Conditions Générales d Utilisateur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Conditions Générales d Utilisateur"

Transcription

1 Conditions Générales d Utilisateur November INTRODUCTION 1.1. Les présentes conditions générales gouvernent la relation juridique entre ZapFi International S.A., une société établie au Luxembourg, L-7432 Route de Mersch 79, enregistrée sous le numéro d entreprise LU («ZapFi») et Vous, quant à Votre utilisation des services d accès internet ZapFi (les «Services»), tels que décrits à la Section 2 cidessous Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales, la Note d Information pour les Consommateurs, la Politique de Protection de la Vie Privée et la Déclaration de Consentement. Vous devrez accepter les présentes conditions générales et fournir Votre Déclaration de Consentement en cliquant sur le bouton «Accepter» préalablement à l utilisation des Services. Dès l enregistrement et l acceptation des présentes conditions générales ainsi que de Votre Déclaration de Consentement, vous concluez un contrat avec ZapFi concernant l utilisation des Services (le «Contrat»). En cliquant sur «Accepter» préalablement à l utilisation des Services, Vous confirmez avoir lu la Note d Information pour les Consommateurs et la Politique de Protection de la Vie Privée Les présentes conditions générales ne gouvernent pas votre relation avec le propriétaire ou le gérant du lieu dans lequel la ZapFi Zone (comme définie à la Section 2.1 ci-dessous) que Vous utilisez est installée par exemple des succursales, magasins, bars, restaurants (le «Propriétaire»). Vous pouvez être soumis à des conditions générales additionnelles qui sont fournies par le Propriétaire. Veuillez-vous informer quant aux détails de ces conditions générales Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez contacter exclusivement ZapFi (par à par fax au ou par lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée ci-dessus) ZapFi se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales. En modifiant ces dernières, ZapFi prendra en compte vos intérêts légitimes. Si les conditions générales sont modifiées, Vous recevrez une notification lors de votre connexion. Afin de pouvoir continuer à utiliser les Services, vous devrez accepter ces modifications. 2. LES SERVICES 2.1. Lorsqu ils sont disponibles, les Services vous permettent d accéder à internet pour de la navigation web basique et pour d autres services basés sur internet, tels que le transfert de données FTP, via un hotspot Wi-Fi (la «ZapFi Zone»). Veuillez noter que certains services basés sur le contenu et internet, tels que le trafic P2P, sont bloqués conformément à la Section 2.6 ci-dessous. Vous serez dirigé vers un site internet mis à disposition par ZapFi après que vous ayez achevé le processus d enregistrement («Page de Lancement»). Une description technique des Services est disponible à l adresse Une icône transparente et interactive peut apparaître de façon permanente (y compris lorsqu'une page Web est en cours de chargement), à une position fixe, dans le coin inférieur gauche de toutes les pages Web (à l'exception des pages Web sécurisées) que vous visitez dans le champ d'une zone ZapFi ("Home Overlay Button"). Le bouton superposé consiste en une forme fixe dans une couleur qui s adapte au contenu de la page d accueil et fournit un lien direct vers le site web du sponsor du Zone Les services sont gratuits, c est-à-dire que ZapFi ne vous fera pas payer pour l utilisation des Services ZapFi fournira les Services. Toutefois, la connexion internet des ZapFi Zones dépend des services de tiers, en particulier

2 le fournisseur d accès internet du Propriétaire. Par conséquent, ZapFi ne peut pas promettre que Vous aurez toujours accès à internet lorsque Vous êtes localisé dans le champ d une ZapFi zone ZapFi se réserve le droit de suspendre temporairement Votre accès aux Services, totalement ou en partie, si des faits spécifiques indiquent que Vous avez violé Vos obligations en vertu du Contrat, en particulier dans la mesure décrite à la Section 5 ci-dessous. De plus, la disponibilité des Services peut être restreinte de temps en temps a) en cas de perturbation de la connexion internet, b) en cas d échec d un service de Votre propre appareil, c) si Votre accès aux Services a dû être temporairement suspendu (voyez Section 5.1), d) en cas de force majeure (c est-à-dire toute cause/circonstance échappant au contrôle de ZapFi) ou e) dans le cas d un entretien nécessaire et raisonnable de la ZapFi Zone et/ou d un autre équipement utilisé pour fournir les Services Le contenu fourni pas ZapFi sur la Landing Page et d autres annonces sont principalement mis à disposition par le Propriétaire, les partenaires commerciaux du Propriétaire ou les partenaires commerciaux de ZapFi. ZapFi n assume aucune responsabilité quant à de tels contenus. Si ZapFi prend connaissance de l existence d un contenu illégal, ZapFi agira et retirera ledit contenu ZapFi utilise un service de blocage URL qui peut Vous empêcher d accéder à certains sites internet ou autrement de recevoir certains contenus internet relevant des catégories suivantes: nudité, pornographie, activités illégales et douteuses et logiciels malveillants. Le trafic P2P et l envoi de spam sont également bloqués. Cela est fait principalement pour Votre protection et la protection de Vos enfants. Si un site internet est indisponible via le Service et que vous estimez qu il ne devrait pas être dans la liste des sites bloqués, veuillez nous contacter (par à par fax au ou par lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée ci-dessus). 3. LES COMMUNITY PARTNERS 3.1 Vous pouvez décider de vous abonner à des services de certains des partenaires commerciaux de ZapFi qui propose une offre d accès à Internet via un réseau spécifique dédié à ces partenaires commerciaux, qui utilisent l'infrastructure de ZapFi (les «Community Partner»). Lors de la souscription aux services d'un réseau d un partenaire, vous pouvez demander de ZapFi de faciliter le processus d'inscription à un tel réseau de partenaires. Ce faisant, Vous reconnaissez et acceptez le transfert de vos données d'enregistrement telles que recueillies par ZapFi au Community Partner pour faciliter votre enregistrement auprès du Community Partner, conformément à la politique de confidentialité et la déclaration de consentement, et Vous reconnaissez et acceptez que ZapFi puisse effectuer dans la zone de ces Community Partners toutes les activités que ZapFi effectue dans la zone ZapFi comme indiqué dans ces termes et conditions, la déclaration de consentement et la politique de confidentialité aussi. Vous pouvez à tout moment vous désabonner du Community Partner sans affecter votre abonnement aux Services. Vous reconnaissez et acceptez (i) que votre utilisation des services du Community Partner ainsi que votre relation avec le Community Partner est régi par les termes et conditions du Community Partner et que (ii) ZapFi décline toute responsabilité à cet égard Lorsque vous vous abonnez aux services après avoir d'abord souscrit aux services d'un Community Partner, Vous vous engagez à l'application de ces termes et conditions à l'égard de votre utilisation des Services. Vous pouvez demander à un Community Partner de faciliter le processus d'inscription à ZapFi. Ce faisant, Vous reconnaissez et acceptez le transfert de vos données d'enregistrement qui ont été recueillies par le Community Partner à ZapFi de faciliter l'enregistrement de ZapFi, et Vous reconnaissez et acceptez que ZapFi puisse effectuer dans la zone de ces Community Partner de toutes les activités que ZapFi effectue dans la zone ZapFi comme indiqué dans ces termes et conditions, la déclaration de consentement et la politique de confidentialité aussi.

3 4. CONSENTEMENT Afin d utiliser les Services, Vous devez fournir à ZapFi votre Déclaration de Consentement pour recevoir de la publicité et nous permettre de collecter, traiter et utiliser vos données. Pour plus de détails concernant ce consentement, veuillez lire la Déclaration de Consentement. Plus de détails sur le traitement de vos données personnelles sont disponibles dans notre Politique de Protection de la Vie Privée. 5. VOS OBLIGATIONS 5.1. Vous devez fournir des informations correctes lorsque vous vous inscrivez aux Services. Veuillez mettre à jour vos informations régulièrement. Nous avons le droit de suspendre Votre utilisation des Services au cas où les coordonnées que vous nous avez communiquées ne sont pas correctes Vous devez toujours utiliser Vos login et mots de passe personnels lorsque vous utilisez les Services. Vous devez garder ces informations confidentielles et ne pas les communiquer à des tiers. Si Vous suspectez qu un tiers possède vos login et/ou mot de passe personnels, Vous devez immédiatement en informer ZapFi via 5.3. Vous devez utiliser les Services en conformité avec les lois et règlements applicables, et de la manière qui est attendue d une personne raisonnable, responsable et vigilante Vous ne devez pas utiliser les Services ou permettre l utilisation des Services pour: a) des activités illégales de nature quelconque, en ce compris des actes criminels; b) toute forme de communication d un caractère inapproprié, obscène, indécent, calomnieux, diffamatoire, menaçant, injurieux, de nature non-désirée ou non-sollicitée ou qui provoque de la gêne, détresse ou anxiété inutile, ou contraire à l ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou à toute législation applicable concernant la haine raciale; c) la distribution de matériel de marketing, mailing direct de masse ou spam, à moins que vous ayez obtenu le consentement positif, confirmé et valide, en conformité avec les exigences légales applicables, de chaque destinataire de vos mailing; d) toute activité qui pourrait violer la vie privée ou les droits de la protection des données d autres clients/abonnés ou de tiers; e) toute dissémination illégale et/ou criminelle d informations secrètes ou confidentielles; f) distribuer des virus ou autres logiciels malveillants ou perturber de quelque manière que ce soit les communications ou le stockage de données ou autrement causer des dommages ou la destruction des Services ou restreindre ou diminuer l usage ou la capacité des Services pour d autres utilisateurs ou des tiers, en ce compris causer de la surcharge non nécessaire de l internet par des flux de trafic de données importants et non garantis (inondations, spamming, etc.); g) commettre des vols de données ou obtenir l accès à des données ou systèmes par l utilisation de fausses clés, faux codes et/ou fausses propriétés ou de toute autre façon illégale; h) obstruer, endommager ou détruire l intégrité de données, systèmes ou programmes. Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle (en ce compris, sans restriction, les droits d auteur, droits des marques, brevets et droits sur les bases de données) appartenant à ZapFi, ou à d autres utilisateurs ou tiers; ou i) créer des copies illégales, non-autorisées ou piratées de produits, services ou informations de tiers pouvant être disponibles via les Services L utilisation des Services Vous est permise exclusivement. Toute utilisation indirecte par des clients automatisés est expressément interdite Si Vous prenez connaissance du fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou tout autre droit, vous devez promptement notifier ZapFi via 5.7. Vous devez indemniser ZapFi pour toute responsabilité, dommage, dépense, plainte ou coût (en ce compris les frais de justice raisonnables), résultant de votre négligence ou violation intentionnelle des obligations de cette Section.

4 6. PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES 6.1. Vous reconnaissez que ZapFi et ses fournisseurs ou donneurs de licence conservent tous les droits et possèdent les titres et les droits de propriété exclusifs sur les Services et les noms de marque et produit ZapFi en ce compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d auteur, les droits sur les bases de données, compilations et dessins, brevets, marques, enregistrés ou non, partout dans le monde et que Vous n agirez pas, à l égard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de ZapFi, d une manière incompatible avec la reconnaissance qui précède Vous acceptez de respecter les lois relatives à la protection de la vie privée applicables, en ce compris les lois qui transposent la Directive vie privée (95/46/CE) et la Directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE), telles que modifiées. Vos données personnelles seront traitées conformément à la Déclaration de Consentement et la Politique de Protection de la Vie Privée. 7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 7.1. Dans la mesure où les Services sont fournis gratuitement et sans préjudice de la Section 7.7, (i) la responsabilité de ZapFi pour négligence ou violation des présentes Conditions Générales d Utilisateur est exclue et (ii) NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉ- RALES D UTILISATEUR (EXCEPTÉ LA SECTION 7.7), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE ZAPFI ENVERS VOUS, TANT CONTRACTUELLE QUE QUASI-DÉLICTUELLE OU AUTRE, EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR ZAPFI LORS DE L EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS D INDEMNISATION EN VERTU DE CE CONTRAT, N EXCÉDERA UN MONTANT CORRESPONDANT À CENT EUROS (100 ) Dans la mesure où les Services ne seraient pas gratuits et sans préjudice de la Section 6.7, la responsabilité de ZapFi sera limitée au dommage typique prévisible au moment où le contrat de service a été conclu, comme prescrit à la Section 7.3 ci-dessous. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION 7 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATEUR (EXCEPTÉ LA SECTION 7.7), EN AUCUN CAS LA RESPONSA- BILITÉ TOTALE CUMULÉE DE ZAPFI ENVERS VOUS, TANT CONTRACTUELLE QUE QUASI-DÉLICTUELLE OU AUTRE, EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR ZAPFI LORS DE L EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS D INDEMNISATION EN VERTU DE CE CONTRAT, N EXCÉDERA UN MON- TANT CORRESPONDANT AUX MONTANTS AGRÉGÉS PAYÉS PAR VOUS À ZAPFI EN VERTU DE CE CONTRAT Le dommage typique prévisible visé à la Section 7.2 s élève à 2,500 Euros par année contractuelle Les Sections 7.1 à 7.3 s appliquent indépendamment du fondement légal de toutes Vos plaintes, en particulier les plaintes concernant la violation de droits de propriété de tiers, fautes contractuelles ou quasi-délictuelles. De plus, dans la mesure autorisée par la loi applicable, vos plaintes ayant trait aux défauts sont exclues Afin d éviter tout doute, ZapFi ne sera pas responsable pour les défauts/retards dans la prestation des Services, dans la mesure où ces défauts proviennent de causes ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de ZapFi, telles que toute cause de force majeure en ce compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerres, mouvements populaires ou conflits sociaux et que le défaut n aurait pas pu être évité ou surmonté par l attitude raisonnable et prudente de ZapFi NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATEUR (EXCEPTÉ LA SECTION 7.7), EN AUCUN CAS ZAPFI NE SERA RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES LIÉS À CE CONTRAT, EN CE COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D USAGE OU LA PERTE COMMERCIALE MÊME SI ZAPFI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE SONT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE CE CONTRAT.

5 7.7. Rien dans cette Section 7 (i) ne limite ou n exclut la responsabilité de ZapFi pour cause de décès ou dommage corporel résultant de sa négligence ou (ii) n exclut la responsabilité de ZapFi pour fraude, représentation frauduleuse, faute lourde ou intentionnelle. 8. DURÉE ET RÉSILIATION 8.1. Le Contrat débute à l achèvement de Votre enregistrement. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment, en envoyant un à un fax au ou une lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée à la Section 1.1 ci-dessus. ZapFi a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de sept (7) jours Chaque partie a le droit de résilier le Contrat par notification écrite (un suffit), dans l hypothèse où l autre partie commettrait une violation substantielle de ses obligations, qui, dans le cas d une violation à laquelle il peut être remédié, n est pas remédiée dans les trois (3) jours à compter de la notification spécifiant la violation et annonçant l intention de résilier le contrat à défaut de remédiation La résiliation ou l expiration de ce Contrat est sans préjudice des droits, responsabilités ou réparations acquis avant la fin du Contrat et n affectent pas les dispositions des présentes conditions générales qui sont expressément destinées à prendre effet ou à continuer après la résiliation ou l expiration du Contrat. 9. NOTIFICATION Toute notification devant être donnée en vertu de ce Contrat se fera pas écrit (un suffit). Vous devez envoyer toute notification par à par fax au ou par lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée à la Section 1.1 ci-dessus. ZapFi vous enverra toute notification à l adresse ou au numéro de téléphone portable que Vous avez communiqué lors de l enregistrement (tel que subséquemment mis à jour par Vous). 10. DIVERS Cession et sous-traitance: Vous ne pouvez pas céder, transférer, faire payer ou donner en licence tout ou partie de Vos droits et/ou obligations en vertu de ce Contrat à un tiers Intégralité du Contrat: Vous confirmez que ce Contrat représente l intégralité de l accord et ententes entre Vous et ZapFi, et qu il remplace tout accord, arrangement et entente précédemment intervenus entre Vous et ZapFi se référant au même objet que le Contrat. Vous confirmez que Vous ne vous êtes pas fié à des déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes conditions générales et que vous n avez droit à aucune indemnisation en ce qui concerne les déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes conditions générales, à moins qu elles n aient été faites frauduleusement Divisibilité: Dans l éventualité où une disposition des présentes conditions générales serait considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou autorité compétente dans n importe quelle juridiction, cette disposition doit être considérée comme ne faisant pas partie des présentes conditions générales. Ceci n affectera pas la validité, la légalité et l applicabilité de cette disposition dans les autres juridictions Droit applicable: Les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément au droit matériel du Luxembourg (ou conformément au droit matériel de votre pays de résidence si vous résidez dans un des pays suivants où ZapFi fournit les Services: Allemagne, Luxembourg, Belgique, France, Pays Bas ou le Royaume Uni). 11. SUPPORT ZapFi résoudra tous problèmes liés aux Services qui nous ont été signalés, et que ZapFi est en mesure de solutionner, aussi rapidement que possible. Si Vous n êtes pas satisfait par la réponse ou la solution offerte, Vous pouvez nous contacter à

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S

C O N D I T I O N S G É N É R A L E S VERSION GLOBALE 13 novembre 20142 mai 2014 C O N D I T I O N S G É N É R A L E S D E S E R V I C E 1. INTRODUCTION VOLVO souhaite vous offrir les meilleurs Services disponibles (tels que définis au bas

Plus en détail

Note d Information pour les Consommateurs

Note d Information pour les Consommateurs Note d Information pour les Consommateurs November 2014 1. Prestataire ZapFi International S.A., Route de Mersch 79, L-7432, Luxembourg, enregistrée sous le numéro d entreprise LU 25001817 ( ZapFi ). Tel

Plus en détail

Accord de partenariat

Accord de partenariat Accord de partenariat Cet accord est conclu entre CoachingLabs LLC propriétaire du programme minceur LeBootCamp d une part et [prénoms, nom], ici nommé Affilié, d autre part, pour la participation au programme

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI CONDITIONS GENERALES D UTILISATION SERVICE DARI Les présentes conditions d utilisation s appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre application, ainsi qu à toutes les informations, recommandations

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

Modalités d utilisation du site Web

Modalités d utilisation du site Web Modalités d utilisation du site Web VOUS ÊTES PRIÉ DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES MODALITÉS D UTILISATION (LES «MODALITÉS») AVANT D UTILISER LE SITE WEB DE LA BANQUE ROGERS (LE «SITE»). EN UTILISANT

Plus en détail

Politique d Utilisation Acceptable

Politique d Utilisation Acceptable Politique d Utilisation Acceptable (Mise à jour : 4 Mars 2014) INTRODUCTION L objet de ce document Politique d Utilisation Acceptable (PUA) est d encadrer l utilisation des services et de tout équipement

Plus en détail

4. Espace serveur et transfert de données

4. Espace serveur et transfert de données 1 CONDITIONS GENERALES WHOMAN WHOMAN : WHISE : Client : Utilisateur(s) : Distributeur WHOMAN : Conditions générales : Annexes : Le logiciel est une plateforme de service telle que décrite sur la page d

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL DE STRATUS TECHNOLOGIES POUR LE LOGICIEL ftserver LE PRESENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (CI-APRES «CLU») CONSTITUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LE LICENCIE («VOUS»)

Plus en détail

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC

Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC AlloPC Reveb Sarl Conditions générales de Vente et de Service Reveb Sarl AlloPC Conditions générales de vente : Vente directe (s applique à toutes les ventes directes, par Internet ou par téléphone) 1.

Plus en détail

SERVICE SMS : AVERTISSEMENT ET TERMES ET CONDITIONS

SERVICE SMS : AVERTISSEMENT ET TERMES ET CONDITIONS SERVICE SMS : AVERTISSEMENT ET TERMES ET CONDITIONS Le service de messagerie courte «SMS», fourni aux demandeurs est de leur mettre au courant de l'état actuel du processus de leur demande de visa. Les

Plus en détail

1. DEFINITIONS Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants:

1. DEFINITIONS Pour les besoins des présentes, les Parties ont défini les termes suivants: TradeDoubler SARL, au Capital de 7 622 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B 431 573 716 (2000B08629), dont le siège social est sis 4-6 Boulevard Montmartre,

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue"

TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de emblue 1. GÉNÉRALITÉS TERMES ET CONDITIONS POUR L'UTILISATEUR de "emblue" 1.1 Les termes et conditions qui suivent font référence à la manière dont l'utilisateur profitera des SERVICES emblue (ci-après dénommés

Plus en détail

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site.

Veuillez lire les présentes modalités et conditions du service (les «CONDITIONS») avant d utiliser le présent site. Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Avis juridique Veuillez lire les présentes modalités

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente 1. Introduction 1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent et encadrent la vente par nos soins de biens (Produits) sur cette boutique en ligne (Site).

Plus en détail

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie

Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LES SOLUTIONS PHARMAFILE INC. Contrat de licence du logiciel POSOLOGIC pour la gestion de l anticoagulothérapie LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DU LOGICIEL ( LICENCE ) AVANT DE DE VALIDER LE

Plus en détail

Conditions Generales de Vente

Conditions Generales de Vente Article 1er - Champ d application Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l article L.441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Plus en détail

Politique de Protection de la Vie Privée

Politique de Protection de la Vie Privée Politique de Protection de la Vie Privée Décembre 2013 Champ d application: La présente Politique de Protection de la Vie Privée s applique chaque fois que vous utilisez les services d accès à internet

Plus en détail

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com

MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET. www.carrefourfrontenac.com MODALITÉS ET CONDITIONS D UTILISATION DU SITE INTERNET www.carrefourfrontenac.com L'accès au site internet du Carrefour Frontenac www.carrefourfrontenac.com («le site internet») vous est offert sous réserves

Plus en détail

La présente version est en vigueur depuis le mois d août 2010

La présente version est en vigueur depuis le mois d août 2010 CONTRAT D UTILISATION DU SITE WEB DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES La présente version est en vigueur depuis le mois d août 2010 LE PRÉSENT CONTRAT RÉGIT L UTILISATION

Plus en détail

de protéger les intérêts, la réputation et les ressources d Interoute et de ses Clients,

de protéger les intérêts, la réputation et les ressources d Interoute et de ses Clients, Version 3.0 06-11-06 1. Remarques générales La dernière modification de la présente Charte d Utilisation des Services date du 6 novembre 2006. Interoute se réserve le droit de modifier sa Charte d Utilisation

Plus en détail

Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation Conditions d utilisation des pages de Books on Demand GmbH, www.bod.fr Version 08.10.2013 1. Domaine d application 1.1 Les conditions d utilisation suivantes sont valables pour

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION En utilisant le Plan PME de l application «Work for Us», vous acceptez les présentes Conditions Générales d Utilisation (les «Conditions»), qui régissent l accès et l

Plus en détail

Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation : Conditions d'utilisation : Veuillez lire attentivement ces «Conditions d utilisation» avant d utiliser ce site. Genworth Assurances met ce site Web (le "Site") à votre disposition, sous réserve des Conditions

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DES SERVICES «CLICK nsurf»

CONDITIONS D UTILISATION DES SERVICES «CLICK nsurf» CONDITIONS D UTILISATION DES SERVICES «CLICK nsurf» Click nsurf est un outil de création de sites internet, basé sur la technolgie Plesk SiteBuilder de Parallels. 1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D UTILISATION

Plus en détail

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz. Conditions générales Mercedes-Benz Accessories GmbH Une société du groupe Daimler Conditions Générales de Vente d applications pour le Système de Commande en Ligne via la Boutique d Applications Mercedes-Benz.

Plus en détail

Conditions Générales des TomTom Content Services de TomTom International B.V. Rembrandtplein 35, 1017 CT Amsterdam, The Netherlands ( TomTom )

Conditions Générales des TomTom Content Services de TomTom International B.V. Rembrandtplein 35, 1017 CT Amsterdam, The Netherlands ( TomTom ) Conditions Générales des TomTom Content Services de TomTom International B.V. Rembrandtplein 35, 1017 CT Amsterdam, The Netherlands ( TomTom ) 1) Définitions Contenu Généré par un Utilisateur Licence Mettre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr

LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr LA CYBER COMPAGNIE 3 7 r u e g u i b a l - 1 3 0 0 3 M A R S E I L L E Tel : 04 91 05 64 49 Site : www.snoos.fr www.snoos-pro.fr Termes et conditions L'achat de produits et de services La Cyber Compagnie

Plus en détail

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées.

Rogers octroie au Client une licence pour chacune des vitrines des Services Shopify de Rogers que le Client a commandées. Services Shopify offerts par Rogers Les modalités suivantes s'appliquent à votre adhésion aux Services Shopify offerts par Rogers. Ces services sont fournis par le fournisseur de Rogers, Shopify Inc. 1.

Plus en détail

1.2 Correctif renvoie à une correction qui, dès son installation, permet au logiciel de fonctionner conformément à sa documentation utilisateur.

1.2 Correctif renvoie à une correction qui, dès son installation, permet au logiciel de fonctionner conformément à sa documentation utilisateur. Assistance par incident Autodesk Conditions générales EN CONTACTANT AUTODESK POUR OBTENIR UNE ASSISTANCE PAR INCIDENT, VOUS ACCEPTEZ QUE LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUIVANTES («CONDITIONS GÉNÉRALES») RÉGISSENT

Plus en détail

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante:

Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom. Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Conditions générales relatives au service VoD sur PC de Belgacom 1. Définitions Dans le cadre du Contrat, les termes ci-dessous ont la signification suivante: Service: la mise à disposition, via Internet,

Plus en détail

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS

GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS GS1 Data Excellence, INC. CONDITIONS DU CONTRAT DE PARTICIPATION DES PARTENAIRES COMMERCIAUX HORS DES ÉTATS-UNIS Les conditions du présent Contrat de participation (le «Contrat de participation») de GS1

Plus en détail

Conditions générales de vente à destination des utilisateurs. 1 Domaine d application. 4 Compte utilisateur. 2 Validité

Conditions générales de vente à destination des utilisateurs. 1 Domaine d application. 4 Compte utilisateur. 2 Validité 1 Domaine d application 4 Compte utilisateur Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) réglementent les rapports entre les utilisatrices, les utilisateurs (nommés ci-après utilisateurs) et Atizo

Plus en détail

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

MENTIONS LEGALES CONDITIONS GENERALES D UTILISATION MENTIONS LEGALES Ce Site est édité par : CAROLINE MAUREL SARL Société à responsabilité limitée, au capital de 7.000 Euros, Ayant son siège social au 18 rue de Savoie, 75006 Paris, France Inscrite au R.C.S.

Plus en détail

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence.

MD Marque déposée d Interac Inc. Utilisée sous licence. Conditions Veuillez lire la présente convention attentivement avant d utiliser les Services bancaires par Internet. Elle renferme des exclusions et des limitations de responsabilité de même que d autres

Plus en détail

Conditions générales. AppleCare Protection Plan

Conditions générales. AppleCare Protection Plan AppleCare Protection Plan Conditions générales Les présentes Conditions générales constituent votre contrat de service du programme AppleCare Protection Plan (ci-après, le Programme ) passé avec Apple

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE

CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE CONDITIONS D'UTILISATION et VENTE Ces Conditions d'utilisation (ci-après «Conditions») régissent la relation entre GENEDYS SAS («Genedys» ou «nous») et vous, ou, si vous représentez un employeur ou un

Plus en détail

CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR

CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR CONDITIONS GÉNERALES DU CONTRAT SCAN & LINK UTILISATEUR Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales du Contrat du logiciel SCAN & LINK UTILISATEUR. Ces Conditions générales sont disponibles

Plus en détail

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE

DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited. («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE DAS Canada Legal Protection Insurance Company Limited («DAS Canada») CONVENTION DE COURTAGE En soumettant les informations relatives à vos activités de courtage sur le formulaire d enregistrement en ligne

Plus en détail

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV IV.1 Objet Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mediaserv

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D UTILISATION DE L EDITEUR TICTACPHOTO Le site de commerce électronique www.tictacphoto.com est un site internet de vente de produits photos appartenant à la SPRL HEMERA

Plus en détail

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques

Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Conditions d'utilisation 1. Applicabilité et informations juridiques Votre accès au site web www.drogistenverband.ch et à ses pages signifie que vous avez compris et accepté les conditions d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres PREAMBULE EUROP ASSISTANCE a conçu et développé un site extranet de déclaration de sinistres, ci-après dénommé le

Plus en détail

EmailGarage 6.0 campaign manager. Acceptable Use Policy

EmailGarage 6.0 campaign manager. Acceptable Use Policy EmailGarage 6.0 campaign manager Acceptable Use Policy Introduction Échanger des informations avec d autres internautes est généralement une question de bon sens et de courtoisie envers autrui. La majorité

Plus en détail

Conditions générales de vente. Vente de produits Fourniture de services

Conditions générales de vente. Vente de produits Fourniture de services Conditions générales de vente Vente de produits Fourniture de services 1 Sommaire 1 Sommaire... 2 2 Définitions... 4 3 Conditions applicables... 5 4 Frais, facturation et paiement... 6 4.1 Prix Frais...

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET «ABC» Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT

Plus en détail

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières

Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Services Serveur Virtuel Dédié Conditions Particulières Les présentes Conditions Particulières et les Conditions Générales de DCLUX doivent être interprétées et appliquées comme un seul et même instrument

Plus en détail

Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code

Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code Modalités d utilisation du service Mastercard Secure Code Bienvenue et merci d avoir choisi d utiliser le service de code sécurisé MasterCard SecureCode (le «service MasterCard SecureCode») qui vous est

Plus en détail

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN

ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN ENTENTE DE REVENDEUR AUTORISÉ GRIFFIN Griffin Technology, Inc. («Griffin») comprend que le requérant (ou «revendeur») a conclu, ou a l intention de conclure une entente («entente de distributeur autorisé»)

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web

Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web Avis de non-responsabilité et conditions applicables au site Web IMPORTANT! VOTRE ACCÈS À CE SITE WEB ET LES RENSEIGNEMENTS ET/OU LE CONTENU QUE VOUS Y SOUMETTEZ SONT ASSUJETTIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS

Plus en détail

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage

Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Contrat d abonnement mensuel au site extranet SMS FUTUROSOFT Postage Coordonnées FUTUROSOFT Coordonnées CLIENT Raison Social : FUTUROSOFT Société à responsabilité limitée au capital de 109.763 Euros 8-10

Plus en détail

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 08.06.2011

Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 08.06.2011 Conditions Générales Conditions générales pour l'utilisation (CGU) de PARSHIP.be Etat au 08.06.2011 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, 20095

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE COMMERCIALE DE TP Vision Belgium NV

CONDITIONS DE VENTE COMMERCIALE DE TP Vision Belgium NV 1. OFFRE, CONFIRMATION OU CONTRAT CONDITIONS DE VENTE COMMERCIALE DE TP Vision Belgium NV Ces conditions de vente commerciale de TP Vision Belgium NV ( les Conditions ) s appliquent à tous les devis et

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation de l Espace Client Employeur La Banque Postale Assurance Santé La Banque Postale Assurance Santé a développé le site internet Espace Client Employeur (le Site) pour des

Plus en détail

Contrat de commande Œuvre musicale

Contrat de commande Œuvre musicale Contrat de commande Œuvre musicale Définitions Commande : Relation contractuelle conclue entre un Commanditaire et un Compositeur, pour un tarif prédéterminé, en vertu de laquelle une Œuvre musicale sera

Plus en détail

CONVENTION D UTILISATION DES SERVICES WEB DE PUROLATOR (Version 1.0)

CONVENTION D UTILISATION DES SERVICES WEB DE PUROLATOR (Version 1.0) CONVENTION D UTILISATION DES SERVICES WEB DE PUROLATOR (Version 1.0) VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES MODALITÉS SUIVANTES QUI RÉGISSENT L UTILISATION DE VOTRE APPLICATION DANS SON INTERACTION AVEC LES SYSTÈMES

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01

DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES. Mise en ligne Octobre 2010 version 01 DISPOSITIONS GENERALES D ACCES ET D UTILISATION ACCES SECURISE A L ESPACE ADHERENT AGPM AGPM FAMILLES Mise en ligne Octobre 2010 version 01 TABLE DES MATIERES 1. PREAMBULE... 3 2. DEFINITIONS... 3 3. OBJET...

Plus en détail

Conditions générales InvoiceOne

Conditions générales InvoiceOne Conditions générales InvoiceOne Article 1: Généralités Les présentes conditions d utilisation ( Conditions d utilisation ) décrivent les conditions conformément auxquelles InvoiceOne peut être utilisé.

Plus en détail

Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014

Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014 Conditions générales de services JURISWEB AVOCAT Version du 1 novembre 2014 Le présent site est la propriété de la société JURISWEB, Société privée à responsabilité limitée inscrite au registre du commerce

Plus en détail

REMARQUE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS SUIVANTES ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL :

REMARQUE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS SUIVANTES ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL : REMARQUE IMPORTANTE : VEUILLEZ LIRE LES INFORMATIONS SUIVANTES ATTENTIVEMENT AVANT D'UTILISER CE LOGICIEL : Ce contrat de licence («Licence») est un accord juridique entre vous (le «Titulaire de licence»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY

CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY PREAMBULE Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SIT EASY fournit

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part

Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part Conditions Générales de Vente «Cogito-Sport» entre «Proximity-Softwares Sàrl» Case Postale 241 1018 Lausanne, 18 (ci-après PXY) d une part et «Client». (ci-après le Client) d autre part. Préambule : AVIS

Plus en détail

MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE

MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE MODALITÉS D ACHAT FLOTTE DOMESTIQUE GÉNÉRALITÉS «Contrat» désigne, collectivement, les présentes modalités et la Commande à laquelle elles s appliquent. «CSL» désigne le Groupe CSL Inc., qui agit par l

Plus en détail

Les présentes conditions générales d utilisation s appliquent pour votre carte prépayée. Veuillez les lire attentivement.

Les présentes conditions générales d utilisation s appliquent pour votre carte prépayée. Veuillez les lire attentivement. Conditions générales d utilisation de votre carte prépayée MasterCard Fisher Price Les présentes conditions générales d utilisation s appliquent pour votre carte prépayée. Veuillez les lire attentivement.

Plus en détail

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2.

1. PREAMBULE. 5. L utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ces applications. 2. 1. PREAMBULE 1. L Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques au nom et pour le compte de donneurs d ordre permettant à l utilisateur de réaliser des démarches

Plus en détail

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS

KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD CHARTE DE BONNE CONDUITE DES UTILISATEURS KOSMOPOLEAD est un réseau social qui a pour objectif de favoriser la collaboration ainsi l enrichissement et le partage des compétences professionnelles.

Plus en détail

1. À PROPOS DE COURTIKA

1. À PROPOS DE COURTIKA Conditions d utilisation du site web des sociétés Assurances Morin et Associés Inc., Services Financiers Morin Inc. et Lambert Jutras Assurances Inc. (ci-après «Courtika») Bienvenue sur le site Web de

Plus en détail

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION

ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION ACCEPTATION DES CONDITIONS INHERENTES À L UTILISATION L Editeur du Site détient et exploite ce site. Son utilisation implique que vous acceptez l ensemble des termes, conditions et notifications contenus

Plus en détail

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool

Description de la prestation Webhosting / HomepageTool Description de la prestation Webhosting / HomepageTool 1 Domaine d application La «description de la prestation Webhosting / HomepageTool» («description de la prestation») de la Swisscom (Suisse) SA («Swisscom»)

Plus en détail

Accord d Hébergement Web Mutualisé

Accord d Hébergement Web Mutualisé Les Conditions qui suivent s appliquent aux services d hébergement Web mutualisé et aux services associés de Radiant achetés sur le site Web de Radiant ou sur les sites d autres partenaires. D autres services

Plus en détail

Formation continue. Politique de publicité sur le portail de formation continue. Projet LMS. Le 24 novembre 2011

Formation continue. Politique de publicité sur le portail de formation continue. Projet LMS. Le 24 novembre 2011 Formation continue Politique de publicité sur le portail de formation continue Projet LMS Le 24 novembre 2011 Préparée par la Direction principale, Stratégie, Services et Communication POLITIQUE DE PUBLICITÉ

Plus en détail

CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB

CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB CENTURY 21 CANADA, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE CONDITIONS D UTILISATION DU SITE WEB LES PRÉSENTES CONDITIONS D UTILISATION CONTIENNENT DES OBLIGATIONS JURIDIQUES. VEUILLEZ LES LIRE AVANT D UTILISER CE SITE WEB.

Plus en détail

CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION DU PORTAIL FOURNISSEURS RENAULT

CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION DU PORTAIL FOURNISSEURS RENAULT CONDITIONS D ACCES ET D UTILISATION DU PORTAIL FOURNISSEURS RENAULT Nom ou raison sociale du fournisseur : Numéro de compte fournisseur Renault : 1. Objet Les présentes conditions d accès et d utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT EPS Conditions générales Page 1 sur 5 1. Définitions, termes acceptés : le terme «Acheteur» désigne Alcoa Inc., les entreprises agissant en tant que (a) filiale ou société affiliée, ou les sociétés liées

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques

Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques WIFI Le wifi est une technologie de réseau informatique sans fil mise en place pour fonctionner en réseau interne Utilisateur

Plus en détail

ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY»

ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY» ADDENDA AU CONTRAT ID BLACKBERRY «SERVICE DE TÉLÉCHARGEMENT DES APPLICATIONS VIA BLACKBERRY APP WORLD ET SERVICE DE PAIEMENT BLACKBERRY» AFIN DE POUVOIR ACHETER ET/OU TÉLÉCHARGER TOUT PRODUIT OU SERVICE

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales Article 1 : Définitions Prestataire : La société MIMATECH SPRL qui fournit le service d hébergement de sites web est appelée le prestataire. Ses coordonnées sont les suivantes : Adresse

Plus en détail

Contrat de licence relatif à la version nationale belge de la SNOMED CT

Contrat de licence relatif à la version nationale belge de la SNOMED CT Contrat de licence relatif à la version nationale belge de la SNOMED CT Service Public Fédéral de Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement, Centre de Terminologie Date 2014-06-13

Plus en détail

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales.

Aucune inscription ne peut être prise en compte en cas de refus des présentes Conditions Générales. CGV CGV pour l'utilisation de PARSHIP.ch Etat au 04 auòt 2014 En vous inscrivant comme client chez PARSHIP (dont le contractant est PARSHIP GmbH, Speersort 10, D-20095 Hambourg), vous acceptez les présentes

Plus en détail

La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF

La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF La Licence ODbL (Open Database Licence) AHJUCAF/JURICAF Stipulations liminaires La licence ODbL (Open Database License) est un contrat de licence ayant pour objet d autoriser les utilisateurs à partager,

Plus en détail

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service

Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Portail clients GCC (GlobalSign Certificate Center) Conditions d'utilisation du service Version 1.4 1 ACCEPTATION DES CONDITIONS 1.1 Votre utilisation du portail clients GCC de GlobalSign (GlobalSign Certificate

Plus en détail

Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe)

Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe) Recrutement de MediaCom - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB (externe) Introduction Le Site Web de recrutement de MediaCom (le «Site Web de recrutement de MediaCom») est géré par Last Exit London Limited

Plus en détail

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams.

Ces Conditions Générales (CGV) gouvernent l usage par le Client des services de Demenagement-365.ch et l ensemble des sites de SkyDreams. Conditions Générales de Vente Demenagement-365.ch Demenagement-365.ch est un service de mise en relation qui permet aux Déménageurs (les Clients) d obtenir les coordonnées d individus et de personnes morales

Plus en détail

SOFTURION SAS BUDGETINMIND CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL

SOFTURION SAS BUDGETINMIND CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL SOFTURION SAS BUDGETINMIND CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL («LICENCE») AVANT D UTILISER LE LOGICIEL DE SOFTURION. EN UTILISANT CE LOGICIEL,

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Site LIVE-MAILING Mentions légales : Le site www.live-mailing.com est édité par la société ENOVEA, SARL au capital de 200 062 euros, immatriculée au RSC de ROUEN491114

Plus en détail

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions

SBMNET: conditions de l accord. 1. Définitions SBMNET: conditions de l accord 1. Définitions Compte signifie un compte bancaire détenu par un client dans une branche, département ou filiale de la State Bank of Mauritius Limited dans la République de

Plus en détail

Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel

Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel 1 Concours Créateur d ambiance Preverco Règlement officiel Aucun achat requis POUR PARTICIPER, VOUS DEVEZ AVOIR 18 ANS OU PLUS. OUVERT AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC SEULEMENT. Vous devez avoir accès à Internet

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du site yesuart.com

Conditions Générales d Utilisation du site yesuart.com Conditions Générales d Utilisation du site yesuart.com 1. Définitions LIEU : Personne physique ou morale représentant un établissement recevant du public, inscrite sur le site yesuart.com dans la catégorie

Plus en détail

Conditions d utilisation de Youstice

Conditions d utilisation de Youstice Conditions d utilisation de Youstice 1. Utilisation de Youstice. Youstice est une plateforme en ligne accessible à travers le monde et permettant aux professionnels et utilisateurs de résoudre leurs litiges.

Plus en détail