SOMMAIRE IV- ETAT DES CONTRÔLES DE BON FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES EXISTANTS D ANC.6

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1 SOMMAIRE I - PRESENTATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIOUX MARTIN Population et habitat 1-2 Le contexte hydrographique 1-3 Captages d Alimentation en Eau Potable et Périmètre de Protection 1-4 Conditions actuelles en matière d assainissement II- CARACTERISTIQUES DU SPANC Fonctionnement et compétences du service 2-2 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif 2-3 Tarification du service 2-4 Recettes du SPANC III- ETAT DES CONTRÔLES D IMPLANTATON, DE CONCEPTION ET DE BONNE EXECUTION DES SYSTEMES NEUFS D ANC Vérification de l implantation et de la conception 3-2 Vérification de la bonne exécution IV- ETAT DES CONTRÔLES DE BON FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES EXISTANTS D ANC.6 V- INDICATEURS DE PERFORMANCES Le contrôle du neuf 5-2 Le contrôle de l existant 5-3 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 1

2 I - PRESENTATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIOUX MARTIN 1-1 Population et habitat Elle compte environ 229 habitants et se caractérise par un bourg et des hameaux moyennement agglomérés, ainsi que de nombreuses habitations éparses. La population permanente desservit par le SPANC (habitants zonés en assainissement autonome uniquement) est estimée à 169 personnes dont 60 saisonnières. 1-2 Le contexte hydrographique Cette commune se situe dans le bassin versant de la Dronne. Le réseau hydrographique est peu important sur le territoire communal, il est principalement constitué de «l Argentone» et du ruisseau de «l Etang de Chez Gerbeau». 1-3 Captages d Alimentation en Eau Potable et Périmètre de Protection Une partie du territoire communal est incluse dans le périmètre de protection éloigné du captage d adduction d eau potable de Devanne situé sur la commune de Médillac. La commune de RIOUX MARTIN est alimentée en eau potable par le Syndicat de la Font des Abîmes. Ce syndicat dispose d un captage sur la commune de Chalais, dans la vallée de la Tude, dont l eau pompée est pour une grande part d origine profonde. 1-4 Conditions actuelles en matière d assainissement La commune de RIOUX MARTIN a approuvé son zonage d assainissement, après sa mise en enquête publique, par délibération du 17 mai Dans ce document, la Commune a arrêté son bourg et les lieux dits : Chez Bariot et les Ecossais du Bourg, en «assainissement collectif» et le reste de son territoire en «assainissement non collectif». Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 2

3 II- CARACTERISTIQUES DU SPANC 2-1 Fonctionnement et compétences du service Le SPANC de la commune de RIOUX MARTIN a été créé avec une gestion en régie directe par délibération du 24 Mars Depuis janvier 2009, le SPANC de RIOUX MARTIN fonctionne par le biais d une prestation de service avec le SPANC de la Communauté de Communes de Chalais, par délibération du 20 Octobre Une convention qui fixe les modalités de fonctionnement de cette prestation de service a été signée le 5 décembre 2008 et visée par la préfecture le 9 décembre Les missions du SPANC répondent à la Loi sur l Eau du 30 décembre 2006 (anciennement du 3 janvier 1992) qui définit les obligations des communes en matière d assainissement non collectif. Les compétences du SPANC sont les suivantes : - Le zonage d assainissement et sa validation en enquête publique - Le contrôle de l implantation, la conception et la bonne exécution des dispositifs neufs d assainissement non collectif (ANC) - Le contrôle du bon fonctionnement des dispositifs existants d assainissement non collectif (ANC) - La communication et le conseil aux usagers et aux élus Le règlement intérieur du service a été approuvé par délibération du 1 Août Le Contrôle de l implantation, de la conception et de la bonne exécution des dispositifs neufs d assainissement non collectif (ANC) est en exercice depuis la création du SPANC afin de garantir que toutes les nouvelles installations créées répondent aux normes techniques en vigueur. La première campagne de contrôles de bon fonctionnement des dispositifs existants d assainissement non collectif (ANC) a débutée en 2006 et n est pas encore terminée. Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 3

4 2.2 Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif NB de points Points obtenus A- Eléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du SPANC +20 : délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération +20 : application d un règlement du SPANC approuvé par délibération +30 : mise en ouvre de la vérification de conception et d exécution des installations réalisées ou réhabilitée depuis moins de huit ans +30 : mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations B- Eléments facultatifs du SPANC ; points comptabilisés seulement si tous les éléments obligatoires sont en place +10 : Existence d un service capable d assurer à la demande du 10 0 propriétaire l entretien de l installation +20 : Existence d un service capable d assurer à la demande du 20 0 propriétaire des travaux de réalisation et de réhabilitation des installations +10 : Existence d un service capable d assurer le traitement des 10 0 matières de vidange TOTAL Tarification du service Il a également été défini, par délibération du 10 mai 2005 et du 1 er août 2005, des tarifs de redevances pour les différentes missions du SPANC : - 70 pour l instruction des dossiers et la vérification de la bonne exécution de la réhabilitation des systèmes existants d ANC pour l instruction des dossiers et la vérification de la bonne exécution de la création des systèmes neufs d ANC - 75 pour le contrôle de bon fonctionnement d une installation existante d ANC pour une périodicité de 4 ans Ces différents tarifs de redevance n ont pas changé depuis la création du service. Le service n est pas assujetti à la TVA. 2-4 Recettes du SPANC Les recettes, perçues par le SPANC de Rioux pour l exercice 2008, sont les suivantes : - Redevances du contrôle de bon fonctionnement : 75 - Redevances du contrôle de réalisation neuves : Subvention Agence de l eau Adour Garonne : Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 4

5 Soit, un total de Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 5

6 III- ETAT DES CONTRÔLES D IMPLANTATON, DE CONCEPTION ET DE BONNE EXECUTION DES SYSTEMES NEUFS D ANC 3-1 Vérification de l implantation et de la conception Le SPANC assure l instruction des dossiers de : ET - Certificats d Urbanisme (CU) afin de donner un avis technique sur l aptitude des sols à recevoir un système d assainissement autonome et - de permis de construire (PC) pour valider le dimensionnement et le choix de la filière envisagée lors du projet global. Cette mission existe également au niveau de la réhabilitation de l habitat existant. Nous pouvons constater que le nombre de dossiers instruits a diminué depuis la création du service : Dossiers CU PC Réha CU PC Réha CU PC Réha CU PC Réha Total Total Global *Réha = Réhabilitation des dispositifs d ANC 3-2 Vérification de la bonne exécution Le SPANC effectue ensuite le contrôle de bonne exécution des projets validés et vérifie la conformité technique du nouveau système d assainissement réalisé. Le tableau ci-dessous récapitule la réalisation des systèmes neufs d ANC depuis 2005: Réhabilitation Permis de construire Total/an On peut constater que la production des travaux neufs reste stable, avec toutefois une pointe de réhabilitations en L ensemble des dispositifs créés, jusque fin 2008, ont été déclarés «conforme» par le SPANC. Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 6

7 IV- ETAT DES CONTRÔLES DE BON FONCTIONNEMENT DES SYSTEMES EXISTANTS D ANC Le programme des premières visites des systèmes existants d assainissement non collectif de la commune s étalera de 2006 à Le parc actuel de la commune comprend environ 160 installations d ANC dont environ 142 en fonctionnement (actives) avec 32 maisons secondaires. On peut alors en déduire environ 18 maisons vacantes. Récapitulatif des données suite aux visites de 2006 à 2008 : Commune de RIOUX MARTIN Total des installations d ANC 160 Installations actives d ANC 142 Visites réalisées en Visites réalisées en Visites réalisées en Il n a pas été réalisé de contrôles en 2008 en raison de l absence d un technicien. Les contrôles ont repris en 2009 par le biais d une convention pour une prestation de service avec le SPANC de la CDC de Chalais. Cette première campagne de contrôle de bon fonctionnement des installations existantes d assainissement non collectif correspond au diagnostic des dispositifs, puisqu elle permet d établir un constat et une base de données complète des communes. Cet inventaire permet ainsi de déterminer les «points noirs» des communes et de hiérarchiser les travaux de réhabilitation à engager. En effet, à la suite de ces visites de contrôle de bon fonctionnement, les installations d assainissement autonome sont classées en trois catégories : «Pas Acceptable», «Acceptable sous Réserve» et «Acceptable». Le tableau ci-dessous récapitule les installations classées par catégorie: BILAN des Visites Installations Pas Acceptables Installations Acceptables Sous réserve Installations Acceptables TOTAL des Installations Visitées Installations visitées en Installations visitées en Total Taux de conformité (%) 50% 9% 41% - Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 7

8 V- INDICATEURS DE PERFORMANCES 5-1 Le contrôle du neuf Depuis 2005, le total des dispositifs neufs réalisés (permis de construire et réhabilitations confondus) est de 22, soit environ 15% du parc de la commune. Le SPANC a déclaré «conforme» l ensemble de ces travaux. 5-2 Le contrôle de l existant De 2006 à la fin 2008, il a donc été visité 31% des installations existantes d ANC de la commune de Rioux Martin. 5-3 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif Il est défini par l arrêté du 2 mai 2007 comme le rapport entre le nombre d installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service à la fin de l année considérée et le nombre total d installations contrôlées depuis la création du service. Fin 2008, le taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif est de 50%. Rapport annuel 2008 sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement 8

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