CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

Transcription

1 CIF / xxx CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE Articles L à L Articles R à R Du Code des Procédures Civiles d Exécution CLAUSES ET CONDITIONS auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur, à l audience du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde, les biens ci-après désignés.

2 ! 2 A LA REQUETE DE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, Société Anonyme à conseil d'administration au capital de , dont le siège social est situé 93/95 rue Vendôme à LYON CEDEX 06, immatriculée au RCS DE LYON sous le numéro , agissant poursuites et diligences de Monsieur Alain GIRAUD, Directeur Général, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil d'administration suivant délibération en date du 24 décembre 2007, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE ET DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) par suite de la fusion intervenue le 24 décembre Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, laquelle est constituée à l effet d occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites. AU PREJUDICE DE : Monsieur XXX PROCEDURE Agissant en vertu : De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Ariel PASCUAL, Notaire associé de la Société Civile Professionnelle "Philippe GILLODES et Ariel PASCUAL Notaires Associés", titualire d'un Office Notarial à TOULOUSE (Haute Garonne) 21 Avenue Georges Pompidou, en date du 12 décembre 2003, contenant prêt et affectation hypothécaire par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN aux droits duquel vient aujourd hui le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE au profit de Monsieur XXX.

3 ! 3 Le CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a, suivant acte de la SCP SZWARCBART-PROTO, Huissier de Justice à POINTE A PITRE, en date du 11 février 2015, fait notifier un commandement de payer valant saisie à : Monsieur XXX D avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l acte, entre les mains de l huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore entre les mains de l Avocat constitué, sus dénommé et domicilié, La somme de ,22 suivant décompte ci-dessous arrêté au 15 février 2014 : -Solde impayé au 15/02/ ,57 -Capital restant dû au 15/02/ ,92 -Indemnité d Exigibilité (7% du capital restant dû) 7.075,73 -Intérêts à échoir du 16/02/2014 à la fin du prêt au taux de 5,42 % actuellement et révisable selon les conditions contractuelles MEMOIRE - Les frais de la présente procédure MEMOIRE Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts échus depuis la date de l arrêté de compte mentionné au commandement valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais de mise à exécution. Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites par l article R du Code des Procédures Civiles d Exécution et la déclaration qu à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit jours, la procédure afin de vente de l immeuble se poursuivra et qu à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de l Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2 ème bureau) le 2 avril 2015, volume 2015 S, Numéro 24 et un état hypothécaire sur cette publication a été

4 ! 4 délivré par Monsieur le Comptable des Finances Publiques du service de la publicité foncière de TOULOUSE (2 ème bureau) le 3 avril Par acte de la SCP SZWARCBART-PROTO, Huissier de Justice à POINTE A PITRE, en date du 19 mai 2015, le débiteur saisi a été assigné à comparaître à l audience d orientation du Juge de l Exécution du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE fixée au JEUDI 10 SEPTEMBRE 2015 à 9 heures. Conformément à l article R alinéa 1 du Code des Procédures Civiles d Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente : - la copie de l état hypothécaire délivré le 3 avril 2015 sur la publication du commandement de payer valant saisie, - la copie de l assignation délivrée au débiteur le 19 mai 2015 pour l audience d orientation ci-dessus fixée. DESIGNATION DES BIENS : Dans un ensemble immobilier situé à TOULOUSE 119 chemin de Gaillardie, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations suivantes : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE 843 AP CHEMIN DE GAILLARDIE 20 a 62 ca 843 AP CHEMIN DE GAILLARDIE 12 a 31 ca Certifié conforme à la matrice cadastrale à TOULOUSE. LE LOT N 16 : Un appartement de type T3 situé au premier niveau du bâtiment B, porte à droite en entrant dans la coursive A, portant le numéro 16 sur le plan du premier niveau du bâtiment B annexé au réglement de copropriété, représentant les 567/10000 des parties communes générales de l'immeuble, LE LOT N 49 : Un emplacement automobile aérien portant le N 49 sur le plan de masse annexé au réglement de copropriété, représentant les 13/10000 des parties communes générales de l'immeuble,

5 ! 5 LE LOT N 50 : Un emplacement automobile aérien portant le N 50 sur le plan de masse annexé au réglement de copropriété, représentant les 13/10000 des parties communes générales de l'immeuble. Ledit ensemble immobilier dénommé "RESIDENCE VILLA MOUNDI" a fait l'objet d'un règlement de copropriété avec état descriptif de division déposé au rang des minutes de la SCP "Philippe GILLODES et Ariel PASCUAL" notaires, suivant acte reçu par Maître PASCUAL le 25 juillet 2003, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 18 septembre 2003, volume 2003 P, numéro 9364, modifié : - selon acte reçu par Maître PASCUAL, notaire, en date du 29 juillet 2004, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 22 septembre 2004, volume 2004 P, numéro 10793, - selon acte de la Mairie de TOULOUSE opérations foncières, en date du 24 mai 2005, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 13 juin 2005, volume 2005 P, numéro Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE : Lesdits biens appartiennent à Monsieur XXX pour les avoir acquis en état futur d'achèvement selon acte reçu par Maître PASCUAL, notaire, en date du 12 décembre 2003, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 6 février 2004, volume 2004 P, numéro RENSEIGNEMENTS D'URBANISME : Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue Bouquières TOULOUSE, a reçu de la Mairie de TOULOUSE les renseignements d'urbanisme en date du 20 MAI 2015 ci-après annexés.

6 ! 6 DESCRIPTION DES BIENS : Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu de la SCP MALAVIALLE BEUSTE, Huissier de Justice à TOULOUSE un procès-verbal descriptif en date du 16 MARS 2015 ci-après annexé.