TABLE DES MATIERES ENVOI DU 20 JANVIER Régime fiscal des cotisations prévoyance. 5. Travail à temps partiel loi du 14 janvier 2013.

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1 TABLE DES MATIERES ENVOI DU 20 JANVIER 2014 REUNIONS Medef Assemblée Permanente ECO Base de données économiques et sociales. 4-5 Régime fiscal des cotisations prévoyance. 5 Droits de douane européens Vérification des comptabilités informatisées. 6 Imprimés de déclaration CICE. 6 Statistiques habillement textile. 6 SOCIAL Commission paritaire : salaires Saisie et cession des rémunérations au 1/1/ Frais professionnels et avantages en nature Medef : Mises au point sur l ANI Formation professionnelle Travail à temps partiel loi du 14 janvier Cotisations accidents du travail Taxe d apprentissage.. 14

2 REUNIONS ASSEMBLEE PERMANENTE En ouvrant la réunion qui sera écourtée pour une séance de vœux le Président Pierre Gattaz entame le sujet du Pacte de Responsabilité lancé par le Gouvernement. Le Medef avait lancé et proposé directement au Président de la République un Pacte de Confiance au début novembre et restait deux mois sans nouvelles jusqu à ce que le Président Hollande fasse demander le 31 décembre son appui au Medef qui demande à nouveau la baisse du coût du travail, la baisse des dépenses publiques. Un communiqué du Président n est pas hostile à ces propositions mais demande un dossier pour fin mai et précise que la baisse des dépenses publiques ne pourra pas être intégrée dans le système, celles-ci étant du domaine de la politique bien que ce soit la préoccupation de la majorité des français. Concernant le chômage, un des freins à l embauche réside dans les 35 heures dont la mise en service dans le domaine public comme dans le domaine privé permettrait de grosses économies. Lors de la tenue du premier Comité d Action et de Réflexion du Medef dans le Nord en présence de 1500 personnes Pierre Gattaz a rencontré Gérard Mulliez le patron de Auchan qui lui a suggéré que les entreprises du Medef provoquent chacune une création d entreprise ce qui permettra de récolter au moins emplois sur les 1 million recherchés. C est ainsi que Auchan s est construit en créant des entreprises qui se sont développées. Le Gouvernement a pris nos idées mais il faut, maintenant, les réaliser. Il y a des mesures urgentes. Il faut revenir sur le constat de l état de la France où les marges d exploitation ont encore baissé à 28% contre 50% dans le reste de l Europe. Il faut reconstruire avec : - une baisse des cotisations sociales hors CICE de 30 milliards - une baisse des impôts de 50 milliards - une baisse des dépenses publiques pour permettre une baisse des prélèvements obligatoires Il faut aider à la suppression de la TVA interentreprises qui créerait des économies en matière de fonctionnaires du contrôle. On peut gagner 15 milliards sur la Sécurité Sociale sans changer les prestations. Enfin sur le plan inverse il faut faciliter la promotion des enytreprises aussi le Medef a créé un Comité de Communication destiné à donner ou suggérer les éléments de promotion aux entreprises qui lui soumettront des cas ou des projets. Pressé par l horaire des vœux, Jean François Pillard a synthétisé ses réflexions et dit que pour l assurance chômage il y a des enjeux, des objectifs et un calendrier. Les enjeux sont structurellement dégradés par la croissance faible avec un chômage important et deux régimes en fort deséquilibre : l interim et les intermittents. L objectif de retour à l emploi de l assurance chômage est très insuffisant et la dette de l UNEDIC se chiffre à 13,8 mlliards d uros en 2012, 17,9 milliards d Euros en 2013, 22,3 milliards d uros en 2014 et devrait atteindre, sauf actions contraires 40 milliards d uros en

3 2017. Mais le taux de remplacement du revenu à 67% est le plus élevé de l OCDE, la durée maximale d indemnisation est de 24 mois et de 36 mois pour les seniors sans plafonnement alors qu elle n est que de 12 et 18 mois en Allemagne. La loi Sapin sur la formation peut modifier certains postes de la formation mais elle augmente la part des Régions sur les moyens financiers ce qui affaiblit nos possibilités d action. De toutes façons on fait maintenant des lois générales dont la mise en œuvre sera définie par des décrets sur lesquels il n y a que très peu de négociations. Sur la santé il a été établi qu il était constitutionnellement impossible, dans un accord professionnel, d imposer aux adhérents le choix d un organisme de mutualisation. La deuxième heure a été consacrée aux Vœux du Président, qu il a adressés à tous les membres du Medef pour eux-mêmes, leurs familles et leurs entreprises avant de passer en revue les actions menées par le Medef en 2013 et celles envisagées pour Il a ensuite remercié nommément tous les présidents des 9 pôles nouvellement créés et les présidents des 30 commissions spécialisées. Il a remercié également les collaborateurs du Medef qui se consacrent avec beaucoup d attention et d allant à leurs missions à tous niveaux.

4 .. ECO BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES Parution du décret de mise en oeuvre Un décret du 27 décembre 2013 (JO du 31/12/13) met en oeuvre la "base de données unique" telle que définit par la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi. Cette "base de données économiques et sociales doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés. «Art. R ans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l article L comporte une présentation de la situation de l entreprise, notamment le chiffre d affaires, la valeur ajoutée, le résultat d exploitation, le résultat net et les informations suivantes : «A. Investissements : «1o Investissement social : «a) Evolution des effectifs par type de contrat ; «b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; «c) Situation en matière d égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ; «d) Evolution de l emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ; «e) Evolution du nombre de stagiaires ; «f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; «g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; «2o Investissement matériel et immatériel : «a) Evolution des actifs nets d amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; 31 décembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 148 «b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement. «B. Fonds propres, endettement et impôts : «1o Capitaux propres de l entreprise ; «2o Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; «3o Impôts et taxes. «C. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l ensemble de leurs éléments : «1o Evolution des rémunérations salariales : «a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ; «b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l article L du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4o de cet article ; «c) Epargne salariale : intéressement, participation. «D. Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d entreprise, mécénat. «E. Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B : «1o Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ; «2o Rémunération de l actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus). «F. Flux financiers à destination de l entreprise : «1o Aides publiques ; «2o Réductions d impôts ; «3o Exonérations et réductions de cotisations sociales ; «4o Crédits d impôts ;

5 «5o Mécénat. «G. Sous-traitance : «1o Sous-traitance utilisée par l entreprise ; «2o Sous-traitance réalisée par l entreprise. «H. Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe : «1o Transferts de capitaux tels qu ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu ils présentent une importance significative ; «2o Cessions, fusions, et acquisitions réalisées. «Art. R Les informations figurant dans la base de données portent sur l année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. «Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu il précise. REGIME FISCAL DES COTISATIONS DE PREVOYANCE La loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013, modifie le régime fiscal des cotisations frais de santé prises en charge par l entreprise. Cette loi prévoit que les cotisations correspondant à des garanties frais de santé prises en charge par l employeur, antérieurement déductibles, devront être ajoutées à la rémunération imposable du salarié. Par ailleurs, elle abaisse les seuils d exonération fiscale des contributions patronales aux régimes de prévoyance. Cette réforme entraîne pour les salariés concernés une augmentation de leur rémunération imposable et est applicable à l imposition des revenus Elle concerne, en effet, les rémunérations versées depuis le 1 er janvier Dans la mesure où la loi a été définitivement adoptée fin décembre 2013, il était matériellement impossible d intégrer ces modifications avant l établissement des salaires du mois de décembre, les éditeurs de logiciel n ayant pas à ce jour effectué l adaptation nécessaire des logiciels. En conséquence, le cumul du salaire net imposable apparaissant pour information sur le bulletin de salaire de décembre 2013 de vos salariés risque d être modifié, sans que cela n ait d incidence sur le salaire net à payer de décembre. Attention : il vous appartient de remettre une copie de la présente à chacun des salariés concernés pour les informer dès à présent de ces particularités DROITS DE DOUANE EUROPEENS 2014 Les taux des droits du tarif douanier commun applicables à partir du 1 er janvier 2014, sur les importations dans la Communauté Européenne des principaux produits de l industrie textile, sont parus au Journal Officiel U.E 31/10/2013. Ces droits de douane sont similaires à ceux appliqués en 2013.

6 VERIFICATION DES COMPTABILITES INFORMATISEES Nous informons que l administration vient de publier le BOFIP relatif aux nouvelles modalités des vérifications des comptabilités informatisées et à la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables (LPF, art. L. 47 A, I). IMPRIME DE DECLARATION CICE L exemplaire de l'imprimé de déclaration CICE 2079 SD,pour le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi a été mis en ligne sur le site Cet imprimé pourra être utilisé pour les télé-déclaration à compter du 1 er janvier Bien qu'aucune obligation de télétransmission n'ait été inscrite pour cet imprimé, sa télétransmission est possible et préférable. STATISTIQUES HABILLEMENT TEXTILES CONSOMMATION D ARTICLES D HABILLEMENT ET TEXTILES EN DÉCEMBRE 2013 Variation en % Cumul en valeur DÉCEMBRE 2013 / DÉCEMBRE2012 JANVIER à DÉCEMBRE2013/ JANVIER à DÉCEMBRE 2012 CIRCUITS DE DISTRIBUTION Valeur Prix constants INDEPENDANTS MULTIMARQUES TOTAL CHAINES ,8 GRANDS MAGASINS ,8 MAGASINS POPULAIRES ,4

7 SOCIAL COMMISSION PARITAIRE : SALAIRES 2014 La Commission Paritaire des Tissus, Tapis et Linge de Maison s est réunie le 7 janvier 2014 Elle a approuvé le compte rendu de la réunion du 5 novembre Elle a approuvé le projet de questionnaire de l OCI pour l enquête emploi formation 2013 Elle a lancé la mise en chantier d une complémentaire santé. Elle a discuté une grille de salaires minima 2014 négociée avec la CGT-FO et proposés à la signature des organisations syndicales jusqu au 30 janvier Grille des minima conventionnels mensuels pour 151,67h applicables 1 er janvier 2014 Employés Niveau I Agents de Maîtrise Niveau I Niveau II Niveau II Niveau III Cadres Niveau I Niveau IV Niveau II Niveau V Niveau III Niveau IV SAISIE ET CESSION DES REMUNERATIONS AU 1/1/2014 Le décret N du 19 décembre 2013 (J.O. du p ) fixe les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles à compter du 1er janvier 2014 comme suit : 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à /10e sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /5e sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /4 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à /3 sur la tranche supérieure à et inférieure ou égale à totalité sur la tranche supérieure à Chacune de ces tranches est majorée de par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant (conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité et concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA, enfant à charge au sens des prestations familiales et l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui soit habite avec le débiteur, soit reçoit de lui une pension alimentaire). Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant mensuel du RSA (499,31 pour l'année 2014) pour une personne seule. FRAIS PROFESSIONNELS ET AVANTAGES EN NATURE 2014 Frais professionnels Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

8 L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels : -le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs), -la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002), -le versement d'une allocation forfaitaire. L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée. L'arrêté du détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait. 1 Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidentsdirecteurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés. Toutefois, l évaluation forfaitaire est possible s ils sont titulaires d'un contrat de travail, qu ils perçoivent à ce titre une rémunération distincte et qu ils relèvent du régime de l'assurance chômage géré par l'unedic. 2 Nature de l'indemnité Limites d'exonération en Euros Indemnité de restauration sur le lieu de travail Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé) 6,10 Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement Salarié contraint de prendre son repas au restaurant 17,90 Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) 8,70 Indemnités de grand déplacement (métropole) - Par repas pour les trois premiers mois 17,90 au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 15,20 au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 12,60 3 Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner à Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis et du Val-de-Marne pour les trois premiers mois 64,10 au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 54,50 au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 44,90 Autres départements de la métropole pour les trois premiers mois 47,60 au-delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois 40,50 au-delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois 33,30 Frais liés à la mobilité professionnelle Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi. Mobilité professionnelle Nature de l'indemnité Limite du forfait pour 2014 Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant excéder 9 mois 71,30 Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement 1.427,40

9 Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré par enfant à charge (dans la limite de trois enfants) de 118,90 et ne peut excéder 1.784,10 Frais de déménagement : dépenses réelles Mobilité internationale : dépenses réelles Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre : dépenses réelles 4 Nourriture Lorsque l'employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Date d'effet repas 4,60 2 repas 9,20 5 Logement Principe Lorsque l employeur fournit le logement à son salarié, cet avantage est fixé sur la base d une évaluation forfaitaire mensuelle selon un barème intégrant les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage, garage). Montants exprimés en euros Rémunération brute mensuelle Inférieure à 1564,50 avantage en nature pour une pièce 66,70 si plusieurs pièces par pièce 35,60 De 1564,50 à 1877,39 77, De 1877,40 à 2190,29 88,90 66,70 De 2190,30 à 2816,09 99,90 83,30 De 2816,10 à 3441,89 122,30 105,50 De 3441,90 à 4067,69 144,40 127,70 De 4067,70 à 4693,49 166,60 155,40 A partir de 4693,50 188,90 177,80 Option L employeur peut également estimer l avantage d après la valeur locative servant à l établissement de la taxe d habitation ou à défaut, d après la valeur locative réelle. Les avantages accessoires sont évalués d après leur valeur réelle. Bon à savoir : Ces montants forfaitaires constituent des évaluations minimales susceptibles d être remplacées par des montants supérieurs résultant : soit d un accord entre le salarié et son employeur ; soit d une convention collective ou d un accord applicable à l activité professionnelle considérée. Cas particulier des dirigeants de société : Vous êtes gérant minoritaire de SARL ou SELARL, président ou directeur général de SA ou de SELAFA, président ou dirigeant de SAS : L évaluation de vos avantages en nature nourriture et logement doit être déterminée d après leur valeur réelle. Toutefois, l évaluation forfaitaire est possible si vous êtes titulaire d'un contrat de travail, que vous percevez à ce titre une rémunération distincte et que vous relevez du régime de l'assurance chômage géré par l'unedic

10 MISES AU POINT SUR L ANI FORMATION PROFESSIONNELLE ANI DU 14 DECEMBRE 2013 RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE HALTE A LA DESINFORMATION Le présent document a pour objet de démonter la désinformation en cours sur l ANI formation. Les chiffres cités sont officiels et issus du «jaune» budgétaire annexé au projet de loi de finances pour Affirmation : le système sera plus compliqué pour l employeur avec 16 taux de contribution possibles selon la taille de l entreprise. Pour l entreprise, le système sera plus simple qu avant : une seule cotisation, un seul bordereau, un seul collecteur (au lieu de 3 cotisations, 3 bordereaux et 2 ou 3 collecteurs aujourd hui). Il n y aura que deux taux de contribution pour les entreprises (contre trois aujourd hui): o 0,55% pour les entreprises de moins de 10 salariés o 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus C est l Opca qui procèdera ensuite à la répartition des sommes collectées. C est lui qui absorbera la complexité. C est tout le principe de la réforme : simplicité pour l utilisateur, absorption de la complexité par les appareils. C est normal qu il y ait plusieurs affectations des sommes collectées : cela correspond à la diversité des besoins des entreprises et des salariés. Par analogie : le contribuable ne paie qu un seul impôt sur le revenu, et pourtant celui-ci est utilisé pour payer différents besoins (Ecole, administration, défense, justice ). Affirmation : dans certains cas, le salarié pourra mobiliser son CPF dans le temps de travail sans autorisation de l employeur. Cela ne peut se produire que dans trois cas parfaitement délimités : o lorsqu un accord d entreprise ou un accord de branche en décide ainsi ; o dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsqu un salarié n a pas, pendant six années consécutives, bénéficié de trois des quatre actions suivantes: formation, entretien professionnel, VAE même partielles, augmentation salariale individuelle ou collective ; o lorsque le salarié ne maîtrise pas le socle de compétences (situation d illettrisme essentiellement) Dans ces cas-là, l employeur devra être prévenu 2 à 4 mois avant la formation. Quand bien même, est-il normal de ne rien faire pour l un de ses salariés pendant 6 ans?

11 Affirmation : ce texte instaure de nouveaux seuils sociaux. C est entièrement faux! Le texte simplifie drastiquement la vie quotidienne des entreprises : o Suppression des règles administratives encadrant la formation en entreprise (imputabilité) o Suppression de la déclaration fiscale n 2483 o Suppression des contraintes administratives et comptables liées au DIF (décompte et suivi des heures, information du salarié ) o Une seule cotisation à verser au lieu de trois. o Un seul seuil de taux de contribution (10 salariés) contre deux aujourd hui (10 et 20 salariés) Affirmation : on ne fait que remplacer l obligation actuelle par une obligation de faire. Oui, c est tout de même mieux pour la compétitivité des PME de former leurs salariés que de payer une taxe. Les chefs d entreprises en ont assez d être jugés irresponsables. Ils n ont pas besoin d être mis sous contrainte légale pour assumer leurs responsabilités. C est en considérant les chefs d entreprise comme irresponsables qu on justifie toutes les contraintes légales qu ils subissent : c est ce type de postulat qui justifie la mise en œuvre d un compte-pénibilité par exemple. La mission d une organisation patronale n est pas de défendre les contraintes qui pèsent sur les entreprises pour pérenniser les appareils. Affirmation : le financement consacré à la formation des salariés est drastiquement réduit au bénéfice de la formation des demandeurs d emploi. C est faux. Le financement des demandeurs d emploi par les partenaires sociaux passe de 600 à 900 millions d euros, c est-à-dire de 4,5 à 6,5% des fonds consacrés par les entreprises à la formation professionnelle. Par ailleurs, les demandeurs d emploi sont des futurs salariés : leur conférer des compétences nouvelles ne peut que servir la compétitivité des entreprises qui les recruteront. Affirmation : l employeur étranglé par la conjoncture économique qui sera contraint demain de ne plus former ses salariés pour faire baisser ses charges sera en faute. C est un sophisme qui considère que les employeurs sont des irresponsables et qu il faut les protéger de leur propre irresponsabilité par un système de contraintes publiques : à quand l obligation d investissement mutualisé en informatique, en innovation, en R&D? La formation n est pas une charge, c est un investissement au service de l employabilité des salariés et des de la compétitivité des entreprises. L innovation est ralentie dans une entreprise qui ne maintient pas le niveau de compétence de ses salariés. Affirmation : en moyenne, grâce à la mutualisation, une entreprise de 10 à 50 salariés bénéficie aujourd hui du double de sa contribution. Demain, elle paiera facialement 2 fois moins mais bénéficiera 10 fois moins de financement pour former ses salariés.

12 C est un sophisme : par définition, toutes les entreprises ne peuvent pas, la même année, récupérer le double de leur mise. La mutualisation fonctionne aujourd hui comme un système de «coquins-malins» : ce sont souvent les mêmes qui, en fonction de leur relation à l Opca, de leur poids économique, de leur connaissance du système, bénéficient des Opca, et souvent les mêmes qui paient pour les autres (les moyennes paient pour les grandes, comme le système de «grand compte» qui existe dans chaque Opca en témoigne). De plus, économiquement, le raisonnement ne tient pas. La contribution moyenne d une entreprise de 10 à 49 salariés est de 5667 euros (p 61 de l annexe au projet de loi de finances 2014). Le double de euros représente euros. Comment peut-on faire croire qu une entreprise qui paie en moyenne, chaque année, 5667 euros de cotisation formation, ne pourrait pas, en gérant sa propre trésorerie, subvenir à un besoin ponctuel de euros? C est absurde. Affirmation : les gagnants seront les entreprises du CAC 40. Les grands donneurs d ordres n auront aucune obligation d accompagner financièrement la formation de leurs soustraitants. C est faux. Aujourd hui, ce sont les grandes entreprises qui profitent de la soi-disante mutualisation, comme le système de grand-compte (qui garantit à une grande entreprise chaque année davantage de subventions que de fonds versés par l entreprise) présent dans chaque Opca, en témoigne. La solidarité entre grandes et petites entreprises est réduite à 30 millions d euros dans le système actuel (pp 173 et 174 de l annexe au PJL 2014). Elle est multipliée par 6 par l ANI : le système sera plus solidaire après qu avant la réforme. Affirmation : les entreprises sans représentants du personnel seront contraintes de payer pour les autres. C est encore un mensonge. Les entreprises qui bénéficieront d un accord d entreprise paieront le CPF de leurs salariés et ne bénéficieront pas du financement mutualisé du CPF. Celles qui n ont pas d accord d entreprise bénéficieront d un financement mutualisé. Le lien entre présence de représentants du personnel et action de formation au sein de l entreprise est pour le moins hasardeux. (de même pour les accords de branches). Affirmation : la quasi-disparition de la mutualisation financière pour les PME se traduira par une rupture d égalité devant l accès à la formation selon que l on travaille ou non dans un grand groupe La situation d aujourd hui est-elle satisfaisante de ce point de vue? L accord cherche à réduire les inégalités les plus criantes. Comme le rappelle l article 39 de l accord, le taux d accès à la formation des salariés est fortement corrélé à la taille de l entreprise. Le taux d accès moyen est de 41%, qui va de 20% dans les TPE à 60% dans les grands groupes (chiffres CEREQ). L accord augmente de 34% les moyens affectés à la formation des salariés des TPE, grâce à un nouveau mécanisme de solidarité interprofessionnelle au profit des TPE (qui ne leur coûtera pas un euro).

13 Affirmation : les jeunes seront également pénalisés par cet accord disparition d un tiers des contrats de professionnalisation On cherche à faire peur mais l affirmation ne résiste pas à l analyse : o la cotisation professionnalisation a dégagé millions de ressources disponibles en 2012 (p 64 de l annexe au PJL 2014) pour les entreprises o la réforme dégage millions de ressources sur la professionnalisation o les contrats de pro représentent 824 millions de dépenses, soit la moitié o il n y a donc aucun risque sur le financement des contrats de professionnalisation. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL LOI DU 14 JANVIER 2013 La loi crée des obligations incombant à l'ensemble des entreprises. Elle fixe notamment une durée minimale du travail à temps partiel de 24 heures. Elle modifie le régime des majorations pour heures complémentaires en prévoyant une majoration de 10 % dès la première heure complémentaire. Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier Certaines dispositions peuvent permettre de fixer une durée inférieure à la durée minimale de 24 heures. Dérogation individuelle Le contrat de travail à temps partiel peut fixer une durée du travail inférieure à 24 heures à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d atteindre une durée globale d activité correspondant à un temps plein ou au moins égal à la durée minimale de 24 heures. Cette demande doit être motivée et adressée par écrit à l employeur (article L du Code du travail). COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL 2014 La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l économie et des finances, chargé du budget, Arrêtent : ( Arrêté du 10 décembre 2013 J.O. du 28 décembre 2013) Art. 1er. Les majorations visées à l article D du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l année 2014, aux valeurs suivantes : majoration visée au 1o de l article D : 0,25 % ; majoration visée au 2o de l article D : 51 % ; majoration visée au 3o de l article D : 0,64 % ; majoration visée au 4o de l article D : 0,00 %. TAXE D APPRENTISSAGE Depuis la signature de la convention de partenariat entre les ministères de l Education nationale et de l Enseignement supérieur et de la Recherche et la CGI en 2001, la CGI est Organisme Collecteur de la Taxe d Apprentissage (OCTA).

14 Si vous devez la payer : versez votre taxe d'apprentissage à l'octa CGI! Date limite de versement : 1 Mars 2014 Pour cela, vous devez vous rendre sur le site d'intergros, en charge du traitement de la collecte pour le compte de l'octa CGI en cliquant sur le lien suivant :