REGLEMENTATION DE LA DEROGATION DEMANDE D'AUTORISATION D'EVOLUER DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE

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1 REGLEMENTATION DE LA DEROGATION DEMANDE D'AUTORISATION D'EVOLUER DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE La demande d autorisation d évoluer dans une catégorie supérieure est une mesure dérogatoire aux règlements généraux de la LNHB et aux règlements particuliers des compétitions régionales. Elle est principalement destinée aux jeunes clairement identifiés dans le Parcours d Excellence Sportive et la Filière Régional d Accès au Haut Niveau. Elle doit avoir du sens dans le parcours de formation des jeunes concernés. La visite médicale chez un médecin AGREE par la Commission Médicale Régionale est OBLIGATOIRE. Celui-ci peut être amené à prescrire tous les examens complémentaires qu il jugera utiles ; dans ce cas, les résultats seront à joindre à la présente demande sous pli fermé, à l attention du Médecin Régional. Evaluation sportive : Une évaluation de la joueuse ou du joueur peut être exigée par le CTS responsable de la filière, afin de s assurer de la conformité de la demande avec les exigences sportives. Une visite dans le club où évolue la joueuse ou le joueur sera alors effectuée par le CTS ou une personne le représentant, aux jours, horaires et lieux d entraînements précisés dans la demande. Le club sera prévenu de cette visite et les frais inhérents à celle-ci lui seront facturés. REGLES SPORTIVES : Les joueurs et joueuses ayant obtenu la dérogation de la Ligue de Normandie de handball pour évoluer dans une catégorie supérieure NE POURRONT PLUS : 1. Participer à un championnat départemental ; 2. Evoluer dans un championnat d une catégorie d âge inférieure ; 3. Evoluer dans une autre formule (ELITE ou COMPETITION) lorsque celle-ci sera spécifiée, (cas d un club ayant 2 équipes dans la même catégorie et dans 2 formules différentes) ; Ces règles prennent effet à la date de validité spécifiée dans le cadre «DECISION» réservé à la Ligue de Normandie de Handball. PROCEDURE La demande dûment remplie doit être transmise à la Ligue, par le club, après validation du Président. La Ligue assure la circulation de la demande entre : - le CTS responsable de la filière ; - la COC jeunes ; - le Médecin Régional ; puis signifie sa décision au club et à l intéressé par Lettre Recommandée avec Accusé Réception. En cas d évaluation sportive préalable, le CTS responsable de la filière prendra contact directement avec l entraîneur afin de convenir des conditions de sa venue ou de celle de son représentant. Les dossiers seront traités par ordre d arrivée et de priorité sportive (filière de Haut Niveau). Un chèque de 10 à l ordre de la Ligue de Normandie de Handball est à joindre à la demande comme participation aux frais administratifs liés à la gestion des dossiers. IMPORTANT : En effectuant cette demande, toutes les personnes concernées ont pris connaissance et acceptent le règlement de la compétition. Elles s'engagent à le faire respecter. Tout manquement sera sanctionné, conformément à la réglementation. La ligue ne peut être tenue responsable des délais de traitement des demandes.

2 DEMANDE D'AUTORISATION D'EVOLUER DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE CHAMPIONNAT CONCERNE ANNEES D AGE AUTORISEES ANNEES DE NAISSANCE DU JEUNE CONCERNE SAISON 20.. / 20.. CLUB : JEUNE CONCERNE NOM :.. PRENOM :. Date de naissance :.. Numéro de licence : Date de qualification : Taille : Poids : Nombre d'entraînements / semaine : Jours, horaires et lieux d entraînement où le demandeur peut être évalué : Entraîneur : Avis : Tél : Niveau de qualification : Niveau de sélection (le plus élevé) : Je suis dans une structure de renouvellement de l'élite : OUI NON Laquelle : Pôle CAEN Pôle EVREUX CER CAEN CREF EVREUX Je suis en section sportive : OUI NON Laquelle :.... Les joueurs et joueuses évoluant dans une structure de renouvellement de l élite, à savoir le Pôle d EVREUX et le Pôle de CAEN, ne sont pas soumis à une visite chez le médecin agréé. La visite est effectuée par le médecin de Pôle.

3 Avis du médecin agréé * : DE Prescription d examens complémentaires : * Liste des médecins agréés : Calvados : Caen : Institut Régional de la Médecine du Sport - CHU de Caen - Tél : Eure : Evreux : Docteur PRUVOT - Clinique Bergouignan - Evreux - Tél : Manche : Cherbourg : Docteur GIRAUD - Hôpital Pasteur de Cherbourg - Tél : Granville : Centre Médico Sportif Hôpital de Granville Tél : Seine Maritime : Rouen : Institut Régional de la Médecine du Sport, CHU de Bois Guillaume Tél: Le Havre : Docteur François TASSERY--- Le Havre -- Tél: Attention : les visites médicales ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale et ne sont pas prises en charge par la ligue Engagement du responsable légal : * Je soussigné, Madame, Monsieur *..., père, mère, tuteur légal * de, accepte que mon enfant évolue dans le championnat :.., formule.... Je reconnais avoir pris connaissance des modalités de mise en place de cette demande et les accepte ; Je m'engage par ailleurs à ne pas poursuivre, en cas de problème(s) survenant durant cette compétition, la Ligue de Normandie de Handball. Date et Signature précédée de la mention "lu et approuvé" : Je soussigné,, Président(e) du club :..., reconnais avoir pris connaissance des modalités de mise en place de cette demande et les accepte ; Je m'engage par ailleurs, si nécessaire, à rembourser les frais engagés par le CTS responsable de la filière, ou par la personne qu il aura mandaté, pour venir évaluer la joueuse ou le joueur concerné par la demande.(déplacement : 0,30 /km + éventuellement repas jusqu à 20 ). ELEMENTS MOTIVANT LA DEMANDE : Date, tampon du club et signature du Président, précédée de la mention "lu et approuvé"

4 Avis du CTS responsable de la filière : DE Avis de la COC jeunes : DE Avis du Médecin Régional : DE DECISION La Ligue de Normandie de Handball : AUTORISE N AUTORISE PAS NOM : Club :..... PRENOM :. Numéro de licence :. à évoluer en championnat pour la saison ; et UNIQUEMENT dans ce championnat (catégorie d âge et éventuellement formule). DATE DE VALIDITE :..... Date, tampon et signature du Président RAPPELS : L autorisation d évoluer dans une catégorie d âge supérieure est RESTRICTIVE. Une fois la décision de la Ligue prise, il n est plus possible, à partir de la date de validité, d évoluer dans un autre championnat que celui pour laquelle l autorisation a été accordée.

5 ADRESSES OU ENVOYER LA DECISION ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR CLUB : Fonction : Adresse : TUTEUR LEGAL DU DEMANDEUR : Adresse :