RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE. Séance du 13 mars 2015 DOSSIER N 2015 C03 C 14 45

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1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE Séance du 13 mars 2015 DOSSIER N 2015 C03 C Politique : - Equipement des territoires Programme : Aides aux communes Opération : Dotation des territoires Objet : Dotation territoriale de la Porte des Alpes - 2ème répartition de crédits 2015 Service instructeur : DAT - Service aménagement et eau Sans incidence financière Répartition de subvention Imputations Dot Ter / /74... Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Programmation de travaux Imputations Montant budgété Montant déjà réparti Montant de la présente répartition Solde à répartir Conventions, contrats, marchés Imputations Autres (à préciser) Délégations à la commission permanente (références délégation articles) : Délibération de référence pour les délégations : Délibération n 2014SE01B3205 du 20 juin 2014 Dépôt en Préfecture le : 17 mars 2015 Publication le : 17 mars 2015 Notification le : 17 mars 2015 } Exécutoire le : 17 mars 2015 Acte réglementaire : ou à publier Non Dossier n Code Matière : 7.5

2 DÉCISION DE LA COMMISSION PERMANENTE 1 RAPPORT DU PRÉSIDENT Conformément au règlement des aides aux investissements communaux et intercommunaux, le contrat territorial, conclu pour une durée de quatre ans "glissants", concerne cette année la période Lors de la commission permanente du 30 janvier 2015, le Conseil général a voté un crédit de 25 M pour la dotation des territoires. Au regard des critères de répartition retenus, le territoire Porte des Alpes avec un pourcentage de 10%, dispose d une dotation territoriale de Dotation territoriale Principes retenus La conférence territoriale de la Porte des Alpes du 4 décembre 2014 a acté les principes suivants pour déterminer les opérations retenues : Thématiques prioritaires : Scolaire ; petite enfance avec vision intercommunale ; accessibilité des personnes handicapées ; sécurité de voirie ; travaux sur les bâtiments communaux ; équipements sportifs et culturels ; travaux sur les églises ; études de PLU. Taux : Les aides du territoire de Porte des Alpes désignent un taux fixe par commune, applicable à toutes les thématiques prioritaires. Ce taux est calculé en fonction de l indice de richesse 2014 de chaque commune. Le taux des EPCI est calculé en fonction de la moyenne des IR des communes composant l EPCI et correspondant à un taux. Critères et plafonds de subventions appliqués : La conférence territoriale du 4 décembre 2014 a acté les modifications suivantes : - Les taux des communes et de leurs EPCI sont répartis entre 20 et 45 %. - Ces nouveaux taux sont applicables aux dossiers programmés en tranches indicatives lors de la conférence territoriale du 4 décembre. - Les dossiers qui étaient dits «en attente de taux depuis la dernière conférence de 2013» sont maintenus avec les taux précédents (de 25 à 50 %). - Tous les dossiers déposés à partir du 4 décembre 2014 se verront appliquer les nouveaux taux de 20 à 45 %. - Pour bénéficier du versement de la subvention, celle-ci doit être supérieure à pour une commune et pour un EPCI. Caducité des subventions : Le montant de subvention qu une commune ferait «perdre» au territoire sera déduit de sa prochaine subvention. Scolaire cantine Plafonnement des travaux : H.T. Prise en compte des travaux d aménagement, de construction nouvelle, rénovation, travaux d entretien, honoraires de maîtrise d œuvre. Ne sont pas pris en compte : les VRD hors de l enceinte scolaire. Trois thématiques distinctes à ce plafond : maternelle, élémentaire et restauration scolaire.

3 Aménagements de sécurité de voirie Plafonnement des travaux : H.T. Prise en compte des travaux de cheminements piétons, cycles, trottoirs, passages piétons, signalisation routière associée, plateau et place traversant(e), honoraires de maîtrise d œuvre. Ne sont pas pris en compte : les parkings, l installation et la mise en conformité de feux tricolores hors cas exceptionnels discutés en comité de territoire, les élargissements de voirie, l éclairage public, les travaux de voirie pour l aménagement de carrefour. Prise en compte dans la limite de 10 % du montant H.T. du projet de voirie des eaux pluviales, idem pour les aménagements paysagers. Les églises Le clos et le couvert : Concerne un bâtiment cultuel communal sauf si celui-ci bénéficie du label Ensembles et villages remarquables ou s il est protégé au titre des Monuments historiques. Plafonnement des travaux : H.T. Les travaux d entretien : Concerne tous travaux de restauration intérieure, fresques si intérêt patrimonial, restauration de vitrail, mises en conformité, électricité, chauffage, cloches. Ne sont pas pris en compte : les travaux d embellissement (peinture, nettoyage, ) et la restauration ou acquisition de mobilier. Plafonnement des travaux : H.T. Petite enfance La demande doit être déposée par un groupement de communes. Prise en compte de tous les travaux y compris la maîtrise d œuvre, hors VRD hors de l enceinte de la structure d accueil petite enfance. Plafonnement des travaux : H.T. Lien social Concerne tout projet d équipement culturel, sportif, socio-éducatif. Obligation d ouverture aux associations. Ne doit pas être un dispositif communal pur. Ne sont pas pris en compte : les équipements de plein air dédiés à une seule pratique sportive. Plafonnement du montant des travaux : H.T. pour une construction neuve, H.T. pour une rénovation. Prise en compte de l équipement en matériel de la salle pour un projet neuf si celui-ci est compris dans le projet. Non pris en compte dans le cadre d un projet de réaménagement. Prise en compte de la maîtrise d œuvre. Ne sont pas pris en compte : les travaux de VRD hors de l enceinte. Bâtiments communaux non productifs de revenus Concerne les réparations, la rénovation des bâtiments communaux et l accessibilité aux PMR. L accessibilité PMR dans les bâtiments productifs de revenus n est pas prise en compte. Ces travaux PMR éligibles concerne le stationnement, le cheminement, l accès à l équipement public (place de stationnement, rampe, porte, borne d accueil et sanitaires). Ne sont pas pris en compte : les travaux d embellissement (peinture, carrelage, lessivage), entretien courant, réfection de logement de fonction, acquisition de mobilier, matériel informatique. PLU études d urbanisme Concerne l élaboration d un PLU, le passage du POS en PLU, la révision d un PLU, les PADD, les études d urbanisme à l échelle de la commune ou de l intercommunalité et non d une zone particulière. Prise en compte du volet hydraulique.

4 Critères spécifiques Maintien de la prise en compte des opérations hors périmètre en lien avec l ANRU sur les communes concernées et prise en compte d opérations spécifiques à rayonnement territorial : arbitrage des critères d instruction (déplafonnement du montant H.T. des travaux par exemple) par le comité de territoire puis soumission en conférence territoriale. Dotation territoriale 2015 Tranche ferme La programmation de crédits, validée en conférence territoriale du 19 mars 2015, constitue la deuxième affectation de la dotation territoriale de la Porte des Alpes pour l année Les opérations ainsi retenues dans le cadre de la tranche ferme de la contractualisation sont présentées en annexe 1 pour un montant total de subventions de Cette répartition prend en compte : - Des crédits attribués sur l enveloppe 2015 pour un montant de ; la date limite de consommation des crédits est le 31 décembre 2016, - des crédits ramenés, annulés ou reportés, tel que détaillé en annexe 3, correspondant à des subventions engagées : o sur l année 2014, pour un montant total de ; la date limite de consommation de ces crédits reste le 31 décembre 2015, o sur l année 2015, pour un montant total de ; la date limite de consommation de ces crédits est le 31 décembre Dotation territoriale Programmation La programmation pluriannuelle du contrat est présentée en annexe 2. En l état actuel de la programmation des enveloppes territoriales (sur les 13 territoires), une très faible partie des crédits programmés est consacrée à des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics. Nous attirons donc l attention des maîtres d ouvrages communaux et intercommunaux sur la nécessité de réserver les crédits à cet effet au sein des enveloppes territoriales. La signature du procès-verbal de la conférence territoriale du 19 mars 2015 vaut autorisation de démarrage des travaux pour toutes les opérations inscrites dans cette programmation en tranche ferme et en tranches indicatives. Toute modification de cette programmation doit faire l objet d une proposition de la conférence territoriale et d un avenant lors de la commission permanente.

5 Les dossiers qui n auraient pas été retenus lors de cette programmation ne seront réexaminés lors de la prochaine conférence territoriale que si le maître d ouvrage confirme le maintien de sa demande. 2 DÉCISION La commission permanente adopte le rapport du Président. Pour extrait conforme, Le Président, Alain Cottalorda