Page 1 of 12. Absents avec notification: Ardies Luc, Michel Andrien, Marie-Claire Hames, Ingrid Vanhaevre, Michel Vandenbosch et Matthys Jos.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Page 1 of 12. Absents avec notification: Ardies Luc, Michel Andrien, Marie-Claire Hames, Ingrid Vanhaevre, Michel Vandenbosch et Matthys Jos."

Transcription

1 Page 1 of 12 Rapport de la réunion n du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du mercredi 28 septembre 2005 Présents : Membres: Camiel Adriaens, Luc Vogels en remplacement de Monsieur Luc Ardies, Jef Geldof, De Bruyne Peter, Charles Crémer, Dejaegher Yvan, Detiège Georgette, Liane Deweghe, Marquenie David en remplacement de Monsieur Vanweser Jos, Hallaert Johan, Lauryssen Sigrid, Van Waesberge Dirk en remplacement de Monsieur Maillard René, Paul De Winter en remplacement de Monsieur Jos Matthys, Nimmegeers Hugo, Ogiers Luc représenté par Madame Lut De Haes, Remy Robert, Ladouce René en remplacement de Monsieur Pierre Ska, S le Marie- Laurence, Meskens Leo, Vandecavey Brigritte et Rob Renaerts en remplacement de Madame Ingrid Vanhaevre et Alain Verhaeghe en remplacement de Madame De Greve; Collaborateur de cabinet : Monsieur Jean-Paul Denuit. Absents avec notification: Ardies Luc, Michel Andrien, Marie-Claire Hames, Ingrid Vanhaevre, Michel Vandenbosch et Matthys Jos. Ordre du Jour 1 Approbation de l ordre du jour 2 Plan de communication Gestion des plaintes auprès de l AFSCA : service de médiation 4 Renouvellement des mandats CC : état d avancement 5 Programme de contrôle AR agréments : état d avancement 7 Rapport/propositions groupe de travail Budget 8 Révision paquet hygiène : actualisation 9 Projet SmalS : actualisation 10 A la demande de Monsieur Jef Geldof (Plattelandsontwikkeling) «antibiotiques dans les viandes porcines?» 11 Divers. Le président ouvre la réunion à 9h. 1. Approbation de l ordre du jour

2 Page 2 of 12 Les sujets suivants sont insérés au point Divers : a) Suivi points d action ; b) Dossier IA : relevé des développements au cours des mois avril-septembre 2005 c) A la demande de Monsieur Marot : «Miel» ; d) Dossier hormones. L ordre du jour est approuvé. 2. Plan de communication Les documents suivants sont diffusés au cours de la réunion : Note explicative «Plan de communication 2006» ; Présentation PP «Plan de communication 2006 nouvelle réglementation». Monsieur Houbaert explique le plan de communication 2006 au moyen d une présentation PP (voir transparents). Timing : fin octobre But : Informer de la nouvelle réglementation concernant la sécurité alimentaire qui entre en vigueur le 1er janvier 2006 et des divers nouveaux systèmes et prescriptions qui en résultent. Ceux-ci se retrouvent dans divers domaines : Financement de l Agence alimentaire (formulaire de déclaration contributions) agréments, autorisations et enregistrement guides d'autocontrôle exceptions pour les très petites entreprises (TPE) règlements portant sur l'hygiène commerce de détail produits animaux le service de médiation Ce plan vise une communication interne à ses propres collaborateurs (via intranet, formation, notes de service) et externe envers les opérateurs de l Agence alimentaire (via mailing direct, internet, nouveau site web, presse, foires, revues professionnelles, ). Ce plan donne une vue générale de la communication concernant le processus de changement. Dans les prochains mois, l Agence alimentaire lancera une campagne publicitaire intensive par ces différentes voies en soulignant les changements et pour quelles personnes. Un site internet sera spécifiquement consacré à la nouvelle réglementation et ce sous la dénomination / Ce site sera mis en place à côté d autres sites existants ou encore à activer, comme et qui serviront au traitement des déclarations pour calculer les contributions dues par les opérateurs. A côté des informations sur l écran, on a prévu cette année-ci une campagne publicitaire à la radio pour que le grand public, et plus particulièrement les opérateurs, soient au courant des assouplissements des TPE. Les autres voies existantes d information de l AFSCA (site internet, Bulletin, communiqués de presse, concertation de secteur, etc.) seront également utilisées pour donner de la publicité à l initiative et à la réglementation modifiée. La communication interne aux collaborateurs de l Agence alimentaire se fera par les voies existantes (intranet, notes de service, sessions de formation et d information). Il est important que les collaborateurs soient au courant de la législation renouvelée et

3 Page 3 of 12 des implications sur le terrain. Il est important d harmoniser les instructions avec la réglementation et ses dispositions transitoires. Pour terminer, le président dit que l on compte sur la collaboration des secteurs pour une bonne diffusion de ces informations aux groupes-cibles spécifiques, p.ex. la diffusion de la réglementation modifiée pour les TPE. On pense à cet égard au rôle à jouer par Fedis et Unizo envers le secteur de la distribution. Monsieur Van Waesberge estime utile pour les entreprises, d également placer sur le site web les instructions, afin que les entreprises puissent s adapter aux exigences de l Agence. Le président dit que les instructions se trouvent sur le site web. L AFSCA doit être si transparente que possible et cela précise l interprétation des réglementations. Les nouveaux sites /www.afsca2006.be auront un lien vers le site internet existant. Monsieur Hallaert demande dans quelle mesure on prévoit une collaboration avec le SPF Santé publique, p.ex. au niveau des critères microbiologiques. Quid l étiquetage, est-ce que cela est également repris dans ce paquet? Cette nouvelle réglementation sera traduite en instructions internes et externes. Nos collaborateurs trouveront ces documents sur l intranet, les opérateurs sur le site internet. Le but est que la campagne informative couvre l ensemble. L AFSCA essaie par différentes voies d informer «l entrepreneur» des changements au niveau de la réglementation dans son contexte spécifique. Des suggestions à propos de sujets pouvant être repris dans l information à l écran, peuvent être transmises aux porte-parole, Pascal Houbaert ou Pierre Cassart. Lors de la réunion du 25/10/2005, un état des choses concernant le plan de communication, et une preview des réalisations seront présentés. 3. Gestion des plaintes auprès de l AFSCA : service de médiation Le président explique la mise en route d un service de médiation au sein de l AFSCA (voir présentation PP). Il souligne ce qui suit : Timing : 1 novembre 2005 Localisation : DG de l administrateur délégué / 21 ième étage But : gestion des plaintes pour les opérateurs / canalisation de ces plaintes ; conséquence des discussions tenues l année passée ; un système de qualité sera mis en œuvre et le service de médiation en fait partie ; est le pendant du point de contact pour les consommateurs ; vise un meilleur service de l AFSCA, tant en interne qu en externe ; Le terrain sera impliqué dans la gestion des plaintes. Les plaintes sont gérées par les services concernés. Le service de médiation évalue le rapport ; Certaines personnes feront appel à ce service pour viser certains collaborateurs de l AFSCA. Toutefois, l AFSCA fait confiance à ses collaborateurs jusqu à preuve du contraire. des plaintes anonymes ne seront pas traitées ; les plaintes sont déposées par écrit ( , fax, lettre) ;

4 Page 4 of 12 Les plaintes qui ne sont pas destinées à l AFSCA seront transmises aux services concernés. Les documents pour introduire une plainte et la description de la procédure se retrouvent sur le site : ; un rapportage des séries de plaintes, et non pas des plaintes individuelles, est prévu dans le système. En effet, les plaintes sont une indication des problèmes au sein de l organisation ; au cours du mois d octobre, une note officielle sera diffusée avec les coordonnées nécessaires de manière à ce que les secteurs puissent les communiquer à leur base et à leurs groupes-cibles. Monsieur Van Waesberge demande s il n est pas possible de considérer un rapportage, p.ex. sur base semestrielle, en ce qui concerne les plaintes fréquentes. Les plaintes fréquentes seront traitées au cours des réunions bilatérales organisées entre l Agence et les secteurs ou elles seront abordées au sein du CC. Le rapport d activités consacrera une rubrique spéciale aux constatations dans ce domaine. Le président répond qu un suivi systématique aura lieu par le biais de la structure conventionnelle (voir présentation PP). Quant à la question de Monsieur Hallaert si le service de médiation fera également fonction de service d info, le président répond que ce service de médiation ne traitera que les plaintes concernant le dysfonctionnement de l Agence. Ce service vérifiera en premier lieu s il s agit d une vraie plainte ou non et si cela n est pas le cas, le problème sera renvoyé aux services compétents. Dans ce contexte, on fait référence à la différence entre une plainte et une réclamation introduite en application de notre réglementation, p.ex. l AR agréments. Ce service de médiation pour les opérateurs ne peut pas être considéré comme un moyen pour mettre en route une procédure en appel. Ce service traite les plaintes concernant le dysfonctionnement. Le président souligne que dès lors, les opérateurs impliqués dans une action juridique avec l Agence (procédure d appel, etc.) seront renvoyés aux services concernés. 4. Renouvellement des mandats CC : état d avancement Un relevé des candidatures introduites figure dans la note «Renouvellement mandats Comité consultatif (voir doc.). Il en ressort que jusqu à présent, quelques organisations et services publics n ont pas encore envoyé leurs propositions. De plus, quelques organisations ont, de leur propre initiative, écrit à l Agence et transmis une proposition de candidats et ont demandé d avoir un mandat au sein du CC. L Agence a obtenu du Ministre de tutelle un accord politique à propos de la composition du CC. Dès lors, les propositions mentionnées ne seront pas retenues. Toutefois, elles seront reprises dans l ensemble du dossier qui sera soumis au Ministre. Timing : Par conséquent, le timing convenu initialement ne pourra être retenu. Chris Boyen transmettra un mail aux représentants des services publics et des organisations qui n ont pas encore fait de proposition jusqu à aujourd hui. Le secrétariat attend des renseignements concernant l état d avancement du dossier. 5. Programme de contrôle 2006

5 Page 5 of 12 Monsieur Houins explique le programme de contrôle 2006 (présentation PP) et remercie Monsieur Maudoux pour cette présentation. La base légale du programme de contrôle, le champ d application, les critères, le programme d échantillonnage et le programme d inspection 2006 sont successivement expliqués. Pour la dernière fois, on soumet le programme de contrôle sur base annuelle. En survolant les transparents, on souligne en deuxième lieu que : dans le futur, seul un programme de contrôle intégré et pluriannuel sera établi. tous les fichiers des anciens services seront rassemblés dans une seule banque de données, BOOD. Les activités des entreprises seront groupées dans Bood. Le programme de contrôle est basé sur cela ; quant à la question de Monsieur Geldof pour expliquer le transparent b.2) Approche statistique : Critères», le président répond que plus une substance est dangereuse, plus nous voulons la retrouver. En cas de substances peu dangereuses, nous voulons retrouver une contamination dans 10% de produits. En cas de substances très dangereuses on veut déjà retrouver le niveau de contamination dans 1 % des produits. Monsieur Marquenie fait remarquer que l on peut partir de la supposition que plus un SAC fonctionne correctement, plus faible sera l éventualité de trouver quelque chose dans les échantillons prélevés et que par conséquent, il faudra prélever plus d échantillons pour trouver quelque chose. Dans le futur, on tiendra compte de toutes les analyses programmées dans l ensemble de la chaîne alimentaire (voir p. 11). L AFSCA tiendra compte des analyses qui découlent des plans d échantillonnage validés des secteurs. A condition qu il s agisse d un échantillonnage indépendant, analysé dans des laboratoires accrédités. Cependant, L AFSCA doit disposer de tous les résultats des analyses qui découlent des plans d échantillonnage sectoriels. L Agence va comparer ces résultats avec ceux qui découlent du programme officiel de contrôle. Le président affirme que le nombre d analyses diminuera en renforçant la coordination des contrôles. Cependant, il faut être certain de l intégrité des données ; en discutant des transparents concernant le programme d inspection, il est clairement précisé que les paramètres de la fréquence concernant la présence des services de contrôle ne peuvent pas encore être appliqués (en attendant FoodNet). pour la première fois, des inspections seront effectuées sur base d une analyse individuelle des risques par entreprise ; les secteurs seront intégrés dans les catégories LS (sensibilité basse), MS (sensibilité moyenne) et HS (sensibilité élevée). Sur base de ce répertoire, on déterminera la présence des services de contrôle dans certains types d entreprises. Dès lors, la fréquence sera élevée pour le groupe HS, c est-à-dire que les entreprises à risque seront soumises à une fréquence de contrôle plus élevée. ce système ne sera opérationnel que dans 2 à 3 ans. Le système est testé dans les ateliers de découpe. Pour le moment on a commencé par remplir les paramètres mentionnés. Une concertation bilatérale est en cours à ce sujet et mi-octobre la proposition sera présentée au groupe de travail. Discussion : Le président fait remarquer que cela n est pas lié au nouveau financement. Monsieur Van Waesberge signale que cela est bien le cas pour les ateliers de découpe. D ailleurs, les nouveaux chiffres budgétaires doivent encore être soumis après que la DG Politique de contrôle a communiqué à la DG Services généraux la décision en matière de droits de contrôle pour les ateliers de découpe.

6 Page 6 of 12 Quant à la question de Monsieur Remy à propos du contrôle des produits à l importation, on répond que le screening se fait auprès de l importateur. Le président propose d ajouter au point 5, p. 15 «l importation des pays tiers», entre autres l industrie de l alimentation pour bétail fait usage de matières premières provenant des pays tiers. Ensuite, Monsieur Remy demande si le programme de contrôle tient compte de la sensibilité de certaines catégories de consommateurs. On tiendra compte de ce fait dans la mesure du possible. Certainement pour les groupes pour lesquels il existe une alimentation spécifique, comme pour les bébés. Madame Lauryssen demande si le programme de contrôle sera adapté suite aux constatations et communications scientifiques. Si oui, est-ce que l on dispose, le cas échéant, d un budget suffisant pour une majoration du nombre d analyses? Monsieur Houins répond que le programme de contrôle est adapté 2 à 3 fois par an en se basant sur les informations acquises par l Agence. On peut citer dans ce contexte, p. ex. l incident concernant le parared, la contamination de saumon par la dioxine, etc. Le présent plan de contrôle couvre environ 70% des contrôles. En plus, on prélève des échantillons lors des enquêtes dans le cadre de la fraude, etc. Monsieur Dejaegher demande de prêter attention à l évaluation des méthodes de prélèvement et souligne l importance d un échantillon représentatif. Le président, assisté par Monsieur Houins, souligne qu en l occurrence il faut appliquer les normes internationales. Néanmoins, on peut examiner son évaluation. Monsieur Nimmegeers demande quelques précisions concernant la compétence territoriale de l Agence. A partir de quel moment, l Agence intervient-elle, p.ex. lorsqu il s agit de navires amarrés au quai, d un avion sur la piste d atterrissage, après le dédouanement? En quoi consiste la répartition des tâches avec la douane? L Agence conclura un protocole avec les services de la Douane concernant le statut des produits. L Agence n est pas compétente pour les avions qui survolent le territoire, ni pour les navires qui amarrent. La compétence de l Agence commence au moment où les produits entrent en UE, à l exception des postes d inspection frontaliers ou des postes de dédouanement de produits. On ne fait pas de contrôle dans la zone de transit, sauf les contrôles d animaux vivants, ceux-ci sont effectués par l Agence. Le transport des passagers à Zaventem est contrôlé par la Douane. En ce qui concerne la viande de brousse», comme on dit, l Agence collabore avec les services de la Douane pour contrôler les passagers qui entrent dans notre pays et ce en application d un protocole. Les constatations faites par la Douane sont transmises à l AFSCA. Un groupe de travail qui s occupe de la programmation des inspections procédera à une première discussion concernant la fréquence des inspections. Monsieur Maudoux prépare un programme de contrôle 2006 détaillé, qui sera diffusé aux membres du CC sur CD-rom. 6. AR agréments : état d avancement But : Informer de l état des choses du dossier. Les documents suivants ont été distribués : fusion des AR/agréments/autorisations/enregistrements ;

7 Page 7 of 12 une note d accompagnement projet AR agréments Modifications par rapport au Comité consultatif du 29/06/2005 et état d avancement» ; Le rapport au Roi. Ensuite, on souligne : l importance des dispositions transitoires. Toute personne qui dispose déjà d un agrément ou d une autorisation ne doit pas introduire à nouveau une demande ; les informations que l Agence diffusera à partir de 2006, pour informer chaque entreprise de son statut dans notre banque de données ; les entreprises qui doivent être enregistrées en application de cet arrêté, auront un an pour se faire enregistrer ; les tableaux établis par secteur mentionnant les changements en application de cette réglementation, comme il était annoncé au point 2 de l ordre du jour ; qu à la demande des Régions, on a établi un rapport au Roi. Timing : Publication avant le 1 er janvier Monsieur Meskens signale qu il faut supprimer les plants de pommes de terre et les semences des annexes. Monsieur Houins l affirme. Un glossaire des définitions sera établi et soumis au CC. 7. Rapport/propositions groupe de travail Budget Monsieur Diricks fait référence à la réunion du groupe de travail Budget tenue le 31/08/2005, au cours de laquelle peu de membres du CC étaient présents. Lors de cette réunion, on a entre autres précisé le rapport annuel des finances 2006 et les propositions budgétaires On a également répondu aux questions posées par Monsieur Van Waesberge (voir rapport 20/07/2005). Monsieur Van Waesberge fait remarquer que le rapport du réviseur demandé n a toujours pas été soumis. Il faut également répondre à sa question concernant les chiffres ESB et on attend encore le budget adapté en fonction des décisions au niveau de la politique de contrôle. Le groupe de travail Budget sera convoqué en réunion avant le 15 du mois de novembre Au cours de cette réunion, on donnera des informations concernant le conclave budgétaire et ce à propos du budget Révision paquet hygiène : actualisation Monsieur De Poorter explique les changements en application des nouveaux règlements portant sur l hygiène (voir présentation PP pour l exposé intégral). Les informations concernant cette réglementation se trouveront également sur le site spécial de l Agence (voir point 2 de l ordre du jour). Suite aux questions posées concernant la détermination de la norme pour livraison directe (voir transparent 4. AR H1 Production primaire et traitements y afférents (3/4), il est avancé que cette discussion se fera dans le groupe de travail «Paquet hygiène».

8 Page 8 of 12 Monsieur Houins signale que le libellé des règlements est vague. C est pourquoi il est important que l Agence précise cette réglementation plus en détail et donne une interprétation claire de celle-ci. Diverses réunions bilatérales ont déjà eu lieu ou sont programmées : ** cela a déjà eu lieu pour le commerce de détail ; ** pour le secteur végétal, on discutera avec BB, ABS, FWA, VBT et Plattelandsontwikkeling; ** Une réunion bilatérale sera prévue pour le secteur des aliments pour animaux dans le cadre du Feed hygiene et ce avec Bemefa et Synagra. Quant à la question de Madame S le concernant l entrée en vigueur de la présente réglementation, on répond qu il s agit toujours du 1 er janvier 2006 (voir transparents p. 16). Quant à la question de Monsieur Geldof à propos du motif de la Belgique pour ne pas engager des vétérinaires-assistants pour les contrôles, le président répond que l on a déjà discuté de cela il y a 2 ans. Cette problématique a été soumise au gouvernement et en même temps on a proposé de remplacer la désignation ministérielle des vétérinaires par un recrutement par contrats temporaires. Le gouvernement n a pas donné son accord à propos du remplacement proposé. Comme argumentation il a été avancé que le coût d un «keurmeester» aux Pays- Bas est plus élevé que le coût d un CDM en Belgique. D ailleurs, il ne serait pas possible de transformer un système existant du jour au lendemain. Le gouvernement a décidé que l Agence emploie des CDM sur base d un contrat temporaire. Il est important pour l Agence de travailler avec des professionnels. De toute façon, il y a peu d autres alternatives en ce moment. Dans la présentation, on fait référence aux différentes catégories d entreprises alimentaires. Monsieur Meskens souligne que dans ce contexte, il faut faire une distinction entre denrées alimentaires et produits agricoles. En terminologie, il faut suffisamment prêter attention à ce fait. Monsieur Houins répond que la terminologie des règlements mentionnés a été reprise (voir présentation PP). Les projets d AR H1, H2 et H3 seront envoyés aux membres du CC. Les membres du CC seront informés de l attitude de l Agence et plus particulièrement au niveau des subsidiarités. Monsieur Van Ormelingen convoquera le groupe de travail ad hoc précité afin de discuter des conditions de livraison directe. 9. Projet SmalS : actualisation Les documents suivants sont distribués : Présentation PP : Nouveau financement : état d avancement Note d accompagnement «Que fera l AFSCA» ; Note au Ministre concernant le nouveau financement ; rapport du groupe de travail Financement du 07/07/2005 Monsieur Diricks explique l état de la situation à propos du nouveau financement au moyen de la présentation PP précitée (voir transparents pour l exposé intégral). Timing :! Entrée en vigueur au 1 er janvier 2006 ;

9 Page 9 of 12! la publication des AR est prévue dans quelques semaines. On attend la notification officielle de la commission européenne. De plus, le président avance que : afin de préparer le mailing, les données des opérateurs disponibles dans les banques de données de l AFSCA (banques de données legacy) sont comparées avec celles qui se trouvent dans la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) ; il s est avéré que les données de la BCE ne sont pas toujours fiables et celles de nos propres banques de données legacy n étaient pas non plus très bonnes. afin de faire des liens entre ces deux banques de données, 42 différentes méthodes de recherche ont été utilisées, celles-ci ont été réparties en 5 différentes catégories de fiabilité (note au ministre) ; les actions concernant le mailing ont été précisées plus en détail lors de la précédente réunion du CC ; il compte sur les organisations sectorielles pour diffuser les informations nécessaires à propos de ce mailing par l intermédiaire de leurs voies conventionnelles, comme p.ex. revues pour les membres, site web, en tenant compte des informations spécifiques au secteur, etc. Dès que l administration dispose des dates exactes de publication des AR relatifs au nouveau financement, elle les communiquera. 10. A la demande de Monsieur Jef Geldof (Plattelandsontwikkeling) «antibiotiques dans les viandes porcines?» Le président fait référence à un document diffusé lors de la réunion. L AFSCA ou Certus ont répondu aux questions concernant les antibiotiques dans les viandes. Un extrait du rapport d activité 2004 de Belpork, reprenant notamment les résultats de contrôle, fait aussi partie du dossier informatif. Les constatations de Certus sont similaires à celles de l AFSCA. En ce qui concerne la dernière question, notamment concernant l interdiction des antibiotiques dans les aliments pour animaux fabriqués à partir de produits qui sont aussi utilisés dans la médecine humaine, on répond que 4 additifs comportant des antibiotiques ou des coccidiostatiques seront effectivement interdits dans l alimentation pour animaux, notamment la salinomycine, le monensin, l avilamycine et le flavophospholipol (voir note). Lors de la prochaine réunion, le programme de contrôle détaillé sera présenté et l impact de cette mesure en ressortira. 11. Divers a) Suivi points d action Le suivi des points d action sera à nouveau mis à l ordre du jour de la prochaine réunion. b) Dossier IA : relevé des développements au cours des mois avrilseptembre 2005 Pour l exposé, on fait référence au relevé des développements au cours des mois avril-septembre Ensuite, le président prête attention à la situation en Belgique et aux mesures prises : monitoring d oiseaux sauvages ; radioscopie de toutes les entreprises avicoles sur base d une check-list pour évaluer la biosécurité des entreprises concernées ;

10 Page 10 of 12 un inventaire des lieux de repos des oiseaux migrateurs a été établi en collaboration avec les régions ; dans les prochains mois, on procédera à l adjudication de la mission de la mise à mort des volailles par des externes ; toutes les informations sont mises à disposition sur notre site internet. Madame S le suggère d intégrer cette radioscopie spécifique dans les audits qui sont prévus au sein de l AFSCA. Ensuite, le président souligne que l obligation de confinement aux Pays-Bas était une mauvaise démarche. Cette démarche devrait être prévue comme outil de gestion d une exploitation agricole. En ce qui concerne l influenza aviaire, on a diffusé pas mal d informations incorrectes ces dernières semaines, ainsi il s est avéré qu en Russie on n a jamais constaté l IA et l Allemagne n a jamais procédé à l application de l obligation de confinement. Monsieur Nimmegeers s associe aux paroles du président et dit que plus d absurdités que de bon sens sont parues à propos de l IA. Il plaide pour une approche scientifique des risques pour parvenir, de manière scientifiquement étayée, à une réduction des risques. c) A la demande de Monsieur Marot : «Miel» Monsieur Marot évoque les résultats provisoires d une étude sur les mortalités qui frappent les abeilles, effectuée par la Faculté de Gembloux et financée par la Région wallonne. Alors qu à priori certains insecticides étaient incriminés (imidacloprid et fripronil), il apparaît que la varroase et parfois la loque américaine mal identifiées sont à la base des dépérissements des ruchers. Certains apiculteurs recourent aussi à des produits de traitement non enregistrés (roténone, etc.) qui peuvent affecter les abeilles. Cela s explique par la résistance développée par le varroa aux traitements agréés. Ces derniers ne sont pas toujours non plus effectués en temps opportun. Pour terminer Monsieur Marot souligne que la collaboration avec l AFSCA en matière de lutte sanitaire sera utile. Monsieur Houins suit la problématique et a déjà programmé une rencontre avec le Prof. Haubruge sur la question. d) Dossier hormones Le président communique que le tribunal en référé a rendu une ordonnance mettant l Agence en tort concernant la mesure imposée après une enquête du Parquet d Ypres, révélant un réseau d importation, de distribution et d utilisateurs d un «mélange d herbes aromatiques» pour l engraissement de bovins. L AFSCA a imposé un statut H à un certain nombre d entreprises. Un certain nombre d éleveurs à l exploitation desquels un statut H a ainsi été attribué, ont contesté cette mesure en référé. Ces dernières semaines, plusieurs ordonnances ont été rendues en référé, obligeant l AFSCA à lever le statut H de ces exploitations et à remettre les documents d identification des animaux à la disposition des éleveurs. L AFSCA est tenue d exécuter les ordonnances, même si dans chaque procédure un appel est interjeté. Un communiqué de presse sera diffusé à ce sujet. Les membres du CC l obtiendront à l avance.

11 Page 11 of 12 Sans aucun commentaire de la motivation des décisions en référé, le président attire l attention sur la difficulté particulière qu entraînent ces décisions sur le plan de la lutte contre la fraude. Le communiqué de presse sera transmis aux membres du CC d avance. ***********************

12 Page 12 of 12 Actions à entreprendre pour la réunion du 26 octobre 2005 Plan de communication 2006 Etat de la situation du plan de communication et une preview de ce que l on a déjà réalisé. Renouvellement des mandats Chris Boyen transmettra un mail aux représentants des services publics et des organisations qui n ont pas encore fait de proposition jusqu à aujourd hui. Le secrétariat attend des renseignements concernant l état d avancement du dossier. Programme de contrôle 2006 Un groupe de travail qui s occupe de la programmation des inspections procédera à une première discussion concernant la fréquence des inspections. Monsieur Maudoux prépare un programme de contrôle 2006 détaillé, qui sera diffusé aux membres du CC sur CD-rom. Glossaire concernant la nouvelle réglementation précitée : Un glossaire des définitions sera établi et soumis au CC. Groupe de travail Budget Le groupe de travail Budget sera convoqué en réunion avant le 15 du mois de novembre Au cours de cette réunion, on donnera des informations concernant le conclave budgétaire et ce à propos du budget Révision paquet hygiène Les projets d AR H1, H2 et H3 seront envoyés aux membres du CC. Les membres du CC seront informés de l attitude de l Agence et plus particulièrement au niveau des subsidiarités. Monsieur Van Ormelingen convoquera le groupe de travail ad hoc précité afin de discuter des conditions de livraison directe.

Objectifs stratégiques et opérationnels 2009-2011: état des lieux

Objectifs stratégiques et opérationnels 2009-2011: état des lieux Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Objectifs stratégiques et opérationnels 2009-2011: état des lieux Comité de consultation du 30/11/2011 Objectifs stratégiques 2 16% 9% 29% 46%

Plus en détail

Simplification administrative

Simplification administrative Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Simplification administrative Vicky Lefevre CC 29/04/2015 Introduction Différents niveaux : Adaptation de la législation Niveau opérationnel :

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire

Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Circulaire relative aux conditions d exportation en vue d être conforme aux exigences spécifiques des pays tiers au niveau des limites maximales

Plus en détail

Objectifs réalisations 2013

Objectifs réalisations 2013 Center of Expertise on Antimicrobial Consumption and Resistance in Animals Objectifs réalisations 2013 CC 27/11/2012 Objectifs 2013 et état d avancement 1. La sensibilisation des vétérinaires et des éleveurs

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- DELIBERATION N 77-116 AT DU 14 OCTOBRE 1977 ------------------------------------------------------ portant réglementation de l inspection des

Plus en détail

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. rapport d activités

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. rapport d activités Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire rapport d activités rapport d activités Editeur responsable Gilbert Houins Administrateur délégué a.i. Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne

Plus en détail

TRAITEMENT DES ANOMALIES

TRAITEMENT DES ANOMALIES BELAC 3-04 Rev 3-2012 TRAITEMENT DES ANOMALIES Les dispositions générales du présent document doivent être complétées par les dispositions spécifiques d un document de la série BELAC 2-405, chaque fois

Plus en détail

Modifiée par : La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française,

Modifiée par : La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, 1 DELIBERATION n 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l inspection des denrées alimentaires d origine animale (rendue exécutoire par arrêté n 5533 AA du 21 novembre 1977) (JOPF du 15 décembre

Plus en détail

Programme de formation Matra Sud La sûreté alimentaire

Programme de formation Matra Sud La sûreté alimentaire Programme de formation Matra Sud La sûreté alimentaire Session 1: du 31 mai au 10 juin 2015 1 Informations principales Les objectifs principaux du programme de formation Matra Sud (MSTP) sur la sûreté

Plus en détail

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures

Plus en détail

Rapport de la réunion n 2009-2 du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 18 février 2009

Rapport de la réunion n 2009-2 du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 18 février 2009 Rapport de la réunion n 2009-2 du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 18 février 2009 AFSCA Gil Houins (Président), Jean-Marie Dochy, Philippe Houdart,

Plus en détail

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC

PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC BELAC 3-01 Rev 4 2011 PROCEDURE DE GESTION DES DOCUMENTS DU SYSTEME DE MANAGEMENT DE BELAC Les versions des documents du système de management de BELAC telles que disponibles sur le site internet de BELAC

Plus en détail

Rapport de la réunion n 2008-9 du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 3 décembre 2008

Rapport de la réunion n 2008-9 du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 3 décembre 2008 Rapport de la réunion n 2008-9 du comité consultatif de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire du 3 décembre 2008 AFSCA Houins Gil (Président), Berthot Véronique, Diricks Herman, Dochy

Plus en détail

20130656_FAVV_perceptie_iVOX

20130656_FAVV_perceptie_iVOX 20130656_FAVV_perceptie_iVOX V001 Quels est le degré d importance que vous accordez aux éléments suivants? La fraîcheur de l aliment Très important Important Peu important important Un aliment sans danger

Plus en détail

Concept d inspection et de certification

Concept d inspection et de certification Concept d inspection et de certification Fruits, légumes et pommes de terre Table des matières 1 Introduction et documents normatifs... 3 2 Champ d application et définitions... 3 2.1 Producteur:... 3

Plus en détail

réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé

réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé réglementation bio Partie générale bio, reconnaissable et contrôlé Partie générale : bio, reconnaissable et contrôlé. L objectif de la partie générale de la brochure est de clarifier ce qu est exactement

Plus en détail

Expo 60+ 09/10/2009. sodexo.com

Expo 60+ 09/10/2009. sodexo.com Expo 60+ 09/10/2009 Smiley AFSCA en restauration collective - De la législation à la mise en application sodexo.com Sommaire 1. Définition & législation 2. Mise en application page 2 Développement d un

Plus en détail

Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc

Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc Le dispositif de la sécurité sanitaire des produits alimentaires au Maroc 2 ème Conférence Nationale sur la Santé Marrakech, 02 juillet 2013 Ahmed Bentouhami Cadre légal, missions et attributions LOI

Plus en détail

BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011

BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011 BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011 AVANT-PROPOS L ONAFTS poursuit l objectif d une bonne gestion et souhaite optimaliser sa légitimité et son intégrité. C est la raison

Plus en détail

Conditions Générales du RME

Conditions Générales du RME 1. Champ d application 1 2. Règlement RME 1 3. Prestations du RME 1 3.1 Généralités 1 3.2 Enregistrement 1 3.3 Liste des Méthodes 2 3.4 Conditions d Enregistrement 2 3.5 Demandes d enregistrement 2 3.6

Plus en détail

agrément DES professions paramédicales

agrément DES professions paramédicales agrément DES professions paramédicales LES ERGOTHÉRAPEUTES Table des matières Pourquoi agréer les ergothérapeutes?...3 Un ergothérapeute au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L'agrément est obligatoire...5

Plus en détail

Autocontrôle et traçabilité dans la production primaire végétale

Autocontrôle et traçabilité dans la production primaire végétale Gisèle Fichefet Conseillère Vegaplan.be Le Standard GIQF : Autocontrôle et traçabilité dans la production primaire végétale Contenu Introduction Historique GIQF/Guide sectoriel Vegaplan.be Le Standard

Plus en détail

Objet : Critères microbiologiques applicables aux auto-contrôles sur les carcasses d'animaux de boucherie. Destinataires d'exécution

Objet : Critères microbiologiques applicables aux auto-contrôles sur les carcasses d'animaux de boucherie. Destinataires d'exécution Ordre de méthode Direction générale de l'alimentation Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments Bureau des établissements d'abattage et de découpe 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15

Plus en détail

Conditions Générales pour l achat de biens et services

Conditions Générales pour l achat de biens et services Conditions Générales pour l achat de biens et services 1 Champ d application 1.1 Les conditions générales règlent la conclusion, le contenu et l exécution des accords d achat de biens et services. 1.2

Plus en détail

Contrôles sanitaires. DGAL - Direction générale de l alimentation

Contrôles sanitaires. DGAL - Direction générale de l alimentation Contrôles sanitaires de l'alimentation DGAL - Direction générale de l alimentation la sécurité sanitaireaire des aliments Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt source : Direction

Plus en détail

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments:

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: -------- Royaume du Maroc - Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires - Création de l Office

Plus en détail

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale gence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale Référence PCCB/S1/JPM/912984 Date 18/02/2014 Version

Plus en détail

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales

Sommaire. Dossier de presse Ouverture du site Bodacc.fr -12 juin 2009. Présentation générale du site Bodacc.fr. Les annonces commerciales Sommaire Présentation générale du site Bodacc.fr Les annonces commerciales Les annonces civiles - avis de rétablissement personnel Les annonces civiles - avis de successions (mise en service avant fin

Plus en détail

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DIRECTION GENERALE - SIEGE SOCIAL DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION DOCUMENT UNIQUE PRECISANT LES DEFINITIONS DE FONCTION ET LA DELEGATION DE POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'association. NOM : Prénom :

Plus en détail

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1

SECTION A - GÉNÉRALITÉS 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 Politique linguistique Page: A-04-1 04 - POLITIQUE LINGUISTIQUE 1. MISSION DE LA SOCIÉTÉ La Société des établissements de plein air du Québec (ci-après appelée : la «Société» ou la ) est une société

Plus en détail

817.025.21 Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires

817.025.21 Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires Ordonnance du DFI sur l exécution de la législation sur les denrées alimentaires du 23 novembre 2005 (Etat le 1 er janvier 2014) Le Département fédéral de l intérieur (DFI), vu les art. 59, al. 2, 66 et

Plus en détail

L APPROCHE BELGE DE LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE : l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), de 2002 à 2006

L APPROCHE BELGE DE LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE : l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), de 2002 à 2006 L APPROCHE BELGE DE LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE : l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), de 2002 à 2006 Gil Houins, Administrateur délégué Janvier 2007 1/19 L APPROCHE

Plus en détail

Rapport d activités service de

Rapport d activités service de Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Rapport d activités service de médiation Comité consultatif 31 mars 2010 Frans Vromman Plaintes et questions : analyse du contenu Relevé par catégorie

Plus en détail

Campagne de contrôle 2013 Inspections/audits et contrôles Hygiène

Campagne de contrôle 2013 Inspections/audits et contrôles Hygiène 2013 Inspections/audits et s Hygiène La présente campagne a été effectuée par des agents du Service de la Sécurité Alimentaire, Direction de la Santé du Ministère de la Santé, et de l Administration des

Plus en détail

La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène»

La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène» La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène» Direction Départementale des Services Vétérinaires de Meurthe-et-Moselle Plan 1. Objectifs de la réforme 2. Quels

Plus en détail

Procédure négociée avec publicité - Appel à candidats

Procédure négociée avec publicité - Appel à candidats Note aux candidats BXL 1278 - MARCHÉ PUBLIC RELATIF AU DÉVELOPPEMENT, À L'IMPLÉMENTATION ET À LA MAINTENANCE D'UN LOGICIEL ERP DE GESTION ADMINISTRATIVE, DE PLANIFICATION ET DE SUIVI DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT

Plus en détail

FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION

FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION FEDERATION EUROPEENNE DES FABRICANTS D ALIMENTS COMPOSES EUROPÄISCHER VERBAND DER MISCHFUTTERINDUSTRIE EUROPEAN FEED MANUFACTURERS FEDERATION Commentaires de la FEFAC sur la proposition de Règlement du

Plus en détail

Conseil économique et social

Conseil économique et social NATIONS UNIES E Conseil économique et social Distr. GÉNÉRALE ECE/TRANS/SC.1/2008/1 11 août 2008 FRANÇAIS Original: FRANÇAIS ET ANGLAIS COMMISSION ÉCONOMIQUE POUR L EUROPE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS

Plus en détail

avis CCE 2013-1270 La mise sur le marché des substances manufacturées à l état nanoparticulaire

avis CCE 2013-1270 La mise sur le marché des substances manufacturées à l état nanoparticulaire avis CCE 2013-1270 La mise sur le marché des substances manufacturées à l état nanoparticulaire CCE 2013-1270 DEF Avis concernant un projet d arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances

Plus en détail

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT

AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION

Plus en détail

APPEL D OFFRES. Correspondant Notre référence Votre référence Date info@icci.be EV/svds le 10 septembre 2015

APPEL D OFFRES. Correspondant Notre référence Votre référence Date info@icci.be EV/svds le 10 septembre 2015 APPEL D OFFRES Correspondant Notre référence Votre référence Date info@icci.be EV/svds le 10 septembre 2015 Concerne : Développement par un cabinet de révision d un programme de travail et d un rapport

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2009

RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2009 RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2009 Conformément à la Charte du Comité d audit, le Comité d audit doit établir chaque année un rapport dans lequel sa composition et ses compétences sont mentionnées et

Plus en détail

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance

Classification sectorielle des fonctions. Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Manuel pour les entreprises du secteur de l assurance Classification sectorielle des fonctions Table des matières du manuel pour les entreprises du secteur de l

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 7 mars 2006; CSSS/06/052 1 DELIBERATION N 06/020 DU 18 AVRIL 2006 RELATIVE A LA DEMANDE D ACCES AUX REGISTRES BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CHEF DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES DANS LE CADRE DE

Plus en détail

Marché simplifié de fournitures et de services courants

Marché simplifié de fournitures et de services courants LYCÉE DE BOIS D OLIVE 112, avenue Laurent Vergès 97432 Ravine des Cabris Tél : 0262 49 89 60- Fax : 0262 49 89 70 Mail : gestion.9741206t@ac-reunion.fr Marché simplifié de fournitures et de services courants

Plus en détail

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE

CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHARTE DU CORRESPONDANT MODELE TYPE CHAPITRE 1: CONDITIONS DANS LESQUELLES LE BUREAU LUXEMBOURGEOIS ACCORDE, REFUSE OU RETIRE SON AGREMENT A UN CORRESPONDANT 1.1 Comment remplir la fonction de correspondant

Plus en détail

Adoptée : En vigueur : Amendement :

Adoptée : En vigueur : Amendement : SCOLARISATION À LA MAISON Adoptée : En vigueur : Amendement : 9 novembre 2010 (CC-2010-463) 9 novembre 2010 TABLE DES MATIÈRES 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.. 3 1.1 Objet et but de la politique 3 1.2 Champ

Plus en détail

Partie 2 : Charte du Comité d audit

Partie 2 : Charte du Comité d audit Partie 2 : Charte du Comité d audit commun aux IPSS Partie 2 : Charte du Comité d audit commun aux IPSS 3 Sommaire I. Contexte...4 1. Audit interne : un défi commun pour les IPSS...4 II. Notion de Comité

Plus en détail

Date limite : 15 avril 2015 (données), 15 mai 2015 (experts)

Date limite : 15 avril 2015 (données), 15 mai 2015 (experts) ACTIVITÉS CONJOINTES FAO/OMS SUR L ÉVALUATION DU RISQUE MICROBIOLOGIQUE DANS LES ALIMENTS APPEL À LA COMMUNICATION DE DONNÉES ET À LA CANDIDATURE D EXPERTS SUR LES SALMONELLA SPP. NON TYPHIQUES ET LES

Plus en détail

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Circulaire relative à la mise en œuvre du protocole régissant les échanges transfrontaliers d animaux de boucherie et volailles d abattage entre

Plus en détail

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE

70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE 70992 BELGISCH STAATSBLAD 11.10.2004 MONITEUR BELGE TRADUCTION SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE [C 2004/09637] 4 OCTOBRE 2004. Publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations

Plus en détail

Demande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines»

Demande d accès aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises et de la base de données «Activités ambulantes et foraines» Formulaire à renvoyer complété au Service de Gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises, Bd du Roi Albert II, 16 à 1000 Bruxelles Helpdesk : Tél. : 02/277 64 00 e-mail : helpdesk.bce@economie.fgov.be

Plus en détail

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >,

Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, <AUTORITE DE GESTION> Version finale : Trame commune [FEDER/FSE] 2014-2020 Convention de délégation de tâches < x > Programmation 2014-2020 CADRE REGLEMENTAIRE : < FONDS >, < PROGRAMME(S) >, Entre < l

Plus en détail

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches

Abréviations Préambule Art. 1 Nom, siège Art. 2 Buts Art. 3 Tâches Statuts Abréviations AD Assemblée des délégués CAS Club Alpin Suisse (association centrale) CC Comité central CG Commission de gestion CP Conférence des présidents CSFA Club Suisse des femmes alpinistes

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature Dossier de candidature CAHIER SPECIAL DES CHARGES Smals-BB-001.020/2013 - EU Procédure négociée avec publicité Solution Intégrée ITSM-CRM Smals-BB-001.020/2013-EU Formulaire d'identification du candidat

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l information et de la communication

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l information et de la communication MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Département de l information et de la communication Cahier des charges Impression et livraison des cartes de vœux 2009 du ministère Marché à procédure adaptée

Plus en détail

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES

ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES PPB-2006-8-1-CPA ANNEXE A LA CIRCULAIRE SUR LE CONTROLE INTERNE ET L AUDIT INTERNE TABLE DES MATIERES Introduction 0. Base légale 1. Le contrôle interne 1.1. Définition et éléments constitutifs 1.2. Mesures

Plus en détail

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement

Avis A. 1123. sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Avis A. 1123 sur l application de la réglementation en matière d enregistrement et/ou d agrément des agences de placement Adopté par le Bureau du CESW le 24 juin 2013 INTRODUCTION Le 8 avril 2013, le Président

Plus en détail

DANS LE CADRE DE SA CONSULTATION SUR

DANS LE CADRE DE SA CONSULTATION SUR MÉMOIRE DE L ORDRE DES MÉDECINS VÉTÉRINAIRES DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DE L AGRICULTURE, DES PÊCHERIES ET DE L ALIMENTATION DANS LE CADRE DE SA CONSULTATION SUR LE PROJET DE LOI N O 97 (Loi visant

Plus en détail

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5

LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE

COMMISSION EUROPÉENNE 2.8.2013 Journal officiel de l Union européenne C 223/1 (Communications) COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COMMISSION EUROPÉENNE Lignes directrices

Plus en détail

l arrêté du 29 septembre 1997

l arrêté du 29 septembre 1997 FRANCAISE Texte de base : l arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Son contenu s articule autour

Plus en détail

Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes

Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes Dr. Rabah BELLAHSENE - ISPV, DGAL (Direction Générale de l ALimentation, Ministère de l Agriculture et de la Pêche)

Plus en détail

Formulaire de demande d une phytolicence

Formulaire de demande d une phytolicence Formulaire de demande d une phytolicence Veuillez compléter toutes les données en MAJUSCULES et joindre à ce formulaire tous les documents demandés avant de l envoyer. Les demandes reçues électroniquement

Plus en détail

SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 10/09/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT --- Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins --- CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS

Plus en détail

Qualité. Sécurité Alimentaire

Qualité. Sécurité Alimentaire Le service Qualité Présentation du Service Démarche Qualité Qualité Réalisation des dossiers d agrément sanitaire pour les cuisines centrales >60 affermés API Réalisation des dossiers d accréditation en

Plus en détail

Business plan. pour l agence alimentaire 2012-2014. Gil Houins Administrateur délégué

Business plan. pour l agence alimentaire 2012-2014. Gil Houins Administrateur délégué Business plan pour l agence alimentaire 2012-2014 Gil Houins Administrateur délégué Approuvé par Madame Sabine Laruelle, Ministre de l Agriculture, le 13 septembre 2012 Business plan pour l agence alimentaire

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Maître d ouvrage COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CHALARONNE 1 place Georges Agniel 01140 Saint Didier sur Chalaronne Email : com.com.valdesaone.chalaronne@wanadoo.fr

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise.

NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. NOTE IMPORTANTE : cette version est une traduction de la version originale anglaise. CENTRE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS SPORTIFS DU CANADA (CRDSC) SPORT DISPUTE RESOLUTION CENTRE OF CANADA (SDRCC) AFFAIRE

Plus en détail

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010.

RÈGLEMENT. Le Comité central édicte le règlement suivant conformément aux art. 57 et 39, ch. 4 lettre i des Statuts de l ASI du 25 novembre 2010. RÈGLEMENT SUR L OCTROI DE LA PROTECTION JURIDIQUE Toutes les désignations de personnes utilisées dans ce règlement sont applicables par analogie aussi bien aux personnes de sexe masculin que féminin. Le

Plus en détail

Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn

Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction d une salle de restauration scolaire à Troarn MARCHES PUBLICS DE SERVICES COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BOIS ET MARAIS Mairie de Troarn Place Paul Quellec 14 670 TROARN Contrat d assurance dommage et tous risques chantiers pour les travaux de construction

Plus en détail

Business plan de l AFSCA 2015-2017

Business plan de l AFSCA 2015-2017 Business plan de l AFSCA 2015-2017 Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire Business plan de l AFSCA 2015-2017 Herman Diricks Administrateur délégué Approuvé par M. Willy Borsus Ministre

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006

AVIS. Objet : Réf. : CWEDD/06/AV.371. Liège, le 06 avril 2006 AVIS Réf. : CWEDD/06/AV.371 Liège, le 06 avril 2006 Objet : - Avant-projet de décret portant transposition de la Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant

Plus en détail

Foire aux Questions Identification chevaux

Foire aux Questions Identification chevaux Foire aux Questions Identification chevaux 1/ Dans quelle mesure les exigences d identification de l arrêté royal du 16 juin 2005 s appliquent-elles aux chevaux en provenance de l étranger? Qu entend-on

Plus en détail

VERSION DÉFINITIVE 25.11.2002

VERSION DÉFINITIVE 25.11.2002 PLAN DE MANAGEMENT ET PLAN OPERATIONNEL DE GIL HOUINS, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLITIQUE DE CONTRÔLE DE L'AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (AFSCA) VERSION DÉFINITIVE 25.11.2002

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du

Plus en détail

Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA.

Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA. Rapport d audit et d inspection sur la conformité et la qualité des ETA. 1. INRODUCTION La page de garde reprend la signalétique de l ETA ainsi que quelques informations utiles quant au déroulement de

Plus en détail

Chers amis agriculteurs, Madame, Monsieur,

Chers amis agriculteurs, Madame, Monsieur, Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Administrateur délégué Staff CA-Botanique Food Safety Center Boulevard du Jardin botanique 55 B-1000 Bruxelles Tél. 02 211 82 01 Fax 02 211 82

Plus en détail

Simplification des outils d'audit

Simplification des outils d'audit Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Simplification des outils d'audit Cellule Validation Guides CC 18 juin 2014 Vicky Lefevre Situation actuelle des outils d'audit Guide: référentiel

Plus en détail

Etes-vous un agriculteur qui exerce ses activités en personne physique? Les informations suivantes vous concernent.

Etes-vous un agriculteur qui exerce ses activités en personne physique? Les informations suivantes vous concernent. Depuis le 30/06/2009, les entreprises non-commerciales de droit privé ont l obligation légale de s inscrire à la BCE. Les agriculteurs (aussi bien les personnes physiques, que les personnes morales, ainsi

Plus en détail

Current challenges for Audit Authorities and Groups of Auditors in ETC and IPA programmes and perspectives for the future

Current challenges for Audit Authorities and Groups of Auditors in ETC and IPA programmes and perspectives for the future Current challenges for Audit Authorities and Groups of Auditors in ETC and IPA programmes and perspectives for the future Session 3.1 Sampling method Expérience de l Autorité d audit dans le programme

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées

NOTE SUR LES SUBVENTIONS. - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées NOTE SUR LES SUBVENTIONS - Récapitulatif des obligations des associations subventionnées - Les produits de la tarification ne sont pas des subventions A. Récapitulatif des obligations des associations

Plus en détail

Présentation du paquet hygiène. 31.03.05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA

Présentation du paquet hygiène. 31.03.05 36ème colloque AgriMMédia Traçabilité et Hygiène Alimentaire ACTA Informatique - ACTIA Présentation du paquet hygiène Le paquet hygiène Ensemble de textes communautaires (3 règlements et deux directives) issus du livre blanc de janvier 2000 avec pour objectifs: Approche intégrée de toute

Plus en détail

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport

Administration fédérale des contributions. Confidentiel n est pas destiné à la publication. Rapport Administration fédérale des contributions D3.A.12 DUS Confidentiel n est pas destiné à la publication Rapport sur la conclusion d un protocole modifiant la convention de double imposition avec la République

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive

Plus en détail

Surveillance et Contrôle

Surveillance et Contrôle Surveillance et Contrôle Rappel Surveillance et Contrôle Gestionnaires des risques Approche scientifique par les risques fondement Mesures sanitaires Options de gestion Activités de surveillance et de

Plus en détail

SECTION 2 DÉFINITIONS

SECTION 2 DÉFINITIONS DIRECTIVES SUR LA CONCEPTION, L APPLICATION, L ÉVALUATION ET L HOMOLOGATION DE SYSTÈMES D INSPECTION ET DE CERTIFICATION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS ALIMENTAIRES SECTION 1 OBJECTIFS CAC/GL 26-1997

Plus en détail

développe les solidarités le guide de l adoption

développe les solidarités le guide de l adoption développe les solidarités le guide de l adoption Sommaire LA PROCéDURE D AGRéMENT 4 La demande d agrément 4 La réunion d information 4 La confirmation avec renvoi du questionnaire 5 Les investigations

Plus en détail

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE EXERCICE CLOS AU 30 juin 2009

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL ET LE CONTROLE INTERNE EXERCICE CLOS AU 30 juin 2009 BASTIDE LE CONFORT MEDICAL Société Anonyme au capital de 3.303.261 EUROS Siège Social : 12, avenue de la Dame - Centre Euro 2000 30132 CAISSARGUES R.C.S. NIMES B 305 635 039 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL

Plus en détail

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014)

NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES. (05 mars 2014) Direction du Protocole P1.1 NOTE CIRCULAIRE IMMATRICULATION DES VÉHICULES DIPLOMATIQUES (05 mars 2014) Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

Plus en détail

FAQ Contribution AFSCA pour les agriculteurs

FAQ Contribution AFSCA pour les agriculteurs FAQ Contribution AFSCA pour les agriculteurs 1. Qu est-ce que la contribution à l AFSCA? Les contributions sont perçues annuellement dans les secteurs qui sont actifs au sein de la chaîne alimentaire ou

Plus en détail

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif

Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Rapport explicatif Protocole n 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales (STCE n 213) Introduction Rapport explicatif 1. La Conférence de haut niveau sur l avenir

Plus en détail

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA

MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 1 MARCHE PUBLIC DE SERVICES MISE EN CONCURRENCE DES CONTRATS D ASSURANCE DES VEHICULES A MOTEURS ET RISQUES ANNEXES MAPA Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Date et heure limites

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail