CONFÉRENCE ANNUELLE chef de la direction/ dirigeant principal des affaires

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONFÉRENCE ANNUELLE chef de la direction/ dirigeant principal des affaires"

Transcription

1 CONFÉRENCE ANNUELLE chef de la direction/ dirigeant principal des affaires 2002 «AFFRONTER LES ENJEUX» Du 23 au 25 janvier 2002 HOTEL INTER-CONTINENTAL 220, rue Bloor Ouest Toronto (Ontario)

2 Financement de la dette sans financement permanent Renseignements à l intention des conseils scolaires 24 janvier 2002

3 Table des matières Section 1 Introduction 2 Comité de la dette liée aux immobilisations 3 Répartition des conseils par membres du comité 4 Structure 5 Aperçu structurel 6 Avantages pour les conseils scolaires 7 Renseignements exigés 8 Conclusion

4 Introduction On vous a récemment avisés que le ministère de l Éducation et l Office ontarien de financement travaillaient avec des conseillers à une proposition de refinancement de la dette liée aux immobilisations approuvée n ayant pas encore reçue de financement permanent. Ce refinancement prendra la forme d une fiducie de fonds (la «fiducie») financée par une émission fiduciaire aux investisseurs. Un des principaux objectifs du refinancement sera la réduction des frais d emprunt associés à la dette sans financement permament. On prévoit que la fiducie pourra refinancer la dette sans financement permanent à des taux d intérêt inférieurs à ceux que paient individuellement les conseils scolaires et ce, en raison de son envergure et de son pouvoir de négociation et parce qu elle serait protégée contre les risques de crédit des conseils scolaires individuels.

5 Introduction Les conseils scolaires qui participent au financement proposé (les «conseils») devront céder à la fiducie les fonds perçus du ministère de l Éducation au titre de leur dette sans financement permanent; en échange, la fiducie remboursera la dette sans financement permanent. Ces fonds seront utilisés par la fiducie pour rembourser le capital et les intérêts sur les billets qu elle vend aux investisseurs. Puisque les fonds seront fournis par le ministère de l Éducation et seront ainsi considérés être des fonds garantis, on prévoit que les billets pourront être vendus à des taux d intérêts plus ou moins faibles. On a arrêté les services de BMO Nesbitt Burns et de RBC Capital Markets comme conseillers et garants d émission pour le financement proposé.

6 Introduction Un comité de la dette liée aux immobilisations (le «comité»), composé de divers représentants des conseils et du ministère de l Éducation, a été mis sur pied afin de prêter main forte dans le cadre du processus. Le comité agira en tant que point de contact principal pour les conseils. Vous trouverez, ci-joint, une liste des personnes-ressources principales au sein du comité, pour chaque conseil. Afin de vous aider lors de cette transaction, on a arrêté les services de Heather Douglas du cabinet d avocats McMillan Binch afin de représenter les intérêts des conseils, d étudier les documents normalisés et d offrir une consultation juridique aux conseils. Les services de McMillan Binch seront offerts gratuitement aux conseils.

7 Introduction Le but de cette présentation et de vous fournir de l information et de discuter du processus qui se déroulera dans les prochaines semaines, advenant l approbation du gouvernement.

8 Comité de la dette liée aux immobilisations Le comité de la dette liée aux immobilisations est composé des personnes suivantes : Nom Conseils scolaires Téléphone Télécopieur Courriel Don Higgins Toronto District School Board (416) (416) Peter Derochie Simcoe Muskoka Catholic District School Board (705) , poste 220 (705) Pierre Filiatrault CSDC du Centre-Est de l Ontario (613) (613) Brian Greene Thames Valley District School Board (519) , poste 2026 (519) Jim Hardy London District Catholic School Board (519) , poste 2200 (519) Drew Nameth Ontario, ministère de l Éducation (416) (416) Peggy McCormick Ontario, ministère de l Éducation , poste 229 (519) Susan Guinn Office ontarien de financement (416) (416) John McKendrick Office ontarien de financement (416) (416)

9 Comité de la dette liée aux immobilisations Les membres du comité sont à la disposition des conseils scolaires pour les aider tout au long de ce processus. Les conseils scolaires ont été jumelés à un membre du comité (voir page suivante).

10 Répartition des conseils par membres du comité Nous encourageons les conseils à adresser leurs questions aux membres du comité. Pour simplifier les choses, chaque conseil a été jumelé à un membre du comité, qui agira en tant que personne-ressource.

11 Répartition des conseils par membres du comité Membre du comité : Don Higgins - Toronto District School Board Membre du comité : Peter Derochie - Simcoe Muskoka Catholic District School Board Conseils scolaires : District School Board Ontario North East Conseils scolaires : Near North District School Board York Region District School Board Simcoe County District School Board Peel District School Board Keewatin-Patricia District School Board Halton District School Board Rainy River District School Board Hamilton-Wentworth District School Board Lakehead District School Board District School Board of Niagara Superior-Greenstone District School Board Toronto Catholic School Board Bluewater District School Board York Catholic District School Board Kawartha Pine Ridge District School Board Halton Catholic District School Board Sudbury Catholic District School Board Hamilton-Wentworth Catholic District School Board Thunder Bay Catholic District School Board Membre du comité : Pierre Filiatrault - CSDC du Centre-Est de l'ontario Membre du comité : Brian Greene - Thames Valley District School Board Conseils scolaires : C.S.D. Centre-Sud-Ouest Conseils scolaires : Avon Maitland District School Board CSCD des Grandes Rivieres Lambton Kent District School Board Conseil Scolaire Catholique Franco-Nord Waterloo Region District School Board CSCD du Nouvel-Ontario St. Clair Catholic District School Board Conseil des Ecoles Publiques de l'est de l'ontario Algonguin & Lakeshore Catholic District School Board CSD des ecoles catholiques de Sud-Ouest Trillium Lakelands District School Board CSD catholique de Centre-Sud Upper Grand District School Board CSD catholique de l'est Ontarien Grand Erie District School Board Limestone District School Board Membre du comité : Jim Hardy - London District Catholic School Board Conseils scolaires : Huron-Perth Catholic District School Board Windsor-Essex Catholic District School Board Waterloo District Catholic School Board Catholic District School Board of Eastern Ontario Ottawa-Carleton Catholic District School Board Renfrew County Catholic District School Board Superior North Catholic District School Board Niagara Catholic District Brant Haldimand-Norfolk Catholic District School Board Ottawa-Carleton District School Board Renfrew County District School Board

12 Structure Vue d ensemble Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Le financement de la dette sans financement permanent sera clair et simple pour les conseils. Le financement nécessite la mise sur pied d une fiducie qui : i) émettra des billets sur le marché canadien des obligations; ii) utilisera le produit pour rembourser la dette sans financement permanent existante de chaque conseil; et iii) payera les intérêts et le capital sur les billets.

13 Structure Vue d ensemble Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : En contrepartie du remboursement de la dette sans financement permanent, la fiducie se verra remettre le droit de recevoir les fonds versés par le ministère de l Éducation pour rembourser ladite dette. On prévoit que la fiducie pourrait emprunter à des taux inférieurs à ceux des conseils individuels en raison de son envergure plus importante et de son plus grand pouvoir de négociation, parce que sa structure sera isolée des conseils et parce qu elle payera le capital et les intérêts sur les billets provenant des fonds versés par le ministère de l Éducation, une source de revenus garantie.

14 Structure Vue d ensemble Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : La participation des conseils sera limitée. Les billets émis par la fiducie ne constitueront ni des dettes de «conseils scolaires», ni des obligations pour les conseils ou la province. La présentation qui suit offre plus de détails au sujet du financement et souligne la participation des conseils.

15 Structure Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : La fiducie sera mise sur pied. La fiducie sera responsable de deux événements principaux qui auront lieu environ en même temps : i) émettre des billets sur le marché canadien des obligations, et ii) utiliser le produit de cette émission pour rembourser les facilités de crédit pour la dette sans financement permanent de chaque conseil participant. Une fois l offre exécutée, les conseils seront libérés de leurs obligations relativement à la dette sans financement permanent. Les conseils n auront aucune obligation continue envers les investisseurs relativement aux billets émis par la fiducie.

16 Structure Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Les conseils seront toutefois désignés comme «bénéficiaires» de la fiducie. Leur rôle de bénéficiaires leur permettra de recevoir toute valeur résiduelle dans la fiducie après le remboursement des billets et au moment de la dissolution. Notre but, toutefois, est de n avoir aucune valeur résiduelle dans la fiducie au moment de la dissolution.

17 Structure Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : En contrepartie du remboursement de leur dette sans financement permanent, les conseils intimeront irrévocablement le ministère de l Éducation de déposer dans un compte de banque désigné (le «compte bloqué») les subventions versées au titre de la dette sans financement permanent. Les comptes bloqués seront ouverts au nom des conseils, mais ne seront accessibles que par la fiducie. La fiducie utilisera une partie de ces subventions pour couvrir l intérêt sur les billets. Le reste des subventions, déduction faite des frais de la fiducie, s accumulera dans un fonds d amortissement établi par la fiducie et sera utilisé pour couvrir le capital sur les billets à échéance.

18 Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : La transaction mettra en cause les intervenants suivants : i) Conseils -Chacun des 55 conseils scolaires admissibles qui ont à l heure actuelle des facilités scolaires de crédit non réglées en place pour une dette sans financement permanent. Chaque conseil participants exécutera une convention irrévocable qui leur sera fournie d ici quelques semaines. En vertu de cette convention, la fiducie se verra remettre le droit de recevoir toutes les subventions futures versées par la province au titre de la dette sans financement permanent, sous approbation de l assemblée législative. Cette cession sera accomplie en contrepartie du remboursement par la fiducie de toute dette existante sans financement permanent. ii) Province -Ministère de l Éducation, Office ontarien de financement iii) Fiducie -Un outil de financement établi dans le but d émettre des billets à long terme. La fiducie recevra une cote de crédit de l agence de cotation des titres. La fiducie devra rembourser la dette sans financement permanent au moment de l exécution de l émission de la dette, en contrepartie du droit recevoir toute subvention future au titre de la dette sans financement permanent versée par le ministère de l Éducation iv) Comptes -Comptes de banque établis à l intention des investisseurs mais appartenant aux conseils. Toutes bloqués les subventions versées au titre de la dette sans financement permanent seront déposées dans ces comptes. Les comptes bloqués ne seront accessibles que par la fiducie. v) Fonds -Un compte d investissement établi par la fiducie pour investir le capital des subventions versées d amortissement au titre de la dette sans financement permanent par la fiducie. À l échéance des billets, les investisseurs recevront le solde cumulé du fonds d amortissement. vi) Investisseurs -Les acheteurs des billets émis par la Fiducie vii) Créanciers -Divers établissements, y compris les banques, caisses populaires, municipalités, etc. qui sont des créanciers de la dette sans financement permanent des conseils. viii) Garants d émission -BMO Nesbitt Burns Inc. et RBC Capital Market de

19 Aperçu structurel Les diagrammes ci-après illustrent et expliquent les divers événements qui surviendront tout au long du financement. Le diagramme suivant décrit les événements uniques à survenir avec la disposition en fiducie, dans l hypothèse de l approbation du gouvernement.

20 Aperçu structurel CRÉANCIERS (CRÉANCIERS DE LA DETTE SFP) Remboursement de la dette Effacement de la dette SFP Obligation (5) CONSEILS SCOLAIRES PARTICIPANTS COMPTES BLOQUÉS (Au nom des conseils mais uniquement accessibles par la fiducie) (3) Convention irrévocable (2) (5) FIDUCIE (1) Produit de l émission de billets Billets (4) (4) Événements uniques INVESTISSEURS 1. La fiducie sera mise sur pied. 2. Les conseils souscriront à une cession et signeront une convention irrévocable en contrepartie du remboursement de la dette sans financement permanent par la fiducie. 3. Des comptes bloqués seront ouverts pour chaque conseil. 4. Le fiduciaire émettra des billets aux investisseurs et le produit sera versé dans la fiducie. 5. La fiducie utilisera le produit de l émission de billets pour rembourser la dette sans financement permanent et pour décharger les conseils de leurs obligations face à la dette sans financement permanent.

21 Aperçu structurel Le diagramme suivant décrit les événements semestriels qui auront lieu tout au long du financement. CONSEILS SCOLAIRES PARTICIPANTS Solde du fonds d amortissement accumulé à échéance FONDS D AMORTISSEMENT (6) (10) (9b) Capital annuel COMPTES BLOQUÉS (au nom des conseils mais accessibles uniquemeent par la fiducie) (3) (8) FIDUCIE (1) Versement du capital et des intérêts Paiements semestriels des intérêts (9a) (10) Paiement du capital final à échéance (7) Versement du capital et des intérêts INVESTISSEURS PROVINCE Ministère de l Éducation Événements continus 6. Mise en place d un fonds d amortissement. 7. Si un octroi de crédits est approuvé par l assemblée législative, le ministère de l Éducation versera une subvention à chaque conseil qui sera ensuite déposée dans le compte bloqué de chaque conseil. 8. Le solde des comptes bloqués ne peut être touché que par la fiducie. 9. La fiducie utilisera les paiements (8) pour faire : (a) des paiements d intérêts semestriels aux investisseurs, et (b) des versements dans le fonds d amortissement. 10. À échéance, la fiducie utilisera le solde cumulé du fonds d amortissement pour faire le dernier paiement de capital aux investisseurs et la fiducie sera clôturée. La fiducie paiera ses créanciers et distribuera les biens, s il en reste, aux conseils en leur qualité de bénéficiaires.

22 Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Le rôle de chaque conseil sera limité à quatre événements principaux : i) fournir des détails concernant les facilités de crédit existantes afférentes à la dette sans financement permanent. ii) ouvrir un compte de banque qui servira de compte bloqué. Les formulaires exigés seront fournis aux conseils afin que ces derniers puissent les remplir et les remettre à la succursale bancaire du conseil.

23 Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : iii) souscrire à une cession et signer une convention irrévocable autorisant le ministère de l Éducation à verser la partie de leurs subventions liée à la dette sans financement permanent dans un compte bloqué ouvert par chaque conseil et appartenant à chaque conseil. Ce compte sera toutefois uniquement accessible par le fiduciaire, qui agira pour le compte des investisseurs. On demandera aux conseils de céder à la fiducie la partie de leurs subventions annuelles liée à la dette sans financement permanent et en échange, la fiducie remboursera les facilités de crédit des conseils et obtiendra l effacement de la dette sans financement permanent en étroite concordance avec l exécution de l émission de la dette par la fiducie.

24 Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : iv) être nommé bénéficiaires de la fiducie. Les bénéficiaires n auront aucun devoir ou aucune responsabilité envers la fiducie, mais seront les prestataires de toute attribution, advenant le cas d une attribution par la fiducie.

25 Aperçu structurel Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Les conseils n auront aucune responsabilité relativement aux billets émis par la fiducie ou aux activités continues de la fiducie ou aux documents d information ou de mouvement. Les conseils devront toutefois faire remarquer et garantir à la fiducie qu ils sont admissibles, à la date de l offre des billets, à recevoir des subventions liées à leur dette sans financement permanent. Les règlements nécessaires seront édictés afin d autoriser les conseils à participer aux accords ci-haut mentionnés.

26 Avantages pour les conseils scolaires Les opérations de financement auront certains avantages pour les conseils. i) la dette sans financement permanent de chaque conseil sera éliminée. ii) les conseils n auront aucune responsabilité relativement aux billets émis par la fiducie ou aux activités continues de la fiducie ou à toute divulgation ou opération pour la fiducie ou les billets, sous réserve de la déclaration et de la garantie des conseils auprès de la fiducie qu ils ont droit aux subventions relativement à leur dette sans financement permanent.

27 Avantages pour les conseils scolaires iii) parce que les billets seront la responsabilité de la fiducie (et NON celle des conseils), les conseils n auront pas à se préoccuper des causes d égalité de traitement ou de la responsabilité conjointe et individuelle. iv) les conseils ne seront pas tenus de divulguer toute information financière ou d exploitation relativement aux conseils. v) la transaction est claire et simple pour les conseils.

28 Renseignements exigés Dans l hypothèse de l approbation du gouvernement : Chaque conseil sera tenu de fournir les renseignements suivants : i) nom, adresse, n o de téléphone, n o de télécopieur et courriel des personnes-ressources. ii) description détaillée des facilités de crédit relativement à la dette sans financement permanent, y compris des renseignements précis quant aux clauses pour paiement anticipé et aux dispositions punitives, s il y a lieu, ainsi que toute autre information concernant les ententes de crédit avec tous les créanciers qui seraient remboursés par cette facilité. iii) nom de la banque, adresse de la succursale et numéros de comptes de banque des facilités de crédit relativement à la dette sans financement permanent. Ces renseignements seront recueillis par le ministère de l Éducation.

29 Conclusion La transaction proposée est claire et simple pour les conseils. Les conseillers seront disponibles pour discuter de la transaction proposée et pour répondre à toute question soulevée. Les conseils sont priés de discuter de tout aspect de la transaction proposée avec les membres du comité, quand cela leur convient. Heather Douglas du cabinet d avocats McMillan Binch fournira des conseils juridiques aux conseils et sera disponible pour discuter de tout aspect de la transaction proposée. Afin de minimiser les frais juridiques, les conseils sont priés d adresser leurs questions aux personnes-ressources du comité, qui assureront le lien entre les conseils et McMillan Binch.

NOTE DE SERVICE Directrices et directeurs de l éducation Secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des administrations scolaires

NOTE DE SERVICE Directrices et directeurs de l éducation Secrétaires-trésorières et secrétaires-trésoriers des administrations scolaires Ministry of Education Ministère de l Éducation Office of the ADM Bureau du sous-ministre adjoint Business & Finance Division Division des opérations et des finances 20th Floor, Mowat Block 20 e étage,

Plus en détail

Sous-ministre adjoint. Demande de financement pour des projets d'immobilisations pour le regroupement scolaire

Sous-ministre adjoint. Demande de financement pour des projets d'immobilisations pour le regroupement scolaire Ministry of Education Office of the ADM Financial Policy and Business Division 20 th Floor, Mowat Block 900 Bay Street Toronto ON M7A 1L2 Ministère de l Éducation Bureau du sous-ministre adjoint Division

Plus en détail

Organismes du secteur parapublic

Organismes du secteur parapublic Organismes du secteur parapublic Organismes du secteur parapublic dont les comptes sont audités par un auditeur autre que le vérificateur général, mais dont les rapports d audit, dossiers de travail et

Plus en détail

Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires. Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004

Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires. Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004 Présentation de l information financière à l attention des conseils scolaires Présentation à la conférence annuelle des CODE/AAS 22 janvier 2004 Spécialistes Marion Jarrell Chef de projet - Responsabilisation

Plus en détail

Directrices et directeurs de I'education Secretaires-tresorieres et secretaires-tresoriers des administrations scolaires

Directrices et directeurs de I'education Secretaires-tresorieres et secretaires-tresoriers des administrations scolaires Ministry of Education Office of the ADM Business & Finance Division 20th Floor, Mowat BlOCk 900 Bay Slreet Toronto ON M7A 1L2 Ministere de l'education Bureau du sous-minislre adjoint Division des operations

Plus en détail

Statistiques sur les hôtels de l'ontario, 2008

Statistiques sur les hôtels de l'ontario, 2008 mars 2009 Statistiques sur les hôtels de l'ontario, 2008 **Point de 2008 2007 pourcentage 2008 2007 Variation* 2008 2007 Variation* ONTARIO 61,4% 62,5% -1,0 $127,15 $126,39 0,6% $78,12 $78,96-1,1% Région

Plus en détail

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU :

SUR LA PROPOSITION DE, IL EST RÉSOLU : EXTRAIT du procès-verbal d une séance ordinaire du Conseil d administration du CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE BORDEAUX-CARTIERVILLE-SAINT-LAURENT tenue à le à compter de heures et à laquelle

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT 45-106 SUR LES DISPENSES DE PROSPECTUS ET D INSCRIPTION Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1, a. 331.1, par. 1, 3, 8, 11, 14 et 34 ) 1. L article 1.1 du Règlement

Plus en détail

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES

VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES VALENER INC. RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES TABLE DES MATIÈRES SOMMAIRE... I APERÇU... 1 DÉFINITIONS... 1 ADMISSIBILITÉ... 2 ADHÉSION... 2 RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES... 3 ACTIONS... 4 FRAIS...

Plus en détail

Surintendantes et surintendants du secteur des affaires et des finances. Ententes de financement à long terme pour les projets d'immobilisations

Surintendantes et surintendants du secteur des affaires et des finances. Ententes de financement à long terme pour les projets d'immobilisations Ministry of Education Ministère de l Éducation Capital Programs Branch Direction des programmes d immobilisations 21 st Floor, Mowat Block 21 e étage, Édifice Mowat 900 Bay Street 900, rue Bay Toronto

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes

LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes LUNETTERIE NEW LOOK INC. Régime de réinvestissement des dividendes 19 mars 2014 RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DES DIVIDENDES Table des matières Introduction... 2 Vue d ensemble... 3 Définitions... 3 Questions

Plus en détail

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions

FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR. Régime de Réinvestissement des Distributions FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER COMINAR Régime de Réinvestissement des Distributions Le régime de réinvestissement des distributions de Cominar (le «Régime») permet aux porteurs de parts de Cominar d utiliser

Plus en détail

Opérations bancaires, investissements et emprunts

Opérations bancaires, investissements et emprunts Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : 1 er avril 2003 Révision : mai 2009 TABLE DES MATIÈRES But et portée...1 Principes... 2 Glossaire... 2 Directive exécutoire...5 Résumé des

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités)

États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre 2012 et 2011 (non audités) États financiers consolidés résumés du GROUPE CGI INC. (non audités) États consolidés résumés du résultat Pour les périodes de trois mois closes les 31 décembre (en milliers de dollars canadiens, sauf

Plus en détail

RÈGLEMENT DE L ONTARIO 1/13 pris en vertu de la LOI SUR L ÉDUCATION CRÉDITS DE CONGÉS DE MALADIE ET COMPENSATION DES CRÉDITS DE CONGÉS DE MALADIE

RÈGLEMENT DE L ONTARIO 1/13 pris en vertu de la LOI SUR L ÉDUCATION CRÉDITS DE CONGÉS DE MALADIE ET COMPENSATION DES CRÉDITS DE CONGÉS DE MALADIE RÈGLEMENT DE L ONTARIO 1/13 pris en vertu de la LOI SUR L ÉDUCATION CRÉDITS DE CONGÉS DE MALADIE ET COMPENSATION DES CRÉDITS DE CONGÉS DE MALADIE Admissibilité aux crédits de congés de maladie 1. (1) L

Plus en détail

M. Mme Entreprise (sans objet dans le cas d un compte RER/FRR) Autre. Prénom Initiales Nom de famille. Ville Province Code postal

M. Mme Entreprise (sans objet dans le cas d un compte RER/FRR) Autre. Prénom Initiales Nom de famille. Ville Province Code postal DEMANDE D ADHÉSION Veuillez envoyer/télécopier cette formule à : RBC c/o Citigroup 2920 Matheson Blvd. East Mississauga ON L4W 5J4 TÉLÉC. : 1 866 877-9477 1. Renseignements sur le régime Numéro de compte

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2013

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2013 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

AVIS D ACQUISITION FORCÉE

AVIS D ACQUISITION FORCÉE Le présent document est important et exige votre attention immédiate. Si vous avez des doutes sur la façon d y donner suite, vous devriez consulter votre courtier en valeurs mobilières, votre avocat ou

Plus en détail

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire

Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre. Sommaire Avis sur les règles Avis d approbation/de mise en œuvre Règles des courtiers membres Personne-ressource : Answerd Ramcharan Chef de l information financière Politique de réglementation des membres 416

Plus en détail

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Novembre 2007 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Novembre 2007 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre

Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Plateforme de vente aux enchères et de vente de gré à gré du ministre Guide de l utilisateur Version abrégée Octobre 2013 Table des matières SECTION I INTRODUCTION... 1 SECTION II OUVERTURE D UNE SESSION

Plus en détail

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE

RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE RÉGIME DE RÉINVESTISSEMENT DE DIVIDENDES ET D ACHAT D ACTIONS NOTICE D OFFRE Le 18 décembre 2013 Les actionnaires devraient lire attentivement la notice d offre en entier avant de prendre une décision

Plus en détail

Rapport financier annuel 2006

Rapport financier annuel 2006 Rapport financier annuel 2006 PORTEFEUILLES GÉRÉS ET INDICIELS TD Programme de gestion d actifs TD PORTEFEUILLE GÉRÉ ET INDICIEL TD REVENU Le 31 décembre 2006 Programme de gestion d actifs TD RAPPORT FINANCIER

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2011 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

É T A T S F I N A N C I E R S de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES Pour l exercice clos le 31 DÉCEMBRE 2013

É T A T S F I N A N C I E R S de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES Pour l exercice clos le 31 DÉCEMBRE 2013 É T A T S F I N A N C I E R S de la CAISSE D ASSISTANCE AU PERSONNEL DES FORCES CANADIENNES Pour l exercice clos le 31 DÉCEMBRE 2013 RAPPORT DU VÉRIFICATEUR Au conseil des Biens non publics Nous avons

Plus en détail

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada

Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Principes généraux de l imposition des contrats d assurance-vie au Canada Janvier 2015 L assurance-vie joue un rôle de plus en plus important dans la planification financière en raison du patrimoine croissant

Plus en détail

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE

FORMULAIRE 1B DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE DEMANDE D INSCRIPTION ÉMETTEURS DE FONDS D INVESTISSEMENT À CAPITAL FIXE / PRODUITS ET FONDS NÉGOCIÉS EN BOURSE Demande initiale Demande finale Date : (Instructions : Dans le cas d une demande d inscription

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI. Description du Programme modifiée FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI - DESCRIPTION DU PROGRAMME MODIFIÉE

FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI. Description du Programme modifiée FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI - DESCRIPTION DU PROGRAMME MODIFIÉE FACILITÉ CANADIENNE DE CRÉDIT GARANTI Description du Programme modifiée BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA 1 17 septembre 2009 INTRODUCTION 1. Dans son budget du 27 janvier 2009 et à titre d élément du

Plus en détail

RÈGLEMENT À L AMIABLE (avec les intimés James A. MacCallum et Andrew Mitchell Holdings, LLC)

RÈGLEMENT À L AMIABLE (avec les intimés James A. MacCallum et Andrew Mitchell Holdings, LLC) VU LA LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES, L.N.-B. 2004, ch. S-5.5, AVEC SES MODIFICATIONS ET DANS L AFFAIRE DE James A. MacCallum, Andrew Mitchell Holdings, LLC et Andrew J. Trites (Intimés) RÈGLEMENT À L

Plus en détail

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - janvier 2015

Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - janvier 2015 Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie Demande d ouverture d un compte d épargne libre d impôt (CELI) - janvier 2015 La Série SunWise Essentiel 2 est un contrat de rente individuelle à capital variable

Plus en détail

Vu le Décret N 2014-200 du 11 Avril 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef de Gouvernement ; DECRETE :

Vu le Décret N 2014-200 du 11 Avril 2014, portant nomination du Premier Ministre Chef de Gouvernement ; DECRETE : GOUVERNEMENT -------- DECRET N 2014-1127 du 30 juillet 2014 portant présentation au Parlement du Projet de Loi n 011 /2014 du 10 juillet 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement

Plus en détail

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes :

Faillite et insolvabilité. Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : Avril 2007 Bulletin fiscal Faillite et insolvabilité Les renseignements donnés dans le présent bulletin vous seront utiles si vous êtes : un syndic de faillite un contrôleur un séquestre un créancier garanti

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec),

CONTRAT. PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), CONTRAT ENTRE : PARTICIPANT, personne morale légalement constituée sous le régime des lois du Canada, ayant un établissement au (Québec), ci-après nommée le «Participant», ET : HYDRO-QUÉBEC, personne morale

Plus en détail

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement

VILLAGE DE CASSELMAN. Politique de placement VILLAGE DE CASSELMAN Politique de placement Politique F3 (10/05/2005) OBJECTIF Pour s assurer que les surplus de liquidité et le portefeuille de placement sont gérés de façon prudente. DÉFINITIONS Actifs

Plus en détail

F O I R E A U X Q U E S T I O N S

F O I R E A U X Q U E S T I O N S FOIRE AUX QUESTIONS La présente FAQ a été rédigée en fonction des activités et du modèle opérationnel actuels de Marchés privés TSX. Les réponses peuvent être modifiées sans préavis. NOVEMBRE 2014 2 COMMUNIQUEZ

Plus en détail

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5

1.6 Responsabilité des fiduciaires et des représentants successoraux... 4 1.7 Certificats de décharge... 5 TABLE DES MATIÈRES Remerciements...iii Chapitre 1 Exigences de déclaration et administration 1.1 Qui doit produire une déclaration?... 1 1.2 Où faut-il envoyer la déclaration?... 2 1.3 Comment produire...

Plus en détail

Transférer votre ferme à votre famille. Comment laisser votre ferme à votre famille de façon avantageuse au plan fiscal

Transférer votre ferme à votre famille. Comment laisser votre ferme à votre famille de façon avantageuse au plan fiscal Transférer votre ferme à votre famille Comment laisser votre ferme à votre famille de façon avantageuse au plan fiscal RBC Banque Royale Transférer votre ferme à votre famille 2 L article suivant a été

Plus en détail

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2015

CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 31 AOÛT 2015 CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS CONSEIL DES ÉCOLES PUBLIQUES DE L EST DE L ONTARIO TABLE DES MATIÈRES PAGE Rapport de la direction 1 Rapport de l auditeur

Plus en détail

Calendrier de la gestion des risques d osbie

Calendrier de la gestion des risques d osbie OSBIE Risk Management Calendar Calendrier de la gestion des risques d osbie 20 20 13 14 osbie.on.ca Scan to see more. Download a QR reader from where you get your apps! istockphoto/thinkstock Balayez pour

Plus en détail

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC

Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC Mars 2005 Rachat périodique d actions Libérez la valeur de votre entreprise MC La majeure partie des avoirs financiers des propriétaires de petite entreprise est souvent immobilisée dans les actions d

Plus en détail

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit.

1 milliard $ cadre Corporation. Reçus de souscription. presse. de souscription. une action. 250 millions $ de. Facilité de crédit. Communiqué de Ébauche en date du 2 juin 2014 presse NE PAS DISTRIBUER AUX SERVICES DE PRESSE DES ÉTATS-UNIS NI DIFFUSER AUX ÉTATS-UNIS Ce communiqué de presse ne constitue pas une offre de vente ou une

Plus en détail

MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL

MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL MODALITÉS PROPOSÉES À L'ÉGARD DU PLACEMENT DES SOLDES DE TRÉSORERIE DU RECEVEUR GÉNÉRAL 1. Cadre Les soldes de trésorerie du Receveur général sont placés par voie d adjudications administrées par la Banque

Plus en détail

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT

POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT Page 1 de 7 POLITIQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION EN MATIÈRE DE RISQUE DE CRÉDIT 1.0 CONTEXTE La présente politique est établie conformément au principe 16 b) de la Charte du conseil d administration.

Plus en détail

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS

FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Financement d entreprise et fusions et acquisitions 27 FINANCEMENT D ENTREPRISES ET FUSIONS ET ACQUISITIONS Le Canada est doté de marchés financiers bien développés et très évolués. Les principales sources

Plus en détail

Contacts et ressources

Contacts et ressources Contacts et ressources Services d extension régionaux à l intention des membres de l OMA Personnes-ressources, soins primaires, ministère de la Santé et des Soins de longue durée Provincial Association

Plus en détail

Lignes directrices du MFCU. Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario

Lignes directrices du MFCU. Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario Lignes directrices du MFCU Ordonnances alimentaires et Prestations d emploi et mesures de soutien de l Ontario Renseignements généraux sur les ordonnances alimentaires Page 2 Lorsque les clients divulguent

Plus en détail

Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié

Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié Transformation d assurance vie Avis de transformation privilégié Cette section doit être remplie par l employeur Nom de la société N os de police collective et de division Nom de l employé Date de naissance

Plus en détail

LETTRE D ENTENTE. 1. Durée de l entente : Cette entente sera en vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2017.

LETTRE D ENTENTE. 1. Durée de l entente : Cette entente sera en vigueur du 1 avril 2016 au 31 mars 2017. Entente faite en duplicata ce 2016. LETTRE D ENTENTE ENTRE : ET : (ci-après appelé(e) le «demandeur») HABITAT FAUNIQUE CANADA, société privée sans but lucratif constituée en vertu de la Loi sur les corporations

Plus en détail

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit :

Inutilisable pour. une transaction. Spécimen. Elle est située sur un terrain loué appartenant à et décrit comme suit : FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 PROMESSE D ACHAT MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ Inutilisable pour NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier 2015. 1. IDENTIFICATION

Plus en détail

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la

SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada. Le présent certificat est émis en vertu de la SOCIÉTÉ D ASSURANCE VIE MD Siège social : Ottawa, Canada Le présent certificat est émis en vertu de la POLICE DE RENTE COLLECTIVE FONDS DE REVENU STABLE MD établie en faveur de LA COMPAGNIE TRUST ROYAL

Plus en détail

Article : XX ( ) C.E. ( X ) C.C. Date : 20 janvier 2015

Article : XX ( ) C.E. ( X ) C.C. Date : 20 janvier 2015 Article : XX ( ) C.E. ( X ) C.C. Date : 20 janvier 2015 PROJET DE RÉSOLUTION ORIGINE SERVICE DES RESSOURCES FINANCIÈRES SUJET Emprunt long terme n excédant pas 3 735 000$ (X) Décision ( ) Information (

Plus en détail

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital

Vente de la ferme et l exonération des gains en capital Vente de la ferme et l exonération des gains en capital RBC Banque Royale Vente de la ferme et l exonération des gains en capital 2 L article suivant a été écrit par Services de gestion de patrimoine RBC.

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE

TABLEAU COMPARATIF. Texte adopté par l Assemblée nationale PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE 65 TABLEAU COMPARATIF Texte du projet de loi Texte adopté par l Assemblée nationale Propositions de la Commission PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L ÉQUILIBRE FINANCIER

Plus en détail

Legs de biens personnels par testament

Legs de biens personnels par testament Legs de biens personnels par testament La Fondation canadienne des maladies inflammatoires de l intestin (FCMII) se consacre à la découverte d un traitement curatif pour la maladie de Crohn et la colite

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

FIBROSE KYSTIQUE CANADA

FIBROSE KYSTIQUE CANADA États financiers de FIBROSE KYSTIQUE CANADA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Téléphone (416) 228-7000 Yonge Corporate Centre Télécopieur (416) 228-7123 4100, rue Yonge, Bureau 200 Internet www.kpmg.ca Toronto

Plus en détail

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)''

INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' INTEMA'SOLUTIONS'INC.' ' États'financiers''' Intermédiaires''' POUR'LE'TROISIÈME'TRIMESTRE'TERMINÉ'LE'30'SEPTEMBRE'2013' (NON'AUDITÉS)'' 1 Avis au lecteur Les états financiers intermédiaires résumés d'intema

Plus en détail

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER)

Bulletin fiscal. Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Bulletin fiscal Novembre 2010 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE Régime enregistré d épargne-retraite (REER) Les versements à un REER effectués au plus tard le 1 er mars 2011 sont déductibles en 2010.

Plus en détail

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES

OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES OFFRE D ACHAT D ACTIONS (Version simplifiée) TABLE DES MATIÈRES PAGE 0.00 INTERPRÉTATION... 8 0.01 Terminologie... 8 0.01.01 Actions... 8 0.01.02 Charge... 9 0.01.03 Contrôle... 9 0.01.04 Date de Clôture...

Plus en détail

Financière Sun Life inc.

Financière Sun Life inc. Financière Sun Life inc. Régime canadien de réinvestissement des dividendes et d achat d actions CIRCULAIRE D OFFRE MODIFIÉE ET MISE À JOUR Table des matières Dans la présente circulaire d offre... 1

Plus en détail

Guide d instruction - Version provisoire

Guide d instruction - Version provisoire Guide d instruction - Version provisoire Objet : Ligne directrice sur la divulgation des renseignements des régimes de retraite à cotisations déterminées Date : Septembre 2009 Introduction La présente

Plus en détail

États financiers condensés consolidés. du premier trimestre 2015. Aux 31 mars 2015 et 2014

États financiers condensés consolidés. du premier trimestre 2015. Aux 31 mars 2015 et 2014 Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc. États financiers condensés consolidés du premier trimestre 2015 Aux 31 mars 2015 et 2014 SRM158-1(15-03) PDF Ces états financiers consolidés

Plus en détail

Définitions LIGNES DIRECTRICES SUR LA SURVEILLANCE VIDÉO

Définitions LIGNES DIRECTRICES SUR LA SURVEILLANCE VIDÉO OBJET Les conseils scolaires peuvent utiliser du matériel de surveillance pour respecter leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l éducation et les tâches de leurs employées et employés en vertu de

Plus en détail

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC.

ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. ÉTATS FINANCIERS INTÉRIMAIRES ALPHINAT INC. Premier trimestre terminé le 30 novembre 2005 Les états financiers consolidés joints ont été préparés par la direction de Alphinat Inc. et n ont pas été examinés

Plus en détail

DOCUMENT D INFORMATION BILLETS À ORDRE À COURT TERME

DOCUMENT D INFORMATION BILLETS À ORDRE À COURT TERME DOCUMENT D INFORMATION BILLETS À ORDRE À COURT TERME Le présent document d information ne constitue pas ni ne doit en aucun cas être interprété comme constituant une offre de vente des billets à ordre

Plus en détail

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA

ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES INVESTMENT INDUSTRY REGULATORY ORGANIZATION OF CANADA CONVENTION UNIFORME DE SUBORDINATION DE PRÊT Borden Ladner Gervais s.r.l.,

Plus en détail

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES

DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES Révision sept 2015 Loi de l impôt sur le revenu Page 1 de 8 DEMANDE D AUTORISATION D ÉMETTRE DES ACTIONS À TITRE DE PLACEMENTS ADMISSIBLES REMARQUE : SI LA PRÉSENTE DEMANDE EST APPROUVÉE, L AUTORISATION

Plus en détail

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013

BULLETIN FISCAL 2013-131. Novembre 2013 BULLETIN FISCAL 2013-131 Novembre 2013 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés

Plus en détail

INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 1 (en milliers)

INSTITUT DE CARDIOLOGIE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 1 (en milliers) ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE 1 (en milliers) Page 1 Actif Actif à court terme Trésorerie 10,332 $ 5,986 $ Débiteurs : Ministère de la Santé 515 696 Patients et autres 7,090 6,799 Divers 1,373 1,653

Plus en détail

Ville de Beauceville

Ville de Beauceville N o 3087 SÉANCE AJOURNÉE 7 NOVEMBRE 2012 Procès-verbal de la séance ajournée des Membres du Conseil de la Ville de Beauceville tenue ce 7 novembre 2012 à 17h00 et à laquelle sont présents Monsieur le Maire

Plus en détail

Document d information

Document d information Document d information Direction des finances municipales Mars 2008 ISBN 978-2-550-52630-8 (3 e édition Mars 2008) ISBN 978-2-550-51867-9 (1 ère édition Janvier 2008) Les particularités comptables de la

Plus en détail

Procédure 060 - Page 1 de 23

Procédure 060 - Page 1 de 23 Procédure 060 - Page 1 de 23 PROCÉDURE D APPLICATION DE LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE DESTINÉE AUX CÉGEPS À LA SUITE DE L ADOPTION DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR L ADMINISTRATION FINANCIÈRE ET

Plus en détail

- Financier/Fiscalité

- Financier/Fiscalité Tél. : 514.931.2602 Courriel : jhgagnon@jeanhgagnon.com LISTE DE THÈMES À DISCUTER AUX FINS DE LA RÉDACTION D UNE CHARTE DE L ENTREPRISE FAMILIALE HELPCF Aider le conseil de famille pour les objectifs

Plus en détail

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME

RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME RÈGLEMENT DE GESTION FINANCIÈRE POUR LE COLLÈGE D ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL DE SAINT-JÉRÔME (Règlement numéro 8) Remplaçant l ancien règlement numéro 8 et abrogeant le Règlement numéro 6 -

Plus en détail

Opérations bancaires et investissements

Opérations bancaires et investissements Opérations bancaires et Publication : 1 avril 2003 Révision : TABLE DES MATIÈRES But et portée... 1 Principes... 1 Glossaire... 2 Directive exécutoire... 3 Résumé des responsabilités... 4 Collèges... 4

Plus en détail

Révisé en janvier 2011. Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement de la Société canadienne de la sclérose en plaques

Révisé en janvier 2011. Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement de la Société canadienne de la sclérose en plaques Révisé en janvier 2011 Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement de la Société canadienne de la sclérose en plaques Énoncé de politiques et de procédures en matière d investissement

Plus en détail

Fonds de revenu Colabor

Fonds de revenu Colabor États financiers consolidés intermédiaires au et 24 mars 2007 (non vérifiés) États financiers Résultats consolidés 2 Déficit consolidé 3 Surplus d'apport consolidés 3 Flux de trésorerie consolidés 4 Bilans

Plus en détail

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015

Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Tirez le maximum de vos dons de bienfaisance en 2015 Le 30 janvier 2015 N o 2015-07 Les incitatifs offerts par le Canada au titre des dons de bienfaisance sont conçus pour faciliter votre appui aux organismes

Plus en détail

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS

HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS HÉMA-QUÉBEC ÉTATS FINANCIERS de l exercice terminé le 31 mars 2002 19 TABLE DES MATIÈRES Rapport de la direction 21 Rapport du vérificateur 22 États financiers Résultats 23 Excédent 23 Bilan 24 Flux de

Plus en détail

E-01 Règlement relatif à la gestion financière Recueil sur la gouvernance

E-01 Règlement relatif à la gestion financière Recueil sur la gouvernance E-01 Règlement relatif à la gestion financière Anciennement «Règlement relatif à la gestion financière R-2» adopté par le C.A. le 24 avril 1985 Révisé par le C.A. les 11 décembre 2001 et 24 février 2009

Plus en détail

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4)

Institutions de dépôts - Recueil d instructions Relevé des prêts (nouveaux et existants) (A4) RELEVÉ DES PRÊTS (NOUVEAUX ET EXISTANTS) OBJET Le présent relevé a pour objet de fournir de l information sur les taux d intérêt imputés et les fonds avancés à l égard des nouveaux prêts comptabilisés

Plus en détail

Comme expliqué dans la note d information, les organismes municipaux ne peuvent plus inscrire de débiteurs pour de tels transferts.

Comme expliqué dans la note d information, les organismes municipaux ne peuvent plus inscrire de débiteurs pour de tels transferts. Précisions sur le traitement comptable des paiements de transfert lorsque les dépenses de fonctionnement subventionnées ont déjà été réalisées et que le transfert est versé de façon pluriannuelle par la

Plus en détail

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004)

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L EMISSION DE CERTIFICATS COOPERATIFS D ASSOCIES (CCA) NORD EST (visa AMF n 04-869 en date du 04 novembre 2004) EMETTEUR CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD EST

Plus en détail

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE

RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Décembre 2013 RÈGLEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE GRÈVE Article Page 1 Gestion financière de la Caisse nationale de grève...1 2 Définition du terme «grève»...1 3 Droit aux indemnités de la Caisse nationale

Plus en détail

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens)

Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets de combustible nucléaire. États financiers 31 décembre 2014 (en dollars canadiens) Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets États financiers 31 décembre 2014 Le 5 mars 2015 Rapport de l auditeur indépendant Au fiduciaire de Fiducie d Hydro-Québec pour la gestion des déchets

Plus en détail

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada

Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Financement d une entreprise étrangère qui exerce des activités au Canada Le Canada offre des occasions d affaire à ceux qui souhaitent financer une entreprise étrangère au pays et présente tout un éventail

Plus en détail

Fonds de placement immobilier RioCan

Fonds de placement immobilier RioCan FONDS DE PLACEMENT IMMOBILIER Fonds de placement immobilier RioCan Notice d offre décrivant les modalités d un régime de réinvestissement des distributions à l intention des porteurs de parts et d un régime

Plus en détail

OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA

OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA OFFICE CANADIEN DE COMMERCIALISATION DES ŒUFS EXPLOITÉ SOUS LA RAISON SOCIALE DE LES PRODUCTEURS D ŒUFS DU CANADA États financiers Le 20 février 2015 Rapport de l auditeur indépendant Aux membres de l

Plus en détail

OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS ET ENSEMBLES OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS DOCUMENT D INFORMATION

OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS ET ENSEMBLES OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS DOCUMENT D INFORMATION OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS ET ENSEMBLES OBLIGATIONS À COUPONS DÉTACHÉS DOCUMENT D INFORMATION Nous sommes tenus par la réglementation en valeurs mobilières provinciale de vous remettre ce document

Plus en détail

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant.

ET ATTENDU QUE le FRVR comprend une demande, une déclaration de fiducie et des addenda, le cas échéant. DE PLACEMENTS NORDOUEST & ETHIQUES S.E.C. FONDS DE REVENU DE RETRAITE, FRR 1503 ENTENTE EN VERTU DE LA Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension concernant les transferts de FONDS DE PENSION

Plus en détail

POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ET COMMANDITES

POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ET COMMANDITES ANNEXE 1 POLITIQUE D ACCEPTATION DES DONS ET COMMANDITES (Approuvée par le C.A. le 12 mai 2004) 1. PRINCIPES DE BASE La Fondation assume la responsabilité d émettre des reçus officiels pour fins d impôts

Plus en détail

Nous sommes là pour vous aider.

Nous sommes là pour vous aider. Processus de résolution des plaintes de BMO Groupe financier Nous sommes là pour vous aider. Chaque fois que vous aurez besoin de nous parler, nous tendrons l oreille et nous vous écouterons. Vous avez

Plus en détail

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS RESSOURCES CLÉS Service d aide téléphonique SERT de l Agence du revenu du Canada (ARC) : 1 800 267-6999 Ligne générale de l ARC

Plus en détail