CEM: les comptes d épargne médicale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CEM: les comptes d épargne médicale"

Transcription

1 CEM: les comptes d épargne médicale 1. Situation Le financement du système suisse de santé est à l évidence en passe de devenir un des sujets les plus discutés au cours du siècle. Comme dans la plupart des pays industrialisés, les coûts de la santé ont augmenté en Suisse plus que proportionnellement par rapport au produit intérieur brut. Cette hausse des coûts et les problèmes de financement qui lui sont liés se reflètent dans les fortes hausses des primes des assurances-maladie. Des réformes visant à réaliser des économies sont souhaitées par divers milieux. Ces réformes peuvent être appliquées aussi bien du côté des consommateurs (secteur de la demande) que du côté des fournisseurs de prestations (secteur de l offre) et du catalogue des prestations. Moins d aléa moral, plus de responsabilité Secteur de la demande personnelle ; davantage de prévention. Baisse du prix des prestations et des médicaments ; amélioration de la qualité. Secteur de l offre Catalogue des Catalogue de prestations fixé selon la LAMal. prestations Tableau 1: Voies de réforme dans le système de santé. Alors qu au cours des dernières années les propositions de réforme avaient pour cibles principales les secteurs de l offre et du catalogue des prestations, le présent article est centré d abord sur une réforme qui vise le secteur de la demande. 1

2 2. Proposition de réforme touchant la demande Les propositions de réforme visant la demande tendent à renforcer la responsabilité personnelle, l initiative personnelle et l autosuffisance des patients. Les démarches proposées devraient les amener à un comportement plus conscient des coûts et, par conséquent, provoquer une baisse de la demande de biens et services liés à la santé. Pour que la responsabilité personnelle des patients puisse être élargie, il faut d abord résoudre le problème de l aléa moral. Ce dernier est, en large part, la conséquence d une disparité dans l information (asymétrie de l information) de la personne assurée et de l assurance. Les trois situations suivantes peuvent se présenter : 1. La personne assurée peut influencer la probabilité de dommages. Par le fait même de la conclusion d un contrat d assurance, elle se comporte alors de manière moins responsable, prend davantage de risques et se trouve moins disposée à prévenir les maladies et la consommation de prestations sanitaires. 2. La personne assurée peut influencer la survenue d un dommage, par exemple en adoptant consciemment un comportement générateur de maladie ou en induisant en erreur l assurance. 3. La personne peut influencer le montant des coûts engendrés. Poussée par l idée qu elle doit payer chaque mois des primes d assurance élevées, la personne veut profiter de l offre, ce qui l amène à la consommation de prestations inutiles. Le problème de l aléa moral consiste dans le fait que les biens relatifs à la santé sont surconsommés par les personnes assurées parce que les coûts de ces biens sont presque complètement pris en charge par une assurance-maladie. Les conséquences de cette attitude sont des coûts de santé plus élevés et, par conséquent, des primes d assurancemaladie en hausse ; en règle générale, en effet, lors de la conclusion d un contrat d assurance, les personnes concernées n ont pas réellement de raison de réfléchir plus avant à la relation entre coûts et utilité des prestations. 2

3 3. Les CEM Comptes d épargne médicale Les comptes d épargne médicale (CEM) répondent à un nouveau concept pour le financement des coûts de la santé qui vise le secteur de la demande et tente de trouver une solution au problème de l aléa moral. C est à Singapour que ce système particulier a été développé puis introduit en Depuis son introduction, les coûts de santé ont pu être maintenus à un très bas niveau. Vu le succès obtenu dans cette ville, d autres pays comme la Chine, l Afrique du Sud et les Etats-Unis ont suivi avec des systèmes semblables ou mènent des projets pilotes. 3.1 Caractéristiques Le système du compte d épargne médicale est un cas particulier de l auto-assurance. Il est relié à celui d une assurance en cas de catastrophe et il représente une solution de remplacement aux formes actuelles de l assurance-maladie. La responsabilité personnelle et l autoassistance des patients devraient être renforcées par le biais d une augmentation de la participation aux frais, augmentation couplée à un mécanisme d épargne. Les exigences posées par le système devraient inciter les individus à épargner de l argent pour les cas de maladie. Le montant de la protection par l assurance-maladie elle-même serait limité aux situations de catastrophe ; pour les petits risques, ce serait donc le principe de l auto-assurance qui prévaudrait. On qualifie le compte d épargne médicale d auto-assurance : en effet, le montant des frais entraînés en cas de maladie est préalablement épargné par l individu lui-même. La forme de l auto-assurance peut être plus ou moins accentuée. Une faible participation aux coûts peut déjà être considérée comme une sorte d auto-assurance par le fait même que certains petits risques et cas-bagatelle ne sont plus pris en charge par l assurance-maladie. Plus le montant de la participation aux coûts est élevé, plus larges sont donc les risques exclus par l assurance-maladie. En effet, la participation aux coûts fait que l assuré, malgré une couverture par son assurance-maladie, doit assumer lui-même les coûts de ses traitements jusqu à concurrence d un certain montant. 3

4 3.2 Mode de fonctionnement Le système de compte d épargne médicale demande à l individu, selon la hauteur choisie de la participation au coûts, de verser sur un compte spécial la franchise annuelle plus élevée qui autorise une réduction des primes. Ce compte, comme tout autre compte d épargne, reste l entière propriété du particulier. En cas de coûts de maladie, ce dernier peut alors aller puiser par lui-même dans le compte en question. Le compte d épargne médicale peut être ouvert auprès d une banque, d une société d assurance ou d une autre institution financière. Le titulaire du compte doit lui-même prendre en charge les coûts de nombreuses petites prestations médicales, jusqu à concurrence du montant de la participation aux coûts. L assurance-maladie, elle, n intervient plus désormais que pour les dépenses importantes et réduit par là même les risques en cas de maladie chronique ou d accident grave. Les montants restés inutilisés sont propriétés du titulaire du compte et s accumulent au fil des années sans être obérés par une charge fiscale ; ils restent disponibles pour le titulaire, le plus souvent après sa retraite. Le graphique 1 montre que jusqu à l âge de 51 ans, les coûts moyens engendrés par un assuré sont situés en dessous de la participation aux frais de 2500 francs. En d autres termes, un assureur est mis à contribution dès que les coûts dépassent le montant de la participation - ce qui est généralement le cas lorsque l âge dépasse 51 ans. En règle générale, le montant de la participation dans le cadre d un CEM est d environ 2500 francs. 4

5 SFr CEM: un exemple 35'000 30'000 Coûts/ Assuré 25'000 CEM avec participation de 2500 fr. 20'000 15'000 10'000 5' Àge Graphique 1: CEM, un exemple 3.3 Avantages et inconvénients du CEM Le système décrit ci-dessus incite le particulier à faire des économies. Il ne consomme plus, dès lors, que les prestations dont il a vraiment besoin pour obtenir une guérison et il vise un but, à savoir disposer sur son compte du montant le plus élevé possible. En ce sens, le système du compte d épargne médicale, outre son attrait du point de vue fiscal pour la personne assurée, a un effet de modération des coûts pour tout le système de santé. Le sérieux inconvénient d une forte participation aux coûts est représenté par un risque : celui que le patient ne puisse pas réunir l argent qui lui est nécessaire si une maladie arrive soudainement et entraîne des coûts élevés et qui n étaient pas prévisibles. De manière générale, l assuré n est pas incité à mettre de côté de l argent en vue payer les coûts de ses maladies. La tentation d utiliser cet argent dans d autres buts est forte. Le CEM renforce alors son attrait en offrant des conditions favorables du point de vue fiscal. Par ailleurs, une forte participation aux coûts doit aller de pair avec une obligation à l auto-assistance par le 5

6 fait que l Etat doit déclarer le CEM obligatoire pour tous les assurés, comme c est le cas à Singapour. Pour limiter le risque couru par l individu de devoir faire face à des coûts de santé très élevés, un système de CEM devrait être mis sur pied en combinaison avec une assurance-maladie. L assurance-maladie devient alors une manière d assurance en cas de catastrophe et c est elle qui paie les dépenses à partir d une certain montant, montant représenté par la participation aux coûts. Une auto-assurance dans l esprit du CEM signifie également un changement dans le système de financement ; on passe alors d un système de répartition à un système de formation de capital de couverture. La solidarité entre jeunes et vieux et entre riches et pauvres est dès lors supprimée. D un autre côté, toutefois, il n y a plus que les personnes qui occasionnent des frais qui assument les frais en question. Le tableau qui suit résume les avantages et les inconvénients du système du CEM : Partisans Réduction des primes pour les assurés. La prise de conscience des coûts réduit le problème de l irresponsabilité des patients à l égard de ces mêmes coûts. Les patients économes sont récompensés de leur comportement par le fait qu ils accumulent des excédents sur leur compte d épargne. Les patients plus conscients des coûts et mieux informés exercent une plus forte pression de concurrence parmi les fournisseurs de prestation, ce qui conduit à une qualité plus élevée et des coûts plus bas Les frais administratifs au sein des assurances-maladie diminuent puisque seuls les cas de catastrophe doivent être traités. Adversaires L Etat encaisse moins d impôts en raison des allégements fiscaux dont bénéficient les comptes d épargne médicale Les CEM ne profitent qu aux personnes nanties et en bonne santé, et cela au détriment de toutes les autres. La solidarité ne joue plus. L incitation aux économies réduit le nombre ou repousse les examens indispensables (par exemple, les examens à caractère préventif). La probabilité de survenue de maladies graves en est augmentée, entraînant une hausse des dépenses de santé. Les patients ne sont pas réellement en mesure de bien juger des prestations de santé. Le danger existe de voir la pression concurrentielle favoriser les coûts réduits au détriment de la qualité. Les coûts administratifs ne baissent pas. De nouvelles réglementation et prescriptions relatives aux comptes d épargne sont nécessaires. La protection contre les risques élevés est fournie par l assurance en cas de catastrophe. Les comptes d épargne médicale retirent les bons risques au pool des assurances Tableau 2: Arguments des partisans et adversaires du compte d épargne médicale. 6

7 4. Possibilités d application en Suisse L idée des comptes d épargne médicale n est pas complètement neuve en Suisse. Les objectifs poursuivis par l auto-assurance se retrouvent chez nous sous la forme des franchises à options. Selon l OAMal (modification du ) l assuré peut, en Suisse, choisir une franchise entre 300 et 1500 francs et par là même choisir le montant de sa participation aux coûts. Il n y a toutefois pas de CEM au sens propre en Suisse. Les assureurs paient de leur poche et sont responsables de la disponibilité de l argent nécessaire à la rétribution des prestations fournies. Si l on devait prendre en considération l introduction en Suisse des CEM, il serait opportun de coupler la franchise à option à l épargne (à partir d un certain montant de franchise les CEM seraient ainsi obligatoires) et de prévoir des incitations supplémentaires à l épargne (compte épargne exempté de charges fiscales). La question de la disponibilité des avoirs en solde sur un compte épargne doit également trouver une réponse. Il existe diverses possibilités et il s agit de prendre garde au maintien de l attrait des CEM. Une de ces possibilités consiste dans le versement des excédents (fiscalement sans charge) après l entrée en retraite, de telle manière qu un CEM devienne une sorte de prévoyance vieillesse. Une autre possibilité serait le report de l excédent comme valeur de crédit lors du paiement de la franchise annuelle suivante. 5. Conclusions Dans son principe, le concept de CEM doit être considéré comme positif, tout particulièrement en ce qui concerne le renforcement de la responsabilité personnelle par le biais d une plus large participation aux coûts. Le relèvement de la participation aux coûts peut être considéré sans réserve comme un instrument efficace de réduction des coûts. Il ne s agit toutefois pas ici d un instrument à même de résoudre tous les problèmes du système de santé suisse. Les économies possibles par le biais des comptes d épargne médicale ne doivent pas être surestimés. De puissants facteurs de coûts comme le progrès techniques, les prestations surpayées, des médicaments à prix élevés et les coûts d hospitalisation se trouvent du coté de l offre, c està-dire des fournisseurs de prestations, et ils ne peuvent que partiellement être influencés par des CEM. 7

8 Le concept de compte d épargne médicale peut néanmoins être considéré comme une mesure supplémentaire appropriée au sein d un groupe de mesures présentant des propositions de réforme touchant aux versants de l offre et de la fourniture des prestations. 8

Fiche d information sur la politique de la santé

Fiche d information sur la politique de la santé Fiche d information sur la politique de la santé V. Questions et réponses concernant la compensation des risques dans l assurance-maladie Etat: juillet 2012 Chères lectrices, chers lecteurs, Dans l assurance

Plus en détail

«Capital Santé Autonomie»

«Capital Santé Autonomie» CHEA - Séminaire Innovation «Capital Santé Autonomie» La réponse assurbanque à la problématique de financement des dépenses de santé et d dans le temps Marie-Sophie HOUIS-VALLETOUX 2 Capital Santé - Autonomie

Plus en détail

Hausse des coûts = hausse des primes

Hausse des coûts = hausse des primes o Fait N 1 Les caisses-maladie payent pour 23 milliards de francs de factures par an. Lorsqu on est malade, on veut pouvoir bénéficier de la meilleure médecine possible et on est content que ce soit l

Plus en détail

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN.

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. NOVARTIS L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. Assurance de base L assurance-maladie obligatoire en Suisse. Dans le

Plus en détail

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement

Emploi, dépenses de santé, et modes de financement 1 Dix ans après ou presque. La proposition de réforme qui suit a été faite initialement dans L erreur européenne (Grasset 1998, ch.4), puis reprise dans divers articles, sans aucun succès auprès des décideurs

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises

GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises Par Patricia PENGOV GUIDE PRATIQUE Pour la mise en place et le suivi de régime de prévoyance santé des branches professionnelles ou des entreprises I. Mise en place d une obligation en matière de prévoyance

Plus en détail

Prêts hypothécaires résidentiels BSI. Solutions flexibles et avantageuses réservées à nos clients

Prêts hypothécaires résidentiels BSI. Solutions flexibles et avantageuses réservées à nos clients Prêts hypothécaires résidentiels BSI Solutions flexibles et avantageuses réservées à nos clients 3 BSI, VOTRE PARTENAIRE DE CONFIANCE Depuis plus d un siècle, BSI met un point d honneur à proposer à ses

Plus en détail

Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001

Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001 Le système «PREVENIR ET ASSURER» des Etablissements cantonaux d assurance (ECA) en 2001 (J. P. Marty, directeur de l Association des établissements cantonaux d assurance incendie, AEAI) 2 Prévention et

Plus en détail

Conférence Débat AFTA. Conférence

Conférence Débat AFTA. Conférence Conférence Conférence Débat AFTA PRÉVOYANCE SANTÉ DES SALARIES DES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF Vos interlocuteurs : Alexandra REPIQUET Jean-Philippe FERRANDIS : 01 49 64 45 15 : 01 49 64 12 88 : 01 49

Plus en détail

Avantages économiques procurés par le secteur des assurances

Avantages économiques procurés par le secteur des assurances 6 Avantages économiques procurés par le secteur des assurances Sans les assurances, rien ne va plus dans notre monde moderne Le secteur des assurances constitue un pilier central de l économie helvétique

Plus en détail

Chapitre 1. Introduction

Chapitre 1. Introduction ISBN 92-64-01565-5 L assurance-maladie privée dans les pays de l OCDE OCDE 2004 Chapitre 1 Introduction Ce chapitre introductif du rapport explique pourquoi l OCDE a décidé d entreprendre une étude sur

Plus en détail

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires

Complémentaire santé : actualité économique. Point d actualité : évolutions règlementaires 20 novembre 2014 Complémentaire santé : actualité économique Point d actualité : évolutions règlementaires Frais de soins de santé : réforme des contrats responsables Prévoyance : portabilité des droits

Plus en détail

atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45%

atteint 11 %. Comment se répartissent les coûts? traitements hospitaliers stationnaires 45% Économie, connaiss.de base Question 1 Économie, connaiss.de base Réponse 1 Combien de travailleurs sont employés dans le secteur de la santé? Près de 4,9 millions d actifs travaillent en Suisse, dont un

Plus en détail

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie

Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA. sur l économie Répercussions de la TVA et de certaines réformes de la TVA sur l économie par Frank Bodmer Economiste indépendant et chargé de cours, Université de Bâle Etude demandée par l Administration fédérale des

Plus en détail

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger)

mondial assurance de base selon la LCA (pays de résidence à l étranger) Vos primes pour 2015 Cette année, les primes pour 2015 ont été soumises à une observation particulièrement attentive en prévision de la votation sur l instauration d une caisse publique d assurance-maladie.

Plus en détail

3. QUELS SONT VOS OBJECTIFS DE PLACEMENT?

3. QUELS SONT VOS OBJECTIFS DE PLACEMENT? Quels sont vos objectifs de placement? 2 3. QUELS SONT VOS OBJECTIFS DE PLACEMENT? Les facteurs à prendre en compte Ils dépendent de votre personnalité, de votre âge, de votre situation de famille et de

Plus en détail

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 27 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 27 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi visant à supprimer les franchises médicales et participations forfaitaires. Réunie le mercredi 4 mars 2015, la commission n a pas adopté de texte sur la proposition

Plus en détail

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)

Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) Entrée en vigueur prévue le 1 er janvier 2017 Teneur des modifications et commentaire Berne, août 2015 1 Table des matières 1 Contexte 3 2 Dispositions

Plus en détail

Enthousiasme? «Pour mon argent, j ai mon mot à dire» Helvetia Plan de garantie. Optimiser garantie et rendement de manière individuelle.

Enthousiasme? «Pour mon argent, j ai mon mot à dire» Helvetia Plan de garantie. Optimiser garantie et rendement de manière individuelle. Enthousiasme? «Pour mon argent, j ai mon mot à dire» Helvetia Plan de garantie. Optimiser garantie et rendement de manière individuelle. Votre assureur suisse. Voilà comment ça marche la garantie. Construire

Plus en détail

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire

À besoins particuliers, solutions particulières. Prévoyance complémentaire À besoins particuliers, solutions particulières Prévoyance complémentaire Table des matières À besoins particuliers, solutions particulières 3 Identifier et combler les lacunes de prévoyance 4 Prévoyance

Plus en détail

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES»

COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» COMPLEMENTAIRES SANTE ET DEDUCTIONS SOCIALES ET FISCALES : LES MUTUELLES UMC ET FIDAL VOUS EXPLIQUENT LES CONTRATS «RESPONSABLES» Le système interprofessionnel de Sécurité Sociale est obligatoire : le

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 3

CIRCULAIRE D INFORMATION No 3 27 mai 1998 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 3 Le rapport IDA-FiSo2 et les thèmes principaux du Conseil fédéral concernant la 1ère révision de la LPP 1. Le Conseil fédéral est en train de

Plus en détail

Essentiels de la retraite 19 juin 2014 PLENIERE

Essentiels de la retraite 19 juin 2014 PLENIERE Essentiels de la retraite 19 juin 2014 PLENIERE Financer des engagements santé par un contrat de retraite Ou comment valoriser la politique sociale de l entreprise tout en maîtrisant son coût Louis LINŸER

Plus en détail

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions

CURRICULUM PQAP MODULE : Assurance contre la maladie ou les accidents DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions CURRICULUM PQAP MODULE : DURÉE DE L EXAMEN : 75 minutes - NOMBRE DE QUESTIONS : 30 questions Compétence : Recommander des produits individuels et collectifs d assurance contre la maladie ou les accidents

Plus en détail

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés

Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse. Notre offre pour les expatriés Une protection d assurance de premier choix et de qualité suisse Notre offre pour les expatriés Bienvenue chez le leader de l assurance-maladie en Suisse. Vous pouvez compter sur notre longue expérience

Plus en détail

Paiements, épargne, placements et prévoyance

Paiements, épargne, placements et prévoyance Paiements, épargne, placements et prévoyance Cherchez-vous un produit taillé à votre mesure? Aperçu de nos comptes et de nos cartes. PAIEMENTS Compte privé Compte privé avec E-Set Clientèle concernée Impôt

Plus en détail

Papier de positionnement

Papier de positionnement Papier de positionnement Promotion de la santé et prévention (Version du 10 décembre 2007) 1. Situation de départ Le 5.9.2005, le Département fédéral de l intérieur (DFI) a mis en place la commission spécialisée

Plus en détail

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes

Novembre 2008 PLANIFICATION FISCALE DE FIN D ANNÉE. Pertes en capital latentes Novembre 2008 Ce bulletin présente certains éléments de planification qui devraient être envisagés d ici la fin de l année ainsi que d autres éléments qui peuvent être considérés pour l an prochain. PLANIFICATION

Plus en détail

Une nouvelle assurance soins de santé pour tous

Une nouvelle assurance soins de santé pour tous À partir du 1 janvier 2006 : Une nouvelle assurance soins de santé pour tous Ministère néerlandais de la Santé publique, du Bien-être et du Sport Table des matières Introduction Page 3 Nouvelle assurance

Plus en détail

Formation. Position. Les défis

Formation. Position. Les défis Position Formation Outre le partenariat social, la formation est l un des plus importants facteurs du succès de l économie suisse. Elle a aussi un rôle clé lorsqu il s agit de combattre la pénurie de main-d

Plus en détail

d importants problèmes financiers!

d importants problèmes financiers! Un complément précieux avec nos assurances incapcité de gain. Protégez-vous pour éviter d importants problèmes financiers! Vous avez certainement assuré vos biens au mieux. Mais qu en est-il de votre sécurité

Plus en détail

Financement des hôpitaux et transparence. D r Bernhard Wegmüller

Financement des hôpitaux et transparence. D r Bernhard Wegmüller Financement des hôpitaux et transparence D r Bernhard Wegmüller 1 Aperçu 1. Financement des hôpitaux et remboursement des prestations 2. DRGs 3. Transparence 4. Conclusions 2 1. Financement des hôpitaux

Plus en détail

Fiche d information Politique de la santé

Fiche d information Politique de la santé Fiche d information Politique de la santé iv. Questions et réponses relatives à la concurrence dans le système de santé Etat: juillet 2012 La concurrence dans le système de santé 3 Chère lectrice, cher

Plus en détail

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE?

COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? COMMENT COUVRIR LE RISQUE DÉPENDANCE? LE RÔLE DES CONTRATS COLLECTIFS D ENTREPRISE La dépendance se caractérise par des restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et sociale.

Plus en détail

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Guide juridique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations de sécurité sociale

Plus en détail

L entrepreneur. 1. Qu est ce que l entrepreneur?

L entrepreneur. 1. Qu est ce que l entrepreneur? L 1. Qu est ce que l? Un est celui qui observe son environnement, identifie les opportunités qui se présentent eu plan économique ou social, réunit les moyens nécessaires, met en œuvre l activité et en

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Congrès Feprabel «Législatives 14 18»

Congrès Feprabel «Législatives 14 18» Congrès Feprabel «Législatives 14 18» Mémorandum politique Assuralia: Les assureurs, professionnels de la gestion du risque et partenaires des grands enjeux sociétaux 1 er avril 2014 Philippe Colle Administrateur

Plus en détail

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de

La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de La participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Rencontres du 2 et 3 mai 2012 1 CDG 42 Mai 2012 Plan I. Protection sociale complémentaire

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle

L expérience à votre service. Architectes et ingénieurs Petites entreprises. Assurance de la responsabilité professionnelle L expérience à votre service Architectes et ingénieurs Petites entreprises Assurance de la responsabilité professionnelle Architectes et ingénieurs Petites entreprises L importance de l assurance responsabilité

Plus en détail

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.

Circulaire ministérielle n 10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. COMPTE EPARGNE TEMPS Note d'information N 2010-15 du 6 septembre 2010 COMPTE EPARGNE TEMPS REFERENCE : Décret n 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps

Plus en détail

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité

Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Fiscalité Comment réduire votre revenu imposable? Vous cherchez à augmenter votre pouvoir d achat en réduisant vos impôts... Le système fiscal luxembourgeois vous

Plus en détail

ReThink:Tax. Mobiliser l épargne pour l investissement productif. ReThink:Tax

ReThink:Tax. Mobiliser l épargne pour l investissement productif. ReThink:Tax Mobiliser l épargne pour l investissement productif Pistes de réflexion stratégique en matière de fiscalité de l épargne individuelle Bruxelles, 18 juin 2014 2 Une cellule de réflexion composée d experts

Plus en détail

Enthousiasme? «J envisage l avenir avec sérénité.»

Enthousiasme? «J envisage l avenir avec sérénité.» Enthousiasme? «J envisage l avenir avec sérénité.» De bonnes perspectives avec la Prévoyance privée. Quels que soient vos projets, nous sommes à vos côtés. Votre assureur suisse. 1/7 Helvetia PV-Prospectus

Plus en détail

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES

LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES LA FISCALITE DES SYSTEMES FINANCIERS DECENTRALISES Abdou FALL Ancien Conseiller Technique n 1du Ministre de la Microfinance et de l Entreprenariat féminin Conseiller à la Direction générale des Finances/

Plus en détail

Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition

Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition Tout savoir sur le boni pour enfants et les changements dans l imposition changement de la loi au 21 décembre 2007 inclus le partenariat, les abattements, les heures supplémentaires, le travail de nuit,

Plus en détail

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE

POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Q UELQUES POINTS CLES SUR LES CONTRATS DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE SANTE Source juridique Lettre circulaire ACOSS n 2008-028 du 6 août 2008 Lettre ministérielle du 13 février 2008 Lettre circulaire ACOSS

Plus en détail

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé

Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses. Informations de base pour les professionnels de la santé Les forfaits par cas dans les hôpitaux suisses Informations de base pour les professionnels de la santé Qu est-ce que SwissDRG? SwissDRG (Swiss Diagnosis Related Groups) est le nouveau système tarifaire

Plus en détail

L assurance vie universelle

L assurance vie universelle L assurance vie universelle ASSURANCE VIE UNIVERSELLE L assurance vie universelle vise deux objectifs. Protéger au moyen d une assurance à long terme le patrimoine que vous créez à l intention des personnes

Plus en détail

managed care un système de santé performant grâce aux réseaux de soins intégrés

managed care un système de santé performant grâce aux réseaux de soins intégrés managed care un système de santé performant grâce aux réseaux de soins intégrés Fiche d information : questions pratiques relatives au texte soumis à la votation L essentiel en bref : Le 17 juin prochain,

Plus en détail

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé

Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Fondation pour la Sécurité des Patients: une contribution concrète à l assurance qualité dans le domaine de la santé Conférence de presse 2 juillet 2007 Conseiller d Etat Dr Markus Dürr, président de la

Plus en détail

PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux. Prévoyance

PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux. Prévoyance PRIVIT assurance vie Couverture des risques et avantages fiscaux Prévoyance 2 Avantages fiscaux et potentiel de rendement Quiconque exploite les possibilités de la prévoyance privée pourra conserver, le

Plus en détail

Le compte épargne temps

Le compte épargne temps Le compte épargne temps La loi n 2008 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail procède à une profonde clarification des modalités de mise en place

Plus en détail

Votre conseil personnalisé. L avenir commence ici.

Votre conseil personnalisé. L avenir commence ici. Votre conseil personnalisé L avenir commence ici. Quelle que soit la phase de vie que vous traversez, nous assurons votre sécurité financière. Votre conseil personnalisé 3 Votre conseil personnalisé Votre

Plus en détail

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables.

SECTION IV. Facility, FA, FARSP et le P.R.R. sont des organismes distincts aux fonctions semblables. SECTION IV Les établissements «Facility», «Facility Association» («FA»), «FA Risk Sharing Pool» («FARSP») et le «Plan de répartition des risques établi par le Groupement des assureurs automobiles» (le

Plus en détail

PASS INDÉPENDANCE. tous pour un!

PASS INDÉPENDANCE. tous pour un! PASS INDÉPENDANCE ne laissez pas vos salariés devenir dépendants de leur situation familiale tous pour un! LA DÉPENDANCE : DE PLUS EN PLUS DE PERSONNES TOUCHÉES Le nombre de personnes dépendantes devrait

Plus en détail

Artisans,commerçants, professions libérales

Artisans,commerçants, professions libérales Artisans,commerçants, professions libérales Parce que rien ne doit venir perturber durablement votre activité, Aréas est à vos côtés pour Assurer vos biens Nous vous garantissons en cas d incendie, de

Plus en détail

Une transformation s impose : changeons d attitude

Une transformation s impose : changeons d attitude Une transformation s impose : changeons d attitude Colloque sur le marché des hôpitaux et du réseau de la santé au Québec 27 mai 2009 Aujourd hui, au Canada Le Canada dépense plus pour les soins de santé

Plus en détail

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION

VILLE DE SCEAUX N 12-f. Séance du 6 décembre 2012 NOTE DE PRESENTATION NOTE DE PRESENTATION OBJET : Participation à la protection sociale des agents municipaux Rapporteur : Philippe Laurent Suite à la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, le décret

Plus en détail

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION

ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION OMPI SCIT/5/6 ORIGINAL : anglais DATE : 18 mai 2000 ORGANISATION MONDIALE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GENÈVE F COMITE PERMANENT DES TECHNIQUES DE L INFORMATION COMITÉ PLÉNIER Cinquième session Genève,

Plus en détail

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Coûts des régimes d assurance maladie. I. Introduction

Cent dixième session. Rome, 19-23 septembre 2005. Coûts des régimes d assurance maladie. I. Introduction Août 2005 F COMITE FINANCIER Cent dixième session Rome, 19-23 septembre 2005 Coûts des régimes d assurance maladie I. Introduction 1. À sa cent quatrième session, le Comité financier a examiné trois questions

Plus en détail

3. Des données financières globalement positives en 2010

3. Des données financières globalement positives en 2010 3. Des données financières globalement positives 3.1 Une nouvelle progression du bilan À fin 2010, le total de bilan agrégé de l ensemble des organismes d assurance et de réassurance contrôlés par l Autorité

Plus en détail

Frais bancaires Troisième rapport annuel. 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca

Frais bancaires Troisième rapport annuel. 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca Frais bancaires Troisième rapport annuel 20 février 2001 http://carrefourdesconsommateurs.ic.gc.ca Aperçu Cette année, le rapport annuel porte sur : 1. L attitude des Canadiens à l égard des frais bancaires

Plus en détail

l assureur-vie un risque non négligeable de réinvestissement.

l assureur-vie un risque non négligeable de réinvestissement. Taux d intérêt technique pour la détermination du taux de conversion en rentes concernant la prévoyance professionnelle surobligatoire 03.11.2003 / OFAP section Vie I. Résumé Le taux de conversion en rentes

Plus en détail

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse.

Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Swiss Package pour les frontaliers allemands Se sentir chez soi. Avec une couverture d assurance de qualité suisse. Bienvenue chez le leader de l assurancemaladie en Suisse Nous sommes à vos côtés. Personnellement,

Plus en détail

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse

Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007. Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Conférence de presse du 11.09.2007 sondage santé 2007 Conséquences politiques tirées du sondage Revendications de santésuisse Fritz Britt Directeur de santésuisse Projet: sondage santé 2007 Date: 11.09.2007

Plus en détail

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve.

Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Dans vos propres murs. Devenir propriétaire: les clés pour réaliser son rêve. Prêts pour l avenir. Etre propriétaire est un rêve aussi vieux que le monde. Acquérir un logement, ce

Plus en détail

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances

EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances EGK-Voyage Votre protection d assurance globale pour les voyages et les vacances +41 44 283 33 93 www.egk.ch EGK-Voyage: frais de guérison Prestations Frais de guérison non couverts à l étranger en complément

Plus en détail

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure

Votre assureur suisse. 1/6 Helvetia Assurances collectives de personnes Brochure Assurances collectives de personnes. Une combinaison harmonieuse: la prévoyance professionnelle, l assurance d indemnités journalières en cas de maladie et l assurance accidents d Helvetia. Votre assureur

Plus en détail

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care)

Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Conditions Complémentaires d Assurance EGK-Care Assurance Managed Care conformément à la Loi sur l assurancemaladie (CCA / LAMal EGK-Care) Édition du 1.1.2011 www.egk.ch Conditions Complémentaires d Assurance

Plus en détail

RiskSolo Réassurance congruente des risques d invalidité et de décès

RiskSolo Réassurance congruente des risques d invalidité et de décès RiskSolo Réassurance congruente des risques d invalidité et de décès Réassurance congruente selon vos besoins «Par les caisses de pension pour les caisses de pension». C est selon ce principe que nous

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux

Optimisation de la prise en charge des sinistres. Yves Seydoux Optimisation de la prise en charge des sinistres Yves Seydoux Sommaire Introduction générale frais généraux vs prestations Remboursement des prestations et contrôle des factures Suivi des réclamations

Plus en détail

Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés

Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés Le sondage santé comprend trois parties. Les questions concernent - le système de santé - les assureurs-maladies - les assurés Sur les 1210 personnes interrogées, 1043 personnes sont en âge de voter, soit

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe sur la vie Ordonnance sur l assurance directe sur la vie (Ordonnance sur l assurance-vie, OAssV) Modification du 24 mars 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1993 sur l assurance-vie

Plus en détail

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins

Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Les retraités face aux difficultés d accès aux soins Avoir accès aux soins est un droit fondamental. Ce droit doit être effectif pour tous, partout et à tout moment. Notre système de protection sociale

Plus en détail

Argumentaire économique pour un régime public universel d assurance médicaments

Argumentaire économique pour un régime public universel d assurance médicaments Argumentaire économique pour un régime public universel d assurance médicaments Journée d étude de l Union des consommateurs sur le contrôle du coût des médicaments, UQAM, 21 octobre 2010. Par Marc-André

Plus en détail

Versement du capital : quelle histoire

Versement du capital : quelle histoire Versement du capital : quelle histoire IST insight Cédric Regad 9 octobre 2014 Sommaire 1. Introduction 3 2. Histoire 4 3. Quelques chiffres 10 4. Histoires? 13 5. Rente ou capital? 23 6. Conclusion et

Plus en détail

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Cadre stratégique de la gestion de trésorerie

GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base. Cadre stratégique de la gestion de trésorerie Leçon 2: GESTION DE TRÉSORERIE: GUIDE D AUTO-APPRENTISSAGE Cours de base Cadre stratégique de la gestion de trésorerie Objectifs d apprentissage À la fin de cette leçon, vous devriez: savoir faire la différence

Plus en détail

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016

MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 MISE EN PLACE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE 2016 Le Conseil Social du Mouvement Sportif qui représente les employeurs du sport a lancé un appel d offre s agissant de la couverture complémentaire santé

Plus en détail

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale.

EN BREF. Ressources Sélection Vie II. Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. Ressources Sélection Vie II Offrez à vos salariés une retraite plus sereine tout en optimisant votre politique sociale. EN BREF Ressources Sélection Vie II est un contrat collectif d assurance sur la vie

Plus en détail

Résumé. Le filet social face à la globalisation. Présenté par Monsieur Richard Bell, Président-directeur général de SSQ, Groupe financier

Résumé. Le filet social face à la globalisation. Présenté par Monsieur Richard Bell, Président-directeur général de SSQ, Groupe financier Résumé Le filet social face à la globalisation Présenté par Monsieur Richard Bell, Président-directeur général de SSQ, Groupe financier Le 21 novembre 2003 Ce qui est le plus à craindre pour l avenir de

Plus en détail

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE

2. LE REGIME DE SECURITE SOCIALE FIN DE L ASSURANCE MALADIE PRIVEE POUR LES FRONTALIERS : Quelques explications Ce document, édité par le Groupement transfrontalier européen, a pour but de réunir toutes les informations que nous possédons

Plus en détail

EBOOK. Francesco Sgroi. OctoFinance Sàrl Rue Marignac 9 1206 Genève

EBOOK. Francesco Sgroi. OctoFinance Sàrl Rue Marignac 9 1206 Genève EBOOK Francesco Sgroi OctoFinance Sàrl Rue Marignac 9 1206 Genève Table des matières 1.1 Préambule du Conseil Patrimonial 1.2 Principe rendement/risque 1.3 Rendement 1.4 Risque 1.5 Tip 1 2.1 La Fiscalité

Plus en détail

Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante

Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante Stop-LossPlus Une solution d assurance innovante Une assurance innovante, un suivi optimal Structure de risques classique d une institution de prévoyance 2 500 000 Sommes sous risque invalidité en CHF

Plus en détail

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER

COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER COMPRENDRE LA RETRAITE POUR MIEUX LA PILOTER TOME 1 Mis à jour en décembre 2013 Document à caractère publicitaire POURQUOI UN GUIDE SUR LA RETRAITE? SOMMAIRE Aujourd hui, vous vous posez de nombreuses

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE Décret n o 2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant

Plus en détail

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers

Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers 3 juillet 2013 Lignes directrices applicables à la réglementation des marchés financiers Einsteinstrasse 2, 3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00, fax +41 (0)31 327 91 01 www.finma.ch /A18124 Table des matières

Plus en détail

Choisir le bon compte d épargne

Choisir le bon compte d épargne OPÉRATIONS BANCAIRES Choisir le bon compte d épargne Un compte d épargne est un bon moyen de mettre de l argent de côté pour atteindre des objectifs à court terme ou constituer un fonds d urgence pour

Plus en détail

1.3. Les principes de base en assurance invalidité

1.3. Les principes de base en assurance invalidité Chapitre 1 Mise en contexte de l assurance invalidité 17 1.3. Les principes de base en assurance invalidité Afin d'être en mesure de bien comprendre les notions relatives à l'assurance invalidité, il convient

Plus en détail

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe

L assurance de Groupe. 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe L assurance de Groupe Un must, aussi pour les PME 10 questions souvent posées sur l assurance de groupe Les pensions complémentaires ont le vent en poupe La pension légale d un travailleur salarié belge

Plus en détail

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care)

04.062 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) e-parl 0..008 7:04 04.06 é Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle (Managed Care) Projet du Décision du Propositions de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national

Plus en détail

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française

Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES. Un point sur la situation française Document de travail : LES FINANCES PUBLIQUES Un point sur la situation française I. L état des finances publiques La situation actuelle Le PIB 2160 milliards d euros en 2012 (source : FMI). Taux de croissance

Plus en détail

Plan de prévoyance 170

Plan de prévoyance 170 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 170 Etat de Vaud Validité Ce plan de prévoyance est valable dès le 01.01.2015 pour les personnes assurées, selon convention d adhésion séparée, auprès

Plus en détail

Chapitre X Politique de la santé

Chapitre X Politique de la santé Chapitre X Politique de la santé 1. Les principes économiques à la base de la santé 1.1 Le bien économique «santé» 1.2 Les aspects économiques de l assurance maladie 1.3 Le marché et la concurrence dans

Plus en détail

La dématérialisation des procédures de marchés publics

La dématérialisation des procédures de marchés publics La dématérialisation des procédures de marchés publics Définition La dématérialisation des procédures de marchés publics consiste en l utilisation de la voie électronique pour les échanges d informations

Plus en détail

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie

Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie Ordonnance sur l assurance directe autre que l assurance sur la vie (Ordonnance sur l assurance dommages, OAD) Modification du 26 novembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 septembre

Plus en détail