l SANTé l Régime supplementaire optionnel de frais de sante de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION

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1 l SANTé l Régime supplementaire optionnel de frais de sante de l immobilier (IDCC 1527) NOTICE D INFORMATION Effet :

2 Conditions Générales - Février 2011 sommaire INTRODUCTION...7 OÙ POUVEZ-VOUS ADRESSER VOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LES 2 PRESTATIONS?...7 DÉFINITIONS PRÉALABLES...7 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...8 QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ?...8 QUELS SONT VOS DROITS D ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE RÉCLAMATION, D OPPOSITION ET DE SUPPRESSION?...8 QUAND LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ ENTRE-T-ELLE EN VIGUEUR?...8 RESPECT DES CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ...9 PERSONNES GARANTIES...9 QUELLES SONT LES CONDITIONS D AFFILIATION A LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ?...10 RÉVISION DU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES...11 MODIFICATIONS DU RÉGIME CONVENTIONNEL DE BASE OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTÉ...11 AGGRAVATION DE LA SINISTRALITÉ...11 INCIDENCES DES RÉVISIONS...11 MODIFICATIONS DE L ADHÉSION AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ...11 SUSPENSION - CESSATION DANS QUELLES CONDITIONS La GARANTIE cesse-t-elle?...11 DANS QUELLES CONDITIONS La GARANTIE cesse-t-elle?...12 RÉSILIATION DE L ADHÉSION AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ MODALITÉS DE RÉSILIATION DE L ADHÉSION AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ...12 REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DISPARITION D ENTREPRISE...12

3 MAINTIEN de la GARANTIE A TITRE INDIVIDUEL...13 MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE RUPTURE OU de CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN...13 MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 14 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COTISATIONS QUELLE EST L ASSIETTE DES COTISATIONS?...14 QUELLE EST LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS?...15 QUAND A LIEU LE PAIEMENT DES COTISATIONS?...15 RISQUES EXCLUS DÉCLARATION - PRESCRIPTION QUELS SONT LES DÉLAIS DE DÉCLARATION D UN SINISTRE?...16 QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION?...16 GARANTIE FRAIS DE SANTÉ ÉTENDUE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ...16 LIMITATION AUX FRAIS RÉELS...17 EXPERTISE MÉDICALE...17 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS - PIÈCES à FOURNIR COMMENT S EFFECTUE LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS?...17 QUELLES SONT LES PIÈCES à FOURNIR?...18 ANNEXE I : CONSEILS PRATIQUES ET SERVICES COMMENT CONNAÎTRE LA SITUATION DE SES REMBOURSEMENTS ET CONSULTER SON DOSSIER?...19 COMMENT FONCTIONNE LA CARTE DE TIERS PAYANT?...19 COMMENT OBTENIR UNE PRISE EN CHARGE?...19 COMMENT METTRE EN PLACE LA TÉLÉTRANSMISSION (N.O.E.M.I.E.)?...20 QUE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT D ADRESSE ET/OU DE COORDONNÉES BANCAIRES?...20 QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT D ENGAGER UNE DÉPENSE SUR UN POSTE ONÉREUX?...20 ANNEXE II : TABLEAU DES PRESTATIONS

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5 IMPORTANT DOCUMENT A COMPLéTER ET A REMETTRE A VOTRE EMPLOYEUR En qualité de salarié de la Société... je soussigné(e).... reconnais avoir reçu la notice d information du régime supplémentaire optionnel de frais de santé des salariés relevant de la Convention Collective Nationale de l Immobilier. A. Le.. Signature

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7 INTRODUCTION Votre entreprise relève de la Convention Collective Nationale de l Immobilier. Vous bénéficiez du régime conventionnel de base obligatoire de frais de santé instauré par les partenaires sociaux de votre Branche professionnelle au plan national, au bénéfice de l ensemble des salariés relevant du champ d application de la Convention collective nationale visée ci-dessus (l avenant 48 du 23 novembre 2010 et modifié par l avenant n 49 du 17 mars 2011 à la Convention Collective Nationale de l Immobilier). Le présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé, permet de compléter le régime conventionnel susvisé, en améliorant le niveau de prise en charge de certaines dépenses de frais de santé. Il est couvert par l IPGM (Institution de Prévoyance du Groupe Mornay), relevant du Code de la Sécurité sociale, dont le siège social est situé à : PARIS 12 e 5 à 9 rue Van Gogh. La gestion des affiliations et des prestations des salariés des Entreprises adhérentes au régime supplémentaire optionnel de frais de santé est : déléguée à la société GESCOPIM PRÉVOYANCE, immatriculée à l ORIAS sous le n et dont le siège social se situe au 5 rue des Basses Fouassières ANGERS. ci-après dénommée «délégataire de gestion». Lors de la mise en place des garanties au sein de votre entreprise, l Institution à laquelle votre entreprise a adhéré lui a transmis la présente notice d information, à charge pour elle de la remettre à ses salariés bénéficiaires. OÙ POUVEZ-VOUS ADRESSER VOS DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PORTANT SUR LES PRESTATIONS? En cas de demande de renseignements portant sur les prestations de votre régime supplémentaire optionnel de frais de santé, vous pouvez contacter votre gestionnaire : GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé - CCN IMMOBILIER CS CARQUEFOU CEDEX Tel (Indigo 0,09 cts TTC/min) Fax DÉFINITIONS PRÉALABLES Entreprise ou Entreprise Adhérente Personne morale ou physique qui souscrit le régime pour le compte de son personnel défini au Certificat d adhésion, s engage à verser les cotisations et dont le représentant habilité signe l adhésion. Participant Membre du personnel de l Entreprise Adhérente relevant de la catégorie de personnel assurée. Assuré Personne physique percevant la prestation prévue par la garantie du régime lors de la réalisation du risque. Garantie Engagement de l Institution, en contrepartie d une cotisation convenue d avance, à verser une prestation à l occasion d une dépense de santé couverte par le régime et engagée au cours d une période d assurance. Prestation Exécution de la garantie par l Institution ou par le délégataire de gestion.

8 Conditions Générales - Février 2011 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 8 QUELLES SONT LES CARACTÉRISTIQUES DU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ? Le présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé se caractérise par deux aspects essentiels : Il est obligatoire : tous les employeurs ayant adhéré au présent régime sont tenus d y affilier : - leurs salariés appartenant à la catégorie assurée ; - les ayants droit (tels que définis au paragraphe «PERSONNES GARANTIES» ci-après) de leurs salariés correspondant à leur situation de famille réelle. Il est collectif : tous les salariés appartenant à la catégorie assurée cadre ou/et non cadre et répondant à l ensemble des critères suivants : - être inscrits aux effectifs ; - être affiliés à un régime obligatoire de la Sécurité sociale, y compris les dispositions spécifiques des départements de la Moselle (57), du Bas Rhin (67) et du Haut Rhin (68) ou au régime de la Mutualité Sociale Agricole ; - bénéficier d un contrat de travail non suspendu pour des congés (hors congés payés) ou bénéficier d un contrat de travail suspendu pour cause de maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés à ce titre par la Sécurité sociale ; ainsi que leurs ayants droit (tels que définis au paragraphe «PERSONNES GARANTIES» ci-après) bénéficient du régime supplémentaire optionnel de frais de santé. Le Participant et les ayants droit du Participant se prévalant d une dispense d affiliation au titre du régime conventionnel de base obligatoire de frais de santé ne peuvent pas être affiliés au présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé. L entreprise dénommée «L Adhérente ou l Entreprise Adhérente» devient membre adhérent de l Institution à compter de la date d effet figurant au certificat d adhésion. Ses salariés acquièrent à compter de leur affiliation la qualité de membres Participants et sont dénommés «les Participants». QUELS SONT VOS DROITS D ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE RÉCLAMATION, D OPPOSITION ET DE SUPPRESSION? Votre entreprise et vous-même êtes protégés par la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous pouvez demander, en justifiant de votre identité, communication, rectification, opposition et suppression de toute information vous concernant, qui figurerait sur tout fichier utilisé par l Institution, ses mandataires et ses réassureurs, ainsi qu à tous ceux intervenant dans la gestion et l exécution du présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé. Le droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression peut être exercé à l adresse suivante : IPGM - Centre de Renseignement Prévoyance (CRP) Tour Mornay 5 à 9 rue Van Gogh PARIS CEDEX 12. Réclamation Pour toute réclamation relative au fonctionnement du présent régime, votre entreprise ou vousmême devez vous adresser en priorité à l Institution, à l attention du Centre de Renseignement Prévoyance (C.R.P.). QUAND LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ ENTRE-T-ELLE EN VIGUEUR? Lorsque l adhésion a pris effet, la garantie frais de santé est effective aux dates suivantes : Participants affiliés lors de la prise d effet de l adhésion - dès cette dernière date.

9 Participants affiliés postérieurement à la date d effet de l adhésion - à sa date d entrée dans l Entreprise si son bulletin individuel d affiliation est reçu par l Institution dans les 30 jours suivant cette dernière date ; - à la date de réception de ce bulletin dans le cas contraire, même si des cotisations ont déjà été versées par l Entreprise adhérente pour ce personnel. Pour les nouveaux ayants droit - le lendemain qui suit la date de réception du bulletin d affiliation par l Institution. Toutefois, tout changement modifiant le ou les ayants droit bénéficiaires de la garantie frais de santé ne vise que les frais engagés postérieurement à la date d affiliation de ces derniers. RESPECT DES CRITÈRES DE RESPONSABILITÉ Le présent régime, venant en supplément du régime de base obligatoire de frais de santé de la Convention Collective Nationale de l Immobilier (IDCC n 1527), est en conformité avec les exigences posées par l Article L du Code de la Sécurité sociale relatif aux contrats dits «responsables» et les décrets pris pour son application (notamment le décret du 29 septembre 2005). En conséquence : la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale) et les franchises médicales (médicaments, actes d auxiliaires médicaux, transports) laissées à la charge de chaque patient, instaurées par l Article L du Code de la Sécurité sociale, ne sont pas remboursées ; hors parcours de soins coordonnés, aucune majoration de la participation de l assuré (ticket modérateur) prévue aux Articles L et L n est prise en charge. Il en sera de même lorsque le patient n autorisera pas un professionnel de santé à accéder à son dossier médical personnel ; hors parcours de soins coordonnés, les dépassements d honoraires de spécialistes sur les actes cliniques et techniques ne sont pris en charge qu au-delà du montant du dépassement autorisé défini par la convention médicale de janvier 2005 pour les actes cliniques de spécialistes de secteur 1. Les obligations de prise en charge prévues en cas de respect du parcours de soins coordonnés sont respectées. De même, la participation de l assuré (ticket modérateur) pour au moins deux des prestations de prévention, considérées comme prioritaires au regard d objectifs de santé publique, figurant sur la liste définie par l arrêté ministériel du 8 juin 2006, est intégralement prise en charge. PERSONNES GARANTIES Le participant Le participant assuré est bénéficiaire du présent régime pour les frais de santé engagés pour luimême et dans les conditions définies au tableau des prestations joint en Annexe II. Il a également droit au remboursement des frais engagés par ses ayants droit tels que définis ciaprès. Les ayants droit Ont obligatoirement la qualité d ayant droit du Participant et bénéficient, à ce titre, des prestations garanties du présent régime : le conjoint de l assuré, s il bénéficie des prestations de la Sécurité sociale au titre d ayant droit du participant au sens de l Article L ) du Code de la Sécurité sociale ; les enfants du Participant ou de son conjoint, à la charge du participant au sens de l Article L.313-3, 2 et 3 du Code de la Sécurité sociale ; le concubin qui ne travaille pas (bénéficiaire au sens de l Article L du Code de la Sécurité sociale) et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit du Participant ; le partenaire lié au Participant par un pacte civil de solidarité (PACS) qui ne travaille pas (bénéficiaire au sens de l Article L du Code de la Sécurité sociale) et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit du Participant. Une copie de l attestation vitale du Participant et de chaque personne garantie doit être fournie à toute demande d affiliation. 9

10 10 Conditions Générales - Février 2011 QUELLES SONT LES CONDITIONS D AFFILIATION A LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ? Afin de bénéficier du régime supplémentaire optionnel de frais de santé votre affiliation ainsi que celle de vos ayants droit s effectue selon les options suivantes : 1. le site au moyen d un identifiant délivré par votre employeur à travers votre Espace santé sécurisé, 2. le bulletin individuel d affiliation remis par votre employeur (disponible également sur le site et à retourner, après validation de votre employeur, à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé muni des pièces justificatives ; En cas d envoi papier, joindre les pièces suivantes : concernant le Participant : - un Relevé d Identité Bancaire du Participant (ou compte joint), - une copie de l attestation délivrée avec la carte vitale du Participant. concernant les ayants droit : Pour la couverture du partenaire de PACS : - une copie de l attestation Vitale du Participant mentionnant le partenaire de PACS (bénéficiaire au titre de l article L du Code de la Sécurité sociale ) ; - une copie de l attestation d inscription au registre du greffe du Tribunal d Instance du domicile du Participant ou un extrait d acte de naissance sur lequel figure la mention du PACS. Pour la couverture du concubin : - une copie de l attestation Vitale du Participant mentionnant le concubin (bénéficiaire au titre de l article L du Code de la Sécurité sociale) ; - une attestation sur l honneur et un justificatif de domicile commun (titre de propriété, avis d imposition, quittance de loyer, assurance du logement, factures de gaz, électricité, téléphone, etc.). Pour la couverture des enfants selon le cas : - une copie de l attestation Vitale du Participant mentionnant l (es)enfant(s) (bénéficiaire au titre de l article L du Code de la Sécurité sociale) ou une attestation d affiliation au régime de base de protection sociale pour les étudiants de moins de 20 ans ; - un certificat de scolarité délivré par l établissement d enseignement indiquant les dates de début et de fin d études ; - une copie du contrat d apprentissage ; - une copie de la carte d invalide civil ; - une attestation sur l honneur précisant que l enfant ne bénéficie pas d un régime de remboursement des frais de santé au titre de son activité salariée en apprentissage. Conformément aux dispositions des Articles , et du Code civil, les courriels et les documents électroniques échangés entre l entreprise /les Participants et l Institution et/ou le délégataire de gestion sont considérés comme étant équivalents à des documents écrits. L ensemble des parties reconnaît la valeur probante des courriels et des documents électroniques.

11 RÉVISION DU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES Les prestations garanties et les taux de cotisation sont établis en fonction de la législation et de la réglementation en vigueur au 1 er août Pour les prestations garanties dont les montants et modalités sont établis en considération des conditions légales et réglementaires en vigueur, les changements apportés à ces conditions postérieurement au 1 er août 2011 ne sauraient avoir pour effet d augmenter l étendue des engagements de l Institution qui est, en pareil cas, fondée à procéder aux aménagements éventuels des prestations garanties et/ou des cotisations du régime supplémentaire optionnel de frais de santé. MODIFICATIONS DU RÉGIME CONVENTIONNEL DE BASE OBLIGATOIRE DE FRAIS DE SANTÉ En cas de changement du régime de base obligatoire de frais de santé de la Convention Collective Nationale de l Immobilier (IDCC1527), les prestations garanties et les taux de cotisations du présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé pourront également être révisés. AGGRAVATION DE LA SINISTRALITÉ L Institution peut résilier le régime supplémentaire optionnel de frais de santé, augmenter les taux de cotisation ou modifier les prestations garanties en cas d aggravation de la sinistralité. INCIDENCES DES RÉVISIONS En cas de révision des prestations garanties et/ ou des cotisations du régime supplémentaire optionnel de frais de santé, la modification des prestations garanties ou du niveau des prestations ne vise que les sinistres dont la survenance est postérieure à la date d effet de la modification du régime supplémentaire optionnel de frais de santé. MODIFICATIONS DE L ADHÉSION AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ Dans le cas où l Entreprise Adhérente a demandé à changer d option et après acceptation de l Institution (matérialisée par l édition d un nouveau certificat d adhésion précisant notamment la date d effet et le choix de l option retenue), toute modification des garanties ou du niveau de prestations ne vise que les sinistres dont la survenance est postérieure à la date d effet de cette modification. 11 SUSPENSION - CESSATION DANS QUELLES CONDITIONS La GARANTIE cesse-t-elle? La garantie de frais de santé est maintenue au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu, quelle qu en soit la cause, dès lors qu ils bénéficient pendant cette période : d un maintien de salaire, total ou partiel ; ou d indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l Entreprise Adhérente.

12 Conditions Générales - Février 2011 La garantie frais de santé est également maintenue au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour maladie ou accident (y compris accident du travail et maladie professionnelle) et indemnisés à ce titre par la Sécurité sociale. Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail hors ceux visés ci-dessus, la garantie frais de santé est suspendue. La suspension de la garantie frais de santé intervient au dernier jour du mois au cours duquel intervient la cessation effective du travail dans l Entreprise. Elle s achève dès la reprise du travail par le Participant au sein de l effectif assuré, sous réserve que l Institution en soit informée dans un délai de 15 jours suivant la reprise. DANS QUELLES CONDITIONS la GARANTIE CESSE-T-ELLE? La garantie frais de santé cesse pour chaque Participant au dernier jour du mois au cours duquel survient l un des événements suivants : fin d appartenance du participant à la catégorie assurée ; rupture du contrat de travail avec l Entreprise Adhérente, quelle qu en soit la cause, sous réserve des dispositions de maintien de garantie défini ci-après ; fin du maintien de la garantie frais de santé au titre du dispositif de portabilité défini ci-après ; le jour du décès du Participant sous réserve des dispositions de maintien de garantie défini ci-après ; le jour de la résiliation de l adhésion au présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé. 12 RÉSILIATION DE L ADHÉSION AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ MODALITÉS DE RÉSILIATION DE L ADHÉSION AU RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE OPTIONNEL DE FRAIS DE SANTÉ L adhésion au présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé peut être résiliée avec effet au 31 décembre de chaque exercice par l Entreprise Adhérente ou l Institution, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de deux mois. A défaut de paiement des cotisations aux échéances prévues, une lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée par l Institution à l Entreprise Adhérente. Les garanties seront suspendues puis l adhésion au présent régime résiliée selon les modalités de l article L du Code de la Sécurité sociale. Il est précisé qu en cas de résiliation de l adhésion au régime conventionnel de base obligatoire de frais de santé ou en cas de changement d activité plaçant l Adhérente en dehors du champ d application de la Convention Collective Nationale de l Immobilier, le présent régime supplémentaire optionnel de frais de santé devient sans objet et l adhésion au présent régime est donc résiliée à la même date d effet. REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - DISPARITION D ENTREPRISE Conformément à l article L du Code de la Sécurité sociale, l Institution de prévoyance a la possibilité de résilier l adhésion pendant trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde,

13 de redressement ou de liquidation judiciaire. MAINTIEN DE la GARANTIE A TITRE INDIVIDUEL Sous réserve d en faire la demande avant la fin du délai de préavis de deux mois prévu en cas de résiliation de l adhésion, les salariés peuvent obtenir, à titre individuel, le maintien de la garantie équivalente à celle de l adhésion, pour une durée maximale d un an, sans délai de carence ou examen médical. MAINTIEN DE LA GARANTIE EN CAS DE RUPTURE OU de CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 4 DE LA LOI EVIN Au titre des dispositions de l article 4 de la loi du 31 décembre 1989 n dite Loi «Evin», la couverture frais de santé organisée au présent régime sera maintenue : au profit des anciens salariés bénéficiaires d une rente d incapacité de travail ou d invalidité, d une pension de retraite ou, s ils sont privés d emploi, d un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou la cessation du maintien de la garantie au titre du dispositif de portabilité défini ci-après ; au profit des personnes garanties du chef de l assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès. Les tarifs applicables aux personnes visées ci-dessus ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Conformément au décret N du 30 août 1990, cette limite de 150 % ne s applique pas aux tarifs proposés aux ayants droit de l ancien salarié décédé. L adhésion individuelle prend effet, sans délai de carence ni de formalités médicales, au lendemain de la demande et au plus tôt au 1 er jour du mois qui suit la date de cessation du contrat de travail. Pour les anciens salariés ayant bénéficié des dispositions de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI), visé ci-après, le point de départ du délai susvisé est reporté à l expiration de la période de portabilité. MAINTIEN DE LA GARANTIE EN APPLICATION DE L ARTICLE 14 DE L ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU Généralités Le régime organise le maintien des garanties en cas de rupture ou de cessation du contrat de travail conformément aux dispositions de l article 14 de l Accord National interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son avenant N 3 du 18 mai 2009, étendu le 15 octobre En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de rupture ou de fin de contrat à durée déterminée (sauf hypothèse de la faute lourde) ouvrant droit à prise en charge de l assurance chômage, l ancien salarié conserve le bénéfice de l ensemble des garanties appliquées dans son ancienne entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers arrondis à la valeur supérieure et dans la limite de 9 mois de couverture. 13

14 Conditions Générales - Février Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur et à la fourniture par ce dernier, dans les meilleurs délais, des justificatifs de prise en charge, de son ancien salarié, au titre de l assurance chômage. En cas de modifications des dispositions de l Accord National Interprofessionnel susvisé, une révision des conditions de cette garantie et du montant de la cotisation devra être effectuée, et ce, dès la date d entrée en vigueur de ces modifications. Mise en œuvre et déroulement de la portabilité L employeur doit informer le salarié dont le contrat de travail est rompu, dans les conditions rappelées ci-dessus, du dispositif de maintien des garanties dont il bénéficiait en tant que salarié. Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. Toute renonciation au maintien des garanties est définitive. Elle doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. En cas d acceptation du salarié ou à défaut de renonciation expresse dans les délais susvisés, le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Pour bénéficier de ce dispositif, l ex-salarié doit fournir à l ancien employeur la justification de sa prise en charge par l assurance chômage, et l informer de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien prévue ci-dessus. La suspension des allocations de chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien de la garantie frais de santé, qui ne sera pas prolongé d autant. LE BULLETIN D AFFILIATION PORTABILITE est disponible sur le site Le maintien des garanties cesse à : la date de cessation du versement des allocations payées par le régime d assurance chômage ; la date de reprise d une activité professionnelle par le bénéficiaire ; la date d effet de la retraite Sécurité sociale ; l issue de la durée de maintien à laquelle le bénéficiaire a droit et ce, dans la limite de 9 mois ; la date de résiliation de l adhésion de l Entreprise Adhérente. Financement de la portabilité Le maintien de la garantie frais de santé au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime supplémentaire optionnel de frais de santé des salariés en activité (part patronale et part salariale), telle que décrite au paragraphe ci-après intitulé «QUELLE EST LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS?». COTISATIONS QUELLE EST L ASSIETTE DES COTISATIONS? La garantie frais de santé est assurée par l Institution en contrepartie du paiement, pour chaque assuré, d une cotisation exprimée en pourcentage du plafond annuel de la Sécurité sociale dont le taux est défini ci-après. Particularités Salariés à temps partiel Pour chaque Participant exerçant une activité à temps partiel, la cotisation est due dans son intégralité. Salariés à employeurs multiples Pour chaque Participant exerçant une activité

15 salariée dans plusieurs entreprises et demandant à bénéficier de la garantie frais de santé, la cotisation est due dans son intégralité, comme pour les salariés à temps partiel. Salariés en arrêt de travail La cotisation est due intégralement pour le salarié en arrêt de travail qui perçoit des prestations «espèces» de la Sécurité sociale, tant qu il figure sur les contrôles de l Entreprise Adhérente. Dès lors que le contrat de travail est rompu, seul un maintien individuel peut être envisagé selon les modalités définies ci-dessus. QUELLE EST LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS? En cas d embauche ou de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle ou rupture de la période d essai, échéance contrat à durée déterminée ) au cours d un mois civil, la totalité de la cotisation du mois au cours duquel l embauche ou la rupture est intervenue est due. La cotisation devant être acquittée doit correspondre à la situation de famille réelle de chaque Participant. Régime général OPTION 1 SÉCURITÉ OPTION 2 CONFORT OPTION 3 SÉRÉNITÉ En % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale Par adulte 0,39 % 0,59 % 0,88 % Par enfant 0,13 % 0,16 % 0,30 % Régime Alsace-Moselle OPTION 1 SÉCURITÉ OPTION 2 CONFORT OPTION 3 SÉRÉNITÉ En % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale Par adulte 0,20 % 0,30 % 0,44 % Par enfant 0,08 % 0,10 % 0,18 % QUAND A LIEU LE PAIEMENT DES COTISATIONS? La cotisation est annuelle et payable trimestriellement à terme échu par l Entreprise Adhérente à l Institution (la part salariale est prélevée mensuellement sur le bulletin de paie). Un ajustement peut être effectué en fin d exercice afin de tenir compte de la situation exacte de chaque Participant dans l entreprise. 15 RISQUES EXCLUS Les exclusions ci-après énoncées ne s appliquent pas aux obligations de prise en charge minimale du ticket modérateur fixée à l Article R du Code de la Sécurité sociale. Ceci précisé, les frais qui ne sont pas pris en charge par l Institution sont les suivants : les frais entrant dans le cadre de l action sanitaire et sociale ; l allocation maternité aux enfants du Participant, ou de son conjoint, son concubin ou de la personne liée par un PACS, même s ils sont à leur charge ; en cas d hospitalisation, les frais relatifs aux établissements de long séjour ; les séjours en sanatorium, préventorium ou aérium, effectués dans un établissement non agréé par la Sécurité sociale ; les lentilles de couleur non correctrices, ainsi que tous les produits d entretien ; les cures et opérations de rajeunissement et de remise en forme ainsi que leurs suites ;

16 Conditions Générales - Février 2011 les interventions de chirurgie esthétique de toute nature ainsi que leurs suites, sauf celles reconnues et prises en charge par la Sécurité sociale au titre de la chirurgie réparatrice. Les actes «hors nomenclature» dans le cadre de la NGAP (Nomenclature générale des Actes Professionnels), ou «non remboursables» dans le cadre de la CCAM (Classification Commune des Actes Médicaux) ne sont pas pris en charge, sauf indication contraire figurant au tableau des prestations joint en Annexe II. DÉCLARATION - PRESCRIPTION 16 QUELS SONT LES DÉLAIS DE DÉCLARATION D UN SINISTRE? Les demandes de règlement doivent être adressées, sous peine de déchéance totale de tout droit aux prestations au plus tard deux ans après la date à laquelle les frais ont été engagés. QUELS SONT LES DÉLAIS DE PRESCRIPTION? Conformément à l Article L du Code de la Sécurité sociale, toutes actions susceptibles d être intentées par l Entreprise, le Participant, ses ayants droit ou l Institution sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance. Toutefois ce délai ne court : en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l Institution en a eu connaissance ; en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. GARANTIE FRAIS DE SANTÉ ÉTENDUE DE LA GARANTIE FRAIS DE SANTÉ Généralités Tous les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux, soins dentaires, etc. entrant dans la nomenclature et ayant donné lieu à remboursement de la Sécurité sociale entrent en considération pour la détermination des prestations versées par l Institution dans les conditions et limites prévues au tableau joint en Annexe II. Dans certains cas, les frais non remboursés par la Sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions prévues au tableau des prestations situé au tableau joint en Annexe II. En aucun cas, l Institution ne prendra en charge les dépassements d honoraires ne faisant pas l objet d une déclaration à la Sécurité sociale. Particularités Prothèses dentaires La seule prothèse dentaire non remboursée par la Sécurité sociale et prise en charge dans les conditions définies aux Dispositions Spécifiques est la couronne sur dent vivante. En dehors de cette prestation, tous les actes non remboursables inscrits à la Classification Communes des Actes Médicaux et/ou non inscrits à la Nomenclature Générales des Actes Professionnels (acte dit hors nomenclature ) ne sont pas pris en charge.

17 Traitements orthodontiques Le nombre de semestres pris en considération pour la détermination des prestations est limité à six et la durée du traitement de contention est limitée à deux ans. Hospitalisation La garantie ne joue pas pour les séjours en maison de repos ou de convalescence ou se rapportant à une grossesse ou une maternité. Adoption Pour l Adoption d un enfant de moins de 12 ans, la garantie a pour objet le versement d une indemnité forfaitaire dont le montant est indiqué au tableau des prestations joint en Annexe II. LIMITATION AUX FRAIS RÉELS Le total des remboursements au titre : du présent régime supplémentaire optionnel et du régime conventionnel de base obligatoire de frais de santé de la Convention Collective Nationale de l Immobilier, de la Sécurité sociale, de tout autre organisme complémentaire le cas échéant, et des pénalités financières, de la contribution forfaitaire et des franchises médicales ; ne peut excéder le montant des frais réels restant à charge du participant ou de ses ayants droit. Les prestations de même nature contractées auprès de plusieurs organismes assureurs produisent leurs effets dans la limite de chaque montant de prestation garantie quelle que soit sa date de souscription. Dans cette limite, le bénéficiaire du présent contrat peut obtenir l indemnisation en s adressant à l organisme de son choix. EXPERTISE MÉDICALE L Institution peut avoir recours à une expertise médicale effectuée par son médecin conseil ou tout autre professionnel de santé, en cas de dépenses anormalement élevées et/ou répétées ou encore en cas de suspicion de fraude. Les résultats de l expertise sont communiqués à la personne garantie par lettre recommandée. La personne garantie qui conteste ces résultats devra (faute de quoi elle est réputée les avoir acceptés) communiquer sous trente jours les coordonnées du médecin chargé de la représenter dans une entrevue amiable avec le médecin conseil de l Institution. En cas de désaccord, il sera formé une commission d arbitrage comprenant, outre ces deux médecins, un troisième désigné par leurs soins ou, s ils n ont pu s accorder, désigné par le président du tribunal de grande instance de la résidence de l assuré sur requête de la partie la plus diligente. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, ceux du troisième médecin sont supportés à parts égales entre les deux parties. En cas de refus de l assuré de répondre à ce contrôle ou de communiquer les coordonnées de son médecin, ainsi qu en cas de désaccord persistant sur les résultats du contrôle, il appartient à l assuré de demander la nomination d un expert judiciaire, étant précisé que le paiement des prestations en cause sera suspendu tant que n interviendra pas une décision judiciaire irrévocable. 17 RÈGLEMENT DES PRESTATIONS - PIÈCES à FOURNIR COMMENT S EFFECTUE LE RÈGLEMENT DES PRESTATIONS? Les prestations dues au titre du présent régime ne peuvent être versées qu au Participant lui-même. Après réception complète des pièces justificatives mentionnées ci-après, les prestations sont versées dans les quinze jours ouvrés.

18 18 Conditions Générales - Février 2011 Conformément aux dispositions des Articles , et du Code civil, les courriels et les documents électroniques échangés entre l Entreprise adhérente et/ou les participants et l Institution et/ou le délégataire de gestion sont considérés comme étant équivalents à des documents écrits. L ensemble des parties reconnaît la valeur probante des courriels et des documents électroniques. A réception de chaque dossier complet, GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé effectue le règlement et adresse tous les 30 jours au Participant le décompte correspondant par courrier ou à chaque paiement par (selon le choix du Participant). Pour recevoir instantanément et gratuitement ses relevés de remboursement par , il suffit d en faire la demande sur le bulletin individuel d affiliation ou sur le site internet : QUELLES SONT LES PIÈCES à FOURNIR? Pour obtenir le règlement de ses prestations, le Participant doit transmettre à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé : si la télétransmission (N.O.E.M.I.E.) n est pas activée, les décomptes originaux de remboursement de la Sécurité sociale ou le décompte AMELI dématérialisé ; les factures originales, acquittées, détaillées, mentionnant notamment les frais engagés au titre des dépassements d honoraires ; le cas échéant, les décomptes originaux de remboursement de tout autre organisme de prévoyance (mutuelle, etc.) ; tout document complémentaire nécessaire à pour régler la prestation, notamment ceux prévus ci-dessous. Hospitalisation la facture acquittée de l établissement hospitalier mentionnant les frais engagés, la participation de la Sécurité sociale ainsi que, le cas échéant, la codification de l acte opératoire ; le reçu du ticket modérateur indiquant la nature des soins et la participation de la Sécurité sociale. Prothèses dentaires l original de la facture détaillée et acquittée des frais engagés précisant la codification en lettres-clé des travaux effectués. Les prothèses dentaires dont le montant des frais à engager excède A sont en outre soumises aux formalités décrites ci-après, avant exécution des travaux. En effet, le Participant devra transmettre à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé le devis du dentiste détaillé soin par soin et la photocopie de la proposition adressée à la Sécurité sociale. Le dentiste-conseil accrédité par l Institution, après étude de ces documents, indiquera au Participant la codification exacte des actes qui feront l objet d un remboursement complémentaire : cette «entente préalable» devra être présentée au dentiste avant exécution des travaux, et jointe au dossier lors de la demande de remboursement. Le cas échéant, les éléments radiographiques avant et/ou après traitement pourront être demandés pour analyse. Implantologie la facture originale détaillée et acquittée mentionnant la nature des actes pratiqués. Orthodontie la facture détaillée et acquittée précisant le semestre de traitement concerné ainsi que les dates de début et de fin de semestre. Optique la facture détaillée et acquittée de l opticien indiquant les frais réellement engagés pour les verres, la monture et lentilles correctrices (facturés distinctement). Chirurgie réfractive de l œil la facture originale détaillée et acquittée mentionnant l acte et les frais engagés. Homéopathie, nutritionniste, acupuncture, etiopathie, ostéopathie et chiropractie Seules les séances auprès de professionnels diplômés dans la spécialité peuvent être remboursées.

19 la facture originale détaillée et acquittée mentionnant l acte, le bénéficiaire et la date des soins, et les frais engagés, et faisant apparaître le numéro ADELI et les qualifications professionnelles citées ci-dessus. Participation aux frais de maternité ou d adoption - un extrait d acte de naissance de l enfant né viable ou une copie lisible du livret de famille ou une copie lisible du jugement définitif d adoption plénière. ANNEXE I : CONSEILS PRATIQUES ET SERVICES COMMENT CONNAÎTRE LA SITUATION DE SES REMBOURSEMENTS ET CONSULTER SON DOSSIER? Vous pouvez consulter vos remboursements et accéder à vos données personnelles en utilisant «Mon espace santé sécurisé» sur le site internet : Par téléphone au (Numéro INDIGO - 0,09 A TTC min) Par courrier à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé CCN IMMOBILIER CS CARQUEFOU CEDEX COMMENT FONCTIONNE LA CARTE DE TIERS PAYANT? La carte de Tiers Payant permet d éviter l avance du paiement du Ticket Modérateur pour les actes suivants pris en charge par la Sécurité sociale : biologie, radiologie, auxiliaires médicaux. A réception de la carte de Tiers Payant, il est important de vérifier son contenu. Si une anomalie apparaît, le participant doit la retourner à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé en précisant les corrections à prendre en compte et en joignant les éventuels justificatifs. En cas de perte ou de vol, une demande de renouvellement par écrit doit être faite auprès de GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé afin d éviter tout litige avec les professionnels de santé si la carte de Tiers Payant était utilisée frauduleusement. Sur le site Internet il est possible de visualiser les professionnels de santé pratiquant habituellement le Tiers Payant. Si le Ticket Modérateur est réglé par le Participant, il doit adresser à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé la facture acquittée ou le reçu du Ticket Modérateur. COMMENT OBTENIR UNE PRISE EN CHARGE? La prise en charge vous permet de ne pas faire l avance des frais dans la limite des garanties prévues par le régime. GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé règle directement le professionnel de santé. L hospitalisation : En cas d hospitalisation dans un établissement conventionné, vous pouvez faire une demande de prise en charge directement sur le site www. immosanteprevoyance.fr Vous pouvez faire également votre demande : par par fax au par téléphone au (Numéro INDIGO 0,09 A TTC min) ou par courrier adressé à : 19

20 20 Conditions Générales - Février 2011 GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé CCN IMMOBILIER CS CARQUEFOU CEDEX Les frais optiques et les frais dentaires : Avec la Carte de tiers payant, vous bénéficiez par ailleurs d un service de prise en charge optique et dentaire (à l exception de l entente préalable pour les frais de prothèse dentaire supérieurs à 3050 A) avec une procédure simplifiée : 1. Présentez votre carte à l opticien ou au dentiste de votre choix. 2. Le professionnel de santé envoie une demande de prise en charge à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé. Le dentiste doit préciser la période de soin et l opticien doit joindre l ordonnance de l ophtalmologiste. 3. GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé délivre une prise en charge et la transmet directement par fax au professionnel de santé. 4. L assuré règle la part non prise en charge par le régime et éventuellement la part sécurité sociale si le professionnel de santé ne pratique pas le tiers payant avec la sécurité sociale. COMMENT METTRE EN PLACE LA TÉLÉTRANSMISSION (N.O.E.M.I.E.)? N.O.E.M.I.E. est un système de transfert automatique de vos décomptes de Sécurité sociale entre la Caisse Primaire d Assurance Maladie et GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé. Vous bénéficiez de ce service dès votre affiliation, sous réserve que vous fournissiez la copie ou les éléments figurants sur votre attestation de Sécurité sociale jointe à votre carte Vitale ainsi que votre Relevé d Identité Bancaire ou Postale. Si vous ne souhaitez pas bénéficier de ce service vous pouvez y renoncer au moment de votre affiliation ou en adressant une demande écrite à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé. Dans ce cas, vous devrez adresser vos décomptes originaux de la Sécurité sociale à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé pour obtenir les prestations complémentaires. QUE FAIRE EN CAS DE CHANGEMENT D ADRESSE ET/OU DE COORDONNÉES BANCAIRES? Le Participant doit communiquer à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé ses nouvelles coordonnées par courrier en précisant la date d effet de sa nouvelle adresse et/ou, selon le cas, votre nouveau Relevé d Identité Bancaire. Si la nouvelle domiciliation entraîne un changement de Caisse Primaire d Assurance Maladie, le Participant doit impérativement adresser à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé une copie ou les éléments figurants sur la nouvelle attestation délivrée avec la carte vitale. QUELLES SONT LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT D ENGAGER UNE DÉPENSE SUR UN POSTE ONÉREUX? Afin d optimiser le reste à charge (réalisation de prothèses dentaires, acquisition d équipement optique, intervention chirurgicale, etc.), il convient de faire établir un devis par le professionnel de santé. Pour une estimation du remboursement, le devis doit être adressé à GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé par fax (au ), courrier ou Les conseillers GESCOPIM PRÉVOYANCE Centre de Gestion Santé analysent le devis et informent le Participant sous 48 heures du montant du remboursement et de son reste à charge. Pour plus d informations sur le régime supplémentaire optionnel de frais de santé CONNECTEZ-VOUS A

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