Conditions Générales d Utilisateur

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1 Conditions Générales d Utilisateur November INTRODUCTION 1.1. Les présentes conditions générales gouvernent la relation juridique entre ZapFi International S.A., une société établie au Luxembourg, L-7432 Route de Mersch 79, enregistrée sous le numéro d entreprise LU («ZapFi») et Vous, quant à Votre utilisation des services d accès internet ZapFi (les «Services»), tels que décrits à la Section 2 cidessous Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales, la Note d Information pour les Consommateurs, la Politique de Protection de la Vie Privée et la Déclaration de Consentement. Vous devrez accepter les présentes conditions générales et fournir Votre Déclaration de Consentement en cliquant sur le bouton «Accepter» préalablement à l utilisation des Services. Dès l enregistrement et l acceptation des présentes conditions générales ainsi que de Votre Déclaration de Consentement, vous concluez un contrat avec ZapFi concernant l utilisation des Services (le «Contrat»). En cliquant sur «Accepter» préalablement à l utilisation des Services, Vous confirmez avoir lu la Note d Information pour les Consommateurs et la Politique de Protection de la Vie Privée Les présentes conditions générales ne gouvernent pas votre relation avec le propriétaire ou le gérant du lieu dans lequel la ZapFi Zone (comme définie à la Section 2.1 ci-dessous) que Vous utilisez est installée par exemple des succursales, magasins, bars, restaurants (le «Propriétaire»). Vous pouvez être soumis à des conditions générales additionnelles qui sont fournies par le Propriétaire. Veuillez-vous informer quant aux détails de ces conditions générales Si vous avez des questions concernant les Services, veuillez contacter exclusivement ZapFi (par à par fax au ou par lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée ci-dessus) ZapFi se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions générales. En modifiant ces dernières, ZapFi prendra en compte vos intérêts légitimes. Si les conditions générales sont modifiées, Vous recevrez une notification lors de votre connexion. Afin de pouvoir continuer à utiliser les Services, vous devrez accepter ces modifications. 2. LES SERVICES 2.1. Lorsqu ils sont disponibles, les Services vous permettent d accéder à internet pour de la navigation web basique et pour d autres services basés sur internet, tels que le transfert de données FTP, via un hotspot Wi-Fi (la «ZapFi Zone»). Veuillez noter que certains services basés sur le contenu et internet, tels que le trafic P2P, sont bloqués conformément à la Section 2.6 ci-dessous. Vous serez dirigé vers un site internet mis à disposition par ZapFi après que vous ayez achevé le processus d enregistrement («Page de Lancement»). Une description technique des Services est disponible à l adresse Une icône transparente et interactive peut apparaître de façon permanente (y compris lorsqu'une page Web est en cours de chargement), à une position fixe, dans le coin inférieur gauche de toutes les pages Web (à l'exception des pages Web sécurisées) que vous visitez dans le champ d'une zone ZapFi ("Home Overlay Button"). Le bouton superposé consiste en une forme fixe dans une couleur qui s adapte au contenu de la page d accueil et fournit un lien direct vers le site web du sponsor du Zone Les services sont gratuits, c est-à-dire que ZapFi ne vous fera pas payer pour l utilisation des Services ZapFi fournira les Services. Toutefois, la connexion internet des ZapFi Zones dépend des services de tiers, en particulier

2 le fournisseur d accès internet du Propriétaire. Par conséquent, ZapFi ne peut pas promettre que Vous aurez toujours accès à internet lorsque Vous êtes localisé dans le champ d une ZapFi zone ZapFi se réserve le droit de suspendre temporairement Votre accès aux Services, totalement ou en partie, si des faits spécifiques indiquent que Vous avez violé Vos obligations en vertu du Contrat, en particulier dans la mesure décrite à la Section 5 ci-dessous. De plus, la disponibilité des Services peut être restreinte de temps en temps a) en cas de perturbation de la connexion internet, b) en cas d échec d un service de Votre propre appareil, c) si Votre accès aux Services a dû être temporairement suspendu (voyez Section 5.1), d) en cas de force majeure (c est-à-dire toute cause/circonstance échappant au contrôle de ZapFi) ou e) dans le cas d un entretien nécessaire et raisonnable de la ZapFi Zone et/ou d un autre équipement utilisé pour fournir les Services Le contenu fourni pas ZapFi sur la Landing Page et d autres annonces sont principalement mis à disposition par le Propriétaire, les partenaires commerciaux du Propriétaire ou les partenaires commerciaux de ZapFi. ZapFi n assume aucune responsabilité quant à de tels contenus. Si ZapFi prend connaissance de l existence d un contenu illégal, ZapFi agira et retirera ledit contenu ZapFi utilise un service de blocage URL qui peut Vous empêcher d accéder à certains sites internet ou autrement de recevoir certains contenus internet relevant des catégories suivantes: nudité, pornographie, activités illégales et douteuses et logiciels malveillants. Le trafic P2P et l envoi de spam sont également bloqués. Cela est fait principalement pour Votre protection et la protection de Vos enfants. Si un site internet est indisponible via le Service et que vous estimez qu il ne devrait pas être dans la liste des sites bloqués, veuillez nous contacter (par à par fax au ou par lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée ci-dessus). 3. LES COMMUNITY PARTNERS 3.1 Vous pouvez décider de vous abonner à des services de certains des partenaires commerciaux de ZapFi qui propose une offre d accès à Internet via un réseau spécifique dédié à ces partenaires commerciaux, qui utilisent l'infrastructure de ZapFi (les «Community Partner»). Lors de la souscription aux services d'un réseau d un partenaire, vous pouvez demander de ZapFi de faciliter le processus d'inscription à un tel réseau de partenaires. Ce faisant, Vous reconnaissez et acceptez le transfert de vos données d'enregistrement telles que recueillies par ZapFi au Community Partner pour faciliter votre enregistrement auprès du Community Partner, conformément à la politique de confidentialité et la déclaration de consentement, et Vous reconnaissez et acceptez que ZapFi puisse effectuer dans la zone de ces Community Partners toutes les activités que ZapFi effectue dans la zone ZapFi comme indiqué dans ces termes et conditions, la déclaration de consentement et la politique de confidentialité aussi. Vous pouvez à tout moment vous désabonner du Community Partner sans affecter votre abonnement aux Services. Vous reconnaissez et acceptez (i) que votre utilisation des services du Community Partner ainsi que votre relation avec le Community Partner est régi par les termes et conditions du Community Partner et que (ii) ZapFi décline toute responsabilité à cet égard Lorsque vous vous abonnez aux services après avoir d'abord souscrit aux services d'un Community Partner, Vous vous engagez à l'application de ces termes et conditions à l'égard de votre utilisation des Services. Vous pouvez demander à un Community Partner de faciliter le processus d'inscription à ZapFi. Ce faisant, Vous reconnaissez et acceptez le transfert de vos données d'enregistrement qui ont été recueillies par le Community Partner à ZapFi de faciliter l'enregistrement de ZapFi, et Vous reconnaissez et acceptez que ZapFi puisse effectuer dans la zone de ces Community Partner de toutes les activités que ZapFi effectue dans la zone ZapFi comme indiqué dans ces termes et conditions, la déclaration de consentement et la politique de confidentialité aussi.

3 4. CONSENTEMENT Afin d utiliser les Services, Vous devez fournir à ZapFi votre Déclaration de Consentement pour recevoir de la publicité et nous permettre de collecter, traiter et utiliser vos données. Pour plus de détails concernant ce consentement, veuillez lire la Déclaration de Consentement. Plus de détails sur le traitement de vos données personnelles sont disponibles dans notre Politique de Protection de la Vie Privée. 5. VOS OBLIGATIONS 5.1. Vous devez fournir des informations correctes lorsque vous vous inscrivez aux Services. Veuillez mettre à jour vos informations régulièrement. Nous avons le droit de suspendre Votre utilisation des Services au cas où les coordonnées que vous nous avez communiquées ne sont pas correctes Vous devez toujours utiliser Vos login et mots de passe personnels lorsque vous utilisez les Services. Vous devez garder ces informations confidentielles et ne pas les communiquer à des tiers. Si Vous suspectez qu un tiers possède vos login et/ou mot de passe personnels, Vous devez immédiatement en informer ZapFi via 5.3. Vous devez utiliser les Services en conformité avec les lois et règlements applicables, et de la manière qui est attendue d une personne raisonnable, responsable et vigilante Vous ne devez pas utiliser les Services ou permettre l utilisation des Services pour: a) des activités illégales de nature quelconque, en ce compris des actes criminels; b) toute forme de communication d un caractère inapproprié, obscène, indécent, calomnieux, diffamatoire, menaçant, injurieux, de nature non-désirée ou non-sollicitée ou qui provoque de la gêne, détresse ou anxiété inutile, ou contraire à l ordre public et/ou aux bonnes mœurs ou à toute législation applicable concernant la haine raciale; c) la distribution de matériel de marketing, mailing direct de masse ou spam, à moins que vous ayez obtenu le consentement positif, confirmé et valide, en conformité avec les exigences légales applicables, de chaque destinataire de vos mailing; d) toute activité qui pourrait violer la vie privée ou les droits de la protection des données d autres clients/abonnés ou de tiers; e) toute dissémination illégale et/ou criminelle d informations secrètes ou confidentielles; f) distribuer des virus ou autres logiciels malveillants ou perturber de quelque manière que ce soit les communications ou le stockage de données ou autrement causer des dommages ou la destruction des Services ou restreindre ou diminuer l usage ou la capacité des Services pour d autres utilisateurs ou des tiers, en ce compris causer de la surcharge non nécessaire de l internet par des flux de trafic de données importants et non garantis (inondations, spamming, etc.); g) commettre des vols de données ou obtenir l accès à des données ou systèmes par l utilisation de fausses clés, faux codes et/ou fausses propriétés ou de toute autre façon illégale; h) obstruer, endommager ou détruire l intégrité de données, systèmes ou programmes. Vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle (en ce compris, sans restriction, les droits d auteur, droits des marques, brevets et droits sur les bases de données) appartenant à ZapFi, ou à d autres utilisateurs ou tiers; ou i) créer des copies illégales, non-autorisées ou piratées de produits, services ou informations de tiers pouvant être disponibles via les Services L utilisation des Services Vous est permise exclusivement. Toute utilisation indirecte par des clients automatisés est expressément interdite Si Vous prenez connaissance du fait que les Services violent des droits de propriété intellectuelle, droits de propriété ou tout autre droit, vous devez promptement notifier ZapFi via 5.7. Vous devez indemniser ZapFi pour toute responsabilité, dommage, dépense, plainte ou coût (en ce compris les frais de justice raisonnables), résultant de votre négligence ou violation intentionnelle des obligations de cette Section.

4 6. PROPRIÉTÉ INTÉLLECTUELLE, PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES PERSONNELLES 6.1. Vous reconnaissez que ZapFi et ses fournisseurs ou donneurs de licence conservent tous les droits et possèdent les titres et les droits de propriété exclusifs sur les Services et les noms de marque et produit ZapFi en ce compris les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d auteur, les droits sur les bases de données, compilations et dessins, brevets, marques, enregistrés ou non, partout dans le monde et que Vous n agirez pas, à l égard des droits de propriété intellectuelle ou autres droits de ZapFi, d une manière incompatible avec la reconnaissance qui précède Vous acceptez de respecter les lois relatives à la protection de la vie privée applicables, en ce compris les lois qui transposent la Directive vie privée (95/46/CE) et la Directive vie privée et communications électroniques (2002/58/CE), telles que modifiées. Vos données personnelles seront traitées conformément à la Déclaration de Consentement et la Politique de Protection de la Vie Privée. 7. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ 7.1. Dans la mesure où les Services sont fournis gratuitement et sans préjudice de la Section 7.7, (i) la responsabilité de ZapFi pour négligence ou violation des présentes Conditions Générales d Utilisateur est exclue et (ii) NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉ- RALES D UTILISATEUR (EXCEPTÉ LA SECTION 7.7), EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE ZAPFI ENVERS VOUS, TANT CONTRACTUELLE QUE QUASI-DÉLICTUELLE OU AUTRE, EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR ZAPFI LORS DE L EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS D INDEMNISATION EN VERTU DE CE CONTRAT, N EXCÉDERA UN MONTANT CORRESPONDANT À CENT EUROS (100 ) Dans la mesure où les Services ne seraient pas gratuits et sans préjudice de la Section 6.7, la responsabilité de ZapFi sera limitée au dommage typique prévisible au moment où le contrat de service a été conclu, comme prescrit à la Section 7.3 ci-dessous. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION 7 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTS CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATEUR (EXCEPTÉ LA SECTION 7.7), EN AUCUN CAS LA RESPONSA- BILITÉ TOTALE CUMULÉE DE ZAPFI ENVERS VOUS, TANT CONTRACTUELLE QUE QUASI-DÉLICTUELLE OU AUTRE, EN CE COMPRIS TOUS DOMMAGES DIRECTS ET TOUTES RESPONSABILITÉS, COÛTS, ET DÉPENSES SUPPORTÉS PAR ZAPFI LORS DE L EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS D INDEMNISATION EN VERTU DE CE CONTRAT, N EXCÉDERA UN MON- TANT CORRESPONDANT AUX MONTANTS AGRÉGÉS PAYÉS PAR VOUS À ZAPFI EN VERTU DE CE CONTRAT Le dommage typique prévisible visé à la Section 7.2 s élève à 2,500 Euros par année contractuelle Les Sections 7.1 à 7.3 s appliquent indépendamment du fondement légal de toutes Vos plaintes, en particulier les plaintes concernant la violation de droits de propriété de tiers, fautes contractuelles ou quasi-délictuelles. De plus, dans la mesure autorisée par la loi applicable, vos plaintes ayant trait aux défauts sont exclues Afin d éviter tout doute, ZapFi ne sera pas responsable pour les défauts/retards dans la prestation des Services, dans la mesure où ces défauts proviennent de causes ou circonstances échappant au contrôle raisonnable de ZapFi, telles que toute cause de force majeure en ce compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, guerres, mouvements populaires ou conflits sociaux et que le défaut n aurait pas pu être évité ou surmonté par l attitude raisonnable et prudente de ZapFi NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS CETTE SECTION 6 OU AILLEURS DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATEUR (EXCEPTÉ LA SECTION 7.7), EN AUCUN CAS ZAPFI NE SERA RESPONSABLE POUR LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES LIÉS À CE CONTRAT, EN CE COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D USAGE OU LA PERTE COMMERCIALE MÊME SI ZAPFI A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. VOUS RECONNAISSEZ QUE CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE SONT UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE CE CONTRAT.

5 7.7. Rien dans cette Section 7 (i) ne limite ou n exclut la responsabilité de ZapFi pour cause de décès ou dommage corporel résultant de sa négligence ou (ii) n exclut la responsabilité de ZapFi pour fraude, représentation frauduleuse, faute lourde ou intentionnelle. 8. DURÉE ET RÉSILIATION 8.1. Le Contrat débute à l achèvement de Votre enregistrement. Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment, en envoyant un à un fax au ou une lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée à la Section 1.1 ci-dessus. ZapFi a le droit de résilier le contrat moyennant un préavis de sept (7) jours Chaque partie a le droit de résilier le Contrat par notification écrite (un suffit), dans l hypothèse où l autre partie commettrait une violation substantielle de ses obligations, qui, dans le cas d une violation à laquelle il peut être remédié, n est pas remédiée dans les trois (3) jours à compter de la notification spécifiant la violation et annonçant l intention de résilier le contrat à défaut de remédiation La résiliation ou l expiration de ce Contrat est sans préjudice des droits, responsabilités ou réparations acquis avant la fin du Contrat et n affectent pas les dispositions des présentes conditions générales qui sont expressément destinées à prendre effet ou à continuer après la résiliation ou l expiration du Contrat. 9. NOTIFICATION Toute notification devant être donnée en vertu de ce Contrat se fera pas écrit (un suffit). Vous devez envoyer toute notification par à par fax au ou par lettre à l adresse postale de ZapFi mentionnée à la Section 1.1 ci-dessus. ZapFi vous enverra toute notification à l adresse ou au numéro de téléphone portable que Vous avez communiqué lors de l enregistrement (tel que subséquemment mis à jour par Vous). 10. DIVERS Cession et sous-traitance: Vous ne pouvez pas céder, transférer, faire payer ou donner en licence tout ou partie de Vos droits et/ou obligations en vertu de ce Contrat à un tiers Intégralité du Contrat: Vous confirmez que ce Contrat représente l intégralité de l accord et ententes entre Vous et ZapFi, et qu il remplace tout accord, arrangement et entente précédemment intervenus entre Vous et ZapFi se référant au même objet que le Contrat. Vous confirmez que Vous ne vous êtes pas fié à des déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes conditions générales et que vous n avez droit à aucune indemnisation en ce qui concerne les déclarations, représentations ou ententes qui ne sont pas expressément des dispositions des présentes conditions générales, à moins qu elles n aient été faites frauduleusement Divisibilité: Dans l éventualité où une disposition des présentes conditions générales serait considérée comme invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou autorité compétente dans n importe quelle juridiction, cette disposition doit être considérée comme ne faisant pas partie des présentes conditions générales. Ceci n affectera pas la validité, la légalité et l applicabilité de cette disposition dans les autres juridictions Droit applicable: Les présentes conditions générales doivent être interprétées conformément au droit matériel du Luxembourg (ou conformément au droit matériel de votre pays de résidence si vous résidez dans un des pays suivants où ZapFi fournit les Services: Allemagne, Luxembourg, Belgique, France, Pays Bas ou le Royaume Uni). 11. SUPPORT ZapFi résoudra tous problèmes liés aux Services qui nous ont été signalés, et que ZapFi est en mesure de solutionner, aussi rapidement que possible. Si Vous n êtes pas satisfait par la réponse ou la solution offerte, Vous pouvez nous contacter à

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