2 Solidarité: les périodes assimilées, la pension minimum, le droit minimum par année de carrière et le plafond salarial

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2 1. Contexte 1 Montants des pensions : trop bas Différents indicateurs indiquent que les pensions, en moyenne et dans une perspective internationale, ne sont pas élevées. A titre d exemple, le ratio entre le revenu moyen de la population des 65 ans et plus et le revenu moyen de la tranche d âge des 0-64 ans est de 75%, contre une moyenne de 88% pour l Europe des 27. Le taux de remplacement agrégé, soit le rapport entre les pensions de la tranche d âge des ans et les revenus professionnels de la tranche d âge des ans, est de 44%, contre une moyenne de 53% dans l Europe des 27. La Belgique se classe dans les cinq derniers Etats en ce qui concerne ces deux indicateurs 1. 2 Solidarité: les périodes assimilées, la pension minimum, le droit minimum par année de carrière et le plafond salarial La solidarité dans le régime légal des pensions est garantie par les périodes assimilées, la pension minimum, le droit minimum par année de carrière comme plancher et par l application d'un plafond salarial. Les périodes assimilées sont le nœud de notre système de pension. Il s agit d un mécanisme de solidarité entre assurés sociaux, destiné à couvrir ceux qui, à un moment ou l autre de leur vie, se retrouvent bénéficiaires d allocations sociales. Au départ cela visait le maintien des droits durant des périodes de chômage, de maladie, de congé de maternité. Il fallait éviter que les périodes durant lesquelles le travailleur était privé de son salaire, bénéficiaire de revenus de remplacement, ne portent préjudice à la construction de ses droits en matière de pension. Le système s est appliqué ensuite également aux différentes périodes de retrait temporaire de l emploi (crédit-temps, congé pour soins..) Le pourcentage total de journées assimilées dans le total des périodes prises en compte pour le calcul de la pension est de 29 % pour les femmes et de 25 % pour les hommes. Si on fait la ventilation par rapport aux types d assimilations, on 1 Rapport social national Belgique

3 voit que tant pour les hommes que pour les femmes, les périodes de chômage sont les plus importantes. Chômage Crédit-temps et interruption de carrière Hommes 45 % 2 % Femmes 60 % 10 % Les assimilations concernent surtout les travailleurs à faibles revenus. Toucher aux périodes assimilées, c est toucher à la situation des personnes déjà précarisées. Et particulièrement aux femmes. Même avec la prise en compte des périodes assimilées, la carrière moyenne d une femme est de 31 ans. Les périodes assimilées concernent surtout les catégories de travailleurs les plus faibles, c est-à-dire à ceux qui auront une pension basses Ouvriers Employés Hommes 38,66 % 14,62 % Femmes 53,4 % 24,54 % La pension mensuelle minimum garantie s élève à (montants à l indice du ). Montant ménage Montant isolé 1.389, ,41 Pour avoir droit à cette pension minimum, il faut justifier d une carrière à temps plein de 30 ans (208 jours de travail prestés par an). Vous obtenez alors ce montant, multiplié par la fraction de carrière. Par exemple après 30 années de carrière, vous avez droit à 30/45 ème, soit 2/3. Par ailleurs, si vous n avez pas travaillé à temps plein (mais minimum 156 jours de travail par an), vous devez encore ce montant par les jours de travail prestés /312. 2

4 En soi, ces montants semblent relativement élevés, mais ils ne valent que pour les travailleurs qui peuvent justifier d une carrière à temps plein de 45 années. Quand on sait que la carrière moyenne d un homme est de 42 ans et que celle d une femme de 31 ans, on constate que ce montant complet est réduit de façon proportionnelle dans la plupart des cas. Pourtant, le montant pour une carrière complète ne se situe que juste au-dessus du seuil de risque de pauvreté. Ces montants de pensions minimales sont donc souvent mal interprétés, souvent compris comme étant les montants planchers en dessous desquels on ne descend pas! Il existe aussi un droit minimum par année de carrière. Celui-ci est de ,36 euros/an et est octroyé pour les années à temps plein pendant lesquelles le salaire du travailleur se situait en dessous de ce montant. Cette mesure de faveur ne peut toutefois pas avoir pour effet que le montant de pension dépasse ,12 euros/an pour un ménage et ,89 euros/an pour un isolé. Dans le calcul de la pension, on utilise un plafond salarial. Le revenu qui est pris en compte pour l année 2012 pour le calcul de la pension est limité à ,44 euros. Tout ce qui dépasse ce montant ne donne pas droit à un revenu de pension. 3 Assurance : le taux de remplacement de 60 ou 75% Les pensions garantissent 60% du salaire moyen (éventuellement plafonné) qu un travailleur a gagné durant sa carrière, multiplié par le nombre d années de travail divisé par 45. On parle alors de pension au taux «isolé». Si le conjoint (la conjointe) du travailleur n'a pas travaillé (ou a travaillé peu), on prend 75% du salaire moyen. On parle alors de pension «au taux ménage». Le système est souvent confondu avec ce qui existe dans le secteur public : 75% calculés sur le revenu des 10 dernières années. Il ne faut pas oublier que le calcul ne se limite pas à appliquer un taux de remplacement au salaire moyen gagné durant la carrière. Le travailleur voit ce montant encore multiplié par la durée de sa carrière divisée par 45. 3

5 4 Risque de pauvreté Les pensionnés ont un risque de pauvreté plus élevé que les personnes en âge actif. Selon les derniers chiffres de l enquête EU-silc (2011), parmi les +65 ans, 20,2% présentent un risque de pauvreté, ce qui signifie un revenu qui est inférieur à euros par mois. Nous constatons que le risque de pauvreté pour les personnes âgées diminue ces dernières années. Les différentes améliorations en matière d adaptations au bien-être et les améliorations au niveau de la pension minimum et du droit de pension expliquent ces améliorations. 5 Taux de remplacement impact de la liaison au bien-être Le ratio de remplacement des pensions reflète le rapport entre la pension moyenne et le salaire moyen. Dans ces chiffres du Bureau du Plan, on voit l impact des mesures de liaison au bien-être depuis le lancement de la campagne par la FGTB. L érosion qui se dessinait depuis la moitié des années 80, a été inversée début des années ,0 Evolution taux de remplacement pensions 36,0 35,0 34,0 33,0 32,0 31,0 30,0 29, source: bureau du plan Dans son dernier "Pensions Outlook Report 2012", l OCDE analyse le ratio de remplacement. Ici aussi, on voit que la Belgique a des pensions basses. La limite «acceptable» se situe, pour l OCDE, à un ratio de remplacement de 60%. Tout ce qui se situe en dessous de ce pourcentage est problématique. Pour la Belgique, pour un travailleur moyen, on reste ancré à 52 %. Après l Irlande, notre 4

6 pays est ainsi celui qui score le moins bien de tous les pays européens. 6. Montant de pension moyen - différence homme - femme Quand on parle de montant moyen de pension, plusieurs chiffres circulent. On confond pensions au taux ménage, pensions mixtes, pensions de survie. Le montant moyen que nous avons calculé est la pension d isolé pour les hommes et les femmes. Nous avons opté pour ce montant car il s agit des droits propres effectivement constitués et non des droits dérivés ; et presque tous les nouveaux pensionnés sont des «isolés» (= vivant seul, ou cohabitant avec un partenaire ayant un revenu ou une pension propre). La pension moyenne en tant qu isolé (secteur salarié) s élevait, au 1 er janvier 2012, à 780,4 euros (contre 744 au ). Pour les hommes, elle était de 891 euros, alors que les droits propres des femmes dans le régime des salariés s élevaient en moyenne à 650 euros. La différence entre les hommes et les femmes au niveau du montant des pensions s explique par les différences existant sur le marché du travail. Le montant de pension reflète en effet la carrière. Il est calculé sur la base du salaire moyen durant toute la carrière. On sait 5

7 que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, subissent un écart salarial injustifié, ont des contrats plus précaires, sont occupées dans des secteurs à plus faibles revenus, ont des carrières plus courtes, Tout ceci se paie une deuxième fois avec un montant de pension moins élevé. 7 Dépenses pensions 2 en milliards d'euros Augmentatio n annuelle moyenne Prestation s pensions octroyées 15, , , , , ,45% 8 Coût du vieillissement Lorsque l on aborde la question du vieillissement, le chiffre de référence est celui du Comité d'étude sur le vieillissement. Dans son rapport annuel, le Comité calcule le coût du vieillissement d'ici 2060, et ce à politique inchangée et sur base de quelques hypothèses. Dans son dernier rapport (2012), le coût du vieillissement a été évalué à 6,1 % du PIB d'ici ,6 % de ce coût proviennent des pensions, avec la répartition suivante : Régime salariés 2,5 % Régime indépendants 0,3 % Secteur public 1,8 % Le calcul du coût du vieillissement est basé sur plusieurs hypothèses. Il est ainsi tenu compte d'un certain niveau de productivité, d'un certain taux de chômage, de l'espérance de vie croissante qui est considérée comme un coût, Le résultat est utile en soi et permet de suivre une évolution due à une politique déterminée. Cependant, un problème se pose lorsque ces chiffres 2 Vade Mecum des données financières et statistiques de la protection sociale en Belgique (2013) Évolution des dépenses dans les prestations sociales page 108 6

8 sont utilisés vis-à-vis de l'europe qui y lie des conséquences contraignantes au niveau de ses objectifs à moyen terme. Il faut donc faire preuve de prudence. 7