Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations

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2 Santé et prévoyance collective, la réponse des assureurs aux nouvelles obligations 2

3 Présentation S.A. à DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE. DIRIGEANTS : THIERRY NEFF PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE LAURENT NEFF DIRECTEUR GÉNÉRAL PASCAL FAVIER DIRECTEUR GÉNÉRAL DATE DE CRÉATION : AGENT GÉNÉRAL POUR LA CIE ALLIANZ ET COURTIER POUR LES AUTRES CIES. 1 FILIALE : EFFECTIF : 69 PERSONNES 3

4 Une équipe dédiée Thierry NEFF Isabelle ENGEMANN Virginie WOLFF Draber Neff Assurances Véronique FLON DN Courtage 4

5 Nos domaines d intervention Assurances Collectives, Vie et Placements Risques des Particuliers et Professionnels Risques des Entreprises Syndics Professionnels Assurances Construction 5

6 SOMMAIRE 1. Focus des assurances collectives en entreprise 2. Evolutions législatives 3. Obligations et Contraintes s imposant aux chefs d entreprises 4. Solutions d assurances 5. Réponses des assureurs aux autres problématiques sociales 6. Conclusion 6

7 1. Focus des assurances collectives en entreprise 7

8 1. Focus des assurances collectives en entreprise Nombre de salariés par entreprises Nombre d entreprises Nombre de salariés Taux d équipement en Santé Plus de ,5 % De 20 à De 10 à De 1 à % Pas de salarié % Source Générali 8

9 2. Evolutions législatives 9

10 2. Evolutions législatives 09/01/2012 Parution du décret concernant la mise en conformité des catégories objectives 11/01/2013 Accord National Interprofessionnel (ANI) instituant la Généralisation des complémentaires santé collectives pour tous les salariés à effet du 01/01/ /06/2014 Pour les contrats santé : portabilité portée à 12 mois au lieu de 9 mois avec financement par mutualisation 30/06/ /09/ /06/ /01/2016 Fin de la date butoir pour la mise en conformité des catégories objectives Parution au JO du décret instituant le panier de soins minimum (ANI) au plus tard le 1 er janvier 2016 Pour les contrats prévoyance : portabilité portée à 12 mois au lieu de 9 mois avec financement par mutualisation Généralisation de la complémentaire santé pour tous vos salariés 10

11 2. Evolutions législatives ANI : Qui est concerné? Toutes les entreprises Avec complémentaire santé d entreprise Sans complémentaire santé d entreprise Ne couvrant pas l ensemble des salariés Finançant moins de 50 % de la cotisation Ne respectant pas la couverture minimale exigée par la loi : le panier soins 11

12 3. Obligations et Contraintes s imposant aux chefs d entreprises 12

13 3. Obligations et Contraintes s imposant aux chefs d entreprises Toujours être en conformité avec sa CCN 1. Prévoyance Collège Cadre : Obligation pour l employeur de cotiser à hauteur de 1.5% de la tranche A 2. Complémentaire Santé A compter du 1er janvier 2016 : Couverture complémentaire Santé pour tous les salariés avec un panier de soins minimum. Et dans tout ça : le Régime local? 13

14 Panier de soins minimum Source GAN 14

15 Contrats responsables Récapitulatif du nouveau cahier des charges TM pour tous les actes Remboursables par RO Sauf cure thermale et homéopathie De 50 à 850 de forfait Optique limité à un équipement tous les 2 ans Attention : en cas de non respect, risque fiscal, social et URSSAF Source GAN 15

16 Contrats responsables Récapitulatif du nouveau cahier des charges Interdiction de prise en charge Majoration de la participation de l assuré pour non désignation d un médecin traitant ; Dépassements d honoraires en cas de consultation sans prescription préalable du médecin traitant en dehors du cadre d un protocole de soins ; Actes et prestations non remboursés par la S.S. en raison du refus du patient de laisser accéder le praticien à son dossier médical personnel. Cette condition ne sera applicable qu à la date de généralisation du DMP, Participation forfaitaire d un euro acquittée par l assuré pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l assurance maladie et réalisé par un médecin Franchises concernant les boîtes de médicament, les actes paramédicaux et les transports sanitaires mises en place par la LFSS pour Obligation d information L assureur doit communiquer annuellement le montant et la composition des frais de gestion et d acquisition de l organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident en pourcentage des cotisations ou primes afférentes à ce risque 16

17 Modalités d application du décret du 19/11/14 Tous les contrats mis en place à partir du 01/04/2015, doivent être immédiatement responsables Source GAN 17

18 Exemples Régime mis en place par DUE/Referendum/accord d entreprise AVANT le 19/11/2014 Exemple 1 Régime mis en place le 01/01/1999 Contrat souscrit ou renouvelé le 01/01/2011 Moratoire jusqu au 31/12/2017 Exemple 2 Régime mis en place le 01/01/1999 et modifié le 01/05/2015 Contrat modifié le 01/05/2015 Perte du moratoire et application du nouveau cahier des charges à l échéance : le 01/01/2016 Régime mis en place par DUE/Referendum/accord d entreprise APRES le 19/11/2014 Exemple 1 Régime mis en place le 01/12/2014 Contrat souscrit le 02/04/2015 : Application du nouveau cahier des charges dès la souscription Exemple 2 Régime mis en place le 01/12/2014 et modifié le 01/05/2015 Contrat souscrit le 01/01/2015 Application du nouveau cahier des charges au renouvellement du contrat au 01/01/

19 En bref, ce qu il faut respecter dorénavant *TM = Ticket Modérateur Différence entre la base de remboursement de la Sécurité Sociale et le montant remboursée par la Sécurité Sociale. Il est à la charge de l assuré s il ne bénéficie pas de complémentaire santé Source GAN *BR = Base de remboursement. Il s agit de la base de calcul pour le remboursement de la Sécurité Sociale, chaque acte a une valeur de base sur laquelle s appuie la sécurité sociale pour effectuer ses remboursements *RO = Régime obligatoire 19

20 Contrats responsables Récapitulatif du nouveau cahier des charges Question des majorations tarifaires de fin d année : entraînent-elles la perte du moratoire à compter du 01/04/15? La mise en œuvre d une clause d indexation n a pas d incidence sur la poursuite du bénéfice de la période transitoire Cette position est confirmée par la Direction de la Sécurité Sociale qui précise que : «s agissant de l évolution des cotisations, la simple mise en œuvre d une clause d indexation des taux de cotisations contenue dans l acte juridique mentionné à l article L du Code de la Sécurité Sociale ne remet pas en cause le bénéfice du régime social favorable. A l inverse, une disposition expresse venant modifier l acte sera considérée comme une modification» 20

21 3. Obligations et Contraintes s imposant aux chefs d entreprises Traitement fiscal des cotisations en Assurances Collectives - La totalité des cotisations versées est déductible de l impôt sur les sociétés. - Exonération des cotisations sociales sur la part employeur dans la limite de 6% du PASS % de la rémunération soumise à cotisations de la Sécurité Sociale, le tout étant limité à 12 % du PASS. - Pour bénéficier de ce traitement fiscal et social, les contrats de complémentaire santé doivent également être «responsables» 21

22 4. Solutions d assurances 22

23 4. Solutions d assurances Plusieurs possibilités s offrent à vous : Du contrat packagé au sur-mesure selon importance et souhait de l entreprise 1. La complémentaire santé collective : Exemple - Le socle entreprise - Les renforts pour les salariés 23

24 4. Solutions d assurances Pour rappel 2. La Prévoyance collective 1. Evènements couverts : Capital décès Incapacité de travail Invalidité Rente de conjoint Rente Education 2. Dépendance : un risque majeur Capital couvrant le salarié et son conjoint marié ou pacsé Rente supplémentaire pour le salarié pendant sa retraite Services d assistance pour aider la personne dépendante 24

25 5. Réponses des assureurs aux autres problématiques sociales 25

26 5. Réponses des assureurs aux autres problématiques sociales Retraites complémentaires - Article 83 - Article 39 Des indemnités fin de carrières - Outil de gestion - Externalisez la gestion des indemnités de fin de carrière dues aux salariés afin de sécuriser vos engagements, alléger votre charge financière et lisser le passif social de votre entreprise. 26

27 5. Réponses des assureurs aux autres problématiques sociales Contrat Homme Clé Protégez votre entreprise et sa pérennité - De part leurs compétences, un ou plusieurs salariés peuvent jouer un rôle déterminant dans le fonctionnement de l entreprise. Suite à une longue absence ou disparition, la pérennité de l entreprise pourrait être en jeu. Contrat mission - Pour assurer tous les déplacements des dirigeants de l entreprise et de ses collaborateurs, en France comme à l étranger. 27

28 6. Conclusion 28

29 Bien être au travail, levier incontournable de performance Merci de votre attention.. Rendez-vous au Stand 103 Draber Neff et bon Salon 29

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