4 3,7 3,5 4,0 3,2 2,7 3,1 1 0 Risquophiles Risquophobes Total des 15 ans et + % NC en 2012 % NC Scénario (1) % NC Scénario (1+2) % NC Scénario (1+2+3)

13 3/ Evolution des déterminants de la NC Effets marginaux associés au fait d être chômeur (ref: actifs en emploi) En 2012 Scénario 1 Scénario (1+2) Scénario (1+2+3)

14 Conclusion / Discussion En termes d efficacité : effet modeste sur la généralisation de CS (surtout dans les scénarios 1 et 1+2 qui sont les plus probables) En termes d équité : effet plus faible chez les plus pauvres, les chômeurs et chez les personnes en mauvaise santé qui restent plus fréquemment non couverts En termes de bien-être : effet plus important parmi les personnes peu averses au risque et avec une forte préférence pour le présent Surtout si l on tient comptes des dispenses d adhésion Evaluation ex-ante de l ANI: hypothèse de comportements exogènes, surestimation les personnes concernées, à compléter par une évaluation ex post de l ANI et des élargissements des seuils d éligibilité à la CMU-C et à l ACS Autres interrogations pour évaluer les articles 1 et 2 de l ANI 2013 : Niveaux de garanties, marché individuel/collectif, etc

15 Annexes

16 2/ Simulation de la non couverture après l ANI En population générale Sous l hypothèse que tous les salariés en contrats temporaires refusent d adhérer à la CSE mise en place dans le cadre de l ANI ,0 6 6,9 5 5,9 6,8 6,8 6,8 6, ,0 4,0 4,0 1,6 4,5 4,9 3,9 3,3 2,3 4,6 4,2 3,2 3,2 3,2 3,1 2,4 2,6 4,2 4,1 4,1 3,9 4,3 4,3 4,3 4, ans De 18 à 30 ans De 31 à 40 ans De 41 à 50 ans De 51 à 60 ans De 61 à 70 ans De 70 à 80 ans + de 80 ans % NC en 2012 % NC Scénario (1) % NC Scénario (1+2) % NC Scénario (1+2+3)

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