RECUEIL DE LEGISLATION

Transcription

1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 739 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 17 1 er mars 1995 Sommaire Règlement ministériel du 22 février 1995 concernant la nomenclature des actes et servicesdesmédecinsprisenchargeparl assurancemaladie....page 739 Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d usage pour l utilisationdecertainesroutespardesvéhiculeslourds Règlementscommunaux Règlement ministériel du 22 février 1995 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l assurance maladie. Vu l article 65, alinéa 6 du code des assurances sociales; Vu la recommandation de la commission de nomenclature; Vu l avis du collège médical; La Ministre de la Sécurité sociale, Le Ministre de la Santé, Arrêtent: Art. 1 er. Le règlement ministériel du 21 décembre 1993 concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l assurance maladie est modifié et complété comme suit: 1) L article 4 est complété par un alinéa 3 ayant la teneur suivante: «Pour la détermination du tarif d un acte complété par un suffixe en application des articles suivants, le montant déterminé ci-avant est multiplié par les coefficients suivants: art. 8 suffixe E coefficient 1,10 art. 8 suffixe N ou D ou F coefficient 1,25 art. 9 suffixe B coefficient 1,5 art. 9 suffixe R coefficient 0,5 art. 11 suffice P coefficient 0,30 art. 12 suffixe V coefficient 1,25 art. 12 suffixe A coefficient 0,45 art. 13 suffixe L coefficient 1,15 art. 17 suffixe S coefficient 0,5 Le montant final résultant de l application d un ou de plusieurs coefficients est arrondi à l unité supérieure s il est égal ou supérieur à la moitié et il est arrondi à l unité inférieure s il est inférieur à la moitié.»

2 2) Le point 7) de l article 10 est modifié comme suit: 740 «7) Pendant les deux premiers jours d hospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre (à l exception de la psychothérapie) et ce pour les médecins spécialistes en médecine interne, cardiologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastroentérologie, pneumologie, pédiatrie, hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles;» Art. 2. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 février La Ministre de la Sécurité sociale, Mady Delvaux-Stehres Le Ministre de la Santé. Johny Lahure Règlement grand-ducal du 28 février 1995 fixant les montants du droit d usage pour l utilisation de certaines routes par des véhicules lourds. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l Accord relatif à la perception d un droit d usage pour l utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4; Vu l article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d Etat et considérant qu il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil: Art. 1 e. r Les montants du droit d usage sont fixés à: Arrêtons: Taux normal (en LUF) Taux réduit (en LUF) Nombre d essieux par jour par semaine par mois 2, par année Art. 2. Le droit d usage acquitté pour une période d un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation. Le montant du droit d usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l attestation annuelle au moins un mois avant l échéance, s élève par mois entier à: Taux normal (en LUF) Taux réduit (en LUF) Le montant des frais administratifs dû pour l examen de la demande de remboursement est fixé à 989 LUF. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre des Finances, Château de Berg, le 28 février Jean-Claude Juncker Jean

3 741 Règlements communaux. Bascharage. - Majoration du droit d inscription et du droit de location d instruments à I Ecole de Musique. En séance du 20 juillet 1994 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré le droit d inscription et le droit de location d instruments à I Ecole de Musique. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 1994 et publiée en due forme. Bastendorf. - Nouvelle fixation du tarif de raccordement à la canalisation. En séance du 16 juin 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. Bastendorf. - Nouvelle fixation du tarif de raccordement à la conduite d eau. En séance du 16 juin 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif de raccordement à la conduite d eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. Bastendorf. - Fixation des tarifs annuels à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères à partir du 1 er janvier En séance du II août 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs annuels à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères à partir du le 1 er janvier Bastendorf. - Règlement concernant la location de porcelaine/couverts - fixation des tarifs. En séance du 13 octobre 1994 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement concernant la location de porcelaine /couverts et a fixé tes tarifs en question. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 octobre 1994 et publiée en due forme. Bech. - Fixation d une redevance pour le recyclage des téléviseurs. En séance du 30 juin 1994 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé une redevance pour le recyclage des téléviseurs. Berdorf. - Nouvelle fixation du prix de l eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau. En séance du 21 juin 1994 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau. Ladite délibération a été approuvée par décision, ministérielle du 11 juillet 1994 et publiée en due forme. Berdorf. - Nouvelle fixation du tarif d utilisation de la canalisation. En séance du 21 juin 1994 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif d utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 1994 et publiée en due forme.. Bertrange. - Introduction d un règlement-taxe sur l emplacement de taxis. En séance du 30 septembre 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur l emplacement de taxis. Ladite délibération a été approuvée par arrété grand-ducal du 27 octobre 1994 et par décision ministérielle du 7 novembre 1994 et publiée en due forme. Bettembourg. - Nouvelle fixation du prix de l eau. En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme. Bissen. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l utilisation de l antenne collective communale. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur I utilisation de l antenne collective communale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 1994 et publiée en due forme. Biwer. - Fixation des tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juillet 1994 et publiée en due forme. Bourscheid. - Introduction d une redevance de dépollution. En séance du 8 juin 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance de dépollution. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. Clemency. - Fixation du prix des repas sur roues. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix des repas sur roues, Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 août 1994 et publiée en due forme.

4 742 Colmar-Berg. - Fixation d une taxe par année scolaire sur les enfants non-résidents fréquentant le Benjamin- Club installé à Colmar-Berg. En séance du 14 juin 1994 le Conseil communal de Colmar-Berg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe par année scolaire sur les enfants non-résidents fréquentant le Benjamin-Club installé à Colmar-Berg. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et par décision ministérielle du 4 août 1994 et publiée en due forme. Consdorf. - Fixation du prix de vente des poubelles d occasion de 240 litres. En séance du 6 septembre 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles d occasion de 240 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1994 et publiée en due forme. Diekirch. - Nouvelle fixation du minerval et des tarifs du Conservatoire de Musique. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixe le minerval et les tarifs du Conservatoire de Musique. Diekirch. - Fixation du prix de reprise et de revente des poubelles de 120 et 240 litres. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de reprise et de revente des poubelles de 120 et 240 litres. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 octobre 1994 et publiée en due forme. Echternach. - Fixation d une participation supplémentaire aux frais de cours de musique pour élèves non-résidents. En séance du 18 novembre 1993 le Conseil communal d Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une participation supplémentaire aux frais de cours de musique pour élèves non-résidents. E c h t e r n a c h. - Nouvelle fixation des droits d inscription à I Ecole de Musique et de la participation supplémentaire des élèves non-résidents. En séance du 26 août 1994 le Conseil communal d Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d inscription à I Ecole de Musique et la participation supplémentaire des élèves nonrésidents. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1994 et publiée en due forme. Esch-sur-Alzette. - Modification des redevances sur l antenne collective. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les redevances à percevoir sur l antenne collective. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. Esch-sur-Alzette. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l enlèvement et l incinération des ordures ménagères, industrielles et commerciales. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l enlèvement et l incinération des ordures ménagères, industrielles et commerciales. Esch-sur-Atzette. - Fixation des taxes pour l occupation du domaine public. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé tes taxes pour l occupation du domaine public. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 septembre 1994 et par décision ministérielle du 14 septembre 1994 et publiée en due forme. Esch-sur-Alzette. - Modification de la redevance à percevoir sur l évacuation et le traitement des eaux. En séance du 18 juillet 1994 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance à percevoir sur l évacuation et le traitement des eaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. E s c h- s u r- A l z e t t e. - Modification des prix d entrée au théâtre municipal. En séance du 18 juillet 1994 le Conseil communal d Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les prix d entrée au théâtre municipal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. Ettelbruck. - Modification de la redevance pour l acceptation d un appareil de réfrigération ou de climatisation et fixation d un prix forfaitaire pour son enlèvement à domicile. En séance du 15 juillet 1994 le Conseil communal d Ettelbruck a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance pour l acceptation d un appareil de réfrigération ou de climatisation et a fixé un prix forfaitaire pour son enlèvement à domicile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 août 1994 et publiée en due forme. Flaxweiler. - Fixation des prix horaires pour des prestations effectuées par les ouvriers communaux et pour la mise à disposition d engins communaux. En séance du 10 juin 1994 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les prix horaires pour des prestations effectuées par les ouvriers communaux et pour la mise à disposition d engins communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 1994 et publiée en due forme,

5 743 Frisange. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la confection dos tombes. En séance du 1 er juillet 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la confection des tombes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. Garnich. - Fixation d un prix à percevoir pour la mise à disposition des particuliers de la machine communale servant à tailler les haies. En séance du 17 août 1994 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un prix à percevoir pour la mise à disposition des particuliers de la machine communale servant à tailler les haies. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 septembre 1994 et publiée en due forme. Goesdorf. - Fixation des tarifs à percevoir sur l utilisation des salles communales. En séance du 18 mars 1994 le Conseil communal de Goesdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l utilisation des salles communales. Grevenmacher. - Nouvelle fixation des droits d inscription à I Ecole de Musique et fixation de la participation supplémentaire des élèves non résidents. En séance du 26 août 1994 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les droits d inscription à I Ecole de Musique et a fixé la participation supplémentaire des élèves non résidents. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 septembre 1994 et publiée en due forme. Grosbous. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la confection d une fosse aux cimetières. En séance du 8 septembre 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la confection d une fosse aux cimetières. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1994 et publiée en due forme. Grosbous. - Introduction d une redevance à percevoir sur le recyclage d appareils ménagers. En séance du 9 mars 1994 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance à percevoir sur le recyclage d appareils ménagers. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 septembre 1994 et publiée en due forme. Hobscheid. - Règlement-taxe général - modification. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié son règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1994 et par décision ministérielle du 12 septembre 1994 et publiée en due forme. Hoscheid. - Fixation d un tarif à percevoir sur l utilisation du tracteur communal. En séance du 26 avril 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif à percevoir sur l utilisation du tracteur communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 1994 et publiée en due forme. Hoscheid. - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur I enlèvement des ordures encombrantes. En séance du 26 avril 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l enlèvement des ordures encombrantes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 août 1994 et publiée en due forme. Hoscheid. - Fixation des tarifs relatifs à l enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. En séance du 9 mars 1994 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs relatifs à l enlèvement et au recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et télévisions. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 mai 1994 et publiée en due forme. Hosingen. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et fixation des tarifs relatifs à l utilisation de l entrepôt communal. En séance du 26 mai 1994 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a fixé les tarifs relatifs à l utilisation de l entrepôt communal. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 août 1994 et publiée en due forme. Kehlen. - Nouvelle fixation de la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juillet 1994 et publiée en due forme. K e h l e n. - Fixation du prix d une photocopie. En séance du 27 avril 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix d une photocopie. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 13 juillet 1994 et publiée en due forme.

6 744 Kehlen. - Nouvelle fixation de diverses taxes et redevances communales. En séance du 11 février 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé diverses taxes et redevances communales. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1994 et par décision ministérielle du 14 mars 1994 et publiée en due forme. Kehlen. - Nouvelle fixation des quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt. En séance du 24 novembre 1993 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les quote-parts pour les enfants admis au groupe de jeux pour bambins à Keispelt. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1993 et par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme. Kehlen. - Nouvelle fixation du droit d inscription aux cours d arts. En séance du 24 novembre 1993 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le droit d inscription aux cours d arts. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1993 et publiée en due forme. Kehlen. - Règlement fixant une caution pour le rétablissement des lieux en cas d endommagement du domaine public. En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement fixant une caution pour le rétablissement des lieux en cas d endommagement du domaine public. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 novembre 1994 et publiée en due forme. Lenningen. - Fixation des tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs a percevoir sur la location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 juin 1994 et publiée en due forme. Lintgen. I Nouvelle fixation du prix de l eau. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielte du 12 août 1994 et publiée en due forme. Lintgen. - Fixation d une redevance à percevoir sur I'utilisation de la canalisation. En séance du 24 juin 1994 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une redevance à percevoir sur l utilisation de la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 1994 et publiée en due forme. Luxembourg. - Fixation du prix de l enlèvement et de la décontamination des appareils frigorifiques usagés collectés sur le territoire de la Ville. En séance du 7 juillet 1994 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé te prix de l enlèvement et de la décontamination des appareils frigorifiques usagés collectés sur le territoire de la Ville. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme. Manternach. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir pour les travaux d excavation lors des raccordements des maisons privées aux réseaux P&T, Cegedel et Antenne collective. En séance du 16 juillet 1994 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir pour les travaux d excavation lors des raccordements des maisons privées aux réseaux P&T, Cegedel et Antenne collective. Manternach. - Nouvelle fixation du prix de l eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau. En séance du 16 juillet 1994 te Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau. Manternach. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la confection des fosses. En séance du 16 juillet 1994 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la confection des fosses. Manternach. - Règlement-taxe sur la chancellerie. En séance du 16 juillet 1994 le Conseil communal de Manternach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 septembre 1994 et publiée en due forme. Mersch. - Fixation d un minerval à payer par les enfants fréquentant l enseignement préscolaire et primaire de Mersch mais n habitant pas la commune de Mersch. En séance du 27 juin 1994 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un minerval à payer par les enfants fréquentant l enseignement préscolaire et primaire de Mersch mais n habitant pas la commune de Mersch. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et par décision ministérielle du 3 août 1994 et publiée en due forme.

7 745 Mompach. - Introduction d une redevance pour la mise à disposition des locaux du Café Um Buer dans la mairie à Mompach. En séance du 15 septembre 1994 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une redevance pour la mise à disposition des locaux du Café Um Buer dans la mairie à Mompach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1994 et publiée en due forme. Pétange. - Règlement-taxe général, chapitre IX : - Ecole de musique - modification. En séance du 29 juillet 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le chapitre IX: - Ecole de musique - du règlement-taxe général. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 août 1994 et publiée en due forme. Reckange-sur-Mess. - Nouvelle fixation des taxes d instruction de dossier pour les autorisations de construire. En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d instruction de dossier pour les autorisations de construire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et publiée en due forme. Reckange-sur-Mess. - Nouvelle fixation des taxes d instruction des dossiers pour les autorisations d établissements classe 2 prévues à la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes. En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes d instruction des dossiers pour les autorisations d établissements classe 2 prévues à la loi du 9 mai 1990 relative aux établissements dangereux, insalubres et incommodes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 juillet 1994 et publiée en due forme. Remerschen. - Nouvelle fixation du prix de I eau. En séance du 21 juin 1994 le Conseil communal de Remerschen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de I eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juillet 1994 et publiée en due forme. Remich. - Fixation des tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. En séance du 25 mars 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur la location des appareils téléalarme. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 juillet 1994 et publiée en due forme. Remich. - Règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d ouverture des débits de boissons non-alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). En séance du 18 mai 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe sur les autorisations de déroger aux heures normales d ouverture des débits de boissons non-alcooliques à consommer sur place (nuits blanches). Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du Y septembre 1994 et publiée en due forme. Remich. - Nouvelle fixation du prix de l eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau et abrogation de la taxe d eau minimale. En séance du 12 septembre 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de!aquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau et a abrogé la taxe d eau minimale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 1994 et publiée en due forme. Remich.. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l utilisation de la canalisation et abrogation de la taxe d utilisation minimale. En séance du 12 septembre 1994 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l utilisation de la canalisation et a abrogé la taxe d utilisation minimale. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 octobre 1994 et publiée en due forme. Rosport. - Fixation du prix de vente des repas sur roues. En séance du 25 mai 1994 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1994 et publiée en due forme. Rosport. - Fixation du prix de vente du livre Rosport im 2ten Weltkrieg. En séance du 4 mai 1994 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé le prix de vente du livre Rosport im 2ten Weltkrieg. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 juin 1994 et publiée en due forme. Saeul. I. Fixation des redevances pour le raccordement aux réseaux d infrastructure locaux des terrains non-bâtis sur le chemin Këpp-Kiemerchen. En séance du 17 mars 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les redevances pour le raccordement aux réseaux d infrastructure locaux des terrains non-bâtis sur le chemin Këpp- Kiemerchen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1 Y mai 1994 et publiée en due forme. Saeul. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 mai 1994 le Conseil communal de Saeul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères.

8 746 Schieren. - Fixation des tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères et le recyclage des réfrigérateurs. En séance du 21 mars 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l enlèvement des ordures ménagères et le recyclage des réfrigérateurs. Schifflange. - Introduction d un prix différencié de la consommation d eau et fixation de la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau. En séance du 14 octobre 1994 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un prix différencié de la consommation d eau et a fixé la redevance à percevoir sur la location des compteurs d eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. Stadtbredimus. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l utilisation de la canalisation à partir du 1 er janvier En séance du 23 septembre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l utilisation de la canalisation à partir du 1 er janvier Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. Stadtbredimus. - Nouvelle fixation du prix de l eau à partir du 1 er janvier En séance du 23 septembre 1994 le Conseil communal de Stadtbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l eau à partir du 1 er janvier Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 octobre 1994 et publiée en due forme. Vichten. - Fixation des tarifs à percevoir sur l utilisation du hall polyvalent. En séance du 2 août 1994 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur l utilisation du hall polyvalent. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielte du 20 septembre 1994 et publiée en due forme. Wahl. I Fixation des tarifs à percevoir sur le dépôt des matériaux inertes sur la décharge communale de Buschrodt. En séance du 14 septembre 1994 le Conseil communal de Wahl a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur le dépôt des matériaux inertes sur la décharge communale de Buschrodt. Ladite délibération. a été approuvée par décision ministérielle du 26 septembre 1994 et publiée en due forme. Wellenstein. - Modification du tarif à percevoir pour la location d un emplacement pour l hivernage dans la halle communale à Schwebsingen. En séance du 29 septembre 1994 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié le tarif à percevoir pour la location d un emplacement pour l hivernage dans la halle communale à Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 1994 et publiée en due forme. W e l I e n s t e i n.- Modification des tarifs à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance à Schwebsingen: En séance du 29 septembre 1994 le Conseil communal de Wellenstein a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir au terrain de camping et au port de plaisance à Schwebsingen. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 octobre 1994 et publiée en due forme. Wincrange. - Fixation des tarifs à percevoir sur l utilisation du hall sportif et de ses annexes. En séance du 6 mai 1994 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les tarifs à percevoir sur I utilisation du hall sportif et de ses annexes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 juin 1994 et publiée en due forme. Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg. Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck,.s. à r. l.. Luxembourg