Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation"

Transcription

1 1157 ÉTUDE IMMOBILIER LOGEMENT La loi n du 24 mars 2014 (Alur) modifie, sans bouleversement, certains aspects du contrôle de l usage d habitation issu de l ordonnance n du 8 juin 2005 et de la loi n du 4 août Une série de mesures contribue à étendre le champ territorial du contrôle tout en lui apportant quelques retouches techniques. Les dispositions les plus importantes, et les plus discutées par les parlementaires, s attachent à recadrer le développement des meublés de tourisme. L ensemble est entré en vigueur le 27 mars Aperçu critique sur les dispositions de la loi Alur relatives au contrôle de l usage d habitation L Étude rédigée par Guillaume Daudré et Patrick Wallut Guillaume Daudré est notaire assistant. Patrick Wallut est notaire honoraire. 1 - La loi Alur «vise à mettre en œuvre une stratégie globale, cohérente et de grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché, à protéger les propriétaires et les locataires, et à permettre l accroissement de l offre de logements dans des conditions respectueuses des équilibres des territoires» 1. Il n est guère surprenant que ses auteurs se soient intéressés à la réglementation des changements d usage : celle-ci demeure un outil de protection des logements existants dans les centres urbains où s exerce une forte pression pour transformer ceux-ci en bureaux, commerces ou cabinets de professions libérales. Ce texte fournit l occasion au pouvoir normatif d apporter quelques adaptations ou compléments d ordre 1 V. l exposé des motifs du projet de loi. LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014 Page 33

2 1157 ÉTUDE IMMOBILIER technique (1), avec en ligne de mire les locations meublées touristiques (2). Toutes ces mesures ont passé avec succès le filtre du contrôle de constitutionnalité, à l exception d une seule jugée trop contraignante pour les copropriétaires 2. Nombreuses sont les dispositions de la loi Alur qui nécessitent un décret d application. Celles ici commentées n en font pas partie et ne prévoient pas de dispositif transitoire. Par conséquent elles sont entrées en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 27 mars Dispositions communes à l ensemble des changements d usage 2 - La loi nouvelle procède à divers ajustements des dispositions du Code de la construction et de l habitation (CCH) relatives aux changements d usage des locaux d habitation. A. - Champ d application territorial du contrôle de l usage 1 Application aux zones franches urbaines (L. n , 24 mars 2014, art. 17) 3 - L article L du CCH édictait que «Les dispositions de l article L ne sont pas applicables dans les zones franches urbaines». La raison en est aisément compréhensible ; au sein de ces zones défavorisées, dans lesquelles le rapport emploi/habitat est le plus souvent défavorable à l activité professionnelle ou commerciale, il avait été souhaité par le législateur que puissent s implanter librement, soit des professions libérales, soit des activités industrielles ou commerciales génératrices d emplois et de services de proximité. 4 - Il est donc étonnant que la loi Alur abroge l article L Les raisons en restent obscures, ce d autant que l exposé des motifs du projet de loi et les débats dans chacune des assemblées ne nous éclairent pas sur la cause de cette abrogation 3, ni d ailleurs sur ses effets sur la pérennité des changements d usage opérés sous le bénéfice de l article L Faculté d extension aux communes situées dans les «zones tendues» (L. n , 24 mars 2014, art. 16, 3 ) 5 - L article L du CCH prévoyait déjà une faculté d extension aux communes non visées par l article L Le maire, qui est pourtant l acteur principal du contrôle de l usage, n est pas compétent pour décider de son application lorsqu elle apparaît opportune et peut seulement proposer à l autorité administrative de prendre la décision d extension. 6 - La loi Alur modifie la procédure existante mais uniquement pour les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de habitants définie à l article 232 du Code général des impôts (CGI). Pour rendre applicable l article L sur tout ou partie du territoire de ces communes, une délibération de l organe délibérant de l établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de plan local d urbanisme (PLU) ou, à défaut, du conseil municipal, suffira désormais. 7 - L article 232 du CGI concerne la taxe annuelle sur les logements vacants ; elle «est applicable dans les communes appartenant à une zone d urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d accès au logement sur l ensemble du parc résidentiel existant ( )». La liste des communes où la taxe est instituée est fixée par décret. 8 - Il était inusuel, jusqu à présent, que le champ territorial du contrôle de l usage se base sur un texte fiscal ; cette référence n en est pas moins pertinente si l on considère que cette taxe a vocation à s appliquer dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes. Et, outre le fait que d autres mesures de la loi Alur prennent appui sur l article 232 du CGI, cet article est devenu par ailleurs, notamment à la suite de récentes réformes du droit de l urbanisme, un critère d application géographique de diverses dispositions totalement extérieures au droit fiscal. 9 - En application du décret n du 10 mai 2013, 1151 communes sont actuellement visées par l article 232, ce texte visant non seulement les communes de plus de habitants, mais également l ensemble des communes, petites ou grandes, jouxtant celles-ci 4. Il est douteux que, sauf nécessité ponctuelle, la majorité de ces communes limitrophes des métropoles se sentent concernées par la police de l usage. À moins que certaines d entre elles soient encouragées dans cette voie par l attrait nouveau que 2 Cons. const., déc. 20 mars 2014, n DC. 3 Selon les rapporteurs de la Commission des affaires économiques au Sénat, cette abrogation serait «pleinement cohérente» avec les autres dispositions de la loi Alur renforçant la régulation de la location meublée temporaire (Rapport n 65, 9 oct. 2013, p. 99). Il est néanmoins permis de douter que les locations touristiques soient fréquentes dans les ZFU 4 Agglomérations concernées : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch Arcachon, Lille, Lyon, Marseille Aix-en-Provence, Meaux, Menton Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse. Page 34 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014

3 ÉTUDE IMMOBILIER 1157 constitue le contrôle renforcé des locations meublées saisonnières (V. infra II, B)? Un nouveau problème surgit : le contrôle de la récurrence des locations, et où met-on la barre? Celles-ci y trouveront une incitation supplémentaire à la poursuite des contrevenants! B. - Pouvoirs des agents assermentés (L. n , 24 mars 2014, art. 15) 10 - L article L du CCH est complété afin de doter les agents assermentés de la Ville de Paris et des communes de la petite couronne où le service du logement est départemental des mêmes prérogatives que les agents des services municipaux des autres communes Ces agents sont habilités à visiter les locaux à usage d habitation et, en cas de carence de l occupant ou du gardien du local, ils peuvent, au besoin, se faire ouvrir les portes et visiter les lieux en présence du commissaire de police (CCH, art. L ). Ils constatent les conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux et ils peuvent recevoir toute déclaration et se faire présenter par les propriétaires, locataires ou autres occupants des lieux toute pièce ou document établissant ces conditions (CCH, art. L ). C. - Perception des amendes et astreintes versées par les contrevenants (L. n , 24 mars 2014, art. 18) 12 - Le produit des amendes et astreintes prononcées par le juge judiciaire en cas d infraction aux dispositions de l article L sera attribué à la commune dans laquelle est situé l immeuble (CCH, art. L modifié) Auparavant le produit des amendes était intégralement versé à l Agence nationale de l habitat (ANAH). Ce versement au profit d un établissement public d État avait été mis en place bien avant la décentralisation des compétences opérée en la matière par la loi n de modernisation de l économie du 4 août 2008 ; aussi n est-il pas incohérent que le montant des sanctions financières soit aujourd hui affecté au budget des communes ayant la charge du contrôle de l usage. 2. Dispositions particulières aux logements meublés 14 - Ce sont, à l évidence, les mesures relatives aux locations meublées qui retiendront l attention car c est là que résident les nouveautés les plus significatives et les plus attendues 6. A. - Définition des locations meublées constituant un changement d usage (L. n , 24 mars 2014, art. 16, 1 et 2 ) 15 - Un alinéa destiné à définir les meublés soumis au contrôle de l usage est inséré à la fin de l article L : «Le fait de louer un local meublé destiné à l habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile constitue un changement d usage au sens du présent article» Cette précision laisse le lecteur quelque peu dubitatif. Était-il nécessaire de rappeler que ce type d occupation ne constitue pas de l habitation au sens de l article L , alors que cet article édicte déjà que sont «des locaux destinés à l habitation ( ) les locaux meublés donnés en location dans les conditions de l article L », c est-à-dire ceux constituant la résidence principale du preneur? Sauf à considérer qu il importait de préciser que, l article L indiquant que «Constituent des locaux destinés à l habitation toutes catégories de logements et leurs annexes, y compris», l énumération qui suit n est pas limitative et qu il convenait expressément d en exclure la location meublée pour de courts séjours. La jurisprudence parisienne ne s y était pas trompée et avait déjà considéré que les locations meublées qui se situaient hors du champ d application de l article L du CCH ne rentraient pas dans la définition de l habitation au sens de l article L Cette lecture des textes pouvait se recommander de réponses 5 Cette précision légale procure une meilleure assise juridique à la jurisprudence sur la force probante des éléments produits par les contrôleurs assermentés de la ville de Paris, V. CA Paris, pôle 1, 3 e ch., 4 sept. 2012, n 11/ Comme en témoigne une littérature abondante et parfois critique, v. notamment dans la presse juridique : M. Pialoux, Les locations meublées de courte durée vs CCH et copropriété : Rev. loyers 2013, p L. de Redon et M. Seraine, La location saisonnière d un bien meublé à Paris : qui peut faire quoi, où et comment? : Loyers et copr. 2013, étude L. Goutalier, L affectation de logements d habitation en appartements meublés pour des locations de courte durée (à vocation touristique ou de loisir) : Cahiers Cridon Lyon 2012, n 64, p G. Daudré et P. Wallut, Locations meublées de courte durée. Le permis de louer à Paris : JCP N 2012, n 15, act. 429 ; Loyers et copr. 2012, alerte D. Blaise, Locations meublées touristiques de locaux d habitation d habitation à Paris : des infractions sanctionnées en l absence d autorisation préalable de changement d usage : AJDI 2012, p V. Canu, Les locations meublées touristiques à Paris : D. 2012, p V. Canu et A. Rebibo, Changement d usage et location meublée de courte durée : Gaz. Pal. 18 sept. 2010, p CA Paris, pôle 1, 3 e ch., 24 mai 2011, n 10/23802 : AJDI 2011, p. 532, note G. Daudré - CA Paris, pôle 1, 4 e ch., 8 juin 2012, n 11/ CA Paris, pôle 1, 3 e ch., 4 sept. 2012, n 11/21971 : Loyers et copr. 2012, repère 9, par J. Monéger - CA Paris, pôle 1, 2 e ch., 5 déc. 2013, n 12/ LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014 Page 35

4 1157 ÉTUDE IMMOBILIER ministérielles qui annonçaient une évolution législative dont la loi Alur est l aboutissement La nouvelle rédaction de l article L introduit une relative flexibilité dans la caractérisation du changement d usage : ce n est pas le recours occasionnel à la location meublée de courte durée, mais la répétition de ces locations à une clientèle de passage qui n élit pas domicile dans le logement, qui est assujettie à autorisation. Échappe donc au régime de l autorisation préalable de changement d usage toute location d un local meublé destiné à l habitation qui ne répond pas à l un des critères édictés par les nouvelles dispositions de l article L C est le cas notamment, mais pas seulement, du logement loué dans les conditions fixées par l article L , ainsi que le suggère la décision du Conseil constitutionnel Un nouveau problème surgit : le contrôle de la récurrence des locations, et où met-on la barre? Le législateur n encadre pas la période de référence pendant laquelle la répétition révèle un changement d usage. Et, dans le souci d éviter tout effet de seuil, il ne précise pas davantage la notion de «courte durée» : s agit-il uniquement, comme le laissent entendre les débats parlementaires 9, de la location meublée saisonnière à la nuitée ou à la semaine principalement destinée aux touristes, ou s agit-il également de la location meublée temporaire, de plusieurs mois, destinée aux personnes en situation de transition de logement? REMARQUE Les bailleurs devront donc rester prudents, tant les critères liés à la périodicité et à la durée des locations laissent une marge d appréciation importante à l Administration et, le cas échéant, au juge La définition des locations contrôlées est assortie d une exception figurant au dernier alinéa d un nouvel article L A : «Lorsque le local à usage d habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l article 2 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986, l autorisation de changement d usage prévue à l article L du présent code ou celle prévue au présent article n est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile» Selon l article 2 de la loi n du 6 juillet 1989, luimême modifié par la loi Alur, «La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du Code de la construction et de l habitation». Cette définition sert notamment à délimiter le domaine d application du nouveau statut d ordre public des contrats de location de logements meublés (art nouveau, L. n , 6 juill. 1989) dont la durée légale demeure pourtant fixée à un an minimum et neuf mois pour les étudiants (L. n , 6 juill. 1989, art nouveau) L exception de la résidence principale est bienvenue pour les loueurs en meublés. Elle concerne toutes les autorisations de changement d usage, y compris les autorisations temporaires (V. infra 2, B). La ville de Paris, en ce qui la concerne, avait déjà officiellement admis cette exception. REMARQUE Le propriétaire (ou le locataire autorisé par son bailleur 12 ) doit pouvoir librement, si le local demeure sa résidence principale, soit louer certaines des pièces de son logement en chambres d hôtes, soit le louer en totalité lorsqu il s absente de celui-ci pour des vacances ou un déplacement professionnel de relative courte durée Mais, l exception une fois admise, restent les limites de son application : s il s agit de la location provisoire de l entier logement, quelle est la limite de durée acceptable sur l année? La référence à l article 2 de la loi du 6 juillet 1989 apporte une réponse précise. Une occupation effective pendant huit mois par le loueur, son conjoint ou une personne à charge est suffisante sauf circonstances justifiant une occupation d une durée moindre ; le reste de l année, le logement peut être loué sans qu il soit exigé d obtenir une autorisation de changement d usage, ni de déposer une déclaration auprès de la mairie (C. tourisme, art. L modifié). B. - Régime d autorisation temporaire (L. n , 24 mars 2014, art. 16, 2 ) 23 - Un nouvel article L A accorde aux communes la faculté d instaurer un régime d autorisation limitée dans le 8 Rép. min. n et : JOAN Q, 11 juin 2013, p Rép. min. n : JOAN Q, 10 sept. 2013, p ; JCP N 2013, n 38, act JO Sénat CR 23 oct V. à titre de comparaison, la jurisprudence sur l assujettissement à l IS des SCI donnant habituellement en location des locaux meublés, CE, 28 déc. 2012, n : Rec. CE 2012, tables p. 715 et 719 ; AJDI 2013, p. 843, obs. J.-P. Maublanc. 11 La loi Alur introduit dans la loi de 1989 un nouveau Titre Ier bis intitulé «Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale» auquel renvoie l article L du CCH. 12 Ce qui ressort de l emploi du mot «loueur» par le dernier alinéa de l article L A du CCH. Page 36 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014

5 ÉTUDE IMMOBILIER 1157 temps et soumise à des critères spécifiques pour les locations meublées 13 constitutives d un changement d usage : «Une délibération du conseil municipal peut définir un régime d autorisation temporaire de changement d usage permettant à une personne physique de louer pour de courtes durées des locaux destinés à l habitation à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile. La délibération fixe les conditions de délivrance de cette autorisation temporaire par le maire de la commune dans laquelle est situé l immeuble après avis, à Paris, Marseille et Lyon, du maire d arrondissement concerné. Elle détermine également les critères de cette autorisation temporaire, qui peuvent porter sur la durée des contrats de location, sur les caractéristiques physiques du local ainsi que sur sa localisation en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements. Ces critères peuvent être modulés en fonction du nombre d autorisations accordées à un même propriétaire. Si la commune est membre d un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d urbanisme, la délibération est prise par l organe délibérant de cet établissement. Le local à usage d habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination, au sens du 2 du I II de l article L du Code de l urbanisme. Lorsque le local à usage d habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l article 2 de la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986, l autorisation de changement d usage prévue à l article L du présent code ou celle prévue au présent article n est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n y élit pas domicile» Ce dispositif offre une grande souplesse de mise en œuvre aux collectivités ; en pratique, il suscite plusieurs difficultés : La «délibération du conseil municipal» (ou de l EPCI) constitue-t-elle une modification du règlement municipal en vigueur, s il existe? Si la ville (ou l EPCI) n a pas établi de règlement communal, peut-elle, indépendamment, prendre une telle délibération ne visant que les autorisations temporaires pour les locations meublées? Cette délibération «peut définir un régime d autorisation temporaire» ; cette initiative est laissée au bon vouloir de l organe délibérant, qui en fixe les limites et modalités selon les caractéristiques locales et la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ; ainsi, sur le territoire d une même commune, les quartiers touristiques pourront être soumis à des règles différentes des autres secteurs. Le terme «temporaire» doit-il s entendre sur la durée de validité de l autorisation? Ou faut-il comprendre que la possibilité accordée au bailleur est limitée à certaines périodes de l année? Le bailleur doit être «une personne physique» ; on en comprend bien la raison : le législateur veut écarter de ce dispositif dérogatoire les sociétés qui font profession de loueurs en meublés saisonniers ; mais fallait-il, pour autant, en exclure les sociétés civiles immobilières à caractère familial? Qu est-ce que «louer pour de courtes durées»? S agit-il de toute location d une durée inférieure au délai de huit mois visé à l article 2 de la loi du 6 juillet 1989 définissant la résidence principale du preneur? Ou de toute location d une durée inférieure au délai d un an visé par l article 25-7 de la même loi fixant la durée minimum des contrats de locations meublées à titre de résidence principale? Mais peut-être le législateur entend-il voir fixer par la délibération la durée de chaque location en nombre de jours, semaines ou mois? La délibération doit déterminer «les critères de cette autorisation» ; l application en est sans doute délicate et certains critères seront difficiles à définir ; des conditions restrictives, qui imposeraient par exemple une durée minimum trop longue aux contrats de location meublée, aboutiraient, dans les faits, à une interdiction D autres points méritent d être relevés : La question de la péremption de l autorisation temporaire se pose du fait du silence de la loi ; selon la lecture que donne le Conseil constitutionnel de l article L A, il appartient aux autorités locales «de préciser les conditions dans lesquelles cette autorisation temporaire cesse de produire effet», étant précisé «qu une telle autorisation, à la différence de celle prévue à l article L , ne peut voir sa délivrance subordonnée à une compensation sous la forme d une transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage». Aucune procédure de changement de destination n est à prévoir au titre du droit de l urbanisme ; cette précision pourrait s avérer utile à Paris où, en vertu du PLU actuel, les locations meublées qui ne relèvent pas de l article L du CCH appartiennent à la destination Hébergement hôtelier (et non à la destination Habitation). En revanche le régime d autorisation temporaire ne prétend pas déroger à l application des dispositions du Code du tourisme relatives aux meublés de tourisme. En l absence de délibération définissant un régime d autorisation temporaire, ces locations ne sont pas interdites, cependant elles restent soumises au régime de droit commun des articles L et L ; par exemple à Paris, en application du règlement adopté par le Conseil de Paris en décembre et 13 On s étonne de l imprécision du texte qui omet d indiquer que seules sont visées les locations «meublées» ainsi qu en attestent les travaux préparatoires et les discussions parlementaires particulièrement animées sur ce sujet. 14 P. Wallut, L heure de la décentralisation pour le contrôle du changement d usage de logements : JCP N 2009, n 13, LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014 Page 37

6 1157 ÉTUDE IMMOBILIER modifié en février , il demeure nécessaire d obtenir, selon la procédure actuelle, une autorisation préalable de changement d usage avec compensation, sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur. C. - Accord préalable de l assemblée générale des copropriétaires (L. n , 24 mars 2014, art censuré) 26 - L article 19 de la loi Alur prévoyait d insérer un article L B ainsi rédigé : «Si l assemblée générale des copropriétaires d un immeuble relevant du statut de la copropriété souhaite que soit soumise à son accord préalable, à la majorité définie à l article 24 de la loi n du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, toute demande d autorisation de changement d usage d un local destiné à l habitation faisant partie de la copropriété par un copropriétaire aux fins de le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage, elle le décide à la majorité de l article 25 de la même loi. Ces dispositions ne s appliquent pas à l autorisation temporaire mentionnée à l article L A. Le premier alinéa du présent article s applique sans préjudice des éventuelles règles relatives aux modalités d autorisation du changement d usage d un local qui figurent dans le règlement de copropriété de l immeuble, défini à l article 8 de la loi n du 10 juillet 1965 précitée». Ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution au motif que le législateur «a ainsi, dans des conditions contraires à l article 2 de la Déclaration de 1789, permis à l assemblée générale des copropriétaires de porter une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires» En censurant l article 19 de la loi Alur le juge constitutionnel fait sauter un verrou de taille dont on ne pourra jamais mesurer les retombées réelles même si, compte tenu de l opposition quasi générale des autres copropriétaires à ce type d occupation (et le législateur en a certainement conscience), il est probable qu il aurait été difficile pour un copropriétaire de développer, dans son local d habitation, une telle activité. REMARQUE Les bailleurs continueront donc de bénéficier de la jurisprudence libérale de la Cour de cassation selon laquelle si le règlement de copropriété autorise l occupation des locaux privatifs à usage de professions libérales, la location meublée saisonnière doit pouvoir être pratiquée, dans la mesure où elle ne crée pas de nuisances plus importantes 16. Cette jurisprudence n est pas affectée par la loi Alur et conserve toute sa valeur. D. - Obligation d information des intermédiaires rémunérés (L. n , 24 mars 2014, art. 11) 28 - Devant le constat que le cadre réglementaire n est pas respecté par un nombre important de mises en location, il est apparu nécessaire aux auteurs de la loi Alur de préciser que les intermédiaires rémunérés ont l obligation d informer les loueurs de leurs obligations relatives à la déclaration des meublés de tourisme et à l autorisation de changement d usage Dans ce sens, un article L est introduit dans le Code de tourisme : «Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération, par une activité d entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d une plateforme numérique, à la mise en location d un logement soumis à l article L du présent code et aux articles L et suivants du Code de la construction et de l habitation, informe le loueur des obligations de déclaration ou d autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la location du bien, une déclaration sur l honneur attestant du respect de ces obligations» Sur le fond, la loi n aggrave pas les obligations des intermédiaires immobiliers, tradationnellement tenus par un dévoir général d information ; par contre, elle clarifie et responsabilise le rôle des intermédiaires numériques qui mettent en relation sur internet l offre et la demande de location meublée touristique. Sur la forme, la nouveauté consiste à obtenir du loueur en meublé une déclaration sur l honneur attestant qu il a rempli ses obligations. Reste à savoir si, et dans quelles conditions, ces intermédiaires pourraient se voir reprocher un manque de diligence dans la vérification de la sincérité d une telle déclaration. Pour aller plus loin : G. Daudré et P. Wallut, Changements d usage des locaux d habitation. De l affectation à l usage, la réforme de l article L du CCH - Préface H. Périnet-Marquet : LexisNexis, coll. Litec Professionnels, G. Daudré et P. Wallut, Contrôle de l usage d habitation : de nouvelles règles pour Paris : JCP N 2011, n 13, 1113 ; Loyers et copr. 2011, étude Cass. 3 e civ., 8 juin 2011, n : JurisData n ; Bull. civ. 2011, III, n 97 ; JCP G 2011, doctr. 1298, H. Périnet-Marquet ; Loyers et copr. 2011, comm. 253, obs. G. Vigneron ; AJDI 2012, p. 435, obs. D. Tomasin. Page 38 LA SEMAINE JURIDIQUE - NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE - N AVRIL 2014

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES

Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES Le Groupement National des Indépendants GNI LOCATION DE MEUBLES TOURISTIQUES A Paris au moins 30 000 logements ont été soustraits du marché de l habitation pour être loués à des touristes. Le site Airbnb

Plus en détail

No 2487 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 21 juin 2000. PROJET DE LOI MODIFIE PAR LE SENAT EN NOUVELLE LECTURE

Plus en détail

L AFFECTATION DE LOGEMENTS D HABITATION EN APPARTEMENTS MEUBLÉS POUR DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE (A VOCATION TOURISTIQUE OU DE LOISIR)

L AFFECTATION DE LOGEMENTS D HABITATION EN APPARTEMENTS MEUBLÉS POUR DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE (A VOCATION TOURISTIQUE OU DE LOISIR) DROIT DE LA CONSTRUCTION ET URBANISME 64/2012 L AFFECTATION DE LOGEMENTS D HABITATION EN APPARTEMENTS MEUBLÉS POUR DES LOCATIONS DE COURTE DURÉE (A VOCATION TOURISTIQUE OU DE LOISIR) Actualité ou mode,

Plus en détail

Les locations meublées : la règlementation applicable

Les locations meublées : la règlementation applicable Les locations meublées : la règlementation applicable Mise à jour le 3 septembre 2015 Cette fiche technique a été actualisée le 3 septembre 2015 suite à la publication des lois n 2014-366 pour l accès

Plus en détail

UN BESOIN DE RÉGULATION

UN BESOIN DE RÉGULATION UN BESOIN DE RÉGULATION Encadrer durablement les loyers La question de l encadrement des loyers n est pas nouvelle. La loi du 6 juillet 1989, qui régit aujourd hui les rapports locatifs, prévoyait des

Plus en détail

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier

Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier Document rédigé par les experts BusinessFil Immo Contact : 01 47 87 49 49 Loi ALUR : 15 évolutions majeures pour l agent immobilier L édito Après

Plus en détail

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme

La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme La réglementation applicable aux Meublés de Tourisme L article D. 324-1 du Code de tourisme définit les meublés de tourisme comme étant : «Des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif

Plus en détail

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] :

- le cas échéant, représenté par le mandataire [nom ou raison sociale et adresse du mandataire ainsi que l activité exercée] : CONTRAT DE LOCATION (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986) LOCAUX MEUBLES A USAGE

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME Juin 2015 n 015 15 À jour au 1 er juin 2015 Contrats types de location de logement à usage de résidence principale Décret n 2015-587 du 29.5.15 : JO du 31.5.15 / Arrêté du 29.5.15 : JO du 31.5.15 L ADIL

Plus en détail

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs

Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Bail commercial La loi Pinel en 12 points Impacts pour les bailleurs, les preneurs et les investisseurs Département Immobilier Eversheds Paris LLP Janvier 2015 1 - Allongement de la durée des baux dérogatoires

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE

CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE CONTRAT TYPE DE LOCATION OU DE COLOCATION DE LOGEMENT MEUBLE (Soumis au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du

Plus en détail

Dans son article 2, la loi 89-462 du 6 juillet réglementant. Etude

Dans son article 2, la loi 89-462 du 6 juillet réglementant. Etude Fotolia Le respect de l usage d habitation de la résidence principale PAR Victoire DE BARY Avocat Associé Océan avocat www.oceanavocats.com Dans son article 2, la loi 89-462 du 6 juillet réglementant les

Plus en détail

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014.

Rappel chronologique. Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Information Atelier PLH Grand Avignon 7 octobre 2014 Rappel chronologique Projet de loi présenté au Conseil des ministres du 26 juin 2013. Loi votée les 20 et 21 février 2014. Décision du Conseil constitutionnel

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)

Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012. Société Unibail Rodamco

Commentaire. Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012. Société Unibail Rodamco Commentaire Décision n 2011-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco (Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES

COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES COLLECTIVITES LOCALES ET ASSOCIATIONS SPORTIVES LE FINANCEMENT DES ACTIVITES SPORTIVES Les collectivités locales peuvent participer au financement des associations sportives, sous certaines conditions.

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 3 novembre 2014 PLF POUR 2015 - (N 2234) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL N o II-464 (2ème Rect) APRÈS L'ARTICLE

Plus en détail

LOIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Observations du Gouvernement sur la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : CSCL1405958X

LOIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL. Observations du Gouvernement sur la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : CSCL1405958X LOIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Observations du Gouvernement sur la loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové NOR : CSCL1405958X Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés

Plus en détail

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ...

LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION ... ... Contrat de location Soumis au titre Ier de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86-1290 du 23 décembre 1986 LOCAUX VIDES A USAGE D HABITATION

Plus en détail

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C

Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C Dispositif Scellier : L évolution des plafonds de loyers - Délivrance d agréments en zone C 26 août 2010 Sommaire Un constat : des plafonds de loyers parfois supérieurs aux loyers du marché Révision des

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

MANDAT DE GESTION N. La SARL 1001 ADRESSES, demeurant 6 avenue Henri BARBUSSE 33700 MERIGNAC représentée par son gérant, Monsieur François CARRÉ,

MANDAT DE GESTION N. La SARL 1001 ADRESSES, demeurant 6 avenue Henri BARBUSSE 33700 MERIGNAC représentée par son gérant, Monsieur François CARRÉ, MANDAT DE GESTION N ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom : Prénoms : Situation de famille : Date et lieu de naissance : Profession : Téléphone : Mail : Adresse : ET La SARL 1001 ADRESSES, demeurant 6 avenue Henri

Plus en détail

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI

N 728 SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012. Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI N 728 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 juillet 2012 PROPOSITION DE LOI relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode

Plus en détail

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal)

Commentaire. Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013. M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Commentaire Décision n 2013-326 QPC du 5 juillet 2013 M. Jean-Louis M. (Inéligibilités au mandat de conseiller municipal) Le Conseil d État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 avril 2013 (décision

Plus en détail

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME

PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME PROJET DE LOI LOGEMENT ET URBANISME Décryptage : ce qui pourrait changer pour les propriétaires et les locataires Jean-François BUET Président de la FNAIM Etienne GINOT Président de l UNIS Point presse

Plus en détail

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ

LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ LOI BOUTIN ET COPROPRIÉTÉ HONORAIRES SPECIAUX DU SYNDIC ET TRAVAUX L article 17 de la loi crée un nouvel article 18-1 A à la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que seuls certains travaux votés en assemblée

Plus en détail

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX

NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis

Commentaire. Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis Commentaire Décision n 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d assurance vieillesse en matière d aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9).

1. Sur le Titre I Les modalités d organisation des compétences (articles 1 à 9). Projet de loi de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles Les propositions de l Union sociale pour l habitat Ce premier projet de loi concentre de nombreux éléments

Plus en détail

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire

LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Confédération Nationale du Logement. Sommaire LE CONTRAT ET LE LOYER DANS LE PARC PRIVÉ Dossier juridique de la Sommaire ANALYSE DE LA CNL / Page 2 Eléments constitutifs du bail / Page 2 Durée du bail / Page 5 Renouvellement du bail / Page 5 Fixation

Plus en détail

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont :

Ils sont soumis à un régime fiscal comportant certaines règles spécifiques dont : LOUEUR EN MEUBLES 23/07/2012 Selon les articles 632 et 633 du Code de commerce, l activité seule de loueur en meublé n est pas de nature commerciale et, hormis le cas où des prestations de service d hôtellerie

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons

Commentaire. Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011. (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Commentaire Décision n 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n 490), la troisième chambre civile de la Cour

Plus en détail

Les difficultés attendues après la loi Pinel

Les difficultés attendues après la loi Pinel M e Géraldine Piedelièvre Avocat, associé Lefèvre Pelletier & associés, Avocats ANALYSE Les difficultés attendues après la loi Pinel Si les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret

Plus en détail

Lutte contre l étalement urbain

Lutte contre l étalement urbain Lutte contre l étalement urbain L étalement urbain et la consommation d espace résultent de plusieurs causes cumulatives. Ces phénomènes s expliquent notamment par l insuffisance et l inadaptation de l

Plus en détail

Le baromètre des intentions d achat immobilier Vague 6

Le baromètre des intentions d achat immobilier Vague 6 Le baromètre des intentions d achat immobilier Vague 6 N 111871 Vos contacts Ifop : Fabienne Gomant fabienne.gomant@ifop.com Marion Chasles-Parot marion.chasles-parot@ifop.com Janvier 2014 1 La méthodologie

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué

Plus en détail

Le non-respect du droit de préemption est sanctionné par la nullité de la vente.

Le non-respect du droit de préemption est sanctionné par la nullité de la vente. Veille juridique Cabinet Lawrizon Avocats Septembre 2014 BAUX COMMERCIAUX - Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ou Loi Pinel) : synthèse concernant les conditions d

Plus en détail

Jean-François Inserguet, maître de conférences à l'université de Rennes II

Jean-François Inserguet, maître de conférences à l'université de Rennes II 1 >> L ECRITURE DU REGLEMENT : ZONAGE ZONE A Jean-François Inserguet, maître de conférences à l'université de Rennes II Fiche 1 LA DÉLIMITATION DES ZONES AGRICOLES La définition des zones agricoles a été

Plus en détail

Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation]

Se référer aux textes. Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation] Outil 1. Loi du 4 août 2008 : modernisation de l économie [Extraits : fonds de dotation] [Loi n o 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, JO du 5 août 2008] Article 140 [Définition Création]

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES direction générale de la cohésion sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l inclusion sociale,

Plus en détail

ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE!

ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE! ADMINISTRATION DE BIEN-ÊTRE! Depuis près de 20 ans, l ensemble des métiers de Pure Gestion assure la gestion et le bon suivi de vos biens immobiliers. L implication, la maîtrise des enjeux liés aux investissements

Plus en détail

Contribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée

Contribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée Contribution & Préconisations de l Association des Professionnels de la Location Meublée au débat du comité de pilotage de la Mairie de Paris du 10 mars 2011, et à l étude de l Atelier Parisien d Urbanisme,

Plus en détail

LOI DUFLOT ACTE I : PLUS DE TERRAINS DISPONIBLES POUR PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX

LOI DUFLOT ACTE I : PLUS DE TERRAINS DISPONIBLES POUR PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX LOI DUFLOT ACTE I : PLUS DE TERRAINS DISPONIBLES POUR PLUS DE LOGEMENTS SOCIAUX DROIT PUBLIC IMMOBILIER Premier acte de l intervention du législateur en faveur de la construction de logements, la loi n

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats)

Commentaire. Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Commentaire Décision n 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile

Plus en détail

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA REPUBLIQUE PRINCIPALES MODIFICATIONS ADOPTÉES EN SEANCE PUBLIQUE CALENDRIER : Orateurs du groupe : A. GENEVARD et H. GAYMARD Date de la CMP

Plus en détail

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015

LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L. Version consolidée au 23 août 2015 Le 23 août 2015 LOI LOI n 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (1) NOR: ETLX1313501L Version consolidée au 23 août 2015 L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

Observatoire Local des Loyers. de l agglomération toulousaine

Observatoire Local des Loyers. de l agglomération toulousaine Observatoire Local des Loyers de l agglomération toulousaine Un loyer médian de 10,40 /m² sur l agglomération toulousaine en 2014 En dehors de la localisation, trois paramètres ont une forte influence

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-409 QPC du 11 juillet 2014. M. Clément B. et autres. (Droit de vote des copropriétaires)

Commentaire. Décision n 2014-409 QPC du 11 juillet 2014. M. Clément B. et autres. (Droit de vote des copropriétaires) Commentaire Décision n 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres (Droit de vote des copropriétaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième

Plus en détail

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité

Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Les locaux des professionnels de santé : réussir l accessibilité Être prêt pour le 1 er janvier 2015 II. Procédures administratives La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées a prévu

Plus en détail

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION

TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION MAIRIE DE COURNON D'AUVERGNE SERVICE TOURISME TAXE DE SEJOUR GUIDE D'INFORMATION ET D APPLICATION Sommaire : Page 2 : Page 4 : Page 5 : Page 6 : Page 7 : Présentation de la taxe de séjour -qui est habilité

Plus en détail

GESTION. - Dans le cadre d un mandat de recherche, les honoraires ne sont dus qu à la signature du bail.

GESTION. - Dans le cadre d un mandat de recherche, les honoraires ne sont dus qu à la signature du bail. GESTION 1- Avant le bail 2- Le contrat de bail 3- Entrée dans les lieux 4- Travaux 5- Loyers et charges 6- Fin du bail 7- Litiges 8- Dispositions spécifiques 1- Avant le bail - Un décret fixera la liste

Plus en détail

TEXTE ADOPTE no 511 Petite loi ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1999-2000 23 mai 2000 PROJET DE LOI ADOPTE PAR L ASSEMBLEE NATIONALE EN NOUVELLE

Plus en détail

La loi Alur et la location meublée

La loi Alur et la location meublée 1163 ÉTUDE IMMOBILIER BAIL D HABITATION La loi n 2014-366 du 24 mars 2014 (Alur) a des conséquences importantes pour les locations meublées que le praticien ne peut ignorer. 1163 La loi Alur et la location

Plus en détail

LOI ENL. Présentation des mesures principales en matière de rapports locatifs

LOI ENL. Présentation des mesures principales en matière de rapports locatifs LOI ENL Présentation des mesures principales en matière de rapports locatifs La loi ENL a été adoptée le 13 juillet 2006. Comme le titre de la loi l indique (loi portant Engagement National pour le Logement),

Plus en détail

FRAIS DE DEPLACEMENT

FRAIS DE DEPLACEMENT Grenoble, le 20 novembre 2007 Note d information n 07. 61 Nos réf. : GdC / SD / SA Textes de référence : FRAIS DE DEPLACEMENT Décret n 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le d écret n 2001-654 du 19 juillet

Plus en détail

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L

JORF n 0148 du 26 juin 2008. Texte n 2. LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L Le 20 janvier 2011 JORF n 0148 du 26 juin 2008 Texte n 2 LOI LOI n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (1) NOR: MTSX0805954L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L.

Commentaire. Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013. Mme Annick D. épouse L. Commentaire Décision n 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI

ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Supplément spécial ÉLECTIONS MUNICIPALES 2014 MODE D'EMPLOI Mairie-conseils décrypte pour vous les principaux changements apportés par la loi électorale du 17 mai 2013 : abaissement du seuil du scrutin

Plus en détail

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com

Loi Alur. Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi Alur Pascale Burdy-Clément 56 rue Servient 69003 lyon Tél : 04.37.48.44.95 cabinet@burdy-clement.com Loi ALUR - Principales dispositions en copropriété 13/15 Objectif : Les principales dispositions

Plus en détail

«Le ras-le-bol d une profession»

«Le ras-le-bol d une profession» «Le ras-le-bol d une profession» Nous vous rappelons la position de l UMIH concernant les points suivants : I. Projet de loi REBSAMEN : Une usine à gaz pour nos TPE Nous sommes totalement opposés à toute

Plus en détail

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION

Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION Communauté de Communes du Val de l Ailette LA TAXE DE SEJOUR GUIDE D APPLICATION PRÉSENTATION Pourquoi la taxe de séjour sur tout le territoire du Val de l Ailette? La Communauté de Communes du Val de

Plus en détail

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES

2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES 2006-04 LA REFORME DU REGIME DES SÛRETES La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l économie a habilité le gouvernement à réformer le régime des sûretés et les procédures d exécution

Plus en détail

Constructibilité en zones agricole et naturelle

Constructibilité en zones agricole et naturelle Constructibilité en zones agricole et naturelle La loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L. 123-1- 5 du code de l urbanisme pour y insérer de nouvelles dispositions

Plus en détail

Le travail le dimanche avant et après la loi Macron

Le travail le dimanche avant et après la loi Macron Le travail le dimanche avant et après la loi Macron Actualité juridique publié le 17/09/2015, vu 1296 fois, Auteur : Thomas Jourdain Demars L OUVERTURE RESTRICTIVE DES MAGASINS LE DIMANCHE AVANT LA LOI

Plus en détail

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013

Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR. Guide d application 2013 Office de tourisme des Monts de Lacaune TAXE DE SEJOUR Guide d application 2013 SOMMAIRE p.2 Le mot du Président de l office de tourisme des Monts de Lacaune p.3 Présentation de la taxe de séjour p.4 Les

Plus en détail

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Baux commerciaux

Flash. Flash d information Immobilier. Baux commerciaux AVRIL MAI 2014 NUMÉR O 3 Flash Dans ce numéro Baux commerciaux...1 Construction...4 Loi ALUR...4 Vente...5 Baux commerciaux Bail commercial : limite à l efficacité d un pacte de préférence en cas de vente

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris

Commentaire. Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014. Commune de Salbris Commentaire Décision n 2014-405 QPC du 20 juin 2014 Commune de Salbris (Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes membres d une communauté de communes ou d une communauté

Plus en détail

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI Département Finances AR/AH Dossier suivi par Alain ROBY et Maud ROLHION mai 2010 LA TAXE FORFAITAIRE SUR LA CESSION DE TERRAINS DEVENUS CONSTRUCTIBLES : UN IMPOT FACULTATIF POUR LES COMMUNES OU LES EPCI

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS

PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS PROPOSITION DE LOI SUR LA LOCATION DE LOGEMENT CHEZ L HABITANT EXPOSE DES MOTIFS L hébergement chez l habitant existe depuis de nombreuses années sous différentes formes et son développement s est accentué

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire FASCICULE 1 - Mesures portant réforme de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire L article 67 de la loi de finances pour 2015 procède à une refonte d ampleur de la taxe de séjour et de la

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère :

pratiques Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : pratiques [mise à disposition de salariés] Salarié mis à disposition d une filiale étrangère : quelles sont les obligations de l employeur? Dans les groupes de dimension internationale, il n est pas rare

Plus en détail

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011

Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Délibération n 2011-94 du 18 avril 2011 Gens du voyage - Schéma départemental exemptant une commune de ses obligations en matière d accueil des gens du voyage - Violation de la Loi Besson Recommandations.

Plus en détail

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M.

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010. Époux M. Décision n 2010-44 QPC 29 septembre 2010 Époux M. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2010 par le Conseil d État d une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les

Plus en détail

Stratégie de développement et de gestion des établissements d hébergement touristique du Vieux-Québec

Stratégie de développement et de gestion des établissements d hébergement touristique du Vieux-Québec Stratégie de développement et de gestion des établissements d hébergement touristique du Vieux-Québec Division de la Gestion du territoire - Juillet 2008 Plan de la présentation Mise en contexte Portrait

Plus en détail

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés?

LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? LOI ALUR : Quoi de nouveau dans les copropriétés? La loi du 24 Mars 2014 dite «loi ALUR», publiée au J.O. du 26/03/2014 a apporté quelques modifications notables dans le domaine du droit de la copropriété.

Plus en détail

Projet de loi Habitat pour tous

Projet de loi Habitat pour tous Ministère du logement Novembre 2004 Projet de loi Habitat pour tous 1. Urbanisme et foncier L objectif est de favoriser la construction de logements, en particulier pour la réalisation du volet logement

Plus en détail

Numéro du rôle : 5284. Arrêt n 127/2012 du 25 octobre 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5284. Arrêt n 127/2012 du 25 octobre 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5284 Arrêt n 127/2012 du 25 octobre 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 4, 3bis, de l ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Décret n o 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n o 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions

Plus en détail

Historiquement, la loi n 65-557 du

Historiquement, la loi n 65-557 du 04RL861-p472 25/06/08 10:03 Page 472 La dispense d ouverture d un compte bancaire séparé : tribulations RL>215 POUR POUVOIR APPRÉCIER LA PORTÉE DES OBLIGATIONS QUI PÈSENT AUJOURD HUI SUR LE SYNDIC, CONCERNANT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ Décret n o 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement

Plus en détail

Les principales spécificités des «résidences de tourisme»

Les principales spécificités des «résidences de tourisme» Les principales spécificités des «résidences de tourisme» «La résidence de tourisme est un établissement commercial d hébergement classé, faisant l objet d une exploitation permanente ou saisonnière. Elle

Plus en détail

Le mandat en vue de la location d un bien et la location

Le mandat en vue de la location d un bien et la location FICHE DE SYNTHÈSE Module 4 Le mandat en vue de la location d un bien et la location - MODULE SEMAINE 4 - SOMMAIRE : I) Le Mandat en vue de la location...2 1) Rappel de la règlementation sur le démarchage

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-333 QPC du 26 juillet 2013. M. Philippe M. et autres. (Représentation des salariés au conseil d administration)

Commentaire. Décision n 2013-333 QPC du 26 juillet 2013. M. Philippe M. et autres. (Représentation des salariés au conseil d administration) Commentaire Décision n 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres (Représentation des salariés au conseil d administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour

Plus en détail

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n 1017) présenté par. Mme Annick Lepetit, rapporteure

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n 1017) présenté par. Mme Annick Lepetit, rapporteure AMENDEMENT N CE 7 Article 1 er A l alinéa 1 er, Substituer au mot : «ordonnance», Les mots : «voie d ordonnances». Amendement rédactionnel. AMENDEMENT N CE 5 A l alinéa 2, Après les mots : «projets d aménagement

Plus en détail

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS

Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Conditions et modalités d attribution des logements de fonction au CNRS Instruction n INS05R143DFI du 19 mai 2005 Secrétariat général Direction des finances MAI 2005 TABLE DES MATIERES PREAMBULE...2 1.

Plus en détail

Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR»)

Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») A V R I L 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») Volet logement Cette note se limite à une lecture du volet logement du projet de loi, avec l essentiel

Plus en détail

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives

Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 60 (2009, chapitre 51) Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d autres dispositions législatives Présenté le 16 juin 2009

Plus en détail

Formulaire relatif à l enquête annuelle sur l application du SLS (supplément de loyer de solidarité) à renseigner par les bailleurs sociaux

Formulaire relatif à l enquête annuelle sur l application du SLS (supplément de loyer de solidarité) à renseigner par les bailleurs sociaux Ministère chargé du Logement Formulaire relatif à l enquête annuelle sur l application du SLS (supplément de loyer de solidarité) à renseigner par les bailleurs sociaux Texte de référence : article L.441-10

Plus en détail

J irai dormir chez vous! La loi Duflot s attaquera-t-elle au short-renting?

J irai dormir chez vous! La loi Duflot s attaquera-t-elle au short-renting? J irai dormir chez vous! La loi Duflot s attaquera-t-elle au short-renting? Atelier présidé par Geneviève Bahler, présidente des hôteliers du Synhorcat Sur Twitter : #defisynhorcat Geneviève BAHLER, Présidente

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «L investissement immobilier» La location meublée François Longin 1 www.longin.fr Plan La location de biens Le marché de la location meublée Aspects juridiques

Plus en détail

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme

Réforme relative au permis de construire et aux autorisations d urbanisme Avril 2006 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail