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1 Page 1 of 12 Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du mercredi 28 septembre 2005 Présents : Membres: Camiel Adriaens, Luc Vogels en remplacement de Monsieur Luc Ardies, Jef Geldof, De Bruyne Peter, Charles Crémer, Dejaegher Yvan, Detiège Georgette, Liane Deweghe, Marquenie David en remplacement de Monsieur Vanweser Jos, Hallaert Johan, Lauryssen Sigrid, Van Waesberge Dirk en remplacement de Monsieur Maillard René, Paul De Winter en remplacement de Monsieur Jos Matthys, Nimmegeers Hugo, Ogiers Luc représenté par Madame Lut De Haes, Remy Robert, Ladouce René en remplacement de Monsieur Pierre Ska, S le Marie- Laurence, Meskens Leo, Vandecavey Brigritte et Rob Renaerts en remplacement de Madame Ingrid Vanhaevre et Alain Verhaeghe en remplacement de Madame De Greve; Collaborateur de cabinet : Monsieur Jean-Paul Denuit. Absents avec notification: Ardies Luc, Michel Andrien, Marie-Claire Hames, Ingrid Vanhaevre, Michel Vandenbosch et Matthys Jos. Ordre du Jour 1 Approbation de l ordre du jour 2 Plan de communication Gestion des plaintes auprès de l AFSCA : service de médiation 4 Renouvellement des mandats CC : état d avancement 5 Programme de contrôle AR agréments : état d avancement 7 Rapport/propositions groupe de travail Budget 8 Révision paquet hygiène : actualisation 9 Projet SmalS : actualisation 10 A la demande de Monsieur Jef Geldof (Plattelandsontwikkeling) «antibiotiques dans les viandes porcines?» 11 Divers. Le président ouvre la réunion à 9h. 1. Approbation de l ordre du jour

2 Page 2 of 12 Les sujets suivants sont insérés au point Divers : a) Suivi points d action ; b) Dossier IA : relevé des développements au cours des mois avril-septembre 2005 c) A la demande de Monsieur Marot : «Miel» ; d) Dossier hormones. L ordre du jour est approuvé. 2. Plan de communication Les documents suivants sont diffusés au cours de la réunion : Note explicative «Plan de communication 2006» ; Présentation PP «Plan de communication 2006 nouvelle réglementation». Monsieur Houbaert explique le plan de communication 2006 au moyen d une présentation PP (voir transparents). Timing : fin octobre But : Informer de la nouvelle réglementation concernant la sécurité alimentaire qui entre en vigueur le 1er janvier 2006 et des divers nouveaux systèmes et prescriptions qui en résultent. Ceux-ci se retrouvent dans divers domaines : Financement de l Agence alimentaire (formulaire de déclaration contributions) agréments, autorisations et enregistrement guides d'autocontrôle exceptions pour les très petites entreprises (TPE) règlements portant sur l'hygiène commerce de détail produits animaux le service de médiation Ce plan vise une communication interne à ses propres collaborateurs (via intranet, formation, notes de service) et externe envers les opérateurs de l Agence alimentaire (via mailing direct, internet, nouveau site web, presse, foires, revues professionnelles, ). Ce plan donne une vue générale de la communication concernant le processus de changement. Dans les prochains mois, l Agence alimentaire lancera une campagne publicitaire intensive par ces différentes voies en soulignant les changements et pour quelles personnes. Un site internet sera spécifiquement consacré à la nouvelle réglementation et ce sous la dénomination / Ce site sera mis en place à côté d autres sites existants ou encore à activer, comme et qui serviront au traitement des déclarations pour calculer les contributions dues par les opérateurs. A côté des informations sur l écran, on a prévu cette année-ci une campagne publicitaire à la radio pour que le grand public, et plus particulièrement les opérateurs, soient au courant des assouplissements des TPE. Les autres voies existantes d information de l AFSCA (site internet, Bulletin, communiqués de presse, concertation de secteur, etc.) seront également utilisées pour donner de la publicité à l initiative et à la réglementation modifiée. La communication interne aux collaborateurs de l Agence alimentaire se fera par les voies existantes (intranet, notes de service, sessions de formation et d information). Il est important que les collaborateurs soient au courant de la législation renouvelée et

3 Page 3 of 12 des implications sur le terrain. Il est important d harmoniser les instructions avec la réglementation et ses dispositions transitoires. Pour terminer, le président dit que l on compte sur la collaboration des secteurs pour une bonne diffusion de ces informations aux groupes-cibles spécifiques, p.ex. la diffusion de la réglementation modifiée pour les TPE. On pense à cet égard au rôle à jouer par Fedis et Unizo envers le secteur de la distribution. Monsieur Van Waesberge estime utile pour les entreprises, d également placer sur le site web les instructions, afin que les entreprises puissent s adapter aux exigences de l Agence. Le président dit que les instructions se trouvent sur le site web. L AFSCA doit être si transparente que possible et cela précise l interprétation des réglementations. Les nouveaux sites /www.afsca2006.be auront un lien vers le site internet existant. Monsieur Hallaert demande dans quelle mesure on prévoit une collaboration avec le SPF Santé publique, p.ex. au niveau des critères microbiologiques. Quid l étiquetage, est-ce que cela est également repris dans ce paquet? Cette nouvelle réglementation sera traduite en instructions internes et externes. Nos collaborateurs trouveront ces documents sur l intranet, les opérateurs sur le site internet. Le but est que la campagne informative couvre l ensemble. L AFSCA essaie par différentes voies d informer «l entrepreneur» des changements au niveau de la réglementation dans son contexte spécifique. Des suggestions à propos de sujets pouvant être repris dans l information à l écran, peuvent être transmises aux porte-parole, Pascal Houbaert ou Pierre Cassart. Lors de la réunion du 25/10/2005, un état des choses concernant le plan de communication, et une preview des réalisations seront présentés. 3. Gestion des plaintes auprès de l AFSCA : service de médiation Le président explique la mise en route d un service de médiation au sein de l AFSCA (voir présentation PP). Il souligne ce qui suit : Timing : 1 novembre 2005 Localisation : DG de l administrateur délégué / 21 ième étage But : gestion des plaintes pour les opérateurs / canalisation de ces plaintes ; conséquence des discussions tenues l année passée ; un système de qualité sera mis en œuvre et le service de médiation en fait partie ; est le pendant du point de contact pour les consommateurs ; vise un meilleur service de l AFSCA, tant en interne qu en externe ; Le terrain sera impliqué dans la gestion des plaintes. Les plaintes sont gérées par les services concernés. Le service de médiation évalue le rapport ; Certaines personnes feront appel à ce service pour viser certains collaborateurs de l AFSCA. Toutefois, l AFSCA fait confiance à ses collaborateurs jusqu à preuve du contraire. des plaintes anonymes ne seront pas traitées ; les plaintes sont déposées par écrit ( , fax, lettre) ;

4 Page 4 of 12 Les plaintes qui ne sont pas destinées à l AFSCA seront transmises aux services concernés. Les documents pour introduire une plainte et la description de la procédure se retrouvent sur le site : ; un rapportage des séries de plaintes, et non pas des plaintes individuelles, est prévu dans le système. En effet, les plaintes sont une indication des problèmes au sein de l organisation ; au cours du mois d octobre, une note officielle sera diffusée avec les coordonnées nécessaires de manière à ce que les secteurs puissent les communiquer à leur base et à leurs groupes-cibles. Monsieur Van Waesberge demande s il n est pas possible de considérer un rapportage, p.ex. sur base semestrielle, en ce qui concerne les plaintes fréquentes. Les plaintes fréquentes seront traitées au cours des réunions bilatérales organisées entre l Agence et les secteurs ou elles seront abordées au sein du CC. Le rapport d activités consacrera une rubrique spéciale aux constatations dans ce domaine. Le président répond qu un suivi systématique aura lieu par le biais de la structure conventionnelle (voir présentation PP). Quant à la question de Monsieur Hallaert si le service de médiation fera également fonction de service d info, le président répond que ce service de médiation ne traitera que les plaintes concernant le dysfonctionnement de l Agence. Ce service vérifiera en premier lieu s il s agit d une vraie plainte ou non et si cela n est pas le cas, le problème sera renvoyé aux services compétents. Dans ce contexte, on fait référence à la différence entre une plainte et une réclamation introduite en application de notre réglementation, p.ex. l AR agréments. Ce service de médiation pour les opérateurs ne peut pas être considéré comme un moyen pour mettre en route une procédure en appel. Ce service traite les plaintes concernant le dysfonctionnement. Le président souligne que dès lors, les opérateurs impliqués dans une action juridique avec l Agence (procédure d appel, etc.) seront renvoyés aux services concernés. 4. Renouvellement des mandats CC : état d avancement Un relevé des candidatures introduites figure dans la note «Renouvellement mandats Comité consultatif (voir doc.). Il en ressort que jusqu à présent, quelques organisations et services publics n ont pas encore envoyé leurs propositions. De plus, quelques organisations ont, de leur propre initiative, écrit à l Agence et transmis une proposition de candidats et ont demandé d avoir un mandat au sein du CC. L Agence a obtenu du Ministre de tutelle un accord politique à propos de la composition du CC. Dès lors, les propositions mentionnées ne seront pas retenues. Toutefois, elles seront reprises dans l ensemble du dossier qui sera soumis au Ministre. Timing : Par conséquent, le timing convenu initialement ne pourra être retenu. Chris Boyen transmettra un mail aux représentants des services publics et des organisations qui n ont pas encore fait de proposition jusqu à aujourd hui. Le secrétariat attend des renseignements concernant l état d avancement du dossier. 5. Programme de contrôle 2006

5 Page 5 of 12 Monsieur Houins explique le programme de contrôle 2006 (présentation PP) et remercie Monsieur Maudoux pour cette présentation. La base légale du programme de contrôle, le champ d application, les critères, le programme d échantillonnage et le programme d inspection 2006 sont successivement expliqués. Pour la dernière fois, on soumet le programme de contrôle sur base annuelle. En survolant les transparents, on souligne en deuxième lieu que : dans le futur, seul un programme de contrôle intégré et pluriannuel sera établi. tous les fichiers des anciens services seront rassemblés dans une seule banque de données, BOOD. Les activités des entreprises seront groupées dans Bood. Le programme de contrôle est basé sur cela ; quant à la question de Monsieur Geldof pour expliquer le transparent b.2) Approche statistique : Critères», le président répond que plus une substance est dangereuse, plus nous voulons la retrouver. En cas de substances peu dangereuses, nous voulons retrouver une contamination dans 10% de produits. En cas de substances très dangereuses on veut déjà retrouver le niveau de contamination dans 1 % des produits. Monsieur Marquenie fait remarquer que l on peut partir de la supposition que plus un SAC fonctionne correctement, plus faible sera l éventualité de trouver quelque chose dans les échantillons prélevés et que par conséquent, il faudra prélever plus d échantillons pour trouver quelque chose. Dans le futur, on tiendra compte de toutes les analyses programmées dans l ensemble de la chaîne alimentaire (voir p. 11). L AFSCA tiendra compte des analyses qui découlent des plans d échantillonnage validés des secteurs. A condition qu il s agisse d un échantillonnage indépendant, analysé dans des laboratoires accrédités. Cependant, L AFSCA doit disposer de tous les résultats des analyses qui découlent des plans d échantillonnage sectoriels. L Agence va comparer ces résultats avec ceux qui découlent du programme officiel de contrôle. Le président affirme que le nombre d analyses diminuera en renforçant la coordination des contrôles. Cependant, il faut être certain de l intégrité des données ; en discutant des transparents concernant le programme d inspection, il est clairement précisé que les paramètres de la fréquence concernant la présence des services de contrôle ne peuvent pas encore être appliqués (en attendant FoodNet). pour la première fois, des inspections seront effectuées sur base d une analyse individuelle des risques par entreprise ; les secteurs seront intégrés dans les catégories LS (sensibilité basse), MS (sensibilité moyenne) et HS (sensibilité élevée). Sur base de ce répertoire, on déterminera la présence des services de contrôle dans certains types d entreprises. Dès lors, la fréquence sera élevée pour le groupe HS, c est-à-dire que les entreprises à risque seront soumises à une fréquence de contrôle plus élevée. ce système ne sera opérationnel que dans 2 à 3 ans. Le système est testé dans les ateliers de découpe. Pour le moment on a commencé par remplir les paramètres mentionnés. Une concertation bilatérale est en cours à ce sujet et mi-octobre la proposition sera présentée au groupe de travail. Discussion : Le président fait remarquer que cela n est pas lié au nouveau financement. Monsieur Van Waesberge signale que cela est bien le cas pour les ateliers de découpe. D ailleurs, les nouveaux chiffres budgétaires doivent encore être soumis après que la DG Politique de contrôle a communiqué à la DG Services généraux la décision en matière de droits de contrôle pour les ateliers de découpe.

6 Page 6 of 12 Quant à la question de Monsieur Remy à propos du contrôle des produits à l importation, on répond que le screening se fait auprès de l importateur. Le président propose d ajouter au point 5, p. 15 «l importation des pays tiers», entre autres l industrie de l alimentation pour bétail fait usage de matières premières provenant des pays tiers. Ensuite, Monsieur Remy demande si le programme de contrôle tient compte de la sensibilité de certaines catégories de consommateurs. On tiendra compte de ce fait dans la mesure du possible. Certainement pour les groupes pour lesquels il existe une alimentation spécifique, comme pour les bébés. Madame Lauryssen demande si le programme de contrôle sera adapté suite aux constatations et communications scientifiques. Si oui, est-ce que l on dispose, le cas échéant, d un budget suffisant pour une majoration du nombre d analyses? Monsieur Houins répond que le programme de contrôle est adapté 2 à 3 fois par an en se basant sur les informations acquises par l Agence. On peut citer dans ce contexte, p. ex. l incident concernant le parared, la contamination de saumon par la dioxine, etc. Le présent plan de contrôle couvre environ 70% des contrôles. En plus, on prélève des échantillons lors des enquêtes dans le cadre de la fraude, etc. Monsieur Dejaegher demande de prêter attention à l évaluation des méthodes de prélèvement et souligne l importance d un échantillon représentatif. Le président, assisté par Monsieur Houins, souligne qu en l occurrence il faut appliquer les normes internationales. Néanmoins, on peut examiner son évaluation. Monsieur Nimmegeers demande quelques précisions concernant la compétence territoriale de l Agence. A partir de quel moment, l Agence intervient-elle, p.ex. lorsqu il s agit de navires amarrés au quai, d un avion sur la piste d atterrissage, après le dédouanement? En quoi consiste la répartition des tâches avec la douane? L Agence conclura un protocole avec les services de la Douane concernant le statut des produits. L Agence n est pas compétente pour les avions qui survolent le territoire, ni pour les navires qui amarrent. La compétence de l Agence commence au moment où les produits entrent en UE, à l exception des postes d inspection frontaliers ou des postes de dédouanement de produits. On ne fait pas de contrôle dans la zone de transit, sauf les contrôles d animaux vivants, ceux-ci sont effectués par l Agence. Le transport des passagers à Zaventem est contrôlé par la Douane. En ce qui concerne la viande de brousse», comme on dit, l Agence collabore avec les services de la Douane pour contrôler les passagers qui entrent dans notre pays et ce en application d un protocole. Les constatations faites par la Douane sont transmises à l AFSCA. Un groupe de travail qui s occupe de la programmation des inspections procédera à une première discussion concernant la fréquence des inspections. Monsieur Maudoux prépare un programme de contrôle 2006 détaillé, qui sera diffusé aux membres du CC sur CD-rom. 6. AR agréments : état d avancement But : Informer de l état des choses du dossier. Les documents suivants ont été distribués : fusion des AR/agréments/autorisations/enregistrements ;

7 Page 7 of 12 une note d accompagnement projet AR agréments Modifications par rapport au Comité consultatif du 29/06/2005 et état d avancement» ; Le rapport au Roi. Ensuite, on souligne : l importance des dispositions transitoires. Toute personne qui dispose déjà d un agrément ou d une autorisation ne doit pas introduire à nouveau une demande ; les informations que l Agence diffusera à partir de 2006, pour informer chaque entreprise de son statut dans notre banque de données ; les entreprises qui doivent être enregistrées en application de cet arrêté, auront un an pour se faire enregistrer ; les tableaux établis par secteur mentionnant les changements en application de cette réglementation, comme il était annoncé au point 2 de l ordre du jour ; qu à la demande des Régions, on a établi un rapport au Roi. Timing : Publication avant le 1 er janvier Monsieur Meskens signale qu il faut supprimer les plants de pommes de terre et les semences des annexes. Monsieur Houins l affirme. Un glossaire des définitions sera établi et soumis au CC. 7. Rapport/propositions groupe de travail Budget Monsieur Diricks fait référence à la réunion du groupe de travail Budget tenue le 31/08/2005, au cours de laquelle peu de membres du CC étaient présents. Lors de cette réunion, on a entre autres précisé le rapport annuel des finances 2006 et les propositions budgétaires On a également répondu aux questions posées par Monsieur Van Waesberge (voir rapport 20/07/2005). Monsieur Van Waesberge fait remarquer que le rapport du réviseur demandé n a toujours pas été soumis. Il faut également répondre à sa question concernant les chiffres ESB et on attend encore le budget adapté en fonction des décisions au niveau de la politique de contrôle. Le groupe de travail Budget sera convoqué en réunion avant le 15 du mois de novembre Au cours de cette réunion, on donnera des informations concernant le conclave budgétaire et ce à propos du budget Révision paquet hygiène : actualisation Monsieur De Poorter explique les changements en application des nouveaux règlements portant sur l hygiène (voir présentation PP pour l exposé intégral). Les informations concernant cette réglementation se trouveront également sur le site spécial de l Agence (voir point 2 de l ordre du jour). Suite aux questions posées concernant la détermination de la norme pour livraison directe (voir transparent 4. AR H1 Production primaire et traitements y afférents (3/4), il est avancé que cette discussion se fera dans le groupe de travail «Paquet hygiène».

8 Page 8 of 12 Monsieur Houins signale que le libellé des règlements est vague. C est pourquoi il est important que l Agence précise cette réglementation plus en détail et donne une interprétation claire de celle-ci. Diverses réunions bilatérales ont déjà eu lieu ou sont programmées : ** cela a déjà eu lieu pour le commerce de détail ; ** pour le secteur végétal, on discutera avec BB, ABS, FWA, VBT et Plattelandsontwikkeling; ** Une réunion bilatérale sera prévue pour le secteur des aliments pour animaux dans le cadre du Feed hygiene et ce avec Bemefa et Synagra. Quant à la question de Madame S le concernant l entrée en vigueur de la présente réglementation, on répond qu il s agit toujours du 1 er janvier 2006 (voir transparents p. 16). Quant à la question de Monsieur Geldof à propos du motif de la Belgique pour ne pas engager des vétérinaires-assistants pour les contrôles, le président répond que l on a déjà discuté de cela il y a 2 ans. Cette problématique a été soumise au gouvernement et en même temps on a proposé de remplacer la désignation ministérielle des vétérinaires par un recrutement par contrats temporaires. Le gouvernement n a pas donné son accord à propos du remplacement proposé. Comme argumentation il a été avancé que le coût d un «keurmeester» aux Pays- Bas est plus élevé que le coût d un CDM en Belgique. D ailleurs, il ne serait pas possible de transformer un système existant du jour au lendemain. Le gouvernement a décidé que l Agence emploie des CDM sur base d un contrat temporaire. Il est important pour l Agence de travailler avec des professionnels. De toute façon, il y a peu d autres alternatives en ce moment. Dans la présentation, on fait référence aux différentes catégories d entreprises alimentaires. Monsieur Meskens souligne que dans ce contexte, il faut faire une distinction entre denrées alimentaires et produits agricoles. En terminologie, il faut suffisamment prêter attention à ce fait. Monsieur Houins répond que la terminologie des règlements mentionnés a été reprise (voir présentation PP). Les projets d AR H1, H2 et H3 seront envoyés aux membres du CC. Les membres du CC seront informés de l attitude de l Agence et plus particulièrement au niveau des subsidiarités. Monsieur Van Ormelingen convoquera le groupe de travail ad hoc précité afin de discuter des conditions de livraison directe. 9. Projet SmalS : actualisation Les documents suivants sont distribués : Présentation PP : Nouveau financement : état d avancement Note d accompagnement «Que fera l AFSCA» ; Note au Ministre concernant le nouveau financement ; rapport du groupe de travail Financement du 07/07/2005 Monsieur Diricks explique l état de la situation à propos du nouveau financement au moyen de la présentation PP précitée (voir transparents pour l exposé intégral). Timing :! Entrée en vigueur au 1 er janvier 2006 ;

9 Page 9 of 12! la publication des AR est prévue dans quelques semaines. On attend la notification officielle de la commission européenne. De plus, le président avance que : afin de préparer le mailing, les données des opérateurs disponibles dans les banques de données de l AFSCA (banques de données legacy) sont comparées avec celles qui se trouvent dans la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) ; il s est avéré que les données de la BCE ne sont pas toujours fiables et celles de nos propres banques de données legacy n étaient pas non plus très bonnes. afin de faire des liens entre ces deux banques de données, 42 différentes méthodes de recherche ont été utilisées, celles-ci ont été réparties en 5 différentes catégories de fiabilité (note au ministre) ; les actions concernant le mailing ont été précisées plus en détail lors de la précédente réunion du CC ; il compte sur les organisations sectorielles pour diffuser les informations nécessaires à propos de ce mailing par l intermédiaire de leurs voies conventionnelles, comme p.ex. revues pour les membres, site web, en tenant compte des informations spécifiques au secteur, etc. Dès que l administration dispose des dates exactes de publication des AR relatifs au nouveau financement, elle les communiquera. 10. A la demande de Monsieur Jef Geldof (Plattelandsontwikkeling) «antibiotiques dans les viandes porcines?» Le président fait référence à un document diffusé lors de la réunion. L AFSCA ou Certus ont répondu aux questions concernant les antibiotiques dans les viandes. Un extrait du rapport d activité 2004 de Belpork, reprenant notamment les résultats de contrôle, fait aussi partie du dossier informatif. Les constatations de Certus sont similaires à celles de l AFSCA. En ce qui concerne la dernière question, notamment concernant l interdiction des antibiotiques dans les aliments pour animaux fabriqués à partir de produits qui sont aussi utilisés dans la médecine humaine, on répond que 4 additifs comportant des antibiotiques ou des coccidiostatiques seront effectivement interdits dans l alimentation pour animaux, notamment la salinomycine, le monensin, l avilamycine et le flavophospholipol (voir note). Lors de la prochaine réunion, le programme de contrôle détaillé sera présenté et l impact de cette mesure en ressortira. 11. Divers a) Suivi points d action Le suivi des points d action sera à nouveau mis à l ordre du jour de la prochaine réunion. b) Dossier IA : relevé des développements au cours des mois avrilseptembre 2005 Pour l exposé, on fait référence au relevé des développements au cours des mois avril-septembre Ensuite, le président prête attention à la situation en Belgique et aux mesures prises : monitoring d oiseaux sauvages ; radioscopie de toutes les entreprises avicoles sur base d une check-list pour évaluer la biosécurité des entreprises concernées ;

10 Page 10 of 12 un inventaire des lieux de repos des oiseaux migrateurs a été établi en collaboration avec les régions ; dans les prochains mois, on procédera à l adjudication de la mission de la mise à mort des volailles par des externes ; toutes les informations sont mises à disposition sur notre site internet. Madame S le suggère d intégrer cette radioscopie spécifique dans les audits qui sont prévus au sein de l AFSCA. Ensuite, le président souligne que l obligation de confinement aux Pays-Bas était une mauvaise démarche. Cette démarche devrait être prévue comme outil de gestion d une exploitation agricole. En ce qui concerne l influenza aviaire, on a diffusé pas mal d informations incorrectes ces dernières semaines, ainsi il s est avéré qu en Russie on n a jamais constaté l IA et l Allemagne n a jamais procédé à l application de l obligation de confinement. Monsieur Nimmegeers s associe aux paroles du président et dit que plus d absurdités que de bon sens sont parues à propos de l IA. Il plaide pour une approche scientifique des risques pour parvenir, de manière scientifiquement étayée, à une réduction des risques. c) A la demande de Monsieur Marot : «Miel» Monsieur Marot évoque les résultats provisoires d une étude sur les mortalités qui frappent les abeilles, effectuée par la Faculté de Gembloux et financée par la Région wallonne. Alors qu à priori certains insecticides étaient incriminés (imidacloprid et fripronil), il apparaît que la varroase et parfois la loque américaine mal identifiées sont à la base des dépérissements des ruchers. Certains apiculteurs recourent aussi à des produits de traitement non enregistrés (roténone, etc.) qui peuvent affecter les abeilles. Cela s explique par la résistance développée par le varroa aux traitements agréés. Ces derniers ne sont pas toujours non plus effectués en temps opportun. Pour terminer Monsieur Marot souligne que la collaboration avec l AFSCA en matière de lutte sanitaire sera utile. Monsieur Houins suit la problématique et a déjà programmé une rencontre avec le Prof. Haubruge sur la question. d) Dossier hormones Le président communique que le tribunal en référé a rendu une ordonnance mettant l Agence en tort concernant la mesure imposée après une enquête du Parquet d Ypres, révélant un réseau d importation, de distribution et d utilisateurs d un «mélange d herbes aromatiques» pour l engraissement de bovins. L AFSCA a imposé un statut H à un certain nombre d entreprises. Un certain nombre d éleveurs à l exploitation desquels un statut H a ainsi été attribué, ont contesté cette mesure en référé. Ces dernières semaines, plusieurs ordonnances ont été rendues en référé, obligeant l AFSCA à lever le statut H de ces exploitations et à remettre les documents d identification des animaux à la disposition des éleveurs. L AFSCA est tenue d exécuter les ordonnances, même si dans chaque procédure un appel est interjeté. Un communiqué de presse sera diffusé à ce sujet. Les membres du CC l obtiendront à l avance.

11 Page 11 of 12 Sans aucun commentaire de la motivation des décisions en référé, le président attire l attention sur la difficulté particulière qu entraînent ces décisions sur le plan de la lutte contre la fraude. Le communiqué de presse sera transmis aux membres du CC d avance. ***********************

12 Page 12 of 12 Actions à entreprendre pour la réunion du 26 octobre 2005 Plan de communication 2006 Etat de la situation du plan de communication et une preview de ce que l on a déjà réalisé. Renouvellement des mandats Chris Boyen transmettra un mail aux représentants des services publics et des organisations qui n ont pas encore fait de proposition jusqu à aujourd hui. Le secrétariat attend des renseignements concernant l état d avancement du dossier. Programme de contrôle 2006 Un groupe de travail qui s occupe de la programmation des inspections procédera à une première discussion concernant la fréquence des inspections. Monsieur Maudoux prépare un programme de contrôle 2006 détaillé, qui sera diffusé aux membres du CC sur CD-rom. Glossaire concernant la nouvelle réglementation précitée : Un glossaire des définitions sera établi et soumis au CC. Groupe de travail Budget Le groupe de travail Budget sera convoqué en réunion avant le 15 du mois de novembre Au cours de cette réunion, on donnera des informations concernant le conclave budgétaire et ce à propos du budget Révision paquet hygiène Les projets d AR H1, H2 et H3 seront envoyés aux membres du CC. Les membres du CC seront informés de l attitude de l Agence et plus particulièrement au niveau des subsidiarités. Monsieur Van Ormelingen convoquera le groupe de travail ad hoc précité afin de discuter des conditions de livraison directe.

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