Obtenir conseils gratuits, confidentiels, concentré d'affaires de PI dans les sept jours ouvrés

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Obtenir conseils gratuits, confidentiels, concentré d'affaires de PI dans les sept jours ouvrés"

Transcription

1 La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine Protection of Online IPR in China La Chine et Internet : vue d ensemble Overview: China and the Internet L utilisation d Internet est en pleine expansion en Chine. Avec plus de 384 millions de «netizens», la Chine Internet compte usage davantage is booming de personnes in China. With connectées more than sur 384 la toile million que netizens, n importe China quel connects autre pays. more En people réalité, to the un internaute sur quatre habite en Chine. Une croissance continue du nombre d utilisateurs d Internet en Chine Internet est prévue than pour any other la décennie country. à In venir, fact, rendue every fourth possible person par on la the généralisation Internet from des China. technologies The number de haut of Chinese débit, Internet et une tendance users is expected générale to vers grow le continuously shopping et les over achats the next en ligne. decade, L Internet facilitated représente by the increasing donc une availability plateforme of broadband d affaires et technology de marketing and the attirante growing pour trend nombre towards de PME online européennes shopping and travaillant purchasing. en Chine, The Internet, ou avec therefore, la Chine. is an attractive business and marketing platform for many European SMEs working with or in China. Internet agit comme une passerelle pour les PME européennes, mais constitue également une plateforme idéale permettant aux contrefacteurs de commercialiser des produits contrefaits et d y commettre des actes Although frauduleux. the Internet permet acts as en a gateway effet d atteindre for European des consommateurs SMEs, it is also aux an ideal quatre platform coins du for monde infringers à moindre to sell counterfeit coût, sans products avoir à révéler and commit son identité fraud. The ou Internet l origine provides la transaction. a low cost method Les contrefacteurs of reaching consumers peuvent donc around y agir the world sous le without couvert revealing de l anonymat. identity or origin of operation, meaning that infringers can operate anonymously. Pourquoi la protection de son nom de domaine est-elle si importante? Why is domain name protection so important? Les sociétés conduisant des activités en Chine font face à un nombre croissant de menaces en ligne, telles que les fraudes, les ventes de produits contrefaits, les fausses affiliations, la pratique de l hameçonnage sauvage ou Companies «phishing», operating celle des in usurpations China face de an services increasing Internet number ou of «slamming online threats» ou such encore as des fraud, détournements counterfeit sales, de trafic. false affiliation, phishing, slamming and traffic diversion. Ces menaces peuvent, au mieux, engendrer une confusion chez le consommateur ou une perte de trafic, mais elles peuvent également conduire à la perte These de courriers threats may électroniques, at best lead to consumer et celles confusion d affaires, or lost ainsi web que traffic dans but certains it could also cas, result à des in procès lost s, entre lost les business, consommateurs and in some et des cases, (véritables) lawsuits titulaires from consumers de droits de PI. De manière générale, les divers délits en ligne against peuvent (genuine) entraîner IPR une holders. dilution In general, de la various marque, online une criminal multiplication activities des may risques, lead une to brand perte dilution, de business increased et, en risks, dernière loss of limite, business une and atteinte an eventual à la réputation loss of reputation (et donc, (and une ultimately perte de profits). profit). The En omnipresent raison de l omniprésence nature of the d Internet, les PME européennes même celles qui ne Internet travaillent means que that sur even leur EU propre SMEs operating marché exclusively ne peuvent in their fermer home les markets yeux sur cannot les risques ignore the que risks de tels these délits activities font may peser pose sur to leurs their activités, business, quand even bien if these même activities les délits originate seraient in commis China. depuis la Chine. Quels risques la contrefaçon d un nom de domaine présente-elle? What are the risks of domain name infringement? La contrefaçon classique d un nom de domaine est le «cybersquattage». C est lorsqu une personne ou The une classic entité form dépourvue of domain de name droit infringement sur un nom enregistre known as en cybersquatting, connaissance de which cause is when (de mauvaise a person or foi) entity un nom with no de legal domaine rights to identique a particular ou domain similaire name à la consciously dénomination (in bad sociale, faith) registers au nom a domain d un produit, name identical ou à une or similar marque to appartenant à un tiers. Le cybersquatteur profite donc du principe de «premier dépôt» qui s applique a third party company name, product name or trademark. The cybersquatter is taking advantage of the first-to-file aux enregistrements de noms de domaine, pour revendre ensuite le nom de domaine à son propriétaire principle «légitime that» applies à un prix to domain élevé. Bien name que registrations, cette pratique and is persiste seeking to encore sell the à domain ce jour, name elle to ne its constitue rightful owner plus la at a motivation high price. première While cybersquatting des contrefacteurs continues enregistrant to be a frequent des noms occurrence, de domaine this is en no violation longer the des main droits motivation de tiers. for infringers who register domain names infringing on third parties.

2 In recent years, monetisation of domain names has become more common. Typically, this is registering domain Ces dernières années au contraire, la pratique de la «monétisation» se rencontre plus fréquemment. Il s agit names généralement with misspellings, de l enregistrement or typos of de famous noms brands de domaine or company contenant, names. délibérément, The registrant or des the fautes domainer de frappe benefits (les from «coquilles the traffic») de generated marques when célèbres people ou mistype de noms a de URL sociétés. into a browser. Le déposant If Internet ou «domainer user mistypes» tire profit the URL du - trafic i.e., types généré lorsque l adresse instead URL of est mal saisie dans the le navigateur. user reaches Ainsi, the lorsqu un website of internaute fait une where faute the de domainer frappe dans can l URL place a par number exemple, of sponsored en tapant links. If the Internet au user lieu then de clicks on one of those l utilisateur exposed arrivera links, sur le site où le déposant de ce nom de domaine aura pu placer des liens sponsorisés. Si the l utilisateur registrant clique of the alors domain sur l un name de ces receives liens, a le portion déposant of touchera the advertising une partie revenue des recettes paid by the publicitaires advertiser. payées This practice par l annonceur. of registering Ces «domain typo-websites names with» sont either appelés legitimate des sites attractive de paiement-au-clic. generic domains or La infringing pratique misspellings consistant à of enregistrer brand names des has noms increased de domaine to enormous avec des proportions, noms de domaine and is a génériques key factor in attrayants the massive licites growth ou des of domain contrefaçons name registrations mal orthographiées globally and de marques in China. célèbres a pris des proportions énormes, et constitue un facteur important dans l augmentation des enregistrements de noms de domaine, à l échelle mondiale et en Chine. Several factors used to make it easy and attractive for domainers to register domain names, both legitimate and Pour différentes raisons, certaines licites et d autres illégales, l enregistrement des noms de domaine par des illegal, «domainers in China.» en Chine était une chose aisée et tentante : les noms.cn domain de domaine names en are.cn very sont cheap peu chers compared en comparaison to other top avec level les autres domain noms (TLD) de domaine names. Prior de premier to December niveau 2009, (top level.cn domain, names TLD). Avant décembre 2009, les noms de domaines en.cn étaient également were also relativement relatively easy faciles to register. à enregistrer. l extension.cn is divided.cn est into divisée 34 regional en 34 TLDs domaines such as bj.cn de premier for Beijing niveau and régionaux, sh.cn for Shanghai tels que and bj.cn uses pour both Pékin Latin et and sh.cn Chinese pour Characters. Shanghai, et utilise des caractères latins et chinois. Internet The Internet étant en is plein booming essor in en China Chine, spending les dépenses on online publicitaires advertising en is ligne increasing augmentent annually. chaque année. A la menace du «typo-squattage», les «domainers» ajoutent In l utilisation addition to de the sites threat contrefaisants of typosquatting, frauduleux domainers avec also des use extensions fraudulent, en counterfeit.cn, ainsi que websites des sites that et may des adresses be using électroniques.cn domain names, contenant as well votre as websites marque and ou des variantes addresses de celle-ci. containing Les your enregistrements brand name de or variations tels noms of de it. domaine These registrations contrefaisants of infringing peuvent domain revêtir names différentes occur in formes many forms: : nom orthographiés correctement avec un suffixe régional, orthographe they incorrecte may be et/ou correctly nom spelt en caractères under a regional chinois. suffix, Ces facteurs misspelt, compliquent and/or in Chinese également characters. la tâche These des factors titulaires also make de droits somewhat de PI qui more souhaitent complicated se for protéger IPR owners sur Internet to protect en themselves Chine, par rapport online in à China, d autres compared pays ou to d autres other countries noms de and domaine other de top premier level domain niveau. names. How can I protect my IP assets online and mitigate these risks? Comment puis-je protéger mes droits de PI en ligne et réduire ces risques? Domain name disputes and other IPR lawsuits in China can often be a costly, time-consuming and complicated Agir pour protéger un nom de domaine ou des droits de propriété intellectuelle devant les juridictions chinoises process. Therefore, it is strongly recommended that you proactively formulate a defensive domain name strategy to est souvent long, onéreux et complexe. Il est donc vivement conseillé de définir en amont une politique de prevent protection problems de son from nom arising de domaine the first dynamique place. afin d éviter que des problèmes surviennent en premier lieu. When Dans l élaboration creating and implementing et déploiement an IPR de protection votre stratégie strategy de in protection China, online des brand droits protection de PI en Chine, is just la as protection important as de la marque en ligne doit être prise en compte, au même titre que les dépôts de marques et brevets, les mesures protecting your trademarks, patents, copyrights, etc. It is essential to protect your company name, product names, de protection des droits d auteur, etc. Il est capital de protéger votre dénomination sociale, les noms de services produits and et services trademarks ainsi through que les domain marques, name en les registrations enregistrant under en tant the Chinese que noms top de level domaine domain de.cn. premier In addition, niveau on en 28.cn. April Vers 2010, la fin China de l année began 2010, to offer la Chine a new proposera Chinese top un level nouveau domain nom name de. domaine 中 国, which de premier means.china. niveau en., ce qui signifie.china.

3 Avant décembre 2009, l enregistrement du nom de domaine en.cn était un processus entièrement automatisé qui n exigeait presqu aucune validation des données d enregistrement. Le registre des noms de domaine chinois China Internet Network Information («CNNIC») a reconnu les problèmes qui en découlaient et dans un effort pour réduire le nombre d enregistrement de mauvaise foi, a fixé des conditions d enregistrement des noms de domaines en.cn plus rigoureuses. Il a par ailleurs introduit un certain nombre de mécanismes de contrôle pour l espace de nom de domaine en.cn. Depuis le 14 décembre 2009, les règles d enregistrement de nom de domaine sont les suivantes : Les sociétés chinoises sont les seules à pouvoir enregistrer des noms de domaine en.cn. En tant que société étrangère, vous pouvez enregistrer un nom de domaine en.cn uniquement si vous détenez la majorité du capital d une filiale chinoise. Toutefois, votre filiale chinoise doit être le déposant et la personne de contact doit être un ressortissant chinois. Les documents suivants sont à présent requis : - Formulaire de demande avec sceau commercial de la société déposante - Copie du certificat d immatriculation en Chine (plus un «Certificat de code d organisation») - Copie d une pièce d identité de la personne de contact du déposant en Chine (obligatoirement un ressortissant de la RPC) Tous les documents doivent être envoyés dans les cinq jours suivant la demande électronique, faute de quoi la demande sera automatiquement annulée et vous devrez recommencer le processus depuis le début. Vous n êtes pas tenu d envoyer des originaux. Vous n êtes non plus pas tenu de fournir des copies des certificats d enregistrement de marque pour prouver un droit antérieur au nom de domaine demandé. A l inverse des marques, où les tiers peuvent faire opposition à la demande d enregistrement dans un certain délai, les noms de domaine en.cn sont enregistrés en quelques semaines et peuvent être utilisés immédiatement après l enregistrement. A l heure actuelle, il est impossible de dire si et quand le CNNIC autorisera à nouveau les entreprises étrangères à enregistrer des noms de domaine en.cn. Il n accepte plus les demandes d enregistrement de nom de domaine de la part des entreprises étrangères depuis la mi-janvier 2010 et a expliqué qu il cherche un moyen de valider les certificats d immatriculation de sociétés étrangères et l identité d une personne de contact étrangère. Ces nouvelles restrictions sont une bonne et une mauvaise nouvelle pour les PME européennes. D une part, les nouvelles exigences entravent la pratique du cybersquattage ; mais d un autre part, l enregistrement et l exploitation d un nom de domaine en.cn sont dorénavant devenus un processus nettement plus ardu et coûteux pour les PME européennes. Toutefois, il vous reste la possibilité d enregistrer un nom de domaine.cn à l aide de votre enregistreur européen, sous réserve que votre filiale chinoise en soit le déposant. A défaut de filiale chinoise, vous pouvez envisager de faire appel à un service de fiducie ou de «présence locale» tel qu un cabinet d avocats chinois ou un partenaire commercial chinois de confiance afin d enregistrer les noms de domaine chinois en votre nom. Qu advient-il des noms de domaine.cn enregistrés avant le 14 décembre 2009? A ce jour, le CNNIC n a pas indiqué s il demandera aux déposants de nom de domaine.cn existants de soumettre rétroactivement les documents de validation requis. Il vous est toutefois fortement conseillé de demander à votre enregistreur actuel de surveiller les développements de la réglementation en matière de nom de domaine.cn, car le CNNIC pourrait à l avenir exiger d une entreprise étrangère qu elle cède la propriété du nom de domaine à une entreprise chinoise.

4 Quelle How do est I la register procédure a.cn d enregistrement domain name? d un nom de domaine en.cn? Vous You must devez first d abord check vérifier the particular si le nom.cn de domaine name donné is available est disponible for registration. en.cn. Vous You pouvez can use consulter the CNNIC le domain registre des name noms registry de domaine to search du for CNNIC the availability pour connaître of your la desired disponibilité.cn domain du nom name de at: domaine.cn souhaité à l adresse : En English anglais En chinois Chinese L enregistrement d un nom de domaine se fait par le biais d un enregistreur accrédité. Vous devez télécharger un Domain formulaire name de registration demande must sur le be site completed Web de l enregistreur, through an accredited le signer,.cn y apposer registrar. le You sceau must de votre download société, an puis application l envoyer form par from courriel, the registrar fax ou website, courrier sign postal and à seal votre the enregistreur application form de domaines, with your company en joignant stamp, une and copie send de votre certificat d immatriculation chinois, une copie de votre Certificat de code d organisation et une copie du passeport it (via , de fax votre or print) personne to your de domain contact registrar, locale, obligatoirement including a copy of un your ressortissant Chinese business chinois. certificate, Veuillez noter a copy que of les your documents Certificate requis of Organisation doivent être Code, envoyés and a copy dans of les the cinq passport jours or (non identification ouvrés) suivant card of la your demande local contact électronique person, effectuée who must par be a votre Chinese enregistreur, national. Please sans quoi note vous that devrez the required recommencer documents la procédure must be submitted depuis le within début. five days (not working days) of your electronic application by your registrar. Otherwise, you will have to restart the entire process. Le coût d un nom de domaine en.cn reste néanmoins relativement abordable, allant de 40 à 80 euros par nom de domaine en.cn par an, à régler aux enregistreurs européens. On s attend toutefois à une augmentation de ces The prix price en of raison a.cn domain de l accroissement name still quite de la affordable, charge de ranging travail résultant from EUR des 40 and nouvelles 80 per réglementations..cn domain name per Certains year enregistreurs at European registrars. offrent la However, possibilité considering d enregistrer the des increased noms workload de domaine due pour to the des new périodes regulations, successives these prices de cinq are à dix also ans, expected ce qui to peut increase. s avérer Some moins registrars coûteux offer au final. an option for registering domain names for five or ten years at a time, which may be a cheaper option.

5 Quand la Chine lancera-t-elle le nouveau domaine de premier niveau en. (.china)? L application.china a passé avec succès la seconde phase de l évaluation ICANN le 22 mars 2010 et son lancement pourrait avoir lieu dès le troisième trimestre. Le nom de domaine sera disponible en caractères simplifiés (. ) et en caractères traditionnels (. ), et les utilisateurs Internet pourront accéder aux sites Web et aux adresses de courrier électronique en écriture chinoise locale non latine. Que se passera-t-il une fois le nom de domaine en. lancé? Le CNNIC est convaincu que le nouveau nom de domaine en. permettra au milliard de chinois qui ne maîtrisent pas encore les caractères latins d accéder à Internet plus facilement. Il devrait par ailleurs davantage promouvoir le contenu chinois sur les sites Web. Le gouvernement chinois caresse l espoir que ce nouveau domaine de premier niveau aidera à combler l écart entre la Chine moderne et industrialisée de l est et la Chine rurale de l ouest. Du reste, du côté des entreprises européennes, le nouveau domaine de premier niveau.china (TDL) fournira un moyen bon marché et efficace de toucher les consommateurs chinois dans leur propre langue. Quelles seront les règles d enregistrement des noms de domaine en.? Si les réglementations précises relatives à l enregistrement des noms de domaine en.china n ont pas encore été annoncées, le CNNIC a toutefois affirmé que les déposants de noms de domaine en.cn existants composés de caractères chinois se verront accorder automatiquement le même nom de domaine en.china TLD en chinois simplifié et en chinois traditionnel. On s attend également à ce que l enregistrement d un nom de domaine en.china en chinois simplifié donne automatiquement accès au même nom de domaine en chinois traditionnel et vice-versa. A ce jour, nous ne savons pas si les propriétaires de marques et de noms de sociétés chinois devront passer une phase de pré-demande (appelée la «période du soleil levant»). Compte tenu des tous derniers développements de la réglementation en matière de nom de domaine en.cn, il est possible que le.china TLD soit disponible uniquement pour les entreprises et les ressortissants chinois. Toutefois, aucune déclaration officielle n a encore été faite.

6 Comment faire la demande pour un nom de domaine en.china? Les nouveaux noms de domaine en.china vont probablement devenir aussi populaires que les.cn et les.com.cn dans les prochaines années. Il est conseillé aux PME européennes qui envisagent d entrer sur le marché chinois ou qui y sont déjà de suivre les étapes suivantes : a. Trouver un enregistreur de noms de domaine qui offre les noms de domaine en.cn (et éventuellement des noms de domaine en.china) b. Lire les lettres d informations de l enregistreur de domaines afin de rester informé des nouvelles concernant le lancement des noms de domaine en.china. c. Faire les demandes pendant la période d enregistrement prioritaire («Sunrise Period») afin de sécuriser les noms de domaines qui utilisent vos marques ; au cas où seuls les ressortissants chinois disposent du droit d enregistrement et que vous n avez pas de filiale en Chine, vous pouvez faire appel à un service de fiducie ou de «présence locale» tel qu un cabinet d avocats chinois ou un partenaire commercial chinois de confiance afin d enregistrer les noms de domaine en.china en votre nom. Le coût d un nom de domaine en.china devrait être identique à celui des noms de domaine en.cn. Les enregistreurs étrangers devraient proposer un nom de domaine en.china pour environ 40 à 80 euros, auxquels peuvent néanmoins s ajouter des frais supplémentaires pendant la période d enregistrement prioritaire. Ces frais oscillent généralement entre 200 et 400 euros. Comment choisir un enregistreur de noms de domaine? Vous trouverez ici une liste d enregistreurs internationaux accrédités : Une liste d enregistreurs chinois est disponible à l adresse suivante : Adressez-vous à un prestataire connu et de confiance pour choisir le bon enregistreur. Les tarifs peuvent varier d un enregistreur à l autre, mais le risque que le nom de domaine soit désactivé temporairement ou perdu, en cas de cessation d activité de l enregistreur, doit être soigneusement pesé. Il n est pas nécessaire de s adresser directement à un enregistreur accrédité : la plupart des fournisseurs locaux proposent également un service d enregistrement de noms de domaine en.cn, par le biais de leurs liens avec des enregistreurs accrédités. Avertissement : notez qu un certain nombre de fournisseurs chinois de noms de domaine essaient, en toute mauvaise foi, d encourager les sociétés européennes à déposer des extensions de noms de domaines asiatiques multiples. Ces fournisseurs prétendent ainsi avoir reçu une demande d enregistrement pour un nom identique, émanant d une autre société. Cette pratique fréquente est connue sous le nom de «slamming», le fournisseur essayant de vous inciter à enregistrer plusieurs noms de domaine pour augmenter ses profits. Que faire? Si vous recevez un courriel en ce sens, vous pouvez : 1. ignorer ce courriel ; 2. répondre au message, en précisant que vous entendez signaler le courriel comme «slamming» et tentative de fraude au CNNIC (registre chinois des noms de domaine) ; 3. transférer ce courriel au CNNIC, à l adresse ; 4. enregistrer vos noms de domaine comme initialement prévu, par l intermédiaire de votre enregistreur habituel.

7 Etablir Building votre Your stratégie Domain en Name matière Strategy de nom de domaine Le The Helpdesk recommande recommends d élaborer formulating et and de implementing mettre en œuvre an online une politique brand protection de protection strategy des that marques is aligned en ligne with cohérente your general avec IPR vos and stratégies business strategies. générales In en building matière the de best droit domain de PI et name d entreprise. strategy for Lors your de company, la formulation you may de votre consider stratégie using the en matière following de questions noms de as domaine, a guide and servez-vous base for discussion des questions with your suivantes lawyer: comme guide : Stratégie Domain Name Strategy A quoi sert What d enregistrer the purpose un of nom registering de domaine a domain? name(s)? - A protéger Reasons sa might PI include: - A accroître Protection sa of visibilité IP (pour les actions de marketing en ligne) - A offrir Increasing une infrastructure visibility (online (courriers marketing) électroniques, sites Internet, intranet) - A garantir Infrastructure une sécurité ( s, (réduction websites, des intranet) risques, en évitant la perte de courriers électroniques, de trafic, etc.) Security (risk mitigation avoiding lost s, lost traffic, etc.) Audit - Quels noms de domaine est-ce que je souhaite enregistrer et auprès de quel enregistreur? - Domain Comment Name ces Audit noms de domaines sont-ils utilisés? (contenu du site, courriers électroniques) Which domain names do we want to register? Politique How are these domain names being used or how will they be used by our company? (Web content, s) - Quels noms de domaine et mots clés dois-je enregistrer? - Domain Quelle Name est la meilleure Policy façon d enregistrer et d utiliser les noms de domaine? Which domain names and keywords should we register? Veille - Monitoring Quels noms de domaines, éventuellement contrefaisants, sont enregistrés par des tiers? - Quels Which sites Internet possibly vendent infringing nos domain produits names ou dégradent are registered nos by marques third parties?? Which websites are selling our products or eroding our brand? Faire valoir ses droits - Enforcement Dois-je : récupérer un nom de domaine auprès d un tiers? - Faire supprimer un site avec des contrefaçons? Should we recover a third party domain name? - Quel type d action devant les tribunaux dois-je initier, le cas échéant? Should we attempt to remove an infringing website? What kind of legal action should we take, if at all?

8 Peut-on récupérer un nom de domaine en.cn enregistré en fraude? Le registre national des noms de domaine a instauré la Procédure CNNIC pour le règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (CNNIC Domain Name Dispute Resolution Policy). Le coût d une procédure relative à un nom de domaine impliquant un ou deux noms de domaine se situe autour de RMB, hors frais d avocats. Il est conseillé de faire appel à un cabinet d avocats spécialisés en PI, chinois ou international, doté d une expertise particulière en matière de noms de domaine. Les principaux critères pour prouver l antériorité d un nom de domaine sont : - Le nom de domaine litigieux est identique ou similaire (et prête à confusion) à celui du requérant ou à une marque dont il est titulaire ou licencié ; - Le titulaire du nom de domaine litigieux n a pas de droit ou d intérêt légitime sur le nom de domaine, ou un élément important du nom ; - Le nom de domaine litigieux a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi. A noter : toute réclamation portant sur un nom de domaine doit être présentée dans les deux ans suivant le dépôt initial du nom de domaine en.cn. Passé ce délai, seule une action devant les tribunaux est possible, ce qui peut s avérer long et coûteux. A retenir Il est recommandé non seulement de promouvoir activement votre entreprise en Chine, en utilisant des noms de domaine en.cn, mais aussi de protéger en parallèle vos droits de PI en les enregistrant en tant que noms de domaine. En traquant les infractions éventuelles et en faisant valoir leurs droits, les sociétés, à des coûts maîtrisés, peuvent réduire un bon nombre des risques, au niveau mondial, liés à la cybercriminalité en Chine.

La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine

La protection de vos droits de propriété intellectuelle en ligne en Chine WWW.CHINA-IPRHELPDESK.EU Pour obtenir des conseils gratuits et confidentiels centrés sur le marché et liés aux DPI, envoyez un e-mail à: question@chinaiprhelpdesk.eu Projet co-financé par: La protection

Plus en détail

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1

Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Page 1 Instructions Mozilla Thunderbird Ce manuel est écrit pour les utilisateurs qui font déjà configurer un compte de courrier électronique dans Mozilla Thunderbird et

Plus en détail

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin

Plus en détail

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron

Nadia Boucher Recycle NB Tel 454-8473 Fax 454-8471. Diane Caron Diane Caron Objet: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter - E.pdf; RNB - UOG Program Registration letter - F.pdf; RNB Registration

Plus en détail

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012

Courriel envoyé par RNB à TOUS les Membres de la SOGHU LE 10 décembre 2012/ E-mail sent by RNB to ALL SOGHU Members Decembrer 10, 2012 Nathalie Télénis De: Diane Caron Envoyé: 18 février 2014 15:12 À: Nathalie Télénis Objet: TR: RNB Used Oil and Glycol Recycling Program Registration Pièces jointes: RNB - UOG Program Registration letter

Plus en détail

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir!

La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! La propriété intellectuelle à Hong Kong: ce qu un canadien doit savoir! Me Nicolas Sapp Avocat et agent de marques de commerce Associé responsable du bureau de Québec ROBIC sencrl Québec, le 1 er juin

Plus en détail

French 2208A. French for Healthcare Le français de la santé

French 2208A. French for Healthcare Le français de la santé French 2208A French for Healthcare Le français de la santé Professeur : Heures de bureau : Olga Kharytonava disponible tous les jours par courriel, sauf le week-end. Préalable - Fr 1900 E ou Fr 1910, ou

Plus en détail

Ouverture de session Fermer la session

Ouverture de session Fermer la session Instructions ENGLISH Instructions FRANÇAIS This document is to help consumers in understanding basic functionality in their own language. Should you have any difficulty using any of the functions please

Plus en détail

French 2208A. French for Healthcare Le français de la santé

French 2208A. French for Healthcare Le français de la santé French 2208A French for Healthcare Le français de la santé Professeur : Heures de bureau : Iryna Punko disponible tous les jours par courriel, sauf le week-end. Préalable - Fr 1900 E ou Fr 1910, ou permission

Plus en détail

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr)

AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) AMESD-Puma2010-EFTS- Configuration-update-TEN (en-fr) Doc.No. : EUM/OPS/TEN/13/706466 Issue : v3 Date : 7 May 2014 WBS : EUMETSAT Eumetsat-Allee 1, D-64295 Darmstadt, Germany Tel: +49 6151 807-7 Fax: +49

Plus en détail

How to Deposit into Your PlayOLG Account

How to Deposit into Your PlayOLG Account How to Deposit into Your PlayOLG Account Option 1: Deposit with INTERAC Online Option 2: Deposit with a credit card Le texte français suit l'anglais. When you want to purchase lottery products or play

Plus en détail

Outil d exercice des codes html

Outil d exercice des codes html Cliquez ici pour vous enregistrer Change le statut vers le niveau «premium» qui est payant Outil d exercice des codes html Affiche les albums publics récemment chargés Hébergement d images et albums photos

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea

DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea DOCUMENTATION MODULE FOOTERCUSTOM Module crée par Prestacrea INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 4 4. MISES A JOUR ET SUPPORT...

Plus en détail

Marketing Régional et Mondial Copyright 2015 Miami Association of Realtors

Marketing Régional et Mondial Copyright 2015 Miami Association of Realtors MLS - Local and Global Marketing Marketing Régional et Mondial Copyright 2015 Miami Association of Realtors Teresa King Kinney CEO Miami Association of Realtors Miami Association of Realtors 40,000 Members

Plus en détail

Défendre sa marque de commerce à l ère des média sociaux : une nouvelle approche. M e Giovanna Spataro, associée

Défendre sa marque de commerce à l ère des média sociaux : une nouvelle approche. M e Giovanna Spataro, associée Défendre sa marque de commerce à l ère des média sociaux : une nouvelle approche M e Giovanna Spataro, associée 4 avril 2014 LES RÉSEAUX SOCIAUX 2 DÉFINITION Marque de commerce Article 2 de la Loi sur

Plus en détail

Guide utilisateur. Comment optimiser l utilisation. de votre nouvel annuaire en ligne. Des questions? Contacter le helpdesk

Guide utilisateur. Comment optimiser l utilisation. de votre nouvel annuaire en ligne. Des questions? Contacter le helpdesk Guide utilisateur Comment optimiser l utilisation de votre nouvel annuaire en ligne L annuaire en ligne MIPIM Des questions? Contacter le helpdesk Customerhelpdesk@reedmidem.com 1 Comment optimiser l utilisation

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la

M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 RÈGLEMENT DU NOUVEAU-BRUNSWICK 2007-22. under the. établi en vertu de la M-22 Municipalities Act 2007-22 NEW BRUNSWICK REGULATION 2007-22 under the MUNICIPALITIES ACT (O.C. 2007-111) Regulation Outline Filed March 30, 2007 Citation................................................

Plus en détail

Une version à jour de java DOIT être téléchargée, car MAC OS ne prend pas en charge la version de Java fournie par défaut.

Une version à jour de java DOIT être téléchargée, car MAC OS ne prend pas en charge la version de Java fournie par défaut. ENGLISH VERSION NEAR BOTTOM OF PAGE Aperçu de MFT Mac OS Les exigences applicables à un utilisateur de MAC avec le système MFT sont décrites ci-dessous. Par défaut, MFT sélectionne un téléchargeur standard

Plus en détail

Sun ONE Application Server Platform Summary

Sun ONE Application Server Platform Summary Sun ONE Application Server Platform Summary Version 7, Update 3 Part Number 817-5602-10 February 2004 This document provides the specifics on supported platform components for the Sun Open Net Environment

Plus en détail

David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments

David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments David Marsden Labour market segmentation in Britain: the decline of occupational labour markets and the spread of entry tournaments Article (Accepted version) (Refereed) Original citation: Marsden, David

Plus en détail

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE COUNCIL OF EUROPE TRAINING PROGRAMME FOR EDUCATION PROFESSIONALS PROGRAMME DE FORMATION DU CONSEIL DE L EUROPE POUR LES PROFESSIONNELS DE L EDUCATION APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE This form

Plus en détail

2.0 PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM PAR RINOX INC BY RINOX INC

2.0 PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM PAR RINOX INC BY RINOX INC 2.0 PROGRAMME D INSTALLATEUR INSTALLER PROGRAM PAR RINOX INC BY RINOX INC CHANGEMENTS 2015 / CHANGES Nos recherches démontrent que la clientèle veut travailler avec des EXPERTS! Our research shows that

Plus en détail

plaquette 10/12/07 0:26 Page 3 *0,34 la minute, pour tout appel emis depuis la F ance métropoliatine. vos bagages, notre priorité.

plaquette 10/12/07 0:26 Page 3 *0,34 la minute, pour tout appel emis depuis la F ance métropoliatine. vos bagages, notre priorité. plaquette 10/12/07 0:26 Page 3 *0,34 la minute, pour tout appel emis depuis la F ance métropoliatine. vos bagages, notre priorité. plaquette 10/12/07 0:27 Page 4 Qui sommes-nous? Libertybag est un service

Plus en détail

How To connect to TonVPN Max / Comment se connecter à TonVPN Max

How To connect to TonVPN Max / Comment se connecter à TonVPN Max How To connect to TonVPN Max / Comment se connecter à TonVPN Max Note : you need to run all those steps as an administrator or somebody having admin rights on the system. (most of the time root, or using

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-02-05 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

Practice Direction. Class Proceedings

Practice Direction. Class Proceedings Effective Date: 2010/07/01 Number: PD - 5 Title: Practice Direction Class Proceedings Summary: This Practice Direction describes the procedure for requesting the assignment of a judge in a proceeding under

Plus en détail

Official Documents for 2015 Marathon des Sables

Official Documents for 2015 Marathon des Sables Official Documents for 2015 Marathon des Sables Please take care when completing these documents they may be rejected if incorrect. They must be printed in colour and completed by hand. They must be posted

Plus en détail

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form

Instructions for Completing Allergan s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Instructions for Completing s Natrelle Silicone-Filled Breast Implant Device Registration Form Please read the instructions below and complete ONE of the attached forms in either English or French. IMPORTANT:

Plus en détail

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE

APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE TRAINING PROGRAMME FOR EDUCATION PROFESSIONALS PROGRAMME DE FORMATION POUR LES PROFESSIONNELS DE L EDUCATION APPLICATION FORM / FORMULAIRE DE CANDIDATURE This form must be completed electronically in the

Plus en détail

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name...

RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION. (Decree 99-778 of September 10, 1999) QUESTIONNAIRE. Family Name... COMMISSION FOR THE COMPENSATION OF VICTIMS OF SPOLIATION RESULTING FROM THE ANTI-SEMITIC LEGISLATION IN FORCE DURING THE OCCUPATION (Decree 99-778 of September 10, 1999) Case Number : (to remind in all

Plus en détail

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES.

A COURT CASE HAS BEEN STARTED AGAINST YOU IN THIS COURT. THE DETAILS ARE SET OUT ON THE ATTACHED PAGES. ONTARIO Court File Number SEAL at (Name of court) Court office address Form 34N: Application to Change or Terminate Openness Order Applicant(s) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

Residential Detectors Regulations. Règlement sur les détecteurs résidentiels CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015

Residential Detectors Regulations. Règlement sur les détecteurs résidentiels CODIFICATION CONSOLIDATION. Current to October 27, 2015 CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Residential Detectors Regulations Règlement sur les détecteurs résidentiels SOR/2009-193 DORS/2009-193 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Last amended

Plus en détail

Rational Team Concert

Rational Team Concert Une gestion de projet agile avec Rational Team Concert Samira Bataouche Consultante, IBM Rational France 1 SCRUM en Bref Events Artifacts Development Team Source: Scrum Handbook 06 Décembre 2012 Agilité?

Plus en détail

Application Form/ Formulaire de demande

Application Form/ Formulaire de demande Application Form/ Formulaire de demande Ecosystem Approaches to Health: Summer Workshop and Field school Approches écosystémiques de la santé: Atelier intensif et stage d été Please submit your application

Plus en détail

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur

Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com. Version 2010. Manuel Utilisateur Accès au support technique produits et licences par le portail client MGL de M2Msoft.com Version 2010 Manuel Utilisateur Access to M2Msoft customer support portal, mgl.m2msoft.com, 2010 release. User manual

Plus en détail

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 MAI 2005 Nom de Domaine Le nom de domaine Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 1 - une racine : suite de caractères

Plus en détail

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite.

Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Rational ClearCase or ClearCase MultiSite Version 7.0.1 Quick Start Guide This guide is intended to get you started with Rational ClearCase or Rational ClearCase MultiSite. Product Overview IBM Rational

Plus en détail

QUESTIONS AND ANSWERS / QUESTIONS ET RÉPONSES SOLICITATION NUMBER / NUMERO DE SOLICITATION: 2014067

QUESTIONS AND ANSWERS / QUESTIONS ET RÉPONSES SOLICITATION NUMBER / NUMERO DE SOLICITATION: 2014067 Fermeture pour la période de question est le 13 mai 2015 avant midi (12h00). Revised/Révisé: May 7, 2015 Q 1 QUESTIONS In Background section (page 5 of 10, Point 2) you state that The HoC and Senate currently

Plus en détail

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION

Safety Management Regulations. Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments CODIFICATION CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Safety Management Regulations Règlement sur la gestion pour la sécurité de l'exploitation des bâtiments SOR/98-348 DORS/98-348 Current to May 11, 2015 À jour au 11 mai

Plus en détail

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process

Section B: Receiving and Reviewing the Technician Inspection Report & Claims Decision Process Phoenix A.M.D. International Inc. - Claim Procedures, Timelines & Expectations Timelines & Expectations 1. All telephone messages and e-mail correspondence is to be handled and responded back to you within

Plus en détail

CDI SA Utilisation du service PMM Usage of PMM service

CDI SA Utilisation du service PMM Usage of PMM service CDI SA Utilisation du service PMM Usage of PMM service 1 09.11.2015 Table des matières 1 Solution PMM... 3 2 Réception et utilisation du message quotidien... 3 3 Portail de gestion de votre profil PMM...

Plus en détail

MAT 2377 Solutions to the Mi-term

MAT 2377 Solutions to the Mi-term MAT 2377 Solutions to the Mi-term Tuesday June 16 15 Time: 70 minutes Student Number: Name: Professor M. Alvo This is an open book exam. Standard calculators are permitted. Answer all questions. Place

Plus en détail

CLAUSES TYPES en génie-conseil

CLAUSES TYPES en génie-conseil CLAUSES TYPES en génie-conseil 1. LIMITATION DE RESPONSABILITE... 2 2. PROPRIÉTÉ ET UTILISATION DES DOCUMENTS, BREVETS ET MARQUES DE COMMERCE... 3 2.1 OWNERSHIP AND USE OF DOCUMENTS, PATENTS AND TRADEMARKS...

Plus en détail

France 2015 - France Prospect

France 2015 - France Prospect Brochure More information from http://www.researchandmarkets.com/reports/3092804/ France 2015 - France Prospect Description: France Prospect - La solution indispensable pour votre prospection Annuaires

Plus en détail

Former Table Booking Policies

Former Table Booking Policies Former Table Booking Policies The policies described in this document apply to table bookings made before mid- March 2015. Please refer to the AUS website for the latest policies that govern table bookings

Plus en détail

C est quoi, Facebook?

C est quoi, Facebook? C est quoi, Facebook? aujourd hui l un des sites Internet les plus visités au monde. Si tu as plus de 13 ans, tu fais peut-être partie des 750 millions de personnes dans le monde qui ont une page Facebook?

Plus en détail

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on

that the child(ren) was/were in need of protection under Part III of the Child and Family Services Act, and the court made an order on ONTARIO Court File Number at (Name of court) Court office address Applicant(s) (In most cases, the applicant will be a children s aid society.) Full legal name & address for service street & number, municipality,

Plus en détail

IT & E - Integrated Training & emploi des personnes handicapées en dessin assisté par ordinateur, les détails et graphiques

IT & E - Integrated Training & emploi des personnes handicapées en dessin assisté par ordinateur, les détails et graphiques IT & E - Integrated Training & emploi des personnes handicapées en dessin assisté par ordinateur, les détails et graphiques TR/06/B/P/PP/178009 1 Information sur le projet Titre: Code Projet: Année: 2006

Plus en détail

User Guide Manuel de l utilisateur

User Guide Manuel de l utilisateur LAP CHILL MAT TM DISSIPATEUR DE CHALEUR CHILL MAT MC User Guide Manuel de l utilisateur Targus Lap Chill Mat TM Introduction Thank you for your purchase of the Targus Lap Chill Mat. The Lap Chill Mat features

Plus en détail

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt)

Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations. Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Aggregate Financial Exposure (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur le total des risques financiers (sociétés de fiducie et de prêt) SOR/2001-365 DORS/2001-365

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Autres termes clés (Other key terms) Norme Contrôle qualité des cabinets réalisant des missions d audit ou d examen d états financiers et d autres missions d assurance et de services connexes ( Quality

Plus en détail

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002

2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 2002 Maritime Mathematics Competition Concours de Mathématiques des Maritimes 2002 Instructions: Directives : 1 Provide the information requested below Veuillez fournir les renseignements demandés ci-dessous

Plus en détail

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION

Factoring Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant d affacturage CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Factoring Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant d affacturage SOR/2001-387 DORS/2001-387 Current to October 15, 2015 À jour au 15 octobre 2015 Published

Plus en détail

2015/16 International Exchange Students. Application Form. Etudiants Internationaux en Echange 2015/16. Dossier de Candidature

2015/16 International Exchange Students. Application Form. Etudiants Internationaux en Echange 2015/16. Dossier de Candidature 2015/16 International Exchange Students Application Form Etudiants Internationaux en Echange 2015/16 Dossier de Candidature 1. PERSONAL DATA/ COORDONNEES PERSONNELLES (block letters only / en majuscule)

Plus en détail

Autres termes clés (Other key terms)

Autres termes clés (Other key terms) Carve-out method Autres termes clés (Other key terms) Norme Rapports d assurance sur les contrôles d une société de services extérieurs (, Assurance Reports on Controls at a Third Party Service Organization)

Plus en détail

Communauté Métis Autochtone de Maniwaki

Communauté Métis Autochtone de Maniwaki Madame, Monsieur, Communauté Métis Autochtone de Maniwaki 270, Notre-Dame Maniwaki (Qc) J9E 2J8 Téléphone : 819-441-2444 Télécopieur : 819-441-0755 Courriel : admin@autochtones-maniwaki.com www.autochtones-maniwaki.com

Plus en détail

L ABC de l acquisition de petites entreprises

L ABC de l acquisition de petites entreprises L ABC de l acquisition de petites entreprises Bienvenue Séries d acquisition de petites entreprises Comment aborder le sujet. Comment vendre aux petites entreprises. Accroître la connaissance des produits

Plus en détail

DynDNS. Qu est-ce que le DynDNS?

DynDNS. Qu est-ce que le DynDNS? DynDNS. Qu est-ce que le DynDNS? Le DynDNS (Dynamic Domain Name Server) sert à attribuer un nom de domaine à une adresse ip dynamique. Chaque ordinateur utilise une adresse ip pour communiquer sur le réseau.

Plus en détail

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations

Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Subsidiaries Holding Association Shares (Cooperative Credit Associations) Regulations Règlement sur la détention des actions de l association par ses filiales (associations

Plus en détail

La diffusion du Registre du Commerce et des Sociétés en France

La diffusion du Registre du Commerce et des Sociétés en France La diffusion du Registre du Commerce et des Sociétés en France Electronic dissemination of the French Register of Commerce and Trade Jacques DOUCEDE Président du GIE Infogreffe - Greffier du Tribunal de

Plus en détail

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0

DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 DOCUMENTATION MODULE BLOCKCATEGORIESCUSTOM Module crée par Prestacrea - Version : 2.0 INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 1. INSTALLATION... 2 2. CONFIGURATION... 2 3. LICENCE ET COPYRIGHT... 3 4. MISES

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés SOR/92-281

Plus en détail

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records.

CANADA / ASSOCIATION CANADIENNE DE. L'HÉLICOPTÈRE. Please ensure that these documents are kept with the corporate records. 2014-06-26 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2012-08-23 Corporations Canada 9th floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean Edmonds sud 365, avenue Laurier ouest Ottawa

Plus en détail

À propos du forum de commentaires sur les candidatures

À propos du forum de commentaires sur les candidatures À propos du forum de commentaires sur les candidatures Le forum de commentaires sur les candidatures donne au public l opportunité de view et de submit des commentaires sur toute candidature. Les commentaires

Plus en détail

Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations

Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Exemption from Approval for Certain Investments in Intragroup Service Entities (Trust and Loan Companies) Regulations Règlement sur la dispense d agrément pour certains

Plus en détail

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION

Finance Entity Regulations. Règlement sur les entités s occupant de financement. Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Finance Entity Regulations Règlement sur les entités s occupant de financement SOR/2001-388 DORS/2001-388 Current to June 6, 2016 À jour au 6 juin 2016 Published by the

Plus en détail

Practice Exam Student User Guide

Practice Exam Student User Guide Practice Exam Student User Guide Voir la version française plus bas. 1. Go to http://training.iata.org/signinup 2. Enter your username and password to access your student profile Your profile was created

Plus en détail

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION

Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations. Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) CONSOLIDATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Cheque Holding Policy Disclosure (Banks) Regulations Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) SOR/2002-39 DORS/2002-39 Current to

Plus en détail

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations

Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Consumer Products Containing Lead (Contact with Mouth) Regulations Règlement sur les produits de consommation contenant du plomb (contact avec la bouche) SOR/2010-273

Plus en détail

HYDRODYNAMIQUE PHYSIQUE. PROBLèMES RéSOLUS AVEC RAPPELS DE COURS BY MARC FERMIGIER

HYDRODYNAMIQUE PHYSIQUE. PROBLèMES RéSOLUS AVEC RAPPELS DE COURS BY MARC FERMIGIER Read Online and Download Ebook HYDRODYNAMIQUE PHYSIQUE. PROBLèMES RéSOLUS AVEC RAPPELS DE COURS BY MARC FERMIGIER DOWNLOAD EBOOK : HYDRODYNAMIQUE PHYSIQUE. PROBLèMES RéSOLUS Click link bellow and free

Plus en détail

BOURSE DU FONDS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE RENNES

BOURSE DU FONDS DE SOLIDARITE INTERNATIONALE DE L INSTITUT D ETUDES POLITIQUES DE RENNES Institut d Etudes Politiques de Rennes Service des Relations Internationales 104 Bd de la Duchesse Anne 35700 Rennes France Tél : + 33 2 99 84 39 18 Fax : + 33 2 99 84 39 50 BOURSE DU FONDS DE SOLIDARITE

Plus en détail

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées

Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride. Coordonnées Formulaire d inscription (form also available in English) Mission commerciale en Floride Mission commerciale Du 29 septembre au 2 octobre 2015 Veuillez remplir un formulaire par participant Coordonnées

Plus en détail

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to:

If the corporation is or intends to become a registered charity as defined in the Income Tax Act, a copy of these documents must be sent to: 2014-10-07 Corporations Canada 9th Floor, Jean Edmonds Towers South 365 Laurier Avenue West Ottawa, Ontario K1A 0C8 Corporations Canada 9e étage, Tour Jean-Edmonds sud 365 avenue Laurier ouest Ottawa (Ontario)

Plus en détail

Manuel d'utilisateur et de référence

Manuel d'utilisateur et de référence Manuel d'utilisateur et de référence Manuel d'utilisateur et de référence All rights reserved. No parts of this work may be reproduced in any form or by any means - graphic, electronic, or mechanical,

Plus en détail

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission?

English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918. Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? English Q&A #1 Braille Services Requirement PPTC 144918 Q1. Would you like our proposal to be shipped or do you prefer an electronic submission? A1. Passport Canada requests that bidders provide their

Plus en détail

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751

INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 2438 INTERNATIONAL PASSENGER PROTECTION LTD IPP House, 22-26 Station Rd, West Wickham, Kent, BR4 0PR Tél: 020 8776 3752 / Fax: 020 8776 3751 FAILLITE DU VOYAGISTE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION [FINANCIAL FAILURE

Plus en détail

Informations principales / Main information

Informations principales / Main information Fiche d Inscription Entry Form À renvoyer avant le 15 Octobre 2015 Deadline October 15th 2015 Dans quelle catégorie participez-vous? In what category do you participate? Institutionnel / Corporate Marketing

Plus en détail

Canadian Worker Co-op Federation Annual General Meeting/Assemblé Générale Annuelle October/Octobre 30, 2015

Canadian Worker Co-op Federation Annual General Meeting/Assemblé Générale Annuelle October/Octobre 30, 2015 Annual General Meeting/Assemblé Générale Annuelle October/Octobre 30, 2015 How can you improve your co-op s bottom line? Comment pouvez-vous améliorer le revenu net de votre coopérative? How can you raise

Plus en détail

Usage guidelines. About Google Book Search

Usage guidelines. About Google Book Search This is a digital copy of a book that was preserved for generations on library shelves before it was carefully scanned by Google as part of a project to make the world s books discoverable online. It has

Plus en détail

A propos de ce livre Ceci est une copie numérique d un ouvrage conservé depuis des générations dans les rayonnages d une bibliothèque avant d être numérisé avec précaution par Google dans le cadre d un

Plus en détail

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards)

Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Ontario Hydro Nuclear Facilities Exclusion from Part III of the Canada Labour Code Regulations (Labour Standards) Règlement d exclusion des installations nucléaires d

Plus en détail

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION

Life Companies Borrowing Regulations. Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Life Companies Borrowing Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurance-vie SOR/92-277 DORS/92-277 Current to August 4, 2015 À jour au 4 août 2015 Published

Plus en détail

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations

Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Borrowing (Property and Casualty Companies and Marine Companies) Regulations Règlement sur les emprunts des sociétés d assurances multirisques et des sociétés d assurance

Plus en détail

FOR BOOKSELLERS AND SUBSCRIPTION AGENCIES POUR LES LIBRAIRES ET LES DIFFUSEURS

FOR BOOKSELLERS AND SUBSCRIPTION AGENCIES POUR LES LIBRAIRES ET LES DIFFUSEURS SOCIÉTÉ MATHÉMATIQUE DE FRANCE 2009 RATES AND INSTRUCTIONS FOR BOOKSELLERS AND SUBSCRIPTION AGENCIES TARIFS ET INSTRUCTIONS POUR LES LIBRAIRES ET LES DIFFUSEURS Pour tout contact avec la SMF, merci de

Plus en détail

SGR Services de gestion des risques

SGR Services de gestion des risques Title: Safety Achievement Financial Incentive System (SAFIS) Titre : Système d incitation financière à la sécurité DIRECTIVE Effective / En vigueur: 01/05/2008 Release / Diffusion No. 003 Page 1 of / de

Plus en détail

Voici un des développements récents en matière d arnaque tordue : l usurpation de compte Ebay

Voici un des développements récents en matière d arnaque tordue : l usurpation de compte Ebay Voici un des développements récents en matière d arnaque tordue : l usurpation de compte Ebay Pour résumer voici le type de procédure que nos arnaqueurs utilisent pour pirater votre compte : 1 Vous recevez

Plus en détail

Comment concevoir et réaliser des applications mobiles combinant l'iot et le cognitif? Erwan Maréchal

Comment concevoir et réaliser des applications mobiles combinant l'iot et le cognitif? Erwan Maréchal IBM 2015 App Days Amphithéatre Blaise Pascal Comment concevoir et réaliser des applications mobiles combinant l'iot et le cognitif? Erwan Maréchal Appli Single Page : le concept du «Single Page App» Qu

Plus en détail

To be signed by the Chief Executive Officer or Senior Manager responsible for operations at this location.

To be signed by the Chief Executive Officer or Senior Manager responsible for operations at this location. Application Package Name of Organization Address Contact Tel Email Nature of Workplace Number of Employees Covered by this Application Date Submitted by Wellness Committee Members (if applicable) To be

Plus en détail

L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires

L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires L intégration socioscolaire des jeunes Québécois d origine chinoise : le rôle des écoles ethniques complémentaires Ming Sun Université de Montréal Haï Thach École Chinoise (Mandarin) de Montréal Introduction

Plus en détail

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées)

Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations. Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Prescribed Deposits (Authorized Foreign Banks) Regulations Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées) SOR/2000-53 DORS/2000-53 Current to January 25, 2016

Plus en détail

Fiche d Inscription / Entry Form

Fiche d Inscription / Entry Form Fiche d Inscription / Entry Form Catégories - Category Film Institutionnel / Corporate Film Film Marketing Produit / Marketing Product film Film Communication Interne / Internal Communication film Film

Plus en détail

Règles du Service d information juridique pro bono à la cour municipale de la Ville de Montréal («SIJ») (les «Règles») En collaboration avec :

Règles du Service d information juridique pro bono à la cour municipale de la Ville de Montréal («SIJ») (les «Règles») En collaboration avec : Règles du Service d information juridique pro bono à la cour municipale de la Ville de Montréal («SIJ») (les «Règles») En collaboration avec : Table des matières 1. Mission... 3 2. Rôle de l avocat bénévole...

Plus en détail

France SMS+ MT Premium Description

France SMS+ MT Premium Description France SMS+ MT Premium Description Summary Subscription : kinematics Subscription via SMS (Kinematic + messages) Subscription via Wap (Kinematic + messages) Subscription via Mix SMS / WAP Subscription

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE CONTRÔLE ANTIDOPAGE N d ordre de mission Mission order number

PROCES-VERBAL DE CONTRÔLE ANTIDOPAGE N d ordre de mission Mission order number Athlete Id provided Sexe 1. 0 1. 0 Exemplaire destiné à l Agence française de lutte contre le dopage 229, bd Saint Germain 75007 PARIS Tél. 01.40.62.76.76 Athlete Id provided Sexe 1. 0 1. 0 Exemplaire

Plus en détail

Les licences Creative Commons expliquées aux élèves

Les licences Creative Commons expliquées aux élèves Les licences Creative Commons expliquées aux élèves Source du document : http://framablog.org/index.php/post/2008/03/11/education-b2i-creative-commons Diapo 1 Creative Commons presents : Sharing Creative

Plus en détail

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI

ICC International Court of Arbitration Bulletin. Cour internationale d arbitrage de la CCI ICC International Court of Arbitration Bulletin Cour internationale d arbitrage de la CCI Extract for restricted use Extrait à tirage limité International Court of Arbitration 38, Cours Albert 1er, 75008

Plus en détail

(Programme de formation pour les parents ~ Training program for parents)

(Programme de formation pour les parents ~ Training program for parents) PODUM-INFO-ACTION (PIA) La «carte routière» pour les parents, sur l éducation en langue française en Ontario A «road map» for parents, on French-language education in Ontario (Programme de formation pour

Plus en détail