Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité»

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1 Colloque «Les défis de la fonction publique après la loi Mobilité» 1

2 La loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet de fluidifier la gestion des ressources humaines et de faciliter le parcours professionnel des agents. 2

3 I - Présentation de l environnement juridique II. Enjeux face aux nouvelles dispositions 3

4 I. Présentation de l environnement juridique 4

5 LES NOUVEAUX DROITS A MOBILITE *Les nouvelles règles du détachement et de l intégration *L exercice de la mobilité 5

6 LES NOUVELLES REGLES DU DETACHEMENT ET DE L INTEGRATION *L assouplissement des règles du détachement et de l intégration *Le droit à intégration après 5 ans de détachement *L aménagement du principe de la double carrière *L intégration directe sans détachement préalable 6

7 L ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU DETACHEMENT ET DE L INTEGRATION Le détachement s effectue désormais entre corps (y compris militaire) ou cadre d emplois de même catégorie et de niveau comparable. La comparabilité du niveau est appréciée au cas par cas par l autorité de gestion du corps ou du cadre d emplois d accueil au regard des conditions de recrutement ou de la nature des missions. Le fonctionnaire ne peut pas se voir opposer les dispositions particulières du corps ou du cadre d emplois choisi. 7

8 L ouverture réciproque des fonctions publiques civile et militaire (art. 1 et 3) : Les militaires peuvent accéder à l ensemble des corps et cadres d emplois, exceptés les cadres d emplois qui comportent des attributions d ordre juridictionnel, par voie de détachement, suivie le cas échéant d une intégration. Les fonctionnaires civils peuvent quant à eux accéder à l ensemble des corps militaires, suivi le cas échéant d une intégration. Selon les règles de droit commun du détachement Parallèlement, la procédure de détachement des militaires sur emplois contingentés qui nécessite une condition de grade et d ancienneté et qui donne lieu à un stage probatoire de 2 mois et une intégration après un an de détachement est maintenue. Attente de la publication du décret en Conseil d Etat. 8

9 Droit à intégration après 5 ans de détachement (art. 1er ) : -Concerne l ensemble des corps et cadres d emplois, y compris lorsque le statut particulier ne le prévoit pas, à l exception des corps qui comportent des attributions d ordre juridictionnel, - Vaut pour les seuls cas de détachement dans un corps ou un cadre d emplois, - Constitue une obligation pour l administration d accueil si elle souhaite poursuivre la relation de travail avec l intéressé au-delà de 5 ans, - Le fonctionnaire peut opter pour l intégration ou pour la poursuite du détachement, -Pour les détachements en cours à la date de publication de la loi, la durée de 5 ans de détachement est calculée à compter du début du détachement initial et non de la publication de la loi (selon les débats parlementaires). L intégration peut toujours intervenir avant le délai de 5 ans dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Application immédiate. 9

10 L aménagement du principe de la double carrière et de l indépendance des 2 carrières (art. 5) : Reclassement de l agent au grade et à l échelon qui lui sont le plus favorables : - au retour dans le corps ou cadre d emplois d origine, - au renouvellement du détachement, - à l intégration dans l administration d accueil. Application pour les seuls cas de détachement dans un corps ou un cadre d emplois : - non applicable en cas de détachement sur emploi fonctionnel, - non applicable en cas de détachement pour l accomplissement d un stage ou d une période de scolarité non suivie d une titularisation. Application immédiate. 10

11 Un nouveau mode de recrutement : l intégration directe sans détachement préalable (art.2) -concerne les corps ou cadre d emplois de même catégorie et de niveau comparable sans que les statuts particuliers puissent l écarter, ne concerne pas les militaires, -autorisée dans tous les corps et cadres d emplois, exceptés dans les corps qui comportent des attributions d ordre juridictionnel, -sous réserve de la détention du titre ou diplôme nécessaire pour les professions réglementées. L accord des deux parties est requis (intégration prononcée par l administration d accueil après accord de l administration d origine et de l agent concerné). Le classement s effectue à équivalence de grade et d échelon (mêmes conditions que le détachement). L avis préalable de la CAP est requis (décision individuelle). Application immédiate. 11

12 L EXERCICE DE LA MOBILITE *Le droit au départ en mobilité *L accueil par mise à disposition d un fonctionnaire d Etat concerné par une restructuration *Les transferts d activités entre personnes publiques ou entre personnes publiques et privées 12

13 Le «droit au départ» en mobilité (art.4) : Les départs concernés sont : - la mutation, - le détachement, - l intégration directe, - la mise en disponibilité, - le placement en position hors cadres. L administration ne peut opposer un refus au départ que pour 2 types de motifs : - En raison des nécessités de service, - En raison d un avis d incompatibilité rendu par la commission de déontologie. Le délai maximal de préavis est fixé à 3 mois à compter de la réception de la demande de l agent. Le silence gardé pendant 2 mois vaut acceptation. Certains statuts particuliers peuvent prévoir un délai de préavis plus long (jusqu à 6 mois) ou une durée minimale de services effectifs. 13

14 L accueil par mise à disposition auprès d une collectivité territoriale d un fonctionnaire d Etat concerné par une restructuration (art. 6) : Prise en charge financière partielle de la mise à disposition : - pendant une durée maximum d un an et - dans la limite de la moitié au plus de la dépense de personnel afférente. Garantie du régime indemnitaire d origine : L administration d accueil devra verser au fonctionnaire une indemnité d accompagnement à la mobilité correspondant à la différence entre le montant du régime indemnitaire perçu dans l emploi d origine et le plafond des régimes indemnitaires applicables à l emploi d accueil selon des modalités qui seront précisées par décret. Disposition applicable aux situations de mises à disposition en cours. 14

15 La reprise des contrats des agents non titulaires en cas de transferts d activités entre personnes publiques et entre personnes publique et privée (art. 23 à 25) : Sur le modèle du dispositif de transfert privés publics prévu par la loi du 26 juillet 2005, c est-à-dire : Double obligation pour l organisme d accueil : - Recrutement des agents concernés qui bénéficient ainsi de la garantie de l emploi, - Reprise des clauses substantielles de leur ancien contrat (durée, rémunération, ancienneté, etc.). En cas de refus par l agent du nouveau contrat proposé, le contrat prend fin de plein droit indemnité de licenciement et assurance chômage. 15

16 II. Enjeux face aux nouvelles dispositions 16

17 L assouplissement des règles en matière de mobilité entraîne des conséquences pour l autorité territoriale : - En tant que recruteur : un pouvoir d appréciation plus important dans le cadre d un recrutement par détachement ou par intégration directe. L autorité territoriale apprécie la comparabilité entre le cadre d emplois ou corps d accueil et celui d origine. Comment procéder à cette appréciation sans rupture d égalité entre agents, entre collectivités? 17

18 Si le pouvoir d appréciation de l autorité territoriale est plus large au moment du recrutement par détachement, il disparaît en cas de prolongation de la collaboration au-delà de 5 ans de détachement. Le fonctionnaire est maître de la situation à l issue des 5 années de détachement; ne faut-il prévoir le détachement que pour des missions de 5 ans maximum? 18

19 - En tant qu employeur : un pouvoir plus encadré dans le cadre du départ d un agent. L agent ne peut voir opposer à sa demande de départ qu un motif tenant du fonctionnement du service ; le départ ne peut être subordonné à son remplacement ; le délai de départ semble plus maîtrisé par l agent. Comment gérer un éventuel accroissement des demandes de mobilité et éviter la fuite des agents? Comment accompagner l agent dans sa mobilité (notamment l informer sur les risques : l agent pense avoir une mutation est radié des cadres pour cause de mutation par son ancien employeur, mais n est pas recruté par le nouvel employeur)? 19

20 Les conséquences sur la gestion des ressources humaines -lors de la réintégration après détachement Le principe d indépendance des 2 carrières dans le cadre du détachement est en partie remis en cause par la reconnaissance mutuelle des promotions obtenues à l expiration du détachement. Comment gérer les incidences sur l organisation du service (par exemple, confier à l agent des missions en rapport avec son nouveau grade sans désorganiser les services)? Comment gérer la réintégration sur un grade qui ne pourrait normalement pas être créé par la collectivité en raison notamment de seuils démographiques (création de situations personnelles par l application des droits acquis)? 20

21 Les conséquences sur la gestion des ressources humaines - lors du recrutement d un fonctionnaire d Etat à la suite d une restructuration Les avantages indemnitaires sont garantis. L administration d accueil verse au fonctionnaire une indemnité d accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre les indemnités perçues dans l emploi d origine et le plafond indemnitaire de l emploi d accueil. Comment gérer les différences de rémunération à fonctions équivalentes? 21

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