Noms de domaine Règles applicables et derniers développements

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1 Office fédéral de la communication OFCOM Noms de domaine Règles applicables et derniers développements Genève, 27 mai 2010 Stéphane Bondallaz, OFCOM

2 Noms de domaine Une structure hiérarchique (www.) ofcom.admin.ch Domaine de 3 e niveau (géré par le titulaire du domaine du 2 e niveau) Domaine de 2 e niveau (attribué par SWITCH) Domaine de 1 er niveau («Top Level Domain» ou «TLD»; «géré» par l ICANN) 2

3 Noms de domaine Les principales caractéristiques Un nom de domaine traduit sous une forme plus aisément mémorisable les «numéros de téléphone» de l Internet (adresses IP, p. ex ) Le nom de domaine a fonction d identification technique et de signe distinctif Juridiquement, il s agit d une ressource d adressage gérée comme bien public (art. 3 let. f et g et 28 LTC) Un contrat qui accorde l usage exclusif (revente possible), non pas un titre de propriété intellectuelle 3

4 Noms de domaine Noms de domaine Les domaines de 1 er niveau (TLD) «Root» Generic Top Level Domains gtlds Country code Top Level Domains cctlds ISO 3166 International TLDs US legacy TLDs.com.af.int.gov.net.ch.arpa.mil.org.eu.edu.travel.zw.info 4

5 Noms de domaine Les divers régimes réglementaires Système des Registry/Registrars pour les gtld: «Consensus policies» de l ICANN «gtld Registry Agreements» et «Registrar Accreditation Agreements» avec l ICANN Gestion nationale des cctld comme pour «.ch»: Art. 13 ss et 14 ss de l Ordonnance sur les ressources d adressage (ORAT) Prescriptions techniques et administratives de l OFCOM Contrat de droit administratif du 31 janvier 2007 entre SWITCH et l OFCOM (jusqu au 31 mars 2015) 5

6 Noms de domaine Le régime du domaine «.ch» Liberté et responsabilité du requérant de choisir une désignation selon le principe du «premier arrivé, premier servi» De 3 à 63 caractères latins accentués Contrôle des prix de SWITCH par l OFCOM (CHF 17. en baisse) Possibilité de devenir revendeur pour celui qui gère au moins 1000 noms de domaine (CHF 9.50) Un service de règlement des litiges contre le «cybersquatting» Une intervention rapide de SWITCH possible contre le «Phishing» et les «Malware» 6

7 Noms de domaine Les développements en cours Déploiement de l IPv6 en parallèle à l IPv4 (adresses épuisées en 2011?): plus d adresses, avec certainement une longue coexistence Introduction des IDN (Internationalized Domain Names): utilisation de caractères accentués et non latins Déploiement du DNSSEC (DNS SECure): sécurisation des données envoyées par le DNS Amélioration du fonctionnement de l ICANN: transparence, indépendance, «accountability» et meilleure prise en compte de l intérêt public 7

8 Noms de domaine Une révolution en vue pour les gtld Adoption de nouveaux gtld prévue selon une approche désormais ouverte (2011?) Il sera possible à tout un chacun d enregistrer un nom géographique (.geneva!), une marque (.gillette) ou toute autre dénomination (.blog,.bank, ) dans certaines limites (risque de confusion, fraude, atteinte à la morale publique et preuve des capacités) et sous réserve d objections (titulaires de marques et autorités) Pour la Suisse «potentiel réaliste» pour des régions économiquement fortes telles que Zurich, Bâle et Genève sur la base de partenariats public-privé 8

9 Office fédéral de la communication OFCOM Spams Le régime suisse Genève, 27 mai 2010 Stéphane Bondallaz, OFCOM

10 Spamming Spamming (ou pourriel): de quoi s agit-il? Toute publicité électronique de masse non sollicitée (par courriel, fax, SMS ou message instantané) Le spamming fait vendre, a un coût minime et peut être opéré de manière automatisée Le spamming a des effets négatifs importants: Réseaux et infrastructures surchargés Coûts et effets perturbateurs à la charge des destinataires Risques sécuritaires (vers, virus, chevaux de Troie) Contenus souvent trompeurs ou/et illicites 10

11 Spamming Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD): Art. 3 let. o LCD: L'expéditeur de la publicité doit être clairement identifiable La publicité doit comprendre un lien «remove me» Les destinataires potentiels doivent avoir donné leur consentement préalable («opt-in»), à moins qu ils n aient déjà acheté quelque chose à l expéditeur Sanctions: jusqu'à 3 ans de prison ou une amende jusqu à 1'080'000 francs (art. 23 LCD ainsi qu'art. 333 et 34 CP) La LCD interdit le spamming et le distingue de la publicité électronique de masse autorisée 11

12 Spamming La législation sur les télécommunications Les opérateurs de télécommunication sont tenus de lutter contre le spamming (art. 45a LTC et 83 OST): En protégeant leurs clients (filtrage et suppression des spams) En bloquant voire en supprimant le compte des expéditeurs de spams En disposant d un service d annonce des spams Les victimes peuvent obtenir les coordonnées des expéditeurs de spams, si disponibles (art. 45 al. 2 LTC et 82 OST) La publicité non automatisée nécessitant un travail humain relève de l art. 88 al. 1 OST («opt-out») 12

13 Spamming Les moyens d exécution Les personnes touchées peuvent ouvrir une action civile ou déposer une plainte pénale sur la base de la LCD (aussi concurrents, associations professionnelles et organismes de consommateurs) Des moyens d exécution assez lourds, relativement lents et onéreux Les autorités disposent de peu de ressources pour lutter contre le spamming 13

14 Spamming Le bon sens doit prévaloir Attention aux offres de services douteuses pouvant provenir du crime organisé! Soyez prudent lorsque vous donnez vos coordonnées sur les réseaux Filtrez vos messages et protégez votre ordinateur Protégez les données de vos correspondants Ne répondez jamais à un message non sollicité douteux et ne l ouvrez en aucun cas 14

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