Loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014

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1 Loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014

2 Dispositions de la loi ALUR Besoins et enjeux Améliorer l information sur les sites et sols pollués Clarifier les responsabilités (qui doit faire quoi?), notamment dans le cadre de «l après» ou du «hors» ICPE Viser à une prise en compte de la pollution des sols dans les projets d aménagement le plus en amont possible Fluidifier la reconversion des «friches industrielles» Pour répondre au double enjeu de la dynamisation de la construction de logement et de la préservation des espaces naturels et agricoles

3 Les dispositions SSP de la loi ALUR 3 décrets d application Dispositif de secteurs d information sur les sols et ses conséquences ; Intervention d un tiers demandeur pour la réhabilitation d un site ayant accueilli une ICPE Responsabilités Décret SIS: sous quelques jours Décret TD: Décret n du 18 août 2015 portant application de l'article L du code de l'environnement Décret RSPN: pas de date fixée

4 Amélioration de l information sur les sites et sols pollués Réécriture des articles L et L par la loi ALUR Création de «secteurs d information sur les sols» : terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d usage, la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l environnement Pour les terrains susceptibles d être pollués : l État publie une «carte des anciens sites industriels et activités de services» - Mention dans le certificat d urbanisme

5 Procédure de création des SIS SIS 1 ou plusieurs parcelles cadastrales Exclusions : ICPE et INB en activité Terrains sur lesquels une SUP adaptée a déjà été prise Contenu du dossier de création: une note présentant les informations détenues par l Etat sur la pollution des sols un ou plusieurs documents graphiques, à l échelle cadastrale, délimitant les secteurs d information sur les sols. Création initiale : Consultation des collectivités : 6 mois Information des propriétaires Participation du public au titre du L.120-1

6 Procédure de création des SIS SIS arrêtés par arrêté du préfet de département Délai de mise en œuvre : jusqu au 1 er janvier 2019 Mise à jour (modification, création, suppression): Consultation des collectivités : 2 mois Information des propriétaires Participation du public au titre du L Dans la ou les communes concernées

7 Contenu des SIS Guide en cours d élaboration Bases de données source : Principale source : BASOL Autres sources : archives DREAL, inventaire DDIE, ICPE du ministère de la défense, plan chlordécone, Précise les critères pour retenir un site : Pollution avérée : nécessité d existence d investigation de sols, études, diagnostics Site retenu dans le cadre d une action nationale (plomb, catégorie B et C d ETS, ) Mais pas de précision sur le niveau de connaissance (depuis le diagnostic approfondi jusqu à l étude historique en passant par la «levée de doutes») Ni sur le niveau de gravité de la pollution Exclusions ICPE et INB en fonctionnement exclus Terrains pour lesquelles des SUP prévoyant déjà des mesures en cas de changement d usage

8 Données Sources BASOL Elaboration des SIS : synthèse Tri par les contributeurs en fonction des critères de définition des SIS Enregistrement dans la Base SIS cartographique (de production) Sites pollués connus de l IC Sites concernés relevant actions nationales Inventaire DDIE Projets de SIS BD déchets radioactifs Base Mimausa Base SISOP

9 Conséquence de la création des SIS Information des acquéreurs et locataires Réalisation d une étude de sol Attestation par un bureau d études certifié dans le domaine de la pollution des sols à joindre à la demande de permis de construire ou d aménager

10 Information des acquéreurs et locataires Modifications de «l état des risques» prévu par l article L du code de l environnement Ajout explicite des Plans de prévention des risques miniers Par ailleurs, du fait de sa responsabilité au titre du code civil, la communication par le vendeur (ou le bailleur) des études de sol SIS lors de la transaction est recommandée

11 Information du public Mise à disposition du public des SIS sur Géorisques : plateforme d information pour tous les publics sur les risques : naturels (inondations, séisme, mouvement de terrain, argiles, avalanches ) technologiques (usines à risques, nucléaire, sols pollués )

12 Contenu de l étude de sols les éléments relatifs à l étude historique, documentaire et mémorielle du site ; les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux ; la liste des parcelles cadastrales concernées ; un plan délimitant l emprise du site ; une cartographie du site localisant les différentes substances utilisées sur le site ; la présentation des modalités d échantillonnage ; le détail des mesures, prélèvements, observations et analyses sur les milieux ; un plan de gestion qui définit les mesures permettant d assurer la compatibilité entre l état des sols et l usage futur du site au regard de l efficacité des techniques de réhabilitation dans des conditions économiquement acceptables ainsi que du bilan des coûts et des avantages de la réhabilitation au regard des usages considérés.

13 Les modèles d attestation et la certification prévue par la loi Pour les pollutions chimiques, la certification prévue par la loi ALUR s appuiera sur la norme NF X , partie études et assistance La norme sera modifiée pour introduire une prestation particulière correspondant à l attestation ALUR «ATTES» L étude de sols ne devra pas nécessairement être réalisée par le BE délivrant l attestation ni par un BE certifié. En revanche: Si les deux BE sont les mêmes, ou si le BE est certifié, il y a une présomption de conformité de l étude et de ses préconisations à la méthodologie nationale. Dans ce cas l attestation porte essentiellement sur la vérification de la prise en compte des recommandations dans le projet Sinon, une vérification de fond de l étude de sols devra être réalisées

14 Les SIS en tant que leviers d une politique d aménagement proactive Gt «expérimentation des SIS» A associé plusieurs collectivités, en amont et en aval du vote de la loi ALUR (préparation du décret SIS, concertation sur le projet de guide BRGM) Notamment : Le Havre/CA du Havre, Rouen/Métropole Rouen Normandie, La Rochelle/CA de la Rochelle, Villeurbanne/Métropole de Lyon, Pont-Audemer/CC Pont-Audemer, Eurométropole de Strasbourg, Communauté de communes Caux Vallée de Seine, Frontignan ; avec le soutien de l association AMARIS Dans la perspective de produire un document pédagogique à destination des collectivités locales, imaginer et concevoir les modes d interaction Etat-CL sur la préparation des SIS et leur intégration dans les documents d urbanisme

15 Le tiers demandeur : accélérer la reconversion des terrains industriels Jusqu à présent 1) Mise en sécurité Exploitant Aménageur/ Promoteur/EPF Propriétaire 2) Réhabilitation en fonction de l usage Autorisé et contrôlé par la DREAL (PV de récolement) Changement d usage : Nouvelles mesures de gestion à mettre en œuvre, Attestation d un BE certifié (depuis ALUR)

16 Le tiers demandeur principe du dispositif Demain 1) Mise en sécurité Exploitant Tiers substitué Propriétaire 2) Réhabilitation en fonction de l usage Autorisé et contrôlé par la DREAL (PV de récolement) Article L du CE «[ ] un tiers intéressé peut demander au représentant de l'etat dans le département de se substituer à l exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation en fonction de l usage que ce tiers envisage pour le terrain concerné [ ] Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation définis au IV pour assurer la compatibilité entre l état des sols et l usage défini. Ces garanties sont exigibles à la première demande.»

17 Le tiers demandeurs - Procédure 2 cas : cessation d activité et «sites orphelins» 2 étapes 1/ Définition de l usage : accord du dernier exploitant, du maire et du propriétaire 2/ Définition des travaux et des garanties financières - «Mémoire de réhabilitation» - Second avis de l exploitant - Arrêté préfectoral Caducité de l arrêté en cas d impossibilité d obtenir la maîtrise foncière du terrain ou l autorisation du propriétaire de réaliser les travaux ou d obtenir des garanties financières dans un délai fixé par le préfet.

18 Montant et durée Garanties financières Fixés dans l arrêté au regard du dossier Possibilité de faire appel à une tierce expertise Obligation de renouvellement 3 mois avant l échéance en cas de dépassement de la durée des travaux Modalité de constitution Etablissement de crédit, d une société de financement, d une entreprise d assurance ou d une société de caution mutuelle D une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations Maison-mère disposant de telles garanties Disposition spéciale pour les établissements publics sous tutelle de l Etat ou d une collectivité

19 Défaillance du tiers demandeur Appel des garanties financières soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées selon le cas, au III de l article R ou au II de l article R , après intervention des mesures prévues à l article L.171-8, soit en cas d ouverture d une procédure de liquidation judiciaire à l encontre du tiers demandeur, soit en cas de disparition du tiers demandeur personne morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du tiers demandeur personne physique. En cas d impossibilité de recouvrir les garanties financières : Le dernier exploitant assure la remise en état conformément aux prescriptions du code de l environnement

20 Merci de votre attention